Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 octobre 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 octobre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SEMA

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 08 - OCTOBRE 2021

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2021SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0100 du 07/10/2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresseEx :

Direction Départementale des

| Territoires et de la Mer PRÉFET

NH DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n DDTM-SEMA-2021-0100

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ofdre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L:214- | 1et6

L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et les départements :

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de

l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

Vitivinicole ;

VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin. portant

approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin

Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation

du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne

et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan

d'action sécheresse dans le département de l'Aude :

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre

des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577. portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de

sécheresse dans le département de l'Hérault ; :

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action

sécherésse pour le sous-bassin de la Garonne :VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-08-12222 du 12 août 2021 portant mise en place de de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

NU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021222-0002 du 10 août 2021 portant mise en place. de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;

NU l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne ;

VU la consultation par voie électronique des membres du comité de gestion de l'eau du 23 septembre 2021 ;

VU les remarques et observations recueillies à l'occasion de cette consultation ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du | département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de lasécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau

;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de sécheresse dans

le département de l'Aude.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDTM-SEMA-2021-0094 du 03 septembre 2021.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans

les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,

sont définis les niveaux suivants :

= Zone de gestion audoises |

Axe réalimenté de l’Aude amont —

| Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi ÿ compris ses

annexes (canal 1 de jonction, canal de laRobine)

| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) do

Secteur Audeaval, Berre et Rieu (hors axeréalimenté)

| Bassin versant du Fresquel _""""" D

| Secteur Orbielet affluents rive gauchede l'Aude sur ce secteur ....

Secteur Argent-Doubleet affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce-secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| Bassin versant du Blau (affluent Hers Vif)

...Zonede gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur dela nappe Astienne ne : :

Secteur du système Orb réalimenté

Zone de gestion sous pilotage desPyrénées-Orientales

|Secteur de la nappe plio-quaternairé du Roussillon

Bassin versant de l'Agly :

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Niveau

défini

Bassin versant de l'Hers Vif y compris Vixiège

| == Zone de gestion sous pilotage delàHaute-Garonne

Bassin versant de l’Hers Mort ss

5 Zone de gestion sous pilotage du Tarn : Niveau défini

Bassin versantdu Sor

{Bassin versant du Thoré ES EE

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents. et sous affluents,

ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

:

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Niveau définiARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en.annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2

qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent. : Ilest di emandé :

à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;

aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à'18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages, aux usagers qui utilisent

de l'eau provenant d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été franchis

àla baisse. Exception faite des usages de l’eau domestique pour lesquels par solidarité

s'applique les restrictions quelque soit l'origine de la ressource.

Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Nappes

plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3

placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux

paragraphes ci-dessous. :

4.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau

potable ou ‘prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes

d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à ‘usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

Saison quelle que soit la ressource mobilisée :

* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau dés plans

d'eau de loisirs à usage personnel ; .

*__Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...} et pour les organes liés à

la sécurité ;

*__ Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;

* Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des .balayeuses

laveuses automatiques ;

+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de

carénage ;

*__L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des

jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8 h à

20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et. départs » de

golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de. cours d'eau de

moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;.

dispositions particulières pour les cours d'eau :

© les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les

cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ; © les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les trävaux de réfection

d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ; o l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont ; © la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d’eau, toute centrale

hydroélectrique, moulin, barrage ou. aménagement autre que ceux destinés à

l'irrigation agricolé et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des

renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages: doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les

informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.

Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,

notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les

opérations d'entretien de réseaux (curages ...).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à

autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu’au

retour d'un débit plus élevé.

La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit

impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.4.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de

limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage

des voiries.) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou né sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage

de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s’il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le

relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries ‘et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans

leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs

prélèvements d’eau devront respecter les, mesures de restriction conformément à leur

plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

Soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs

arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au

strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manièré

hebdomadaire. |

Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à ja fourniture

d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse

doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de

limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de

leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de

l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.4.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

1) Secteur Argent Double et ses affluents

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :

+ soit par une interdiction de prélever.un jour sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.

+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un

dispositif de comptage et d’un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-

goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins

potagers, jardins d’agrément....).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre: à la

validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «tours

d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

_périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

4.4 Mesure de limitation des usages de l’eau destinés au fonctionnement des milieux naturels : -z

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE

Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages, aux usagers qui utilisent

de l'eau provenant d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été franchis

à la baisse. Exception faite des usages de l’eau domestique pour lesquels par solidarité

s'applique les restrictions quelque soit l'origine de la ressource.

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'Alerte Renforcée, les mesures ci-après s'appliquent :

5.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)

5.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCEE

+ __L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément

est interdit.

*__L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée

auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être

rempli hebdomadairement.

+ __ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.

* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1°’ remplissage

est interdit.

+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

+ __Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.

* Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.

+ Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la

gestion d'une lagune) sont réduits de 50 %

5:1.2 Mesures de limitation des-usages de l'eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCEE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%

(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).5.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

1) Règle générale

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever

de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

Cette règle fait l'objet de la dérogation suivante :

- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17

heures à 23 heures ;

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la

période d'alerte renforcée. Dans ce cas les restrictions ne s'appliquent pas.

3) Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir

de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

5.14 Mesure de limitation des usages de l'eau nécessaires à la gestion des milieux

naturels: L

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.5.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage des Pyrénées Orientales

Par cohérence interdépartementale s'agissant de la ressource citée à l'article 2 (Bassin

versant de l’Agly), et pour le territoire des communes listées en annexe 4 placée en

niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux

paragraphes ci-dessous.

‘5.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

saison quelle que soit la ressource mobilisée ; :

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d’eau de loisirs à usage personnel ;

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité ;

Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques ;:

Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des

jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature ;

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception

des « green et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux) dont l'arrosage est autorisé sur une plage de 4h et

toutefois interdit de 6h à 20h:

L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20h et 8h ;

Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.Usages réglementés :

< Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.

+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.

* Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de

respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991 ;

+ Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épurations sont soumises

à autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des

véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement

liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de

restriction d’usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s’il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan. de

ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries :et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans

leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au

strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national

sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie: de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de

qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance-ee:: limpact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se

traduit :

* soit par une interdiction de prélever deux jours

sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le

lendemain à 8h 00. Le

calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6..Les communes

du département de l'Aude correspondent au secteur 2.

* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50

% (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut

être justifiée à l'aide d'un

dispositif de comptage et d'un registre.

Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes

plants) et des modes d'irrigation

par Sous-pression, micro-aspersion et goutte-ä-goutte : la mesure de limitation s'applique

à hauteur de 25 %.

Pour. les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation

du service chargé de la police de l'eau un règlement

d'arrosage ou « tours d'eau

» établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre

d'application. de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlement

d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés-au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se Substituent aux restrictions prévues

dans le présent chapitre.

Les organisations collectives Sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à

des fins de production agricole quel que soit l'usage

final effectif de l'eau Gardins

potagers, jardins d’agrément.....).ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages, aux usagers qui utilisent de l'eau provenant d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été franchis à la baisse. Exception faite des usages de l'eau domestique pour lesquels par solidarité s'applique les restrictions quelque soit l'origine de la ressource.

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

6.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l'article 2)

6.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+ L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.

+ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. . + L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures. :

+. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.

+__L'arrosage des goifs est interdit.

+ __Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. + __Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 70%. + Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la gestion d'une lagune) sont réduits de 70 %

6.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées. à Farticle-5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

- Mesures de CRISE

«+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les. activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).6.1.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins

potagers, jardins d'agrément..).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours

d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 70 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans

l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui

s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant

par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et

toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec

autorisation de prélèvement sont :

- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20

heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements en rive gauche ;

- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8heures, samedi

20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements en rive droite;

Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :

- L'abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;

- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17

heures à 23 heures ;

- Les prélèvements pour arroser iles plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.

Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la

période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur

ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

A défaut d’un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 70% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.6.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

6.2.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les

collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports,

espaces verts, etc.).

6.2.2 - Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :

*_ le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des

prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiagé et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la

ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans

cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux. usages, qui par une

contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et

l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et

constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises,

dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au

31 octobre 2021. En fonction des données de débits. et d'une projection d'évolution

favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à

une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.

ARTICLE 10 : Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de lPaccomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX

02) dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de

l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.ARTICLE 11 : SANCTIONS

11.1 _- Sanctions administratives :

En application des . articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,

indépendämment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des

prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativéement d’une amende au plus

égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de

la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

11.2 _- Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant

une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra'être adressé par ces communes, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures

de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

- Sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux

Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et

Haute-Garonne).

Carcassonne, le O7 OCT. 2021

Thierfy BONNIERÎ

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JONVTIOIA

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N IBAB 16 OUBIPEU Pr] Ep SUEUIIEEL Sy /: JOWIDA AE epny inei9eS fe “ TS SA lo inanes 108npIUBSISALISSEg 810] np UESIeA uISSEg T AX3NNV | AA SSH ep uesiea LissegANNEXE2 :

liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Communes desserviss/par la nappe Asfienne

Fleury d'Aude

ui Communes desservies par le système Orb T3 Aïgeliers - Gruissan | Port la Nouvelle Bages ‘ La Palme | Roquefort des Corbières Bize Leucate | Saint Nazaire Caves Mirepeisset | Sallèles d’Aude Coursan Narbonne | Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude

...... Ginestas

Nr Secteur Aude amont “+ PRÈS

Ajac | Espéraza | Pauligne Alaigne | Espezel | Peyrolles Alairac | Fa | Pieusse Albièrres Fajac en Val | Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan Aïques Festes et Saint André | Puilaurens Artigues Fontanès de Sault | Puivert Aunat - | Fourtou Quillan Axat | Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire | Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty | Ginoles Rivel Bellegarde du Razès | Gramazie | Rodome Belvèze du Razès | Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis | Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole : La Digne d’Amont Rouvenac Brenac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès Brézilhac La. Fajolle - Saint Ferriol Brugairolles La Serpent Saint Hilaire Bugarach Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol Caïlhau Lauraguel Saint Julia de Bec Cailla Lavalette | Saint Just et le Bézu Cambieure Le Bousquet Saint Louis et Parahou Campagna de Sault Le Clat Saint Martin de Villereglan Campagne sur Aude Leuc | Saint Martin Lys Camurac Lignairolles | Saint Polycarpe Carcassonne Limoux Sainte Colombe sur Guette _ Cassaignes Loupia __ iCastelreng Luc sur Aude Serres

Caunette sur Lauqüet Magrie Sougraigne

Cavanac Maras Terroles Cazilhac | Malviès Toureilles

Cépie | Marsa | Valmigère

Clermont sur Lauquet | Mas des Cours | Véraza

Comus Mazerolles du Razès Verzeille

Conilhac de la Montagne Mazuby Villar Saint Anselme

Coudons | Mérial Villlardebelle

Couffoulens | Missègre Villarzel-du-Razès

Couiza | Montazels Villebazy

Counozouls Montclar Villefloure

Cournanel Montgradail | Villelongue d‘Aude

Coustaussa | Monthaut | |

Donazac- Nébias |

Escouloubre Niort de Sault

Escueillens et Saint Just Palaja | | : : LL — |

| BE: Axe Aude Amont EU

Alet les Bains | Couffoulens Pieusse

Artigues Couiza Pomas

Aunat Cournanel Preixan

| Axat | Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac | Espéraza Quirbajou

Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault

Campagne sur Aude | Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys

| Cavanac | Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette __ Cépie : __ Montazels EL . _

Argens Minervois

Azille

Barbaira

Berriac

Blomac

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

| Coursan |

| Cuxac d’Aude |

| Douzens

Fleury

> et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) ë

Floure

Fontiès d’Aude

Ginestas

Homps

La Redorte

Lézignan

Marcorignan

Marseillette

Mirepeisset

Moussan

Narbonne

Ouveillan

Paraza

Port La Nouvelle

Puichéric

Raissac d’Aude

Roquecourbe Minervois

Roubiä :

Saint Couat d’Aude

Saint Marcel sur Aude

Saint Nazaire d’Aude

Sallèles d’Aude

Salles d’Aude

Tourouzelle

Trèbes

Ventenac en Minervois

Villalier

Villedubert

VillemoustaussouSecteur Cesse et affluents de l'Aude

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Maiïlhac

Marcorignan | Saint Marcel

Mirepeisset Saint Nazaire Paraza Sainte Valière Pouzols Minervois Sallèles d’Aude

Roubia _ Ventenac en MinervoisANNEXE 3 :

liste des communes situées dans un secteur en alerte

DT écran

Agen

DonDIE

et affiuents

de l'Aude

Leucate

Communes desservies parlainappe Plioquaternaire

Aigues Vives | Homps | Rieux Minervois

Argens Minervois | La Redorte | Rustiques

Azille Laure Minervois | Saint Frichoux

- Badens Lespinassière Trausse

Bagnoles Marseillètte Trèbes

Blomac Pépieux Villarzel Cabardès

Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois

Caunes Minervois Puichéric

CitouANNEXE 4 :

liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée

Secteur Agly et affluents de P Aude ax Re ____ Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble |

Bugarach - Cubières-sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla : Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertüse Puilaurens Maisons Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas Floure | Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude i Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaïra Fourtou | Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val- Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse ‘ Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza | Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille | Fabrezan Mouthoumet Villar en Vai Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian VilletritoulsBassin versant du Blau

EE Chalabre

Villefort

Rive!

Puivert

Nebjas

Coudons

Belvis

Espezel

Roquefeuil

Belcaire

Niort de Sault

Camurac

ComusANNEXE 5 :

liste des communes situées dans un secteur en crise :

Baraigne | Marquein | Payra-sur-l’Hers Belflou | ‘Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès | Mayreville Saint-Amans : Fajac la Relenque Mézerville | Saint Michel de Lanes | Fonters du Razès Molandier Saint Paulet | Gourvieïlle Molleville | Sainte Camelle | La Louvière Lauragais | Montauriol Salles-sur-L’Hers | Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal | Les Cassès : Montmaur Li

(EREUIE Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) L:

| Albas | Fontjoncouse Roquefort des Corbières | Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Î Bizanet La Palme Sallèles d’Aude | Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude

| Cascastel des Corbières : Montredon des . Sigean

| Caves | Corbières Talairan Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles | Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières | Embres et Castelmaure | Ouveillan Villesèque des Corbières | Feuilla Peyriac de Mer Vinassan “Fitou Port La Nouvelle Leucate Fleury Portel des CorbièresANNEXE 6 :

Calendrier des restrictions correspondant au niveau d’alerte renforcée selon les secteurs

État de l'irrigation

DuÀÂ8h00 Au À8h00 SécteurT Secteur 2 _

07/07/21 08/07/21 Autorisé Avtorisé

08/07/21 09/07/21 Autorisé

09/07/21 10/07/21 Autorisé

10/07/21 11/07/21 Autorisé

r407/21 12/07/21 l Autorisé Inter

12/07/21 13/07/21 AUtorisé H Bnterdit}

13/07/21 14/07/21 Ï Autorisé

JO 15/07/21 77 Autorisé

15/07/21 16/07/21 Autorisé

16/07/21 17407/21 ° Autorisé d

17/07/21 18/07/21 Autorisé

18/07/21 19/07/21 | — REX Autorisé

19/07/21 20/07/21 AUtorisé

20/07/21 0717 Autorisé 7

24J07/21 22/07/21 Autorisé

207 23/07/21 Autorisé

23/0 24/07/21 Autorisé | :

24/07 25/07/21

25/07/21 26/07/21 | Autorisé

26/07/23 27/07/21 Autorisé

27/07/21 28/07/21 Autorisé

28/07/21 29/07/21 Autorisé

29/07/21 30/07/21 Interdit

30/07/21 31/07/21

swo7/2i |on/08/21 Autorisé |

ovo8/21 |02/08/21 Autorisé t

02/08/21 03/08/21 Autorisé 03/08/21 04/08/21 : Autorisé

04/08/21 05/08/21 Autorisé

O8 O60W2) | Autorisé

o6jo8j21 07j08/21 E | Autorisé

o7Jo8In) 080827 |

08/08/21 :09/08/21 Autorisé

09/08/21 ‘10/08/21 Avtorisé

10/08/21 11/08/21 Autorisénj08/21

12j08j21

13/08/21

14/08/21

15/08/21

16/08/21

‘17/08/21

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[22/0821

24/08/21

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[26/08/21

27/08/21

28/08/21

29/08/21

30/08/21

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“o1/0s/21

‘12/08/21

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17/08/21

LT

[ZNO8J21 22/08/21

[23/08/21

|24/08/21 25/08/21

: 26/08/21

\30/08/21

Cinosnr |

|ovos/21

:0208/71

02092 |03/08/7 03/0971 104/09/21

|(minuit)

+ |

Autorisé

Autorisé

interdit}

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé |

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé

AutoriséANNEXE 7

Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau etmesures de restriction associées

a) Périmètre du règlement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur ta base des périmètres suivants :

Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préléveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,

Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur lemême secteur hydrographique.

b) Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra être élabaré sur le schéma général suivant :

Définition du volume ou dy débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant d'appliquer la réduction.

Prélèvernents gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les

préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence He correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le

er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, HA correspondant

au débit nécessaire au maintien en eau du canal.

. Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le

débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DOTM les

débits. de référence @ ou volumes de référence Vs correspondant aux

prélèvements moyens mensuels mesurés entre le er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à $ ans.

+ Le A du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho,

Qbi Vo).

Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au

prélèvement soumis à restriction (H,,Q, Vo).

Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrèle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de

prélèvement ....),

La validation du règlement d'arrosage par la DDFM reposera sur le respect des points précédents.

€) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir

être présentés aux agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements par pornpage) ou undispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par Canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation dés volumes prélevés, situé au point deprélèvement.

Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile {marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre.) précisé par lepréleveur

dans son règlement d'arrosage,d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :

25% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée.