Procès Verbal - PV 17 11 2025

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Procès Verbal - PV 17 11 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bettviller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 11 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BETTVILLER

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-sept novembre à 19 heures 00, s’est réuni en séance ordinaire, le Conseil Municipal convoqué le 12 novembre 2025 par le Maire, Stéphan MULLER.

Membres présents

MULLER Stephan, SCHNEIDER Manoël, MARTZEL Christophe, MEYER Cindy, BEHR Cindy, FIERLING Michael, GUEDE Teddy, RITTIE Arnaud, SCHNEIDER Marc, STEYER Elisabeth, WEBER Michel, ZINS Emmanuel

Membres absents

OBER Nadia

WEBER Emmanuel

WAGNER Catherine

Quorum : 8

WEBER Michel est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 6 octobre 2025

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du presbytère Demande de subvention à la Région dans le cadre CLIMAXION

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

5. Divers

BYE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025

Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2025

2. Délibération portant attribution de marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du presbytère

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics

Le Maire informe le Conseil municipal que, suite à l’appel d’offre publiée pour la maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation du presbytère, 14 candidatures ont été déposées. En application du règlement de consultation, une négociation a été lancée avec les trois candidats les mieux classés à la suite de l’analyse des offres initiales.

Vu le code des marchés publics,

Vu les propositions retenues par la commission d'appel d'offres réunie le 17 novembre 2025,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de valider l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 17 novembre 2025, et d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du presbytère à DEBENE ARCHITECTE de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS pour un montant de 120 327.98€ HT; - d’autoriser le Maire à signer les pièces du marché et tout document nécessaire à l’exécution du marché.

3. Demande de subvention à la Récion dans le cadre CLIMAXION

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Dans le cadre de soutien des communes rurales pour l’investissement en faveur de la réhabilitation de bâtiments, le maire informe le Conseil municipal de la possibilité de solliciter le soutien régional dans le cadre CLIMAXION pour les travaux de transition énergétique et la rénovation globale du presbytère en logements séniors estimé à 1 399 000€ HT.

Entendu les explications du Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de déposer une demande de subvention dans le cadre CLIMAXION, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.

4. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions. de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Nomenclature acte :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU Ie décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU les arrêtés ministériels pris pour l’application au corps suivants :

CADRES D'EMPLOI DATE REFERENCES

D’EFFET

Adjoints administratifs 01/01/2016 | Arrêté du 20/05/2014

Adjoints techniques 01/01/2017 | Arrêté du 28/04/2015

ATSEM 01/01/2016 | Arrêté du 20/05/2014

Adjoints d’animation 01/01/2016 | Arrêté du 20/05/2014

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l'avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2025 sur les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire : groupes de fonctions retenus et critères professionnels de répartition ;Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle - part fonctionnelle -

le complément indemnitaire (CIA) annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent — part variable à versement facultatif -

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (y

compris les agents en contrat à durée déterminée)exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois des filières suivantes :

Adjoint administratif

Adjoint technique

ATSEM

Adjoint d’animation

IL, L’indemnité de Fonctions, de Suijétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE, part fonctionnelle, est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions et de l’emploi occupé par l’agent.. Les fonctions occupées par les agents sont réparties

au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

—des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;

Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique …)

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Conduite de projets

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus

—de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;

Connaissance(s) requise(s)

Technicité/niveau de difficulté

Diplôme

Habilitation/certification

Autonomie

Tnitiative

Diversité des tâches, des dossiers, des projets

Actualisation des connaissances

Diversité des domaines de compétence

Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère)

—des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Relations externes/internes (collègues, population, personnes extérieures …)

Risque d'agression physique ou verbale

Risque de blessure, de contagion

Itinérance/déplacements

Variabilité des horaires/grande disponibilité

Obligations d'assister aux instances

Contraintes météorologiques

Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commandes, actes d'engagement, ….)

Tension mentale, nerveuseL’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance

acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience :

Expérience dans d'autres domaines : toutes autres expériences professionnelles, salariées ou non, qui peuvent apporter un intérêt

Connaissance de l'environnement de travail : environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial

Capacité à exploiter les acquis de l'expérience : mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

en cas de changement de fonctions :

en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

au minimum tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

L’IFSE est versée mensuellement. L’attribution individuelle de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté individuel.

IIL. Le complément indemnitaire annuel (CTA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d'évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :

Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - autonomie

- réactivité

- esprit d'initiative, apport d'idées

- capacité d'adaptation

- conscience professionnelle

- objectifs atteints dans les délais impartis

- complexité des objectifs selon l'environnement de réalisation

Compétences professionnelles et techniques

- connaissance de l'activité

- capacité d'analyse et de synthèse

- qualité du travail effectué

- compréhension des consignes de travail

- organisation de travail

- qualité rédactionnelle

- capacité à partager les informations

Qualités relationnelles

- disponibilité, ponctualité

- qualité d'écoute

- prévenance, politesse

- qualité du discours (expression orale précise, concise et avec aisance) - qualité de la représentation

- esprit d'équipe

- application des instructions

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur - capacité à déléguer

- capacité à faire progresser les collaborateurs

- capacité à résoudre les conflits

- capacité à contrôler les travaux confiés

Le CIA est versé annuellement.IV. Modalités de versement

Les montants plafonds du RIFSEEP sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

proratisés à la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un

emploi à temps non complet

Pour les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des

primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Le régime indemnitaire suit les règles de la rémunération principale. Les montants seront revalorisés en

fonction des évolutions réglementaires.

V. Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Pour l'Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les montants applicables aux agents de la collectivité pour chacune des parts sont fixés sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global.

Chaque poste est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

FILIERE ADMINISTRATIVE

C1 Secrétariat de mairie

11 340€ 11 340€ 1 260€ 1260€

FILIERE TECHNIQUE

11 340€ 1 260€

C1 Chef d’équipe 11 340€ 1 260€

C C2 Agents d'exécution 10 800€ 10 800€ 1200€ 1 200€

FILIERE MEDICO SOCIALE

C1 ATSEM 11 340€ 11 340€ 1 260€ 1 260€FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation

C1

cantine et périscolaire 11 340€ 11 340€ 1 260€ 1 260€.

Adjoint d'animation

C2

bibliothèque 10 800€ 10 800€ 1 200€ 1 200€

VI. Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

La prime d’intéressement à la performance collective des services

L'indemnité d'astreinte

L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés

L'indemnité horaire pour travail normal de nuit et travail intensif

L'indemnité de sujétions horaires

L'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (maintien uniquement de la 2°" part de cette indemnité)

Les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l'attractivité territoriale (la prime spéciale d'installation, l'indemnité de changement de résidence, l'indemnité de départ volontaire)

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (l'indemnité compensatrice ou différentielle, la garantie individuelle du pouvoir d'achat)

Les frais de déplacement

Les indemnités relevant des avantages collectivement acquis (prime annuelle, 13°" mois)

La prime de responsabilité « emplois administratifs de direction »

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCË)

VII Modalités de retenue pour absence ou de suppression

La part fixe IFSE + CIA

Le versement et la proportion de maintien de l’IFSE et du CIA suivront le maintien du traitement brut indiciaire durant les congés suivants :

e Congés annuels

e Congés pour accident de travail et maladie professionnelle

e Congés d’adoption, de maternité et de paternité.

Traitement du RIFSEEP en cas d’autres absences

e La maladie ordinaire

Du 1“ janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N, sous réserve de droit à perception du traitement indiciaire, le versement de l’IFSE et du CIA se poursuivront durant la période de maladie ordinaire selon les modalités suivantes :De 0 à 15 jours d’absence dans l’année N : maintien à 90% pendant la période concernée par l’absence

De 16 jours à 1 mois d’absence dans l’année N : maintien à 80% pendant la période concernée par l’absence

De 1 mois à 3 mois d’absence : maintien à 50% pendant la période concernée par l’absence Supérieur à 3 mois d’absence : plus de versement

Autres cas de maladies

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE et le CIA seront versées au prorata du temps de travail effectif de l’agent

En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, l’IFSE et le CIA seront suspendus.

VII. Fin d’application des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités seront abrogées dès application du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

D’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise selon les modalités définies ci- dessus à compter du 1° décembre 2025

D'instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

NOM/PRENOM FONCTION EMARGEMENT

> MULLER Stephan Maire

WEBER Michel Secrétaire