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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del23 033 cm 2023 04 12 modif delib 21 090 du 15 12 2021 poste lingere)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 — Délibération E3 N°23-033
4-1 Personnel de la FPT
« 23-033
ber9° a ——
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 12 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 05/04/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 05/04/2023
OBJET : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN CYCLE ANNUALISÉ D'UN ADJOINT TECHNIQUE EN TEMPS NON COMPLET - SECTEUR PETITE ENFANCE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/64/2823
E-krqaite
99_DE-078- 23 0412-DEL25_033-D 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 - Délibération E3 N°23-033
4-1 Personnel de la FPT
Vu la loi de Transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019 et notamment son article 47,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°21-090 du 15 décembre 2021 abrogeant les régimes dérogatoires
aux 1607 heures,
Vu les délibérations n°23-016 du 15 février 2023 et n°23-032 du 12 avril 2023 portant
modification de l'annexe de la délibération n°21-090 du 15 décembre 2021,
Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d'accomplissement du temps de travail dans le respect du cadre légal et réglementaire,
Considérant la nécessité de mettre en conformité réglementaire les aménagements des
temps de travail,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 31 mars 2023,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Sécurité et Ressources
humaines du 11 avril 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour ; 1
Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : AUTORISE la mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail en cycle annualisé dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, pour un adjoint technique en temps non complet affecté à la Petite Enfance,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les agents publics relevant d'un cycle annualisé
restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents
publics, tels que définis notamment par les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre M. le Sous-préfet le 21. ©. 23
Etpublié le 2h 23
7 EL
Le, iles ÉCOLE RETU EN PREFECTURE1 - Maire d’Auberge le 21/84/2023
E-leqaite com
99_DE-078-2178