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Procès Verbal - PV CM du 9 juin signe FN et CH min Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 juin signe FN et CH min)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ÆY Scy-Chézelles

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 juin 2023, s'est réuni en séance publique en salle du Conseil Municipal de la Mairie.

État des présences, sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire :

nom

FRANZKE Raymoni présen!

BASSOT Catherine présente

GROUTSCH Yannick présent

ADAM Claire présente

PERRET Richard présent

GRATIER de SAINT LOUIS Annick | présente

BURGUND Marc présent

HANEN Christian présent

KOCZANSKI Catherine excusée pouvoir à Claire ADAM

BEBON Claude présent

HANESSE Marie-Josée présente

ZELL Sandrine présente

CARLUCCI Jean-Marc présent

COLLIN-CESTONE Nathalie excusée pas de pouvoir

SANCHEZ Marielle présente

VELTRI Jean excusé pas de pouvoir

HÉMONET Maud présente

BELEY Marc présent

GALLETTA Anna présente

NEYHOUSER Jean-Jacques présent

KRAUS Georges excusé pouvoir à Alexandre LOCQUET LOCQUET Alexandre présent

Était également présent : Monsieur BRANDENBURGER, Directeur Général des services

Nombre de conseillers municipaux élus : 23

Nombre de conseillers municipaux en fonction : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de conseillers municipaux excusés : 4

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de procurations : 2

Nombre de votes exprimés : 21

Secrétaire de séance : Monsieur HANEN, Conseiller Délégué.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 1 sur 19Ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 4 avril 2023

Communication des décisions prises par M. le Maire entre le 15 février et le 31 mai 2023 dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal

Point 1 - Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Avis communal sur le projet de PLUI arrêté

Rapporteur : Mme Bassot

Point 2 - Désignation des délégués et délégués suppléants de la commune pour les élections sénatoriales

Rapporteur : M. le Maire

Point 3 - Jury criminel 2024 - Tirage au sort sur la liste électorale Rapporteur : M. le Maire

Point 4 - Ouverture d'une ligne de trésorerie

Rapporteur : M. le Maire

Point 5 - Emprunt

Rapporteur : M. le Maire

Point 6 - Taxe d'habitation des locaux vacants

Rapporteur : M. le Maire

Point 7 - Effacement de créance

Rapporteur : M. le Maire

Point 8 - Cession d'une partie de terrain et d’un tréfond attenants à l’ancienne « cuverie »

Rapporteur : M. le Maire

Point 9 - Tarifs 2023/2024 - accueil périscolaire - mercredis éducatifs - centre de loisirs

Rapporteur : Mme Adam

Point 10 - Convention avec la « Jeunesse Sportive de Metz Scy-Chazelles » Rapporteur : Mme Adam

Point 11 - Attribution d'un numéro de voirie rue Alfred Pichon Rapporteur : Mme Bassot

Point 12 - Attribution d'un numéro de voirie chemin des Mages

Rapporteur : Mme Bassot

---000---

M. le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023 page 2 sur 19Il désigne Monsieur HANEN, Conseiller Délégué, en qualité de secrétaire de séance.

Il donne lecture des absences et des pouvoirs donnés.

Il passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

M. Neyhouser demande que l'inversion des points 5 et 6 dont il avait fait état lors de la séance et dont il n'est pas fait mention figure dans le procès-verbal.

M. le Maire répond que la remarque sera annexée au procès-verbal sur la base d'un

document rédigé par l'auteur de la remarque dans le respect du règlement intérieur.

M. le Maire donne lecture des décisions en question qui font l'objet du tableau joint en annexe.

Rapport

Mme Catherine BASSOT, adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, informe les membres

du conseil municipal que par délibération du 03 avril 2023, le Conseil Métropolitain a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'Eurométropole de Metz.

En application des articles L. 153-15 et R153-5 du code de l'urbanisme, les communes ont la possibilité d'émettre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement et ce dans un délai de trois mois à compter de la date d'arrêt du projet de PLUI.

Une présentation synthétique du PLUI est faite en séance avant de laisser place aux échanges et questions éventuelles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal l'adoption de la motion suivante :

VU le code de l'urbanisme notamment ses article L153-15 et suivants, et R 153-5 ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019

prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023 page 3 sur 19membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d'une

disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes ;

VU le débat tenu sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables du PLUi par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022 ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d'élaboration du PLUi par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation) ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 3 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté et notifié aux communes et notamment les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions réglementaires

CONSIDERANT que les communes ont la possibilité d'émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement et ce dans un délai de trois mois à compter de la date d'arrêt du projet de PLUi ;

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L153-15 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. »

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Bassot, adjointe au Maire en charge de l'urbanisme et après en avoir délibéré,

DECIDE d'émettre un avis favorable au projet de PLUi d'arrêté,

CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire précise qu'il s'agit d'une possibilité donnée aux communes de formuler un avis sur le PLUI et non d'une obligation et qu'il a décidé d'opter pour cette possibilité eu égard à l'importance qu'il accorde au dossier et à la bonne information de nos concitoyens.

Il ajoute qu'il s'agit de l'ultime stade où les communes peuvent donner leur avis sur le projet.

Il a demandé à Messieurs Stéphane GERARD et Grégory BANNWART représentant les

services métropolitains, de présenter ce point et de répondre aux éventuelles questions que pourront poser les élus.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023 page 4 sur 19Le document figurant en annexe est projeté et commenté. Il présente le dispositif dans ses généralités et pour la commune de Scy-Chazelles en particulier. Il est également disponible sur le site de l'Eurométropole de Metz https:/Awww.eurometropolemetz.eu.

Après la projection et leurs commentaires, M. le Maire remercie les intervenants d'une part

pour leur présentation mais aussi pour l'intense travail qu'ils ont mené depuis quatre ans. Il ajoute que le document est susceptible de comporter quelques coquilles ou imperfections mais que cela est sans gravité dans la mesure où sa révision et d'ores et déjà programmée après son vote par l'Eurométropole.

Il précise également que notre récent PLU a déjà bien toiletté l’ancien et qu'il est intégré dans sa quasi-totalité au PLUI. Ce document traduit notre politique d'aménagement de la commune.

M. Franzke pense que le PLUI est un document très intéressant.

M. Locquet demande quelles sont les évolutions entre le PLU et le PLUI. Il aurait souhaité un tableau comparatif détaillant les modifications, par exemple pour les zones naturelles et celles dites de pleine terre.

Les représentants de l'Eurométropole répondent que c'est très difficile eu égard à la complexité des documents et leur étendue géographique.

M. le Maire intervient en précisant que le PLUI est plus restrictif et protecteur que notre

PLU et que la commune dispose en outre du SPR. L'addition des règlements ne donne aucune perspective d'urbanisation ultérieure de la commune.

M. Locquet souhaite savoir si des arbres ont été identifiés comme remarquables.

Les représentants de l'Eurométropole le confirment.

M. le Maire ajoute que cela a été fait dans le cadre du SPR et qu'il est toujours possible de réviser la liste existante.

M. Neyhouser demande que le SPR soit inclus dans le PLUI, de façon à ne consulter qu'un seul document.

Les représentants de l'Eurométropole répondent que ce serait très difficile eu égard à la complexité des documents et rappellent que le PLUI concerne l’ensemble du territoire métropolitain et non la seule commune de Scy-Chazelles. De plus le SPR ne porte pas sur le même objet.

M. Neyhouser demande s'il existe des moyens de contrôle, évoquant quelques

constructions récentes qui, selon lui, ne respectent pas les dispositions du PLU ni celles du SPR.

M. le Maire conteste l'affirmation de M. Neyhouser : il n'y a aucune construction non

conforme aux dispositions en vigueur. Le permis de construire est délivré après vérification du dossier déposé par le demandeur, les services métropolitains disposent de vérificateurs

qui se déplacent sur site, qui constatent les infractions, qui dressent les procès-verbaux et qui sanctionnent les irrégularités.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023 page 5 sur 19M. Neyhouser conteste ces propos en donnant l'exemple des deux maisons en cours de

construction derrière le lavoir alors qu'il ne devrait n'y en avoir qu'une seule puisque la surface du terrain est de 16 ares.

M. le Maire rectifie la surface qui est supérieure à celle prétendue et qui donc permet effectivement la construction de deux maisons.

M. Neyhouser insiste et ajoute un autre exemple pour une construction située chemin des Mages et comportant un toit terrasse devant être végétalisé mais qui ne l'est pas.

M. Franzke précise qu'on s'écarte du sujet. Les représentants de l'Eurométropole ne sont

pas là pour assister à ce genre de débat et il demande qu'on se recentre sur l'ordre du jour.

M. Beley demande ce qui est prévu en matière d'installation de dispositifs de fourniture d'énergie renouvelable.

Les représentants de l'Eurométropole répondent que plusieurs zones classées NAE figurent dans le PLUI :

+ les bois de Mercy,

°+ le long de l'autoroute A31 vers Maison-Rouge,

+ à Montigny-Lès-Metz,

e à Marly.

M. Franzke pense qu'il est nécessaire que l'État assouplisse la loi s'il veut tenir ses ambitions en matière d'énergie renouvelable.

Vote

abstentions : 0

contre : 3 messieurs Neyhouser - Locquet - Kraus

pour : 18 adopté à la majorité

Messieurs Stéphane GERARD et Grégory BANNWART quittent la séance.

Rapport

Vu la communication aux membres du conseil municipal de la date du 9 juin pour la réunion

du conseil municipal devant désigner les délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales ;

Vu l'envoi aux membres du conseil municipal de l'arrêté n° 2023/DCL/4-545 du 25 mai 2023 ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/IOMA2308397J du 30 mars 2023,

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 6 sur 19A l'issue du scrutin qui a eu lieu sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ont été élus :

Délégués titulaires :

Monsieur | NAVROT Frédéric

Madame | BASSOT Catherine

Monsieur| FRANZKE Raymond

Madame | ADAM Claire

Monsieur | GROUTSCH Yannick

Madame | GRATIER DE SAINT LOUIS | Annick

Monsieur | LOCQUET Alexandre

Délégués suppléants :

Monsieur | PERRET. Richard

Madame | HANESSE Marie-José

Monsieur | BURGUND Marc

Madame | HEMONET Maud

Le conseil municipal décide de prendre acte de ces désignations qui sont conformes en tout

point à celles mentionnées dans le procès-verbal portant désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire précise :

+ que la désignation des délégués et suppléants doit obligatoirement avoir lieu le 9 juin 2023 pour toutes les communes des départements concernés par le renouvellement partiel du Sénat,

+ que le Conseil Municipal doit désigner sept délégués titulaires et quatre délégués

remplaçants, la liste des personnes désignées devant être impérativement transmise en Préfecture le samedi 10 juin 2023,

+ que les élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre 2023 en Préfecture. Le vote est obligatoire sous peine de sanction et qu'en cas d'empêchement, le délégué titulaire doit le prévenir sans délai afin qu'il puisse procéder à la désignation d'un délégué suppléant.

Il propose de confier le secrétariat des opérations de vote à Monsieur Brandenburger,

Directeur Général des Services, monsieur Hanen ayant déjà la charge du secrétariat de la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 7 sur 19Il constate ensuite que le quorum est atteint sans Madame Galletta qui ne peut pas prendre part au vote eu égard à sa nationalité.

Il précise ensuite que le bureau doit être obligatoirement composé : + des deux élus les plus jeunes, en l'occurrence :

o Madame Hemonet,

o Monsieur Locquet,

+ et des deux élus les moins jeunes, en l'occurrence :

o Monsieur Beley,

o Monsieur Bebon.

Il précise que chaque groupe présente une liste, décline l'identité des conseillers municipaux de chaque liste et signale enfin que l'urne se trouve dans la pièce contigüe à la salle du conseil municipal, afin d'assurer la discrétion du vote des conseillers.

Le point n'appelle pas de vote.

Rapport

M. le Maire rappelle la procédure quant à la désignation des jurés pour les assises.

VU le code de procédure pénale, notamment son article 261, et l'ensemble des textes relatifs à la formation du jury criminel,

VU l'arrêté préfectoral N° 2023-DCL-4-418 du 5 avril 2023 fixant la répartition des jurés en vue de la formation du jury criminel 2024,

Considérant que le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti par commune ou communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ainsi qu'il suit : 2 jurés pour la commune de Scy-Chazelles,

Considérant qu'en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le Maire de Scy- Chazelles doit tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale de la commune, un

nombre triple de celui fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, soit 6 noms,

Le conseil municipal,

PROCEDE au tirage au sort de 6 noms sur la liste électorale de la commune :

Madame Nathalie KOSTYRA née le 20 février 1966 à Briey

Madame Anne BRAUN épouse DEMANGEOT née le 18 novembre 1954 à Metz

Monsieur HUBER Gaby né le 12 mars 1955 à Montbronn

Madame Sylviane LAVIGNE épouse HICKEL née le 22 octobre 1955 à Longeville-les-Metz

Monsieur Ahmed MASTOUR né le 3 décembre 1950 à Fès

Monsieur Laurent DORCKEL né le 4 décembre 1967 à Metz

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 8 sur 19Vote

Le point n'appelle pas de vote.

Rapport

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la précédente ligne de trésorerie se

termine au 31 juillet prochain et qu'il est nécessaire d'en ouvrir une nouvelle au 1er aout 2023 dans l'hypothèse où un manque de liquidité ponctuel viendrait à se produire. La

Caisse d'Épargne a été sollicitée pour une ligne de trésorerie à hauteur de 220 000 € pour une durée d'un an maximum.

Les conditions financières sont les suivantes :

Le taux d'intérêt est Ester flooré + marge de 0.90%.

Le processus de traitement est crédit d'office et débit d'office pour le remboursement.

Le paiement des intérêts se fera chaque trimestre civil par débit d'office.

Les frais de dossier sont de 220 € prélevés en une seule fois.

Il n'y a pas de commission d'engagement ni de commission de mouvement.

La commission de non-utilisation s'élève à 0.15% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'offre financière de la Caisse d'Épargne,

DECIDE d'autoriser le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie d'un montant de 220 000 € dont les conditions financières sont citées ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier y compris en cas de déblocage des fonds,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire motive ce point par la nécessité de permettre une avance de trésorerie dans l'attente du versement de subventions par exemple.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023 page 9 sur 19Il ajoute que le taux est variable en ce sens qu'il n'est connu qu'au jour du déblocage des fonds mais qu'il est fixe une fois le contrat conclu.

Vote

abstentions : 3 messieurs Neyhouser - Locquet - Kraus

contre : 0

pour : 18 adopté à la majorité

Rapport

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le budget prévoit un emprunt de 620 000 € pour équilibrer les recettes et les dépenses de la section d'investissement.

Cinq organismes ont été contactés et quatre ont présenté des offres pour un emprunt à

taux fixe ou indexé sur le livret A.

La Caisse d'Epargne a proposé un taux fixe à 4.7 % sur 15 ans et un taux fixe de 4.87 %

pour une durée de 20 ans. Un taux indexé sur livret À + 0.5 % pour une durée de 20 ans.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a proposé un taux fixe à 4,45 % sur 15 ans.

Le Crédit Agricole de Lorraine a proposé un taux fixe de 4.41 % sur 20 ans et un taux de 4.39 % sur 25 ans.

La banque des territoires a proposé des taux indexés sur le livret À + 1.30 % quelque soit

la durée d'emprunt.

L'Agence France Locale a proposé une offre de prêt à taux fixe selon les conditions suivantes :

- Date de Début déblocage des fonds : 20 juillet 2023

- Montant nominal : 620 000€ (six cent vingt mille euros)

- Durée Totale : 20 ans

- Taux fixe : 3,78%

. Fréquence : trimestrielle

F- Mode d'amortissement : Echéances constantes

- Base de calcul : Base 30/360

5 Trimestrialité : EUR 11 080,02

- Frais de dossier : Néant

æ Commission d'engagement : Néant

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir l'offre de l'Agence France Locale,

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 10 sur 19VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

APPROUVE la souscription d'un emprunt à hauteur de 620 000 € auprès de l'Agence France

Locale pour une durée de 20 ans selon les conditions suivantes :

- Date de début déblocage des fonds : 20 juillet 2023

5 Montant nominal : 620 000€ (six cent vingt mille euros)

: Durée totale : 20 ans

- Taux fixe : 3,78%

= Fréquence : trimestrielle

x Mode d'amortissement : Echéances constantes

- Base de calcul : Base 30/360

- Trimestrialité : EUR 11 080,02

î Frais de dossier : néant

- Commission d'engagement : néant

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce sujet ;

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire conclut la lecture du rapport en disant que la proposition de l'Agence France Locale lui semble la plus intéressante.

M. Locquet souhaite connaître le coût total du prêt.

M. le Maire répond que la commune emprunte 620 000 euros et remboursera environ 886 400 euros. Le coût du prêt correspond à la différence soit 266 400 euros. Il regrette

comme tout le monde la hausse des taux qui impacte non seulement les collectivités mais aussi les ménages mais il escompte renégocier les prêts dès que la conjoncture économique le permettra.

M. Neyhouser prétend que le calcul de M. le Maire est inexact car il n’applique pas la formule de taux actuariel.

M. le Maire s'étonne de cette remarque car les chiffres qu'il annonce sont ceux de /’Agence France Locale qui tient obligatoirement compte de tous les frais.

Vote

abstentions : O

contre : 3 messieurs Neyhouser - Locquet - Kraus

pour : 18 adopté à la majorité

Point 6 - Taxe d'habitation des locaux vacants

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 11 sur 19Rapport

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Cette taxe est due par les propriétaires qui possèdent un logement vacant à usage

d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs, au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux applicable pour la THLV correspond au taux de la TH de la commune, M. le Maire précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire précise que la recette escomptée est évaluée à 10 000 ou 11 000 euros. C'est peu rapporté à notre budget annuel mais cela peut être un dispositif permettant de lutter contre l'habitat vacant.

Vote

abstentions : O

contre : O

pour : 21 adopté à l'unanimité

7 - Effacement de créance NS

Rapport

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif ouvert au profit de la société VOLTIGE domiciliée 9 rue

de Crimée à Scy-Chazelles, la dette d’un montant de 72 euros auprès de la commune a bénéficié d'un effacement légal et s'avère désormais définitivement irrécouvrable,

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'effacement de créance indiqué ci- dessous pour un montant de 72 euros.

Vu le C.G.C.T ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023 page 12 sur 19APPROUVE l'effacement de la créance de la société VOLTIGE pour un montant de 72 euros vu la décision du juge judicaire.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. Locquet est surpris qu'il faille voter pour une somme de 72 euros alors qu'on se passe du vote pour des sommes plus importantes qui font l'objet de décisions.

M. le Maire précise qu'il s'agit ici d’une décision de justice. Il ajoute que M. Locquet pense une fois de plus aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal, oubliant que ces délégations qu'il critique sont strictement encadrées.

Vote

abstentions : 0

contre : O

pour : 21 adopté à l'unanimité

Rapport

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 juillet 2021, le conseil municipal avait approuvé la vente de l'ancienne « cuverie » sis 2 rue Jeanne d'Arc à Scy-Chazelles dans le cadre d'un projet de réhabilitation et de transformation de ce bâtiment en restaurant.

Cette cession approuvée portait également sur une bande de terrain non bâti connexe

comprenant des places de stationnement destinées à la clientèle et une bande de terrain destinée à accueillir une terrasse.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'il convient de céder

également une petite partie de terrain non bâti d'une contenance de 0a51, ainsi qu’un tréfond d'une contenance de 0a72, attenants au bâtiment de l'ancienne « cuverie » et figurant sur le plan joint en annexe.

En effet, la cession de cette bande de terrain est motivée par le fait que le projet, après études approfondies, nécessite d'en disposer pour bénéficier d’un espace cuisine plus

adapté au fonctionnement du restaurant ainsi que des issues de secours exigées par le SDIS en termes de sécurité.

Le tréfond cédé correspond quant à lui à une partie d'anciennes caves reliant la cuverie à la chapelle qui seront également utilisées par le restaurant.

Par courrier du 17 mai 2023, la SCI la Cuverie, porteur du projet, a adressé une offre

d'achat pour cette parcelle et le tréfond correspondant pour un montant de 7 000 €.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 13 sur 19Sur proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'offre d'achat présentée par la SCI ‘la Cuverie’ du 17 mai 2023

VU l'estimation des Domaines en date du 1° juin 2023 portant sur le terrain non bâti et le tréfond ;

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente de la bande de terrain et du tréfond conformément au plan joint en annexe au prix de 7 000 €.

AUTORISE le Maire à procéder à une division parcellaire.

PRECISE que les frais d'arpentage et de rédaction d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE le Maire à signer le compromis de vente, l'acte de vente ainsi que tout document se rapportant à la cession.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire ajoute que le permis de construire est désormais purgé de tout recours et que le plan de financement de l'investisseur a été accepté. Les travaux vont pouvoir commencer sous peu et leur achèvement est prévu pour septembre 2024.

La capacité du restaurant sera d'environ 140 couverts et un bar à vin sera ouvert en sous- sol avec accès pour les personnes à mobilité réduite.

Un article à ce sujet sera publié dans le prochain numéro des Échos de Scy-Chazelles.

Vote

abstentions : O

contre : O

pour : 21 adopté à l'unanimité

Point 9 - Tarifs 2023/2024 - accueil périscolaire — mercredis éducatifs _ ce tr de loi

Rapport

Mme Claire ADAM, adjointe au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et des affaires scolaires et périscolaires propose de modifier les tarifs du périscolaire afin de tenir

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 14 sur 19compte de l'augmentation des charges liée d'une part au nouveau marché avec ELIOR

relatif à la préparation et la livraison des repas, d'autre part aux frais de gestion de la structure.

Les nouveaux tarifs seront appliqués au 1° septembre 2023 et sont les suivants :

Accueil périscolaire

Enfant extérieur à

Scy-Chazelles

scolarisé à SC

Enfant habitant.

Scy-Chazelles ACTIVITÉS

7h30 — 8h30 1,84€ 1,84 € Activités ou jeux

12h 14h 7,05€ 7,88€ Repas Activités ludiques

16h30 — 18h30 4,63 € 4,63 € Activités variées

Mercredi éducatif

Enntnabient Enfant extérieur à JOURNEE Scy-Chazelles ou scolarisé Scy-Chazelles à Scy-Chazelles

Avec repas 17,52 € fi

8h 17h30 27e Sans repas

8h 12h + 13h30 17h30

ou 11,14 € 14,95 € 8h 12h matinée

uniquement ou

13h30 17h30 a-midi

Accueil de loisirs - Vacances

Enfant habitant OU JOURNEE scolarisé à Scy- Enfant extérieur

(8H-17H 30) Chazelles à Scy-Chazelles

Avec repas 21,31€ 28,96 €

Sans repas 15,68 € 21,77€

Pour ce qui concerne les abattements, les conditions prises par délibération du 14 décembre 2021 sont maintenues.

Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires qui s'est réunie le 22 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE son accord sur les tarifs de l'accueil périscolaire, des mercredis éducatifs et du centre de loisirs tel que proposés.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023 page 15 sur 19PRECISE que les parents rencontrant des difficultés peuvent se faire connaître au CCAS

qui étudiera chaque demande d'aide.

Interventions

M. le Maire précise que nos tarifs n'ont pas évolué depuis plus de 10 ans et que la CAF nous incite régulièrement à les actualiser en fonction de la hausse du coût de la vie.

Vote

abstentions : O

contre : 0

pour : 21 adopté à l'unanimité

Rapport

M. le Maire rappelle que la commune a été sollicitée au début de l’année 2023 par le club de football ‘la Jeunesse Sportive de Metz’ qui cherche depuis plusieurs années des infrastructures pour s'ancrer définitivement et se développer. En effet, celui-ci bénéficie actuellement d'installations sportives ‘volantes’ et aléatoires sur Metz.

Le club compte actuellement 71 licenciés, 4 équipes : deux équipes seniors, une équipe vétérans et une équipe féminine à 8. Le projet sportif du club est de développer l'équipe féminine pour passer en foot à 11 et mettre en place également des équipes jeunes.

En parallèle, le club actuel de l'AS Scy-Chazelles connaît de réelles difficultés de

fonctionnement : baisse drastique des effectifs, forfait général avec comme conséquence qu'il n'y a plus d'équipes engagées en championnat, utilisation relativement limitée des infrastructures, entretien devant malgré tout être assuré, etc.

Suite à diverses réunions avec les représentants du club de la JSM, de l'actuel club de foot de Scy-Chazelles et du district de football, il a été convenu de dissoudre le club actuel, que

le nouveau club modifie ses statuts avec un siège social à Scy-Chazelles et modifie son nom et son logo en y intégrant la sémantique ‘Scy-Chazelles’. Enfin Il a été proposé aux

licenciés du club dissout de se licencier dans le nouveau club afin de poursuivre leur pratique sportive sur la commune.

Ainsi, pour permettre à ce nouveau club ‘Jeunesse Sportive Metz Scy-Chazelles’ de

démarrer ses activités, il est nécessaire de passer une convention qui précise les conditions d'occupation du stade et de ses installations.

Considérant ce qui précède, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition des installations sportives du stade de Scy-Chazelles à l'association ‘Jeunesse Sportive Metz Scy-Chazelles’

AUTORISE M. le Maire à engager tout acte relatif à l'exécution de cette convention.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023 page 16 sur 19Interventions

Mme Zell souhaite savoir si l'entretien des terrains de foot se fera dans le respect des contraintes « communes nature ».

M. le Maire répond affirmativement. Il ajoute que la première mise en route comprenant

l'entretien des terrains et les traçages sera faite par les services municipaux qui seront ensuite exécutés sous la responsabilité du club.

Il ajoute que le club est très content d'être accueilli à Scy-Chazelles et souhaite s'impliquer dans la vie du village en participant aux diverses manifestations organisées par les associations locales. Il poursuit en précisant que, de notre côté également, la présence d'un nouveau club de foot avec une équipe féminine en cours de constitution est un élément attractif pour Scy-Chazelles.

Il indique enfin qu'on attend la libération des lieux par les gens du voyage qui les occupent

illégalement. Il en profite pour faire l'historique de cette affaire provoquant un fort mais légitime mécontentement de nos concitoyens :

+ la commune subit actuellement une succession de campements de gens du voyage, le dernier en date sur nos deux terrains de football,

° _ils se sont introduits par effraction sur les terrains. La circulation de leurs véhicules a totalement dégradé le sol. La commune supportera les frais de remise en état des clôtures et du sol. Par ailleurs ils se sont branchés -naturellement en toute illégalité - sur les réseaux d'électricité et d'eau. Enfin leur comportement bruyant génère de fortes nuisances,

+ le préfet a été saisi du problème et deux arrêtés métropolitains et communaux ont été pris :

- un pour troubles à l'ordre public avec un délai de libération des lieux fixé au 9 juin 2023,

- un autre pour couper l'alimentation en électricité avec le concours de la force publique (ce qui n’a pas empêché les gens du voyage de trouver immédiatement une solution palliative…..).

M. le Maire précise également :

+ qu'un article faisant le point de la situation doit paraître sous peu dans /e Républicain Lorrain,

+ que le président de l'Eurométropole a écrit au préfet en rappelant que nous

sommes, au niveau intercommunal, en règle avec les normes et qu'il lui incombe de prendre ses responsabilités,

+ que nous étudions l'installation de dispositifs anti-intrusifs plus dissuasifs mais qu'il faut tenir compte du nécessaire maintien des accès pour les véhicules de secours, + qu'une information sur nos actions est consultable sur le site de la commune,

Vote

abstentions : O

contre : O

pour : 21 adopté à l'unanimité

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 17 sur 19Point 11 - Attribution d'un numéro de voirie rue Alfred Pichon

Rapport

Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme informe les

membres du conseil municipal qu'il convient d'attribuer un numéro de voirie pour la parcelle située rue Alfred Pichon, cadastrée section 9 n° 526 pour laquelle un permis de

construire a été accordé à Madame CHATELAT Emmanuelle le 03/12/2021 pour la construction d'une maison individuelle.

Il est proposé de lui attribuer le numéro 71 rue Alfred Pichon.

Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer le numéro 71 rue Alfred Pichon à la parcelle située section 9 n° 526.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.

Vote

abstentions : O

contre : O

pour : 21 adopté à l'unanimité

Point 12 - Attribution d'un numéro de voirie

Rapport

Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme informe les membres du conseil municipal qu'il convient d'attribuer un numéro de voirie pour la

parcelle située chemin des Mages, cadastrée section 8 n° 301 pour laquelle un permis de

construire a été accordé à Monsieur DILEK Yusuf le 02/05/2022 pour la construction d'une maison individuelle.

Il est proposé de lui attribuer le numéro 29 chemin des Mages.

Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer le numéro 29 chemin des Mages à la parcelle située section 8 n°301.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

page 18 sur 19AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. Neyhouser signale un défrichage important rue des Mages et doute du respect des

limites parcellaires par l'auteur des travaux. Il demande en conséquence une vérification.

M. le Maire prend note.

M. Neyhouser dénonce également une appropriation illégale de certains chemins ruraux parcourant la commune et rappelle l'obligation faite au Maire de veiller au maintien de la libre circulation dans lesdits chemins.

M. le Maire prend note.

Vote

abstentions : O

contre : 1 monsieur Neyhouser

pour : 20 adopté à la majorité

---000---

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.

le secrétaire le Président

séance : de séance :

ANEN éric NAVROT

onseiller Délégué Maire

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2023

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