Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale
du bassin versant de la Dronne aval
sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
Communes de COUTRAS, LES EGLISOTTES ET CHALAURE,
CHAMADELLE, LES PEINTURES, LAGORCE (Gironde),
SAINT AIGULIN, LABARDE (Charente Maritime)
La Dronne à Coutras
Référence : arrêté interpréfectoral de la préfète de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 26 janvier 2023
RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Hervé REDONDO,
Commissaire enquêteur
Membre de la compagnie des commissaires enquêteurs de Bordeaux-Aquitaine Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général
pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval
sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SOMMAIRE
Rapport du commissaire enquêteur
Première partie
1 - Généralités ................................................................................... pages 4 à 15
2 - Organisation et déroulement de l'enquête................................. pages 16 à 22
3 - Analyse des observations ............................................................ pages 23 à 26
Deuxième partie
1 - Rappel de l’objet et des éléments essentiels de l’enquête …….. pages 28 et 29
2 – Avis sur le projet, éléments de réflexion et de motivation……...pages 29 à 32
3 – Conclusion générale……………………………………………. pages 32 et 33
Documents annexés à la première partie
Les annexes font l’objet des pages 35 à 61
1 – Décision de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, n° E23000006/33 du 12 janvier 2023 désignant le commissaire enquêteur
2 – Arrêté inter-préfectoral (Gironde et Charente-Maritime) du 26 janvier 2023 prescrivant la réalisation de l'enquête publique
3 – Procès-verbal de notification des questions et observations
4 – Mémoire en réponse du S.A.B.V.D.A.
5 – Publications de l'avis d'enquête publique dans les journaux Sud-Ouest, Les Echos Judiciaires Girondins et la Haute Saintonge (8 avis)
6 – Certificat d'affichage de la commune de LES EGLISOTTES ET CHALAURES 7 – Certificat d'affichage de la commune de COUTRAS
8 – Certificat d'affichage de la commune de SAINT-AIGULIN
9 – Photocopies du registre d'enquête de la commune de SAINT-AIGULIN (pages utilisées par le public). Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale
du bassin versant de la Dronne aval
sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
Communes de COUTRAS, LES EGLISOTTES ET CHALAURE,
CHAMADELLE, LES PEINTURES, LAGORCE (Gironde),
SAINT AIGULIN, LABARDE (Charente Maritime)
Référence : arrêté interpréfectoral de la préfète de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 26 janvier 2023
RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
(1ère partie - enquête)
Hervé REDONDO,
commissaire enquêteur Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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1- GÉNÉRALITÉS
1.1 – Préambule
Le Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval (S.A.B.V.D.A.) est une structure compétente dans la gestion de l’eau et des milieux aquatiques. Dans le cadre des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement, cette compétente s’exerce notamment sur l’aménagement du bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique, l’aménagement des cours et plans d’eau y compris leurs accès, la défense contre les inondations, la protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En collaboration avec les acteurs locaux et ses partenaires techniques, cette structure a engagé une démarche d’étude globale du bassin versant de la Dronne et de ses affluents afin d’atteindre son bon état écologique. Plus précisément et en ce qui concerne le présent dossier, la zone d’étude appartient au sous-bassin versant de la Dronne entre les confluents de cette rivière avec la Tude en amont et l’Isle en aval.
C’est dans ce contexte que le S.A.B.V.D.A. a engagé la procédure visant à la déclaration d’intérêt général du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime, soit une surface de 3120,24 kilomètres carrés et un réseau hydrographique de 90,9 kilomètres.
1.2 - Objet de l'enquête publique
Par arrêté inter-préfectoral en date du 26 janvier 2023, la préfète de la Gironde et le préfet de la Charente Maritime ont soumis à enquête publique la demande de déclaration d'intérêt général concernant l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime.
Ce dossier est présenté par le Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval, et suivi sur le plan local par Monsieur Gaël PANNETIER, ingénieur technicien des milieux aquatiques au S.A.B.V.D.A.
Le projet global est constitué d'un dossier unique ainsi que d’un recueil de fiches action, comportant :
- le résumé non technique ;
- le contexte général du plan de gestion ;
- le périmètre du projet et les cours d’eau concernés ;
- l’état initial du bassin versant ;
- la définition des enjeux ;
- la nature des installations, des travaux et des activités ;
- la compatibilité du plan de gestion avec les documents cadres ;
- la déclaration d’intérêt général comprenant le cadre réglementaire et le mémoire justificatif. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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1.3 - Cadre juridique
Le projet de révision du programme s'insère dans un double contexte réglementaire :
- le code de l’environnement, notamment ses articles L 122-1 et R 122-1 en ce qui concerne les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics susceptibles de présenter des incidences sur l’environnement et les articles L 214-1 et R 214-1 relatifs à la protection du milieu aquatique ;
- le S.D.A.G.E. Adour-Garonne 2016-2021 qui détermine les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que le SAGE Isle Dronne et le S.A.G.E. Nappes profondes de Gironde.
Il relève également des articles L 123-1 à L 123-8 et R 123-1 à 123-8 du code de l'environnement, relatifs à l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique.
1.4 - Nature et caractéristiques du projet
L’étude globale du bassin versant de la Dronne aval concerne une zone s’étendant sur 310,24 kilomètres carrés et un réseau hydrographique de 90 kilomètres composé de la Dronne dans sa portion comprise entre les rivières La Tude et l’Isle ainsi que ses affluents. La zone d’étude s’étend sur six communes : COUTRAS, LES EGLISOTTES ET CHALAURE, CHAMADELLE, LES PEINTURES, LAGORCE sur le département de la Gironde, SAINT AIGULIN et LABARDE sur le département de la Charente Maritime).
Cette zone comporte un réseau hydrographique pouvant être qualifié de dense et composé de cours d’eau de taille variable :
- la Dronne sur une distance de 33,400 kilomètres ;
- la Mâme sur une distance de 12 kilomètres ;
- la Mozenne sur une distance de 8 kilomètres ;
- la Chalaure sur une distance de 19 kilomètres ;
- le Goulor sur une distance de 10,700 kilomètres ;
- ainsi que trois ruisseaux (Pinsac, Malibeau et Palard) sur une distance globale de 13,200 kilomètres.
Il s'agit donc pour le S.A.B.V.D.A d'organiser et de réaliser, dans le cadre d’un programme pluriannuel, l'entretien et l'aménagement de l'ensemble de ce réseau hydrographique afin d'une part d’assurer la sécurité des biens publics et des personnes et le maintien des activités économiques pouvant interagir avec les cours d’eau, et d’autre part d’améliorer et valoriser le milieu aquatique et rivulaire, la qualité de l’eau ainsi que sa ressource. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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1.5 - Dossier d’enquête
Le dossier d'enquête publique se compose d'un document unique, comportant un résumé non technique, sept sections et une série d'annexes.
1.5.1 – Le contexte et le périmètre du projet
La Dronne se caractérise par son régime hydrologique de type pluvial comportant un débit soutenu en hiver et un faible niveau de débit en été. De fortes crues impactent une largeur importante de la vallée, des phénomènes d’érosion des berges concernant non seulement la rivière principale mais encore ses affluents. La qualité de l’eau est globalement moyenne et souffre du manque d’oxygène et de la présence de nutriments. La vallée de la Dronne est classée en zone Natura 2000 et les enjeux sont liés aux boisements humides, à la protection des espèces patrimoniales et la faune piscicole qui pâtit des ouvrages situés en travers de la rivière et constituent des barrages empêchant sa migration.
Réseau hydrographique du bassin versant de la Dronne aval Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Il s’agit donc d’assurer la sécurité des biens et des personnes ainsi que le maintien des activités économiques, de valoriser le milieu aquatique et rivulaire ainsi que la ressource et la qualité de l’eau.
1.5.2 – L’état initial
Le contexte naturel
Comme évoqué supra, le débit de la Dronne présente de fortes variations saisonnières liées au niveau des précipitations, les crues se caractérisant toutefois par une montée des eaux peu rapide.
A l’exception de la Mozenne, les affluents de la Dronne situés dans la zone d’étude présentent des assecs sévères mettant en péril la vie aquatique. Sur la Dronne on observe un effet direct d’érosion en aval des retenues d’eau (seuils, barrages, moulins). L’incision des berges et quasiment généralisée sur les affluents ; elle est notamment due à l’érosion du fond du lit, l’abaissement de la nappe alluviale suite à des prélèvements ainsi que des ajustements due aux ouvrages en travers des cours d’eau ou des embâcles.
La qualité de l’eau est globalement moyenne. Elle souffre toutefois du manque d’oxygène ainsi que de la pollution liée aux eaux domestiques et aux fertilisants agricoles.
Le secteur d’étude comporte :
- deux ZNIEFF de type I (le Mauvais Pas et la Tourbière du pont de Guitres) ; - trois ZNIEFF de type II (vallée de la Dronne, vallée de la Nizonne, vallée des étangs de la Doube) ;
- deux zones Natura 2000 (Dronne de Brantôme à l’Isle, vallée de la Double). Il comporte également 6 habitats d’intérêt communautaire essentiellement liés à la présence des zones humides. Plusieurs espèces floristiques sont identifiées, la prairie alluviale de fauche étant la plus représentée, ainsi que faunistique avec notamment la présence de l’anguille, le chevêne et la lamproie marine, ainsi que la cistude d’Europe, la loutre et le vison d’Europe, plusieurs insectes et enfin la Grande Mulette.
Un peu moins de la moitié de la zone présente une ripisylve en bon état, les défaillances en ce domaine étant essentiellement dues à la pression agricole ou urbaine notamment dans la basse vallée de la Dronne.
Le secteur présente une difficulté environnementale importante du fait de la présente d’espèces invasives telles notamment l’érable négundo, la jussie, le robinier et le bambou.
Le contexte humain
Le territoire d’étude est majoritairement occupé par l’agriculture. Les prélèvements en eau sont majoritairement dus à l’approvisionnement en eau potable et aux besoins de l’industrie ou de l’irrigation..
Le bassin versant de la Dronne aval compte 9 stations d’épuration. Toutefois l’incidence négative sur la qualité des eaux est majoritairement relative à la pollution par les nitrates, le piétinement et l’abreuvement du bétail. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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1.5.3 – Les enjeux, les objectifs et les règles de gestion
Conformément aux dispositions de l'article L 215-14 du code de l'environnement, tout propriétaire riverain d'un cours d'eau a une obligation légale d'entretien. Si le propriétaire riverain d'une rivière non domaniale n'assure pas son obligation d'entretien, la collectivité peut se substituer à lui dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général. Il a alors l'obligation d'une servitude de passage pour permettre l'accès aux cours d'eau, et doit rétrocéder le droit de pêche au profit des associations locales ou de la fédération départementale de pêche.
Dans le cadre du présent programme, cinq catégories d'enjeux ont été déterminées : - l’amélioration et la valorisation du milieu aquatique et rivulaire ;
- l’amélioration de la qualité de l’eau ;
- la gestion quantitative de la ressource en eau ;
- la sécurité des biens publics et des personnes ;
- le maintien des activités économiques pouvant interagir avec les cours d’eau.
Les actions de restauration et d'entretien doivent permettre de :
- restaurer la continuité écologique ;
- délimiter et conserver les zones humides ;
- maintenir un débit estival ;
- assurer la pérennité écologique de la ripisylve ;
- réduire l’impact de l’abreuvement direct du bétail sur le milieu naturel ; - réduire les sources de pollution diffuses et les macro-déchets ;
- réguler les espèces plantées et invasives ;
- protéger les personnes exposées aux risques majeurs et les biens d’intérêt général.
Il s'agit en fait de rechercher en permanence un équilibre durable entre les enjeux de sécurité publique, environnementaux et socio-économiques en améliorant la connaissance des zones humides, en diversifiant les habitats, en procédant à l’entretien raisonné de la ripisylve, en procédant à l’enlèvement des déchets, en luttant contre la prolifération des espèces invasives (notamment la jussie et l’érable négrundo dans la vallée de la Dronne), en régulant les populations de rongeurs (ragondin), en aménageant les accès à la Dronne pour en faciliter l’entretien, en conduisant des actions de communication et de sensibilisation des riverains sur les bonnes pratiques.
Le coût total prévisionnel de ces actions s’élève à la somme de 810 000 euros H.T., étalé sur 6 ans.
1.5.4 – Les incidences
1.5.4.1 – La gestion de la ripisylve
L’entretien courant raisonné de la ripisylve par l’abattage des espèces invasives et leur remplacement par des espèces adaptées n’est pas de nature à générer d’incidences sur le fonctionnement hydraulique et la ressource en eau.
Les opérations d’entretien sont, en cours de réalisation, susceptibles d’occasionner un dérangement de la faune aquatique, toutefois modéré par sa capacité d’adaptation et de déplacement. Ces incidences sont toutefois positives par la prévention des chutes d’arbres et des embâcles, l’alternance de zones d’ombre et ensoleillées, la qualité du reboisement et la réduction des maladies et parasites. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Les travaux seront effectués avec des machines adaptées afin d’éviter tout risque de pollution. Ils amélioreront la diversification visuelle de la ripisylve.
1.5.4.2 – La gestion des espèces invasives.
La difficulté concerne essentiellement la Jussie et l’Erable Négrundo.
L’arrache des herbiers de Jussie, parfois très dense et qui freine le débit d’écoulement des eaux, permettra de réduire l’encombrement du lit des cours d’eau. En outre l’accumulation et la décomposition de cette plante génère l’apparition d’une biomasse consommant l’oxygène se trouvant dans l’eau. La limitation voire l’élimination de cette plante réduira le volume de matières organiques et favorisera la diversification des habitats aquatiques.
La réalisation des travaux est de natures à augmenter la turbidité de l’eau de manière temporaire, cette situation n’ayant qu’un impact très limité au regard du résultat positif sur la qualité de l’eau, situation favorable à la diversification des espèces et donc à l’activité de pêche.
1.5.4.3 – Les aménagements d’accès
L’aménagement d’accès à la Dronne n’a pas d’incidence sur la qualité des eaux. Durant les travaux les incidences seront très limitées (bruit) et l’interruption du cordon rivulaire ainsi créée sera quasi-négligeable.
L’impact des travaux sur la qualité de l’eau ne sera que temporaire de très faible intensité.
1.5.4.4 – Evaluation des incidences Natura 2000
Les espèces et habitants d’intérêt communautaire principalement concernés sont la loutre et le vison, plusieurs insectes, la cistude d’Europe et les forêts alluviales. La gestion de la ripisylve pourra entraîner quelques perturbations. C’est pourquoi les périodes d’intervention seront adaptées (entre le 1er septembre et le 1er janvier). La gestion des espèces invasives ne générera que des incidences temporaires et les interventions seront limitées à la période entre le 1er septembre et le 1er janvier. Il en est de même pour les travaux d’aménagement des accès à la Dronne.
1.5.4.5 – Les mesures correctives
Les travaux de gestion des cours d’eau seront accompagnés de mesures concernant : - les prescriptions générales des travaux faisant l’objet de fiches-action ;
- la communication et l’information des divers services concernés en amont des interventions ;
- la prévention de la pollution en phase travaux ;
- l’évitement et la réduction des incidences sur la faute et la flore par la détermination des dates d’intervention ;
- les mesures de prévention contre la propagation des espèces exotiques envahissantes et la gestion des matériaux enlevés ;
- la sécurité des populations et le respect du voisinage.
Toutes ces mesures feront l’objet d’indicateurs de suivi destinés à évaluer la qualité des interventions et engager les corrections nécessaires. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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1.5.5 – La compatibilité du plan avec les documents cadres
1.5.5.1 – La compatibilité avec les SAGE
Compatibilité avec le SAGE Isle Dronne
Au moment de la rédaction du document, le SAGE Isle Dronne était en cours d’élaboration et a été approuvé le 2 août 2021.
La question se pose donc des éventuels aménagements du dossier soumis à l’enquête publique au regard du SAGE. Cette question fait l’objet d’une question posée au S.A.B.V.D.A..
Compatibilité avec le SAGE Nappes profondes de Gironde
Le plan de gestion ne comporte aucune action avec les nappes souterraines. Il veille toutefois à éviter toute pollution aquatique en phase travaux.
1.5.5.2 – Compatibilité avec la plan de gestion des risques d’inondation du bassin Adour-Gascogne
Le S.A.B.V.D.A prend à sa charge la compétence relative à la défense contre les inondations. Son action entre dans le champ de l’objectif visant à améliorer la connaissance et la prévention du risque d’inondation, concerne également les actions de communication préventive. Il répond enfin à l’objectif visant à gérer les capacités d’écoulement et restaurer les zones d’expansion des crues.
1.5.6 – La déclaration d’intérêt général
Dans le cadre de son plan prévisionnel de gestion, le syndicat sera amené à intervenir sur des cours d’eau non domaniaux, pour lesquels l’entretien régulier repose sur les propriétaires riverains conformément aux dispositions de l’article L 215-14 du code de l’environnement
La procédure de déclaration d’intérêt général permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude et la réalisation de tous travaux visant l’aménagement et la gestion de ces cours d’eau. Elle lui octroie :
- l’accès aux propriétés privées riveraines pendant la durée des travaux ;
- la possibilité de justifier de l’utilisation de fonds publics sur des parcelles privées ; - de faire financièrement participer les personnes ayant rendu les travaux nécessaires.
1.5.7. – La continuité écologique
L’espèce principale concernée par l’étude est l’Anguille Européenne, espèce non sauteuse dont les déplacements peuvent se faire par nage ou reptation. Le syndicat souhaite toutefois étendre les mesures relatives à la continuité écologique des cours d’eau à d’autres espèces animales.
Les mesures relatives aux déplacements de l’anguille sont :
- le rechargement sédimentaire à l’aval afin de remplacer une chute d’eau par une pente douce ;
- la mise en place de seuils progressifs en aval dans la même optique ; Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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- la mise en place de rampes rugueuses et d’enrochements.
Ces opérations concernent onze ouvrages identifiés et faisant chacun l’objet d’une fiche technique
1.5.8 - Les annexes
Les annexes se composent d’une cartographie des habitats et espèces d’intérêt communautaire, d’un atlas des usages répertoriés par cours d’eau ainsi que de 14 fiches- actions répertoriées selon les objectifs déterminés par le projet.
Avis du commissaire enquêteur sur la composition et le contenu du dossier
Le dossier de demande de déclaration d'intérêt général, établi par le cabinet Artelia est présenté sous une forme synthétique, claire et accessible à la lecture d'un public non averti.
Les rubriques qui le composent s'enchaînent de manière logique : cadre juridique, enjeux, actions, incidences de ces actions, mesures préventives et réductrices d'impact et surveillance de celles-ci.
Le contenu du dossier permet d'appréhender sans difficulté le contexte général du projet et les enjeux qui en découlent, les diverses catégories d'actions envisagées en fonction de ces enjeux. Il n'élude pas les aspects négatifs des interventions prévues sur les divers types de cours d'eau et aborde de manière précise et détaillée la typologie de celles-ci. En ce sens, l'adjonction de fiches-actions pour chaque type d'intervention apparaît d'une utilité certaine.
L’analyse du dossier soulève toutefois une question relative à l’homogénéité du dossier. En effet, un important dispositif de contournement de la retenue d’eau de Coutras (rivière de contournement), et le dossier prévoit des mesures très précises et argumentées sur l’aménagement des cours d’eau, notamment au niveau des ouvrages d’art, pour permettre la libre circulation des espèces animales et plus particulièrement l’anguille européenne. A contrario, aucune mesure particulière n’est abordée pour traiter le cas des moulins implantés en bordure de la Dronne, qui n’ont plus aucune utilité fonctionnelle quand ils ne se trouvent pas à l’état d’abandon, et donc les retenues d’eau constituent autant d’obstacles infranchissables.
La question de cette différence de traitements fera l'objet d'une interrogation soumise au pétitionnaire dans le cadre du procès-verbal des questions et observations qui lui sera remis en fin d'enquête.
D’autre part le commissaire enquêteur suggère qu'une fiche-action reprenant de manière synthétique les modalités d’action dans le cadre de mesures correctives (pages 87 à 90 du dossier) soit remise, avant toute intervention et contre récépissé, non seulement au responsable de l'entreprise réalisant celle-ci mais encore aux personnels chargés, sur le terrain, de cette réalisation. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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1.6 – Analyse du projet
1.5.6.1 – Protection de la nature
Considérations relatives à la protection de la faune et de la flore
L’ensemble des éléments produits dans le dossier, et notamment le recensement des espèces animales ainsi que des espèces végétales invasives, témoignent de la volonté du S.A.B.V.D.A. de prendre en considération les contingences inhérentes à l’environnement dans les différentes composantes et phases du projet.
Tel qu'il est présenté, le programme et ses modalités d'exécution visent à limiter les incidences sur le milieu naturel. C'est ainsi que tous les secteurs comportant des habitats à fort enjeu sur le plan de la biodiversité ont été clairement identifiés, et que les modes d'intervention paraissent adaptés et limités au strict nécessaire.
Enfin, il est à noter que les opérations d’entretien des cours d’eau et de leur ripisylve s’effectueront dans des périodes les moins perturbantes pour la faune tant terrestre qu’aquatique.
Zone d’abreuvement des bovins
Saint Aigulin
La Mâme
entretien de la ripisylve 2020
La Dronne aux Eglisottes
entretien de la ripisylve 2021
La Mozenne
En attente d’entretien Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Des ouvrages de contournement des seuils sont aménagés pour permettre la libre circulation des poissons
Les retenues d’eau des anciens moulins constituent des obstacles infranchissables pour les poissons, notamment les anguilles.
1.5.6.2.- Considérations relatives à la gestion des eaux
La composition et la précision du dossier témoignent de la volonté du syndicat de poursuivre et de favoriser la gestion des eaux en alliant les contingences relatives à la préservation et l’amélioration du réseau hydrographique. Elle témoigne également du soucis de préserver et de favoriser la biodiversité ainsi que la qualité des eaux.
C'est en ce sens qu'a été élaboré un programme prévisionnel par année d'intervention, de manière a assurer la cohérence financière de la réalisation globale du projet.
Dispositif de sortie amont de la rivière de
contournement à COUTRAS
La rivière de contournement
De la Dronne à COUTRAS
La retenue d’eau du moulin
désaffecté des Herbeux à Saint Aigulin
le saut d’eau est de 2 mètres de hauteur
La retenue d’eau du moulin
De Reyraud aux Eglisottes
La digue est partiellement effondrée,
permettant à nouveau l’écoulement normal des
eaux Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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D'autre part, ce programme prévoit la limitation des interventions aux impératifs d'écoulement des eaux dans le cadre d'une démarche globale et raisonnée.
L’analyse du dossier ainsi que les visites effectuées sur le terrain permettent toutefois de soulever la question de la continuité des dispositifs permettant la libre circulation migratoire des poissons et notamment des petites anguilles.
En effet, des dispositifs techniques parfois lourds et onéreux (rivière de contournement de la Dronne à Coutras), ou plus légers et respectueux de l’état actuel des cours d’eau (ponts sur la Mozenne et la Mâme), ont été mis en place ou sont prévus dans le dossier. Or il s’avère que plusieurs moulins, dont certains à l’état de quasi-abandon, sont installés en bordure de la Dronne et comportent une retenue d’eau qui constitue un obstacle infranchissable pour la circulation des poissons.
Il s’agit là d’une situation qui mérite d’être soulevée dans le cadre du procès-verbal des questions et observations.
1.5.6.3 – Considérations relatives à l’information des populations
Le syndicat communique largement auprès des propriétaires riverains des cours d’eau (guide pratique et guide d’information) et des propriétaires de moulins. Il communique également à destination du grand public sur les actions entreprises pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.
Deux exemples de dessous de pont à aménager pour permettre la remontée de la rivière par l’anguille (la Mozenne et la Mâme) >
GUIDE PRATIQUE rs
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Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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1. 7 - Avis relatif à la procédure de déclaration d'intérêt général
L'importance du réseau hydrographique (310 kilomètres carrés, 91 kilomètres de cours d’au) ainsi que la longueur des linéaires de ripisylve qui lui sont adjacentes imposent que leur gestion soit coordonnée dans le cadre du programme pluriannuel objet du présent dossier, lequel a pour vocation de préserver voire d'améliorer les conditions hydrologiques de la zone tout en préservant et en favorisant la biodiversité faunistique et floristique. Le commissaire enquêteur note l’intensité et la qualité de la communication qu’engage le syndicat en direction du public et plus particulièrement des propriétaires de moulins. Il remarque toutefois que certains de ces moulins constituent de véritables ruptures dans la circulation des poissons et de ce fait la continuité écologique de la Dronne.
Il est de ce fait d'évidence qu'une telle démarche ne peut se concevoir dans le cadre des obligations légales d'entretien qui incombent à chaque propriétaire riverain de ces cours d'eau déterminées par les dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement.
C'est pourquoi ce programme ne peut être efficacement mis en œuvre que dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général conformément aux dispositions de l'article L435-5 du code de l'environnement.
Guide pratique à l’usage des propriétaires de moulins Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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2 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
2.1 - Désignation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux n° E 2300006/33 en date du 12 janvier 2023 et par arrêté inter- préfectoral de la préfète de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 26 janvier 2023.
2.2 - Modalités de l'enquête
2.2.1 - Rôle du commissaire enquêteur dans la préparation et l'organisation de l'enquête
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, le commissaire enquêteur a procédé à l'analyse de l’ensemble du dossier afin d'en dégager les éléments essentiels sur les plans technique et environnemental, et d'en analyser le processus d'élaboration.
2.2.2 - Contacts préalables à l'enquête et au cours de celle-ci
En amont de la période d'enquête publique et au cours de celle-ci, plusieurs contacts ont été établis entre le commissaire enquêteur et les diverses parties prenantes au dossier, à savoir :
- le 7 février 2023, entretien avec Monsieur Gaël PANNETIER, technicien territorial en charge du suivi du dossier dans le cadre du Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval. Cet entretien a porté sur l’économie générale du projet, son historique et les opérations déjà en cours, celles-ci concernant l’entretien de la ripisylve, l’arrachage des plantes invasives telles la jussie, le retrait d’embâcles et l’enlèvement des déchets. Il s’agit en fait de travaux d’entretien des cours d’eau, le syndicat étant en attente de la déclaration d’intérêt général pour entreprendre les travaux d’aménagement et les opérations correctives sur les cours d’eau concernés par l’étude ;
- dans le cadre de ses permanences sur la commune de Saint-Aigulin, entretiens avec Madame Brigitte QUANTIN, maire. La municipalité est favorable au dossier relatif à la gestion du bassin versant de la Dronne aval. Il est regretté que les moulins implantés sur les rives de la Dronne ne fassent pas l’objet d’une remise en état. Tel est notamment le fait du moulin des Herbeux, situé sur la commune, pour lequel il avait été envisagé une acquisition au niveau de la Communauté de Communes de Haute Saintonge car il s’agit d’un site qui mérite une mise en valeur, la démarche n’ayant toutefois pas abouti ;
- dans le cadre de ses permanences sur la commune des Eglisottes-et-Chalaures, entretiens avec Monsieur Patrick HUCHET, maire. La municipalité est favorable au projet d’aménagement du bassin versant de la Dronne Aval. Elle s’oppose à une éventuelle réparation de la digue de retenue d’eau du Moulin de Reyraud, partiellement détruite et restituant ainsi à la Dronne son écoulement naturel. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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2.2.3 - Registre d'enquête
Trois registres d'enquête ont été ouverts par les maires des communes de COUTRAS, LES EGLISOTTES ET CHALAURES (Gironde) et SAINT AIGULIN (Charente Maritime) et paraphés par le commissaire enquêteur pour être tenus à la disposition du public avec le dossier d'enquête en mairies aux heures habituelles d'ouverture du 27 février au 28 mars 2023.
2.2.4 - Visites des lieux
Le commissaire enquêteur a procédé à plusieurs visites sur site ainsi qu’en divers points des communes concernées en fonction des interrogations suscitées par le dossier :
- le 7 février 2023 en compagnie de Monsieur Gaël PANNETIER : visite de l’ensemble du linéaire de la Dronne concerné par le dossier, et plusieurs de ses affluents ainsi que des points particuliers du terrain ;
- dans le cadre de ses permanences de réception du public : visite de plusieurs points d’affichage afin d’en contrôler la présence, la visibilité et le bon état de conservation.
2.3 - Concertation préalable
Comme exposé supra, le S.A.B.V.D.A. pratique depuis l'année plusieurs années une très large communication tant auprès du public que des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et des propriétaires de moulins. Il informe également les notaires pour qu’en cas d’acquisition d’un moulin ceux-ci attirent l’attention des acquéreurs sur les devoirs inhérents à leur opération.
Le programme pluriannuel objet de la présente enquête ne constitue en fait que le prolongement des actions précédemment entreprises, assorti d'adaptations ou d'orientations nouvelles issues du bilan diagnostic de celui-ci.
A ce titre, c'est depuis de nombreuses années que l'ensemble des communes concernées, des partenaires du syndicat et des associations sont étroitement associés à la démarche de gestion du bassin versant, le présent programme ayant été validé non seulement par le S.A.B.V.D.A mais encore par l'ensemble de ses partenaires techniques et financiers.
Toutes les composantes de ce programme sont donc connues de la population locale, qui n'a en amont de l'enquête publique manifesté aucune opposition.
2.4 - Information effective du public sur l’enquête publique
Les avis d'enquête contenant l'ensemble des informations requises ont été diffusés dans les éditions du 9 février 2023 et du 2 mars 2023 du quotidien Sud-Ouest dans ses éditions de la Gironde et de la Charente Maritime, des 10 février 2023 et 3 mars 2023 du quotidien Les Echos Judiciaires Girondins et 10 février 2023 et 3 mars 2023 de l’hebdomadaire La Haute Saintonge.
L'arrêté inter-préfectoral prescrivant l'enquête publique a été affiché en mairies de COUTRAS, LES EGLISOTTES ET CHALAURES et SAINT AIGULIN quinze jours avant le début de l'enquête publique et durant toute la période de déroulement de celle-ci. Numéro de
panneau Nom du pont communes Voie concernée
1 Pont des herveux St Aigulin voie communale
Pont de St
aigulin/la Roche
2 Chalais St Aigulin RD730
Pont de la St Aigulin/
3 Mozenne La Barde RD160
Pont de la
Barde/La roche
Chalais (lieu-dit la
4 moulinasse) La Barde RD 272 E2
s Pont du Goulor Chamadelle D272
Pont en amont de Chamadelle/Les
6 Montfourat Eglisottes D 674€7
Pont du gué de Chamadelle/les
7 Sénac Peintures D 122
Passerelle
Métallique de voie communale
8 Coutras Coutras piétonne
Pont de Coutras -
93 coté droit Coutras RD 10
Pont de Coutras -
10 coté gauche Coutras RD 10
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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L’affichage des avis d’enquête a été effectué par les services du S.A.B.V.D.A. sur les 7 communes concernées par le dossier conformément à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, dix panneaux ayant été apposés en des lieux de passage ou de stationnement de la population locale le 10 février 2023 et jusqu’au 28 mars 2023 inclus.
Affichage mairie des Eglisottes et
Chalaures Affichage mairie de Saint-Aigulin
Affichage mairie de Coutras ce" Li
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4 Crante one :
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Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Liste et plan de situation des panneaux
Affichage à Coutras Affichage à Saint-Aigulin Un programme de restauration de la
continuité écologique lancé sur la Dronne
Mené par le syndicat d'aménagement du bassin versant de la Dronne
tructure compétente dans La
gestion de l'eau et des milieux
aquatiques, le syndicat d'amé-
nagement du bassin versant de la
Dronne aval lance une nouvelle
étude globale de bassin versant de
ses affluents. L'objectif est d'at-
teindre un bon état écologique de
ce beau cours d'eau à fort potentiel,
notamment sur les migrateurs
(anguille, lamproie, alose).
Comment? En restaurant la
continuité écologique, en conser
vant les zones humides, en assurant
la pérennité de là végétation des
berges tout en luttant contre les
espèces exotiques invasives. Le
programme s'étend sur douze com-
munes et deux départements
{Gironde et Charente-Maritime)
pour un linéaire de berge de 52 km
sur Le cours principal de la Dronne
et de 33 km sur les afuents.
En Haute-Suintonge, les
aval, le projet est précédé d'une enquête publique ju:
La Droune à Saint-Aigulin. © Amicale des pécheurs de Sains-Aigulin
communes de Saint-Aigulin, La
Barde et La Genétouze sont
concernées. Pour citer un exemple,
il sera question d'intervention sur
certains ouvrages de franchisse-
ment de petits affluents tels que la
Mozenne, le Goulor, la Mame ou
ke Jard.
Travaux sous les ponts
Sous l'effer de l'érosion ou de par
kb nature même des constructions
(buses), « éb créent des chutes qui Les
rendent infranchisables par certaines
espéces telles que l'anguille ou le che-
bot », explique Gaël Pannetier, tech
nicien milieux aquatiques en charge
du syndicat d'aménagement du
bassin versant de La Dronne aval
(SABV) et du projet. « L'idér est de
rétablir une continuité pour leur per-
mettre d'atteindre ces zones de repes,
squ'au 28 mars.
Fi tk
Le programme couvre la période
2023-2028 pour un coût d'environ
800 000 €. Mais avant son lance-
ment, certaines formes doivenr être
respectées. C'est tour l'objet de l'en-
quête publique®! en cours depuis le
27 février 2023 et jusqu'au mardi
28 mars, prescrite afin de recueillir
l'avis du public sur là demande de
déclaration d'intérèt général.
Trois permanences sont organi-
sées à b mairie de Saint-Aigulin. Il
reste deux dates: vendredi 17 mars,
de H4h 30 à 17 h et hundi 27 mars,
de 9 à 12 heures. L'occasion de
découvrir le programme dans ses
moëndres détails et, ke cas échéant,
de formuler des observations. Si les
délais habituels sont respectés, le
SABV pourrait passer à l’action dans
l'été. 8
Gaël Réaux
("] Le dossier est consuabie à
la maire de Saint-AiguEn.
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Le contexte de l’enquête publique a fait l’objet d’un article de presse dans l’édition de l’hebdomadaire La Haute Saintonge du 11 mars 2023.
Avis du commissaire enquêteur sur la qualité de l'information du public et des associations
Le commissaire enquêteur considère que les modalités d'information du public ont été accomplies de manière tout à fait satisfaisante.
2.5 - Modalités du déroulement de l'enquête
2.5.1 - Réception du public
Conformément aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2023 le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public
- en mairie de COUTRAS le lundi 27 février 2023 de 9 heures à 12 heures, le samedi 11 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et le lundi 27 mars 2023 de 14 heures à 17 heures ;
- en mairie des EGLISOTTES ET CHALAURES le lundi 27 février 2023 de 14 heures à 17 heures, le mardi 7 mars de 14 heures 30 à 17 heures 30 et le vendredi 17 mars 2023 de 9 heures à 12 heures ;
- en mairie de SAINT AIGULIN le mardi 7 mars 2023 de 9 heures 30 à 12 heures 30, le vendredi 17 mars 2023 de 14 heures 30 à 17 heures 30 et le lundi 27 mars 2023 de 9 heures à 12 heures. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Le public a également été à même de s’exprimer de manière dématérialisée sur la boîte à lettre informatique de la préfecture de la Gironde (ddtm-spe2@gironde.gouv.fr)
2.5.1 - Incidents relevés au cours de l'enquête
Aucun incident n'a été relevé au cours de l'enquête. La participation du public a été faible, sept personnes s'étant présentées exclusivement en mairie de Saint-Aigulin pour consulter le dossier et émettre des observations. En outre une personne s’est présentée dans cette mairie pour remettre une correspondance, annexée au registre d’enquête.
2.5.2 - Climat de l'enquête
L'enquête s'est déroulée dans un climat serein, les relations avec le responsable du S.A.B.V.D.A.. ainsi que les représentants des municipalités concernées par le dossier ayant toujours été empreintes de clarté et de franchise.
L'efficacité, la rapidité et la courtoisie des élus et fonctionnaires territoriaux notamment Monsieur Gaël PANNETIER, responsable du suivi du projet est à souligner, tant dans les visites sur sites que dans la fourniture des documents administratifs et d’informations nécessaires à la constitution du présent rapport.
2.5.3 - Partie numérique de l'enquête publique
L’avis d’enquête publique a été mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat de la Gironde (www.gironde.fr) ainsi que sur celui de la Charente Maritine (www.charente- maritime.gouv.fr).
Le public a été à même de s’exprimer de manière dématérialisée sur la boîte à lettre informatique de la préfecture de la Gironde (ddtm-spe2@gironde.gouv.fr).
Aucune observation n’a été déposée sur le site de la préfecture de la Gironde, seul point d’accès numérique dans le cadre de l’enquête.
2.5.4 - Avis des municipalités
Dans le temps de l'enquête publique et sur demande des services préfectoraux, les trois municipalités concernées par les permanences du commissaire enquêteur ont été invitées à s’exprimer sur le dossier.
Aucune d’entre elles n’a formulé d’objection ou d’observation écrite sur la demande de déclaration d'intérêt général. Toutefois, dans le cadre de ses permanences de réception du public, le commissaire enquêteur s’est entretenu avec les maires des communes de Saint- Aigulin et Les Eglisottes-et-Chalaures, lesquels ont émis un avis favorable du projet tout en portant l’attention sur la question des moulins (Saint-Aigulin) et notamment celui de Reyraud dont la digue est endommagée et ne mérite pas d’être reconstruite. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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2.6 - Clôture de l'enquête et modalités de transfert des dossiers et registres
Le commissaire enquêteur a vérifié qu'aucune personne ne s'était manifestée en mairies hors de sa vue ou de sa connaissance (consignation de visite sur le registre d’enquête) ni n'avait adressé de correspondance non encore enregistrée concernant la présente enquête.
Il s’est également enquis auprès des services de la D.D.T.M. de la Gironde de ce qu’aucune personne n’avait émis d’observations sur le site ouvert à cet effet.
Dans le cadre de sa dernière permanence de réception du public à Coutras il s'est entretenu avec Monsieur Gaël PANNETIER, représentant le S.A.B.V.D.A., sur la teneur du dossier ainsi que les observations et questions formulées par le public, et vérifié que toutes les formalités légales avaient été remplies.
C'est à l'issue de l'ensemble de ces opérations qu'il a clos son enquête et clôturé les registres d'enquête.
2.7 - Relation comptable des observations
Le commissaire enquêteur a reçu cinq observations ou questions dans le cadre de la présente enquête publique :
- observation de Monsieur Albert GRANDMAISON, demeurant SAINT-AIGULIN par lettre annexée au registre d’enquête de cette commune, qui émet un avis d’ensemble favorable mais demande une réponse sur les rives « Dordogne » de la Dronne, qui ne sont pas mentionnées sur le document soumis à l’enquête publique ;
- observation de Monsieur Michel METREAU demeurant SAINT-AIGULIN, qui porte l’accent sur la prolifération des ragondins et la remise en état des moulins sur la Dronne. Lors d’une deuxième visite il demande l’autorisation de tenter une expérience de plantation pour tenter de contrer la prolifération de la jussie ;
- observation des époux PERUSSAN, demeurant LA ROCHE CHALAIS, qui considèrent inutile de créer des passes à poissons au niveau des moulins, et estiment que la baisse du nombre des poissons est due à de multiples facteurs ;
- observation de Monsieur Jean-Daniel ISTRAL, demeurant SAINT-AIGULIN, qui est opposé à la destruction des retenues d’eau au niveau des moulins car elles sont favorable au maintien des herbiers mais se montre favorable aux dispositifs de contournement ; il attire d’autre part l’attention sur la prolifération des silures dans la Dronne ;
- observation de Monsieur Yves ALGAN, demeurant SAINT-AIGULIN qui, après s’être enquis de ses obligations vis-à-vis des intervenants du S.A.V.B.D.A.en tant que propriétaire riverain de la Dronne, n’émet aucune opposition au dossier soumis à l’enquête.
Par procès-verbal en date du 30 mars 2023, transmis le même jour à Monsieur Gaël PANNETIER, il a été fait notification au S.A.B.V.D.A. des observations et questions formulées par le public ou les associations ou soulevées par le commissaire enquêteur dans le cadre de son enquête.
Le S.A.B.V.D.A.a répondu à ces observations et questions par un mémoire en date du 31 mars 2023. [1 I ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques ;
[1 I empêche le bon déroulement du transport naturel
[1 IT interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;
[1 IT affecte substantiellement l’hydrologie des réservoirs biologiques.
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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3 - ANALYSE DES OBSERVATIONS
31 – Compatibilité des objectifs avec ceux du SAGE Isle Dronne
La publication du SAGE Isle Dronne, intervenue postérieurement à la rédaction du document soumis à l’enquête publique, a-t-elle nécessité des adaptations du dossier? Dans l’affirmative, sur quels points particulier et de quelle nature portent-elles ?
Réponse du S.A.B.V.D.A. :
La publication du SAGE Isle Dronne n’a pas nécessité d’adaptations particulières.
Commentaire du commissaire enquêteur : la réponse n’appelle pas d’observation particulière.
32 – Aménagement des moulins à eau destinés à permettre la libre migration des poissons
La construction ou la mise en œuvre de dispositifs destinés à permettre la migration des poissons au niveau des retenues d’eau des moulins présente-t-elle un caractère essentiel ? Dans l’affirmative, quelles dispositions amiables ou réglementaires peuvent-elles être prises pour inciter voire contraindre les propriétaires de ces moulins à procéder ou faire procéder à l’installation de tels dispositifs ?
Réponse du S.A.B.V.D.A. :
En France, les cours d'eau sont bien souvent artificialisés et fragmentés par la présence d'infrastructures ou d'ouvrages implantés par l'Homme au travers ou aux abords de milieux aquatiques pour y exercer une fonction particulière.
Les ouvrages hydrauliques sont regroupés en plusieurs familles : les seuils et barrages, les canaux, les digues, les systèmes de protection contre les inondations ou contre les submersions et les aménagements hydrauliques.
Selon l’article R.214-109 du Code de l’Environnement, un ouvrage constitue un obstacle à la continuité écologique, s’il possède l’une des caractéristiques suivantes :
des sédiments ;
Les ouvrages ont de nombreux impacts sur les écosystèmes. Ils empêchent la libre circulation des espèces aquatiques en particulier des poissons migrateurs qui accèdent difficilement ou pas du tout à leurs habitats de reproduction ou de croissance.
De plus, le ralentissement des écoulements et le piégeage des sédiments grossiers dus à la présence d’ouvrages transversaux altèrent les habitats aquatiques en les rendant uniformes et pauvres en substrats. Les habitats sont modifiés, les milieux courants qui deviennent lentiques et donc moins, ou plus du tout, adaptés aux espèces censées les coloniser.
Par ailleurs l’isolement de ces espèces peut conduire à un appauvrissement génétique. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Les obstacles ont également des impacts sur la qualité de l’eau. En ralentissant le courant les zones stagnantes ainsi créées entraînent un réchauffement de l’eau et une perte d’oxygénation. En conséquence, la faune aquatique peut être asphyxiée due à la présence algues se développent (phénomène d’eutrophisation).
Selon l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne, la Dronne est classée en liste 1 sur son cours et en liste 2 de la confluence avec l’Isle jusqu’au moulin de Valeuil (dept 24) (exclu). Les ouvrages de la Dronne classée en liste 2 au L214.17 du code de l’environnement devaient se mettre en conformité vis-à-vis de la continuité écologique avant fin 2018. La période dérogatoire arrive à son terme fin 2023.
Dans le cadre de la politique nationale de reconquête de la continuité écologique des cours d’eau, l’Etat et l’Agence de l’Eau Adour Garonne ont souhaité qu’une étude globale pour l’aménagement de ces obstacles soit mise en oeuvre depuis 2014. Ces mêmes services ont donc identifié Epidor (Etablissement Public Territorial du bassin de la Dordogne) comme le maître d’ouvrage local susceptible d’animer une démarche de restauration de la franchissabilité dans le cadre de sa mission de gestion des milieux aquatiques. Ainsi, Epidor a été sollicité et a décidé de prendre en charge l’animation de cette démarche ainsi que l’étude de chaque site.
La Dronne sous affluent de la rivière Dordogne et affluent de Lisle, est une rivière qui présente un potentiel piscicole important notamment pour les poissons migrateurs amphihalins. Elle présente un nombre important d’obstacles hydrauliques dont une grande majorité pose des problèmes au franchissement des poissons.
De plus, la rivière Dronne est l’un des « sites index » nationaux retenus pour tenter d’apprécier l’efficacité des mesures conservatoires contenues dans le Plan de Gestion de sauvegarde de l’Anguille mis en place au niveau national pour répondre aux exigences du règlement européen 1100/2007.
C’est donc en partenariat avec les services de l’Etat (DDT 24, 16 et DDTM 17, 33), de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, de l’OFB, de l’EPTB EPIDOR, des Fédérations de pêche de la Gironde, de la Charente, de la Charente Maritime et de la Dordogne, et des syndicat de rivière, de la Charente, de la Charente Maritime et de la Dordogne, et des syndicats de rivières (SABV Dronne aval et SRB Dronne), que cette démarche a été mise en oeuvre. La réalisation d’une telle étude a présenté plusieurs intérêts. Tout d’abord celui de favoriser une approche cohérente à l’échelle des axes concernés avec une validation technique des aménagements homogène. Ensuite de réaliser des économies d’échelle et de pouvoir bénéficier de cofinancements plus intéressants. Dans ce cadre, la situation au regard de la restauration de la continuité écologique a évoluée depuis 2013 puisque plusieurs ouvrages ont été mis en conformité et d’autres sont en cours.
Commentaire du commissaire enquêteur :
La réponse du S.A.B.V.D.A. particulièrement documentée, met en exergue le gêne que constituent les ouvrages, dont font partie les moulins, sur la libre circulation des espèces aquatiques et notamment des poissons migrateurs.
Elle fait référence aux dispositions de l’article L 214-17 du code de l’environnement, qui concerne la Dronne puisque ce court d’eau fait l’objet d’un classement par l’arrêté ministériel du 7 octobre 2013. Or, cet article dispose notamment que « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » D’autre part le S.A.B.V.D.A précise que la période dérogatoire accordée aux propriétaires d’ouvrages de procéder aux aménagements nécessaires pour permettre le transport des sédiments et le franchissement des poissons migrateurs s’achèvera à la fin de l’année 2023.
De ce fait il ne peut être que vivement recommandé que l’attention des propriétaires des moulins qui n’auraient pas engagé la réalisation de ces mesures soit attirée sur leurs obligations en la matière et le respect de la réglementation.
33 – Rives « Dordogne » de la Dronne
Le traitement des rives de la Dronne, qui relèvent du département de la Dordogne, n’est effectivement pas traité dans le cadre du document soumis à l’enquête publique. Quel est l’organisme en charge des opérations d’aménagement et/ou d’entretien sur ces rives ?
Réponse du S.A.B.V.D.A. :
Le domaine de compétence du SABV DA ne s’exerce que sur les départements 16/17/33 par conséquent il est normal que la rive gauche en Dordogne ne soit pas abordée dans ce dossier sur la partie du Département de la Dordogne.
Le SRB Dronne est compétent sur la rive gauche présente en Dordogne et a un programme d’interventions en cours sous DIG.
Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse n’appelle pas d’observation particulière. Toutefois il ne peut être que conseillé au S.A.B.V.D.A. d’entretenir d’étroites relations avec le SRB Dronne afin que les opérations sur le cours d’eau soient entreprise de manière concertée, cette concertation constituant un gage d’efficacité.
34 – Gestion du ragondin
Existe-t-il un programme de suivi de la population des ragondins sur le secteur de la Dronne aval ? Si tel est le cas, quels sont les résultats de ce suivi et des objectifs ont-ils été fixés quant à la limitation de cette population, en relation avec la dépense budgétaire allouée aux opérations de piégeage ?
Réponse du S.A.B.V.D.A. :
Le SABV DA n’a pas la compétence concernant la lutte contre les organismes nuisibles. Cette mission relève d’une compétence exercée par des Groupements de défense contre les organismes nuisible (GDON) locaux ou les Fédération Départementales des Groupements de défense contre les organismes nuisible (FDGDON), qui ne se limitent pas au ragondin. Ces structures de défense contre les organismes nuisible peuvent intervenir dans des domaines très larges et très différents suivants les problématiques locales (Ragondins, taupes, campagnols, corneilles, flavescence dorée, sangliers, blaireaux…)
La somme de 2400 € a été déterminée par une délibération de 2017 à l’échelle des 62 communes du territoire du SABV DA.
La délibération prévoit de venir en soutien des GDONs locaux pour la lutte contre le ragondin qui est source de nuisances pour les milieux aquatiques, à hauteur de 200€ par communes adhérentes à un GDON pour la lutte contre le ragondin suivant des modalités précises. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Dans le cas présent, 12 communes sont concernées par le programme en cours sur ce territoire de la Dronne aval et pourraient être adhérentes à un GDON. Par conséquent, la somme de 2400€ correspond à une aide potentielle aux GDONs qui pourraient être présents sur la partie en Charente Maritime et Gironde. (12 communes x 200€ = 2 400€).
Cette règle est appliquée à l’échelle des 62 communes du territoire de compétence du SABV DA.
Commentaire du commissaire enquêteur : la réponse apportée par le S.A.B.V.D.A. n’est que partielle. En effet, bien que la somme allouée au GDONs locaux paraisse modeste, il n’en demeure pas moins qu’elle n’est assortie d’aucun retour sur l’utilisation de ces fonds ainsi que les résultats obtenus dans la lutte contre les organismes nuisibles dont le ragondin.
5 – Lutte contre la prolifération de la Jussie
Monsieur Michel METREAU propose de tenter, à titre expérimental, l’implantation de plantes aquatiques du modèle de celles qui se trouvent en contrebas du jardin public de Saint- Aigulin sur un secteur où la jussie se développe afin de tenter de « contrer » ce développement. Il s’affirme prêt à réaliser cette opération si le SABVDA lui en donne l’autorisation et détermine avec lui la zone d’expérimentation.
Question : Quelle réponse peut-elle être apportée à cette proposition ?
Réponse du S.A.B.V.D.A. :
Le SABV DA est tout à fait prêt à rencontrer Mr METREAU et à échanger avec lui sur le sujet dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur la Dronne.
.
Fait à Le Bouscat, le 11 avril 2023
Le commissaire enquêteur
Hervé REDONDO Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale
du bassin versant de la Dronne aval
sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
Communes de COUTRAS, LES EGLISOTTES ET CHALAURE,
CHAMADELLE, LES PEINTURES, LAGORCE (Gironde),
SAINT AIGULIN, LABARDE (Charente Maritime)
Référence : arrêté interpréfectoral de la préfète de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 26 janvier 2023
RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
(2ème partie - conclusions)
Hervé REDONDO,
commissaire enquêteur Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général concernant l’aménagement du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime, prescrite par l’arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2023, le commissaire enquêteur désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux par décision numéro n° E 2300006/33 en date du 12 janvier 2023émet les conclusions suivantes :
1 - Rappel de l'objet et des éléments essentiels de l’enquête
1.1 - Objet de l'enquête
L'enquête publique objet du présent rapport concerne la demande de déclaration d'intérêt général de l’aménagement bassin versant de la Dronne aval sur 7 communes : Coutras, Les Eglisottes et Chalaures, Chamadelle, Les Peintures et Lagorce sur le département de la Gironde, Saint-Aigulin et Labarde sur le département de la Charente Maritime.
Cette demande fait l'objet d'un dossier unique, se déclinant en sept parties :
- le contexte et le périmètre du projet ;
- l’état initial ;
- les enjeux, objectifs et règles de gestion ;
- les incidences :
- la compatibilité du plan avec les documents cadres ;
- la déclaration d’intérêt général ;
- la continuité écologique.
Le dossier comporte également ;
- la continuité écologique ;
- la cartographie des enjeux relatifs à la protection de la faune et de la flore ; - le recueil des fiches action.
1.2 - Eléments essentiels de l'enquête
L'enquête publique, conduite du 27 février au 28 mars 2023, a comporté neuf périodes de réception du public en mairies de COUTRAS, LES EGLISOTTES ET CHALAURES et SAINT-AIGULIN ainsi que plusieurs visites en divers points de la zone concernée, en autonomie ou en compagnie de Monsieur Gaël PANNETIER, technicien en charge du suivi du projet.
L'objet de ces visites a notamment consisté en la visualisation des divers types de cours d'eau, des divers modes de traitement de ceux-ci, des opérations entreprises ou prévues pour permettre notamment la migration des espèces animales ainsi que des mesures prises pour limiter les incidences des travaux d'entretien et d'aménagement sur le milieu naturel.
Aucun incident n'est survenu au cours de cette enquête.
Le commissaire enquêteur a reçu la visite de sept personnes dans le cadre de ses permanences sur la commune de SAINT-AIGULIN. L'objet de ces visites a concerné le cas des retenues d’eau au niveau des moulins implantés sur la Dronne ainsi que les modes de contournement de ces ouvrages, les causes de la baisse du nombre de poissons, la gestion des Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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plantes aquatiques envahissantes ainsi que des espèces de poissons prédateurs, notamment le silure.
Une observation a été remise sous forme de correspondance au commissaire enquêteur et annexée au registre de la commune de SAINT-AIGULIN. Cinq contributions comportant des observations et des questions ont enregistrées sur le registre de la commune de SAINT- AIGULIN. Aucune observation n’a été adressée au commissaire enquêteur par voie électronique.
Par procès-verbal en date du 30 mars 2023, transmis le même jour à Monsieur Gaël PANNETIER, représentant le S.A.B.V.D.A., il a été fait notification des observations et questions formulées par le public ou les associations, ou soulevées par le commissaire enquêteur dans le cadre de son enquête.
Le S.I.A.E.B.V.E.L.G. y a répondu par un mémoire en date du 31 mars 2023.
Les relations du commissaire enquêteur avec les responsables du S.A.B.V.D.A. ainsi que des communes concernées par le projet, tant élus que fonctionnaires territoriaux ont été excellentes et empreintes de la plus totale franchise.
2 - Avis sur le projet et l'information du public, éléments de réflexion
et de motivation
2.1 - Avis sur le projet
Le dossier, qui comporte tant le cadre général de l'enquête que sa justification et l'ensemble de ses aspects techniques et environnementaux, est constitué de manière très claire et bien structurée.
Tant la partie liée à la description des opérations d'entretien des cours d'eau prévues que celle relative à l’impact de ces opérations sont de bonne qualité, et s'appuient sur des cartographies et des tableaux de synthèse, ce qui permet une bonne appréciation par le public des enjeux de territoire identifiés. Ce rapport présente clairement les mesures d'évitement et de réduction des impacts, proportionnées aux enjeux et au contexte territorial. Par sa précision et son caractère global, le dossier démontre la volonté de transparence du syndicat intercommunal pétitionnaire sur le plan notamment des conséquences environnementales des opérations mécaniques d'entretien et de leur nécessité au regard des enjeux de protection des populations, notamment la prévention des inondations.
Le commissaire enquêteur considère donc que le projet a été élaboré de manière rigoureuse tant en ce qui concerne l'étude d'impact sur l'environnement, conduite de manière minutieuse et exhaustive, que la description des mesures destinées à limiter sur l'environnement local les effets des opérations d'entretien et d’aménagement des divers cours d'eau inclus dans la zone.
2.2 - Avis sur l'information du public
Le S.A.B.V.D.A. ainsi que l'ensemble des communes concernées par le projet ont largement communiqué sur celui-ci en direction de la population locale ainsi que des associations par des voies traditionnelles (panneaux d'affichage, article de presse) En parallèle avec ces dispositifs, le S.A.B.V.D.A. a, en amont de la période d'enquête publique, informé de Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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manière régulière et bien ciblée, notamment par l’édition et la distributions de documents d’information destinés l'ensemble de ses partenaires institutionnels ainsi qu’au public, ainsi qu’aux associations ayant trait à la protection de l'environnement.
Les obligations légales de publicité ont été respectées, huit avis d'enquête publique ayant été publiés dans les journaux Sud-Ouest dans ses éditions de la Gironde et de la Charente Maritime, Les Echos Judiciaires Girondins ainsi que La Haute Saintonge. Le S.A.B.V.D.A. a procédé à la confection et la pose de dix affiches conformes à la réglementation en vigueur, qui ont été apposées sur des lieux de passage ou de stationnement du public et ont fait l’objet d’un contrôle par le commissaire enquêteur.
Les avis d'enquête publique ont été régulièrement affichés dans les trois communes concernées par les permanences de réception du public quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et durant l'intégralité de celle-ci.
Le commissaire enquêteur considère donc que le public a bénéficié d'une information suffisante et de bonne qualité sur le projet.
2.3 - Eléments de réflexion et de motivation sur le projet
2.3.1 – Les éléments positifs du projet
2.3.1.1 – Mesures relatives à l'évitement des impacts environnementaux
La conjugaison des divers modes d'entretien des divers cours d'eau constituant le bassin versant de la Dronne aval (création de dispositifs permettant la libre circulation des poissons migrateurs, restauration et entretien végétal, entretien mécanisé…) et l'adaptation de chacun d'eux à chaque typologie de cours d'eau, notamment leur taille, la permanence de leur débit et la végétation environnante démontre la volonté du S.A.B.V.D.A. de procéder à l'indispensable entretien de ceux-ci en limitant au maximum les impacts sur l'environnement. Il est sur ce point remarquable que le syndicat souhaite faciliter la migration des anguilles par la création de seuils progressifs sur les cours d’eau, de rechargement sédimentaire et de rampes rugueuses.
2.3.1.2 – Mesures relatives à la restriction des impacts environnementaux
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte notamment des opérations destinées à limiter la prolifération des espèces végétales invasives par des méthodes de gestion raisonnée. Tels sont notamment les cas de l’étable négrundo sur lequel une opération est programmée sur trois années et de la jussie pour laquelle l’arrachage mécanique, suivi d’une finition manuelle, est limité aux zones à colonisation forte.
Il est d’autre part remarquable que des périodes d’intervention ont été déterminées, en fonction des espèces, hors période de floraison afin de limiter leur dissémination et ainsi le risque de nécessité d’interventions d’éradication futures.
Enfin le plan prévoit des modalités d’aménagement des accès à la Dronne dans des conditions évitant toute perturbation du milieu naturel, et l’enlèvement des déchets sur berge depuis le haut de celle-ci par utilisation d’un grappin ou d’un treuil afin d’en préserver l’intégrité. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Le commissaire enquêteur considère donc que toutes les mesures relatives à la restriction des impacts de l'entretien mécanisé sont décrites dans le dossier soumis à l'enquête publique.
2.3.1.3 – Mesures compensatrices des impacts liés au projet
Les mesures prévues par le S.A.B.V.D.A. dans le traitement des déchets, notamment la revalorisation des arbres et bois divers récupérés lors des opérations d’entretien des rivières et leurs berges, relèvent à l’évidence du bon sens.
2.3.2. – Les éléments négatifs du projet
2.3.2.1 – La situation des moulins à eau implantés sur la Dronne
L’analyse du dossier ainsi que les visites sur site permettent de noter que plusieurs moulins à eau implantés sur les rives de la Dronne et appartenant à des propriétaires particuliers ne comportent aucun dispositif permettant le franchissement de la retenue d’eau inhérente à chaque installation. Or, ces retenues constituent pour une large part des espèces de poissons migrateurs, dont particulièrement l’anguille, autant d’obstacles sinon totalement infranchissables du moins de nature à rendre leur progression très difficile.
Il s’agit là d’une situation anachronique, puisque dans le même temps le S.A.B.V.D.A. et les collectivités territoriales ont financé un dispositif de rivière de contournement sur la commune de COUTRAS, et que sont prévus des aménagements des affluents de la Dronne au niveau des ponts pour permettre la remontée des poissons et notamment des anguilles.
Il ressort de la réponse apportée par le S.A.B.V.D.A. à la question du commissaire enquêteur que la période dérogatoire accordée aux propriétaires d’ouvrages de procéder aux aménagements nécessaires pour permettre le transport des sédiments et le franchissement des poissons migrateurs s’achèvera à la fin de l’année 2023.
Même s’il s’agit d’une question délicate, en ce sens notamment que la création de dispositifs de contournement ou de franchissement présente un impact financier très important pour des propriétaires privés, il apparaît néanmoins nécessaires que leur attention soit à nouveau attirée sur leurs obligations afin que des solutions puissent être envisagées en ce domaine.
2.3.2.2 – La coordination avec le département de la Dordogne
L’un des contributeurs remarque à très juste titre que les opérations d’entretien de la Dronne, qui forme « frontière » entre les départements de la Dordogne et de la Charente Maritime, ne sont pas concomitantes. Or la réponse du S.A.B.V.D.A. sur ce point n’apparaît pas satisfaisante.
C’est pourquoi il ne peut être que vivement conseillé que, autant que faire se peut, les deux organismes responsables de la gestion des berges de la Dronne agissent de concert afin d’assurer la cohérence des opérations. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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2.3.3 – Synthèse de l'ensemble des impacts et des mesures, avis sur l'oportunité de déclarer le projet d'intérêt général
Sur l'ensemble des impacts et des mesures
Le contenu du dossier permet d'appréhender sans difficulté le contexte général du projet et les enjeux qui en découlent, les diverses catégories d'actions envisagées en fonction de ces enjeux. Il n'élude pas les aspects négatifs des interventions prévues sur les divers types de cours d'eau et aborde de manière précise et détaillée la typologie de celles-ci. En ce sens, l'adjonction de fiches-actions pour chaque type d'intervention apparaît d'une utilité certaine.
Tant les mesures prises pour adapter les modes d'action aux nécessités du maintien de l'état des cours d'eau et à la typologie de ceux-ci, que celles concernant relatives à la restriction des impacts sur l'environnement paraissent bien adaptées à chaque situation et fondées sur une étude du terrain exhaustive et rigoureuse.
Sur l'opportunité de la déclaration d'intérêt général du projet
L'importance du réseau hydrographique (310 kilomètres carrés pour 90 kilomètres de cours d’eau) ainsi que l'étendue des zones humides qui lui sont adjacentes imposent que leur gestion soit coordonnée dans le cadre du programme pluriannuel objet du présent dossier, lequel a pour vocation de préserver voire d'améliorer les conditions hydrologiques de la zone tout en préservant et en favorisant la biodiversité faunistique et floristique.
Or, il est d'évidence qu'une telle démarche ne peut se concevoir dans le cadre des seules obligations légales d'entretien qui incombent à chaque propriétaire riverain de ces cours d'eau déterminées par les dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement.
C'est pourquoi ce programme ne peut être efficacement mis en œuvre que dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général conformément aux dispositions des articles L 122-1 et L 214-1 du code de l'environnement.
3 - Conclusion générale
Compte tenu des éléments de réflexion exposés au paragraphe 2 ci-dessus, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la demande de déclaration d'intérêt général de l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime, telle que contenue dans le dossier soumis à l’enquête publique conduite en application de l’arrêté inter-préfectoral du en date du 26 janvier 2023.
Cet avis est assorti de trois recommandations :
- il est vivement souhaitable que les propriétaires privés des moulins à eau implantés sur les rives de la Dronne et qui ne disposent d’aucun dispositif permettant la circulation des espèces migratoires de poissons soient à nouveau sensibilisés sur leurs obligations au regard des dispositions de l’article L 214-17 du code de l’environnement ; Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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- il est souhaitable que soit renforcée la concertation entre le S.A.B .V.D.A. et le S.R.B. de la Dronne en Dordogne afin que les opérations d’entretien sur les deux rives de ce cours d’eau puissent être réalisées de manière concomitante ;
- il apparaît opportun qu’une fiche-action reprenant de manière synthétique les modalités d’action dans le cadre de mesures correctives (pages 87 à 90 du dossier) soit remise, avant toute intervention et contre récépissé, non seulement au responsable de l'entreprise réalisant celle-ci mais encore aux personnels chargés, sur le terrain, de cette réalisation.
Fait à Le Bouscat, le 11 avril 2023
Le commissaire enquêteur
Hervé REDONDO Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale
du bassin versant de la Dronne aval
sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
Communes de COUTRAS, LES EGLISOTTES ET CHALAURE,
CHAMADELLE, LES PEINTURES, LAGORCE (Gironde),
SAINT AIGULIN, LABARDE (Charente Maritime)
Référence : arrêté interpréfectoral de la préfète de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 26 janvier 2023
ANNEXES
Hervé REDONDO,
commissaire enquêteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU | TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
12/01/2023
N° E23000006 /33 La présidente
Décision désignation de commissaire
CODE : 3
Vu enregistrée le 12/01/2023, la lettre par laquelle Madame la Préfète de la Gironde
demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête
publique ayant pour objet:
demande d'autorisation environnementale pour une déclaration d'intérêt général loi
sur l'eau sur le bassin versant de la Dronne Aval sur les départements de Gironde et de
Charente Maritime ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L.
214-3 et R.123-5 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Hervé REDONDO est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Madame la préfète de la Gironde, à Monsieur Hervé Redondo et au syndicat d'aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval.
Pour exrédition conforme à l'original
Pour ie (€ - fier en Chef et par délégation
Le Conirôieur des sefic 1
Fait à Bordeaux, le 12/01/2023 Ve à
La présidente, * Xavier BESSE dès
LARZES 2& 4
Cécile MARILLER
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
35 PRÉFET PRÉFÈTE
DE LA DE LA GIRONDE
CHARENTE Liteté MARITIME 8
Arrêté inter-Préfectoral
Le Préfet de la Charente Maritime La Préfète de la Gironde Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
prescrivant une enquête publique préalable à la Déclaration d'intérêt général (DIG) pour
l'étude globale du bassin versant de la Dronne aval
sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
Le responsable du projet :
LE SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE LA DRONNE AVAL
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L122: et R1221 et suivants concernant
l'évaluation environnementale des projets, les articles L1231 à L12318 et R1231 à R123-33
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur
l'environnement, les articles L214-1 et R214-1 et suivants relatifs à la protection du milieu aquatique,
DRONNE AVAL, pour la demande de Déclaration d'intérêt général (DIG), Loi sur l'Eau du bassin
versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime,
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG) comportant un dossier de
déclaration portant sur sept communes de la Charente Maritime et de La Gironde:
VU la décision n° E23000006/33 du 12 janvier 2023 du Président du Tribunal Administratif de
Bordeaux désignant Monsieur Hervé REDONDO pour diligenter l'enquête publique sur ce projet,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 accordant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés
d'ouverture d'enquête publique,
CONSIDÉRANT que les communes, dont la liste figure dans cet arrêté, sont concernées par
l'opération projetée ;
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
36 CONSIDÉRANT que le dossier à été jugé complet et régulier et doit être soumis à une enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - DATES et OBJET DE L'ENQUÊTE : || sera procédé à une enquête publique du afin de recueillir l'avis du public sur la Déclaration
d'intérêt général (DIG), Loi sur l'Eau du bassin versant de ls Dronne aval sur les départements de la
Gironde et de la Charente Maritime.
Les communes concernées sont ;
Département de la Gironde ;
Coutras 33230 (siège de l'enquête publique)
Les Eglisottes et Chalaure 33230
Chamadelle 33230
Les Peintures 33230
Lagorce 33230
Saint Aigulin 17360
La Barde 17360
: LE SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT OÙ BASSIN VERSANT DE LA Le responsable du projet est DRONNE AVAL - Mairie de Chalais - place de l'Hôtel de Ville 16210 CHALAIS. Les informations
relatives au projet peuvent être demandées à Monsieur Gaël Pannetier tél : 05 45 98 59 61
ARTICLE 2 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : M. Hervé REDONDO Officier de la Gendarmerie à la
retraite, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET RECUEIL DES OBSERVATIONS DU
PUBLIC :
Pendant ls i vée c le publie ndre connaissance du dossier d'e
dans les Mairies de Coutras (33 siège de l'enquête Les Eglisottes et Chalaure (33) et Saint
Aigulin (17)-aux jours et heures habituels d'ouverture. te Rubi pourra faire part de ses observa-
tions sur les d' ouvert bar Monsieur le re communes et coté et . phé par le commissaire enquêteur.
Par ailleurs dans les mêmes conditions de délai, le dossier sera consultable sur le site Internet des
services de l'Etat en Gironde à l'adresse suivante : ironde gouv.fr rubriques « publications »
« publications légales » « enquêtes publiques 2022» et sur le site internet de la Préfecture de la Cha-
rente-Maritime : www.charente-maritime.gouv.fr rubriques « publications », « consultations du pu-
blic ».
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé dans le hall de la
Cité administrative — à l'accueil DDTM - 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, aux jours et heures ouvrés
d'accueil du publie.
Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse
mail suivante: ddtm-spe2@girondegouvfr en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Ces
observations seront accessibles sur le site internet des services de l'Etat en Gironde.
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
37 Les observations pourront également être transmises par courrier adressé à l'attention du
commissaire enquêteur, à la Mairie de Coutras, siège de l'enquête publique, elles seront annexées au registre d'enquête,
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur un poste informatique à l'accueil de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, cité administrative 2 rue Jules Ferry à
Bordeaux, aux jours et heures ouvrés d'accueil du public.
Toute personne pourra demander à ses frais la communication du dossier d'enquête auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service des Procédures Environnementales.
ARTICLE 4 - PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Le Commissaire enquêteur M. Hervé REDONDO 5e tiendra à la disposition du public, afin de
recueillir les observations formulées sur cette opération à la Mairie de:
- lundi 27 février 2023 de 14h00 3 17h00
- mardi 07 mars 2023 de 14h30 à 17h30
- vendredi 17 mars 2023 de 09h00 à 12h00
Mairie de SAINT AIGULIN (17)
- mardi 07 mars 2023 de 09h30 à 12h30
- vendredi 17 mars 2023 de 14h30 à 17h30
- lundi 27 mars 2023 de 09h00 à 12h00
Mairie de COUTRAS (33)
- lundi 27 février 2023 de 03h00 à 12h00
- samedi 11 mars 2023 de 09h00 8 12h00
- lundi 27 mars 2023 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ENQUÊTE : Un avis portant à la connaissance du public les indications
figurant dans le présent arrêté, sera publié par les soins du Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans Les
huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux du département de la Gi-
ronde et de Charente Maritime.
Cet avis sera en outre publié par vole d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans les
trois Mairies-de permenences par les soins du Maire; quinze jours-au moins avant l'ouverture-de len—
quête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le
Maire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf si impossibilité, cet avis sers égale-
ment publié par voie d'affiches par les soins du maître d'ouvrage, sur les lieux ou en un lieu situé au
voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet avis
devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 09 sep-
tembre 2021 « fes à ages meswrent au moins 42 cm sur 594 em (format A2] Elles comportent le
titre « AVIS D'ENQUÊÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les
informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».
Cet avis sers dans les mêmes délais, mis en ligne sur le site internet des Services de l'État de la Gi-
ronde : www.girondegouv.fr rubrique publications légales.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE FIN D'ENQUÊTE; À la fin de l'enquête, les Maires remettront ou trans-
mettront dans les vingt-quatre heures, au Commissaire enquéteur les registres d'enquête et les
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
38 lettres d'observations reçues, avec un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'enquête dans Les communes. Le Commissaire enquêteur procéders à la clôture des registres.
Le Commissaire enquêteur convoquers, dans la huitaine le responsable du projet et lui commuri-
quera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire,
dans un délai de 15 jours, ses observations.
Le Commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulernent de l'enquête et examinera
les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en pré-
cisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération.
Le Commissaire enquêteur transmettra au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Ghronde - Service des Procédures Environnementales le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du
Commissaire enquêteur formulée auprès du Directeur Départemental des Territoires et de ls Mer de
la Gironde, après avis du responsable du projet.
ARE Not { AR IVRIALES € | VRS GROUPER )
Le conseil municipal des trois communes concernées appelés à donner un avis sur le dossier
dès l'ouverture de l'enquête. Ne seront pris en compte que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture de l'enquête,
ARTICLE 8 - DECISIONS : La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde et
Le Préfet de la Charente-Maritime sont compétents pour statuer par un arrêté sur la demande de
DIG.
ARTICLE 9 - MISE À DISPOSITION DU RAPPORT D'ENQUÊTE : Copies du rapport et des conclusions du Cormmissaire enquêteur seront tenues à la disposition du
public pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les Maires des
communes de Coutras, Les Eglisottes et Chalaure et Saint Aigulin, à la Direction des Territoires et de
le Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales, ainsi que sur les sites internet des
Services de l'État de la Gironde : fr/Publicat tion les .
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclu-
sions en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service des Procé-
dures Environnementales cité administrative 2 rue Jules Ferry 33090 Bordeaux.
ARTICLE 11 : La Secrétaire Générale de la Fréfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, les Maires des communes de Coutras, Les Eglisottes et
Chalaure et Saint Aïigulin, le Commissaire enquêteur, le Représentant du SYNDICAT
D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE LA DRONNE AVAL sont chargés, chacun pour qui le = concerne, de l'exécution duprésent arrêté
Le Préfet de ls Charente Maritime Fait à Bordeaux, le
2 6 JAN, 2023 La Rochelle le 2 6 JAN. 2023
La Préfète,
Pour la Préfète par délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires et de La Mer,
Le Secrétse Pour le Directeur, -
L'adjoint au Directeur,
>
t£
Æ
N Alain Guesdon
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
39 Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION
DES QUESTIONS ET OBSERVATIONS RELATIVES AU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
OBJET : Enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la
Gironde et de la Charente Maritime
REFERENCE : Arrêté inter-préfectoral de la préfète de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 26 janvier 2023.
Dans le cadre de l’enquête publique citée en objet, l’analyse des remarques orales formulées par le public ainsi que celle du dossier d’enquête et des divers documents produits soulèvent les questions suivantes :
1 – Compatibilité des objectifs avec ceux du SAGE Isle Dronne
Au moment de la finalisation du dossier soumis à l’enquête publique (novembre 2019), le SAGE Isle Dronne étant encore en cours d’élaboration (cf. page 92 du dossier). Ce schéma directeur a été approuvé le 2 août 2021. Il comporte un plan d’aménagement et de gestion durable (P.A.G.D.) ainsi qu’un règlement adoptés par la Commission Locale de l’Eau le 16 mars 2021.
Question : la publication du SAGE Isle Dronne a-t-elle nécessité des adaptations du dossier soumis à l’enquête publique ? Dans l’affirmative, sur quels points particulier et de quelle nature portent-elles ?
2 – Aménagement des moulins à eau destinés à permettre la libre migration des poissons Au cours de la visite des lieux, il a pu être constaté que certain moulins à eau appartenant à des particuliers et pour partie laissés à l’abandon (exemple : moulin des Herbeux) comportent une retenue d’eau qui, par défaut de dispositif d’adaptation, constitue un obstacle infranchissable pour la migration des poissons, notamment des petites anguilles. Il s’agit d’une situation anachronique avec les aménagements qui sont par ailleurs effectifs (exemple : rivière de contournement à Coutras) ou inscrits dans l’étude (exemples : aménagement des ponts sur la Mozenne et la Mâme).
D’autre part certains contributeurs affirment qu’il est inutile de construire des passes à poissons au niveau des moulins car les poissons peuvent remonter la Dronne et ses affluents en périodes de hautes-eaux, la baisse de leur nombre étant liée à une multitude d’autres facteurs dont la pollution humaine ou industrielle et la montée de la température de l’eau.
Questions : La construction ou la mise en œuvre de dispositifs destinés à permettre la migration des poissons au niveau des retenues d’eau des moulins présente-t-elle un caractère essentiel ?
Dans l’affirmative, quelles dispositions amiables ou réglementaires peuvent-elles être prises pour inciter voire contraindre les propriétaires de ces moulins à procéder ou faire procéder à l’installation de tels dispositifs ? Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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(Sur observation de Monsieur Michel MAITREAU). Serait-il possible de demander aux propriétaires de moulins de remettre en œuvre les dispositifs de purge, qui pourraient alors permettre la circulation des poissons en remplacement d’autres structures telles les échelles à poissons ?
3 – Rives « Dordogne » de la Dronne
Monsieur Albert GRANDMAISON, demeurant SAINT-AIGULIN, demande que soit apportée une réponse sur les rives « Dordogne » qui ne sont pas mentionnées dans le dossier.
Question : le traitement des rives de la Dronne, qui relèvent du département de la Dordogne, n’est effectivement pas traité dans le cadre du document soumis à l’enquête publique. Quelle réponse peut-elle être apportée à Monsieur GRANDMAISON ?
4 – Gestion du ragondin
Observation de Monsieur Michel METREAU : le budget consacré à la limitation du nombre de ragondins est insuffisant, car ces animaux sont très gros consommateurs de plantes aquatiques, dont le jonc de rivière très utile pour le développement des poissons. Analyse initiale du commissaire enquêteur : la question est abordée en page 66 du rapport et dans le cadre de l’EC 6, le budget annuel étant fixé à 2400 euros.
Question : Existe-t-il un programme de suivi de la population des ragondins sur le secteur de la Dronne aval ? Si tel est le cas, quels sont les résultats de ce suivi et des objectifs ont-ils été fixés quant à la limitation de cette population, en relation avec la dépense budgétaire allouée aux opérations de piégeage ?
5 – Lutte contre la prolifération de la Jussie
Monsieur Michel METREAU propose de tenter, à titre expérimental, l’implantation de plantes aquatiques du modèle de celles qui se trouvent en contrebas du jardin public de Saint- Aigulin sur un secteur où la jussie se développe afin de tenter de « contrer » ce développement. Il s’affirme prêt à réaliser cette opération si le SABVDA lui en donne l’autorisation et détermine avec lui la zone d’expérimentation.
Question : Quelle réponse peut-elle être apportée à cette proposition ?
Fait à Le Bouscat, le 30 mars 2023
Le commissaire enquêteur
Hervé REDONDO Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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MEMOIRE EN REPONSE AU
PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION
DES QUESTIONS ET OBSERVATIONS RELATIVES AU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
31 mars 2023
OBJET : Enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la
Gironde et de la Charente Maritime
REFERENCE : Arrêté inter-préfectoral de la préfète de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 26 janvier 2023.
Dans le cadre de l’enquête publique citée en objet, l’analyse des remarques orales formulées par le public ainsi que celle du dossier d’enquête et des divers documents produits soulèvent les questions suivantes :
1 – Compatibilité des objectifs avec ceux du SAGE Isle Dronne
Au moment de la finalisation du dossier soumis à l’enquête publique (novembre 2019), le SAGE Isle Dronne étant encore en cours d’élaboration (cf. page 92 du dossier). Ce schéma directeur a été approuvé le 2 août 2021. Il comporte un plan d’aménagement et de gestion durable (P.A.G.D.) ainsi qu’un règlement adoptés par la Commission Locale de l’Eau le 16 mars 2021.
Question : la publication du SAGE Isle Dronne a-t-elle nécessité des adaptations du dossier soumis à l’enquête publique ? Dans l’affirmative, sur quels points particulier et de quelle nature portent-elles ?
Réponse SABV DA : La publication du SAGE Isle Dronne n’a pas nécessité d’adaptations particulières.
2 – Aménagement des moulins à eau destinés à permettre la libre migration des poissons
Au cours de la visite des lieux, il a pu être constaté que certains moulins à eau appartenant à des particuliers et pour partie laissés à l’abandon (exemple : moulin des Herveux) comportent une retenue d’eau qui, par défaut de dispositif d’adaptation, constitue un obstacle infranchissable pour la migration des poissons, notamment des petites anguilles. Il s’agit d’une situation anachronique avec les aménagements qui sont par ailleurs effectifs (exemple : rivière de contournement à Coutras) ou inscrits dans l’étude (exemples : aménagement des ponts sur la Mozenne et la Mâme).
D’autre part certains contributeurs affirment qu’il est inutile de construire des passes à poissons au niveau des moulins car les poissons peuvent remonter la Dronne et ses affluents en périodes de hautes-eaux, la baisse de leur nombre étant liée à une multitude d’autres facteurs dont la pollution humaine ou industrielle et la montée de la température de l’eau. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Questions :
La construction ou la mise en œuvre de dispositifs destinés à permettre la migration des poissons au niveau des retenues d’eau des moulins présente-t-elle un caractère essentiel ?
Réponse SABV DA :
En France, les cours d'eau sont bien souvent artificialisés et fragmentés par la présence d'infrastructures ou d'ouvrages implantés par l'Homme au travers ou aux abords de milieux aquatiques pour y exercer une fonction particulière.
Les ouvrages hydrauliques sont regroupés en plusieurs familles : les seuils et barrages, les
canaux, les digues, les systèmes de protection contre les inondations ou contre les
submersions et les aménagements hydrauliques.
Selon l’article R.214-109 du Code de l’Environnement, un ouvrage constitue un obstacle à la
continuité écologique, s’il possède l’une des caractéristiques suivantes :
Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques ;
Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;
Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;
Il affecte substantiellement l’hydrologie des réservoirs biologiques.
Les ouvrages ont de nombreux impacts sur les écosystèmes. Ils empêchent la libre circulation des espèces aquatiques en particulier des poissons migrateurs qui accèdent difficilement ou pas du tout à leurs habitats de reproduction ou de croissance.
De plus, le ralentissement des écoulements et le piégeage des sédiments grossiers dus à la présence d’ouvrages transversaux altèrent les habitats aquatiques en les rendant uniformes et pauvres en substrats. Les habitats sont modifiés, les milieux courants qui deviennent lentiques et donc moins, ou plus du tout, adaptés aux espèces censées les coloniser.
Par ailleurs l’isolement de ces espèces peut conduire à un appauvrissement génétique. Les obstacles ont également des impacts sur la qualité de l’eau. En ralentissant le courant les zones stagnantes ainsi créées entraînent un réchauffement de l’eau et une perte d’oxygénation. En conséquence, la faune aquatique peut être asphyxiée due à la présence algues se développent (phénomène d’eutrophisation).
Dans l’affirmative, quelles dispositions amiables ou réglementaires peuvent-elles être prises pour inciter voire contraindre les propriétaires de ces moulins à procéder ou faire procéder à l’installation de tels dispositifs ?
Réponse SABV DA :
Selon l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne, la Dronne est classée en liste 1 sur son cours et en liste 2 de la confluence avec l’Isle jusqu’au moulin de Valeuil (dept 24) (exclu).
Les ouvrages de la Dronne classée en liste 2 au L214.17 du code de l’environnement devaient se mettre en conformité vis-à-vis de la continuité écologique avant fin 2018. La période dérogatoire arrive à son terme fin 2023. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Dans le cadre de la politique nationale de reconquête de la continuité écologique des cours d’eau, l’Etat et l’Agence de l’Eau Adour Garonne ont souhaité qu’une étude globale pour l’aménagement de ces obstacles soit mise en œuvre depuis 2014. Ces mêmes services ont donc identifié Epidor (Etablissement Public Territorial du bassin de la Dordogne) comme le maître d’ouvrage local susceptible d’animer une démarche de restauration de la franchissabilité dans le cadre de sa mission de gestion des milieux aquatiques. Ainsi, Epidor a été sollicité et a décidé de prendre en charge l’animation de cette démarche ainsi que l’étude de chaque site.
La Dronne sous affluent de la rivière Dordogne et affluent de Lisle, est une rivière qui présente un potentiel piscicole important notamment pour les poissons migrateurs amphihalins. Elle présente un nombre important d’obstacles hydrauliques dont une grande majorité pose des problèmes au franchissement des poissons.
De plus, la rivière Dronne est l’un des « sites index » nationaux retenus pour tenter d’apprécier l’efficacité des mesures conservatoires contenues dans le Plan de Gestion de sauvegarde de l’Anguille mis en place au niveau national pour répondre aux exigences du règlement européen 1100/2007.
C’est donc en partenariat avec les services de l’Etat (DDT 24, 16 et DDTM 17, 33), de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, de l’OFB, de l’EPTB EPIDOR, des Fédérations de pêche de la Gironde, de la Charente, de la Charente Maritime et de la Dordogne, et des syndicats de rivières (SABV Dronne aval et SRB Dronne), que cette démarche a été mise en oeuvre.
La réalisation d’une telle étude a présenté plusieurs intérêts. Tout d’abord celui de favoriser une approche cohérente à l’échelle des axes concernés avec une validation technique des aménagements homogène. Ensuite de réaliser des économies d’échelle et de pouvoir bénéficier de cofinancements plus intéressants. Dans ce cadre, la situation au regard de la restauration de la continuité écologique a évoluée depuis 2013 puisque plusieurs ouvrages ont été mis en conformité et d’autres sont en cours.
(Sur observation de Monsieur Michel MAITREAU). Serait-il possible de demander aux propriétaires de moulins de remettre en œuvre les dispositifs de purge, qui pourraient alors permettre la circulation des poissons en remplacement d’autres structures telles les échelles à poissons ?
Réponse SABV DA :
Pour évaluer le risque sur la circulation piscicole, l'Office Français de la Biodiversité a élaboré un protocole national qui détaille les données spécifiques à recueillir sur le terrain ainsi que leur méthode d'acquisition.
Appelé ICE (informations sur la continuité écologique), ce protocole a été élaboré avec un groupe de scientifiques nationaux et internationaux. Seule l’application de cet ICE permet de connaître précisément la franchissabilité d’un ouvrage suivant les espèces de poissons qui n’ont pas toutes les mêmes capacités de nage.
Pour savoir si les « dispositifs de purges » des moulins pourraient permettre la circulation des poissons en lieu et place de dispositifs de franchissement piscicole, il faut réaliser une étude spécifique avec le protocole ICE. Ce protocole est le seul moyen fiable pour chaque ouvrage de moulin de connaitre précisément sa franchissabilité piscicole. Les ouvrages de décharges Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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des moulins ayant été conçus avant tout pour évacuer de l’eau, il est très rare qu’ils répondent aux exigences de nages des espèces cibles sur la Dronne.
Un moulin est très souvent associé à un règlement d’eau délivré par le Préfet à travers un arrêté préfectoral. Il fixe les conditions de fonctionnement du moulin bénéficiant d’un droit d’eau. Il encadre notamment le niveau légal du seuil, les dimensions des ouvrages, les devoirs du propriétaire en terme de manœuvre et d’entretien et le respect du débit réservé à l’aval immédiat de l’ouvrage.
Les services de l’Etat sont en charge de s’assurer du respect des éléments constituant le règlement d’eau.
3 – Rives « Dordogne » de la Dronne
Monsieur Albert GRANDMAISON, demeurant SAINT-AIGULIN, demande que soit apportée une réponse sur les rives « Dordogne » qui ne sont pas mentionnées dans le dossier.
Question : le traitement des rives de la Dronne, qui relèvent du département de la Dordogne, n’est effectivement pas traité dans le cadre du document soumis à l’enquête publique. Quelle réponse peut-elle être apportée à Monsieur GRANDMAISON ?
Réponse SABV DA :
Le domaine de compétence du SABV DA ne s’exerce que sur les départements 16/17/33 par conséquent il est normal que la rive gauche en Dordogne ne soit pas abordée dans ce dossier sur la partie du Dépt.24.
Le SRB Dronne est compétent sur la rive gauche présente en Dordogne et à un programme d’interventions en cours sous DIG.
4 – Gestion du ragondin
Observation de Monsieur Michel METREAU : le budget consacré à la limitation du nombre de ragondins est insuffisant, car ces animaux sont très gros consommateurs de plantes aquatiques, dont le jonc de rivière très utile pour le développement des poissons. Analyse initiale du commissaire enquêteur : la question est abordée en page 66 du rapport et dans le cadre de l’EC 6, le budget annuel étant fixé à 2400 euros.
Question : Existe-t-il un programme de suivi de la population des ragondins sur le secteur de la Dronne aval ? Si tel est le cas, quels sont les résultats de ce suivi et des objectifs ont-ils été fixés quant à la limitation de cette population, en relation avec la dépense budgétaire allouée aux opérations de piégeage ?
Réponse SABV DA :
Le SABV DA n’a pas la compétence concernant la lutte contre les organismes nuisibles. Cette mission relève d’une compétence exercée par des Groupements de défense contre les organismes nuisible (GDON) locaux ou les Fédération Départementales des Groupements de défense contre les organismes nuisible (FDGDON), qui ne se limitent pas au ragondin. Dronne Aval |
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour l’étude globale du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime
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Ces structures de défense contre les organismes nuisible peuvent intervenir dans des domaines très larges et très différents suivants les problématiques locales (Ragondins, taupes, campagnols, corneilles, flavescence dorée, sangliers, blaireaux…)
La somme de 2400 € a été déterminée par une délibération de 2017 à l’échelle des 62 communes du territoire du SABV DA.
La délibération prévoit de venir en soutien des GDONs locaux pour la lutte contre le ragondin qui est source de nuisances pour les milieux aquatiques, à hauteur de 200€ par communes adhérentes à un GDON pour la lutte contre le ragondin suivant des modalités précises. Dans le cas présent, 12 communes sont concernées par le programme en cours sur ce territoire de la Dronne aval et pourraient être adhérentes à un GDON. Par conséquent, la somme de 2400€ correspond à une aide potentielle aux GDONs qui pourraient être présents sur la partie en Charente Maritime et Gironde. (12 communes x 200€ = 2 400€).
Cette règle est appliquée à l’échelle des 62 communes du territoire de compétence du SABV DA.
5 – Lutte contre la prolifération de la Jussie
Monsieur Michel METREAU propose de tenter, à titre expérimental, l’implantation de plantes aquatiques du modèle de celles qui se trouvent en contrebas du jardin public de Saint- Aigulin sur un secteur où la jussie se développe afin de tenter de « contrer » ce développement. Il s’affirme prêt à réaliser cette opération si le SABVDA lui en donne l’autorisation et détermine avec lui la zone d’expérimentation.
Question : Quelle réponse peut-elle être apportée à cette proposition ?
Réponse SABV DA :
Le SABV DA est tout à fait prêt à rencontrer Mr METREAU et à échanger avec lui sur le sujet dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur la Dronne.
Le Président
Boniface Joël 39 Annonces légales
HAUTE SAINTONGE n°166
Vendredi 3 mars 2023
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Vendredi 10 février 2023 Annonces légales 39
do l'enquête. Ces cbservalions seront a Monsieur ot né à JAFIVILLE-LA-MAL- de gérant consbcodil à La démission de MA Ex coesibles sur lo silo intomel des sarvines PIERRE BATIGNY GRANGE (54140) lo 06 mai 1963, Désnion de LOMBARD de MONTCHALIN PRÉFET do l'E ça Gironde. ET PIERRE PUYGAUTHIER, Madame est née à ARCACHON (33120) pour le À a été nommé pour une DE LA NOTAIRES ASSOCIES lo 17 août 1968 duréa Madseno Syio LAVAL, gé- Département de la Gironde A ARS-EN-RE Mariés à la mario de ARCACHON lo 08 raie do la société. CHARENTE- Pour avis - Le notaire Les Egsoites ot Chalmune EDE NT. août 1992 sous le de La ccerermeme- MARITIME Chamadelle 4 ROUTE DE SAI ir els do contra de mariage
Los Pairhses —— ps COMMUNE DE THEZAC (17600)
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LES ÉAUSOTES
Le Maire de ET CHALAURES certifie que le public a été tenu informé de l'ouverture de l'enquête publique sur la déclaration d'intérêt général (DIG) loi sur l'eau du bassin versant de
la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime.
LISOTES
L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie de ET CHUMAURES à l'emplacement
habituellement réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et
pendant toute la durée de celle-ci.
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55 CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le Maire de A certifie que le public a été tenu informé de l'ouverture de l'enquête publique sur la déclaration d'intérêt général (DIG) loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne aval sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime.
L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie de CR à l'emplacement habituellement
réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et
pendant toute la durée de celle-ci.
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56 CERTIFICAT D'AFFICHAGE
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L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie de Saxnt- ê à l'emplacement habituellement réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et
pendant toute la durée de celle-ci.
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