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Déliberation - DCM 020720 Indemnites fonction elus
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 020720 Indemnites fonction elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 2 juillet 2020
L'an deux mil vingt et le deux juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 25 juin 2020, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Marianne ROBERT et Christophe SALLABERRY.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUSSIRON.
Objet : Indemnités de fonction des élus
Le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique que le montant des indemnités de fonction versé aux maire et adjoints est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1027 (majoré 830).
I! précise que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum mais que ce dernier peut demander de ne pas bénéficier de l'intégralité de l'indemnité prévue.
L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit
pas dépassé.
En outre il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous deux conditions :
“ celle-ci doit rester dans l'enveloppe indemnitaire, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
» elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut 1027.
Le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 500 à 999 habitants. L'indemnité mensuelle fixée pour le Maire à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (valeur au 1° janvier 2018, fixée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017) est de 1 567,43 €. La valeur de l'indemnité mensuelle maximale de chacun des adjoints étant de
416,17 €. COMMUNE
DE
GUICHE
Suite de la délibération du Conseil Municipal
du 2 juillet 2020
Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et, après en avoir
délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,
Considérant la demande du Maire visant à réduire de 40,3 % à 35 % le taux son indemnité de fonction,
DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint comme suit :
PRECISE
Maire, Jean Yves BUSSIRON : 35 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, conformément à sa demande,
1e" Adjoint, Raymond POUYANNÉ : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
2ème Adjoint, Thierry AIMÉ : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
3ème Adjoint, Sandrine BUSSIRON : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
4ème Adjoint, Jean Paul BAREIGTS : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires ;
qu'elles seront versées à compter de la date d'entrée en fonction du Maire et des adjoints ;
que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;
que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 III du C.G.C.T., un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré à GUICHE, le 2 juillet 2020
Jean Yves BUSSIRON COMMUNE DE GUICHE
Strate démographique de 500 à 999 habitants
Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux
1/ Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maximal en % Valeur de
de l'indice brut terminal de l'échelle l'indemnité Indemnité totale indiciaire de la Fonction Publique
Maire 40,3% 1 567,43 € 1 567,43 €
Adjoint 10,70 % 416,17 € 416,17 € x 4 adjoints = 1 664,68 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire mensuelle à ne pas dépasser 3 232,11 €
2 ! Indemnités votées par le Conseil Municipal
Taux voté par le Conseil
Municipal en % de l'indice brut dé nt
terminal de l’échelle indiciaire
de la Fonction Publique
Maire : Jean Yves BUSSIRON
(taux voté par le Conseil Municipal 35 % 1 361,29 €
sur demande du Maire)
1# Adjoint : Raymond POUYANNÉ 10,70 % 416,17 € 2ème Adjoint : Thierry AIMÉ 10,70 % 416,17 € 3ème Adjoint : Sandrine BUSSIRON 10,70 % 416,17 € 4ème Adjoint : Jean Paul BAREIGTS 10,70 % 416,17 €
Conseillers Municipaux avec
délégation du Maire
Conseillers Municipaux sans
délégation du Maire
Montant global des indemnités mensuelles allouées 3 025,97 €