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Procès Verbal - registre 24 septembre 2013
Document publié le Mardi 24 septembre 2013 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - registre 24 septembre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 1/28
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2013
*********
L’an deux mille treize, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-quatre septembre deux mille treize à vingt heures trente.
Ordre du jour
- Approbation procès verbal du conseil municipal
- Convention de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur les parcelles E 711 - 712 - 713 et E 1454
- Adhésion au service Prévention des Risques Professionnels
- Convention avec la bibliothèque
- Position de la commune sur le principe d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) secteur du Bois Chaubon
- Transfert de la compétence optionnelle éclairage public au SYANE
- Acquisitions
- Classement dans le domaine public routier des parcelles B 1416 - 1438 - 1439 - 1440 - Règlement du transport scolaire
- Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2012 - Certification de la gestion durable de la forêt communale
- Virements de crédits
- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Dossiers d’urbanisme
- Rapport d’activités 2012 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières - Office National des Forêts - programme des coupes de bois pour l’exercice 2014 - Répartition des subventions
- Convention Agence postale
- Information sur les projets d’aménagements routiers du département à Findrol et à Mijouët
- Information sur l’avancement du projet d’aménagement du secteur de l’église - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses
*********
L’an deux mille treize, le vingt-quatre septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19
présents : 16
votants : 17
PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO
Denis, PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain,
WEBER Olivier. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 2/28
Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique
(jusqu’au point N° 17 inclus), GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie- Solange.
EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, MARQUET Marion qui donne procuration à Madame GUIARD Jacqueline.
Monsieur RICHARD Philippe.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance jusqu’au point N° 17 inclus. A partir du point N° 18, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.
*********
N° 01 - 09 - 2013
Approbation procès verbal du conseil municipal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur le procès verbal de la séance du 18 juin 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - adopte le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 juin 2013.
*********
N° 02 - 09 - 2013
Convention de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur les parcelles E 711 - 712 - 713 et E 1454
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappellent que par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil Municipal a accepté deux conventions sur les parcelles E 712 - 713 et E 1454 et autorisé Monsieur le Maire à les signer.
Or Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - expliquent que la société BRIERE - située 34 avenue Général Leclerc BP 297 - 38203 Vienne - a modifié les documents de l’une de ces conventions suite à une modification du tracé. La société BRIERE leur demande en conséquence d’annuler et remplacer celle-ci par une nouvelle convention, laquelle concerne une parcelle supplémentaire : la E 711.
La convention N° R 332.16 CU concernant l’implantation d’un poste de transformation également signée reste elle inchangée.
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - informent donc le conseil Municipal qu’ils ont reçu de la société BRIERE cette nouvelle demande de signature de convention de servitudes pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir, sur les parcelles E 711 - 712 - 713 lieu-dit « Bois de Jonzier » et E 1454 lieu-dit « Gouvillet », pour l’enfouissement du réseau HTA Tronçon Sauge - La Plaine - Fillinges départ Arthaz d’Annemasse, à demeure dans une bande de 3 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 338 m ainsi que ses accessoires, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages, utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 3/28
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Cette convention annule et remplace la précédente convention de servitude ASD06.
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappellent également au Conseil Municipal qu’il n’y a pas de modification concernant la convention de servitudes signée, autorisant ERDF à occuper, sur la parcelle E 713 lieu-dit « Bois de Jonzier », un terrain de 7 m² sur lequel sera installé un poste de transformation et ses accessoires, à faire passer toutes les canalisations électriques nécessaires (câbles souterrains sur une longueur de 2 m et une largeur de tranchée de 3 m - bande de servitude), à utiliser ces ouvrages et réaliser les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité, une indemnité unique et forfaitaire de 15 € sera versée par ERDF à la commune.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - précise que cela concerne la ligne 20 kVA qui va de Chez Bosson à Couvette.
Monsieur le Maire dit que c’est Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - et sa commission qui suivent ce dossier.
Il dit que d’une manière globale, il faut être positif vis-à-vis de l’enfouissement.
Suite à la demande de Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - concernant le cout de cette opération pour la commune, Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - répond que cela ne coûte rien mais il émet cependant une nuance concernant la démolition du poste de Couvette.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - demande si par la même occasion il ne serait pas intéressant de tirer les réseaux dans la route de Soly.
Monsieur PELISSIER Philippe répond que la mise en souterrain de la route de Soly n’est pas dans les aménagements prioritaires prévus. La mise en souterrain sera faite quand on fera les aménagements de voirie. C’est la ligne de conduite retenue, ce n’est pas que pour l’esthétique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- accepte la convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir, sur les parcelles E 711 - 712 - 713 lieu-dit « Bois de Jonzier » et E 1454 lieu-dit « Gouvillet », pour l’enfouissement du réseau HTA Tronçon Sauge - La Plaine - Fillinges départ Arthaz d’Annemasse, à demeure dans une bande de 3 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 338 m ainsi que ses accessoires, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages, utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc) ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) ;
- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - du suivi de ces dossiers et des différentes formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 4/28
N° 03 - 09 - 2013
Adhésion au service Prévention des Risques Professionnels
Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention d’adhésion au service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 74 et qu’elle est arrivée à son terme le 31 décembre 2012.
Suite à la demande de la commune, il indique que - par courrier du 18 juillet 2013 - Monsieur le Président du Centre de Gestion lui demande de procéder au renouvellement de cette convention à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2015.
La convention de mise en œuvre de la mission « Inspection Hygiène & Sécurité » permet à la commune de confier l’exercice de cette mission d’inspection de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au Centre de Gestion 74 dans les conditions suivantes :
- la mission d’inspection est réalisée par le CDG dans le cadre d’une ou plusieurs mises à disposition par an d’un ingénieur ou d’un technicien supérieur qualifié dans le domaine de la sécurité au travail
- chaque mise à disposition comporte une visite sur place d’un service et un temps de rédaction d’un rapport écrit d’inspection adressé à l’autorité territoriale
- les agents mis à disposition sont chargés de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité ; ils proposent à l’autorité territoriale toute mesure permettant d’améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels. L’autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion au service Prévention des Risques Professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 74 - Maison de la Fonction Publique Territoriale - 55, rue du Val Vert - BP 138 - 74601 SEYNOD Cédex - à compter du 1er janvier 2013 - pour trois ans ;
- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
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N° 04 - 09 - 2013
Convention avec la bibliothèque
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération du 23 avril 2103, il avait décidé de suivre sa proposition, d’attendre le retour des remarques, l’organisation d’un rendez vous avec les membres de l’association pour échanger sur ce projet et de voter cette convention d’objectifs avec l’association lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - présentent la dernière version de cette convention d’objectifs avec l’association « Bibliothèque de Fillinges ».
Monsieur le Maire précise que cette convention est souhaitée depuis longtemps par les membres de la bibliothèque, qui rendent un service indiscutable et indiscuté. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 5/28
Il précise que beaucoup d’échanges ont eu lieu, que ce n’est pas une convention définitive, mais un document qui permet de s’interroger réellement et plus profondément sur le rôle que joue l’association au sein de la commune, sur les ambitions que l’on peut envisager, sur le temps de travail que cela représente, qu’en aucun cas cette convention clôt un travail mais qu’elle jalonne plutôt un début qui est à poursuivre, que pour l’instant ce n’est pas simple.
Il évoque l’intercommunalité qui porte main forte et le travail en réseau pour augmenter les propositions faites aux concitoyens.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit qu’il avait cru comprendre que l’association avait besoin d’un emploi au moins à mi temps.
Monsieur le Maire dit que justement cela fait partie de ce qui est à régler, il n’y a pas de remise en question vis-à-vis de ce projet d’emploi mais les modalités sont à définir. Dès que cela est possible la commune donne déjà un coup de main aux bénévoles, il précise que la discussion est ouverte, que l’on a déjà envisagé la question mais pas défini les modalités.
Monsieur le Maire précise que l’on a donné un renfort en moyen humain en plus des bénévoles pour bien marquer l’intérêt de la commune vis-à-vis de la bibliothèque.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - évoque un emploi communal.
Monsieur le Maire dit que c’est justement là que naît la difficulté, c’est sur le statut de la personne employée que cela coince.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - dit que la formule employée pour les associations Etoile Sportive et Orchestre d’Harmonie Municipal, à savoir subvention et personne employée par les associations est pour lui, la bonne.
Madame DEGORRE Aïcha - conseillère municipale - évoque les horaires. Il lui est répondu qu’ils sont sur le site internet de la commune et sur la porte de la bibliothèque.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - évoque le service aux écoles qui semble lourd.
Monsieur le Maire dit que les bénévoles font tout ce qu’ils peuvent, que le service aux écoles est l’une des pistes de réflexion, liée également à celles sur les rythmes scolaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’association « Bibliothèque de Fillinges », annexée à la présente ;
- charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - du suivi de ce dossier et toutes les formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 6/28
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC
L’ASSOCIATION « BIBLIOTHEQUE DE FILLINGES »
Entre la commune de Fillinges, représentée par Monsieur FOREL Bruno, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2013
d’une part
et l'association bibliothèque de Fillinges - dont le siège social est fixé à la Mairie de Fillinges (Haute-Savoie) représentée par Madame CAGNIN Joëlle, Présidente
d’autre part,
PREAMBULE
La commune de Fillinges décide d’établir une convention de partenariat avec l’association bibliothèque de Fillinges pour établir une convention d’objectifs et assister cette dernière dans ses actions pour la lecture publique tant pour l’ensemble des citoyens que plus particulièrement pour la jeunesse et les scolaires.
Il est rappelé que l’association « bibliothèque de Fillinges » est une association à but non lucratif qui a pour objectifs :
- la gestion et l’animation d’une bibliothèque ;
- de développer et promouvoir la lecture et d’une manière plus générale l’accès à l’information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes auprès de l’ensemble des habitants de la commune.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Statut des locaux, mobilier, matériel
- La commune met gratuitement à la disposition de l’association un local situé 68 Chemin de la Ferme Saillet - 74250 FILLINGES aménagé de façon à assurer des conditions satisfaisantes de fonctionnement et s’engage à assurer l’entretien de ce local.
- La commune met à la disposition de l’association, et en accord avec elle, un mobilier adapté au bon fonctionnement de la bibliothèque, le matériel informatique dont elle assure la maintenance. L’ensemble fait l’objet d’un inventaire.
- La commune souscrit un contrat d’assurance garantissant les locaux (risques du propriétaire), le mobilier et les ouvrages, en particulier ceux prêtés par la bibliothèque départementale de prêt. Les expositions empruntées ou louées à des organismes extérieurs seront elles assurées ponctuellement.
- L’association s’engage à prendre soin des locaux et des matériels mis à disposition par la commune.
- Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée par l’association sans l’accord écrit de la commune. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 7/28
Article 2 - Assurance des personnes
La commune souscrit une assurance afin de couvrir les bénévoles, les adhérents de l’association et le public lors de leur fréquentation de la bibliothèque.
L’association devra souscrire une police d’assurance générale nécessaire pour garantir sa responsabilité civile et signer une renonciation à recours.
Article 3 - Statut des collections - Finances
La commune s’engage à voter chaque année un budget minimum de 1,50 €/habitant pour l’achat de livres, pour des abonnements à des revues.
Ces documents restent propriété de la commune.
Les documents achetés grâce à d’autres recettes seront également intégrés à l’inventaire communal et deviendront propriété de la commune.
La commune s’engage à voter annuellement une subvention de fonctionnement pour l’association.
La commune encourage la formation des bénévoles et prend en charge les frais afférents (déplacement, repas sur justificatifs).
Article 4 - Animations
La commune encourage l’organisation d’animations en rapport avec les missions de la bibliothèque.
Article 5 - Partenariat communal
Dans l’hypothèse d’une création d’emploi par l’association, la commune s’engage à en discuter les modalités de prise en charge financière.
Un représentant de la commune s’engage à participer aux conseils d’administration ainsi qu’à l’assemblée générale annuelle de l’association, afin de tenir la commune régulièrement informée, et de lui permettre d’approuver le fonctionnement de la bibliothèque.
Article 6 - Bilan financier et rapport d’activité
L’association s’engage à tenir des statistiques sur l’activité de la bibliothèque, à fournir chaque année le rapport statistique annuel demandé par la Bibliothèque Départementale, et à présenter un compte rendu détaillé de ses activités ainsi qu’un bilan financier complet et un budget prévisionnel.
Article 7 - Fonctionnement de la bibliothèque
L’association s’engage à assurer le bon fonctionnement de la bibliothèque, son ouverture à des jours et horaires réguliers pour un usage attractif pour le public. Concernant l’accueil spécifique (scolaires, pré scolaires, groupes divers) elle s’engage à l’assurer au mieux en fonction de ses ressources en personnel. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 8/28
Des horaires spécifiques pourront être aménagés pendant les vacances scolaires.
Article 8 : Modifications administratifs ou statutaires
L'association fera connaître à la Commune, dans un délai de un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la Commune ses statuts actualisés.
Article 9 : Respect des engagements
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 3 semaines suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 - Respect des clauses
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra avoir pour effets :
- l'interruption de l'aide financière de la collectivité ;
- la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'association.
Article 11 - Durée
Cette convention est conclue entre les deux parties pour une durée de trois ans.
En cas de désengagement, chacune des parties s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois au moins avant l’échéance de reconduction de la présente convention.
Toute modification à cette convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 - Comptable assignataire
Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Comptable Publique de 74930 REIGNIER.
Fait à FILLINGES, en deux exemplaires originaux
Le
Pour la bibliothèque Pour la commune
La Présidente, Le Maire,
Madame CAGNIN Joëlle. Bruno FOREL.
*********
N° 05 - 09 - 2013
Position de la commune sur le principe d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) secteur du Bois Chaubon
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que l'article 43 de la loi N° 2009-323 du Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 9/28
25 mars 2009, transcrit au code de l'urbanisme sous les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 a institué le Projet Urbain Partenarial (PUP).
Le PUP permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles.
La convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Les équipements publics finançables par la participation PUP sont en relation directe avec les besoins des futurs usagers ou habitants du périmètre du PUP.
Le PUP ne peut s’appliquer que dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
L’autorité compétente pour conclure la convention du projet urbain est la commune.
Le PUP est mis en œuvre par voie conventionnelle. La commune signe une convention de Projet Urbain Partenarial avec les propriétaires, les aménageurs ou les constructeurs.
La convention fixe notamment :
- le périmètre couvert par la convention,
- le programme des équipements à réaliser pour répondre aux besoins de l'opération de construction,
- le montant de la prise en charge privée de tout ou partie du coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants dans le secteur concerné ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
- la forme de la participation (financière ou apport de terrains, bâtis ou non), - les délais de paiement.
Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie.
En vertu du principe de non cumul, un équipement public financé par un projet urbain partenarial ne peut donner lieu à une participation du type participation pour assainissement collectif (PAC ou PFAC) ou une des contributions d’urbanisme énumérées par l’article L 332-6. Le cumul reste cependant possible si la participation portant projet urbain partenarial ne finance pas des équipements que ces participations sont destinées à financer.
L’article L 332-11-4 prévoit une exonération de la taxe d’aménagement (TA), dans le périmètre fixé par la convention. Cette exonération ne peut être supérieure à 10 ans, chaque convention fixant sa durée. L’exonération prend effet dès l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie ou au siège de l’EPCI.
Suite à cette présentation générale de la possibilité d’instituer un Projet Urbain Partenarial, Monsieur le Maire évoque un projet d’aménagement du secteur du Bois Chaubon qui ne Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 10/28
s’est pas réalisé et du désir du propriétaire à coté de ce secteur au lieu-dit « Les Ruppes » de la parcelle D 1282 de 4146 m² qui souhaite construire.
Monsieur le Maire rappelle qu’au niveau du POS valant PLU, il s’agit d’une zone NAB donc constructible sous conditions de voirie et de réseaux.
Il dit que la voirie n’est pas suffisante et qu’il faut prévoir un renforcement du réseau électrique.
Monsieur le Maire dit que le PUP est une possibilité plus souple que la PVR pour faire participer les propriétaires à l’aménagement.
Il indique qu’il a demandé un avant-projet et qu’il a rencontré le propriétaire qui est intéressé par cette formule.
Monsieur le Maire dit que le renforcement électrique est évalué à environ 40 000 € 00 et pourrait être à la charge de la commune.
L’aménagement de la voirie est évalué à environ 180 000 € 00 et serait à la charge du propriétaire.
Monsieur le Maire dit qu’il ne demande pas au Conseil Municipal de se prononcer sur le contenu d’un PUP rédigé mais sur le principe d’un PUP dont l’équilibre financier serait proche des chiffres énoncés.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que le PUP est beaucoup plus souple que la PVR et que dès le départ, la collectivité sait à quoi elle s’engage.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - dit que la méthode est bonne et que l’équilibre financier est correct pour la commune.
Messieurs CHENEVAL Bernard et FOREL Sébastien - conseillers municipaux - disent que cela leur paraît bien.
Monsieur le Maire dit qu’ensuite la voirie sera communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- suite à cette présentation générale de la possibilité d’instituer un Projet Urbain Partenarial (PUP),
- suite à la demande du propriétaire de la parcelle D 1282 de 4146 m² sise au lieu-dit « Les Ruppes » qui souhaite construire et qui a donné son accord sur le principe d’un PUP avec à sa charge l’aménagement de la voirie,
- émet un avis favorable sur le principe d’un Projet Urbain Partenarial (PUP), dont l’équilibre financier serait proche pour le renforcement électrique d’environ 40 000 € 00 ; qui serait à la charge de la commune et pour l’aménagement de la voirie d’environ 180 000 € 00 ; qui serait à la charge du propriétaire,
- charge Monsieur Le Maire de revenir vers le Conseil Municipal lorsque la version définitive du PUP sera établie, pour un vote définitif. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 11/28
N° 06 - 09 - 2013
Transfert de la compétence optionnelle éclairage public au SYANE
- Vu les articles L 1321-2 et L 1321-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les statuts du SYANE approuvés par Arrêté Préfectoral en date du 5 juin 2013,
Monsieur le Maire expose :
Le SYANE, Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, exerce la compétence optionnelle « Eclairage public ».
Cette compétence concernait, jusqu’à présent, les investissements (travaux).
Le SYANE a modifié ses statuts, adoptés par délibération du Comité syndical en date du 15 mars 2013 et approuvés par Arrêté Préfectoral en date du 5 juin 2013.
L’exercice de la compétence optionnelle « Eclairage public » par le SYANE s’applique aux :
installations et réseaux d’éclairage extérieur fonctionnel ou d’ambiance de l’ensemble des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement en plein air, et voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ;
installations et réseaux d’éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices publics, monuments,…) et végétal.
Avec ces nouveaux statuts, la compétence optionnelle « Eclairage Public » concerne désormais les investissements ainsi que l’exploitation et la maintenance.
La compétence optionnelle « Eclairage Public » peut s’exercer selon deux options, au choix des communes :
option A : concerne l’investissement.
Par dérogation à l’article L 1321-2 du CGCT, et conformément à l’article L 1321-9 du CGCT, la commune peut conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elle est propriétaire.
option B : concerne l’investissement et l’exploitation / maintenance.
Les modalités et les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence optionnelle « Eclairage Public », sont précisées dans un document, approuvé par délibération du Bureau syndical en date du 10 juin 2013. En particulier, l’option B peut s’exercer selon deux niveaux de service : Optimal ou Basic.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de cette compétence au SYANE selon l’une ou l’autre de ces options.
En cas de transfert selon l’option B, la date de prise d’effet, ainsi que le niveau de service Optimal ou Basic pourront être précisés par délibération ultérieure. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 12/28
Le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage Public » :
prend effet à la date prévue par délibérations concordantes de la commune et du Comité syndical ;
engage la commune par périodes de quatre (4) années tacitement reconductibles.
Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas favorable à une centralisation par le SYANE de la compétence éclairage public. La commune gère très bien cette compétence avec une entreprise et cela fonctionne très bien.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - émet des réserves sur la gestion financière du SYANE.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que le SYANE ne précise pas de coût mais il faut s’engager pour quatre ans par convention. De plus il y aura un effet de taille très important si le SYANE prend tout le département, donc un risque de problème.
Monsieur le Maire rappelle que le SYANE a apporté de vrais services aux collectivités territoriales par son expertise et son financement.
La pénétration de l’énergie électrique en Haute-Savoie s’est faite grâce à ce syndicat.
Il rappelle qu’ensuite le SYANE a pris en main la fibre optique, à la demande de plusieurs collectivités territoriales.
Il dit que pour l’éclairage les questions de petite maintenance ordinaire sont déjà réglées, et sans économie substantielle, il ne voit pas l’intérêt de se tourner vers le SYANE.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - ajoute qu’on leur laisse déjà les travaux à ce sujet.
Monsieur le Maire propose donc de ne rien changer.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- décide du transfert de la compétence optionnelle « Eclairage Public » selon l’option A : Investissement
- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - du suivi de
ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
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N° 07 - 09 - 2013
Acquisitions
Cession de terrain en ZAE de Findrol - parcelle E 2309 de 140 m²
En application de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 13/28
mandataires. », Monsieur CHENEVAL Paul quitte la séance en raison de son intérêt avec la question débattue, car l’un des acquéreurs éventuels est son frère.
Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré l’un des dirigeants de la SCI C.D.J.M - sise 120, route des Marais - 74250 FILLINGES - car il souhaite acquérir le terrain attenant à leur propriété, à savoir la parcelle E 2309 de 140 m².
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’il a consulté le service des domaines sur ce projet et que par avis du 24 septembre 2013, le directeur des services fiscaux lui a fait savoir qu’il évaluait le terrain à 3 200 €.
Monsieur le Maire propose de suivre l’avis du service des domaines, très proche du prix de 22 € 87 le m² soit 3 201 € 80 - prix pratiqué depuis de nombreuses années sur la commune lors des ventes de terrain en ZAE.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- décide de suivre l’avis du service du domaine, qui évalue ce terrain à 3 200 € 00, très proche du prix de 22 € 87 le m² soit 3 201 € 80 - prix pratiqué depuis de nombreuses années sur la commune lors des ventes de terrain en ZAE ;
- accepte la cession à la SCI C.D.J.M ou à toute société qu’il plaira aux dirigeants de substituer de la parcelle E 2309 de 140 m² au prix de 3 200 € 00 (trois mille deux cents euros) et dit que ce prix s’entend en hors taxes ;
- précise que la parcelle est peut être grevée d’une servitude de passage des réseaux ;
- dit que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs et leur laisse libre choix du notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier et signer l’acte correspondant.
Cessions par M. et MME LOCHON Michel
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Madame et Monsieur LOCHON Michel sont propriétaires au carrefour de deux routes et se retrouvent concernés par l’agrandissement de celles-ci.
A savoir d’une part par le déclassement partiel, déplacement et élargissement du chemin communal des Bois de Jonzier qui a été déclassé suite à l’enquête publique de 2007 et d’autre part par l’agrandissement de la route de Couvette.
Monsieur le Maire indique qu’il a reçu récemment les intéressés, les parcelles concernées sont les E 2646 de 25 m² - E 2647 de 4 m² - E 2649 de 25 m² - E 2650 de 38 m² soit un total de 92 m².
Monsieur le Maire indique que les parcelles concernées par le déclassement partiel, déplacement et élargissement du chemin communal des Bois de Jonzier ont été évaluées à Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 14/28
80 € le m² par le service des domaines, soit les parcelles E 2646 de 25 m² - E 2647 de 4 m² et E 2649 de 25 m².
Monsieur le Maire indique que les intéressés sont d’accord de céder l’ensemble de ces parcelles pour l’euro symbolique, sous réserve que le bassin sis sur la parcelle E 2649 soit entretenu en particulier les murs le bordant, que leur terrain soit borné en fonction de ces cessions et qu’à l’avenir si un agrandissement de ces routes était à nouveau nécessaire, une solution soit recherchée en priorité sans toucher à nouveau leur propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Vu les explications de Monsieur le Maire ;
- Vu l’enquête publique de 2007 et la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007, concernant le déclassement partiel, déplacement et élargissement du chemin communal des Bois de Jonzier, par laquelle le conseil municipal décidait de suivre les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, émettait un avis favorable et se prononçait pour le déclassement partiel, le déplacement et l’élargissement du chemin communal des Bois de Zonzier, en portant sa largeur sur toute sa longueur à 5 m ;
- Vu l’avis du service des domaines - en date du 28 mai 2008 - évaluant à 80 € le m² le terrain en zone NAB pour les parties de chemin déclassé suite à l’enquête publique de 2007 ;
- considérant que Monsieur et Madame LOCHON Michel sont concernés d’une part par le déclassement partiel, déplacement et élargissement du chemin communal des Bois de Jonzier qui a été déclassé suite à l’enquête publique de 2007 et d’autre part par l’agrandissement de la route de Couvette ;
- considérant que les intéressés sont d’accord de céder les parcelles concernées à savoir les parcelles E 2646 de 25 m² - E 2647 de 4 m² - E 2649 de 25 m² - E 2650 de 38 m² soit un total de 92 m² pour l’euro symbolique, sous réserve que le bassin sis sur la parcelle E 2649 soit entretenu en particulier les murs le bordant, que leur terrain soit borné en fonction de ces cessions et qu’à l’avenir si un agrandissement de ces routes était à nouveau nécessaire, une solution soit recherchée en priorité sans toucher à nouveau leur propriété ;
- accepte la cession pour l’euro symbolique par Monsieur et Madame LOCHON Michel des parcelles E 2646 de 25 m² - E 2647 de 4 m² - E 2649 de 25 m² - E 2650 de 38 m² soit un total de 92 m² ;
- dit que le bassin sis sur la parcelle E 2649 sera entretenu en particulier les murs le bordant, que le terrain restant propriété de Monsieur et Madame LOCHON Michel sera borné en fonction de ces cessions et qu’à l’avenir si un agrandissement de ces routes était à nouveau nécessaire, une solution sera recherchée en priorité sans toucher à nouveau leur propriété ;
- dit que l’acte correspondant sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » ;
- dit que les différents frais sont à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ; Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 15/28
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
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N° 08 - 09 - 2013
Classement dans le domaine public routier des parcelles B 1416 - 1438 - 1439 - 1440
Monsieur le Maire rappelle que la voie de desserte du lotissement communal « Sur Les Tras » n’a pas été comprise dans les lots et est formée des parcelles B 1416 de 3 a 79 - B 1438 de 3 ares 82 - sises au lieu-dit « les Terreaux » et B 1439 de 0 are 98 - B 1440 de 9 ares 16 sises au lieu-dit « Sur Les Tras ».
Monsieur le Maire rappelle que ces parcelles sont restées dans domaine privé de la commune servant de voirie de desserte au lotissement.
Il précise qu’il convient maintenant de classer ces parcelles dans le domaine public routier communal et dit qu’en vertu du code de la voirie routière, article L 141-3, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et que les parcelles appartiennent déjà à la commune.
Monsieur le maire propose de classer dans le domaine public les parcelles suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
B 1416 LES TERREAUX 3 ares 79
B 1438 LES TERREAUX 3 ares 82
B 1439 SUR LES TRAS 0 are 98
B 1440 SUR LES TRAS 9 ares 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- considérant que la voie de desserte du lotissement communal « Sur Les Tras » n’a pas été comprise dans les lots et est formée des parcelles B 1416 de 3 a 79 - B 1438 de 3 ares 82 - sises au lieu-dit « les Terreaux » et B 1439 de 0 are 98 - B 1440 de 9 ares 16 sises au lieu-dit « Sur Les Tras » ;
- considérant que ces parcelles sont restées dans domaine privé de la commune servant de voirie de desserte au lotissement ;
- vu le code de la voirie routière, article L 141-3, qui stipule que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ;
- considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n’a pas pour Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 16/28
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et que les parcelles appartiennent déjà à la commune ;
- dit qu’il convient maintenant de classer ces parcelles dans le domaine public routier communal les parcelles suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
B 1416 LES TERREAUX 3 ares 709
B 1438 LES TERREAUX 3 ares 82
B 1439 SUR LES TRAS 0 are 98
B 1440 SUR LES TRAS 9 ares 16
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.
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Règlement du transport scolaire
Point supprimé de l’ordre du jour.
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N° 09 - 09 - 2013
Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2012
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs est fixée chaque année par arrêté préfectoral, après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale du 20 juin 2013 concernant l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs et la fixation du montant pour 2012.
Le montant annuel et unitaire pour l’année 2012 de la dotation spéciale instituteurs (D.S.I.) fixé après avis favorable du comité des finances locales le 6 novembre 2012 est de 2 808 € pour les deux parts correspondant aux deux catégories d’instituteurs, logés ou ayants droit à l’indemnité représentative de logement (I.R.L).
Afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets communaux, Monsieur de Préfet propose de reconduire pour 2012 le montant de l’I.R.L 2011, sans prise en charge complémentaire par les communes pour l’I.R.L. de base et majorée à 25%.
En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet propose de fixer le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :
♦187,20 € pour les instituteurs célibataires sans enfant,
♦234,00 € pour les instituteurs mariés ou chargés de famille,
♦271,44 € pour les instituteurs chargés de famille, nommés directeurs avant 1983, et 224,64 € pour les instituteurs célibataires sans enfant, nommés directeurs avant 1983. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 17/28
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- décide de suivre la proposition de Monsieur le Préfet qui propose d’augmenter le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :
Indemnités I.R.L mensuelle I.R.L annuelle
Charge
annuelle
pour la
commune
Indemnités de base
(célibataire sans enfant) 187,20 € 2 246,40 € 0 €
Majoration due aux
instituteurs mariés ou
chargés de famille
(25%)
234,00 € 2 808,00 € 0 €
Majoration due aux
directeurs nommés
avant 1983 (20%)
224,64 € (célibataire)
271,44 € (chargé de
famille) dont 37,44 € à la
charge de la commune
2 695,68 €
(célibataire)
3 257,28 € (chargé
de famille)
449,28 €
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités.
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N° 10 - 09 - 2013
Certification de la gestion durable de la forêt communale
Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL - conseiller municipal - rappellent que le Conseil Municipal du 6 mai 2008 a décidé d’adhérer au processus de certification PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) afin de confirmer à nos concitoyens que la valorisation de la forêt communale s'accomplit dans le respect du patrimoine commun et d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion forestière durable.
Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL - conseiller municipal - rappellent ainsi que le Conseil Municipal du 6 mai 2008 a décidé :
- d’adhérer en vertu du titre XI des statuts de la Fédération Nationale des COmmunes FOrestières (FNCOFOR), à la politique de qualité de la gestion durable définie par l’entité PEFC de sa région, dont il a été pris connaissance auprès de l’Association PEFC Rhône Alpes de Certification Forestière et accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
- de s’engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier de la région Rhône- Alpes ;
- de s’engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par l’Association Française de Certification Forestière et par le référentiel régional ;
- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par l’entité régionale PEFC en cas de non conformité des pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire ; Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 18/28
- d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui lui seraient demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC de la région Rhône-Alpes ;
- de s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
- de s’engager à honorer la cotisation annuelle fixée par l’entité régionale, étant entendu que la FNCOFOR prendra à sa charge les 11 euros de frais fixes par dossier (pour une durée de 5 ans) ainsi que 0,055 € par hectare et par an (0,0275 € pour une forêt non productive) ;
- de demander à l’Office National des Forêts de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de son adhésion à PEFC ;
- de charger le Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion.
Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL - conseiller municipal - font part au Conseil Municipal de la lettre du Président de PEFC Rhône-Alpes en date du 22 juillet 2013 qui concerne le renouvellement de la certification PEFC de la forêt communale pour la période 2014 - 2018.
Dans sa lettre, le Président de PEFC Rhône-Alpes indique que depuis 2002, plus de 8 101 propriétaires forestiers de Rhône-Alpes privés et publics, dont la commune de Fillinges fait partie, représentant aujourd’hui plus de 453 270 hectares de forêts certifiées, se sont engagés pour faire progresser la certification de la gestion durable des forêts.
L’adhésion de la commune de Fillinges à PEFC Rhône-Alpes pour 5 ans garantissant la gestion durable de la forêt communale, souscrite en 2009, arrive à échéance au 31 décembre 2013.
Le Président de PEFC Rhône-Alpes invite à renouveler cette adhésion afin de conserver la certification PEFC de la forêt communale pour les 5 prochaines années (2014 - 2018).
Le Président de PEFC Rhône-Alpes précise également que dans le contexte économique actuel, seuls les propriétaires certifiés ont des chances de vendre leur bois.
Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL - conseiller municipal - indiquent qu’est joint à la lettre le calcul de la contribution à PEFC Rhône-Alpes pour 5 ans en tacite reconduction, et soulignent que dorénavant cela sera un appel à cotisation par PEFC Rhône-Alpes tous les 5 ans et non plus par la FNCOFOR.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - rappelle que le bois certifié PEFC n’a pas plus de valeur mais que cela nous certifie de pouvoir écouler notre bois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- se prononce pour le renouvellement de la certification PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) de la forêt communale pour la période 2014 - 2018 ; Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 19/28
- s’engage à honorer la contribution à PEFC Rhône-Alpes pour 5 ans en tacite reconduction (dorénavant cela sera un appel à cotisation par PEFC Rhône-Alpes tous les 5 ans et non plus par la FNCOFOR) ;
- note que la cotisation pour cinq ans est de 137 € 49 ;
- charge Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à ce renouvellement d’adhésion ;
- charge Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL des différentes formalités et du suivi de ce dossier.
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N° 11 - 09 - 2013
Virements de crédits
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget communal 2013 en section de fonctionnement étant insuffisants, il est nécessaire de faire un virement de crédits afin d’intégrer le prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), qui s’élève pour la Commune à 2 651 € pour 2013, à savoir :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 668 - Autres charges financières - 651.00 €
COMPTE 73925 - Fonds de Péréquation des recettes
fiscales communales et intercommunales
+ 651.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à la majorité de 16 voix et une abstention (Monsieur MASCARELLO Denis) :
- approuve ce virement de crédits en section de fonctionnement décrit ci-dessus
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
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N° 12 - 09 - 2013
Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche. En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 4 l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 20/28
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
- il a signé
* les 11 et 13 avril 2013 - des devis concernant le cimetière (inventaire topographique ; étude, recherche et transfert des liaisons concessionnaires ; service de gestion de cimetière ; proposition de procédure de reprise sur concessions en état visuel d’abandon, sur 4 ans) avec le groupe ELABOR - 18 rue des Murgers - BP 6 - 21380 MESSIGNY & VANTOUX - pour la somme totale HT de 14 609 € 60 ;
* les 13 et 25 avril 2013 - des devis concernant la reprise éventuelle des concessions (institution du régime des concessions / reprise de terrains communs ; étude et détermination de durées et de surfaces ; renouvellement des concessions échues) avec l’agence GEOSIGN - 83 rue Pierre Duverger - 01330 VILLARS LES DOMBES - pour la somme totale HT de 5 564 € ;
* le 8 juin 2013 - un contrat de missions concernant le projet de construction d’un silo à sel dans le bâtiment communal existant avec la société d’études et conceptions PAPILLON - 10 rue des Charrons Sammissieu - 01350 CEYZERIEU - pour la somme HT de 1 220 € ;
* le 24 juin 2013 - un contrat d’assistance et de support au système d’information et un contrat d’externalisation de services avec la société ACCESS - 3 rue du Bulloz - PAE les Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX - pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, pour la somme HT de 3 500 € (montant de la redevance) pour le 1er contrat, et de 2 600 € HT (montant de la redevance) pour le second contrat ;
* le 22 juillet 2013 - un avenant au marché public passé avec ORTEC Environnement - agence de Bonneville - rue de Sarcelles - ZI des Bordets 2 - 74130 Bonneville - pour intégrer la collecte des colonnes semi enterrées au marché de collecte des ordures ménagères, au même jour de collecte soit le jeudi, avec un ramassage toutes les trois semaines - au prix forfaitaire de 276 € HT la borne et 27 € HT par borne supplémentaire.
* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », il a signé deux baux pour louer :
* un T2 - N° 2 - Résidence du Pont de Fillinges - d’une superficie de 48,73 m² - pour un loyer de 394 € 64 - hors charges ;
* un T1 - N°211 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :
* un T1 - N°201 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
* un T1 - N°206 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
* un T1 - N°207 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 21/28
* En application de l’alinéa 10 l’autorisant à « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros » ;
- il a décidé :
* le 13 juin 2013 - la vente de décors de Noël d’occasion révisés, marchandise livrée en l’état, à la Mairie d’Arthaz Pont Notre Dame - 94, route du Pont de Notre Dame - 74380 Arthaz Pont Notre Dame - pour la somme de 1 150 € ;
* le 1er août 2013 - de céder gratuitement pour destruction le véhicule Citroën Saxo - à BOCHET Recyclage SARL - 633 route des Tattes de Borly - 74380 Cranves-Sales.
* En application de l’alinéa 11 l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »,
- il a réglé :
* à la société civile professionnelle d’avocats ALBERT-CRIFO-BERGERAS-MONNIER - 16 rue Jean-Jacques Rousseau - 38000 GRENOBLE - une note d’honoraires HT de 1 200 €, pour une consultation et pour la rédaction de projet d’arrêté et courriers et une note d’honoraires HT de 600 € pour assistance à une réunion chez le notaire ;
* à M. Jean-Paul BRUSSON, expert près de la Cour d’Appel de Chambéry - 12 rue du Lac - 74000 ANNECY - une note de frais et d’honoraires de 821,65 €, par décision du tribunal administratif de Grenoble pour un rapport d’expertise ;
* à la SCP d’huissiers de justice associés Alain MALGRAND et Emmanuel DEPERY - 2 rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - une note de frais HT de 507,27 €, pour l’établissement d’un procès-verbal de constat concernant l’état des lieux de la crèche ;
* au cabinet d’avocats LIOCHON & DURAZ - 129 rue Sommeiller - 73000 CHAMBERY - un solde d’honoraires HT de 1 000 €, pour une procédure en défense devant le Tribunal Administratif de Grenoble
* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner »,
il a renoncé aux droits de préemption suivants :
* propriété bâtie, parcelles C 685, C1369 et C 1373 - sises au lieu-dit « La Mouille », d’une
contenance totale de 981 m² (le 21 juin 2013)
* propriété non bâtie, parcelle F 1439 - sise au lieu-dit « Couvette », d’une contenance totale
de 100 m² (le 27 juin 2013)
* propriété non bâtie, parcelle C 563 - sise au lieu-dit « Le Champ des Pierres », d’une
contenance totale de 575 m² (le 12 juillet 2013) Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 22/28
* propriété bâtie, parcelle E 978 - sise au lieu-dit « Route de la Tire », d’une contenance totale
de 732 m² à prendre sur une superficie totale de 1 682 m² (le 23 juillet 2013)
* propriété bâtie, parcelle E 978 - sise au lieu-dit « Route de la Tire », d’une contenance totale
de 963 m² à prendre sur une superficie totale de 1 682 m² (le 23 juillet 2013)
* propriété bâtie, parcelles C 852 et 1437 - sises au lieu-dit « Dessous Juffly », d’une
contenance totale de 603 m² (le 4 septembre 2013)
* propriété non bâtie, parcelle D 1576 - sise au lieu-dit « Les Ruppes » d’une contenance
totale de 887 m² (le 27 août 2013)
* propriété bâtie, parcelles C 1404, C 1821, C 1946 et le quart des parcelles à usage de cour
des parcelles C 315, C 1943 et C 1948 - sises au lieu-dit « Chez les Baud » et « Chez
Radelet », d’une contenance totale de 328 m² (le 27 août 2013)
* propriété bâtie, parcelles F 1296 et 1298 - sises au lieu-dit « Route de la Plaine », d’une
contenance totale de 1 066 m² (le 27 août 2013)
* propriété bâtie, parcelle B 993 - sise au lieu-dit « Route de Mijouët », d’une contenance
totale de 2 082 m² (le 3 septembre 2013)
* propriété non bâtie, parcelle E 2774 - sise au lieu-dit « Route d’Arpigny », d’une
contenance totale de 140 m² (le 30 août 2013)
* propriété bâtie, parcelles E 1628, 1629 et 1/36 indivis des parcelles E 1061 et 1074 - sises
au lieu-dit « la Fabrique », d’une contenance totale de 248 m² (le17 septembre 2013)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 novembre 2008, il a délégation, pour exercer, en tant que de besoins, le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerces et des baux commerciaux conformément aux articles L.2122-17, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et il rend compte qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption de la commune sur la cession d’un fond de commerce sis « Aux Arcades du Pont de Fillinges » (le 13 septembre 2013).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - prend note :
- qu’il a signé :
* les 11 et 13 avril 2013 - des devis concernant le cimetière (inventaire topographique ; étude, recherche et transfert des liaisons concessionnaires ; service de gestion de cimetière ; proposition de procédure de reprise sur concessions en état visuel d’abandon, sur 4 ans) avec le groupe ELABOR - 18 rue des Murgers - BP 6 - 21380 MESSIGNY & VANTOUX - pour la somme totale HT de 14 609 € 60 ;
* les 13 et 25 avril 2013 - des devis concernant la reprise éventuelle des concessions (institution du régime des concessions / reprise de terrains communs ; étude et détermination de durées et de surfaces ; renouvellement des concessions échues) avec l’agence GEOSIGN - Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 23/28
83 rue Pierre Duverger - 01330 VILLARS LES DOMBES - pour la somme totale HT de 5 564 € ;
* le 8 juin 2013 - un contrat de missions concernant le projet de construction d’un silo à sel dans le bâtiment communal existant avec la société d’études et conceptions PAPILLON - 10 rue des Charrons Sammissieu - 01350 CEYZERIEU - pour la somme
HT de 1 220 € ;
* le 24 juin 2013 - un contrat d’assistance et de support au système d’information et un contrat d’externalisation de services avec la société ACCESS - 3 rue du Bulloz - PAE les Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX - pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, pour la somme HT de 3 500 € (montant de la redevance) pour le 1er contrat, et de 2 600 € HT (montant de la redevance) pour le second contrat ;
* le 22 juillet 2013 - un avenant au marché public passé avec ORTEC Environnement - agence de Bonneville - rue de Sarcelles - ZI des Bordets 2 - 74130 Bonneville - pour intégrer la collecte des colonnes semi enterrées au marché de collecte des ordures ménagères, au même jour de collecte soit le jeudi, avec un ramassage toutes les trois semaines - au prix forfaitaire de 276 € HT la borne et 27 € HT par borne supplémentaire ;
- deux baux pour louer :
* un T2 - N° 2 - Résidence du Pont de Fillinges - d’une superficie de 48,73 m² - pour un loyer de 394 € 64 - hors charges ;
* un T1 - N°211 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
- qu’il informe du départ des locataires occupant :
* un T1 - N°201 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
* un T1 - N°206 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges ;
* un T1 - N°207 - Résidence « la Sapinière » - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € 00 hors charges.
- qu’il a décidé :
* le 13 juin 2013 - la vente de décors de Noël d’occasion révisés, marchandise livrée en l’état, à la Mairie d’Arthaz Pont Notre Dame - 94, route du Pont de Notre Dame - 74380 Arthaz Pont Notre Dame - pour la somme de 1 150 € ;
* le 1er août 2013 - de céder gratuitement pour destruction le véhicule Citroën Saxo - à BOCHET Recyclage SARL - 633 route des Tattes de Borly - 74380 Cranves-Sales.
- qu’il a réglé :
* à la société civile professionnelle d’avocats ALBERT-CRIFO-BERGERAS-MONNIER – Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 24/28
16 rue Jean-Jacques Rousseau - 38000 GRENOBLE - une note d’honoraires HT de 1 200 €, pour une consultation et pour la rédaction de projet d’arrêté et courriers et une note d’honoraires HT de 600 € pour assistance à une réunion chez le notaire ;
* à M. Jean-Paul BRUSSON, expert près de la Cour d’Appel de Chambéry - 12 rue du Lac - 74000 ANNECY - une note de frais et d’honoraires de 821,65 €, par décision du tribunal administratif de Grenoble pour un rapport d’expertise ;
* à la SCP d’huissiers de justice associés Alain MALGRAND et Emmanuel DEPERY - 2 rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE - une note de frais HT de 507,27 €, pour l’établissement d’un procès-verbal de constat concernant l’état des lieux de la crèche ;
* au cabinet d’avocats LIOCHON & DURAZ - 129 rue Sommeiller - 73000 CHAMBERY - un solde d’honoraires HT de 1 000 €, pour une procédure en défense devant le Tribunal Administratif de Grenoble ;
- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et il rend compte qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption de la commune sur la cession d’un fond de commerce sis « Aux Arcades du Pont de Fillinges » (le 13 septembre 2013).
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N° 13 - 09 - 2013
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 18 juin 2013 dernier, à savoir :
- 40 déclarations préalables dont avec 7 avis défavorables et 3 sans suite
- Un permis de construire classé sans suite
- Un permis de construire pour une extension
- Un permis de construire pour une pergola
- Un permis modificatif pour une extension
- Un permis de construire pour un abri voiture
- 35 certificats d’urbanisme
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.
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N° 14 - 09 - 2013
Rapport d’activités 2012 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2012 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières.
Monsieur le Maire dit que c’est un rapport qui est un condensé de ce qui a été présenté lors des états généraux de la Communauté de Communes en juin dernier. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 25/28
Monsieur le Maire dit que la présentation a déjà été faite à qui voulait bien l’entendre puisque l’ensemble des conseils municipaux de la CC4R étaient conviés à cette réunion.
Monsieur le Maire rappelle que ce rapport est à la disposition du public et qu’il est également sur le site internet de la Communautés de Communes.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que c’est un document établi en interne, très clair et lisible.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire qui est également Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières - et après en avoir délibéré - prend connaissance :
- du rapport d’activités 2012 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières ;
- précise qu’il est à la disposition du public et qu’il est également sur le site internet de la Communautés de Communes.
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N° 15 - 09 - 2013
Office National des Forêts - Programme des coupes de bois pour l’exercice 2014
Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - font part de la proposition de l’Office National des Forêts (ONF) relative au programme des coupes de bois pour l’exercice 2014.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que pour la coupe de cette année, les vieux bois qui à priori seront de bonne qualité, peuvent avoir une bonne valorisation aux enchères et qu’il faut mieux vendre sur pied.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- approuve la proposition de l’ONF relative au programme de coupe de bois pour l’exercice 2014 et décide de vendre sur pied,
- demande donc que la destination des coupes soit conforme aux indications portées au tableau ci-après :
Série Parcelle Proposition ONF Dispositif
Année de
passage
proposée
Vol. Rx
présumé
(m³)
Destination - Avis du
propriétaire
Unique T PBF14 VEG 2014 250 PRINT14
DEL 14 -: Délivrance 2014
PRINT14 : Vente de printemps 2014
AUT14 : Vente d’automne 2014
CA14 : Cession Amiable 2014
PBF 14 : Prévente Bois Façonnés 2014
AJO Coupe ajournée
SUP Coupe supprimée Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 26/28
- charge Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
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N° 16 - 09 - 2013
Répartition des subventions
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention pour le fonctionnement de la section sportive scolaire ski alpin / ski de fond du collège Jean-Marie MOLLIET - rue du Collège - 74420 BOEGE. La demande porte sur une subvention de 56 € par élève résidant sur Fillinges et ne fréquentant pas un club de ski, soit pour les 4 élèves concernés la somme de 224 €.
Monsieur le Maire propose de donner 20 € par élève, selon le même principe que la subvention accordée aux autres skis clubs, soit 80 €.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- décide d’attribuer une subvention de 80 € pour le fonctionnement de la section sportive scolaire ski alpin / ski de fond du collège Jean-Marie MOLLIET - rue du Collège - 74420 BOEGE.
- précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" du budget primitif 2013 ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
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N° 17 - 09 - 2013
Convention Agence postale
Monsieur le Maire informe qu’il a reçu de la Poste la convention de renouvellement relative à l’organisation de l’agence postale communale.
Monsieur le Maire explique que la Poste propose de signer une nouvelle convention en lieu et place de l’avenant demandé par la commune pour adapter la convention au stock actuel.
Monsieur le Maire précise que la convention actuelle était en vigueur jusqu’au 5 septembre 2015.
Suite à cette demande, la Poste a effectué une analyse de l’activité et des ventes de cette agence sur le premier semestre 2013.
Il s’avère en fait que le montant des ventes des produits Courrier de la Poste par la gérante de l’agence est relativement important : la moyenne des ventes mensuelles est entre 6 000 et 7 000 euros. La Poste souligne « le caractère remarquable de cette activité et le fait que nos clients sur la commune de Fillinges ont satisfaction dans la réponse à leurs besoins de produits postaux Courrier ».
Eu égard à cette analyse, la Poste a décidé de répondre favorablement à la demande d’avenant de la part de Fillinges, en soulignant cependant l’importance des conditions de stockage Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 27/28
sécuritaire de ces valeurs placées sous la responsabilité de la commune, ainsi que le maintien par la gérante de l’agence postale de la procédure de commande mensuelle de ces valeurs.
Monsieur le Maire présente la nouvelle convention envoyée par la Poste, valable à compter de la date de sa signature pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois pour la même durée : services postaux, services financiers et prestations associées proposés au public ; modalités de gestion et de fonctionnement de l’agence postale, dispositions comptables. L’indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle versée à la commune par la Poste est fixée à 990 euros. Cette indemnité est revalorisée chaque année au 1er janvier selon un mode de calcul précisé dans la convention.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- décide de signer la convention de renouvellement relative à l’organisation de l’agence postale communale, valable à compter à compter de la date de sa signature pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois pour la même durée ;
- précise que cette convention remplace à compter de la date de sa signature la convention et les avenants en vigueur actuellement ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
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Information sur les projets d’aménagements routiers du département à Findrol et à Mijouët.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux dossiers qu’il a reçu du Conseil Général.
* un concernant la sécurisation et la mise en accessibilité des deux aires d’arrêt de cars existantes à Mijouët.
Il précise qu’il envisage d’émettre un avis favorable à ce projet, sous réserve que les acquisitions foncières soient réalisées par le Conseil Général.
Il fait également part de la possibilité de construction d’un trottoir sur 66 mètres de longueur pour permette aux piétons provenant de la route de Mijouët de longer la Route Départementale 20 sur un cheminement plus sécurisé et de l’implantation éventuelle d’un abri bus.
Ces deux derniers points doivent faire l’objet de mise au point avec le Conseil Général.
* un concernant le carrefour RD 903 / 903 B.
Monsieur le Maire dit que le département va engager des travaux pour mettre en dur le carrefour provisoire de Findrol.
Il précise que suite à une rencontre avec les riverains concernés par cet aménagement, ceux- ci ont émis des réserves sur la fermeture de l’accès du chemin rural sur la RD 903 et sollicité une barrière avec une clé.
Il indique que le Conseil Général refuse de donner suite à cette demande et qu’il convient de continuer à étudier ce projet pour trouver une solution confortable pour les riverains. Commune de Fillinges Séance du 24 septembre 2013 28/28
Information sur l’avancement du projet d’aménagement du secteur de l’église
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des esquisses dans le cadre d’un projet immobilier au chef lieu sur la place. Il précise que cette présentation est pour montrer l’esprit général du projet.
Il s’agit d’un projet de 12 logements sur la base de 6 logements en accession sociale (PSLA) et de 6 logements en accession libre à la propriété répartis en deux bâtiments.
Le terrain nécessaire à l’opération serait acquis par la société qui sera choisie et la commune réserverait un local tertiaire de 200 m².
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une présentation pour permettre de réfléchir à l’aménagement de la place du Chef-Lieu et non d’une prise de décision définitive.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que cet immeuble amènera de la saturation sur les parkings du chef-lieu. Les box ne seront pas forcément utilisés à tout moment par les propriétaires. Il y aura deux places de parking souterrain par logement.
Monsieur le Maire dit que ça nécessitera une réflexion supplémentaire sur la place et son aménagement.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - s’interroge également sur l’équilibre financier du projet.
Monsieur PALAFFRE Christian - conseiller municipal - demande si le projet englobe toute la place.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - évoque le projet de réseau de chaleur.
Monsieur le Maire répond que la mairie y laissera peut être un peu d’argent, au moins vis-à- vis de l’achat de la maison. Il ajoute que si le réseau de chaleur est fait en même temps que l’immeuble, on mettra celui-ci sur le réseau de chaleur.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - s’interroge sur l’aménagement entre les deux bâtiments.
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif de cette discussion aujourd’hui est de donner un signal clair pour avancer ou non le dossier.
Il est également évoqué une réunion publique de présentation du projet.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la poursuite de l’étude de ce projet.
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Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales
Sans objet.
Questions diverses
Sans objet.