Déliberation - registre 27 SEPTEMBRE

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Déliberation - registre 27 SEPTEMBRE Document publié le Mardi 27 septembre 2011 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - registre 27 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 1 / 20

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2011

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L’an deux mille onze, le vingt-trois septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-sept septembre à vingt heure trente.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Dossiers d’Urbanisme

- Compte rendu concernant la labellisation du club de football « L’Etoile Sportive » - Cessions de terrains

- Répartition du produit des amendes de police

- Subvention à l’association « La Vieille Ecole de Mijouët »

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des ordures ménagères

- Rapport d’activités 2010 - Service Départemental d’Incendie et de Secours

- Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - institution du plafonnement

- Règlement du jeu de quilles

- Organisation du restaurant scolaire

- Revêtements de voirie - imputation en investissement

- Portage des repas

- Compte rendu des travaux de la Communauté de Communes des Quatre Rivières - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses

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L’an deux mille onze, le vingt-sept septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 15

votants : 18

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier. Mesdames FOLLEA Dominique, GUYEN METAIS Marie-Solange,

GUIARD Jacqueline, GENTIT Véronique.

EXCUSES : Madame CARPANINI Sandra. Madame DEGORRE Aïcha qui donne procuration de vote à Madame GENTIT Véronique,

Madame MARQUET Marion qui donne procuration de vote à

Madame GUIARD Jacqueline.

Monsieur RICHARD Philippe qui donne procuration de vote à

Madame FOLLEA Dominique.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 2 / 20

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance jusqu’au point N° 10 inclus de l’ordre du jour et Madame FOLLEA Dominique à partir du point N° 11.

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N° 01 - 09 - 2011

COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4 l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :

- il a signé un marché passé selon la procédure adaptée avec la société APS - Aménagement et Paysage des Savoie - 57 Route des Martinets - ZAE de Findrol - 74250 FILLINGES - pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des parkings et des accès piétons de la crèche et de l’école maternelle (mission complète hors OPC selon la loi MOP) - étude de création de trottoirs et de circulations piétonnes, d’aménagement paysagers - retenu avec un taux d’honoraires de 5,29 % pour un montant de travaux de 1 200 000 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 14 janvier 2011, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné Libéré - édition du 14 janvier 2011 - que la date limite de réception des offres était fixée au 1er février 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu sept offres ;

- il a signé un marché passé selon la procédure adaptée pour une étude d’opportunité de mise en place d’une collecte sélective des déchets recyclables et secs des ménages avec la société ANTEA GROUP - Le Parc du Lyonnais - 392, Rue des Mercières - 69140 RILLIEUX-LA- PAPE - pour un montant forfaitaire de 3 200 € HT ;

* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ; il a signé un bail - pour louer un ensemble de bureaux au rez de chaussée ainsi qu’une salle archives dans le bâtiment dénommé « Maison des Quatre Rivières » - 28, chemin de la Ferme Saillet - sur la parcelle D 26 et qu’il a fixé la redevance d’occupation annuelle à 15 000 € (charges d’électricité et de chauffage comprises) ;Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 3 / 20

* En application de l’alinéa 11 l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts », il a réglé :

à Maître Candice PHILIPPE - avocate à 74000 ANNECY - 19 rue de la Paix - une facture de 1 350 € HT - pour un conseil dans la cadre d’une maîtrise foncière pour le projet d’extension du cimetière ;

à Maître Pierre ALBERT - avocat à 38000 GRENOBLE - 16 Rue Jean-Jacques Rousseau - une facture d’un montant HT de 600 € 00 - pour défendre la commune, pour le suivi d’un dossier en urbanisme ;

* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété bâtie, sur la parcelle F 1167 sise à Route de la Plaine d’une contenance totale de 1 173 m² (le 18 juin 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelles B 1571 - B 1564 sises au lieu-dit « La Mouille », d’une contenance totale de 1 000 m² (le 18 juin 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelles F 1150 - F 1154 - F 1153 sises au lieu-dit « Miguelet », d’une contenance totale de 1 418 m² (le 18 juin 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelles B 892 - B 1549 - B 1551 - B 1553 - B 1554 - B 1557 sises au lieu-dit « Mijouët », d’une contenance totale de 1 425 m² (le 18 juin 2011) ;

- propriété bâtie, sur les parcelles D 1041 - D 1204 sises au lieu-dit « Luche » d’une contenance totale de 1 854 m² (le 18 juin 2011) ;

- propriété bâtie, sur les parcelles E 1955 - E 2284 - E 2285 sises au lieu-dit « Sous les Rochers » d’une contenance totale de 10 629 m² (le 25 juin 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelles E 2652 - E 2653 - E 2655 - E 2658 sises au lieu-dit « Vignes Martin », d’une contenance totale de 1 500 m² (le 25 juin 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelle C 2405 sise au lieu-dit « Juffly », d’une contenance totale de 1 000 m² (le 30 juillet 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelle D 2680 ex 917 sise au lieu-dit « Sur Mortery », 1 000 m² à prendre sur une contenance totale de 1627 m² (le 30 juillet 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelle F 1386 - sise au lieu-dit « Le Clos Est », d’une contenance totale de 1 251 m² (le 14 septembre 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelles B 1565 - B 1572 sises au lieu-dit « La Mouille », d’une contenance totale de 1000 m² (le 14 septembre 2011) ;Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 4 / 20

- propriété bâtie, sur les parcelles E 185 - E 1422 sises au lieu-dit « Moulin Cheneval » d’une contenance totale de 288 m² ( le 14 septembre 2011) ;

- propriété non bâtie, parcelle B 1525 sise au lieu-dit « Les Champs de Mijouët », d’une contenance totale de 1 040 m² (le 17 septembre 2011).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note :

- de la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée avec la société APS - Aménagement et Paysage des Savoie - 57 Route des Martinets - ZAE de Findrol - 74250 FILLINGES - pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des parkings et des accès piétons de la crèche et de l’école maternelle (mission complète hors OPC selon la loi MOP) - étude de création de trottoirs et de circulations piétonnes, d’aménagement paysagers - retenu avec un taux d’honoraires de 5,29 % pour un montant de travaux de 1 200 000 € HT et de la procédure mise en œuvre à savoir que Monsieur le Maire a lancé ce marché en mettant le 14 janvier 2011, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné Libéré - édition du 14 janvier 2011 - que la date limite de réception des offres était fixée au 1er février 2011 à 17 H 00 et qu’il a reçu sept offres,

- de la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée pour une étude d’opportunité de mise en place d’une collecte sélective des déchets recyclables et secs des ménages avec la société ANTEA GROUP - Le Parc du Lyonnais - 392, Rue des Mercières -

69140 RILLIEUX-LA-PAPE - pour un montant forfaitaire de 3 200 € HT,

- de la signature d’un bail - pour louer un ensemble de bureaux au rez de chaussée ainsi qu’une salle archives dans le bâtiment dénommé « Maison des Quatre Rivières » - 28, chemin de la Ferme Saillet - sur la parcelle D 26 et qu’il a fixé la redevance d’occupation annuelle à 15 000 € (charges d’électricité et de chauffage comprises),

- du règlement à Maître Candice PHILIPPE - avocate à 74000 ANNECY - 19 rue de la Paix - d’une facture de 1 350 € HT - pour un conseil dans la cadre d’une maîtrise foncière pour le projet d’extension du cimetière,

- du règlement à Maître Pierre ALBERT - avocat à 38000 GRENOBLE - 16 Rue Jean- Jacques Rousseau - d’une facture d’un montant HT de 600 € 00 - pour défendre la commune, pour le suivi d’un dossier en urbanisme,

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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N° 02 - 09 - 2011

DOSSIERS D’URBANISME

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 25 juillet dernier, à savoir :Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 5 / 20

- 1 autorisation de travaux ERP

- 19 certificats d’urbanisme

- 13 déclarations préalables

- 2 permis de construire modificatifs

- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route de la Plaine

- 1 permis de construire pour la construction d’un abri à voitures - chemin du Foron - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - chemin de la Fontaine

- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route du bois Chaubon

- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route de Soly

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire.

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COMPTE RENDU CONCERNANT LA LABELLISATION DU CLUB DE FOOTBALL « L’ETOILE SPORTIVE »

Monsieur le Maire indique qu’il laisse la parole à Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - expert sur les activités et le fonctionnement du club de football « l’Etoile Sportive » de la commune.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - rappelle la convention établie entre la commune et le club ; il dit que l’aide apportée comprend un projet à définir, à suivre ensuite et des objectifs à poursuivre que le club a formalisés.

Il parle des articles de la convention, à savoir le soutien financier au club, l’obtention de la labellisation, l’embauche d’un professionnel et dit que l’association est engagée dans le processus de labellisation qui sera obtenu cet automne. L’objectif est atteint.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - dit que le compte-rendu a été présenté lors de l’assemblée générale du club, à laquelle assistaient Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe.

Il indique que les documents administratifs et comptables sont corrects, que l’association a ouvert à la collectivité la possibilité d’avoir un membre de droit nommé.

Il précise que les recettes du club sont en augmentation ; le club a mis en place des recettes liées aux panneaux publicitaires sur le bord des terrains, a recherché de nouveaux sponsors, a organisé des stages pendant les vacances scolaires et il évoque le fait qu’il existe une réserve qui peut couvrir les éventuels risques, qu’il n’y a aucun souci, que l’association est bien gérée, que les comptes sont sains.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il est de bon aloi de faire apparaître plusieurs budgets pour voir l’évolution budgétaire, le sens des choses. Cela permet une meilleure lisibilité de la tendance.

Il rappelle que le travail proposé est un challenge, que la subvention est conséquente.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 6 / 20

Monsieur le Maire dit que les chiffres du club montrent un bon développement des ressources propres, que la confiance est de mise mais qu’il est bien de la montrer à travers un budget, qu’il convient que chacun joue son rôle.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - remet une documentation complète à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec les grilles d’évaluation de la labellisation, les explications et les détails pour tous les points.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - dit que la labellisation n’est jamais acquise, que le contrôle est continu, que le but est d’avoir une ligne de conduite.

Mme GUYEN METAIS Marie-Solange - Conseillère Municipale - demande ce qu’apporte le fait d’obtenir cette labellisation.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - lui répond que c’est une garantie que l’on s’occupe bien du club.

Monsieur CHENEVAL Paul - Maire Adjoint - dit que cela positionne le club pour les parents.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - parle également du projet sportif pour tous les jeunes.

Mme GUYEN METAIS Marie-Solange - Conseillère Municipale - demande le nombre de clubs labellisés.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - répond une dizaine à la condition d’avoir un professionnel.

Mme GUYEN METAIS Marie-Solange - Conseillère Municipale - demande si ce sont de grands clubs.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - évoque les clubs d’Argonnay et de Vétraz-Monthoux.

Monsieur CHENEVAL Paul - Maire Adjoint - parle de la mairie qui rentre dans le jeu.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - dit que l’avantage du professionnel c’est la continuité.

Il évoque l’arrivée de 48 nouveaux joueurs pour les 5/6 ans. Il dit que 15 éducateurs sur 30 sont diplômés.

Il conclut en disant que l’action menée par la personne embauchée est positive. Il est évoqué des dirigeants compétents et dévoués.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - dit qu’il est prévu une intervention du district au Congrès des Maires sur l’emploi d’un professionnel.

Il dit que la formule employée à Fillinges est la meilleure et qu’il espère sa reconduction.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 7 / 20

Pour terminer il évoque le travail remarquable réalisé aux vestiaires et l’état des différents terrains.

Monsieur CHENEVAL Paul - Maire Adjoint - parle de refaire le terrain stabilisé pour mettre au repos l’autre terrain.

Monsieur CHENEVAL Bernard - Conseiller Municipal - dit que le stabilisé n’est effectivement pas en très bon état.

Monsieur CHENEVAL Paul - Maire Adjoint - dit que l’on tente de l’améliorer petit à petit.

Monsieur le Maire adresse ses félicitations au club de football, les bonnes volontés qui s’affichent face au challenge proposé, la volonté constructive vis-à-vis de moyens donnés convient bien à la municipalité qui apprécie que le club réponde positivement à la collectivité pour sa participation sociale.

Monsieur le Maire dit que des discussions sur l’évolution du club ont lieu, qu’après avoir discuté et écouté, une décision sera prise en fonction des moyens pour poursuivre l’action commencée.

Monsieur MASCARELLO Denis - Conseiller Municipal - dit qu’il est content de la bonne volonté partagée.

Monsieur le Maire dit que la collectivité se réjouit avec le club de la concrétisation de toutes ses actions.

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N° 03 - 09 – 2011

CESSIONS DE TERRAINS

Cession par Madame AMOUDRUZ Pascale de diverses parcelles boisées

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du

18 janvier 2011 - considérant que la commune est globalement intéressée à augmenter le foncier agricole ou forestier - considérant que l’ensemble représente presque cinq hectares - considérant que pour fixer ce prix, Monsieur le Maire s’est appuyé sur une estimation réalisée par l’Office National des Forêts et que sa proposition est un peu en dessous de leur estimation - il a accepté l’acquisition des parcelles :

-‐ A 135 sise au lieu-dit les Champs aux Quizard de 31 ares et 18 centiares

-‐ A 140 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 24 ares et 87 centiares

-‐ A 141 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 25 ares et 85 centiares

-‐ A 143 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 52 ares et 90 centiares

-‐ A 166 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 17 ares et 54 centiares

-‐ A 183 sise au lieu-dit les Mouillettes de 4 ares et 54 centiares

-‐ A 184 sise au lieu-dit les Mouillettes de 2 ares et 39 centiares

-‐ A 198 sise au lieu-dit les Mouillettes de 24 ares et 40 centiares

-‐ A 199 sise au lieu-dit les Mouillettes de 24 ares et 94 centiares

-‐ A 872 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 55 centiares

-‐ A 873 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 3 ares et 50 centiares

-‐ A 963 sise au lieu-dit les Mouillettes de 7 ares et 19 centiares

-‐ A 965 sise au lieu-dit les Mouillettes de 3 ares et 95 centiaresCommune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 8 / 20

-‐ A 1014 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 1 hectare, 39 ares et 06 centiares -‐ D 308 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 96 ares et 47 centiares

-‐ D 913 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 31 ares et 92 centiares

pour la somme de 22 500 € (vingt deux mille cinq cent euros) à Madame AMOUDRUZ née CARRIER Pascale - précisé que ces parcelles ne seront pas soumises au régime forestier immédiatement - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour des raisons personnelles Madame AMOUDRUZ Pascale ne souhaite plus vendre les parcelles : -‐ D 308 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 96 ares et 47 centiares

-‐ D 913 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 31 ares et 92 centiares

Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas opposé à cette demande mais qu’il convient donc de revoir le prix global en fonction du retrait de ces parcelles, il propose de soustraire du prix convenu de 22 500 €, le prix estimé pour ces deux parcelles et d’acquérir l’ensemble des autres parcelles pour la somme globale et forfaitaire de 19 290 €.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - mais avec les regrets de Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal :

- donne accord au retrait de la vente par Madame AMOUDRUZ Pascale des parcelles -‐ D 308 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 96 ares et 47 centiares

-‐ D 913 sise au lieu-dit Bois Chaubon de 31 ares et 92 centiares

- décide d’acquérir l’ensemble des autres parcelles, à savoir :

- A 135 sise au lieu-dit les Champs aux Quizard de 31 ares et 18 centiares

-‐ A 140 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 24 ares et 87 centiares

-‐ A 141 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 25 ares et 85 centiares

-‐ A 143 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 52 ares et 90 centiares

-‐ A 166 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 17 ares et 54 centiares

-‐ A 183 sise au lieu-dit les Mouillettes de 4 ares et 54 centiares

-‐ A 184 sise au lieu-dit les Mouillettes de 2 ares et 39 centiares

-‐ A 198 sise au lieu-dit les Mouillettes de 24 ares et 40 centiares

-‐ A 199 sise au lieu-dit les Mouillettes de 24 ares et 94 centiares

-‐ A 872 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 55 centiares

-‐ A 873 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 3 ares et 50 centiares

-‐ A 963 sise au lieu-dit les Mouillettes de 7 ares et 19 centiares

-‐ A 965 sise au lieu-dit les Mouillettes de 3 ares et 95 centiares

-‐ A 1014 sise au lieu-dit sur l’Eau Froide de 1 hectare, 39 ares et 06 centiares

pour la somme de 19 290 € (dix neuf mille deux cent quatre vingt-dix euros) ;Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 9 / 20

- précise que les autres termes de la délibération du 18 janvier 2011 sont inchangés ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

Cession par Madame TOLLARDO née BAILLARD Anne Marie de diverses parcelles boisées

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré Madame TOLLARDO née BAILLARD Anne-Marie qui souhaite vendre diverses parcelles boisées, à savoir :

-‐ B 466 sise au lieu-dit Chez les Blancs Valet de 12 ares et 26 centiares

-‐ B 468 sise au lieu-dit Chez les Blancs Valet de 15 ares et 58 centiares

-‐ B 471 sise au lieu-dit La Grange Pétay de 23 ares et 21 centiares

-‐ B 472 sise au lieu-dit La Grange Pétay de15 ares et 26 centiares

-‐ B 493 sise au lieu-dit La Grange Pétay de 5 ares et 80 centiares

-‐ B 402 sise au lieu-dit Les Genièvres de 24 ares et 74 centiares

Monsieur le Maire rappelle qu’il est globalement intéressé à augmenter le foncier agricole ou forestier, que l’ensemble représente presque un hectare et il propose d’acquérir ces différentes parcelles au prix global de 7 400 € 00.

Monsieur le Maire indique que pour fixer ce prix, il s’est appuyé sur une estimation réalisée par l’Office National des Forêts.

Monsieur le Maire soumet ce dossier au Conseil Municipal.

Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - demande à ce que ces bois ne soient pas soumis au régime forestier immédiatement.

Monsieur DUNAND Philippe - Conseiller Municipal - demande si la commune possède des parcelles riveraines.

Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - répond par la négative.

Il précise que ces parcelles sont coupées, non replantées, situées en limite de pâturage et qu’il semble possible de les déboiser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que la commune est globalement intéressée à augmenter le foncier agricole ou forestier ;

- considérant que l’ensemble représente presque un hectare ;

- considérant que pour fixer ce prix, Monsieur le Maire s’est appuyé sur une estimation réalisée par l’Office National des Forêts ;

- accepte l’acquisition des parcelles :Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 10 / 20

-‐ B 466 sise au lieu-dit Chez les Blancs Valet de 12 ares et 26 centiares

-‐ B 468 sise au lieu-dit Chez les Blancs Valet de 15 ares et 58 centiares

-‐ B 471 sise au lieu-dit La Grange Pétay de 23 ares et 21 centiares

-‐ B 472 sise au lieu-dit La Grange Pétay de15 ares et 26 centiares

-‐ B 493 sise au lieu-dit La Grange Pétay de 5 ares et 80 centiares

-‐ B 402 sise au lieu-dit Les Genièvres de 24 ares et 74 centiares

pour la somme de 7 400 € (sept mille quatre cent euros) à Madame TOLLARDO née BAILLARD Anne-Marie ;

- précise que ces parcelles ne seront pas soumises au régime forestier immédiatement ;

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

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N° 04 - 09 - 2011

REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération du

26 juillet 2011 - considérant que parmi les projets en cours, il y a celui de la passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges, afin de faciliter l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite - considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre de la répartition des amendes de police année 2010 - programme 2011 avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT - il avait chargé Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - de continuer l’élaboration du projet passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges, afin de faciliter l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite et il avait confirmé que la commune sollicitait une subvention au titre du produit des amendes de police année 2010 - programme 2011 et il avait chargé Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Préfet - du 5 septembre 2011 - concernant la répartition 2010 du produit provenant des amendes de police et indiquant qu’une subvention de 10 449 € est allouée à la commune pour la création d’une passerelle piétonne sur le Foron dans le secteur du Pont de Fillinges pour sécuriser l’accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite).

Monsieur le Préfet précise dans ce courrier que cette dotation de l’Etat sera versée sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal s’engageant à réaliser les travaux précités.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 11 / 20

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- vu la lettre de Monsieur le Préfet concernant la répartition 2010 du produit provenant des amendes de police et indiquant qu’une subvention de 10 449 € est allouée à la commune pour la création d’une passerelle piétonne sur le Foron dans le secteur du Pont de Fillinges pour sécuriser l’accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ;

- s’engage à faire réaliser les travaux précités ;

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

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N° 05 - 09 - 2011

SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LA VIEILLE ECOLE DE MIJOUËT »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce point concerne à la fois la demande de l’association « La Vieille Ecole de Mijouët » et l’association « Les P’tits Petons » également utilisatrice de la salle communale de Mijouët.

Compte tenu des activités respectives de ces deux associations, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait de voter une subvention de démarrage à l’association « La Vieille Ecole de Mijouët » d’un montant de 1 000 € et à l’association « Les P’tits Petons » de 500 € 00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- donne son accord pour verser une subvention de 1 000 € à l’association « La Vieille Ecole de Mijouët » et une subvention de 500 € 00 à l’association « Les P’tits Petons » ;

- précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" en divers du budget 2011 ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

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N° 06 - 09 - 2011

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que :

- selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999,

- le décret N° 2000-404 du 11 mai 2000,

Monsieur PETIOT Patrice - chef de Contrat - de la société Ortec Environnement - 220, avenue de Savoie - 74130 BONNEVILLE - lui a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 12 / 20

Monsieur le Maire précise que cette société présente un rapport concernant uniquement la compétence de ramassage des ordures ménagères car il rappelle que les compétences de traitement des ordures sont assurées par le SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny Genevois).

Monsieur le Maire rappelle que le ramassage des ordures ménagères se fait par apport volontaire.

Le Conseil Municipal :

- prend note du rapport d’activité 2010 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par Monsieur PETIOT Patrice - chef de Contrat - de la société Ortec Environnement - 220, avenue de Savoie - 74130 BONNEVILLE - couvrant uniquement la compétence de ramassage des ordures ménagères qui précise que le tonnage d’ordures ménagères collecté en 2010 est de 739 tonnes que ce chiffre reste stable malgré une augmentation de la population et que le coût est de 30 243 € ;

- rappelle qu’il est important que les habitants signalent les problèmes de non ramassage. Il précise que la non collecte signalée le jour même permet parfois de rattraper l’erreur immédiatement, quand la Mairie a l’information, il est plus facile d’agir. Il dit que tout problème est signalé à l’entreprise chargée de la collecte pour améliorer la qualité du ramassage ;

- précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.

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N° 07 - 09 - 2011

RAPPORT D’ACTIVITES 2010 - SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier du 22 juillet 2011, le Service Départemental d’Incendie et de Secours lui a transmis le rapport d’activités 2010, en précisant que ce rapport permet de découvrir ou de redécouvrir la diversité de missions et des moyens confiés à ce service public.

Madame GENTIT Véronique - Conseillère Municipale et Déléguée au SIGCPRA (Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne) - présente ce rapport d’activités.

Elle précise que l’une des caractéristiques de notre département est de s’adapter à l’accroissement de la population et à l’importance des flux touristiques.

En ce qui concerne les interventions, le SDIS reçoit 180 000 appels au 18 ou au 112 soit environ 500 appels par jour.

48 000 appels ont donné lieu à une intervention contre 37 000 en 2004.

Le temps moyen entre un appel et une intervention des secours sur les lieux est de 12 minutes et 30 secondes.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 13 / 20

La répartition du nombre d’interventions est la suivante :

- Assistance à la personne ............ 73 %

- Incendies ...................................... 7 %

- Accidents de la circulation .......... 8 %

- Opérations diverses ................... 12 %

Le budget de fonctionnement s’élève à 70 771 240 € et celui d’investissement est de 36 800 985 €.

Les effectifs de sapeurs pompiers sont de :

2 633 sapeurs pompiers volontaires

596 sapeurs pompiers professionnels

30 volontaires civils

653 jeunes sapeurs pompiers.

En ce qui concerne le service prévention contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) 1 058 visites (soit d’ouverture, soit périodique, ...) et 1 070 études (avis avant la construction, analyse par rapport au règlement, ...) ont été réalisées en 2010.

Pour le pôle géomatique le SDIS réalise des documents sur la géographie du département, il recense et géolocalise également les poteaux et bouches d’incendie.

Le service prévention émet également des avis et réalise des études sur les établissements industriels, les tunnels, la sécurité liée aux manifestations sportives ou culturelles.

Le service matériel roulant gère l’acquisition, l’entretien et la réparation de l’ensemble du parc composé de plus de 900 engins, avec un renouvellement de 30 à 40 engins par an.

Il est précisé que depuis le 1er février 2011, tous les appels au 15, 112 et 118 sont traités avec le même logiciel.

Le plateau est commun avec le SAMU, le service de télé alarme du Conseil Général, les ambulances privées, les médecins libéraux pour l’urgence et le 115 pour les urgences sociales.

Madame METAIS GUYEN Marie-Solange - Conseillère Municipale - demande s’il serait possible que la commune installe un défibrillateur.

Monsieur le Maire précise qu’il faut que le défibrillateur soit à disposition en 3 ou 4 minutes, qu’il soit en état de marche en permanence. Il dit que le coût est assez élevé, qu’il existe des sociétés qui en louent.

Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas contre cet achat mais qu’il faut monter un vrai projet avec la Commission Municipale de la Vie sociale ou le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), et que le débat est ouvert.

Le Conseil Municipal, entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Madame GENTIT Véronique - Conseillère Municipale et Déléguée au SIGCPRA - après en avoir délibéré :Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 14 / 20

- prend connaissance du rapport d’activités 2010, établi par le SDIS qui permet de découvrir ou de redécouvrir la diversité de missions et des moyens confiés à ce service public ;

- prend note que ce rapport est à la disposition du public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage ;

- décide de confier à la Commission Municipale de la Vie sociale ou le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) l’étude de l’achat d’un défibrillateur.

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N° 08 - 09 - 2011

EXONERATIONS DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 7 juin 2011, le Conseil Municipal considérant qu’il convenait peut-être d’étudier d’autres mesures possibles, avait décidé de reporter cette décision d’exonérer ou non de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1383 - 0 B du Code Général des Impôts et avait chargé Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article 1383 - 0 B du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal d’exonérer de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l'article 200 quater du Code Général des Impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.

Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Monsieur le Maire dit qu’il s’agit surtout des améliorations de chauffage, que cela concerne les logements achevés avant 1989, que selon les chiffres de l’INSEE et les registres des permis de construire, cela pourrait concerner la moitié des logements de la commune.

Monsieur FOREL Sébastien - Conseiller Municipal - dit qu’il est contre car c’est ceux qui ont les moyens d’investir qui auront la réduction et qu’ils ont déjà eu de l’aide de l’Etat.

Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - est favorable à d’autres mesures en amont, par exemple des diagnostics thermiques.

Monsieur PELISSIER Philippe - Maire Adjoint - se pose la question de qui vérifie.

Monsieur le Maire rappelle que le but de cette délibération était de répondre à la sollicitation d’une habitante.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 15 / 20

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- considérant que les personnes qui pourraient bénéficier de cette réduction sont dans la majorité des cas, déjà bénéficiaires d’une aide de l’Etat ;

- considérant que certains membres du Conseil Municipal seraient plutôt favorables à d’autres mesures en amont par exemple des diagnostics thermiques ;

- émet un avis défavorable à cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, selon les dispositions de l’article 1383 - 0 B du Code Général des Impôts ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 09 - 09 - 2011

TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - INSTITUTION DU PLAFONNEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article 1522 II du Code Général des Impôts qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être institué un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Monsieur le Maire dit que le seuil du plafonnement à fixer ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale et il indique que ce plafonnement des valeurs locatives a pour effet de fixer un montant maximal de cotisation.

Monsieur le Maire précise que cela bénéficie aux personnes occupant des logements de grande superficie dont la valeur locative excède le plafond et que le plafond est indépendant des moyens.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette exonération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- vu les dispositions de l’article 1522 II du Code Général des Impôts qui précise les conditions dans lesquelles il peut être institué un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;

- considérant que le seuil du plafonnement à fixer ne peut-être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale ;

- considérant que ce plafonnement des valeurs locatives a pour effet de fixer un montant maximal de cotisation, que cela bénéficie aux personnes occupant des logements de grande superficie dont la valeur locative excède le plafond et que le plafond est indépendant des moyens ;

- décide de ne pas instituer de plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi que le prévoit l’article 1522 II du Code Général des Impôts ;Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 16 / 20

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et du suivi du dossier.

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N° 10 - 09 - 2011

REGLEMENT DU JEU DE QUILLES

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - rappellent au Conseil Municipal que la commune a décidé de créer un terrain aménagé pour un jeu de quilles traditionnel.

Ils indiquent que la volonté communale est de mettre à disposition gratuitement le matériel nécessaire à la pratique de ce jeu mais qu’il convient de voter un règlement d’utilisation du matériel prêté ainsi que le terrain sur lequel est situé ce jeu.

Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - donne lecture du projet de règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte le règlement qui fixe également le prix en cas de détérioration du matériel pour l’utilisation du jeu de quilles traditionnel, sis Chef-lieu dans le terrain attenant à la Mairie, annexé ci-dessous ;

REGLEMENT JEU DE QUILLES

Un terrain adéquat pour jeu de quilles traditionnel a été installé à côté de la mairie.

Utilisation

Afin de maximiser la possibilité de jeux, le matériel (9 quilles 3 boules) dans une caisse sur chariot, propriété de la commune est à disposition gratuitement, après inscription sur un registre :

- au Monaco 1074 Route du Chef-Lieu 74250 Fillinges -

tous les jours de 9 h 00 à 20 h 30 sauf le mercredi -

En cas de non retour ou de dégradation, le matériel sera facturé

- 20 € la quille

- 100 € la boule

Le jeu est autorisé jusqu’à 21 h 00 dans son utilisation ordinaire.

Les enfants de moins de 16 ans doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte pour retirer le matériel et sur l’aire de jeu.

Chaque utilisateur devra respecter l’environnement de l’aire de jeu et la tranquillité du voisinage.

Chaque utilisateur du jeu de quille devra être assuré en responsabilité civile.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 17 / 20

La responsabilité de la commune de Fillinges ne saurait être engagée dans un quelconque désagrément ou accident.

La restitution du jeu de quilles ne pourra excéder un délai de 48 heures et devra être fixé au moment de la prise du matériel.

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

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N° 11 - 09 - 2011

ORGANISATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un long débat avec Madame la Trésorière qui vérifie la régie des restaurants scolaires et qui souligne quelques difficultés dans le suivi.

Monsieur le Maire dit que la collectivité a fait amende honorable, cependant Madame la Trésorière a remarqué des repas commandés au fournisseur, mais non facturés. Monsieur le Maire explique qu’en effet la municipalité a décidé qu’il est nécessaire d’avoir un peu de souplesse vis-à-vis du service du restaurant scolaire de la maternelle où les repas sont individualisés pour pouvoir répondre à des imprévus, en commandant chaque jour deux repas supplémentaires.

Monsieur le Maire explique que le problème ne se pose pas au restaurant scolaire des primaires car il s’agit d’un self et les quantités sont plus importantes.

Il a proposé à Madame la Trésorière d’officialiser cet ajout de deux repas par une délibération du Conseil Municipal, la commune devenant en quelque sorte « cliente » de sa propre régie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- considérant qu’il est nécessaire pour le restaurant scolaire des maternelles où les repas sont individualisés, d’avoir une certaine souplesse pour pouvoir faire face à des imprévus ;

- considérant que le problème ne se pose pas au restaurant scolaire des primaires car il s’agit d’un self et les quantités sont plus importantes ;

- considérant que Madame la Trésorière de 74930 Reignier souhaite une délibération pour officialiser ce système ;

- donne son accord pour commander au fournisseur des repas du restaurant scolaire des maternelles deux repas supplémentaires qui seront pris en charge par le budget général et pas systématiquement refacturés ;

- attire l’attention des parents d’élèves sur le fait qu’il s’agit d’une souplesse et qu’il convient que les inscriptions soient faites à temps ;

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 18 / 20

N° 12 - 09 - 2011

REVETEMENTS DE VOIRIE - IMPUTATION EN INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - informent le Conseil Municipal que Madame la Perceptrice de Reignier souhaite que la collectivité délibère pour imputer en investissement les travaux réalisés par la société COLAS - Z.I des Fourmis - 130 avenue Roche Parnale, 74130 Bonneville - dans le cadre du marché à bon de commandes en cours.

Les travaux concernés sont :

Nom du chantier Montant HT

Chemin de Samson 945,00 €

Chemin de la Fontaine 7 137,20 €

Ecole terrain de sports 1 016,00 €

Chemin de Sabri carrefour 2 707,20 €

Route de la Lière 10 805,08 €

Route des Champées 7 416,60 €

Bouclage Chemin de Sabri et Chemin du Crêtet 18 515,80 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- décide que les travaux de voirie suivants réalisés par la société COLAS - Z.I des Fourmis - 130 avenue Roche Parnale, 74130 Bonneville - dans le cadre du marché à bon de commandes en cours :

Nom du chantier Montant HT

Chemin de Samson 945,00 €

Chemin de la Fontaine 7 137,20 €

Ecole terrain de sports 1 016,00 €

Chemin de Sabri carrefour 2 707,20 €

Route de la Lière 10 805,08 €

Route des Champées 7 416,60 €

Bouclage Chemin de Sabri et Chemin du Crêtet 18 515,80 €

seront réglés en section d’investissement au compte 2315P38

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

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N° 13 - 09 - 2011

PORTAGE DES REPAS

Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - rappellent au Conseil Municipal qu’actuellement le portage des repas à domicile aux personnes âgées ou ne pouvant se déplacer est assuré par le service de Police Municipale, l’accès à ce service à la demande est à prix coutant.Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 19 / 20

Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - disent que cela pose quelquefois des soucis de fonctionnement du service de Police Municipale car cela n’est pas vraiment leur travail. Il existe là une limite de compétence et il serait souhaitable d’envisager de réorganiser ce portage à domicile, en mettant en concurrence des sociétés capables de le faire.

Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - indiquent qu’ils leurs sembleraient justifié que ce dossier soit traité par le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) pour permettre d’inclure une dimension sociale pour les critères de portage et le prix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- considérant que le portage à domicile des repas des personnes âgées ou ne pouvant se déplacer est à l’heure actuelle réalisé par le service de Police Municipale ;

- considérant que cela ne relève pas vraiment de leur compétence et que cela pose quelquefois des problèmes d’organisation du service ;

- considérant qu’il serait bien d’essayer de mettre en concurrence ce service et d’inclure une dimension sociale pour les critères de portage et le prix ;

- donne son accord pour confier dès que possible ce dossier au Centre Communal d’Action Sociale ;

- charge Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

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COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DES QUATRE RIVIERES

Monsieur le Maire informe qu’il a souhaité présenter au Conseil Municipal un compte rendu des travaux de la Communauté de Communes des 4 Rivières.

Il rappelle aux conseillers qu’ils ont reçu le document de travail sur le projet de territoire qui liste de manière non exhaustive les compétences obligatoires, les compétences optionnelles actuelles et celles que la Communauté de Communes des 4 Rivières envisage de prendre en charge en lien avec ses moyens.

Monsieur le Maire dit qu’un débat doit s’ouvrir et que chaque conseil des 11 communes membres doit être informé.

Il dit que début 2012, la Communauté de Communes des 4 Rivières lancera une révision de ses statuts pour les trois ans à venir et qu’il conviendra que les conseillers municipaux se prononcent.

Monsieur le Maire évoque le document de travail sur le transport urbain et le vote des statuts du Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (SM4CC).Commune de Fillinges Séance du 27 septembre 2011 20 / 20

Monsieur le Maire parle aussi de la question de savoir si la Communauté de Communes des 4 Rivières adhère ou pas à l’ARC (Association Régionale de Coopération des collectivités du genevois).

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INFORMATIONS SUR LES AVANCEMENTS DES TRAVAUX DES

COMMISSIONS MUNICIPALES

Commission Municipale de la Voirie

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que les travaux des trottoirs du Chef- lieu avancent sur la route de la Plaine.

Il évoque la préparation du dossier d’aménagement du Chemin des Clos, en vue du lancement du marché, la consultation pour la maîtrise d’œuvre du projet de chaufferie bois et celui de la passerelle sur le Foron qui sera une consultation très ouverte sur la forme de conception réalisation.

Les travaux de construction de la crèche ont commencé, les fondations sont coulées.

Il est évoqué la sécurité du carrefour de Bonnaz au niveau du Pont de Fillinges et le manque de visibilité.

Commission Municipale de la Vie locale

Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - dit que lors du marché du mois d’octobre aura lieu la cérémonie de remise de prix des maisons fleuries.

Elle évoque également la cérémonie du 11 novembre et la participation de la commune à la campagne de dépistage du cancer du sein.

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QUESTIONS DIVERSES

Sans objet