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Déliberation - Registre 13 AVRIL
Document publié le Mercredi 13 avril 2011 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Registre 13 AVRIL)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Handicap et inclusivité,
Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 1 / 40
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 13 AVRIL 2011
*********
L’an deux mille onze, le huit avril, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute- Savoie), a été convoqué à la mairie, pour le treize avril deux mil onze à vingt heures trente.
ORDRE DU JOUR
- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Informatisation de la bibliothèque
- Acquisitions et cessions
- Publication de la liste des marchés conclus en 2010
- Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
- Approbation des comptes de gestion 2010
- Comptes Administratifs 2010
- Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2010
- Vote des taux des impositions des quatre taxes directes locales et de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2011
- Vote des budgets primitifs 2011
- Fiscalisation de la contribution 2011 au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA)
- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - passerelle du Pont de Fillinges - Adhésion à la Mission Locale
- Dossiers d’urbanisme
- Convention financière avec le Conseil Général pour l’aménagement de la route du Chef-Lieu - Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal
- Questions diverses
*********
L’an deux mille onze, le treize avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19
présents : 14
votants : 18
PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, MASCARELLO Denis, PALAFFRE Christian,
PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, RICHARD Philippe, WEBER Olivier. Mesdames FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,
GUIARD Jacqueline, GUYEN METAIS Marie-Solange. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 2 / 40
EXCUSES : Madame CARPANINI Sandra.
Madame DEGORRE Aïcha qui donne procuration de vote à
Madame GUYEN METAIS Marie-Solange.
Madame MARQUET Marion qui donne procuration de vote à
Madame GUIARD Jacqueline.
Monsieur CHENEVAL Bernard qui donne procuration de vote à
Monsieur DUNAND Philippe.
Monsieur FOREL Sébastien qui donne procuration de vote à
Monsieur PRADEL Alain.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.
*********
N° 01 - 04 - 2011
COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ; il a signé :
- Cinq baux pour louer :
Un T1 - N° 107 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T1 - N° 204 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T1 - N° 209 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T1 - N° 210 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T2 - N° 4 dans le bâtiment Résidence du Pont d’une superficie de 48,73 m² - pour un loyer de 415,94 € - hors charges ;
Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :
Un T1 - N° 101 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ; Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 3 / 40
Un T1 - N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
l En application de l’alinéa 9 l’autorisant à « accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges », il avait accepté la succession de Mademoiselle JENATTON Louise car cette personne qui est décédée sans héritier direct, avait décidé de céder à la commune une partie de ses biens, cette succession se composait des parcelles suivantes :
- B 147 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 13 ares et 04 centiares
- B 153 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 17 ares et 70 centiares
- B 154 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 5 ares et 08 centiares
- B 161 sises au lieu-dit « Sous les Crêts » de 5 ares et 66 centiares
- A 81 sise au lieu-dit « Les Tattes à Pilloux » de 14 ares et 45 centiares
- B 411 sise au lieu-dit « Les Genièvres » de 5 ares et 70 centiares.
- B 598 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 6 ares et 50 centiares
- B 599 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 11 ares et 97 centiares
- B 613 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 6 ares et 64 centiares
- B 625 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 30 ares et 3 centiares
- B 648 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 2 ares et 92 centiares
- B 649 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 9 ares et 80 centiares
- B 653 sise au lieu-dit « Les Champs Molliet » de 36 ares et 87 centiares
- B 812 sise au lieu-dit « Vouan » de 9 ares et 16 centiares
- C 217 sise au lieu-dit « Sur les Bois » de 2 ares et 95 centiares
- C 218 sise au lieu-dit « Sur les Bois » de 26 ares et 50 centiares
- C 339 sise au lieu-dit « Les Bois de Grand Noix Nord » de 22 ares et 59 centiares pour la valeur de 7 965 €.
et il avait rendu compte de cette acceptation lors de la réunion du Conseil Municipal du 14 septembre 2010.
Monsieur le Maire indique que lors de la rédaction de l’acte correspondant, le notaire chargé du dossier lui a demandé une nouvelle acceptation concernant la succession de Mademoiselle JENATTON Louise, entre elle-même et sa sœur - en acceptant d’une part le legs consenti par Mademoiselle Félicie - Marie JENATTON à la commune pour la moitié des biens immobiliers - soit pour la somme de 3 982 € 50 et d’autre part le legs consenti par Mademoiselle Françoise - Louise JENATTON pour l’autre moitié desdits biens immobiliers - soit pour la somme de 3 982 € 50.
Monsieur le Maire rend donc compte qu’il a accepté cette succession répartie comme décrite ci- dessus.
l En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; à savoir ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- propriété bâtie, partie des parcelles D 429 - 1514 - 1330 et D 1515 - sises au lieu-dit « Chez Collet », d’une contenance totale de 1 279 m² (le 12 mars 2011) ; Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 4 / 40
- propriété bâtie, parcelles B 541 - 1604 - 1605 - sises au lieu-dit « Chez Pilloux et les Traits Loutaz », d’une contenance totale de 653 m² (le 12 mars 2011) ;
- propriété bâtie, parcelles C 883 - 1231 sises au lieu-dit « Dessus Bellegarde », d’une contenance totale de 1 381 m² (le 12 mars 2011) ;
- propriété bâtie, parcelle C 1216 sise au « Chemin de la Sentinelle », d’une contenance totale de 345 m² (le 12 mars 2011) ;
- propriété bâtie, parcelle B 1266 sise au lieu-dit « Sous les Crêts », d’une contenance totale de 1 838 m² (le 12 mars 2011) ;
- propriété non bâtie, parcelles D 1432 - 1437 sises au lieu-dit « Luche », d’une contenance totale de 1000 m² (le 12 mars 2011).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note :
- de la signature cinq baux pour louer :
Un T1 - N° 107 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T1 - N° 204 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T1 - N° 209 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T1 - N° 210 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T2 - N° 4 dans le bâtiment Résidence du Pont d’une superficie de 48,73 m² - pour un loyer de 415,94 € - hors charges ;
- du départ des locataires occupant :
Un T1 - N° 101 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Un T1 - N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- de l’acceptation de la succession de Mademoiselle JENATTON Françoise - Louise car cette personne qui est décédée sans héritier direct, avait décidé de céder à la commune une partie de ses biens et que cette succession se compose des parcelles suivantes :
- B 147 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 13 ares et 04 centiares
- B 153 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 17 ares et 70 centiares
- B 154 sise au lieu-dit « Sous les Crêts » de 5 ares et 08 centiares
- B 161 sises au lieu-dit « Sous les Crêts » de 5 ares et 66 centiares
- A 81 sise au lieu-dit « Les Tattes à Pilloux » de 14 ares et 45 centiares Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 5 / 40
- B 411 sise au lieu-dit « Les Genièvres » de 5 ares et 70 centiares.
- B 598 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 6 ares et 50 centiares
- B 599 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 11 ares et 97 centiares
- B 613 sise au lieu-dit « Les Grosses Terres » de 6 ares et 64 centiares
- B 625 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 30 ares et 3 centiares
- B 648 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 2 ares et 92 centiares
- B 649 sise au lieu-dit « Les Bois des Roches » de 9 ares et 80 centiares
- B 653 sise au lieu-dit « Les Champs Molliet » de 36 ares et 87 centiares
- B 812 sise au lieu-dit « Vouan » de 9 ares et 16 centiares
- C 217 sise au lieu-dit « Sur les Bois » de 2 ares et 95 centiares
- C 218 sise au lieu-dit « Sur les Bois » de 26 ares et 50 centiares
- C 339 sise au lieu-dit « Les Bois de Grand Noix Nord » de 22 ares et 59 centiares
répartie comme suit entre elle-même et sa sœur - à savoir en acceptant d’une part le legs consenti par Mademoiselle Félicie - Marie JENATTON à la commune pour la moitié des biens immobiliers - soit pour la somme de 3 982 € 50 et d’autre part le legs consenti par Mademoiselle Françoise - Louise JENATTON pour l’autre moitié desdits biens immobiliers - soit pour la somme de 3 982 € 50 ;
- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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N° 02 - 04 - 2011
INFORMATISATION DE LA BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - rappellent au Conseil Municipal, l’engagement pris en signant la convention portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique avec l’Assemblée des pays de Savoie - 218 Quai de la Rize - 73000 CHAMBERY - et la volonté politique d’aider et de soutenir la bibliothèque.
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - indiquent au Conseil Municipal que de nombreux contacts ont été pris avec les bénévoles qui gèrent la bibliothèque dans l’éventualité de l’informatisation de celle-ci.
Monsieur le Maire souligne la présence de certains de ces bénévoles dans le public et les remercie d’être venus.
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - présentent au Conseil Municipal ce projet qui s’inscrit d’une part dans les relations établies avec Savoie Biblio qui nécessiteront tôt ou tard une informatisation pour faciliter les échanges avec cet organisme et d’autre part dans l’analyse précise des avantages en particulier la plus grande disponibilité des bénévoles pour l’accueil, l’accompagnement, la gestion et le prêt plus rapide, les recherches facilitées, la suppression des tâches répétitives…
Le budget chiffré comprend l’achat du logiciel, la formation, la maintenance et l’hébergement pour un an, les différentes fournitures de départ, le hardware et divers petits matériels et s’élève à la somme de 6 849 € 50. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 6 / 40
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - informent le Conseil Municipal que le projet peut bénéficier d’une subvention de Savoie Biblio de 30 % plafonnée à 2 500 € qui dans notre cas pourrait donc être de 2 054 € 85.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet d’informatisation de la bibliothèque.
Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - dit qu’il est important pour les bénévoles que cette informatisation se fasse au plus vite car ils veulent profiter de l’été pour réaliser ce travail.
Monsieur le Maire dit qu’il est bon de rappeler le soutien de la commune à la fois aux associations culturelles et sportives.
Il indique qu’avec le temps, il sera également essayé de trouver des améliorations pour le local et que cette informatisation est un premier pas dans la modernisation de la bibliothèque.
Monsieur le Maire évoque le dynamisme de cette association et dit qu’il convient de la soutenir.
Monsieur RICHARD Philippe - Conseiller Municipal - dit que bientôt il sera possible d’avoir un ou deux postes informatiques à la bibliothèque qui pourront avoir une consultation internet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- considérant l’engagement pris en signant la convention portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique avec l’Assemblée des pays de Savoie - 218 Quai de la Rize - 73000 CHAMBERY - et la volonté politique d’aider et de soutenir la bibliothèque ;
- considérant que le projet présenté s’inscrit d’une part dans les relations établies avec Savoie Biblio qui nécessiteront tôt ou tard une informatisation pour faciliter les échanges avec cet organisme et d’autre part dans l’analyse précise des avantages en particulier une plus grande disponibilité des bénévoles pour l’accueil, l’accompagnement, la gestion et le prêt plus rapide, les recherches facilitées, la suppression des tâches répétitives…
- décide d’informatiser la bibliothèque pour un montant total de 6 849 € 50 ;
- sollicite l’octroi d’une subvention de 30 % auprès de Savoie Biblio - La Ravoire - Metz-Tessy - BP 42 - 74371 Pringy Cedex - soit 2 054 € 85 ;
- charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - du suivi du dossier, de transmettre la demande de subvention et de toutes les formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 7 / 40
N° 03 - 04 - 2011
ACQUISITIONS ET CESSIONS
Acquisition de divers terrains dans le secteur de Findrol au Département
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a pris contact avec le Conseil Général - Direction de la Voirie et des Transports - Sous Direction Maîtrise d’Ouvrage - Service Programmation et Affaires Foncières - 23, rue de la Paix - 74000 ANNECY - pour acquérir : - une emprise du domaine public départemental d’environ 650 m² située le long de la route départementale 9,
- 207 m² de la parcelle E 584,
- 650 m² de la parcelle E 2298
dans le cadre d’aménagements de parking.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de petits terrains où les gens garent déjà leurs voitures.
Madame GUYEN METAIS Marie Solange - Conseillère Municipale - dit que cela permettra de délimiter les emplacements ou il sera possible de se garer.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - pose la question des aménagements routiers dans l’ensemble du secteur.
Monsieur le Maire dit que par courrier 2 février 2010, le Conseil Général avait émis un avis favorable à cette cession - aux prix fixés par le service des domaines en date du 18 janvier 2010 de 1 € 00 le m² pour les 207 m² de la parcelle E 584 et pour l’emprise du domaine public départemental d’environ 650 m² et de 12 € 50 pour les 650 m² de la parcelle E 2298, en précisant que les frais de géomètre et d’acte notarié seraient à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire indique que par courrier du 1er octobre 2010, il a sollicité le département pour une révision du prix de vente relatif à une partie de la parcelle départementale E 2298, en lui demandant de l’aider dans son projet d’aménagement du secteur en parking pour covoiturage et que par courrier du 4 avril 2011, le Conseil Général a donné son accord - suite à la réunion de la Commission permanente du Département et a consenti ladite vente au prix de 1 € le m² mais qu’une clause sera stipulée à l’acte mentionnant que cette acquisition est réalisée strictement dans le but de permettre l’aménagement d’un parking pour covoiturage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- considérant que cette emprise du domaine public départemental d’environ 650 m² située le long de la route départementale 9, ces 207 m² de la parcelle E 584, ces 650 m² de la parcelle E 2298 permettraient de prévoir des aménagements d’un parking pour du covoiturage ;
- accepte d’acquérir cette emprise du domaine public départemental d’environ 650 m² située le long de la route départementale 9, ces 207 m² de la parcelle E 584, ces 650 m² de la parcelle E 2298 à 1 € le m² au Département et en ce qui concerne la partie cédée provenant de la parcelle E 2298 précise qu’une clause sera stipulée à l’acte mentionnant que cette acquisition est réalisée strictement dans le but de permettre l’aménagement d’un parking pour covoiturage ;
- charge Monsieur le Maire de faire établir le ou les documents d’arpentage correspondants ; Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 8 / 40
- précise que ces acquisitions se font sur la base d’un prix au m² de 1 € 00 mais que le coût définitif dépendra de l’établissement du ou des documents d’arpentage ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Cession de terrain au lieu-dit « Le Clos Est » par Monsieur et Madame RUIZ Christophe
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 18 janvier 2011, le Conseil Municipal :
- considérant qu’il est utile d’avoir l’opportunité de créer dans le futur un bouclage en sens unique entre le chemin des Pendants et celui des Clos ; que la base du projet est un sens unique descendant jusqu’à la parcelle F 334, que cela sera une voie de desserte étroite pour l’accès aux habitations mais en aucun cas une route de traversée, que cela fera l’objet d’une étude plus approfondie ; que pour l’instant il n’y a pas de projet précis et encore moins de date précise, ou de planning ;
- vu l’avis du service des domaines en date du 10 décembre 2010, évaluant les 1 920 m² de la parcelle F 334 à 230 000 € 00 ;
- vu l’accord des propriétaires de céder à la commune d’une part le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² - et d’autre part la partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m² - non utilisés pour leur propre projet ; au prix de 225 000 € 00 ;
- considérant que le prix proposé est inférieur à l’estimation du service des domaines ;
- avait accepté l’acquisition de 1 920 m² de la parcelle F 334 sise au lieu-dit « Le Clos Est » à Monsieur et Madame RUIZ Christophe, réparti entre le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² - et la partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m² - non utilisé pour leur propre projet ; au prix de 225 000 € 00 (deux cent vingt cinq mille euros) ;
- avait précisé que par la suite la partie de terrain non utilisée pour la route serait soit revendue pour renflouer l’investissement communal, soit pourrait faire l’objet d’un projet communal d’accession à la propriété ;
- avait dit que cet acte d’acquisition serait passé en la forme administrative et que la rédaction serait confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » ;
- avait dit que les frais seraient à la charge de la commune ;
- avait rappelé que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ; Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 9 / 40
- avait donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au final, Monsieur et Madame RUIZ Christophe souhaitent uniquement céder à la commune le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² - et conserver la partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m². Monsieur le Maire rappelle que ce chemin est dans la continuité du Chemin des Clos, qu’il ne rejoint pas le chemin des Pendants et qu’un éventuel bouclage fera l’objet d’un projet à part entière.
Monsieur le Maire dit que la somme réclamée pour ces 669 m² est de 50 000 € 00, prix inférieur à l’estimation des domaines. Il précise que ce projet correspond mieux à l’esprit de la commune, c’est un achat pour une route communale, que cette création tient compte du fait que sur le terrain à savoir la parcelle F 334 sise au bout du chemin des Clos, l’ancien propriétaire avait obtenu un permis de construire, que ce projet permet un aménagement qui évite une aire de retournement au bout du chemin des Clos et que le prix demandé par les propriétaires tient compte d’une partie des frais liés à la réalisation de la route.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- considérant qu’au final Monsieur et Madame RUIZ Christophe souhaitent uniquement céder à la commune le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² - et conserver la partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m² ;
- considérant que ce chemin est dans la continuité du Chemin des Clos, qu’il ne rejoint pas le chemin des Pendants et qu’un éventuel bouclage fera l’objet d’un projet à part entière ;
- considérant que la somme réclamée pour ces 669 m² de 50 000 € 00, est à un prix inférieur à l’estimation des domaines ;
- considérant que ce projet correspond mieux à l’esprit de la commune, que c’est un achat pour créer une route communale, que cette création tient compte du fait que sur le terrain à savoir la parcelle F 334 sise au bout du chemin des Clos, l’ancien propriétaire avait obtenu un permis de construire, que ce projet permet un aménagement qui évite une aire de retournement au bout du chemin des Clos et que le prix demandé par les propriétaires tient compte d’une partie des frais liés à la réalisation de la route ;
- accepte l’acquisition de 669 m² de la parcelle F 334 sise au lieu-dit « Le Clos Est » à Monsieur et Madame RUIZ Christophe, qui représente le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² au prix de 50 000 € (cinquante mille euros) ;
- maintient les autres termes de sa délibération du 18 janvier 2011.
*********
N° 04 - 04 - 2011
PUBLICATION DE LA LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2010
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article 133 du Code des Marchés Publics prévoit « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 10 / 40
année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».
L’arrêté du 26 décembre 2007 modifié par arrêté du 30 décembre 2009 pris en application de cet article 133 précise :
Article 1 :
« Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
- 20 000 euros HT à 49 999,99 euros HT ;
- 50 000 euros HT à 89 999,99 euros HT ;
- 90 000 euros HT à 124 999,99 euros HT ;
- 125 000 euros HT à 192 999,99 euros HT ;
- 193 000 euros HT à 999 999,99 euros HT ;
- 1 000 000 euros HT à 2 999 999,99 euros HT ;
- 3 000 000 euros HT à 4 844 999,99 euros HT ;
- 4 845 000 euros HT et plus.
Article 2 :
La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins les indications suivantes :
- objet et date du marché ;
- nom de l'attributaire et code postal »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des marchés conclus en 2010, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics.
LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2010
(article 133 du code des marchés publics)
MARCHES DE TRAVAUX
MARCHES DE 20 000 à 49 999.99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Sécurisation Pont Bosson 28/05/2010 S.A.S. DECREMPS et Fils 74800 Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 11 / 40
MARCHES DE 50 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 90 000 à 124 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Aménagement de bureaux et
construction accès handicapés
Bâtiment des 4 Rivières
17/08/2010 CHIOSO FRERES 74250
BATI FUTUR SARL 74250
ENT. CHAMEAU ALEXIS 01420
TECHNI-FLUIDES 74100
S.A.S. SEDIP 74300
EC2F 74960
MARCHES DE 125 000 à 192 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Aménagement d’une salle
communale à Mijouët 09/01/2010 SARL CONSTANTIN René 74930
BOITEUX SARL 74250
GROBEL EBENISTERIE 74250
SARL BATI FUTUR 74250
SARL RESIMAT 74800
SARL UGF 74160
PERRIN Pierre 74200
DETEC S.A.S. 74300
Patrick GROS 74250 Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 12 / 40
MARCHES DE 193 000 à 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Travaux de revêtements de
voirie 2010-2014 16/07/2010 COLAS 74130
MARCHES DE 1 000 000 à 2 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 3 000 000 à 4 844 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 4 845 000 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE
FOURNITURES
MARCHES DE 20 000 à 49 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 13 / 40
MARCHES DE 50 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Fournitures scolaires pour les
écoles 04/01/2011 PAPETERIES PICHON 42353
MARCHES DE 90 000 à 124 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 125 000 à 192 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 193 000 à 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 1 000 000 à 2 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 3 000 000 à 4 844 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 14 / 40
MARCHES DE 4 845 000 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE SERVICES
MARCHES DE 20 000 à 49 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Maîtrise d’œuvre
aménagement de la crèche 31/03/2010 N G ARCHITECTURE 74250
MARCHES DE 50 000 à 89 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Collecte et évacuation des
ordures ménagères 28/10/2010
ORTEC
ENVIRONNEMENT 74130
MARCHES DE 90 000 à 124 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
Prestation d’assurance
« Risques statutaires du
personnel »
10/01/2010 GROUPAMA RHONE - ALPES 69751
MARCHES DE 125 000 à 192 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 15 / 40
MARCHES DE 193 000 à 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 1 000 000 à 2 999 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 3 000 000 à 4 844 999,99 € HT
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
MARCHES DE 4 845 000 € HT et plus
INDICATIONS OBLIGATOIRES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire
AUCUN MARCHE N’EST ATTRIBUE DANS CETTE FOURCHETTE DE MONTANTS
Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2010, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics et de sa publication par Monsieur le Maire.
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N° 05 - 04 - 2011
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- que par circulaire N° 96/37 du 1er avril 1996, Monsieur le Préfet a transmis une circulaire interministérielle du 12 février 1996 relative à l'article 11 de la Loi N° 95.127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
- que le dispositif mis en place par ce texte a pour objet d'apporter aux élus et à chaque citoyen une meilleure connaissance de ces mutations immobilières et que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l'établissement public ; ce bilan est annexé au compte administratif. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 16 / 40
Monsieur le Maire présente donc le bilan de l'année 2010 retraçant toutes les cessions ou acquisitions décidées que celles-ci se soient ou non réalisées.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’en général les acquisitions sont nécessaires à la commune et que même si quelquefois ce sont de gros investissements, ils restent dans le patrimoine communal. Il rappelle que la commune ne fait pas de spéculation sur les terrains.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 FEVRIER 2010
Le Conseil Municipal - sauf Monsieur BEULAY Stéphane qui s’oppose, Monsieur DUNAND Philippe qui vote contre à titre personnel et par procuration également contre pour M. CHENEVAL Bernard et Madame FOLLEA Dominique qui vote contre à titre personnel et également contre par procuration pour Madame CARPANINI Sandra - au vu des différentes pièces du dossier - considérant l’accord de M et Mme LEHERICEY Christian et de M et Mme MERCIER Jean-Marc d’acquérir ce terrain au prix proposé et à leurs frais, car ils ont fait usage de celui-ci jusqu’à ce jour et que c’est lors du bornage qu’il a été constaté une pénétrante et qu’ils étaient de fait utilisateurs d’une partie de la parcelle communale - vu l’avis de Monsieur le Directeur du service des domaines en date du 15 octobre 2008, évaluant à 75 € le m² ce terrain - considérant que le service des domaines consulté par téléphone pour une actualisation de cet avis car il date de plus d’un an a indiqué que son estimation était inchangée - considérant que la commune a décidé de suivre l’avis du service des domaines - accepte la cession à M et Mme LEHERICEY Christian - et à M et Mme MERCIER Jean-Marc - de respectivement environ 260 m² et environ 293 m² ; à prendre sur la parcelle communale F 1131 - précise que le prix de cession au m² est de 75 € et que la somme définitivement due par les intéressés sera calculée en fonction du document d’arpentage qui fixera de façon définitive les m² de cet échange - conformément à l’article L 213-11 du Code de l’Urbanisme, précise que ce terrain a été acquis par voie de préemption et qu’il convient que la commune - titulaire du droit de préemption - qui décide d’utiliser ou d’aliéner à d’autres fins ce bien acquis depuis moins de cinq ans - informe les anciens propriétaires ou leurs ayants droits cause universels où à titre universel et leur propose l’acquisition de ce bien en priorité et que c’est seulement à défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, que les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel seront réputés avoir renoncé à l’acquisition, et que cette cession ne pourra se réaliser qu’après cette démarche - dit que les différents frais seront à la charge des intéressés en particulier les frais de géomètre - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » et que les frais seront à la charge des intéressés - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 MARS 2010
CESSIONS DU DECLASSEMENT PARTIEL DU CHEMIN RURAL DIT DE DESSOUS JUFFLY
Le Conseil Municipal - considérant que par délibération du 19 décembre 2007, le Conseil Municipal concernant le déclassement du chemin communal de Dessous Juffly avait décidé de suivre les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, avait émis un avis favorable et s’était prononcé pour le déclassement du chemin communal de Dessous Juffly en précisant que la parcelle C 1356 conserverait sa sortie sur la voie communale N° 17 afin qu’elle ne soit pas enclavée - au vu des différentes pièces du dossier - considérant l’accord des propriétaires Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 17 / 40
concernés d’acquérir les surfaces les concernant au prix de 3 € 00 le m² - vu l’avis de Monsieur le Directeur des Domaines, en date du 8 avril 2008 - décide de passer outre l’avis du service des domaines - décide de vendre au prix de 3 € 00 le m² les emprises du chemin déclassé aux propriétaires riverains soit :
§ Monsieur et Madame GAVARD-PIVET : 89 m²
§ Monsieur DUTTO Serge : 57 m²
§ Monsieur BAJULAZ Gilbert : 54 m²
§ Madame HOMINAL Colette : 11 m²
§ Monsieur et Madame NICOUD Jean-Noël : 43 m²
soit pour les sommes respectives de 267 € 00 - 171 € 00 - 162 € 00 - 33 € 00 et 129 € 00 ; sous réserve que l’estimation actualisée du service des domaines, qui date de plus d’un an, reste inchangée - dit que ces actes d’acquisition seront passés en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » et que les frais seront à la charge des intéressés - rappelle que la parcelle C 1356 conserve sa sortie sur la voie communale N° 17 afin qu’elle ne soit pas enclavée - précise que l’emprise en dessous de l’ancienne école de Juffly n’est pas cédée afin de servir de places de stationnement - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MARS 2010
CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PARCELLE D 992
Le Conseil Municipal - au vu des différentes pièces du dossier - considérant que lors de la délivrance du permis de construire - enregistré sous le N° 74.128.6.76 900 au lieu-dit " Bonnaz ", la constructibilité de ce secteur impliquait de prévoir une largeur suffisante pour le chemin rural des Fins et que par attestation dans ledit permis de construire une cession à l’euro symbolique à la commune de 43 m² était prévue - accepte la cession pour l’euro symbolique de la parcelle D 992 sise au lieu-dit « Bonnaz » de 43 m², par Monsieur et Madame SCHUBERT Michael - propriétaires actuels - ou par Monsieur et Madame VICENTE John - futurs propriétaires - et évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) - dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale ACHARD Roger et CONVERS François (SCP) - 400, Grande Rue - 74930 REIGNIER - dit que les différents frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
ACQUISITION EVENTUELLE DE LA PROPRIETE BATIE SISE SUR LA PARCELLE E 123
Suite à un débat contradictoire sur l’acquisition de la propriété bâtie E 123 sise à Arpigny, les membres du Conseil Municipal conviennent d’approfondir la réflexion afin de reconsidérer ce dossier au Conseil Municipal suivant.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 MAI 2010
ACQUISITION EVENTUELLE DE LA PROPRIETE BATIE SISE SUR LA PARCELLE E 123
Le Conseil Municipal - sauf Monsieur PRADEL Alain qui s’abstient - Monsieur Denis MASCARELLO qui s’abstient mais qui vote pour au nom de Madame METAIS-GUYEN Solange - considérant que l’acquisition de cette propriété en plein cœur du hameau d’Arpigny Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 18 / 40
correspond au projet décidé dans ce secteur de prévoir la réserve foncière nécessaire pour permettre la réalisation d’une opération d’aménagement pour des logements locatifs - vu l’avis de Monsieur le Directeur du service des domaines en date du 6 mars 2009, évaluant à 162 000 € 00 cette propriété avec une marge de négociation de 10 % soit une valeur possible de 172 000 € - considérant que le service des domaines consulté par téléphone pour une actualisation de cet avis car il date de plus d’un an a indiqué que son estimation était inchangée - considérant que le prix demandé par Monsieur MILLERET est conforme aux tarifs du marché maintes fois constatés dans l’année écoulée pour des propriétés équivalentes - décide de passer outre l’avis du service des domaines - accepte l’acquisition de la parcelle bâtie E 123 de 347 m² sise à Arpigny à Monsieur MILLERET Jean - au prix de deux cent mille euros (200 000 €) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
ACQUISITION EVENTUELLE DES PARCELLES F 1308 ET F 117
AUX CONSORTS GUILLOT
Le Conseil Municipal - sauf Monsieur FOREL Sébastien qui s’abstient - considérant que l’acquisition de ces parcelles permet de prévoir un aménagement de chemins - vu l’avis du service des domaines en date du 9 mars 2009, évaluant à 16 410 € ces parcelles, soit 1 € 50 le m² - considérant que les consorts GUILLOT sont d’accord de céder leurs parcelles au prix des domaines - décide de suivre l’avis du service des domaines - accepte l’acquisition des parcelles F 117 de 1 160 m² et F 1 308 de 9 780 m² sises au lieu-dit « Le Bois Coquet » aux consorts GUILLOT - au prix de seize mille quatre cent dix euros (16 410 € ) ; sous réserve que l’estimation du service des domaines, qui date de plus d’un an, reste inchangée - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSION POUR L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE D 1513 DE 186 m² APPARTENANT A LA SARL ACTIVE IMMOBILIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - considérant que dans le cadre du déplacement et de l’élargissement du chemin communal de Chez Collet, Monsieur BURKI Christian représentant la SARL Active Immobilier qui avait souhaité rester propriétaire d’une partie de la parcelle D 432 p ; devenue la parcelle D 1513 de 186 m², a rencontré récemment Monsieur le Maire et qu’il souhaite désormais céder cette parcelle pour l’euro symbolique à la commune - considérant que l’avis du service des domaines en date du 28 mai 2008, évaluait à 1 € 50 le m² la partie de la parcelle D 432 sise en zone ND - décide de passer outre l’avis du service des domaines - accepte la cession par Monsieur BURKI Christian représentant la SARL Active Immobilier de la parcelle D 1513 de 186 m² pour l’euro symbolique sous réserve que l’estimation du service des domaines, qui date de plus d’un an, reste inchangée - prend note que les frais notariés sont à la charge de la SARL ACTIVE IMMOBILIER (S/C de Monsieur BURKI Christian) - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier, de la signature de l’acte notarié et de toutes les formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 19 / 40
CESSION GRATUITE DES PARCELLES C 2513 ET C 2515 APPARTENANT A LA SARL ACTIVE IMMOBILIER
Le Conseil Municipal - considérant que la société Active Immobilier propriétaire de divers terrains au lieu-dit « Le Crêtet » est concernée par un emplacement réservé au profit de la commune pour l’aménagement de la voie communale N° 13 dite du Champs des Pierres à 6 mètres de plate-forme avec plate-forme de retournement - décide de passer outre l’avis du service des domaines, donne son accord pour accepter la cession gratuite des parcelles E 2513 de 13 m² et E 2515 de 12 m² à la commune par la Société ACTIVE IMMOBILIER - représentée par Monsieur BURKI Christian - domiciliée à 82, route de la Vallée Verte - 74250 FILLINGES - sous réserve de l’avis actualisé des domaines pour ces 25 m² supplémentaires - dit que l’acte authentique sera passé par devant Maîtres EUVRARD-BURDET Marie-Odile ou DELERCE Charles - Notaires associés à 74420 BOEGE - Rue de la Vallée Verte - dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
ACQUISITION AUX CONSORTS DEGERINE DE 250 m² - ISSUS DES PARCELLES E 896 - E 897 - E 898 SISES AU LIEU-DIT « JONZIER »
Le Conseil Municipal - considérant que dans le cadre de la réorganisation du réseau d’assainissement, la commune a besoin d’un emplacement pour mettre une pompe de relevage à proximité d’un ouvrage au lieu-dit « Jonzier » - décide de passer outre l’avis du service des domaines - accepte l’acquisition aux consorts DEGERINE, à savoir Madame DEGERINE née JANIN Jeannine - Monsieur DEGERINE Pierre - Madame DEGERINE Marie-France - Monsieur DEGERINE Jacques - Madame CHAPACOU née DEGERINE Nicole d’une emprise de 250 m² à prendre sur leurs parcelles E 896 - E 897 et E 898 sises au lieu-dit « Jonzier », pour la somme de 2 750 € 00 (deux mille sept cent cinquante euros) - précise que cette emprise est très utile dans le cadre des travaux du Syndicat de Bellecombe sur ce secteur - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSIONS DE TERRAINS DANS LA ZAE DE FINDROL
Le Conseil Municipal - vu les délibérations des 4 mars 2008 et 28 juillet 2009 par lesquelles le Conseil Municipal - au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier - avait décidé de passer outre l’avis des domaines et de maintenir le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m² - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m² pratiqué dans les autres zones industrielles - avait accepté la cession à Monsieur BRUN - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 575 de 1 136 m² - E 576 de 555 m² - E 578 de 1 099 m² - E 554p devenue la E 2 492 de 300 m² - E 1859p devenue la E 2 494 de 37 m² et E 1861 de 250 m² - soit une superficie totale de 3 377 m² ; au prix de 22 € 87 HT le m², soit pour la somme totale de 77 231 € 99 - avait précisé que l’échange de 300 m² provenant de la parcelle E 554 appartenant à Monsieur CHABERT Gérard - provenant de la parcelle communale E 1859 - parcelles sises au lieu-dit « Sous Les Rochers » devrait auparavant être régularisé - avait dit que l’acte authentique sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - avait chargé Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte - Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 20 / 40
considérant que Monsieur le Maire avait rencontré Monsieur BRUN qui ne souhaitait plus acquérir la totalité des parcelles - avait accepté la cession à Monsieur BRUN - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 575 de 1 136 m² et E 1861 de 250 m² - soit une superficie totale de 1 386 m² ; au prix de 22 € 87 HT le m², soit pour la somme totale de 31 697 € 82 - avait précisé que les autres termes de la délibération du 4 mars 2008 étaient inchangés - considérant que pour permettre l’installation d’une nouvelle entreprise sur ce secteur, il convient de modifier à nouveau la cession à M. BRUN ou à toute société qu’il lui plaira de substituer - accepte d’une part la cession à Monsieur BRUN - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - dans la perspective de son agrandissement - des parcelles E 575 p de 1 069 m² - E 2492 p de 57 m² et E 1861 de 250 m² soit une superficie totale de 1 376 m² ; au prix de 22 € 87 HT le m², soit pour la somme totale hors taxes de 31 469 € 12 (trente et un mille quatre cent soixante neuf euros et douze centimes) - accepte d’autre part de céder à Monsieur COTONNET Hubert ou à toute société qu’il lui plaira de substituer - sous réserve du dépôt effectif d’un projet de nature artisanale ou industrielle conforme aux termes du projet initial et après acceptation de ce dossier par la municipalité - les parcelles E 2494 de 37 m² - E 2492 p de 243 m² - E 575 p de 67 m² et E 578 de 1 099 m² soit 1 446 m² au prix de 22 € 87 HT le m² soit pour la somme hors taxes de trente trois mille soixante dix euros et deux centimes (33 070 € 02 HT) - rappelle que ces cessions se font sous réserve que l’acte d’échange avec M. CHABERT soit signé - décide de passer outre l’avis du service des domaines et de maintenir le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m² - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m² pratiqué dans les autres zones industrielles - précise que les autres termes des délibérations des 4 mars 2008 et 28 juillet 2009 sont inchangés - indique qu’en ce qui concerne l’acte authentique pour la cession à Monsieur BRUN ou à toute société qu’il lui plaira de se substituer, il sera passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - Immeuble le Président - 3, rue du Faucigny et charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de cet acte - indique qu’en ce qui concerne l’acte pour la cession à Monsieur COTONNET ou à toute société qu’il lui plaira de se substituer, cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
RECTIFICATION EMPRISE EXISTANTE VOIE COMMUNALE N° 17 ET ECHANGE AVEC LES CONSORTS SERMONDADAZ A JUFFLY
Le Conseil Municipal - considérant que d’une part, lors de l’agrandissement de la voie communale N° 17 en 1967, il avait été prévu que M. SERMONDADAZ céderait une partie de sa parcelle C 761 pour permettre l’agrandissement de la voie communale N° 17 et qu’il lui serait rétrocédé une partie de domaine public - considérant que d’autre part, ce dossier n’ayant pas été régularisé, une nouvelle enquête publique s’est déroulée en 2001, dans laquelle il était prévu des projets de déclassement, de cession et de rétablissement de chemins ruraux sis au lieu-dit « Juffly » qui comprenait les emprises qui avaient déjà fait l’objet de l’enquête de 1967 - considérant que les conclusions du commissaire enquêteur pour la partie concernant les consorts SERMONDADAZ étaient que le déclassement prévu pouvait être envisagé - décide de suivre l’avis du commissaire enquêteur, qui avait émis un avis favorable et s’était prononcé pour le déclassement d’une partie du chemin et son rétablissement juste à côté - au vu des différentes pièces du dossier - considérant la demande des consorts SERMONDADAZ de régulariser ce dossier très ancien - dans l’attente de l’avis du service des domaines sur ce dossier - donne son accord pour régulariser ce dossier, à savoir la commune cède aux consorts SERMONDADAZ Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 21 / 40
(à savoir Madame SERMONDADAZ née TRUCHET Lucienne, Madame SERMONDADAZ Bernadette et Mademoiselle SERMONDADAZ Isabelle) 37 m² de l’emprise déclassée du chemin rural et les consorts SERMONDADAZ cèdent à la commune 39 m² de leur parcelle C 761 pour régulariser l’emprise de la voie communale N° 17 et 24 m² de leur parcelle C 761 pour le déplacement du chemin rural - précise que les superficies exactes seront connues lors de l’établissement du document d’arpentage - dit que ces différentes emprises sont évaluées à la somme de un euro - dit que le document d’arpentage correspondant sera confié à Monsieur Philippe CARRIER - géomètre - 177, Impasse de la Charniaz - 74380 Cranves-Sales - et que les frais seront à la charge de la commune - dit que l’acte notarié correspondant sera passé en l’étude de Maîtres RAFFIN-RENAND Danièle et Myriam MORET - notaires associés - 489, rue de la Paix - BP 6 - 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - et que les frais seront à la charge des intéressées - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
ACQUISITION PARCELLE F 612
Le Conseil Municipal - considérant que la maison en face du bar le Monaco était devenue une ruine et qu’il avait été engagée par la précédente municipalité une procédure pour la détruire - considérant que faire disparaître la maison n’empêche pas les propriétaires de posséder le terrain - considérant qu’il convient de trouver une solution et afin de régler au mieux les intérêts de chaque partie dans cette affaire - considérant l’accord de Madame VAVASSEUR née PUTHOD Denise et du service des tutelles du Centre Maurice Begouën Demeaux pour Monsieur VAVASSEUR Raymond - considérant que le prix proposé est conforme aux tarifs du marché maintes fois constatés dans l’année écoulée pour des propriétés équivalentes - décide de passer outre l’avis du service des domaines - donne son accord pour acquérir à Monsieur VAVASSEUR Raymond et à Madame VAVASSEUR née PUTHOD Denise, leur parcelle F 612 sise au chef-lieu de Fillinges d’une superficie de 61 m² au prix de 11 000 € 00 (onze mille euros) ; sous réserve que l’estimation du service des domaines, qui date de plus d’un an, reste inchangée - dit que l’acte notarié correspondant sera passé en l’office notarial SCP PITOIS et MSICA - 103 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 JUIN 2010
RECTIFICATION EMPRISE EXISTANTE VOIE COMMUNALE N° 17 ET ECHANGE AVEC LES CONSORTS SERMONDADAZ A JUFFLY
Le Conseil Municipal - décide de passer outre l’avis du service des domaines - confirme son accord pour régulariser ce dossier et ces échanges, à savoir la commune cède aux consorts SERMONDADAZ (à savoir Madame SERMONDADAZ née TRUCHET Lucienne, Madame SERMONDADAZ Bernadette et Mademoiselle SERMONDADAZ Isabelle) 39 m² de l’emprise déclassée du chemin rural et les consorts SERMONDADAZ cèdent à la commune 41 m² de leur parcelle C 761 et 17 m² de leur parcelle C 762 pour régulariser l’emprise de la voie communale N° 17 et 23 m² de leur parcelle C 761 pour le déplacement du chemin rural - dit que ces différentes emprises sont évaluées à la somme de un euro - précise que les autres termes de sa délibération du 11 mai 2010 sont inchangés.
ACQUISITION PARCELLE D 76 SISE AU LIEU-DIT « LA SAVIERE »
Le Conseil Municipal - considérant que cette acquisition est intéressante dans le cadre du projet de Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) - vu l’avis du Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 22 / 40
service des domaines - vu l’accord du propriétaire de céder à la commune cette parcelle au prix proposé par le service des domaines - accepte l’acquisition de la parcelle D 76 sise au lieu-dit « La Savière » de 184 m² au prix fixé par le service des domaines de neuf cent vingt euros (920 €), à Monsieur DAIDIE Jean-François - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
ACQUISITION PARTIE PARCELLE F 334 AUX CLOS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sauf Monsieur DUNAND Philippe qui s’abstient par manque de données et M. CHENEVAL Bernard qui vote contre - considérant le projet d’aménagement de voirie du secteur voté lors de la réunion du Conseil Municipal du 19 mai 2009, approuvant la mise en œuvre d’une opération d’aménagement pour améliorer la sécurité routière du secteur des Clos avec notamment l’organisation du bouclage futur du chemin des Pendants avec le Chemin des Clos et sa mise aux normes de circulation et la constitution d’une réserve foncière pour permettre la réalisation de cette opération - considérant que les futurs propriétaires de la parcelle F 334 sise aux Clos d’une superficie totale de 2 920 m² sont d’accord d’étudier la possibilité de cession à la commune d’une partie de celle-ci pour la réalisation de cet aménagement sur la base d’un accord amiable - donne son accord de principe et charge Monsieur le Maire de continuer les négociations avec les intéressés - précise que le dossier sera à nouveau soumis au Conseil Municipal pour décision définitive dans les prochains mois.
CESSION DE TERRAIN LIEU-DIT « LA LIERE »
Le Conseil Municipal - considérant que les parcelles F 1377 - 1378 - 1379 et 1381 sur lesquelles a été déposé un permis de construire enregistré sous le numéro 074 128 10 A 1015 sont concernées par un emplacement réservé au profit de la commune pour l’aménagement de la route de la Lière à 6 mètres de plate-forme et que la surface nécessaire à prendre sur ces parcelles est de 89 m² - accepte la cession gratuite par Mademoiselle HEISSAT Anne-Sophie et Monsieur ROMAGNY Sylvain - de 89 m² - à savoir les parcelles F 1378 - 1381 sises « Route de la Lière » - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 6 675 €, valeur qui sera mentionnée sur l’arrêté de permis de construire - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 9 - ACQUISITION D’EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
Le Conseil Municipal - considérant que cette emprise du domaine public départemental d’environ 772 m² située le long de la route départementale 9, permettrait de prévoir des aménagements de parking - accepte d’acquérir cette emprise du domaine public départemental d’environ 772 m² située le long de la route départementale 9, au prix fixé par le service des domaines - par avis du 4 mai 2010 d’un euro (1 €) le m² - au Département de la Haute-Savoie - charge Monsieur le Maire de faire établir le document d’arpentage correspondant - précise que cette acquisition se fait sur la base d’un prix au m² de 1 € 00 mais que le coût définitif dépendra de l’établissement du document Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 23 / 40
d’arpentage - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2010
ACQUISITION PARCELLE F 924 SISE AU LIEU-DIT « LA FIN »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - considérant que cette acquisition est intéressante dans le cadre du projet de Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) - vu l’avis du service des domaines - vu l’accord des propriétaires de céder à la commune cette parcelle au prix proposé par le service des domaines - accepte l’acquisition de la parcelle F 924 sise au lieu-dit « La Fin » de 4 006 m² au prix fixé par le service des domaines de quatre mille quatre cents euros (4 400 €), à Messieurs BURNIER André et BURNIER Claude - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSIONS DE TERRAINS DANS LA ZAE DE FINDROL
Le Conseil Municipal - considérant que par délibération du 11 mai 2010, le Conseil Municipal avait accepté de céder à Monsieur COTONNET Hubert ou à toute société qu’il lui plaira de substituer - sous réserve du dépôt effectif d’un projet de nature artisanale ou industrielle conforme aux termes du projet initial et après acceptation de ce dossier par la municipalité - les parcelles E 2494 de 37 m² - E 2492 p de 243 m² - E 575 p de 67 m² et E 578 de 1 099 m² soit 1 446 m² au prix de 22 € 87 HT le m² soit pour la somme hors taxes de trente trois mille soixante dix euros et deux centimes (33 070 € 02 HT) - considérant que Monsieur le Maire a rencontré récemment Monsieur COTONNET qui lui a indiqué renoncer à son projet sur la commune et que de ce fait, il ne souhaite plus acquérir ces parcelles - prendre acte de la décision de Monsieur COTONNET de renoncer à son projet sur la commune - dit que de ce fait les parcelles E 2494 de 37 m² - E 2492 p de 243 m² - E 575 p de 67 m² et E 578 de 1 099 m² soit 1 446 m² sont à nouveau disponibles à la vente - précise que les autres termes des délibérations des 4 mars 2008, 28 juillet 2009 et 11 mai 2010 sont inchangés.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 DECEMBRE 2010
ACQUISITION AUX CONSORTS DEGERINE DE 250 m² - ISSUS DES PARCELLES E 896 - E 897 - E 898 SISES AU LIEU-DIT « JONZIER » - SERVITUDE DE PASSAGE AGRICOLE
Le Conseil Municipal - complète sa délibération du 11 mai 2010, en accordant une servitude de passage agricole sur une largeur de 2 m 75, selon le plan annexé à la présente sur les parcelles E 898 et E 2644 (fonds servant) au profit de la parcelle E 2643 (fonds dominant) - précise que cette servitude étant consentie sans indemnité - précise que les autres termes de la délibération du 11 mai 2010 sont inchangés. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 24 / 40
CESSIONS DU DECLASSEMENT PARTIEL DU CHEMIN RURAL DIT DE DESSOUS JUFFLY
Le Conseil Municipal - considérant les délibérations des 19 décembre 2007 et 9 mars 2010, relatives au déclassement du chemin communal de Dessous Juffly et à la vente des emprises du chemin déclassé aux propriétaires - considérant que ces actes d’acquisition sont passés en la forme administrative et que la rédaction est confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » et que les frais sont à la charge des intéressés - considérant la demande de Monsieur BAJULAZ Gilbert qui souhaite pour des raisons personnelles prendre son notaire plutôt que la SARL « SAFACT » pour la rédaction de l’acte le concernant - considérant que la SARL « SAFACT » est informée de cette demande et n’y voit pas d’objection - considérant que les frais sont à la charge des intéressés - donne son accord pour autoriser Monsieur BAJULAZ Gilbert, à passer l’acte notarié chez le notaire de son choix pour la vente par la commune des 54 m² du chemin déclassé - dit que les autres termes de la délibération du 9 mars 2010 sont inchangés - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité,
- approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.
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N° 06 - 04 - 2011
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2010
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par la trésorière accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- après s’être assuré que la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;
2° - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 25 / 40
- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2010 par la trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
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N° 07 - 04 – 2011
COMPTES ADMINISTRATIFS 2010
Monsieur le Maire rappelle qu’il faut observer ce qui fut fait en termes de gestion financière pendant l’année 2010 par deux moyens, d’une part les comptes de gestion établi par Madame la Trésorière et d’autre part les comptes administratifs établis par lui -même qui a mené l’exécution des budgets pendant l’année.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un rapide regard en arrière sur les années 2006 à 2010 pour se rendre compte de l’évolution.
Il indique que les recettes pures de fonctionnement sont en progression constante et que l’effort d’investissement progresse chaque année.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, elles suivent une progression modérée.
L’autofinancement dégagé est stable, voir en progression.
Les dépenses d’investissement montrent un effort soutenu.
Monsieur le Maire dit que les comptes administratifs 2010 traduisent donc une manière logique de gérer la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’il présente les comptes administratifs mais que le vote se fait hors de sa présence.
En parallèle avec Monsieur le Maire, Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - présente le compte administratif des Forêts, en indiquant que le programme des travaux s’est réalisé, il revient sur le manque de recettes pour l’avenir et reparle du projet d’ouvrir un Plan d’Epargne Forestier.
Compte tenu des chiffres présentés, Monsieur le Maire invite l’assemblée à constater que les comptes administratifs sont conformes aux critères de bonne gestion reconnus et attestés par les services de l’Etat et qu’ils se concluent par des résultats bénéficiaires sur l’année et que donc malgré des investissements non négligeables la bonne santé financière de la commune est maintenue.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par circulaire N° 2002/58 du 29 avril 2002 concernant les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, Monsieur le Préfet a fait savoir, que dans le cadre du renforcement de la formation des élus locaux, il existe une obligation pour les assemblées locales de délibérer sur la formation des élus locaux et d’annexer un tableau récapitulatif aux comptes administratifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 17 voix :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire et pris note de l’intervention de Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - concernant le budget des forêts ; Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 26 / 40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 relatifs à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion,
Considérant que M. Philippe PELISSIER - Premier Adjoint - a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs ;
Considérant que Monsieur Bruno FOREL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Philippe PELISSIER pour le vote des comptes administratifs,
Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2010 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu les comptes de gestion de l’exercice 2010 dressé par le comptable,
- prend note des différentes actions de formation des élus locaux engagées par la commune, conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs.
- approuve les comptes administratifs 2010, arrêtés aux chiffres suivants :
COMMUNE
Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 554 440,41 € 3 896 865,16 €
Investissement 2 565 643,87 € 1 872 293,18 €
Totaux 5 120 084,28 € 5 769 158,34 €
Excédent 649 074,06 €
FORETS DE FILLINGES
Dépenses Recettes
Fonctionnement 26 806,20 € 69 810,00 €
Investissement 6 970,59 € 5 025,08 €
Totaux 33 776,79 € 74 835,08 €
Excédent 41 058,29 €
ZONES
D'ACTIVITES
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Investissement 2 150,00 € 0,00 €
Totaux 2 150,00 € 0,00 €
Excédent -2 150,00 € Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 27 / 40 Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 28 / 40 Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 29 / 40 Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 30 / 40
N° 08 - 04 - 2011
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2010
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2010 du budget principal, ce jour,
Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif du budget principal d'un montant de 3 496 028.61 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2010,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de.......................................... 3 496 028.61 €
+ un déficit d'exploitation de...... .......................................
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2010
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau
débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau
créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
DEFICIT
3 496 028.61 €
A)EXCEDENT AU 31/12/2010
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à
nouveau débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section
d'investissement
949 217.20 € (1068) Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 31 / 40
Solde disponible
affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves
compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à
nouveau créditeur)
2 546 811.41 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/10
Déficit à reporter
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET ANNEXE "FORETS "
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice des Forêts de Fillinges, ce jour,
Considérant l'excédent du compte administratif des Forêts de Fillinges d'un montant de 55 675.84 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2010,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de................................................55 675.84 €,
+ un déficit d'exploitation de....................................................
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2010
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau
débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau
créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
DEFICIT
…………….55 675.84 € Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 32 / 40
A)EXCEDENT AU 31/12/2010
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à
nouveau débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section
d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves
compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à
nouveau créditeur)
……………. 20 500.00 € (1068)
………..….. 35 175.84 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/10
Déficit à reporter
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET ANNEXE "ZAE "
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2010 de la ZAE, ce jour,
Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif de la ZAE
d'un montant de 93 832.26 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2010,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de............................................. 93 832.26 €
+ un déficit d'exploitation de.................................................
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2010
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau
débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau
créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
DEFICIT
93 832.26 € Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 33 / 40
A)EXCEDENT AU 31/12/2010
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à
nouveau débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section
d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves
compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à
nouveau créditeur)
..........................................................................
..................
..........................................................................
...................
……………………………………..................
..........................................................................
..........................................................................
..........................................................................
..............
93 832.26 € (002).......................
B) DEFICIT AU 31/12/10
Déficit à reporter
*********
N° 09 - 04 - 2011
VOTE DES TAUX DES IMPOSITIONS DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES ET DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2011
Monsieur le Maire rappelle l’engagement pris pendant la campagne électorale de tenir les mêmes taux communaux d’imposition. Il rappelle que ces taux sont inchangés depuis 1990.
Il indique que pour l’instant rien ne justifie une augmentation des impôts communaux et que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est légèrement abaissée.
Cependant, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la fixation des taux des quatre taxes directes locales est modifiée en 2011, pour s’adapter à la réforme de la taxe professionnelle.
Une partie de cette réforme, très technique, concerne la restitution au « bloc communal » des montants résultants de la suppression des parts départementales de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière Bâtie et de la Cotisation Foncière des Entreprises - des parts régionales de la Taxe Foncière Non Bâtie et de la Cotisation Foncière des Entreprises, d’une partie des frais de gestion levés par l’Etat.
Le principe retenu est de transférer la plus grande part des produits correspondants à « ceux qui perdent le plus » de ressources fiscales liées à la réforme de la Taxe Professionnelle.
Du fait de la réforme, alors même que la commune n’augmente pas les impôts communaux en 2011, les taux de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et la Cotisation Foncière des Entreprises sont modifiés.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient donc de voter les taux suivants pour l’année 2011, tenant compte de la non modification des taux communaux - de la réforme de la Taxe Professionnelle et du transfert de produits : Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 34 / 40
- Taxe d'Habitation : 15,44 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 44,04 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 18,21 %
- Taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 9,76 %,
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - dit qu’il trouverait logique de baisser les impôts communaux pour tenir compte des compétences transférées à la Communauté de Communes des Quatre Rivières.
Monsieur le Maire rappelle que la gestion communale est rigoureuse et que la Communauté de Communes des Quatre Rivières gère des dossiers que la commune n’administrait pas auparavant.
S’ensuit un débat, à l’issue duquel il est décidé de ne pas modifier les taux communaux pour 2011 qui est encore une année transitoire, vis-à-vis des décisions de l’Etat, mais de travailler avec des simulations précises et de mettre à l’étude un système pour pouvoir envisager un ajustement du taux des impôts communaux en corrélation avec ceux de l’intercommunalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- compte tenu de la réforme de la Taxe Professionnelle et de la restitution au « bloc communal » des montants résultants de la suppression des parts départementales de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière Bâtie et de la Cotisation Foncière des Entreprises - des parts régionales de la Taxe Foncière Non Bâtie et de la Cotisation Foncière des Entreprises, d’une partie des frais de gestion levés par l’Etat ;
- compte tenu du maintien des taux communaux des quatre taxes directes locales pour 2011, au même niveau que les années précédentes ;
- vote les taux de référence des quatre taxes locales pour 2011 - tenant compte de la non modification des taux communaux - de la réforme de la Taxe Professionnelle et du transfert de produits - comme suit :
- Taxe d'Habitation : 15,44 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 44,04 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 18,21 %
- vote le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,76 %,
en fonction du produit attendu et de la base transmise par les services de la Préfecture ;
- suite à une remarque de Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - qui trouverait logique de baisser les impôts communaux pour tenir compte des compétences transférées à la Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 35 / 40
Communauté de Communes des Quatre Rivières, décide de travailler avec des simulations précises et de mettre à l’étude un système pour pouvoir envisager un ajustement du taux des impôts communaux en corrélation avec ceux de l’intercommunalité en tenant compte du fait que la Communauté de Communes des Quatre Rivières gère des dossiers que la commune n’administrait pas auparavant ;
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.
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N° 10 - 04 - 2011
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2011
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents budgets primitifs 2011.
Comme le précédent, ce budget primitif traduit le maintien des efforts de soutien consentis aux associations et à la vie sociale et révèle une volonté d’investissement dynamique sans pour autant menacer l’avenir ou l’équilibre général des finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix - vote les budgets primitifs 2011, qui s’établissent aux chiffres suivants :
COMMUNE Dépenses Recettes
Fonctionnement 6 176 358.41 6 176 358.41
Investissement 5 831 550.20 5 831 550.20
FORETS Dépenses Recettes
Fonctionnement 47 406.01 47 406.01
Investissement 54 193.16 54 193.16
ZAE Dépenses Recettes
Fonctionnement 93 832.26 93 832.26
Investissement 565 804.60 565 804.60
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N° 11 - 04 - 2011
FISCALISATION DE LA CONTRIBUTION 2011 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE LA REGION ANNEMASSIENNE (SIGCSPRA)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 janvier 2000, il avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois »,
Monsieur le Maire indique que les services de la Sous-préfecture lui réclame une délibération fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 36 / 40
Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGSPRA) pour le montant de 105 605 € pour transmission aux services fiscaux concernés.
Il précise que l’augmentation est consécutive à l’augmentation de la population et des bases des quatre taxes des impôts locaux.
Par ailleurs, Madame GENTIT Véronique - Conseillère Municipale - fait remarquer qu’elle-même et les conseillers municipaux délégués auprès de ce syndicat se rendent régulièrement aux réunions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- considérant que par délibération du 18 janvier 2000, le Conseil Municipal avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois » ;
- considérant que les services de la sous-préfecture réclament une délibération fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGSPRA) pour le montant de 105 605 € pour transmission aux services fiscaux concernés ;
- fixe le montant de la participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGSPRA) à 105 605 € pour l’année 2011.
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N° 12 - 04 - 2011
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) - PASSERELLE DU PONT DE FILLINGES
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - informent le Conseil Municipal, que par circulaire du 23 février 2011, Monsieur le Préfet a fait part de la répartition de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour l’année pour 2011.
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - indiquent qu’il s’agit d’une nouvelle dotation, issue de la fusion de la DGE (Dotation Globale d’Equipement) et de la DDR (Dotation de Développement Rural), cette dotation est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des communes et des EPCI situés essentiellement en milieu rural dans le domaine économique, social, environnemental, touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics et des services à la population.
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - indiquent que dans la catégorie des opérations prioritaires, il existe une possibilité de subventionnement pour les équipements d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et ils proposent au Conseil Municipal d’inscrire le projet de passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges.
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - informent le Conseil Municipal que les subventions accordées au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), doivent prendre en compte la règle de plafonnement des aides publiques directes à hauteur de 80 % du montant de la dépense subventionnable. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 37 / 40
La fourchette des taux de subventions est fixée à minima à 20 % et à maxima à 60 %. Lors du versement du solde de la subvention, le taux pourrait être ramené à un taux inférieur à 20 % afin de respecter la règle de plafonnement mentionnée ci-dessus.
Ils indiquent que le projet est estimé à 60 000 € 00 et ils demandent au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- considérant que le projet de passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges peut bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), en tant qu’équipement d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ;
- considérant que cet équipement peut bénéficier d’un taux de subvention compris entre 20 % et 60 % ;
- approuve le projet de passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges et charge Monsieur le Maire de continuer l’élaboration de ce projet pour un coût estimé de 60 000 € 00, qu’il est prévu de financer par une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 9 939 €, par une subvention au titre de amendes de police de 8 945 € et par un autofinancent de 40 552 € ;
- sollicite une subvention de 20 % au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), programme 2011, pour ce projet de passerelle piétonne sur le Foron au niveau du Pont de Fillinges ;
- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.
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N° 13 - 04 - 2011
ADHESION A LA MISSION LOCALE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 22 février 2011, Madame THIRY Claire - Présidente - et Madame DESCHAMPS Sandrine - Directrice - de la Mission Locale du Genevois ont longuement présenté cette structure.
Il rappelle que cette mission soutient les jeunes en difficulté sociale en les aidant à prendre un bon départ.
Monsieur le Maire dit également que le fait d’adhérer permet de siéger au Conseil d’Administration.
Il indique que le coût pour 2011 est de 4 142 euros.
Monsieur le Maire dit que depuis le dernier Conseil Municipal, il a été possible de réfléchir à cette question et qu’il convient donc de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- considérant que Madame THIRY Claire - Présidente - et Madame DESCHAMPS Sandrine - Directrice - de la Mission Locale du Genevois ont longuement présenté cette structure lors du précédent Conseil Municipal ; Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 38 / 40
- considérant que la Mission Locale soutient les jeunes en difficulté sociale en les aidant à prendre un bon départ ;
- décide d’acquérir la qualité de membre de l’association Mission Locale du Genevois - Haut- Savoyard - domiciliée 26 avenue de Verdun 74100 Annemasse ;
- prend note que pour 2011, le montant de la subvention est de 4 142 euros et que cette somme sera prévue au budget primitif 2011 ;
- dit que la personne désignée pour siéger au Conseil d’Administration sera désignée plus tard ;
- précise que l’élu(e) qui siégera devra être attentif(ve) pour éviter certaines dérives et également qu’il faudra faire évoluer les modes de financement pour qu’ils soient équitables ;
- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités relatives à ce dossier.
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N° 14 - 04 - 2011
DOSSIERS D’URBANISME
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 22 février dernier, à savoir : - 15 certificats d’urbanisme
- 18 déclarations préalables
- 2 permis de construire modificatifs
- 3 permis de construire abrogés
- 1 permis de construire pour la construction d’une piscine fermée - route de Malan - 1 permis de construire précaire pour l’installation provisoire d’un container - route de Soly
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire.
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N° 15 - 04 - 2011
CONVENTION FINANCIERE AVEC LE CONSEIL GENERAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DU CHEF-LIEU
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - fait remarquer qu’il s’agit de la convention d’autorisation de voirie et d’entretien et non de la convention financière.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - fait part aux membres du Conseil Municipal de la lettre du Conseil Général concernant l’aménagement de la Route Départementale 120, des routes de la Plaine et du Chef-Lieu.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - rappelle que la Commission Voirie et Grandes Infrastructures Routières - Bâtiments Départementaux - lors de sa réunion du 2 septembre 2010 a donné son accord de principe sur les dispositions techniques concernant l’aménagement de la Route Départementale 120, des routes de la Plaine et du Chef-Lieu. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 39 / 40
Il rappelle également que la maîtrise d’ouvrage et le financement sont assurés par la commune et que sur cette base un projet de convention d’autorisation de voirie et d’entretien a été élaboré et qu’il convient que le Conseil Municipal délibère pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui précise en particulier une fois que l’aménagement sera réalisé les modalités de l’entretien futur.
Suite à la présentation de Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- Vu la lettre du Conseil Général - concernant l’aménagement de la Route Départementale 120, des routes de la Plaine et du Chef-Lieu ;
- Vu l’accord de principe de la Commission Voirie et Grandes Infrastructures Routières - Bâtiments Départementaux - suite à sa visite du 2 septembre 2010 - sur les dispositions techniques du projet d’aménagement de la Route Départementale 120, des routes de la Plaine et du Chef- Lieu ;
- Vu le projet de convention d’autorisation de voirie et d’entretien élaboré par le Conseil Général ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de voirie et d’entretien concernant l’aménagement de la Route Départementale 120, des routes de la Plaine et du Chef- Lieu avec le Département de la Haute-Savoie ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.
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N° 16 - 04 - 2011
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès verbaux des séances des 19 octobre et 7 décembre 2010. Si aucun membre du Conseil Municipal n’a de remarques à formuler, il propose d’adopter ces procès verbaux.
Le Conseil Municipal adopte les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal - en date des 19 octobre et 7 décembre 2010.
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QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet en cours avec L’Association Communale de Chasse Agréée qui souhaite fermer la chasse sur le bas de la commune, à proximité des habitations et augmenter sur le haut de la commune, moins urbanisée.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Fillinges est propriétaire d’environ cent-vingt hectares sur la commune de Saint André de Boëge et que l’Association Communale de Chasse Agréée de Saint André de Boëge a un droit de chasse sur ces parcelles. Commune de Fillinges Séance du 13 avril 2011 40 / 40
Il indique cependant que notre commune qui possède plus de soixante hectares d’un seul tenant peut reprendre pour son compte le droit de chasse et que 10 % du territoire doit être mis en réserve.
Monsieur le Maire précise que des discussions sont en cours concernant ce projet afin que les chasseurs de Saint André puissent conserver des possibilités de chasse.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - évoque Natura 2000 demandant que tous les gens du même massif travaille ensemble. Cette démarche de Fillinges va dans le bons sens.