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Déliberation - registre 27 SEPTEMBRE
Déliberation - REGISTRE DU 11 FEVRIER
Déliberation - Registre des délibérations 6mars
Document publié le Mardi 6 mars 2018 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des délibérations 6mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 1/33
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 MARS 2018
*********
L’an deux mille dix-huit le deux mars, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-
Savoie), a été convoqué à la mairie pour le six mars deux mille dix-huit à vingt heures trente
minutes.
ORDRE DU JOUR
1°- Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
2° - Approbation des comptes de gestion 2017
3° - Comptes Administratifs 2017
4° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2017
5° - Vote des budgets primitifs 2018
6° - Programme 2018 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional
7° - Convention utilisation locaux scolaires par l’association « Les P’tits Petons » 8° - Adhésion à un groupement de commandes pour « la détection et de géo référencement des réseaux d’éclairage public » - réalisation des opérations sous maîtrise d’ouvrage SYANE 9° - Tarifs de l’accueil de loisirs périscolaire
10° - Avenant à la convention avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale)
11°- Avenant à la convention portant soutien à la lecture publique sur un territoire communal et demande de subventions
12° - Dossiers d’urbanisme
13° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
14° - Approbation procès-verbal
15° - Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique territorial 16° - Cessions et acquisitions
17° - Convention Procès-Verbal Electronique
18° - Commission Appel d’Offres Groupement de commandes Aménagement du Pont de Fillinges
19° - Questions diverses
*********
L’an deux mille dix-huit le six mars, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23
présents : 14
votants : 22 Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 2/33
PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre,
CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte DEGORRE Luc,
DOUCET Michel, DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien,
GUIARD Jacqueline, LYONNET Sandrine, MARQUET Marion,
VILDE Nelly.
EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration à Madame
MARQUET Marion, BICHET Sandrine qui donne procuration à Madame
VILDE Nelly, BOURDENET Séverine qui donne procuration à Madame
ARNAUD Laurence, BOURGEOIS Lilian, DEVILLE Alexandra qui donne
procuration à Monsieur FOREL Bruno, GRAEFFLY Stéphane qui donne
procuration à Madame LYONNET Sandrine, LAHOUAOUI Abdellah qui
donne procuration à Madame GUIARD Jacqueline, PALAFFRE Christian qui
donne procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, WEBER Olivier qui donne
procuration à Monsieur FOREL Sébastien.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire
de séance.
*********
N° 01 - 03 - 2018
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2017, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2017 sont les suivantes :
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 JANVIER 2017
Acquisition des parcelles C 361 sise au lieu-dit « Les Bois de Grand Noix Sud », D 17 sise au
lieu-dit « Bois des Crottes », F 489 sise au lieu-dit « Les Crottes Ouest » et F 521 sise au lieu- dit « Vers le Cimetière » à Madame BERTHET Lolita
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - considérant que
Madame BERTHET Lolita est d’accord de vendre ses parcelles - C 361 sise au lieu-dit « Les
Bois de Grand Noix Sud », d’une superficie de 1 199 m² - D 17 sise au lieu-dit « Bois des
Crottes » d’une superficie de 1 016 m² - F 489 sise au lieu-dit « Les Crottes Ouest », d’une
superficie de 2 490 m² - au prix évalué par le service de l’ONF (Office National des Forêts)
pour le fonds et les bois commercialisables à la valeur de 5 111 € et sa parcelle F 521 sise au Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 3/33
lieu-dit « Vers le Cimetière » d’une superficie de 4 733 m², au prix proposé de 7 100 € - accepte
l’acquisition des parcelles C 361 sise au lieu-dit « Les Bois de Grand Noix Sud », d’une
superficie de 1 199 m², D 17 sise au lieu-dit « Bois des Crottes » d’une superficie de
1 016 m² et F 489 sise au lieu-dit « Les Crottes Ouest », d’une superficie de 2 490 m², au prix
évalué par le service de l’ONF (Office National des Forêts) pour le fonds et les bois
commercialisables à la valeur de 5 111 € et l’acquisition de la parcelle F 521 sise au lieu-dit
« Vers le Cimetière » d’une superficie de 4 733 m², pour la somme de 7 100 € à Madame
BERTHET Lolita, soit pour l’ensemble des parcelles , la somme totale de 12 211 € - dit que
cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la
SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à
Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Parcelle A 798 sise à la Grange Collan de 2 834 m²
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - accepte la
donation par Madame BAILLARD Aline de sa parcelle A 798 sise à « La Grange Collan »
de 2 834 m² - accepte la condition que cette donation implique à savoir que la commune
fasse le nécessaire pour classer ensuite cette parcelle en territoire de chasse - demande à
l’Office National des Forêts de soumettre cette parcelle au régime forestier - dit que Maître
GIRARD Pierre-André - 26 avenue Berthollet - 74000 ANNECY - est chargé de rédiger l’acte
correspondant et que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 FEVRIER 2017
Bail à construction
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 20 voix - autorise le Maire à signer un bail à construction entre la commune et la SCI CHAGAECA pour l’occupation des parcelles E 2422 « Sous Les Rochers » de 13 ares 38 et E 2428 « Sous Les Rochers » de 9 ares 29 et E 2423 « Séry » de 1 are soit une superficie totale de 23 ares 67 ; pour une durée de 20 ans renouvelable sous certaines conditions - fixe le loyer annuel à 2 500 € 00 - autorise la SCI CHAGAECA à louer, céder et apporter en société, par dérogation au cahier des charges du lotissement - prend en charge de la moitié des frais, soit la somme de 3 110 € 86 - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 MARS 2017
Cessions et acquisitions
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - accepte la cession par Monsieur FRANCHEQUIN André, de 34 m² de sa parcelle F 637 - accepte la cession par la commune de 7 m² de délaissé de voirie - précise que les sept mètres carrés cédés par la commune (délaissé de voirie) de la Route de La Plaine ne portent pas atteinte aux fonctions de Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 4/33
desserte ou de circulation de cette route et approuve le déclassement du domaine public de ceux-ci - dit que ces cessions se feront sans soulte sur la base de 75 € le m² et que la commune prend en charge tous les frais relatifs à ces cessions en compensation de la différence de m² - dit que la rédaction de l’acte notarié pour ces cessions sera confiée à l’étude Raffin-Renand et Moret - Notaires - 64, Route de la Léchère - C.S 60006 - 74250 Viuz-En-Sallaz - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MAI 2017
Cession parcelles C 2615 et C 2617 sises « Dessous Bellegarde »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu la délibération du 24 novembre 2015 - dans laquelle le Conseil Municipal avait accepté la cession pour l’euro symbolique par Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie des parcelles C 2615 de 305 m² et C 2617 de 81 m² sises « Dessous Bellegarde » - considérant qu’au moment de la prise de la délibération, Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie étaient en train de construire et que maintenant qu’ils ont procédé à la remise en place de leur terrain, ils ont demandé qu’un nouveau bornage soit réalisé car il s’avère que la cession à la commune pour l’enrochement le long de la route de Malan nécessite moins de superficie que ce qui avait été prévu - considérant que les parcelles concernées par l’enrochement le long de la route de Malan, sont actuellement cadastrées C 2576 et C 2577 et que la superficie à céder est de 238 m² à prendre sur la parcelle C 2576 et 48 m² sur la parcelle C 2577 - complète sa délibération du 24 novembre 2015 et accepte la cession pour l’euro symbolique par Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie des parcelles C 2576p de 238 m² et C 2577p de 48 m² sises « Dessous Bellegarde »
- précise que les autres termes de la délibération du 24 novembre 2015 sont inchangés - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et du suivi du dossier.
Acquisition propriété des consorts NAPPEY/DOUET
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que les consorts NAPPEY/DOUET sont vendeurs de différentes parcelles pour une superficie totale de 8 ha 85 a 05 ca - accepte l’acquisition des parcelles bâties et non bâties :
Section Parcelle Lieu-dit Contenance
A 126 Sur La Grange 25 a 02 ca
A 128 Sur La Grange 98 a 12 ca
A 129 Sur La Grange 3 a 40 ca
A 131 Sur La Grange 44 a 28 ca
A 132 Sur La Grange 3 a 81 ca
A 446 Chez Les Blancs
Valet
4 a 69 ca
A 767 Sur Les Rochers 7 a 87 ca
A 768 Sur Les Rochers 2 a 06 ca
A 772 Sur Les Rochers 5 a 72 ca
A 773 Sur Les Rochers 1 a 83 ca
A 775 Sur Les Rochers 1 ha 25 a et 57 ca
A 769 Sur Les Rochers 6 a 04 ca
A 770 Sur Les Rochers 5 a 45 ca Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 5/33
A 774 Sur Les Rochers 2 a 46 ca
A 778 La Grange Collan 16 a 01 ca
A 779 La Grange Collan 72 a 92 ca
A 782 La Grange Collan 2 a 81 ca
A 783 La Grange Collan 13 a 58 ca
A 784 La Grange Collan 6 a 79 ca
A 785 La Grange Collan 9 a 59 ca
A 786 La Grange Collan 44 a 31 ca
A 787 La Grange Collan 3 a 71 ca
A 788 La Grange Collan 37 a 89 ca
A 789 La Grange Collan 5 a 35 ca
A 793 La Grange Collan 11 a 49 ca
A 794 La Grange Collan 47 a 82 ca
A 795 La Grange Collan 4 a 29 ca
A 796 La Grange Collan 18 a 14 ca
A 800 La Grange Collan 16 a 26 ca
A 806 La Grange Collan 50 a 33 ca
A 807 La Grange Collan 1 a 03 ca
A 810 Vers La Grange 71 a 20 ca
A 811 Vers La Grange 6 a 44 ca
A 862 Le Bouchet 1 a 05 ca
A 900 Chez Les Blancs
Valet
9 a 20 ca
A 902 Chez Les Blanc
Valet
17 a 26 ca
A 951 Vers La Grange 7 a 15 ca
A 954 Vers La Grange 41 a 11 ca
A 956 Vers La Grange 33 a
soit une superficie totale de 8 ha 85 a 05 ca, au prix demandé de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) - précise que le bâtiment est dans un état vétuste et qu’il n’est pas envisagé de le conserver dans l’avenir - précise que les consorts NAPPEY/DOUET devront fournir tous les documents et contrôles nécessaires à cette vente dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Cession société SCCV NATURERO représentée par la société IMAPRIM - Appartements en dation copropriété NATUREO
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - complète ses délibérations précédentes du descriptif précis des locaux, situés dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé à FILLINGES (Haute-Savoie) 74250 lieu-dit « Fillinges » ; immeuble composé de deux bâtiments élevés chacun de trois niveaux sur rez-de- chaussée avec un groupe sous-sol commun et des stationnements extérieurs privatifs, figurant ainsi au cadastre sous les numéros parcellaires F 1272 - F 1426 - F 1427 - F 1429 - F 1430 - F 575 - F 576 - F 584 - F 1422 - F 1424 - F 1477 - F 1479 pour une superficie totale de 40 a 28 ca, à savoir :
Sous-sol unique commun aux bâtiments A et B
Local vélo
Lot numéro cinquante-six (56) Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 6/33
Dans le groupe sous-sol, au niveau sous-sol, avec accès par la montée A, un local vélo portant le numéro A07 au plan et les trois /dix millièmes (3 /10000 èmes) des parties communes générales et les vingt-deux /dix millièmes (22 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.
Bâtiment A
Au rez-de-chaussée
Lot numéro quatre-vingt-un (81)
Au rez-de-chaussée du bâtiment A, un appartement de type 3, portant le numéro A05 au plan, comprenant une entrée avec placard, un séjour - cuisine, un dégagement, deux chambres dont une avec placard, une salle de bains, un WC, une terrasse avec rangement et un jardin privatif, Ayant accès par l’entrée commune du bâtiment A,
Surface habitable : 62.33 m² environ
Surface terrasse : 12.61 m² environ
Surface rangement : 1.13 m² environ
Superficie jardin privatif : 50.62 m² environ et les deux cent quarante /dix millièmes (240 /10000 èmes) des parties communes générales et les quatre cent vingt-six /dix millièmes (426 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A.
Bâtiment B
Au rez-de-chaussée - Caves
Lot numéro cent deux (102)
Au rez-de-chaussée du bâtiment B, avec accès par l’entrée commune du bâtiment B, une cave portant le numéro B12 au plan.et les deux /dix millièmes (2 /10000 èmes) des parties communes générales et les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.
Au rez-de-chaussée - Appartements
Lot numéro cent six (106)
Au rez-de-chaussée du bâtiment B, un appartement de type 3, portant le numéro B02 au plan, comprenant, une entrée avec placard, un séjour - cuisine, un dégagement, deux chambres dont une avec placard, une salle de bains, un WC, une terrasse avec rangement et un jardin privatif, Ayant accès par l’entrée commune du bâtiment B,
Surface habitable : 67.05 m² environ
Surface terrasse : 8.87 m² environ
Surface rangement : 1.08 m² environ
Superficie jardin privatif : 69.19 m² environ et les deux cent soixante-six /dix millièmes (266 /10000 èmes) des parties communes générales et les sept cent trente-quatre /dix millièmes (734 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.
Hors bâtiments
Lot numéro cent vingt-sept (127)
Un emplacement de stationnement extérieur portant le numéro 15 au plan masse. et les sept /dix millièmes (7 /10000 èmes) des parties communes générales. Lot numéro cent trente-sept (137)
Un emplacement de stationnement extérieur portant le numéro 29 au plan masse et les sept /dix millièmes (7 /10000 èmes) des parties communes générales.
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant aux conditions fixées précédemment à savoir que les parties ont convenu de convertir le prix de vente stipulé en remise de locaux à construire d’une valeur de 463 000 € 00 (quatre cent soixante-trois mille euros) sous déduction de 15 % destiné à prendre en compte le coût du terrain dans le prix des logements pour le vendeur du terrain soit trois cent quatre-vingt-treize mille cinq cent cinquante euros (393 550 € 00), le surplus de valeur des biens devant être remis à la commune soit 37 870 € 00 (trente-sept huit cent soixante-dix euros) sera versé par celle-ci hors compensation dès réception de l’appel de fonds de la SCCV NATUREO par mandat administratif - dit que les frais d’acte Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 7/33
s’élèvent pour la commune à 4 850 € 00 - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et du suivi du dossier.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUILLET 2017
Cession de 107 m² de la parcelle E 1093 - sise au lieu-dit « Les Uches de Zonzier »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que
dans le cadre de l’aménagement du carrefour Route de Soly, il s’est avéré nécessaire d’empiéter
sur la parcelle E 1093 - considérant qu’un accord a été trouvé pour la cession de 107 m² de
cette parcelle à la commune ; par les consorts SOLER - DEL NOGAL PAREDES
- considérant que d’une part que depuis fort longtemps sur ces 107 m², 83 m² faisaient déjà
partie de l’emprise de la route déjà goudronnée, qu’ils ont été évalués à 118 € le m², soit
9 794 € ; que le projet a nécessité une emprise supplémentaire de 24 m² non goudronnée
auparavant, qui a été estimée à 150 € le m², soit 3 600 € - considérant d’’autre part, que la
situation de la parcelle sur deux côtés en lien avec les travaux d’aménagement du carrefour a
nécessité des aménagements en limite de propriété d’un montant de 5 340 €, qu’il faut donc les
répercuter dans l’accord global - accepte l’acquisition de 107 m² de la parcelle E 1093 aux
conditions financières ci-dessus évoquées et dit que la commune versera donc aux propriétaires
la somme de 8 054 € 00 - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et
que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la
commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017
Acquisition des parcelles B 214 sise au lieu-dit « Sous les Gotreuses, B 403 sise au lieu-dit
« Les Genièvres, B 478 sise au lieu-dit « La Grange Petay », B 511 sise au lieu-dit « Le Beulet »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - vu l’avis du service de l’ONF (Office National des Forêts) - vu l’accord écrit des héritiers de Monsieur REYMERMIER Jean-Pierre - accepte l’acquisition des parcelles : B 214 sise au lieu-dit « Sous les Gotreuses » d’une superficie de 3 678 m² - B 403 sise au lieu-dit « Les Genièvres » d’une superficie de 2 354 m² - B 478 sise au lieu-dit « La Grange Petay » d’une superficie de 2 123 m² - B 511 sise au lieu-dit « Le Beulet » d’une superficie de 2 178 m², au prix évalué par le service de l’ONF (Office National des Forêts) soit 11 421 €- demande à l’Office National des Forêts de soumettre ces parcelles au régime forestier - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Acquisition des parcelles B 143 - 152 - 169 - 879 sise au lieu-dit « Sous les Crêts »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - vu l’avis du service
de l’ONF (Office National des Forêts) - vu l’accord écrit Madame ASSON Clairette- accepte Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 8/33
l’acquisition des parcelles : - B 143 d’une superficie de 870 m² - B 152 d’une superficie de 3
315 m² - B 169 d’une superficie de 2 572 m² - B 879 d’une superficie de 1 590 m² sises au lieu-
dit « Sous les Crêts » au prix évalué par le service de l’ONF (Office National des Forêts) soit 4
430 € - demande à l’Office National des Forêts de soumettre ces parcelles au régime forestier -
dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera
confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne
pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2017
Acquisition des parcelles C 211 - C 2223 - 2225 sises au lieu-dit « Sur Menoge »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu l’accord écrit de Madame THEVENOD née DECROUX Marie Colette - accepte l’acquisition des parcelles: - C 211 de 812 m² - C 2223 de 7 202 m² - C 2225 de 1 264 m² sises au lieu-dit « Sur Menoge » au prix proposé par la commune de 18 556 € (dix-huit mille cinq cent cinquante-six euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Acquisition des parcelles A 29 et 30 sises au lieu-dit « Le Péret Sud » , A 121 - 122 - 123 - 125
-126 -127 - 136 - 138 sises au lieu-dit « Les Champs Aux Quizard »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu l’accord écrit des consorts MOSSUZ/BOUVARD - accepte l’acquisition des parcelles :
A 29 843 m²
A 30 4 322 m²
sises au lieu-dit « Le Péret Sud »
A 121 404 m²
A 122 2 028 m²
A 123 3 538 m²
A 125 4 225 m²
A 126 1 647 m²
A 127 913 m²
A 136 417 m²
A 138 752 m²
sises au lieu-dit « Les Champs Aux Quizard » au prix proposé par la commune de 25 669 € (vingt-cinq mille six cent soixante-neuf euros) - demande à l’Office National des Forêts de soumettre ces parcelles au régime forestier - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 9/33
Acquisition des parcelles A 6 - A 9 - A 169 - A 137 - B 500 - C 587 - E 761 - E 762 - E 763
- F 163 - F 164 - F 166 - F 352 sises aux-dits « Le Péret Nord » - « Les Mouillettes » - « Les
Champs Aux Quizards » - « Le Beulet « - « Le Creux de la Mouille » - « Millettes » -
« Miguelet » - « Les Colombières »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu l’accord écrit des consorts NAVILLE - accepte l’acquisition des parcelles :
A 6 717 m²
A 9 771 m²
sise au lieu-dit « Le Péret Nord »
A 169 488 m²
sise au lieu-dit « Les Mouillettes »
A 137 1 010 m²
sise au lieu-dit « Les Champs Aux Quizards »
B 500 445 m²
sise au lieu-dit « Le Beulet »
C 587 615 m²
sise au lieu-dit « Le Creux de la Mouille »
E 761 1 413 m²
E 762 5 569 m²
E 763 439 m²
sises au lieu-dit « Millettes »
F 163 1 033 m²
F 164 14 m²
F 166 1 060 m²
sises au lieu-dit « Miguelet »
F 352 411 m²
sise au lieu-dit « Les Colombières » au prix proposé par la commune de
* 12 739 € (douze mille sept cent trente-neuf euros ) pour les parcelles F 163 - F 164 - F 166 - E 761 - E 762 - E 763 - F 352
* 4 384 € (quatre mille trois cent quatre-vingt-quatre euros) pour les parcelles A 6 - A 9 - A 169 - A 137 - C 587
* 200 € (deux cents euros) pour la parcelle B 500 Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 10/33
demande à l’Office National des Forêts de soumettre les parcelles boisées au régime forestier - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 DECEMBRE 2017
Acquisition propriété des consorts NAPPEY/DOUET
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 20 voix - vu la délibération du 30 mai 2017, par laquelle il avait accepté l’acquisition de parcelles bâties et non bâties pour une superficie totale de 8 ha 85 a 05 ca - au prix demandé de 95 000 € (quatre-vingt- quinze mille euros) - aux NAPPEY/DOUET - considérant une erreur matérielle dans la désignation de certains parcelles incluses dans cette vente en ce sens qu’elles sont cadastrées en section B et qu’elles ont été désignées en section A - dit que les parcelles portant les numéros 126 - 128 - 129 - 131 - 132 - 446 - 900 - 902 incluses dans cette vente sont cadastrées en section B, et confirme leur acquisition, suivant le tableau ci-dessous :
Section Parcelle Lieu-dit Contenance
B 126 Sur La Grange 25 a 02 ca
B 128 Sur La Grange 98 a 12 ca
B 129 Sur La Grange 3 a 40 ca
B 131 Sur La Grange 44 a 28 ca
B 132 Sur La Grange 3 a 81 ca
B 446 Chez Les Blancs Valet 4 a 69 ca
B 900 Chez Les Blancs Valet 9 a 20 ca
B 902 Chez Les Blanc Valet 17 a 26 ca
- dit que les autre termes de la délibération du 30 mai 2017 sont inchangés et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Cession par le syndicat des copropriétés de l’ensemble immobilier dénomé NATUREO des parcelles F 1485 - 1486 - 1488 - 1490 - 1493
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 20 voix - considérant qu’il était prévu la cession par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé NATUREO des parcelles F 1485 de 71 m² - 1486 de 141 m² - 1488 de 309 m² - 1490 de 43 m² - 1493 de 57 m² dans le cadre du projet Naturéo - sises au lieu-dit Fillinges - destinées à former la voirie communale, soit une superficie totale de 621 m² soient cédées à la commune au prix de un euro - considérant que lors de l’assemblée générale du 19 avril 2017, les copropriétaires ont donné leur accord - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF-LASSERRE et ROCHETTE
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 11/33
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité,
- approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.
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N° 02 - 03 - 2018
Approbation des comptes de gestion 2017
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par la trésorière accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
- après s'être assuré que la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2017, par la trésorière, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
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N° 03 - 03 - 2018
Comptes Administratifs 2017
Monsieur le Maire dit que pour les charges à caractère général : chauffage, électricité, carburant
et d’une manière plus générale tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de la commune, on
peut noter que les dépenses sont tenues. Il précise qu’il en est de même pour les dépenses liées au personnel.
Monsieur le Maire indique que la participation communale - liée à la disparition du Syndicat
de le Menoge - au Syndicat Rocailles Bellecombe diminue chaque année.
Il conclut en disant que les dépenses de fonctionnement sont contenues. Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 12/33
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il est à noter notamment une baisse des fonds
frontaliers et la disparition de la dotation forfaitaire. Il rappelle que ces ressources de
fonctionnement permettent de financer d’éventuels investissements.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, Monsieur le Maire indique que les dépenses
inscrites au chapitre 21 représentent le véritable investissement, c’est-à-dire ce qui s’est terminé
dans l’année.
Monsieur le Maire évoque les autorisations de programme et dit qu’il envisage de s’intéresser
à ce mode de gestion, qui permet au lieu d’inscrire au budget de l’année l’ensemble des
dépenses liées à un projet d’inscrire le projet sur le nombre d’années nécessaires à sa réalisation.
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - pour le
compte administratif des forêts.
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - rappelle que l’an dernier les ventes de bois avaient
été boycottées.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et
L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des
comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 relatifs
à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion ;
Considérant que Monsieur Paul CHENEVAL - Premier Adjoint - a été désigné pour présider la
séance lors de l’adoption des comptes administratifs ;
Considérant que Monsieur Bruno FOREL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à
Monsieur Paul CHENEVAL pour le vote des comptes administratifs ;
Délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Vu les comptes de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable ;
- prend note que cette année, une action de formation des élus locaux a été engagée
conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs ;
- approuve les comptes administratifs 2017, arrêtés aux chiffres suivants :
COMMUNE
Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 239 398.76 € 4 214 756.53 € Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 13/33
Investissement 3 332 278.45 € 710 257.06 €
Totaux 6 571 677.21 € 4 925 013.59 €
Déficit 1 646 663.62 €
FORETS DE FILLINGES
Dépenses Recettes
Fonctionnement 18 611.01 € 36 667.45 €
Investissement 11 352.63 € 20 455.12 €
Totaux 29 963.64 € 57 122.57 €
Excédent 27 158.93 € 3 3 3 3 3 3 Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 17/33
N° 04- 03 - 2018
Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2017
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2017 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal, ce jour,
Considérant l’excédent d’exploitation du compte administratif du budget principal d'un montant de 3 634 584.83 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de............................................. 3 634 584.83 €
+ un déficit d'exploitation de.................................................
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
DEFICIT
3 634 584.83 €
A)EXCEDENT AU 31/12/2017
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau
créditeur)
………2 634 584.83 € (1068)
…...… 1 000 000.00 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/17
Déficit à reporter
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2017 Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 18/33
DU BUDGET ANNEXE "FORETS "
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur FOREL Bruno, Maire, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
Après avoir entendu et adopté le compte administratif de l'exercice 2017 des Forêts de Fillinges, ce jour,
Considérant l'excédent du compte administratif des Forêts de Fillinges d'un montant de 18 150.61 €,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
+ un excédent d'exploitation de..................................................... 18 150.61 € + un déficit d'exploitation de.........................................................
décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Plus-values de cession des éléments d'actif
Virement à la section d'investissement
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
DEFICIT
................... 18 150.61 €
A)EXCEDENT AU 31/12/2017
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
aux réserves réglementées
à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves compte 1068
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau
créditeur)
…………. 18 150.61 € (1068)
…...…….. 0.00 € (002)
B) DEFICIT AU 31/12/17
Déficit à reporter
N° 05 - 03 - 2018 Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 19/33
Vote des budgets primitifs 2018
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2018 en indiquant qu’il est proche du réalisé et en relation avec la baisse des revenus.
Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - voudrait des chiffres ronds. Il lui est expliqué pourquoi cela n’est pas possible.
Monsieur le Maire dit que compte tenu de l’hiver en cours, les dépenses liées à la fourniture de sel et les heures nécessaires pour déneiger la commune seront en augmentation.
Dans les recettes, on note des revenus liés aux deux appartements communaux de la Résidence Naturéo.
Dans les produits exceptionnels, il est prévu de vendre du terrain communal et les travaux en régie sont valorisés à hauteur de 130 000 €.
On retrouve la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Monsieur le Maire présente cette baisse depuis 2013
2013 2014 2015 2016 2017 Prévision 2018
629 299 € 598 857 € 507 140 € 415 411€ 215 449 € 203 000 €
Il fait remarquer que dans les autres communes cette baisse est similaire mais qu’en Communauté de Communes, cette dotation se maintient grâce aux compétences prises, il en est de même pour les communes nouvelles pour lesquelles cette dotation est maintenue pour trois ans.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les impôts en 2018, même si la baisse de ressources interroge de plus en plus ce choix.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - souhaite savoir si d’autres communes ont décidé d’augmenter les impôts pour compenser cette perte de DGF.
Monsieur le Maire dit qu’il ne sait pas mais qu’il se renseignera en Communauté de Communes.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, il est noté la disparition de l’emprunt lié à la crèche et que celui lié à la construction des immeubles du Pont de Fillinges s’est terminé en 2017 et que la dernière échéance pour l’école maternelle sera réglée en 2018.
Monsieur le Maire dit qu’entre autre la totalité de la dépense liée aux travaux d’aménagement du Pont de Fillinges est inscrite, tout comme les travaux de la médiathèque ainsi que ceux concernant la rénovation du système de chauffage des bâtiments publics.
Monsieur le Maire dit que les investissements sont liés aux ressources de la commune et qu’il
a fallu faire des arbitrages pour les répartir sur plusieurs années, le choix de deux gros Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 20/33
investissements a été fait pour 2018, à savoir les travaux d’aménagement du Pont de Fillinges et la médiathèque, pour 2019 il est prévu la halle.
Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - demande si la salle de sport sera réalisée avant 2020.
Monsieur le Maire dit que l’on préparera ce projet qui est un besoin réel et identifié mais qu’il
ne peut pas à l’heure actuelle dire s’il sera lancé avant 2020, notamment vis-à-vis de la baisse
des ressources.
En ce qui concerne le budget primitif des forêts, Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - dit qu’il est conforme au programme des travaux de l’Office National des Forêts.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 21 voix et une abstention Monsieur BERGER Pierre - pour le budget de la commune et par 22 voix - pour le budget des forêts - vote les budgets primitifs 2018, qui s'établissent aux chiffres suivants :
COMMUNE Dépenses Recettes
Fonctionnement 5 324 558.00 5 324 558.00
Investissement 6 880 500.35 6 880 500.35
FORETS Dépenses Recettes
Fonctionnement 66 000.00 66 000.00
Investissement 384 733.49 384 733.49
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N° 06 - 03 - 2018
Programme 2018 des travaux à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès du Conseil Régional
Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - font connaître au Conseil
Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par les services de l'Office National des Forêts pour l'année 2018.
La nature des travaux est la suivante :
- nettoiement et dépressage de semis naturels résineux de 6 m de haut dans la parcelle S, sur
une surface totale de 2.34 hectares.
Le montant estimatif des travaux est de 5 332 € HT. Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 21/33
Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - font connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.
ð Dépenses subventionnables : 5 332 € (nature et montant total)
* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 1 404 €.
* Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés 3 928 € HT
ð La somme totale à la charge de la commune s'élève à 3 928 € HT (autofinancement + travaux
non subventionnables).
Monsieur le Maire et Monsieur DOUCET Michel - maire adjoint - précisent que cela
correspond au vote du budget primitif des forêts et que cela respecte le plan de gestion.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- approuve le plan de financement présenté,
- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,
- sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,
- demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.
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N° 07 - 03 - 2018
Convention utilisation locaux scolaires par l’association « Les P’tits Petons »
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au démarrage des
travaux de la médiathèque, l’association « les P’tits Petons » se retrouve sans salle.
Monsieur le Maire et Madame Marquet Marion - maire adjointe - indiquent qu’ils ont contacté
l’Inspecteur de l’Education Nationale, la Directrice de l’Ecole Primaire pour permettre à cette association d’utiliser des locaux scolaires pendant le temps scolaire.
En effet, pendant le temps scolaire, c’est l’inspecteur de l’Education Nationale qui doit autoriser
l’association.
Monsieur le Maire et Madame Marquet MARION - maire adjointe - indiquent que l’Inspecteur
de l’Education Nationale, la Directrice de l’Ecole Primaire ont émis oralement un avis favorable à ce projet et que le Conseil d’école consulté, a émis un avis favorable le 8 juin 2016.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de passer une convention entre la commune, l’Inspecteur de l’Education Nationale, la Directrice de l’Ecole Primaire et la
Présidente de l’association « Les P’tits Petons ».
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention et lui demande de l’autoriser à la signer. Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 22/33
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- vu l’avis favorable du Conseil d’Ecole du 8 juin 2016 ;
- vu les accords oraux de l’Inspecteur de l’Education Nationale et de Madame la Directrice de l’Ecole Primaire ;
- donne son accord pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des
locaux scolaires (salle garderie, vestiaire attenant ainsi que le bloc WC) pendant les heures
scolaires, entre la commune, l’Inspecteur de l’Education Nationale, la Directrice de l’Ecole
Primaire et la Présidente de l’association « Les P’tits Petons », à compter du 12 mars 2018 et
le charge de toutes les formalités nécessaires.
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N° 08 - 03 - 2018
Adhésion à un groupement de commandes pour « la détection et de géo référencement des
réseaux d’éclairage public » - réalisation des opérations sous maîtrise d’ouvrage SYANE
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Départemental des Energies et de l’Aménagement Numérique de Haute-Savoie (SYANE) du 15 février 2018. Monsieur le Maire expose :
La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi N° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret N° 20111241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.
Les collectivités exploitantes de réseaux doivent :
§ déclarer ces réseaux
§ remettre des plans dans les récépissés de DT mentionnant la classification des réseaux
selon leur précision de localisation :
ü Classe A : incertitude ≤ 40 cm (réseau rigide) ou ≤ 50 cm (réseau souple)
ü Classe B : incertitude ≤ 1,5 mètre
ü Classe C : incertitude ≥ 1,5 mètre ou absence de cartographie
Le réseau éclairage public est classé réseau sensible et souple.
Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT devront être géoréférencés en classe de précision A :
• au plus tard le 1er janvier 2019, en zones urbaines.
• au plus tard le 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire. Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 23/33
Le SYANE exerce pour les communes qui la lui ont confiée, la compétence optionnelle en éclairage public. Cette compétence peut s’exercer selon deux options, au choix de la Collectivité :
Option A : elle concerne uniquement l’investissement ;
Option B : elle concerne l’investissement et l’exploitation / maintenance des installations.
Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public en Option B, le SYANE est exploitant des réseaux d’éclairage public. A ce titre, il représentera les communes et sera maître d’ouvrage de l’opération pour ses propres besoins.
Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public en Option A, le SYANE propose d’assurer la maitrise d’ouvrage de l’opération et de représenter les communes sous certaines conditions de prérequis.
Le SYANE et les communes souhaitent se regrouper pour l’achat de prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage public en vue d’améliorer l’efficacité économique de ces achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Considérant que la commune se doit de répondre aux obligations réglementaires,
Considérant que la collectivité accepte les modalités de sa participation financière comme décrit dans la convention jointe,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée de 4 ans,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SYANE est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,
Considérant que le SYANE est en capacité d’exercer la maîtrise d’ouvrage pour les opérations,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix : Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 24/33
- décide d'adhérer au groupement de commande pour « de détection et de géoréférencement des réseaux d’éclairage public » ,
- approuve le plan de financement estimatif et sa répartition financière,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation des opérations sous maîtrise d’ouvrage SYANE, joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- autorise le Président du SYANE, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante.
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N° 09- 03 - 2018
Tarifs de l’accueil de loisirs périscolaire
Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappellent que lors du dernier conseil municipal du 6 février 2018, il avait voté les tarifs de l’accueil de loisirs périscolaire.
En raison d’une erreur matérielle, ils informent que le tableau des prix présentés était erroné et que les tarifs votés sont trop élevés.
Il convient de les voter à nouveau.
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - rappelle que le prix du repas est également
indiqué car en cas d’absence confirmée après le lundi 10 h 00 en cas de maladie (sur
présentation d’un justificatif médical) ne sera facturé que le tarif du repas.
Elle propose les tarifs suivants : Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 25/33
Demi-journée du mercredi après-midi,
repas et gouter compris sans possibilité
de décompte horaire
Prix du repas en cas d’absence
confirmée après le lundi 10 h 00 en cas
de maladie (sur présentation d’un
justificatif médical)
Tranche >
3 200 € 29 € 6.05 €
Tranche
2 200 € -
3 200 €
26 € 5.55 €
Tranche
1 500 € -
2 200 €
23 € 5.05 €
Tranche
800 € -
1 500 €
17 € 4.55 €
Tranche
< 800 € 11 € 4.15 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- adopte les tarifs suivants pour de l’accueil de loisirs périscolaire : Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 26/33
Demi-journée du mercredi après-midi,
repas et gouter compris sans possibilité
de décompte horaire
Prix du repas en cas d’absence
confirmée après le lundi 10 h 00 en cas
de maladie (sur présentation d’un
justificatif médical)
Tranche >
3 200 € 29 € 6.05 €
Tranche
2 200 € -
3 200 €
26 € 5.55 €
Tranche
1 500 € -
2 200 €
23 € 5.05 €
Tranche
800 € -
1 500 €
17 € 4.55 €
Tranche
< 800 € 11 € 4.15 €
- dit que la présente délibération abroge et remplace la délibération N° 07-02-2018 du 6 février 2018 « Tarifs de l’accueil de loisirs périscolaire » ;
- dit que dans la mesure où il s’agit d’une erreur matérielle et que les tarifs adoptés étaient défavorables aux usagers, les nouveaux tarifs s’appliquent dès le 28 février 2018.
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N° 10- 03 - 2018
Avenant à la convention avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale)
Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappellent que la commune a approuvé la Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - garderies et TAP - année scolaire 2017 / 2018 » entre la commune et la MJCI.
Ils indiquent qu’en raison de l’ajout de l’accueil de loisirs périscolaire du 28 février 2018 au 06 juillet 2018 avec mise à disposition d’un agent pour 6 h 30 au taux de 24 € 50, il convient de signer un avenant à cette convention, pour modification de l’article 1er.
Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - présentent le projet d’avenant. Ils précisent que le coût horaire est 24 € 50 est celui prévu dans la convention initiale.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix : Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 27/33
- considérant l’ajout de l’accueil de loisirs périscolaire du 28 février 2018 au 06 juillet 2018 ;
- vu le projet d’avenant ;
- approuve l’avenant à la Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - garderies et TAP - année scolaire 2017 / 2018 » entre la commune et la MJCI, modifiant l’article 1er ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et le charger ainsi que et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
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N° 11- 03 - 2018
Avenant à la convention portant soutien à la lecture publique sur un territoire communal et
demande de subventions
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - rappellent au Conseil Municipal que la commune a signé une convention portant soutien de lecture publique sur un territoire communal avec l’assemblée des Pays de Savoie pour la période 2015 -2020.
Madame Jacqueline GUIARD - maire adjointe- indique qu’elle a pris contact avec Savoie- biblio car dans le cadre de l’aménagement actuel, il serait susceptible de nous accorder des aides.
Elle explique que le montant de ces aides dépend du niveau de classement de la bibliothèque, actuellement Fillinges est en B2.
Pour passer en B1, il faudrait signer un avenant à la convention et répondre à deux critères d’amélioration :
- la surface (le nouveau projet répondra de fait à ce critère)
- le budget acquisition (il devra atteindre 2 € par habitant)
La commune a deux ans pour répondre aux critères.
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - indique que Savoie-biblio peut aider :
- pour l’aménagement au taux de 30 % avec un plafond à 30 000 €
- pour l’informatisation et services liés à la gestion informatisée au taux de 30 % avec un plafond de 15 000€
- pour le développement de services numériques au taux de 30 % avec un plafond de 7000 € - pour les collections (création ou extension) au taux de 80 % pour 6 000 €
- pour les collections (thématique) au taux de 80 % pour 5 000 €
- pour le lien social aux taux de 50 % pour 2 000 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser d’une part à signer l’avenant avec Savoie-biblio pour que la bibliothèque soit classé en B1 et d’autre part à demander diverses aides dans le cadre de l’aménagement actuel. Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 28/33
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- considérant les critères nécessaires pour passer de B2 à B1 pour la bibliothèque ;
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention portant soutien à la lecture publique sur un territoire communal, avec l’Assemblée des Pays de Savoie ;
- charge Monsieur le Maire de solliciter des subventions pour l’aménagement, l’informatisation et services liés à la gestion informatisée, le développement de services numériques, les collections (création ou extension), les collections (thématique) et le lien social ;
- charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.
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N° 12- 03 - 2018
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date 6 février 2018, à savoir :
- un permis de construire pour l’installation d’un abri pour le bois - avis favorable
- un permis de construire pour la construction d’un garage double - avis favorable
- un permis de construire pour deux logements accolés sur deux niveaux - classé sans suite
- un permis modificatif (modification de l’emplacement des boîtes aux lettres et du dépôt des ordures ménagères dans le lot 4) - avis favorable
- une autorisation de travaux pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de la station-service - avis favorable
- un permis de construire pour un projet qui consiste à la rénovation du bâtiment avec création d’un logement supplémentaire (1 existant) soit un total de 2 logements (1 T3 et 1 T4) avec un garage intérieur et 4 places de stationnements extérieures - les travaux prévus seront - démolition d’un appendice - création d’un niveau supplémentaire combles avec surélévation de la toiture en partie - modification des façades avec création d’ouvertures en toiture - avis favorable
- sept déclarations préalables avec avis favorable - une classée sans suite
- quinze certificats d’urbanisme
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le
registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.
******** Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 29/33
N° 13- 03 - 2018
Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014,
il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte
des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il a signé :
- le 19 décembre 2017, un avenant au marché à procédure adaptée avec la SAS QUADRIMEX
SELS - 772 Chemin des Mitans - 84300 CAVAILLON, pour la fourniture et livraison du sel de
déneigement, pour adapter le type de fondant routier et les modes de conditionnement selon le
nouveau mode de stockage.
- le 22 février 2018, un avenant au marché à procédure adaptée avec le Groupement SAS
ELECTRICITE ET TP DEGENEVE - SARL CARME ELECTRICITE GENERALE - GROS
Patrick ELECTRICITE - Chez SAS ELECTRICITE ET TP DEGENEVE - 285 Route du Col
de Terramont - 74470 LULLIN, pour remplacement de l’alimentation HT par 2 alimentations
BT et mise en sécurité des installations électriques vers La Sapinière, pour la somme de
178 € 29 HT.
- le 20 février 2018, trois contrats XEFI avec la société Arobase Informatique - 242 Route des
Martinets - 74250 FILLINGES, pour l’externalisation du serveur informatique, la maintenance
du matériel et les licences Microsoft Office, pour la somme de 6 636 € 00 TTC de frais de mise
en service et 1 689 € 60 TTC de frais mensuels.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note qu’il a signé :
- le 19 décembre 2017, un avenant au marché à procédure adaptée avec la SAS QUADRIMEX
SELS - 772 Chemin des Mitans - 84300 CAVAILLON, pour la fourniture et livraison du sel de
déneigement, pour adapter le type de fondant routier et les modes de conditionnement selon le nouveau mode de stockage ;
- le 22 février 2018, un avenant au marché à procédure adaptée avec le Groupement SAS
ELECTRICITE ET TP DEGENEVE - SARL CARME ELECTRICITE GENERALE - GROS
Patrick ELECTRICITE - Chez SAS ELECTRICITE ET TP DEGENEVE - 285 Route du Col
de Terramont - 74470 LULLIN, pour remplacement de l’alimentation HT par 2 alimentations
BT et mise en sécurité des installations électriques vers La Sapinière, pour la somme de
178 € 29 HT ; Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 30/33
- le 20 février 2018, trois contrats XEFI avec la société Arobase Informatique - 242 Route des
Martinets - 74250 FILLINGES, pour l’externalisation du serveur informatique, la maintenance
du matériel et les licences Microsoft Office, pour la somme de 6 636 € 00 TTC de frais de mise
en service et 1 689 € 60 TTC de frais mensuels.
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N° 14- 03 - 2018
Approbation procès-verbal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 6 février 2018.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix adopte le procès-verbal de la séance du 6 février 2018.
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N° 15- 03 - 2018
Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique territorial
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 14 octobre 2015, il avait créé un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet annualisé à compter du 1er janvier 2016 (missions d’aide au restaurant scolaire, d’animation aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP), d’entretien des salles communales et des bâtiments scolaires).
Monsieur le Maire indique qu’il convient de tenir compte de la demande de l’agent occupant ce poste qui a sollicité la collectivité en vue de diminuer le nombre d’heures de ménage qu’elle effectue.
Monsieur le Maire indique que pour tenir compte de cette demande, il convient de réduire la durée hebdomadaire de ce poste à temps complet annualisé à un poste à temps non complet de 29.50/35 annualisé.
Monsieur le Maire indique que l’agent concerné a donné son accord sur ce nouveau temps de travail.
Monsieur le Maire indique que le Comité Technique Paritaire consulté car cette diminution du nombre d’heures de service hebdomadaire de plus de 10 % a donné un avis favorable le 6 février 2018.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- vu la demande de l’agent de réduire la durée hebdomadaire de son poste de travail afin de ne plus avoir à assurer certaines heures de ménage ;
- vu l’accord de l’agent concerné sur le nouveau temps hebdomadaire que cela implique ;
- vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, en date du 6 février 2018 ; Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 31/33
- donne son accord pour diminuer le temps de travail du poste d’agent technique à temps complet en un poste d’agent technique à temps non complet de 29.50 heures hebdomadaires - temps annualisé - à compter du 15 mars 2018 ;
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.
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Cessions et acquisitions
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ce point est reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
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N° 16- 03 - 2018
Convention Procès-Verbal Electronique
Monsieur le Maire explique que l’Officier du Ministère Public demande qu’on lui transmette
les souches impayées par voie informatique selon la réglementation sur les échanges « service
verbalisateur » au moyen des logiciels prévus à cet effet pour les régies de police et qu’il indique
que la mise en place du procès-verbal électronique étant généralisé au sein du département, il serait souhaitable que cet outil de verbalisation soit adopté prochainement.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis mars 2011, l’Etat
déploie sur l’ensemble du territoire des dispositifs informatiques qui permettent aux forces de
police et de gendarmerie d’enregistrer les contraventions qu’elles dressent de manière informatique.
Monsieur le Maire dit que l’accès au Procès-Verbal Electronique (PVE) est ouvert aux polices
municipales qui en font la demande à ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions).
Monsieur le Maire dit que la mise en place de ce processus nécessite la signature d’une
convention avec Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie qui agit au nom et pour le compte de
l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Monsieur le Maire indique que la commune pourra bénéficier du versement d’une subvention
prévue à l’article 3 de la Loi des Finances rectificative N° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui
a institué un fonds d’amorçage en faveur des communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du Procès-Verbal Electronique (PVE).
L’aide est à hauteur de 50 % de la dépense dans la limite de 500 € par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - par 14 voix pour - 4 voix contre et 4 abstentions : Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 32/33
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions ;
- Vu la Loi N° 2010-1658, Loi de Finances Rectificative pour 2010 et notamment son article
3 prévoyant un fonds d’amorçage pour la mise en œuvre du PVE ;
- Vu la convention à passer avec l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions), représentée par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie relative à la mise en œuvre
du Processus de Verbalisation Electronique (PVE) ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’ANTAI (Agence Nationale
de Traitement Automatisé des Infractions), représentée par Monsieur le Préfet de la Haute-
Savoie) ;
- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de
l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ;
- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
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N° 17- 03 - 2018
Commission Appel d’Offres Groupement de commandes Aménagement du Pont de Fillinges
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’adhésion au groupement de commandes du SYANE (Syndicat des énergies et de l’Aménagement Numérique de la Haute Savoie) pour l’aménagement de voirie au Pont de Fillinges, en 2015, l’article 4 de la convention constitutive du groupement de commandes prévoit « La Commission d’Appel d’Offres sera constituée, conformément à l’artilce 8-III du Code Marchés Publics. Chaque collectivité désignera son représentant et son suppléant, la présidence étant assurée par le coordonnateur.»
Monsieur le Maire dit que la commune est le coordonnateur du groupement et que de ce fait il est le président de la Commission d’Appel d’Offres.
Il indique qu’il convient donc de désigner un titulaire et un suppléant pour cette CAO pour notre collectivité.
L’élection de ces deux membres doit avoir lieu à bulletin secret.
Après discussion, la liste de candidats suivante est présentée par les conseillers municipaux :
Membre titulaire : Monsieur WEBER Olivier
Membre suppléant : Monsieur BERGER Pierre
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré : Commune de Fillinges Séance du 6 mars 2018 33/33
- procède à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes Aménagement du Pont de Fillinges ; à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
- Membre titulaire
Nombre de votants : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Sièges à pourvoir : 1
- proclame élu le membre titulaire suivant :
- Monsieur WEBER Olivier
Membre suppléant
Nombre de votants : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Sièges à pourvoir : 1
- proclame élu le membre suppléant suivant :
- Monsieur BERGER Pierre
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Questions diverses
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certains concitoyens sont opposés à l’arrivée des compteurs LINKY.
Monsieur le Maire rappelle que la commune n’est pas fondée à délibérer sur ce sujet.
Il indique qu’il a consulté la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) afin de s’assurer de la régularité du déploiement de ces compteurs.