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Procès Verbal - pv CM du 27 juin 2022 signe FN et CH min
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Scy-Chazelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM du 27 juin 2022 signe FN et CH min)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
F9 Scy-Chazeles
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 27 juin 2022
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en salle du Conseil Municipal de la Mairie.
État des présences, sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire :
FRANZKE Raymond excusé pouvoir à Madame Bassot
BASSOT Catherine présente
GROUTSCH Yannick présent
ADAM Claire présente
PERRET Richard présent
GRATIER de SAINT LOUIS Annick | présente
BURGUND Marc présent
HANEN Christian présent
KOCZANSKI Catherine présente
BEBON Claude présent
HANESSE Marie-Josée présente
ZELL Sandrine présente
CARLUCCI Jean-Marc présent
COLLIN-CESTONE Nathalie excusée aucun pouvoir donné
SANCHEZ Marielle présente
VELTRI Jean excusé pouvoir à M. le Maire
HÉMONET Maud présente
BELEY Marc excusé aucun pouvoir donné
GALLETTA Anna excusée pouvoir à Madame Hémonet
NEYHOUSER Jean-Jacques présent
KRAUS Georges présent
LOCQUET Alexandre présent
Nombre de conseillers municipaux élus : 23
Nombre de conseillers municipaux en fonction : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
Nombre de conseillers municipaux excusés : 5
Nombre de conseillers municipaux absents : O
Nombre de procurations : 3
Nombre de votes exprimés : 21
Secrétaire de séance : Christian HANEN
procès-verbal du Conseil Municipal
séance du 27 juin 2022
page 1 Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2022
Point n°1 : Désignation du délégataire de la micro-crèche de Scy-Chazelles Rapporteur : M. le Maire
Point n°2 : Adoption de la Charte de l'arbre métropolitaine
Rapporteur : Mme Bassot
Point n°3 : Adoption du Barème d'Évaluation de la Valeur d'un Arbre (BEVA) Rapporteur : Mme Bassot
Point n°4 : Festival "Musiques sur les Côtes"
Rapporteur : Mme Adam
Point n°5 : Droits de stationnement — redevance d'occupation du domaine public Rapporteur : M. Perret
Point n°6 : Convention d'occupation au profit de l'association "ATMO Grand Est" Rapporteur : M. le Maire
Point n°7 : Participation financière au syndicat intercommunal de gestion des équipements sportifs et vie scolaire du collège d'enseignement secondaire d'Ars- sur-Moselle
Rapporteur : M. le Maire
Point 8 : Choix du mode de publication des actes
Rapporteur : M. le Maire
---000---
procès-verbal du Conseil Municipal page 2 séance du 27 juin 2022 M. le Maire ouvre la séance à 20h00 et constate que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance désigné est M. HANEN
Il donne lecture des pouvoirs donnés.
interventions
M. KRAUS s'étonne de l'absence du point relatif à la présentation des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qu'il a reçue du Conseil Municipal.
M. le Maire précise qu'il s'agit ici de se prononcer sur le procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal et que le sujet ne fait pas partie de l'ordre du jour du présent conseil.
votes
abstentions : 3 MM. NEYHOUSER, KRAUS et LOCQUET
contre : O
pour : 18 adopté à la majorité
Les trois élus qui s'abstiennent n'étaient pas présents au précédent conseil,
Rapport
Monsieur le Maire rappelle que la délégation de service public relative à la gestion de la micro-crèche arrive à échéance le 3 août prochain.
Un groupe de travail a été constitué dès l'automne 2021 pour actualiser le cahier des charges et les pièces administratives en vue de la procédure de mise en concurrence. Le calendrier prévisionnel de la procédure a été validé.
Le Conseil Municipal a autorisé la passation de la délégation de service public par délibération du 14 décembre 2021.
La réunion du groupe de travail du 24 janvier 2022 a permis de valider les pièces définitives de la consultation.
La publicité de cette DSP a été faite au BOAMP et sur la plateforme Klekoon de dématérialisation des marchés publics du 24 février au 27 avril 2022.
Une seule offre a été reçue à l'issue de la consultation, celle de l'AASBR.
La commission DSP s'est réunie le 9 mai 2022 pour procéder à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres et les récapituler dans un tableau avec l'ensemble des pièces contenues dans les plis.
procès-verbal du Conseil Municipal page 3 séance du 27 juin 2022 A la suite de cela, la commission s'est réunie le 17 mai pour procéder à l'analyse des pièces de candidatures et l'analyse de l'offre reçue. La commission a émis un avis favorable à l'attribution de la DSP à l'AASBR.
Le candidat a été auditionné par M. le Maire le 7 juin 2022 en présence du DGS et de Monsieur Christian HANEN, conseiller municipal délégué.
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contrat proposé pour une durée de 5 ans et d'autoriser M. le Maire à signer ce dernier avec l'AASBR.
Vu le CGCT,
Vu la délibération du 14 décembre 2021 autorisant le recours à la délégation de service public pour la gestion de la micro-crèche,
Vu l'avis favorable de la commission DSP,
Vu le projet de contrat de la DSP,
Vu le rapport de l'exécutif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de contrat de la DSP.
DESIGNE l'AASBR comme attributaire de la DSP à l'issue de la procédure de mise en concurrence.
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat avec l'AASBR au regard de l'offre proposée par le candidat.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces ou tout avenant relatifs à l'exécution de ce contrat.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. le Maire ajoute qu'il est très satisfait de la gestion que l'AASBR assume depuis huit ans (trois sous contrat classique puis cinq au titre de la première DSP) et de poursuivre cette collaboration.
Votes
abstentions : O
contre : 0
pour : 21 adopté à l'unanimité
Rapport
procès-verbal du Conseil Municipal page 4 séance du 27 juin 2022 Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire, précise que les bénéfices apportés par la présence des arbres et arbustes en milieu urbain pour les habitants et usagers sont multiples, tant sur le plan de la santé publique et de la qualité de vie qu'en termes de protection de l'environnement :
> Contribution au rafraîchissement du climat urbain grâce à leur capacité à réfléchir et absorber les rayons solaires, à leur évapotranspiration et à l'ombrage qu'ils créent,
> Maintien de la biodiversité (habitat, nourriture),
> Support de biodiversité en ville en participant notamment aux corridors écologiques constitutifs de la trame verte,
> Stockage de dioxyde de carbone et production de bois par leur croissance, > Régulation de la qualité de l'air (fixation des particules fines, absorption de polluants gazeux),
> Maintien des sols et préservation de la qualité de l'eau à travers leur enracinement,
> Cadre de vie, bien être et structuration du paysage.
L'arbre urbain constitue néanmoins une entité vivante fragile, soumise à de nombreuses atteintes liées à la fois aux conditions climatiques ambiantes et aux activités humaines, qui peuvent impacter son environnement proche et altérer sa physiologie : compactage des
sols, pollutions chimiques, chocs de véhicules, travaux de terrassement, élagages drastiques….
La pérennité de ce patrimoine passe donc par une prise de conscience quant à la nécessité d'adopter des pratiques de gestion durable telles que le choix d'essences les mieux adaptées au regard du contexte bâti ou circulé, la qualité des fosses de plantation, les techniques de taille, ou encore la protection du tronc, des branches et du système racinaire dans le cadre des chantiers.
L'Eurométropole de Metz a initié dès 2019, en collaboration avec les communes du territoire, l'élaboration d'une charte de l'arbre métropolitaine, afin de créer une boîte à outils à destination des gestionnaires de patrimoine arboré comme la métropole, les communes ou les aménageurs.
Ce document incitatif et pédagogique a pour objectifs de :
> Les accompagner dans la gestion de leur patrimoine arboré et arbustif, > Proposer une gestion cohérente à l'échelle métropolitaine, prenant en compte l'environnement dans lequel évoluent les arbres,
> Mettre en œuvre des actions concrètes de connaissance, de préservation, de
gestion, de plantation et de sensibilisation.
Cet outil opérationnel vise donc à proposer des bonnes pratiques et des recommandations, à même de servir de référentiel à l'ensemble des acteurs concernés, dans leurs activités de propriétaires ou de gestionnaires.
Ainsi, ces derniers sont invités à signer cette charte afin de s'engager à agir de manière cohérente et respectueuse de l’environnement proche de leur patrimoine arboré, voire de leur patrimoine végétal de manière générale.
La charte de l'arbre métropolitaine a été adoptée par l'Eurométropole de Metz en janvier dernier et ses communes membres sont invitées à suivre cette initiative afin de se doter et de partager des outils dans le cadre d'un plan d'actions pluriannuel.
Un groupe de travail s'est réuni plusieurs fois au niveau de la commune sur les derniers mois pour prendre connaissance des objectifs de cette charte.
procès-verbal du Conseil Municipal page 5 séance du 27 juin 2022 Par la suite, un travail sur l'élaboration d'un plan d'actions est envisagé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la motion du 30 septembre 2019 en faveur de l'engagement de Metz Métropole dans la préservation de la biodiversité sur le territoire métropolitain, notamment au travers du schéma de Trame verte et bleue intercommunale,
CONSIDERANT l'intérêt grandissant que représente la présence de nature en ville pour l'avenir, par sa forte contribution à l'adaptation des territoires au changement climatique, par son rôle de corridor écologique renforçant les trames vertes et bleues intercommunale et par les nombreux enjeux qu'elle soulève,
CONSIDERANT que la pérennité du patrimoine arboré est directement impactée par les pratiques de gestion qui lui sont appliquées,
CONSIDERANT qu'il convient d'encourager l'ensemble des acteurs intervenant sur ou à proximité des arbres à adopter des pratiques respectueuses de ce patrimoine,
CONSIDERANT qu'en ce sens, la charte de l'arbre métropolitaine constituera une boite à outils pour une gestion durable de ce patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
ADOPTE la charte de l'arbre métropolitaine.
AUTORISE le Maire à signer le feuillet d'engagement pour la charte de l'arbre.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. NEYHOUSER souhaite donner lecture d'une courte déclaration faite au nom de la liste qu'il représente et ci-après reprise in-extenso :
"En lien avec ce point, je souhaite faire une déclaration au nom d'Alternative Citoyenne.
Nous avons souvent exprimé notre désaccord sur la façon dont la municipalité traite les arbres situés sur son territoire par des abattages abusifs ou des élagages drastiques. Nous ne sommes pas seuls : ainsi nous avons mobilisé un certain nombre d'habitants le 7 février 2021 à l'occasion de l'abattage du tilleul de la croix Gilbrin. Cet hiver à l'occasion de la taille des marronniers et tilleuls de l'Esplanade, nous vous avons mis en garde par rapport au choix de l'entreprise retenue par la mairie au vu des conséquences du travail qu'elle avait déjà effectué il y a 15 ans. Nous n'avons pas été entendus. Conséquences de cette taille brutale et inadaptée ? Un désastre qui est en train de se dérouler sous nos yeux place de l'Esplanade. Les arbres ne repartent pas et puisent dans leurs dernières ressources pour ne pas mourir. D'autant que la municipalité persiste à faire de l'Esplanade un parking secondaire, malgré les préconisations de l'ONF.
Ces décisions n'empêchent pas que vous proclamiez dans les Échos votre attachement à l'arbre par des formules du type « l'arbre au cœur de nos préoccupations », « l'arbre un élément majeur du paysage … » Quelle incohérence, pour ne pas dire plus ! Nous avions proposé lors du CM du 26/11/2020 de faire adopter la déclaration des droits de l'arbre. Mais la majorité n'en à pas voulu, privilégiant l'élaboration d'une charte de l'arbre s'inspirant de celle de Montigny. Projet qui n'a pas abouti.
procès-verbal du Conseil Municipal page 6 séance du 27 juin 2022 Et aujourd'hui on vient nous faire l'article en faveur de la protection de la nature, de la biodiversité et singulièrement des arbres, en nous expliquant qu'il faut adopter la charte de l'arbre métropolitaine.
La démarche nous paraît opportuniste et relever non pas d'une adhésion sincère et spontanée, mais bien plus d'un calcul politicien qui nous laisse au mieux sceptiques.
Il est sûr maintenant que l'humanité ne se sauvera pas sans se préoccuper de ses arbres et de ses forêts.
« Respecter les arbres, écrit Francis Hallé spécialiste des arbres mondialement reconnu, c'est s'interdire de les soumettre à des tailles ou à des élagages sévères qui les laissent marqués par des plaies de grands diamètres et qui, de ce fait, les vouent à la maladie, ou même à la mort ». Et encore : « Dix jeunes arbres ne remplacent pas un vieux ; la fixation de carbone est d'autant plus efficace que les arbres sont plus âgés, donc plus volumineux, donc porteurs de "surfaces d'échanges biologiques" plus importantes. »
Dans cette commune comme ailleurs, nous sommes jusqu'à présent restés sourds et aveugles à toutes ces alertes.
En ce qui nous concerne, parce que nous pensons que c'est un petit pas dans la bonne direction, nous voterons en faveur de cette charte métropolitaine, mais sans illusion."
Mme GRATIER DE SAINT-LOUIS demande sur quelles bases M. NEYHOUSER fonde ses critiques à l'encontre de la liste majoritaire prétendument hostile à la protection des arbres et plus généralement à la nature. M. NEYHOUSER cite le refus de voter la déclaration des droits de l'arbre et des abattages ou tailles sans cohérence comme ce qui s'est passé près de la croix Gilbrin ou à l'Esplanade comme preuves de l'insincérité de l'équipe majoritaire. Pour lui ce sont des faits.
Mme BASSOT trouve ces propos très excessifs car l'équipe majoritaire en est très loin et conteste les accusations de calculs politiciens proférées par M. NEYHOUSER. Cela ne fait jamais plaisir de prendre la décision d'abattre un arbre et M. NEYHOUSER connaît très bien la raison pour laquelle le tilleul dont il fait état l'a été. Rien n'est fait de manière anarchique. "Vous ne nous comprendrez jamais parce que ne voulez pas comprendre" conclut-elle.
M. KRAUS rappelle quelques principes qu'il avait énoncés lors de la présentation de la déclaration des droits de l'arbre, déclaration symbolique qui selon lui gagne en adhésions. Il veut en démontrer l'efficacité en citant le combat gagné à Paris contre les projets des “marchands du temple" coupables d'urbanisations massives dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 qui, s'il avait été perdu, aurait conduit au sacrifice de zones vertes. Il cite aussi une loi dont aucun décret d'application n'a été publié permettant "des coups fourrés". Pour lui, la déclaration évoquée est donc une garantie juridique protectrice dont les élus que nous sommes doivent user, C'est dans ce contexte local que M. KRAUS rappelle que l'Esplanade est un espace classé boisé au titre du SPR/PLU et que la règlementation impose le remplacement à l'identique des végétaux abattus et que, pour contourner cette obligation, le site a été déclassé. Il rappelle aussi son souhait de voir le stationnement interdit sur l'Esplanade car cette pratique participe au déclin des arbres.
M. PERRET répond que le stationnement y est effectivement interdit. M. KRAUS demande si un arrêté existe en ce sens et M. PERRET confirme qu'un arrêté a bien été pris. M. KRAUS avoue l'ignorer.
M. PERRET demande aussi à M KRAUS s'il ignore que l'arbre abattu route de Lessy l'a été parce qu'il avait été malmené par un violent coup de vent au point de devenir dangereux pour la sécurité publique, car il revient sans arrêt sur ce sujet pourtant maintes fois
procès-verbal du Conseil Municipal page 7 séance du 27 juin 2022 expliqué. Quant aux arbres de l'Esplanade, il ne les trouve pas malades mais peut-être M. KRAUS souhaite-t-il des tailles "spéciales" ?
M. KRAUS rappelle ses doutes sur l'expertise faite par l'Office National des Forêts quant à l'abattage de deux des arbres de l'Esplanade et demande que la législation qu'il a évoquée sur le remplacement à l'identique des végétaux abattus soit respectée.
M. GROUTSCH intervient en constatant un comportement très manichéen : pour l'opposition il y a les "bons" qui adoptent la déclaration des droits de l'arbre et les autres qui sont tous "méchants". La liste majoritaire a une autre proposition, celle d'accepter la Charte de l'arbre métropolitaine.
M. KRAUS répond qu'il n'y a pas deux camps. M. GROUTSCH est ravi de l'apprendre.
En inscrivant ce point à l'ordre du jour du Conseil Municipal, M. le Maire le pensait fédérateur et consensuel mais regrette de constater que non. Pour lui il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. On a en effet déjà expliqué et répété des dizaines de fois :
> pourquoi le tilleul de la croix Gilbrin a été abattu,
> pourquoi les deux arbres de l'esplanade ont été abattus,
> que la taille des arbres de l'Esplanade s'est faite selon les prescriptions de l'Office National des Forêts,
> que le stationnement est interdit sur l'Esplanade sauf nécessité absolue
et il s'étonne que la liste d'opposition, qui maintient son attitude contestataire de façon continue et systématique, accuse à présent la liste majoritaire de calcul politicien en souscrivant à la Charte de l'arbre métropolitaine qui est une déclinaison plus opérationnelle et plus concrète que le déclaration des droits de l'arbre qui à ses yeux est plus politicienne car ne servant pas à grand chose eu égard à sa portée purement symbolique.
M. le Maire relativise les reproches de l'opposition sur l'abattage nécessaire de trois arbres pour des raisons de sécurité, dans la mesure où le territoire communal en possède plusieurs milliers.
Mme BASSOT rappelle que M. KRAUS est membre du groupe de travail sur la charte de l'arbre et qu'elle lui est gré de ses apports constructifs et intéressants.
M. KRAUS revient sur la question du remplacement des arbres abattus à laquelle il n'a pas eu de réponse.
M. le Maire dit que M. KRAUS a déjà eu sa réponse : ils ont été remplacés par des végétaux plantés ailleurs car ceux sur l'Esplanade dépérissent car situés trop près les uns des autres. Il aurait été absurde d'en replanter au même endroit. M. KRAUS nie cette évidence en précisant que la loi est la loi et qu'on peut être attentif aux conditions de replantation afin d'assurer leur croissance même lente et limitée,
M. le Maire évoque le projet de requalification de la place qui intègrera une réflexion consacrée aux végétaux et précise qu'on ne va pas maintenant planter des arbres sans aucune cohérence d'aménagement d'ensemble.
M. le Maire rappelle aussi que les arbres qui ont été abattus ont quant à eux fait l'objet de deux diagnostics, l'un visuel et l'autre "mécanique", diagnostics qui ont été validés par M. KRAUS après une contre expertise conduite par lui-même. Il en est de même des élagages. Les expertises ont été contrôlées par M. KRAUS et les travaux ont été réalisés en respectant les préconisations de l'Office National des Forêts. Il serait peut-être temps d'arrêter les procès d'intention.
procès-verbal du Conseil Municipal page 8 séance du 27 juin 2022 M. KRAUS revient encore sur la notion d'espace boisé classé qui caractérise l'Esplanade et qui pour lui n'est pas une variable d'ajustement en ce sens où chaque arbre est classé et doit donc être protégé. Or il n'apparaît plus comme tel dans le document portant sur les Sites Patrimoniaux Remarquables. Il a donc apparemment été déclassé sans respecter la procédure imposée : enquête, justification, réunion publique. Si tel avait été le cas, il y aurait forcément eu une réaction de la population. Par ailleurs M. KRAUS signale que le parallélisme des formes n'a pas été respecté car la commission du tourisme, qui donne un avis non contraignant s'agissant d'une création, n'a pas été consultée lors de la suppression de l'espace boisé classé.
S'agissant de la règlementation, M. le Maire rappelle une énième fois que le secteur n'a pas fait l'objet d'un déclassement mais d'une modification de dénomination. Ce point a été intégré à la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme qui a été conduite en respectant scrupuleusement la procédure ad hoc avec notamment une enquête publique permettant, entre autres, de faire part de ses remarques au commissaire-enquêteur.
M. KRAUS précise qu'il n'a pas fait d'observation lors de l'enquête publique sur ce point précis.
M. le Maire souligne donc que M. KRAUS aurait pu faire une observation, que le commissaire-enquêteur a rédigé un rapport circonstancié que M. KRAUS aurait aussi pu contester, ce qu'il n'a pas fait. Il ajoute que l'Architecte des Bâtiments de France ainsi que toutes les personnes publiques associées (PPA) à la procédure de révision, ont également été consultés et que chacun d'eux y a émis un avis favorable. Il pense donc que si l'instruction avait été mal faite, l'une ou l'autre des parties prenantes à la procédure n'aurait pas manqué de le signaler.
M. KRAUS conteste ces arguments en précisant que rien dans l'annonce de l'enquête publique ne précise la nature des documents examinés.
M. le Maire demande un peu de sérieux de la part de M. KRAUS car dans une telle procédure tous les documents sont examinés, qu'ils soient graphiques ou réglementaires. Le commissaire est présent pour répondre aux questions, tout citoyen peut analyser ou se faire aider pour forger son opinion : en résumé tout est fait pour que rien n'échappe au citoyen.
M. le Maire rappelle enfin que le Plan Local d'Urbanisme est en vigueur depuis 2019, que ce n'est pas trois ans après qu'on revient sur des questions de fond, de forme ou de procédure et qu'en conséquence il s'interroge sur les motivations de l'entêtement de M. KRAUS d'y revenir sans cesse alors qu'il n'en a fait aucun état à l'époque.
M. KRAUS conteste l'argument en disant qu'il y un délai de recours mais qu'on peut dire à tout moment qu'un document est illégal. Un document illégal ne s'applique donc pas.
M. le Maire réfute ces propos complètement faux et recadre le débat sur la Charte de l'arbre, car le débat est hors sujet et demande qu'on passe au vote du point objet de la présente délibération.
Votes
abstentions : O
contre : 0
pour : 21 adopté à l'unanimité
procès-verbal du Conseil Municipal page 9 séance du 27 juin 2022 Rapport
Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire, présente le point.
La commune a adopté une charte de l'arbre afin de mettre en œuvre un programme d'actions concret en faveur d'une meilleure gestion de son patrimoine arboré.
L'une des premières actions opérationnelles concerne l'adoption du BEVA.
En effet, la commune de Scy-Chazelles possède un patrimoine arboré qu'elle gère, soit directement soit par conventionnement avec l'Eurométropole de Metz et dont elle doit assurer la pérennité.
Au-delà des services rendus, l'arbre constitue une entité vivante fragile, soumise à de nombreuses atteintes liées à la fois aux conditions climatiques ambiantes et aux activités humaines, qui peuvent impacter son environnement proche et altérer sa physiologie foliaire ou racinaire : compactage des sols, pollutions chimiques, chocs de véhicules, travaux de terrassement, élagages drastiques…
Les arbres sont trop souvent abimés ou altérés par les évolutions, par ailleurs normales, des infrastructures et des aménagements mais aussi par certains travaux réalisés à proximité qui représentent un risque important pour leur santé, leur longévité et leur stabilité. Or, pour faire bénéficier de ses bienfaits, un arbre doit être en bonne santé.
L'adoption d'un barème de calcul de la valeur de chaque arbre permet de mieux les protéger :
+ de façon préventive en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont de travaux réalisés à proximité, permettant également de sensibiliser sur leur importance ;
+ de façon curative, lors de constatation de dégâts, permettant un dédommagement financier au propriétaire de l'arbre ayant adopté ce barème.
Tenant compte, non seulement de la valeur du remplacement, mais également des indemnités pour dépréciation de la propriété, et perte de jouissance, le barème peut être utilisé pour les expertises en cas de dégradations dues aux travaux, accidents ou actes de vandalisme.
Il n'existe pas, à ce jour en France, de barème unique de référence reconnu unanimement par les collectivités, les experts, les compagnies d'assurance et les instances judiciaires. La méthode proposée, dite des Grandes villes de France, est la plus utilisée par les collectivités de France. Cette méthode consiste à multiplier 4 indices définis par la variété, l'esthétique et l’état sanitaire, la localisation et enfin la dimension de l'arbre,
Pour avoir une valeur juridique, ce barème doit être accrédité par des arrêtés des assemblées délibérantes des collectivités et intégrés dans des documents contractuels tels que les chartes de l'arbre, règlements de voirie ou clauses générales s'appliquant à tous les marchés publics de travaux. En fonction de leur spécificité, les collectivités peuvent adapter ce barème en modifiant les indices.
Le constat des dégâts donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal. Le document en question mentionne l’auteur des dommages, la nature des dégâts observés et précise le calcul de la valeur de l'arbre ainsi que le montant du préjudice. L'assurance de la collectivité est alors saisie et engage une action à l'encontre de l'assurance de l’auteur du méfait.
procès-verbal du Conseil Municipal page 10 séance du 27 juin 2022 En adoptant ce barème, présenté en annexe, la commune de Scy-Chazelles se réserve le droit de l'appliquer, de façon préventive ou curative, à l'ensemble des arbres lui appartenant et à tous ceux gérés par la collectivité. A la suite de la constatation d'une dégradation sur un arbre, le barème d'évaluation de la valeur d'un arbre (BEVA) permettra de calculer le montant de l'indemnité du dédommagement que la commune serait en droit de réclamer à l'auteur des faits.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'adoption par la commune de la charte de l'arbre métropolitaine qui constitue une boite à outils pour une gestion durable de ce patrimoine ;
CONSIDERANT que la pérennité du patrimoine arboré est directement impactée par les pratiques de gestion qui lui sont appliquées,
CONSIDERANT que l'application de ce barème a pour objectif de limiter les impacts directs et indirects sur les arbres, de façon préventive ou curative,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
APPROUVE le barème d'évaluation de la valeur de l'arbre, également appelé “Méthode des grandes villes de France” permettant de calculer sa valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation,
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
Interventions
M. le Maire ajoute qu'il s'agit là d'une des premières mesures concrètes de la Charte précédemment votée.
M. NEYHOUSER s'étonne que l'opposition n'a pas été invitée à la réunion du 13 juin 2022
au cours de laquelle tout cela a été examiné alors qu'elle l'a été aux réunions des 3 mars
et 11 avril et demande s'il s'agit d'un oubli ou si ce fut volontaire.
Mme BASSOT précise que cette réunion était une réunion technique entre les services techniques municipaux et les services métropolitains et non une réunion élargie aux élus. C'est pourquoi elle n'y avait pas convié le groupe de travail.
Mme GRATIER DE SAINT-LOUIS, membre du groupe de travail, confirme qu'elle n'a pas été invitée non plus.
Mme BASSOT prend acte du souhait exprimé et fera le nécessaire pour les réunions suivantes.
M. NEYHOUSER dit que ce rapport traduit une vision utilitariste de l'arbre. L'arbre est un patrimoine dont on n'est pas propriétaire mais uniquement gestionnaire,
Mme BASSOT réfute l'argument utilitariste, ajoutant que la sensibilisation est primordiale pour faire réfléchir les entreprises sur les conséquences pécuniaires de leurs actions car toute dommage a un coût. Agir ainsi ne traduit pas une vision utilitariste, mais protectrice dans laquelle chacun prendra sa part.
Votes
procès-verbal du Conseil Municipal page 11 séance du 27 juin 2022 abstentions : O
contre : O
pour : 21 adopté à l'unanimité
Festival Musiques sur les NE] ôtestl
Rapport
Madame Claire ADAM, Adjointe au Maire, rappelle que les communes de Lessy, Plappeville, Lorry-les-Metz et Scy-Chazelles organisent conjointement le festival ‘Musiques sur les Côtes’ dont la prochaine édition est prévue du 13 au 16 octobre 2022.
Afin de répartir les tâches assignées à chacune des communes et de permettre de régler les participations financières relatives à ce festival, il est proposé de signer la convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les communes de Lessy, Plappeville et Lorry- les-Metz la convention relative à l'organisation de la 21°" édition du festival ‘Musiques sur les Côtes’.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
Mme ADAM ajoute qu'on arrête la recherche de sponsors privés et qu'on s'oriente désormais vers un financement uniquement public ou institutionnel du festival. Elle précise aussi que le prix d'entrée est majoré.
Votes
abstentions : O
contre : O
pour : 21 adopté à l'unanimité
Rapport
Monsieur Richard PERRET, Adjoint au Maire, rappelle que les tarifs des droits de stationnement ont été fixés par délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2014 à 55 euros du mètre linéaire.
Cette délibération liste les établissements, principalement des garages et camion à pizza occupant le domaine public et donc redevables des droits de stationnement.
La société "AS Automobiles" sise 127 voie de la Liberté occupe 23 mètres linéaires du domaine public et doit à ce titre s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public de 1 265 euros (23 ml x 55 euros) par an.
procès-verbal du Conseil Municipal page 12 séance du 27 juin 2022 Ainsi, il est proposé d'ajouter cette entreprise dans la liste des redevables et permettre l'émission du titre correspondant.
Vu la délibération du 21 octobre 2014 fixant le montant des droits de stationnement ;
Vu les mètres linéaire occupés par la société "AS Automobiles" sise 127 voie de la Liberté à Scy-Chazelles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
COMPLETE sa délibération du 21 octobre 2014 en ajoutant la société "AS Automobiles" sise 127 Voie de la Liberté pour s'acquitter des droits de stationnement relatifs à l'occupation du domaine public. Le montant de la redevance pour "AS Automobiles" est de 1 265 € par an.
Interventions
M. NEYHOUSER constate que le tarif date de 2014 et pose la question de son actualisation.
M. le Maire répond qu'une éventuelle augmentation sera vue en 2023. Il s'agit ici d'un
ajout ponctuel et il aurait été difficilement concevable d'appliquer un tarif différent au dernier venu alors que tous les titres de recette ont été émis au titre de 2022.
Votes
abstentions : O
contre : O
pour : 21 adopté à l'unanimité
on au profit def”
Rapport
Monsieur le Maire rappelle que l'association "ATMO Grand Est" est une association à but
non lucratif agréée par le Ministère chargé de l'environnement en charge de la surveillance de la qualité de l'air dans la région Grand Est, conformément à la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie (Loi LAURE) du 30 décembre 1996 intégrée au code de
l'environnement.
La commune a mis à disposition de cette association, un local pour une station de mesures de la qualité de l’air sise rue du Stade depuis l'année 2000.
Aucune convention d'occupation n'a été rédigée.
Monsieur le Maire propose de régulariser la situation en signant la convention d'occupation jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation au profit de l'association "ATMO Grand Est".
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
procès-verbal du Conseil Municipal page 13 séance du 27 juin 2022 Interventions
M. NEYHOUSER remarque que l'occupation est donc sans titre depuis 22 ans.
M. le Maire confirme la situation résultant d'un oubli probable de la municipalité de l'époque.
Votes
abstentions : 0
contre : O
pour : 21 adopté à l'unanimité
Rapport
Monsieur le Maire indique que le syndicat intercommunal de gestion des équipements sportifs et vie scolaire du collège d'Ars-sur-Moselle a décidé par délibération du 10 décembre 2021 de solliciter une participation financière aux communes dont les enfants, par dérogation, fréquentent le collège et ainsi disposent des équipements et moyens mises à leur disposition.
La participation sollicitée est de 70 euros par élève. A ce jour, un élève de la commune est scolarisé dans cet établissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter le versement d'une somme de 70 euros au bénéfice du syndicat intercommunal de gestion des équipements sportifs et vie scolaire du collège d'Ars-sur-Moselle pour chacun des élèves domiciliés sur la commune de Scy- Chazelles.
La participation pourra s'apprécier annuellement sur la base du nombre d'élèves scolarisés x 70 euros par élève. La liste des élèves concernés est à fournir par le syndicat comme justificatif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE de verser au syndicat intercommunal de gestion des équipements sportifs et vie scolaire du collège d'enseignement secondaire d'Ars-sur-Moselle une participation financière pour son fonctionnement selon le nombre d'élèves scolarisés dans cet établissement et domiciliés sur la commune de Scy-Chazelles. La participation est d'un montant de 70 euros par élève pour l'année scolaire.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. NEYHOUSER demande s'il s'agit bien d'une somme annuelle.
M. le Maire le confirme.
procès-verbal du Conseil Municipal page 14 séance du 27 juin 2022 Votes
abstentions : O
contre : O
pour : 21 adopté à l'unanimité
[Point 8 : cho
Rapport
Monsieur le Maire rappelle qu'une réforme de la publicité des actes est intervenue par ordonnance et décret du 7 octobre 2021 avec une entrée en vigueur des textes au 1° juillet 2022.
La publicité des actes est une formalité essentielle car elle conditionne leur entrée en vigueur et fait courir le délai de recours contentieux.
Parmi les nouveautés introduites par cette réforme et applicables au 1° juillet prochain il est à noter la suppression du compte-rendu du Conseil Municipal et l'entrée en vigueur de la dématérialisation des actes (hors actes individuels) sous forme électronique sur le site
de la commune. Ces actes doivent être en format non modifiable et facilement téléchargeable.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent déroger à cette obligation de
dématérialisation et doivent choisir entre l'affichage, la publication sous format papier ou la publication sous forme électronique.
A défaut de délibération avant le 1° juillet 2022, la publication sous forme électronique s'applique. A noter que le mode de publicité peut être modifié à tout moment par délibération.
Actuellement la commune :
> publie sur son site et affiche sur les panneaux d'information la convocation et l'ordre du jour des conseils municipaux (une fois que les invitations ont été envoyés aux conseillers) ;
> affiche sur les panneaux d'information les délibérations prise en séance dans les 8 jours suivant le Conseil Municipal ainsi que le compte-rendu de la séance ; > publie sur son site web le procès-verbal de la séance précédente une fois celui-ci approuvé.
Considérant le mode de publication des actes actuellement en vigueur, il est proposé de choisir le mode de publication des actes par voie d'affichage.
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
VU l'article L. 2131-1 IV du CGCT pris dans sa version applicable au 1° juillet 2022
procès-verbal du Conseil Municipal page 15 séance du 27 juin 2022 Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires et les décisions non réglementaires sont rendus publics :
> soit par affichage,
> soit par publication sur papier, les actes étant alors tenus à la disposition du public en mairie,
> soit par publication sous forme électronique.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir le mode de publicité applicable dans la commune,
Considérant qu'à défaut de délibération du Conseil Municipal sur ce point, la publication sous forme électronique s'applique de plein droit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
DECIDE de choisir le mode de publication par affichage des actes réglementaires et des décisions ni réglementaires ni individuelles.
PRECISE que le mode de publication choisi pourra être modifié à tout moment par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
Interventions
M. le Maire précise qu'on aurait pu se contenter de la seule dématérialisation, mais qu'il faut tenir compte du fait que les habitants, notamment les personnes âgées, ne sont pas
tous équipés où rompus à l'usage de l'informatique. C'est pourquoi on maintient la version papier mais qu'on la double par la version dématérialisée alors que les textes nous demandent de privilégier la version informatique.
M. LOCQUET demande si les actes à portée individuelle comme les arrêtés sont concernés par la dématérialisation ou s'il faudra continuer à se déplacer vers les panneaux d'affichage ou accéder au registre tenu en mairie pour en prendre connaissance. Il préconise de faire le contraire, c'est à dire opter pour la dématérialisation plus moderne et demander un régime dérogatoire pour maintenir la version papier.
M. le Maire n'a pas compris comme cela : pour lui on nous demande de choisir et lui opte pour le maintien de la version papier qu'on double par une version dématérialisée. Mais il
conçoit que le Conseil puisse proposer l'inverse lequel, de toute façon, aboutira à la même
chose : maintien de la version papier doublée de la dématérialisation ou dématérialisation avec régime dérogatoire pour conserver la version papier. M. le Maire pense qu'il faut encore tenir compte des difficultés d'usage de l'informatique qu'éprouve pour l'instant une partie non négligeable de la population mais qui effectivement tendront à s'estomper progressivement dans la décennie voire les deux décennies à venir.
M. LOCQUET le concède mais pense que sa proposition garantit la dématérialisation d'autant que celle-ci ne touche pas les actes individuels.
M. le Maire pense que si cela peut rassurer M. LOCQUET, on peut aussi dématérialiser les décisions du Maire car il n'a bien entendu rien à cacher.
M. LOCQUET demande alors pourquoi ne pas garantir la publicité des actes en privilégiant la dématérialisation.
procès-verbal du Conseil Municipal page 16 séance du 27 juin 2022 M. le Maire répète qu'il lui semble nécessaire de tenir compte des difficultés d'usage de l'informatique qu'éprouve pour l'instant une partie non négligeable de la population.
M. NEYHOUSER pense que le projet délibération n'est pas précis.
Votes
abstentions : 0
contre : 3 MM. NEYHOUSER, KRAUS et LOCQUET
pour : 18 adopté à la majorité
---000---
Plus personne ne demandant la parole M. le Maire lève la séance à 21 h 30.
Le segrétaire : Le Maire :
Frédéric NAVROT
procès-verbal du Conseil Municipal page 17 séance du 27 juin 2022