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Arrêté - AM 2024 00047
Arrêté - AM 2024 0019
Arrêté - AM 2024 00034
Arrêté - AM 2024 00018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vielmur-sur-Agout.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 00018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
DEPARTEMENT
du
TARN
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2024
MAIRIE
de
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
S
L
1
Publié le 05/04/2024 ID
: 081-218103158-20240404-A
2024
00018-AR
Publié le 8/2
Arrêté
municipal
n°
2024
00018
Instituant
le
ramassage
des
déjections
VIELMUR
canines
sur
le domaine
public
et
l'obligation
Code postal 81570
de
détenir
deux
sacs
pour
déjections
Tél : 05.63.74.30.11
canines
vielmur.mairie@wanadoo.fr Le
maire
de
la ville
de
Vielmur
Sur
Agout,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
:
(
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-1
à
L 2212-2
;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
l'article
L1311-1
;
VU
le
décret
n
2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
diverse
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets
;
VU
les
articles
L131-13
et
R
610-5
et
R634-2
du
Code
Pénal :
Vu
le
décret
2022-185
du
15/02/2022
Considérant
que
le
domaine
public
communal
est
considérablement
souillé
par
les
déjections
de
chiens,
accompagnés
ou
non
de
leur
propriétaire,
portant
atteinte
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publique
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
Considérant
qu’il
convient,
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
générale
et
de
la
sécurité
publique,
de
préciser
les
obligations
des
propriétaires
de
chiens,
visant
à
améliorer
le
cadre
de
vie
et
le
bien
être
dans
Vielmur
sur
C Agoût
et
de
réduire
les
pollutions
engendrées
par
la
présence
des
déjections
canines :
ARRETE
Article
1
:
il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
tenue
en
laisse
d'être
en
possession
de
deux
sacs
de
ramassage
des
déjections
de
son
animal
lors
de
promenades
quotidiennes.
Article
2
:Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
tenue
en
laisse
de
procéder
immédiatement,
grâce
à
ce
moyen,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
toute
partie
de
la
voie
publique,
ainsi
que
dans
les
squares,
parcs,
jardins
et
espaces
verts
publics.
Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
de
contravention
dressés
par
les
personnels
de
Gendarmerie
et
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Les
infractions
contrevenant
à
l'article
1
du
présent
arrêté
seront
réprimées
par
l'article
R610-5
du
code
pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
2°
classe. Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
)
Publié
le 05/04/2024
S
L
O7
1D
: 081-218103158-20240404-A
2024
_00018-AR
Les
infractions
contrevenant
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
réprimées
par
l'article
R634-2
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
al
contravention
de
la
4°
classe
(jusqu'à
750
€, conformément
à l'article
L131-13,4°
du
Code
Pénal).
Article
8
: Le
Maire,
le
commandant
de
Gendarmerie
de
la
Brigade
de
Vielmur
sur
Agoût,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Vielmur-Sur-Agoût.
le 4
avril
2024
Le
Maire,
Catherine
Rabou
Délais
et voies
de
recours
- «
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
se
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.