Compte-Rendu - S36C 924020617230

Documents similaires

Compte-Rendu - S36C 924020617280&cid=1089

Compte-Rendu - S36C 924020617260&cid=1088

Compte-Rendu - REUNION 110423&cid=1084

Compte-Rendu - S36C 923103011020&cid=1086

Compte-Rendu - liste délib reunion 6 juillet 2026&cid=1171

Compte-Rendu - REUNION 20 03 2023&cid=1083

Compte-Rendu - reunion 9.01.2024&cid=1090

Procès Verbal - PV 25 11 2024&cid=1097

Procès Verbal - PV 17 11 2025&cid=1134

Procès Verbal - PV 05 03 2024&cid=1092

Compte-Rendu - S36C 924020617230 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Bettviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - S36C 924020617230)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 0 15/2023 L ed

ë COMMUNE DE BETTVILLER

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept octobre à 19 heures 00, s’est réuni en séance ordinaire, le Conseil Municipal convoqué le 20 octobre 2023 par le Maire, Stéphan MULLER.

Membres présents

MULLER Stephan, MARTZEL Christophe, BEHR Cindy, FIERLING Michael, GUEDE Teddy,

RITTIE Arnaud, SCHNEIDER Marc, STEYER Elisabeth, WEBER Emmanuel, WEBER Michel, ZINS Emmanuel

Membres absents excusés

SCHNEIDER Manoël a donné procuration à SCHNEIDER Marc

MEYER Cindy a donné procuration à MULLER Stephan

WAGNER Catherine a donné procuration à WEBER Michel

Membres absents

OBER Nadia

Quorum : 8

BEHR Cindy est désignée secretaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023

Accord passage en M57

Demande de subvention à la Région pour la construction d’un local de rangement avec auvent

Vente du sentier à Guising

Acquisition d'immeubles cadastrés sectionl parcelles 37 et 283

Définition de la consistance des lots de chasse

Fixation du mode de mise en location des lots

Divers

&

DT

D

NA

MR

1. Approbation duprocès-verbal de la séance du 9 juin 2023

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 9 juin 2023.2. Accord passage en M57

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106.IIT de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération,

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable m57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales,

Que ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Vu l’avis favorable du comptable joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1% janvier 2024

- _ Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 - Autorise M. le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Demande de subvention à la Région pour la construction d’un local de rangement avec

auvent

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Le Maire rappelle au Conseil municipal les demandes de subventions déposées dans le cadre de la DETR et du dispositif AMBITION MOSELLE pour la construction d’un local de rangement avec un auvent qui serait attenant au local du complexe sportif rue des Jardins.

Il informe le Conseil municipal

e que les demandes ont été acceptées

- à hauteur de 25% par le Département

- à hauteur de 35% par l’Etat

e dela possibilité de faire une demande de subvention à la Région dans le cadre de « l’amé- lioration du cadre de vie et des services de proximité ».

Ce projet d’extension du complexe sportif permettra de développer l’offre de loisirs pour les habitants du territoire.Au vu des explications du maire, le Conseil municipal

- décide de solliciter l’aide de la Région et arrête le plan de financement suivant :

Montant subventionnable | Montant accordé | Montant sollicité | Taux

DETR 160 000.00€HT 56 000.00€ 35%

AMBITION MOSELLE 40 000.00€ 25%

REGION 32 000.00€ 20%

Fonds propres 32 000.00€ 20%

- autorise le maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à la demande de subvention

4. Vente du sentier à Guising

Nomenclature acte : 3.2 Aliénations

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 ; Vu la délibération en date du 27 septembre 2021, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L.161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 25 janvier 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent objet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 février 2023 au 15 mars 2023 inclus, Vu le registre d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le sentier a cessé d’être affecté à l’usage du public celui-ci débouchant sur une propriété privée ;

Vu la demande de M. STOCK Gérard d’acquérir le sentier en question ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

- le déclassement du sentier en question

- _ d’approuver l’aliénation du sentier situé le long des parcelles 64, 65, 211 et 213 section 21

- de fixer le prix du sentier d’une contenance de 35m? à 3 144€

- d’accéder à la demande de M. STOCK Gérard, au prix susvisé ;

- de charger Maître PEIFFER Philippe, notaire à BITCHE, de l’établissement de l’acte de

vente ;

- dit que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la vente

5. Acquisition d’immeubles cadastrés section 1 parcelles 37 et 312/54

Nomenclature acte : 3.1 Acquisitions

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10 ;CONSIDERANT les biens immobiliers mentionnés ci-dessous, biens sur lesquels un droit de préemption avait été pris par délibération du 30 juin 2022 et appartenant à

- M. KLEIN Daniel

- Mme BRIGGS née KLEIN Jane

- Mme KLEIN Astride

- Mme KLEIN Michèle

SECTION N° LIEUDIT OU VOIE NATURE CONTENANCE

H4 | À CA

01 37 | 2 RUE DE LA FONTAINE SOL 0! 5 61

01 312/54 | 3 RUE DE LA FONTAINE SOL 0! 7 07

TOTAL 0| 12 688

CONSIDERANT la proposition du Maire, après consultation auprès des propriétaires, d'acquérir ces biens au prix de

- 9 472.83€ pour la parcelle 37 section 1

- 11 527.17€ pour la parcelle 312/54 section 1

soit un total de 21 000€ ;

Il est proposé au conseil municipal :

e d’approuver l’acquisition des biens immobiliers, moyennant un montant total de 21 000 €, hors frais notariés ;

e de charger Maître PEIFFER Philippe, notaire à BITCHE, de l’établissement de l’acte de vente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les biens mentionnés ci-dessus et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

. Définition de la consistance des lots de chasse

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétence de la commune

Le Conseil Municipal,

- après avoir pris connaissance de l’arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges types des chasses communales ou intercommunales

- après avoir été informé de l’affectation du produit de la chasse à la commune par plus de deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la surface, - après avoir été informé des conclusions de la commission consultative de la chasse réunie le 25 octobre 2023 en mairie de Bettviller,

décide, à l’unanimité, d’accepter les demandes de réserves et d’enclaves comme suit :RESERVES | ENCLAVES

Lot 1 | M. KARLESKIND Emile de Gros-Réderching 82 ha 77 ha Lot 2 | M. WEISS Bertrand Ferme de Guising 5S1ha 3 ha Lot 3 | GFR FRÜUMHOLTZ d’Epping 64 ha 5 ha Lot 5 | M. KARLESKIND Yves Gros-Réderching 48 ha 2ha M. SUCK Fabien d’Epping 37 ha 47 ha

M. WEBER Joseph de Hottviller 50 ha 23 ha

La consistance des lots, réserves et enclaves déduites, est donc définie comme suit :

- lot n°1 : 326 ha - du ruisseau Bickenalbe à Bettviller à droite de la RD 84 de Bettviller à

Guising, jusqu'aux limites des bans de Rimling-Gros-Réderching et Rohrbach.

- lot n°2 : 236 ha - à gauche de la route de Guising à Rohrbach à droite du ruisseau Marxbach (rive gauche du ruisseau) jusqu'aux bans de Rohrbach et de Petit-Réderching

- lot n°3 : 286 ha rive droite de la Bickenalbe jusqu'aux bans de Rimling et d'Epping à droite de la RD 110J de Hoelling à Bettviller jusqu'au nord du chemin « Gussweg » (rue de la forêt) et jusqu'au croisement avec l'ancienne voie romaine

- lot n°4 : 225 ha - à droite de la RD 110J de Bettviller à Hoelling jusqu'au croisement du Gassweg avec l'ancienne voie romaine et jusqu'au ban de Petit-Réderching

- lot n°5 : 223 ha - à l'est de l'ancienne voie romaine jusqu'au croisement de cette dernière avec la RD de Bettviller à Urbach et jusqu'aux bans de Epping- Hottviller- et Petit-Réder ching

. Fixation du mode de mise en location des lots

Nomenclature acte :9.1 Autres domaines de compétence de la commune

Vu les candidatures pour le renouvellement d’une convention de gré à gré de - Monsieur KARLESKIND Emile, locataire depuis plus de 3 ans du lot n° 1, - Monsieur RAINOT Maxime, locataire depuis plus de 3 ans du lot n°4, - Monsieur BUDNEY John, locataire depuis plus de 3 ans du lot n°5,

Vu l’avis positif de la commission consultative communale de chasse, réunie le 25 octobre 2023 en mairie de Bettviller ;

Le Conseil Municipal,

décide, à l’unanimité de louer les lots 1,4 et 5 par convention de gré à gré

autorise le Maire à signer, pour la période comprise entre le 2 février 2024 et le 1% février 2033 les conventions de gré à gré avec les locataires cités ci-dessus.

Le prix des lots est fixé comme suit :

1800€ pour le lot n°1 (lot de M. KARLESKIND Emile)

770€ pour le lot n° 4 (lot de M. GAENG Roland)

2925€ pour le lot n°5 (lot de M. BUDNEY John)