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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 297527 Document publié le Lundi 11 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 297527)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 1/9

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER - ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 11 septembre 2017

Sur convocation en date du 5 septembre 2017.

L’an deux mille dix-sept, le onze septembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- PLUi : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, avec la participation d’intervenants du bureau d’étude CITADIA

- GEMAPI : modalités du transfert de compétences à la CPHV au 1er janvier 2018 - Statuts : modification pour ajout de compétences permettant l’éligibilité à la DGF bonifiée - Rapport d’activité CPHV 2016

- Ordures ménagères :

1) rapport annuel 2016 SICTOM de Châteaudun

2) rapport annuel 2016 SICTOM de Montoire-La Chartre

3) rapport annuel 2016 VALDEM

- Parc d’activités : choix du maître d’œuvre

- Développement économique :

1) convention avec la Région pour l’octroi d’aide économique aux entreprises 2) conventions avec Initiative Loir-et-Cher

- Tourisme : balisage des chemins de randonnées du secteur « Perche »

- Festillésime : Tarifs des concerts 2018

- Logement : convention avec l’ADIL

- Personnel CPHV :

1) assurance statutaire

2) création d’un poste de rédacteur territorial

3) colis de Noël 2017

- Questions diverses

Etaient présents :

Bouffry

Monique Soria

Brévainville

Dominique Brunet

Jean-Pierre Brulé

Busloup

Marcel Defremont

La Chapelle-Enchérie

Christiane Larue

Jean-Philippe Lehoux

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Pascal Prudhomme

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Jacky Dufournier

Droué Fontaine-Raoul

La Fontenelle

Joël Verdier

Daniel Dorilleau

Fréteval

Bernard Pillefer

Françoise Callut

Lignières

Jean-Pierre Mahaudeau

Thierry Galmiche

Lisle

Jean-Marie Neff

Chantal Maillet

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Morée

Alain Bourgeois

Jany Kestelyn

Ouzouer-le-Doyen

Robert Bouchet

Pezou

Frédérique Launay

Aurélien Lemoine

Le Poislay

Michel Pionnier

Séverine Coigneau

Renay

Danielle Cohergne

Monique Farrant

Romilly-du-Perche

Christophe Leclercq

Ruan-sur-EgvonneCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 2/9

St-Hilaire la Gravelle

Dominique Patignier

St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Sandrine Mathurin

Villebout

Etaient absents : Daniel Dufour, Roselyne Duhourcq, Yves Bertouy, Laëtitia Bouilly, Luc Granger, Jean-Pierre Plessis, Pierre Brousse, Régine Vassaux, Alain Brunet, Christine Aubry, Gérard Viard, Emmanuel Granger, Daniel Alazard.

Pouvoirs : Daniel Dufour à Monique Soria, Roselyne Duhourcq à Marcel Defremont, Yves Bertouy à Alain Bourgeois, Laëtitia Bouilly à Séverine Coigneau, Gérard Viard à Dominique Patignier.

Nombre de membres :

En exercice : 45 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Danielle COHERGNE a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Le Président rappelle les principales étapes d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Il indique qu’après avoir réalisé un diagnostic, la Communauté du Perche & Haut Vendômois doit s’engager dans l’élaboration d’un projet de territoire, traduit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui sera décliné réglementairement au travers du règlement du PLUi ainsi que des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

A ce stade de la procédure et de la démarche, le conseil communautaire mais aussi les conseils municipaux des communes doivent débattre chacun sur les orientations générales du projet de PADD.

Le Président présente les orientations générales du projet de PADD articulées autour de 4 axes majeurs :

• Inscrire le projet au sein de l’armature naturelle et agricole

• Assurer un développement cohérent et raisonné à l’échelle du territoire • Conforter l’activité économique à l’échelle du territoire

• Prendre en compte les risques et veiller à l’utilisation économe des ressources

Après cet exposé, le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Perche et Haut Vendômois est ouvert.

La prise de parole des élus porte notamment sur les thématiques suivantes : - AXE 1 - Inscrire le projet au sein de l’armature naturelle et agricole Pas d’observation.

- AXE 2 - Assurer un développement cohérent et raisonné à l’échelle du territoire Le conseil communautaire formule des réserves sur les densités à l’hectare imposées par le cadre règlementaire.

Les élus insistent sur la nécessité d’exploiter le potentiel de remise sur le marché de logements vacants, à travers des actions favorisant leur réhabilitation.

- Axe 3 - Conforter l’attractivité économique à l’échelle du territoire Les élus soulignent l’importance de laisser la possibilité aux artisans de se développer à la fois dans les bourgs et également dans les hameaux. Un rédactionnel en ce sens sera étudié dans le règlement du PLUi.

La prise en compte d’un projet de champs de panneaux photovoltaïques à Lignières sera effective au moment de l’écriture du règlement et de la réalisation du zonage. - Axe 4 - Prendre en compte les risques et veiller à l’utilisation économe des ressources Pas d’observation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 3/9

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.153-12 ;

Vu la délibération du 9 novembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un PLUi, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu le projet de PADD qui lui est soumis ;

ENTENDU l’exposé du Président ;

Le conseil communautaire :

- PREND ACTE du débat qui a eu lieu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

OBJET : Rapport d’activités CPHV 2016

Madame VESPRINI Ingrid, Directrice Générale des Services, présente aux membres du conseil communautaire le rapport annuel 2016 concernant l’ensemble des actions menées par la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le Président invite les élus communautaires à adopter ce rapport d’activités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ADOPTE le rapport d’activités 2016 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ci- annexé.

OBJET : Gestion des ordures ménagères

SICTOM de Châteaudun – Rapport annuel 2016

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue depuis à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le SICTOM de Châteaudun, dont 4 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois sont membres, a établi un rapport annuel pour l’année 2016.

Le Président présente le rapport annuel 2016 du SICTOM de Châteaudun aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d’exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2016 présenté par le SICTOM de Châteaudun.

OBJET : Gestion des ordures ménagères

SICTOM de Montoire – La Chartre – Rapport annuel 2016

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue depuis à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le SICTOM de Montoire – La Chartre, dont 7 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois sont membres, a établi un rapport annuel pour l’année 2016.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 4/9

Le Président présente le rapport annuel 2016 du SICTOM de Montoire – La Chartre aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d’exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2016 présenté par le SICTOM de Montoire – La Chartre.

OBJET : Gestion des ordures ménagères

VALDEM – Rapport annuel 2016

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue depuis à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le syndicat de traitement des ordures ménagères VALDEM, dont 12 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois sont membres, a établi un rapport annuel pour l’année 2016.

Le Président présente le rapport annuel 2016 du syndicat VALDEM aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d’exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2016 présenté par le Syndicat de traitement des ordures ménagères VALDEM.

OBJET : Parc d’activités intercommunal La Varenne à Morée

Viabilisation du secteur 3

Choix de la maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux

Le Président rappelle le projet de viabilisation de terrains d’une superficie totale de 4,8 ha faisant partie du secteur 3 du Parc d’activités intercommunal La Varenne à Morée et informe le conseil qu’une consultation a été lancée pour retenir un maitre d’œuvre pour le suivi des travaux.

Le Président propose de retenir l’offre de la société ECMO – 41000 BLOIS.

Pour ce contrat de maitrise d’œuvre, le montant de la rémunération s’élève à 26 550,00 € HT soit 31 860,00 € TTC (pour une estimation prévisionnelle de 590 000,00 € HT de travaux avec un taux de rémunération de 4,5 %).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE de retenir la société ECMO – 41000 BLOIS pour la mission de maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux d’aménagement du secteur du Parc d’activités La Varenne à Morée.

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat de maîtrise d’œuvre et toutes les pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 5/9

OBJET : Développement économique

Conventions avec Initiative Loir-et-Cher

Partenariat et Abondement au Fonds Croissance/Transition

Le Président présente aux membres du conseil communautaire la convention avec l’association Initiative Loir-et-Cher ayant pour objet le soutien à la création, à la reprise et au développement d’entreprises sur le territoire. La convention, d’une durée de trois ans, fixe les modalités de calculs de la participation financière de la CPHV qui s’élevera pour l’exercice 2017 à 2 900,00 € par an auquels s’ajouteront 400,00 € au titre de l’adhésion à Initiative Loir-et-Cher.

Par ailleurs, Initiative Loir-et-Cher propose à la CPHV une seconde convention pour abonder le Fonds Croissance/Transition qui peut accorder aux entrepreneurs le sollicitant : - un prêt d’honneur croissance et transition permettant de renforcer les fonds propres de

l’entreprise, dans la limite de 30 000 euros par entreprise ;

- le cofinancement de diagnostics stratégiques permettant aux dirigeants d’avoir une meilleure vision du développement de leur entreprise. Subvention plafonnée à 2 500 € impliquant la participation obligatoire des entreprises à hauteur de 50 % du coût global.

Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire pour l’attribution d’une somme de 500 € dans le cadre de ce fonds.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec Initiative Loir-et-Cher ci-annexée,

- AUTORISE le Président à signer la convention d’abondement au Fonds Croissance/Transition avec Initiative Loir-et-Cher ci-annexée,

- DECIDE d’attribuer à Initiative Loir-et-Cher la somme de 500 € dans le cadre du Fonds Croissance/Transition,

- AUTORISE le Président à signer les conventions ci-annexées,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Tourisme

Balisage des circuits de randonnée pédestre

Avenant à la convention avec le CDRP 41

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de balisage des circuits de

randonnées situées dans la partie « Perche » de la CPHV, qui s’étendent au total sur 111,65 km.

Pour ce faire, le Président propose de solliciter le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre

du Loir-et-Cher (CDRP41) afin qu’il puisse procéder à la création et à l’entretien du balisage.

Dans ce cadre, un avenant à la convention liant la CPHV et le CDRP 41 est nécessaire. Il s’agit de

mettre en place un balisage à un seul sens, pour un coût de 27,50 € du km soit un total de 2 456,30

€, puis d’en assurer l’entretien au coût de 12,00 € du km soit un total de 1 339,80 € pour chaque

action d’entretien effectuée. Le balisage d’entretien sera effectué tous les deux ans. Par ailleurs, il

est rappelé que la convention conclue avec le CDRP s’achèvera en avril 2020.

Le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer cet avenant aux conditions

susmentionnées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE de réaliser le balisage de circuits de randonnées situés dans la partie Perche de la CPHV,

- DECIDE d’en réaliser l’entretien tous les deux ans,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 6/9

- ACCEPTE la proposition du CDRP 41 permettant de mettre en place et d’entretenir ce balisage, aux conditions susmentionnées,

- AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention avec le CDRP 41 ci-annexée, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Festillésime – Edition 2018

Concerts à Ruan-sur-Egvonne et La Chapelle-Enchérie - Tarification

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 15 mai 2017 décidant de l’organisation en 2018 de deux manifestations culturelles sur les communes de RUAN- SUR-EGVONNE et de LA CHAPELLE-ENCHERIE dans le cadre du programme Festillésime 41.

Pour faire suite à ce projet, le Président propose la tenue de deux concerts, « LES REJOUISSANCES DE BACCHUS » par le groupe LE BANQUET DU ROY à l’église Saint-Laurent de RUAN-SUR-EGVONNE le samedi 9 juin 2018 à 20h00, et du groupe FITIAVANA GOSPEL CHOIR à l’église Saint-Sulpice de LA CHAPELLE-ENCHERIE le samedi 16 ou le samedi 23 juin 2018 à 20h00.

Pour ces deux événements, le Président propose d’appliquer un tarif de 8,00 € l’entrée, et d’appliquer la gratuité pour les enfants de moins de 16 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’organiser un concert « LES REJOUISSANCES DE BACCHUS » par le groupe LE BANQUET DU ROY à l’église Saint-Laurent de RUAN-SUR-EGVONNE le samedi 9 juin 2018 à 20h00,

- DECIDE d’organiser un concert du groupe FITIAVANA GOSPEL CHOIR à l’église Saint-Sulpice de LA CHAPELLE-ENCHERIE le samedi 16 ou le samedi 23 juin 2018 à 20h00, - DECIDE d’appliquer les conditions tarifaires telles qu’indiquées ci-dessus dans le cadre de l’organisation de ces deux manifestations,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Convention CPHV / ADIL 41

Le Président présente aux membres du conseil communautaire la proposition de convention liant la CPHV et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Loir-et-Cher. L’ADIL délivre des conseils gratuits sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières relatives au logement et renseigne les particuliers sur toutes les questions liées aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Dans le cadre du partenariat, des permanences sont tenues par l’ADIL à Fréteval et à Droué. Cette convention couvrira la période 2017-2019, durant laquelle la contribution de la CPHV à l’ADIL s’élèvera à 1 401,00 € par an.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec l’ADIL 41 ci-annexée, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 7/9

OBJET : Personnel CPHV

Assurance statutaire

Adhésion au contrat groupe souscrit par le CDG 41 couvrant les risques

financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à

l’égard de leur personnel

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CPHV, par délibération du 30 janvier 2017, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la CPHV les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2017 :

- Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE - Courtier gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

- Régime du contrat : capitalisation

- Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion de Loir-et-Cher - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois

- Catégories de personnel assuré, taux de cotisations retenus et garanties souscrites : 1) Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL – taux : 4,94 % – garantie tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

2) Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public – taux : 0,99 % – garantie tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

- Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut – Nouvelle bonification indiciaire (NBI) – indemnité de résidence (IR) – Suppléant familial de traitement (SFT) – les primes, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais (ensemble des primes instituées par délibération de la CPHV dans le cadre du régime indemnitaire pour les agents communautaires) – les charges patronales.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour les années 2018-2021 aux conditions susmentionnées, et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée, - AUTORISE le Président à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent, - AUTORISE le Président à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

OBJET : Personnel CPHV

Création d’un poste de rédacteur territorial

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de recruter un rédacteur territorial qui sera affecté aux services administratifs de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le conseil communautaire décide de procéder à la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet (35/35e) à compter du 1er novembre 2017.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 8/9

La rémunération sera fixée sur l’échelle indiciaire du grade précité.

La dépense sera imputée sur le chapitre 64 du budget communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet (35/35e) à compter du 1er novembre 2017,

- AUTORISE le Président à procéder au recrutement,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : Personnel CPHV

Colis de Noël 2017

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’accorder à tous les agents de la Communauté du Perche & Haut Vendômois un colis de Noël pour l’exercice 2017 d’une valeur maximale de 100,00 €.

Cette somme est inscrite au compte 6232 du Budget Principal 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’accorder un colis de Noël d’une valeur maximale de 100,00 € à chacun des agents de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Modification des statuts de la CPHV :

Le Président indique aux membres du conseil communautaire qu’il s’avère nécessaire pour la Communauté du Perche & Haut Vendômois d’ajouter trois nouvelles compétences à ses statuts afin de pouvoir continuer à bénéficier de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée. Les compétences pouvant être ajoutées sont les suivantes : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), voirie, politique de la ville, assainissement non-collectif (déjà géré par la CPHV) et collectif, maison de services au public, eau. L’arrêté préfectoral doit être pris avant le 29 décembre 2017 pour que les changements aux statuts communautaires soit effectif pour l’exercice 2018. Par conséquent, la CPHV et ses communes membres auront à délibérer sur ce sujet impérativement avant la fin d’année.

Monsieur NEFF, suite à l’intervention de Madame Jacqueline GOURAULT ministre d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur au cours de la réunion du 7 septembre 2017, propose de reporter le vote sur l’incorporation de la compétence GEMAPI.

Le Président suggère qu’il est prêt à soutenir un report de ce vote, sous la condition que les communes membres délibèrent sur la modification des statuts de la CPHV avant le 15 décembre, sans tenir compte du délai légal de trois mois qui leur est accordé pour le faire. Il souligne l’importance pour les finances communautaires de conserver l’éligibilité à une DGF bonifiée, qui représente une somme supplémentaire de 70 000,00 €.

Monsieur MAHAUDEAU émet des réserves quant à l’ajout de nouvelles compétences dans le but de continuer à bénéficier d’une DGF bonifiée, ceci pouvant aussi conduire à des charges supplémentaires pour la collectivité selon les domaines de compétences choisies. Après délibération, le conseil communautaire décide de reporter le vote quant à l’ajout de nouvelles compétences aux statuts de la CPHV à sa prochaine réunion qui se tiendra au mois d’octobre, en précisant qu’il sera expressément demandé aux communes de délibérer sur cette modification avant le 15 décembre 2017 (36 pours, 2 abstentions : Monsieur BRULE et Monsieur PIONNIER).Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 11 septembre 2017 - Page 9/9

Economie Sociale et Solidaire

La Région Centre – Val de Loire a pris contact avec la CPHV pour l’inviter à établir une convention fixant les modalités des aides autres que financières pouvant être délivrées par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire aux entreprises du territoire communautaire. Dans ce cadre, les entreprises répondant aux critères définissant l’économie sociale et solidaire pourraient bénéficier :

- d’informer et d’accompagner sur les possibilités de financement ;

- d’adapter les outils financiers aux spécificités de ce type d’activités ;

- soutenir l’immobilier d’entreprise en fournissant les outils appropriés.

Les services de la Région Centre-Val de Loire ont proposé de se rendre à une réunion communautaire afin de présenter ce dispositif et de déterminer son intérêt pour l’économie locale.

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Il est rappelé que les communes membres de la CPHV ont jusqu’au 3 octobre 2017 pour délibérer sur le rapport de la CLECT définissant les modalités de financement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Site internet - tourisme en Vendômois

La Communauté d’Agglomération Territoires vendômois a proposé à la CPHV, ainsi qu’à la Communauté de Communes des Collines du Perche, de participer à la création d’un site internet dédié au tourisme.

Demande de subvention :

Ecole de Saint-Hilaire la Gravelle a sollicité une subvention de la CPHV pour la tenue d’une classe de mer. Cette demande ne pourra être accordée, dans la mesure où les statuts de la CPHV n’autorisent pas une aide à des initiatives de ce type.

Découverte multisports :

Les associations sportives des environs de Morée participent à l’organisation d’une journée de découverte de leurs activités le dimanche 24 septembre 2017. Le complexe sportif intercommunal leur est mis à disposition à cette occasion.

Visite des sites d’intérêt communautaire :

Cette visite, couvrant les installations pertinentes pour la politique communautaire dans les domaines touristiques, sportifs, culturels, du logement et de la santé, se tiendra dans la matinée du samedi 21 octobre 2017. Le rendez-vous est fixé à Droué à 8h00 pour départ en bus.

Terrain de tennis à Droué :

Une cérémonie d’inauguration du terrain de tennis de Droué revêtu d’un gazon synthétique se tiendra le samedi 21 octobre 2017 à 13h30 sur le site.

Manifestations :

- du 5 septembre au 1er octobre 2017 : exposition « La Chasse » à l’OTIPHV à Fréteval

- samedi 23/09/2017 : concert Festillésime « Jean-Christophe Rouet Quartet » à 20h00 à La

Fontenelle

- samedi 14/10/2017 : Gentleman Frères Feillu à Lignières

- dimanche 22/10/2017 : 16ème marché artisanal à Fréteval

Le Président,

Alain BOURGEOIS