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Procès Verbal - 2022 024 patrimoine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 024 patrimoine)
Thèmes du document : Banque, Pêche et métiers de la mer, Exploration spatiale,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-et-un
mars,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-
Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la
convocation
: 15
mars
2022
PRESENTS
:
ARTHEMISE
Fabienne,
BERNU
Sylvain,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
BURLOT
David,
Pierrick,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
FORTIN
Céline,
GAUVRIT
Thierry,
GOASTER
Samy,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
GUYMARD
Jean-Luc,
HERCOUET
Philippe,
JEGU
Josianne,
L'HEVEDER
Jérôme,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
BOULANGER
René,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
— BENOIT
Jean-François
donne
pouvoir
à BREXEL
Pierrick,
— GILLARD
Nadine
donne
pouvoir
à LE
MOIGNE
Christine,
— LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène
donne
pouvoir
à LINTANF
Goulven,
— LE
MAUX
Thierry
donne
pouvoir
à FORTIN
Céline,
— PECHA
Virginie
donne
pouvoir
à GOUEZIN
Alain,
— URVOY
Laurence
donne
pouvoir
à VITEL
Fabien.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: JEGU
Josianne
Délibération
n°2022-024
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 6
GESTION
DU
PATRIMOINE
CONCESSION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
- REGULARISATION
DES
OUVRAGES
SANS
TITRE
- TRANSFERT
DE
LA
CONCESSION
DE
LA
CALE
DE
JOSPINET
Afin
de
garantir
notamment
les
accès
aux
plages,
des
ouvrages
d’accès
(rampes,
escaliers,
enrochements..)
ont
été
construits
au
fil du
temps
sans
autorisation
particulière
sur
le domaine
public
maritime.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
la commune
de
Lamballe-Armor
a sollicité,
auprès
de
la DDTM,
une
demande
de
régularisation
de
12
ouvrages
« sans
titre
» comprenant
des
rampes
d’accès
à la
mer,
des
enrochements,
des
escaliers,
exutoires
de
rejet
des
eaux
pluviales
situés
sur
:
- Saint-Maurice
: 1 rampe
d'accès
pour
une
superficie
de
195
m?
environ,
- _
Béliard
: 1 enrochement,
1 escalier
et
1 muret
de
soutènement
pour
une
superficie
d'environ
30
m?,
- La
Cotentin
: 1 escalier
double
pour
une
superficie
d'environ
74
m?,
- La
grève
du
Vauglin
: 1 escalier
et
1 exutoire
pour
une
superficie
d'environ
18,40
m?,
- Port
Morvan:
1 enrochement,
1 exutoire,
1 rampe
d’accès,
2 enrochements
pour
une
superficie
d'environ
151,60
m°. Ces
ouvrages
sont
d'intérêt
communal.
A la
demande
de
l'Etat,
il est
proposé
de
régulariser
la
situation
par
la signature
d’une
convention
de
concession
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime.
Cette
convention
a également
pour
objet
le transfert
de
la concession
de
la cale
de
Jospinet
(1 532
m?
environ)
de
Lamballe
Terre
& Mer
à la
commune
de
Lamballe-Armor.
Cette
convention
est
consentie
à titre
gratuit
pour
une
durée
de
40
ans.
Tous
les
frais
de
modification,
de
reconstruction,
de
signalisation
et
d'entretien
des
ouvrages
sont
à la
charge
de
Lamballe-Armor.
Les
charges
éventuelles
d'imposition
notamment
foncières
sont
à la
charge
de
Lamballe-Armor. Considérant
:
- La
demande
conjointe
de
Lamballe-Armor
et
de
Lamballe
Terre
& Mer
du
14
septembre
2021
auprès
de
la DDTM
pour
le transfert
de
la gestion
de
la cale
de
Jospinet
à la
commune,
- Le
projet
de
concession
d’utilisation
transmis
aux
conseillers
municipaux,
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
les
modalités
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
la
régularisation
des
ouvrages
sans
titre
et
le transfert
de
la concession
de
la cale
de
Jospinet,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
et
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
à J-MAR,
2077
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor