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Déliberation - P7.1 Extension MSP Controle Technique
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P7.1 Extension MSP Controle Technique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/126
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 23
DATE DE CONVOCATION : 29 OCTOBRE 2025
SÉANCE EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 7.1 : EXTENSION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE ET AMÉNAGEMENT D’UN PARKING
ATTRIBUTION DE MARCHÉS
MISSION DE CONTRȎLE TECHNIQUE
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep UCMAK, conseillère municipale, qui précise que dans le cadre des travaux d’extension de la maison de santé pluridisciplinaire et de l’aménagement d’un parking, une mission de contrôle technique, rendue obligatoire par le Code de la Construction et de l’Habitation, devra être confiée à un organisme spécialisé accrédité. Suite à une consultation de bureau de contrôle passée en la forme d’une procédure adaptée, Sur avis de la commission d’appel d’offres en date du 23 octobre 2025, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (M. Jean Paul Schmitt, conseiller municipal votant contre)
- décide de confier la mission de contrôle technique relative à l’extension de la maison de santé pluridisciplinaire au bureau ALPES CONTROLES pour un montant de 7 560,00 € HT se décomposant comme suit :
Mission HAND relative à l’accessibilité des constructions aux personnes en situation de handicap, Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables, Mission LE relative à la solidité des existants,
Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les constructions applicables aux ERP et IGH, Mission ATHAND relative au respect des règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap,
- autorise M. le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, - prend acte que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2025.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 10 novembre 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 7 novembre 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT