Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 SEPTEMBRE 2013 cle26c31a

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 SEPTEMBRE 2013 cle26c31a Document publié le Mercredi 11 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 SEPTEMBRE 2013 cle26c31a)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 26 SEPTEMBRE 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 11 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webin

SOMMAIRE

DREAL

Arrêté N °2011017-0014 - ARRETE PREFECTORAL imposant à la société FRANGAZ des prescriptions complémentaires de réduction du risque .................................... 1

Arrêté N °2011306-0004 - ARRETE PREFECTORAL imposant à la société TOTAL Raffinage

Marketing une étude des rejets de substances dangereuses dans l'eau et

prescrivant des mesures complémentaires relatives à la prévention de la

pollution des eaux et à l'exploitation d'une installation d'éthanol .................................... 6

Arrêté N °2012073-0002 - ARRETE PREFECTORAL Installations Classées pour la protection de l'environnement Société TITANOBEL à CUXAC CABARDES Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) - prorogation du délai

d'approbation du PPRT

.................................... 18

Arrêté N °2012102-0010 - portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement EDN sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude .................................... 22

Arrêté N °2012143-0001 - Arrêté préfectoral relatif au renforcement de la

sécurité des canalisations de transport alimentant le dépôt exploité par la

société DPPLN sur la commune de Port la Nouvelle .................................... 26

Arrêté N °2012207-0004 - Arrêté portant modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement EDN sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude .................................... 30

Arrêté N °2012366-0006 - Prorogation du délai d'approbation PPRT DPPLN .................................... 34

Arrêté N °2013004-0001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

mettant en demeure l'établissement FRANCEAGRIMER de satisfaire à certaines prescriptions applicables à ses installations .................................... 38

Arrêté N °2013220-0007 - Arrêté préfectoral canalisation suspecte DPPLN .................................... 44PREFET DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL N° 2011017-0014

imposant à la société FRANGAZ des prescriptions complémentaires de réduction du risque

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou

des préparations dangereuses dans certaines catégories d'installation classées pour la protection de l'environnement,

VU farrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés

relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées

à l'exception des Stockages réfrigérés ou cryogéniques,

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1965 autorisant ja Société Française des Pétroles BP à exploiter un

centre d'emplissage d'hydrocarbures liquéfiés sur le territoire de la commune de Port la Nouvelle,

VU l'arrêté préfectoral du 1% juillet 1971 autorisant la Société Française des Pétroles BP à exploiter dans son dépôt

existant de Port la Nouvelle, une sphère de 500 m° destinée au propane,

VU l'arrêté préfectoral n°50 en date du 22 avril 1975 fixant les prescriptions complémentaires à la Société BP

pour l'exploitation d'hydrocarbures liquéfiés comprenant un centre emplisseur,

VU les arrêté préfectoraux n°68 en date du 2 août 1991 et n°93-2138 du 26 novembre 1993 réactualisant les

prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux précités,

VU les arrêtés préfectoraux n°94-2260 en date du 7 décembre 1994 et n°97-111 en date du 3 juillet 1997

imposant une réactualisation de l'étude des dangers se rapportant à l'unité,

VU l'arrêté préfectorai n°2000-039 en date du 13 avril 2000 réactualisant les prescriptions techniques applicables

au dépôt de gaz de pétrole liquéfiés et à ses installations annexes,

VU l'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 en date du 19 décembre 2007 réactualisant les prescriptions techniques

applicables au dépôt de gaz de pétrole liquéfiés et à ses installations annexes,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1383 du 20 mai 2010 relatif à la mise en œuvre de mesures de maîtrise du risque,

VU la déclaration de changement d'exploitant déposée par la Société FRANGAZ en décembre 2006,

VU l'étude de dangers (version avril 2006) établie et présentée par la Société BP France SA, complétée par l'étude

INERIS-DRA-EVAL-74622 d'avril 2007 ainsi que par l'étude TECHNIP — 60654D de juillet 2009 avec son annexe

de septembre 2009,

VU l'inspection diligentée sur le site FRANGAZ par les services de l'inspection des installations ciassées en date

du 18 novembre 2010,

1

Arrêté N°2011017-0014 - 26/09/2013 Page IVU le courrier de la société FRANGAZ en date du 27 décembre 2010 en réponse aux observations formulées

jors de l'inspection susvisée,

VU le courrier de la société FRANGAZ en date du 25 janvier 2014 faisant suite au projet de prescriptions

complémentaires qui {ui avait été communiqué par l'inspection des installations classées par courriel du 18

janvier 2011,

VU le rapport et les propositions en date du 25 février 2011 de l’inspection des installations classées,

VU l'avis en date du 16 mars 2011 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu,

VU le courrier de la société FRANGAZ en date du 31 mars 2011 au travers duquel l'exploitant fait part de ses

remarques sur le projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure contradictoire à l'issue du

CoDERST, et de la réponse qui en a été faite par l'inspection des installations classées par courrier du 6 avril

2011,

CONSIDERANT que l'inspection des installations classées a pu constater, lors de l'inspection effectuée le

18 novembre 2010 et suite au courrier du 29 novembre 2010, que la société FRANGAZ ne satisfaisait pas

totalement aux dispositions imposées par les règlements en vigueur, notamment aux articles 11 de l'arrêté

ministériel du 2 janvier 2008 et 7.8.3 de l'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 en date du 19 décembre 2007 susvisés

relatifs au dimensionnement des moyens de lutte incendie,

CONSIDERANT que suite à l'inspection l'exploitant a proposé des mesures de réduction du risque en

supprimant notamment un poste de déchargement wagon qui lui permet de mettre en cohérence ses moyens fixes

de lutte incendie avec les besoins selon les principes de dimensionnement définis par la réglementation,

CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article R.512-31 du Code de l'environnement, le Préfet fixe par arrêté complémentaire les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement rend nécessaires,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE

L'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 en date du 19 décembre 2007 réactualisant les prescriptions techniques

applicables à la société la société FRANGAZ dont le siège social est situé Tour Franklin -100 Terrasse Boieldieu —

92800 PUTEAUX, exploitant un dépôt de gaz de pétrole liquéfiés et ses installations annexes sur le territoire de la

commune de PORT LA NOUVELLE, est modifié par les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES

Les prescriptions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 susvisé sont abrogées et remplacées par les

dispositions suivantes :

« L'établissement, dont l'activité consiste à la réception, au stockage, au conditionnement et à l'expédition (vrac et

conditionné) de gaz de pétroles liquéfiés, comprend les éléments suivants :

- des installations de stockage de produits :

à

2

Page 2 Arrêté N°2011017-0014 - 26/09/2013- 1 réservoir en sarcophage de 500 m° de capacité nominale de propane,

- 1 réservoir en sarcophage de 500 m° de capacité nominale de butane,

- 1 réservoir en sarcophage de 250 m° de capacité nominale mixte,

- 1 stockage de bouteilles de 300 000 Kg.

- des installations de chargement / déchargement des produits :

- Par voie ferrée comprenant 2 postes de déchargement de wagons-citernes disposant chacun de 2 bras

métalliques articulés {1 bras phase gaz 2" et 1 bras phase liquide 3") pouvant être connectés chacun à 2 wagons citernes positionnés de part et d'autres de ces bras ;

- Par route comprenant 2 postes mixtes (butane/propane) :

> 1 poste de chargement/déchargement disposant de 2 bras métalliques articulés (fbras phase gaz 2" et fbras phase liquide 3”)

> 1 poste de chargement disposant d'un bras métallique articulé

- des aires de chargement et déchargement de produits conditionnés en bouteilles et stockées en casiers.

- des installations de conditionnement :

- 2 ateliers de remplissage de bouteilles

- des installations de mouvement des produits :

- 2 pompes verticales pour le transfert de produits

- 2 pompes verticales pour l'alimentation du hall d'emplissage

- des dépôts annexes de liquides inflammables

- 1 réservoir aérien de liquides inflammables de liquides inflammables de 2ème catégorie (FOD) d'une capacité unitaire de 3500 litres,

- des installations annexes :

- 1 atelier d'épreuve de bouteilles,

- 1 atelier de peinture des bouteilles. »

ARTICLE 3 - RESSOURCES EN EAU

Les prescriptions des articles 7.8.3, 7.8.3.1 et 7.8.3.2 de l'arrêté préfectoral n°2007-11-3983 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« L'établissement doit disposer de ressources en eau capable de fournir les débits nécessaires pour répondre aux dispositions du présent article.

Il doit en outre disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie qui doivent être opérationnels en toute circonstance et notamment en cas de perte de l'énergie du réseau électrique public, et qui doivent être adaptés aux risques à défendre, et au minimum ceux définis ci-après :

- quatre groupes moto-pompes incendie à démarrage automatique connectés à la réserve incendie et alimentant le réseau incendie à une débit minimal de 400 mA,

- de prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des Services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé,

- de & lances monitor de débit unitaire de 90 mA,

3

Arrêté N°2011017-0014 - 26/09/2013 Page 3- de lances d'arrosage pour l'arrosage du bâtiment de conditionnement, des postes de chargement/déchargement

et de la pomperie,

- de 2 canons d'arrosage fixes aux postes de chargement/déchargement camions assurant un débit minimal de

ruissellement uniformément réparti d'eau de 10 litres par mêtre carré d'enveloppe et par minute, sur les parois des

camions citernes,

- des rideaux d'eau fixes entre le dépôt et le dépôt voisin (ANTARGAZ),

- des rideaux d’eau mobiles,

- des rampes d'arrosage sur les deux voies ferrées au niveau des postes de dépotage assurant un débit minimal

de ruissellement uniformément réparti d'eau de 10 litres par mètre carré d'enveloppe et par minute, sur les parois

des wagons citernes,

- des couronnes d'arrosage au-dessus des postes d'emplissage des bouteilles de 13 et 35 kg et de la cabine de

peinture,

- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques,

- une interconnexion par canalisation fixe avec le dépôt ANTARGAZ,

-leS moyens matériels permettant la mise en œuvre du dispositif de protection contre l'incendie,

- une inferconnexion avec le dépôt DYNEFF par les moyens mobiles des sapeurs pompiers.

Les différents réseaux d'eau sont protégés contre le gel, sont maillés et bouclés.

Le réseau incendie comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une

rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.

Les vannes incendie sont à sécurité feu et à sécurité positive ouvertes en position de repos.

L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de

ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. I! utilise en outre deux

Sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont

spécifiques au réseau incendie.

Les conditions des interconnexions avec les dépôts voisins ainsi que les règles particulières d'utilisation font l'objet

de conventions écrites entre les établissements concernés dont une copie est adressée à l'inspecteur des

installations classées.

L'ensemble du système de lutte contre l'incendie est décrit dans le plan d'opération interne établi par l'exploitant

en liaison avec le chef de corps des sapeurs-pompiers. Les dispositifs de sécurité et les moyens de secours et

lutte contre l'incendie doivent être maintenus en bon état de service ef périodiquement vérifiés.

Limitation de la dérive d'un nuage de gaz

Un dispositif fixe est mis en place pour limiter la dérive accidentel d'un nuage de gaz provenant des réservoirs de

Stockage ou des postes de chargement ou de déchargement.

Ce dispositif générant des rideaux d'eau est asservi à la détection de gaz prévu à l'article 7.5.6.1.1 de l'arrêté

préfectoral n°2007-11-3983 susvisé dans les zones concernées. Il est également commandé à distance et

sectionnable par tronçons en fonction des circonstances de la fuite de gaz.

Justification des moyens

L'exploitant doit être en mesure de justifier à l'inspecteur des installations classées les moyens mis en place et les

débits et volumes d'eau disponibles au regard des obligations définies dans le présent arrêté. »

ARTICLE 4 - ÉTUDE DES DANGERS

à

Page 4 Arrêté N°2011017-0014 - 26/09/2013L'étude des dangers de l'établissement est mise à jour sous un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté, pour prendre en compte la réduction du nombre de postes de déchargement wagons. Cette mise à jour

est transmise au préfet de l'Aude ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

ARTICLE 5 - DÉLAIS

Les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2012.

ARTICLE 6 - CONTENTIEUX

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code

de l'Environnement :

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,

- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison

des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article

L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

- une Copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Port La Nouvelle et pourra y être consultée,

- un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette Mairie,

- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire.

ARTICLE 8 - EXECUTION

Le Préfet de l'Aude, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, région Languedoc-Roussillon, te Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours, le chef du Service interministériel de Défense

et de la Protection Civile, le Maire de Port La Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une ampliation sera notifiée administrativement à la Société FRANGAZ dont le siège social est

situé Tour Franklin -100 Terrasse Boieldieu — 92800 PUTEAUX.

. 2 Carcassonne, le é Le Préfet

Pour le Préfet et par

délégation Le

Secrétaire Général

de la Préfecture

Olivier DELCAYROU

5

Arrêté N°2011017-0014 - 26/09/2013 PagesLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL N° 2011306-0004

imposant à la société TOTAL Raffinage Marketing une étude des rejets de substances

dangereuses dans l’eau et prescrivant des mesures complémentaires relatives à la prévention de

la pollution des eaux et à l'exploitation d'une installation d'éthano!

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementaie dans le domaine

de l’eau ;

VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans

le milieu aquatique de la Communauté ;

VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le

domaine de leau (DCE) ;

VU ie code de l'environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaires et législatives du Livre V;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R511—-9 du code de l'environnement ;

VU les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du Titre 1 du Livre || du code de l'environnement relatifs au programme

national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :

VU le décret n°20065-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux

aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux

émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avrit 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2008 relatif au programme

national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU farrêté ministériel du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux

aquatiques par certaines substances dangereuses ;

VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des

analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;

VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations

classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des eaux de

surface ;

VU l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de

liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation

des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de réduction des

rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées ;

VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du “ bon état ”;

VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les “ normes de qualité environnementaie provisoires (NQEp) * et les

objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances :

VU la circulaire MC 0803 du 05/01/2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de

recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des

installations classées pour la protection de l'environnement :

1

Page 6 Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013VU la note du 27 avril 2011 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable du Transport et du Logement, relative aux adaptations des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2008 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets des installations classées ;

VU le rapport d'étude de l'INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l'eau réalisées dans certains secteurs industriels ;

VU les résultats du rapport n°RWAMOGRCA146 établi par le laboratoire IRH ENVIRONNEMENT présentant les résultats d'analyse menées dans le cadre de la première phase de recherche de substances dangereuses dans l'eau sur le prélèvement du 07/03/2006;

VU l'arrêté préfectoral n°2001-181 du 3 décembre 2001 réactualisant les prescriptions techniques applicables au dépôt d'hydrocarbures liquides exploité par la SARAM et situé sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE ;

VU la déclaration de changement d'exploitant transmise en préfecture de l'Aude le 29 septembre 2005 par la société TOTAL ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0044 prescrivant la mise en œuvre des mesures de maîtrise du risque pour le site exploité par la société TOTAL Raffinage Marketing sur le territoire de la commune de Pori la Nouvelle ;

VU le dossier de déclaration pour la mise en place d'un nouvelle installation éthanol sur son site de Port la Nouvelle établi par la société TOTAL RM à l'attention du préfet de l'Aude daté du 27 juin 2011, complété le 1er août 2011;

VU le dossier de déclaration de travaux pour la refonte de l'assainissement sur son site de Port la Nouvelle établi par la société TOTAL RM à l'attention du préfet de l'Aude daté du 26 juillet 2011, complété le 2 septembre 2011 ;

VU ie rapport de l'inspection des instaliations classées en date du 04 novembre 2011 ;

VU l'avis du CODERST de l'Aude en date du 25 novembre 2011;

Considérant l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;

Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;

Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de l'établissement au titre des instaliations classées pour la protection de l’environnement afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;

Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.512-31, le Préfet fixe par arrêté complémentaire les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de Fenvironnement rend nécessaires ;

Considérant que la Société TOTAL RM a déclaré vouloir exploiter une installation d'éthanol sur son site de Port la Nouvelle :

Considérant que les risques et les nuisances générés par l'exploitation de cette installation ne sont pas de nature à entraîner une modification notable de l'impact et des dangers mais nécessitent une adaptation des prescriptions réglementant les installations classées du site ;

Considérant que la Société TOTAL RM a déclaré des modifications dans l'organisation de son réseau d'assainissement conduisant notamment à la construction d'un bassin d'orage et de confinement des eaux d'extinction d'un incendie ainsi qu'à la suppression du point de rejets vers les salins de Sainte-Lucie sur son site de Port la Nouvelle :

Considérant que ces travaux de réaménagement de la gestion des eaux pluviales du site conduisent à une réduction des impacts de celui-ci sur son environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude.

Le demandeur entendu

2

Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013 Page 7ARRÊTE

Article 1 - Objet

La société TOTAL Raffinage Marketing dont le siège social est situé 562 Avenue du Parc de lle, 92000

NANTERRE doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Port la Nouvelle, les

modalités du présent arrêté préfectoral, qui vise à fixer les modalités de surveillance et de réduction de ses

émissions de substances dangereuses dans l'eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des

rejets de ces substances.

En fonction de ces résultats de surveillance, le présent arrêté prévoit pour lexploitant la fourniture d'études

technico-économiques présentant les possibilités d'actions de réduction ou de suppression de certaines

substances dangereuses dans l'eau.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2001-181 en date du 3 décembre 2001 sont complétées par celles du

présent arrêté.

Article 2 - Affectation des liquides inflammables

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2012. A compter de cette date elles se

substituent aux dispositions de l'article 1.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2001-181 du 3 décembre 2001 susvisé.

Conformément aux données de l'étude des dangers susvisée, les installations de stockage des hydrocarbures

comprennent 16 réservoirs présentant une capacité globale de 130 610 m3 d'hydrocarbures de catégorie B et C

tels que répartis suivant le tabieau ci-après.

A : : ms Volume Volume ; Cuvette Réservoir Produit Hauteur (m) Diamètre {m) barémé (m3) te Type de toit

LA 16 B 13,3 16,7 3020 2623 EFC A A7 B 12,3 18 8108 2695 EFC B 19 B 13,4 20 4270 3898 EFC B 20 B 14,4 36 14092 13786 EFC C 21 C 14,5 86 14601 14321 EFC C 22 C 14,4 30 10091 9720 EFC C 23 C 17,8 50 34701 33719 TF C 24 C 18,5 30 13047 11665 ÎTF D 4 C 117 16 2368 2218 ÎTF D 5 C 11,7 16 2368 2207 [TF D 8 C 10,7 qi 1025 976 EF D 10 C 10,7 8 542 515 [TF D 11 C 10,7 16 2172 2063 ÎTF D 12 C 12,6 20 3963 13686 [FF E 7 C 15,5 30 11000 9298 TF E 8 C 14,4 30 10242 9301 EFC l TOTAL 130610 122691 |

TF: bacs verticaux à toit fixe

EFC: bacs verticaux couverts à écran flottant interne

En outre, le dépôt comprend divers réservoirs destinés au stockage de produits additifs et autres nécessaires à

l'exploitation du dépôt :

> 2 cuves enterrées à double paroi de 40 et 60 m3 de capacité unitaire au terminal “ sea line ”:

> 1 cuve aérienne de 1 m3 au terminal “ sea line ”:

> 1 cuve aérienne à double paroi de 40 m3 de capacité au sein du dépôt:

3

Page 8 Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013> 3 cuves semi-enterrées double enveloppe d'une capacité unitaire de 120 m3 contenant des produits de

catégorie B ;

> 2 cuves enterrées à doubie paroi de 75 m3 de capacité unitaire au sein du dépôt.

Article 3 + Dispositions particulières applicables au stockage et au opérations de

chargement/déchargement d’éthanol

3.1 Stockage

L'implantation de l'installation est conforme aux données du dossier susvisé établi par la société TOTAL RM.

Chaque cuve de stockage d'éthanol est équipée a minima d'une détection de fuite, d'un système de téléjaugeage

et d'un détecteur de niveau haut asservi à la pompe de dépotage pour éviter le surremplissage.

Chaque cuve comprend une tubulure d’'évent équipée d’un arrête flamme.

Les remplissages de liquide en pluie des cuves sont interdits.

3.2 Déchargement d'éthanol

La livraison du produit par camion citerne se fait sur une aire de dépotage étanche dont le point bas est collecté

dans un regard qui est dirigé manueliement selon la phase d'exploitation, soit vers le réseau des eaux huileuses du

dépôt, soit vers une cuve de récupération enterrée. Ces dispositifs sont dimensionnés pour recueillir le volume total

d'un camion citerne en cas d'épandage accidentel.

Le dépotage est assuré par des pompes situées en rétention.

3.3 Chargement d'éthanoi

Les pompes de chargement éthanol sont équipées d’un détecteur de débit nul. La détection de débit nul entraîne

l'arrêt de la pompe concernée.

Ces équipements sont installés dans la pomperie de chargement éthanol positionnée sur une rétention étanche.

La pomperie est équipée d'un réseau de détection comportant a minima un détecteur d'hydrocarbures gaz et un

détecteur d'hydrocarbures liquides. L'implantation de ces détecteurs est justifiée de manière à informer rapidement

le personnel de toute fuite accidentelle de produit. Toute détection fait l'objet d'un report au bureau d'exploitation.

Ce réseau de détection est géré conformément aux dispositions de l'article 11.8 de l'arrêté préfectoral n° 2010-11-

0044 du 12 janvier 2010, susvisé.

Une pompe de relevage, asservie à la détection hydrocarbures, oriente les eaux vers le réseau de collecte des

eaux huileuses.

La pomperie et les accessoires associés, comprenant les tuyauteries de transfert de produit, sont conçus pour ne

pas être vulnérables à un choc avec un véhicule habituellement présent dans l'établissement et se déplaçant à

la vitesse autorisée.

3.4 Gestion des mesures techniques concourant à la sécurité de l'instailation

La détection de niveau haut dans les cuves d'éthanol entraîne à minima des actions de fermeture des vannes

d'entrée des cuves éthanol et l'arrêt des pompes de dépotage éthanol.

La détection d'hydrocarbures en pomperie éthanol entraîne a minima une action d'arrêt de la pompe de relevage

située en pomperie éthanol.

Toute détection fait l'objet d'un report au bureau d'exploitation et d'un enregistrement.

Des boutons d'arrêt d'urgence sont ajoutés à l'aire de dépotage et en pomperie éthanol. Ces arrêts d'urgence

entraînent a minima la fermeture des vannes des cuves d'éthanol et l'arrêt des pompes d'éthanol.

4

Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013 Page 9Article 4- Gestion des eaux pluviales de l'établissement

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012. À compter de cette date, elles se

substituent aux dispositions des articles 4.4 ; 410.1 et 4.10.2 de l'arrêté préfectoral n°2001-181 du 3 décembre

2001 susvisé.

4.1 Gestion des eaux pluviales et valeurs limites de rejets

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, à savoir les eaux de ruissellement sur les surfaces

imperméabilisées du site, les eaux huileuses sont collectées et dirigées vers un décanteur pour y être traitées.

Les eaux pluviales non susceptibles d'être poliuées (dont les eaux de toiture) sont collectées et ramenées en sortie

du décanteur.

Les rejets des eaux pluviales s'effectuent dans ia darse pétrolière sur un point de rejet unique au niveau de

l'appontement D2.

En particulier, tout rejet vers les salins de Sainte Lucie est interdit.

Les rejets des effluents liquides dans le milieu récepteur respectent à minima les valeurs limites définies ci-

dessous :

- température inférieure à 30 °C ;

_ pH entre 6,5 et 8,5;

_ hydrocarbures totaux : 10 mg/ ;

_ demande chimique en oxygène {DCO) : 120 mgfi ;

- demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) : 100 mg/l;

_ matières en suspension (MES) : 35 mg/l.

Les normes de rèférence pour l'analyse des rejets sont celles fixées dans l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009

susvisé.

Le débit maximum de rejet en darse est de 60 m3/h. Un clapet anti-retour est installé au niveau du point de rejet de

l'appontement.

4.2 Programme de surveillance des rejets aqueux

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets. Les modalités de cette surveillance (par

exemple fréquence des mesures, paramètres suivis et les normes utilisées) sont tenues à la disposition de

l'inspection des installations classées.

Cette surveillance intègre a minima une mesure trimestrielle de l'ensemble des polluants et paramètres visés à

l'article 4.1 du présent arrêté.

Si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, le flux maximal journalier de DCO est supérieur à

300 kilogrammes ou si le flux moyen journalier ou, dans le cas de rejets ponctuels, ie flux maximal journalier

d'hydrocarbures totaux est supérieur à 10 kilogrammes, une mesure journalière ou une mesure lors de chaque

épisode de rejet ponctuel est réalisée dans les rejets à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-

quatre heures ou sur toute la durée du rejet si est ponctuel.

Les résultats des mesures de ce programme sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations

classées et, le cas échéant, accompagnés des commentaires sur les causes des éventuels dépassements

constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.

AU moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé choisi dans la liste fixée à l'article

11 de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006 susvisé.

4.3 Gestion des eaux pluviales en cuvette de rétention

Chaque cuvette est équipée d’un regard muni d'une pompe de relevage associée à un détecteur d'hydrocarbures.

Ce dispositif redirige les eaux vers le séparateur/décanteur par un réseau aérien.

Toute détection d'hydrocarbures entraîne a minima un arrêt de la pompe de relevage associée. Toute détection fait

l'objet d'un report au bureau d'exploitation et d'un enregistrement.

5

Page 10 Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013Les anciennes tuyauteries enterrées et les vannes manuelles du réseau gravitaire ESP des cuvettes sont isolées

et mises en sécurité

4.4 Réseau de coliecte des eaux

Les réseaux d'eaux pluviales, d'eaux susceptibles d'être polluées, d'eaux huïleuses et d'eaux d'extinction d'un

incendie en provenance du poste de chargement camion, sont séparés.

Les réseaux d'eaux pluviales propres ou susceptibles d'être poliuées sont dimensionnés à minima pour une

hauteur d'eau équivalente à une durée d'un événement pluvieux de 1 heure sur une période de retour de 10 ans.

Les réseaux sont conçus pour être étanches et résistants à l'action physique et chimique des effluents qu'ils

transportent.

4.5 Gestion du décanteur: conception et dysfonctionnement

La conception et la performance du décanteur permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par

le présent arrêté. Il est entretenu, exploité et surveillé de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité

ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement de l'installation de traitement est susceptible de conduire à un

dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires

pour réduire la pollution émise en stoppant les rejets vers le milieu récepteur.

Le décanteur est positionné en aval du bassin d'orage / confinement visé à l'article 4.7. Le décanteur est associé à

une cuve de récupération des hydrocarbures. Cette cuve double enveloppe est équipée d'un détecteur de fuite et

d'une sonde de niveau haut pour éviter le débordement.

La détection de niveau haut dans la cuve entraîne une fermeture de la vanne motorisée en amont du décanteur et

renvoie les effluents vers le bassin de confinement définis à l'article 4.7 du présent arrêté.

Les détections de fuite et de niveau haut sont reportées au bureau d'exploitation.

Des détecteurs hydrocarbures gaz et liquides sont placés dans les regards de visite en amont et en avai du

décanteur. Toute détection fait l'objet d'un report au bureau d'exploitation et d'un enregistrement.

En cas de détection des détecteurs placés dans le regard en amont, les eaux sont orientées directement vers le

bassin d'orage pour repompage ou en attente de traitement par le décanteur.

En cas de détection des détecteurs placés dans le regard en aval, les pompes de relevage avant rejet à l'extérieur

du site sont automatiquement stoppées. Les eaux sont renvoyées vers le bassin pour repompage ou attente de

traitement par le décanteur.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées lensemble des justificatifs du bon

dimensionnement de son installation.

4.6 Entretien du décanteur

Le décanteur est contrôlé au moins une fois par semestre, vidangé (éléments surnageants et boues) et curé au

moins une fois par an. Le bon fonctionnement de l'obturateur est également vérifié une fois par an.

Ces opérations sont encadrées par une consigne et font l'objet d'un enregistrement. L'ensembie de ces éléments

est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

4.7 Bassin d'orage et de confinement des eaux d'extinction d'incendie provenant d'un feu au poste de

chargement des camions - Bassin tampon

Les eaux d'extinction d'incendie provenant d'un feu au poste de chargement des camions citernes ou les eaux

provenant d'essais incendie sont collectées et orientées vers un bassin de confinement dimensionné pour recueilir

les eaux issues du scénario le pius défavorable du POI de l'établissement au poste de chargement des camions.

Les eaux ainsi recueillies ne sont évacuées qu'après contrôle de leur qualité et si besoin qu'après traitement

approprié.

6

Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013 Page 11Le bassin d'orage est dimensionné pour recueillir à minima le premier flot des eaux pluviales susceptibles d'être

polluées correspondant à une hauteur d'eau équivalente à un événement d'une durée d'une heure sur une période de retour de dix ans. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs du bon dimensionnement de son installation.

Ce bassin est étanche, et résistant à l'action physique et chimique des produits qu'il est susceptible de recevoir.

Le bassin doit être géré de telle sorte qu'il ne déborde pas et doit être régulièrement entretenu selon les modalités prévues par l'exploitant, formalisées au travers d'une procédure. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement. Ces éléments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un bassin tampon d'un volume minimal de 30 m3 est intégré au bassin d'orage/confinement précité. Ce bassin est

destiné à recueillir les hydrocarbures en cas d'épandage d'un camion aux postes de chargement des camions- citernes ou sur l'aire de stationnement. Les hydrocarbures recueillis transitent dans le réseau des eaux huileuses et sont dirigés vers le bassin tampon.

Les hydrocarbures recueillis ne sont évacués qu'après contrôle de leur qualité et si besoin qu'après traitement approprié.

4.8 Prévention des poliutions

En aval du décanteur, et avant rejet, le réseau est équipé à minima de deux détecteurs d'hydrocarbures. En cas de détection hydrocarbures, les pompes de relevage ainsi que les rejets vers l'extérieur du site sont stoppés. Toute détection fait l'objet d'un report au bureau d'exploitation et d'un enregistrement.

Article 5 - Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses dans l'eau

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

5.1 Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de lPannexe 5 du présent arrêté.

5.2 Pour l'analyse de ces substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires ”, pour chaque substance à analyser.

5.3 L'exploitant doit être en possession de l'ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire qu'il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s'assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté :

1. Justificatifs d'accréditations sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans la matrice “ eaux résiduaires ” comprenant a minima :

a. Numéro d'accréditation

b. Extrait de l'annexe technique sur les substances concernées

2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels

3. Tableau de l'annexe 7 complété, des performances et d'assurance qualité précisant les limites de quantification pour l'analyse des substances, qui doivent être inférieures ou égales à celles de l'annexe 6 du présent arrêté.

4. Attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions de l'annexe 5 du présent arrêté, conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 6 - Mise en œuvre de la surveillance initiale

6.1 Première phase d'étude des rejets de substances dangereuses : surveillance initiale L'exploitant met en œuvre à compter du 1er juillet 2012, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :

. liste des substances dangereuses : substances dangereuses visées à l'annexe 6 du présent arrêté

périodicité : 6 mesures dans un intervalle de 10 mois lors d'épisode pluvieux distincts ;

- durée de chaque prélèvement : ponctuel représentatif de l'épisode pluvieux.

7

Page 12 Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013Il transmet au plus tard au 1er juillet 2012, un courrier à l'inspection des installations classées l'informant de

l'organisme qu'il aura choisi pour procéder aux prélèvements et aux analyses ainsi que de la période de démarrage

du programme de surveillance initiale.

L'exploitant pourra abandonner la recherche d'une substance figurant en italique (marquée par *) à l'annexe 6 si

cette substance n'a pas été détectée après 3 mesures consécutives réalisées dans Îes conditions techniques

décrites dans l'annexe 5.

6.2 Rapport de synthèse de la surveillance initiale

L'exploitant doit fournir dans un délai de 18 mois après notification du présent arrêté préfectoral un rapport de

synthèse de Ja surveillance initiale devant comprendre :

> un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique selon le modèle de l'annexe 4 du présent

arrêté. Ce tabieau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures

réalisées. Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne relevées au cours

de la période de mesures, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen et les limites de quantification pour chaque

mesure;

> l'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent arrêté ;

> lensembie des éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de

mesure de débit et de vérifier le respect des dispositions de l'article 5 du présent arrêté ;

en particulier, l'exploitant doit intégrer dans son rapport de surveillance initiale les données saisies sur le site de

l'INERIS ainsi que les dates de transmission associées et la qualification attribuée par l'INERIS à l'issue des

contrôles effectués. Pour ce dernier point, l'exploitant doit éditer un état récapitulatif, à fournir dans le rapport, à

partir de l'espace personnalisé qui lui est attribué sur ce site.

> des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les

origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des

produits utilisés.

Au vu des résultats, l'exploitant doit classer les substances mesurées lors de cette phase de surveillance en 3

catégories selon les dispositions de l'article 6.3 du présent arrêté. Le rapport contient ses propositions de

classement.

Le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine

(superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).

6.3. Conditions à satisfaire pour arrêter la surveillance d'une substance

6.3.1 Classement des substances soumises à surveillance initiale

Les substances anaiysées lors de la surveillance initiale sont classées selon les 3 catégories suivantes :

L Les substances analysées lors de la surveillance initiale dont il n'est pas utile de maintenir ta surveillance

au vu des faibles niveaux de rejets constatés : substances à abandonner

IL Les substances dont les quantités rejetées sont suffisamment importantes pour qu'une survelliance

pérenne de ces émissions soit maintenue : substances à surveiller

IL. Parmi ces substances à surveiller, celles pour lesquelies les quantités rejetées ne sont pas suffisamment

faibles pour dispenser l'exploitant d'une réflexion approfondie sur les moyens à sa disposition pouvant permettre

d'obtenir des réductions voire des suppressions : substances devant faire en sus de la surveillance l’objet d’un

programme d'actions.

Les critères permettant d'aboutir à ce classement et le détail du contenu du programme d'actions sont

détaillés ci-dessous.

8

Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013 Page 136.3.2 Critères de maintien de la surveillance :

Préambule : substance dont la mesure a été qualifiée d'“incorrecte-rédhibitoire”

Les substances dont les mesures ont été qualifiées d“incorrectes-rédhibitoires” dans état récapitulatif du site de

l'Ineris ne peuvent voir leur surveillance abandonnée. Elles doivent continuer au titre de la surveillance pérenne à

faire l'objet de mesures (autant d'analyses sur un paramètre que de mesures classées “ incorrectes rédhibitoires "

sur ce paramètre) avant qu'if ne soit possible de statuer sur leur cas.

> Premier critère : comparaison à un seuil de flux journalier moyen émis

Toute substance dont le flux journalier moyen est supérieur ou égal à la valeur figurant dans la colonne A du

tableau de l'annexe 1 au présent arrêté ne peut voir sa surveillance abandonnée.

> Second critère: prise en compte du milieu pour les rejets directs au milieu naturel

Une substance dont le flux journalier moyen émis est inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du tableau de

l'annexe 1 et qui ne répond donc pas au premier critère décrit ci-dessus est maintenue en surveillance pérenne si

la quantité rejetée de cette substance est à l'origine d’un impact local et que celui-ci constitue un élément pertinent

pris en compte dans le programme d'action opérationnel territorialisé (PAOT) établi par la MISE (mission inter-

services de l'eau).

Les arguments pouvant conduire à un tel maintien devront prendre en compte un ou plusieurs des aspects

suivants :

À concentrations de la série de mesure mesurées à des valeurs supérieures à 10*NQE (NQE étant la norme

de qualité environnementale réglementaire figurant à l'annexe 2 renvoyant à l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié en

juillet 2010) ;

A flux journalier moyen émis supérieur à 10% du flux admissible par le milieu ;: le flux admissible étant

considéré comme le produit du QMNAS (débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé

une année donnée) et de la NQE ;

À contamination du milieu récepteur par la substance avérée : substance déclassant la masse d'eau:

substance affichée comme paramètre responsable d'un risque de non atteinte du bon état des eaux (RNABE) ;

mesures de la concentration de la substance dans le milieu récepteur (ou dans une station de mesures situés à

l'aval) très proche voire dépassant la NQE ;,

Les divers éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs au milieu seront au besoin recueillis par les services des installations

classées. Tant que ces éléments se révèleront non disponibles, les critères correspondants ne seront pas

examinés.

6.3.3 Abandon de la surveillance

Lorsque pour une substance figurant dans la liste de la surveillance initiale, les critères déterminés dans les 3

alinéa précédents ne sont pas atteints sa surveillance pourra être abandonnée.

6.3.4 Substances dangereuses prioritaires

Pour des substances dangereuses prioritaires dont la surveillance initiale aurait démontré l'existence d'émissions,

certes faibles et peu impactantes, puisque n'étant pas d’un niveau engendrant le dépassement des critères fixés ci-

dessus, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions adéquates pour que ces émissions puissent être

supprimées à l'échéance de 2021, inscrite dans la DCE pour cette catégorie de substances dangereuses.

Article 7 - Mise en œuvre de la surveillance pérenne

7.1 Seconde phase d'étude des rejets de substances dangereuses : surveillance pérenne

L'exploitant met en œuvre sous 18 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral le programme

de surveillance pérenne dans les conditions suivantes :

> liste des substances dangereuses : substances dangereuses visées à l'annexe 6 du présent arrêté, dont la

surveillance est retenue sur la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance initiate en référence

aux articles 6.2. et 6.3. du présent arrêté ;

> périodicité : 1 mesure par trimestre lors d'un épisode pluvieux ;

> durée de chaque prélèvement : ponctuel représentatif de l'épisode pluvieux.

9

Page 14 Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013I transmet au plus tard à cette échéance de 18 mois à compter de la notification, un courrier à l'inspection des

installations classées l'informant de l'organisme qu’il aura choisi pour procéder aux prélèvements et aux analyses

ainsi que de la période de démarrage du programme de surveillance pérenne.

Au cours de cette surveillance pérenne, l'inspection des installations classées peut demander par écrit à l'exploitant

d'adapter si besoin, en terme de substances ou de périodicité, ce programme de surveillance, au vu du rapport

établi en application de l'article 6.2. du présent arrêté et d'éléments complémentaires d'informations connues

concernant notamment l'état de la masse d'eau à laquelle le rejet est associé.

D'autres substances pourront également être supprimées sur la base des mêmes critères que ceux définis à

l'article 6.3 du présent arrêté et sur demande dûment motivée de l'exploitant.

7.2 Étude technico-économique

7.2.1: Programme d’actions

Préambule: Dans la colonne B du tableau de l’annexe 1 jointe au présent arrêté, est fixé, par substance, le niveau

d'émission journalière au-delà duquel, le seul établissement d'une déclaration annuelle d'émission n'est pas

considéré comme une réponse suffisamment pertinente et appropriée dans le cadre des objectifs globaux de

l'action nationale de réduction des émissions pour ces substances.

Pour les substances dont les flux d'émission évalués dans le rapport de surveillance initiale dépassent ces valeurs

seuils, l'exploitant doit donc impérativement engager une réflexion approfondie et, le cas échéant, des

investigations poussées pour déterminer les moyens à sa disposition pouvant permettre d'obtenir des réductions

voire des suppressions d'émissions.

En sus des substances dont les émissions dépassent les seuils de la colonne B du tableau de l'annexe 1, devront

figurer dans ce programme d'actions toutes les substances dangereuses dont l'ajout aura été effectué par les

services de l'inspection en considération d'impacts locaux (cf. second critère de l'article 6.3.2).

L'exploitant fournit au Préfet sous 18 mois à compter de ia notification du présent arrêté préfectoral, un

programme d'actions dont la trame est jointe en annexe 2 au présent arrêté, intégrant les substances précitées.

Les substances dont aucune possibilité de réduction accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre précis

n'aura pu être présentée dans le programme d'actions devront faire l'objet de l'étude technico-économique prévue

à l'article 7.2.2.

7.2.2 : Étude technico-économique

L'exploitant fournit au Préfet au plus tard le 4” septembre 2013, une étude technico-économique intégrant

l'ensemble des substances qui n'ont pas fait l'objet d’une proposition de réduction dans le programme d'action

mentionné à point 7.2.1, accompagnée d’un échéancier de réalisation pouvant s’échelonner jusqu'en 2021

répondant aux objectifs suivants pour l'ensemble des substances figurant dans la surveillance prescrite à l’article 3

ci-dessus:

1-Pour les substances dangereuses prioritaires figurant aux annexes 9 et 10 de la directive 2000/60/CE,

possibilités de réduction à l'échéance 2015 et de suppression à l'échéance 2021 (2028 pour anthracène et

endosulfan) ;

2-Pour les substances prioritaires figurant aux annexes 9 et 10 de la directive 2000/60/CE, possibilités de

réduction à l'échéance 2015 et éventuellement 2021;

3-Pour les substances pertinentes figurant à la liste 2 de l'annexe | de ia directive 2006/11/CE du 15/02/06,

lorsqu'elles sont émises avec un flux supérieur à 20% du flux admissible dans le milieu, possibilités de réduction à

l'échéance 2015 et éventuellement 2021;

4-Pour les substances pertinentes figurant à la liste 2 de l'annexe 1 de la directive 2006/11/CE du 15/02/06, émises

avec un flux inférieur à 20% du flux admissible dans le milieu mais pour lesquelles la norme de qualité

environnementale n'est pas respectée, possibilités de réduction à l'échéance 2015 et éventuellement 2021.

10

Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013 Page 15Cette étude devra mettre en exergue les substances dangereuses dont la présence dans les rejets doit conduire à

les supprimer, à les substituer ou à les réduire, à partir d'un examen approfondi s'appuyant notamment sur les

éléments suivants :

> les résultats de la surveillance prescrite ;

> l'identification des produits, des procédés, des opérations où des pratiques à l'origine de l'émission des

substances dangereuses au sein de l'établissement ;

- un état des perspectives d'évolution de l'activité (process, niveau de production ....} pouvant impacter dans

le temps qualitativement ou quantitativement le rejet de substances dangereuses :

- la définition des actions permettant de réduire ou de supprimer l'usage ou le rejet de ces substances. Sur

ce point, l'exploitant devra faire apparaître explicitement les mesures concernant la ou les substances dangereuses

prioritaires et celles liées aux autres substances. Les actions mises en œuvre et/ou envisagées devront répondre

aux enjeux vis à vis du milieu, notamment par Une comparaison, pour chaque substance concernée, des flux

rejetés et des flux admissibles dans le milieu. Ce plan d'actions sera assorti d'une proposition d'échéancier de

réalisation.

Pour chacune des substances pour lesquelles l'exploitant propose des possibilités de réduction ou de suppression,

celui-ci devra faire apparaître dans l'étude susvisée l'estimation chiffrée pour chaque substance concernée, du

rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l'installation (en valeur absolue en Kg/an et en valeur relative en

%).

7.3 Rapport de synthèse de la surveillance pérenne

L'exploitant doit fournir dans un délai de 48 mois (4 ans) après notification du présent arrêté préfectoral un rapport

de synthèse de la surveillance ultérieure sur le même modèle que celui prévu à l'issue de ja surveillance initiale et

défini à l'article 6.2 du présent arrêté.

Ce rapport devra conduire l'exploitant à proposer la nature du programme de surveillance à poursuivre selon les

dispositions de l'article 6.3. et en fonction des conclusions de l'étude technico-économique visée au point 7.2.2,

lorsqu'une telie étude aura été réalisée.

7.4 Actualisation du programme de surveillance pérenne

L'exploitant poursuit sous 48 mois {4 ans) le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels

de l'établissement dans les conditions suivantes :

> liste des substances dangereuses : substances dangereuses listées à l'annexe 6, du présent arrêté, dont la

surveillance est retenue sur la base du rapport de synthèse établi en référence aux articles 7.3 et 6.3 du présent

arrêté ;

> périodicité : 1 mesure par trimestre lors d'un épisode pluvieux ;

> durée de chaque prélèvement : ponctuel représentatif de l'épisode pluvieux

En cas d'évolution dans les produits, des procédés, des opérations ou des pratiques susceptibles d'être à l'origine

de l'émission dans les rejets de nouvelles substances dangereuses au sein de l'établissement, l'expioitant est tenu

d'actualiser le cadre de sa surveillance à ces nouvelles substances jusqu'à la vérification du respect des

dispositions définies à l'article 6.3. ii en informera l'inspection des installations classées.

Article 8 - Rapportage de l’état d'avancement de la surveillance des rejets

8.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux

Les résultats de la surveillance initiale réalisée en application de l'article 6.1 seront déclarés, sur le site mis en

place par l'INERIS à cet effet (hitp:/rsde.ineris.fr}, et sont transmis mensuellement à l'inspection des installations

classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.

Les résultats des mesures du mois N réalisées en application des articles 7.1 et 7.4 susvisés sont saisis sur le site

de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet, (https//gidaf.developpement-

durable.gouv.fr}, et sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées par voie électronique

avant la fin du mois N+1.

11

Page 16 Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/20138.2 Déclaration annuelle des émissions poiluantes

Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne décrite à l'article 7 du présent arrêté doivent faire l'objet

d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au

registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Ces déciarations peuvent être

établies à partir des mesures de surveillance prévues à l'article 7 pour les émissions de substances dangereuses

dans l’eau ou par toute autre méthode pius précise validée par les services de l'inspection, notamment dans le cas

d'émissions dans le sol pour les boues produites par l'installation faisant l'objet d'un plan d'épandage.

Article 9 - Abrogation

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2010-11-0044 du 12 janvier 2010 susvisé sont abrogées.

Article 10 :

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des

sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'environnement.

Article 11 —- Contentieux

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction

administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article

L.514-6 du Code de l'environnement :

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte {ui a été notifié,

- par les tiers, personnes physiques où morales, lès communes intéressées ou leurs groupements, en raison

des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à

l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

Article 12 — Informations des tiers

En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Port La Nouvelle et pourra y être consultée,

- un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette Mairie,

- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visibie dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire.

Article 13 — Execution

Le Préfet de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, région

Languedoc-Roussillon par intérim, le Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours, le chef du

Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, le Maire de Port La Nouvelle, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée administrativement à la

Société TOTAL RM dont le siège sacia! est situé 562 Avenue du Parc de l'ile, 92000 NANTERRE.

RL Carcassonne, le = ? :

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

SIGNE

Olivier DELCAYROU

42

Arrêté N°2011306-0004 - 26/09/2013 Page 17PREFET DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL N°2012073-0002

Installations Classées pour la protection de l'environnement

Société TITANOBEL à CUXAC CABARDES

Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) -

prorogation du délai d'approbation du PPRT.

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu, le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 515-8 et L 515-15 à L 515-25 et L123-1

à L 1283-16 et R 515-39 à R 515-50 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 211-1, L 230-1 et L 300-2 ;

Vu _ le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 15-6 à

L158;

Vu__le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu _ l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatf à la prévention des accidents majeurs

impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines

catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées.

soumises à autorisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de

concertation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juilet 2005 relative au rôle des services de l'équipement

dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d'appréciation de la

démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les

établissements dits « SEVESO », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modffié ;

Vu la circulaire ministérielle du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention

des risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les critères

d'exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l'exploitation d'un

dépôt en igloos permanent d'explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société TITANOBEL ;

Page 18 Arrêté N°2012073-0002 - 2609/2013Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 -11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changement

d'exploitant de l'établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résuite de la

fusion au 1er janvier 2008 des sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France

SA.;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-2667 du 21 août 2005 portant création d'un CLIC pour le site industriel “ TITANITE ” sur la commune de Cuxac-Cabardès, modifié par les arrêtés préfectoraux des 26 avril 2010, 3 septembre 2010 et 17 janvier 201:

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11-2985 du 28 septembre 2009 portant prescription d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site Titanobel sur le territoire de la commune de Cuxac Cabardes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011048-0005 du 23 février 2011 portant prolongation du délai d'approbation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du she Titanobel sur le territoire de la commune de Cuxac Cabardes ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, en date du 13 mars 2012

Cowsoéranr que l'établissement Tianobel appartient à la liste prévue au IV de l'article L 515-8 du code de l'environnement ;

Consnéranr les délais incompressibles relatifs à la période de consultation des POA, ainsi que ceux relatifs à l'enquête publique ;

Conspéranr que pour permettre d'intégrer ces éléments dans le processus d'élaboration du PPRT Titanobel, il convient de proroger le délai nécessaire à l'approbation de ce plan, afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Arrêté N°2012073-0002 - 2609/2013 Page 19ARRETE

Article 1er

Le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit

sur les installations exploitées par la société Titanobel à Cuxac Cabardes, est prorogé de 6

mois à compter du 23 mars 2012, soit jusqu'au 23 septembre 2012, conformément à l'article

R 515-40 du code de l'environnement.

Article 2 : mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis

dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2009-11-2985 du 23 septembre 2009 .

Il sera affiché pendant un mois en Mairie de Cuxac Cabardes,

Mention de cet affichage et de l'adresse du site Intemet de la Direction régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Languedoc-

Roussillon, sur lequel est accessible le présent arrêté, sera insérée par les soins du Préfet

dans deux journaux locaux.

Article 3:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,

le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Carcassonne, le 4 g MARS 2002

Le Préfet

Pour le Préfet pat déj

Ta Canéif éndrs dfia

“Uiifior DELCAYROU

Page 20 Arrêté N°2012073-0002 - 2609/2013Arrêté N°2012073-0002 - 29/2013 Page 21Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

ARRETE N°2012102-0010

portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques {PPRT)

de l'établissement EDN

sur le territoire de la commune de Sailèles d’Aude

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Iégion d'Honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Page 22

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515.15 à L.515.25 ; R, 511-9,R.

511-10, R. 515-39 et suivants ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-1 et L-300.2 :

le code de la construction et de l'habitation ;

l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs

impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines

catégories d'installations classées soumises à autorisation;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 relatif à l'évaluation et à la prise en compte

de la probabilité d'occurrence , de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité

des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des

installations classées soumises à autorisation;

l'arrêté préfectorat n°2005-11-3366 du 18 novembre 2005 autorisant lexploitation

régulière des installations de l'établissement «EDN», implanté sur le territoire de la

commune de Salièles d’Aude ;

l'arrêté préfectoral n°2005-11-1375 du 21 juillet 2005 portant création d'un CLIC pour le

Site industriel “ EDN” sur la commune de Sallèles d'Aude modifié par l'arrêté

préfectoral du 20 septembre 2019 ;

la consultation de la mairie de Sallèies d’Aude en date du 27 mai 2010 relative aux

objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ;

les arrêtés préfectoraux n°2010-112190 du 12 juillet 2010 portant prescription d'un plan

de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement EDN sis

sur la commune de Sallèles d'Aude et n°2011353-0003 du 26 décembre 2011

prolongeant le délai d'élaboration de ce PPRT ;

lavis favorable du Comité Local d'information et Concertation (CLIC) de Sallèles

d'Aude lors de la séance du 14 octobre 2011 sur le projet avant enquête publique ;

le bilan de la concertation transmis le 14 novembre 2011 aux personnes et organismes

associés ;

Arrêté N°2012102-0010 - 26/09/2013Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

les avis des personnes et organismes associés consultés du 27 septembre 2011 au 27

novembre 2011 sur le projet avant enquête pubiique ;

l'avis favorable de la commune de Sallèles d'Aude formulé par courrier en date du 14

novembre 2011 ;

l'avis favorable du Conseil Générai de l'Aude formulé par délibération du 28 novembre

2011 ;

Pavis réputé tacitement favorable de la société EDN en l'absence de réponse dans un

détai de deux mois à compter de la saisine ;

l'avis réputé tacitement favorable du Conseil Régional du Languedoc Roussillon en

Pabsence de réponse dans un déiai de deux mois à compter de la saisine ;

Pavis réputé tacitement favorable du représentant du CLIC auprès des POA, en

l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine ;

l'arrêté préfectoral n°2012018-0009 du 23 janvier 2012 prescrivant une enquête

publique du 11 février 2012 au 12 mars 2012 inclus sur le projet Plan de Prévention

des Risques Technologiques pour l'établissement EDN sur la commune de Sallèles

d'Aude ;

le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 10 avrit 2012 ;

le rapport conjoint de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon et de Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 12 avril 2012 ;

les pièces du dossier ;

Considérant que les instailations exploitées par la société EDN implantée à Salièles d'Aude

appartiennent à la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'Environnement et y

figurent au 30 juïtlet 2003 :

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers fournis par la

société EDN implantée à Sallèles d'Aude et la nécessité de limiter l'exposition des populations

aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que les mesures définies dans le PPRT résultent d'un processus d'analyse,

d'échange et de concertation ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE

Article 1er - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques pour l'établissement EDN

implantée à Sallèles d'Aude, annexé au présent arrêté, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Article 2- Le dossier du PPRT de l'établissement EDN comprend :

Arrêté N°2012102-0010 - 26/09/2013 Page 23— une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la

nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le

périmètre d'exposition aux risques ;

— Un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques

et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du

code de l'environnement ;

— un règlement comportant pour chaque zone ou secteur :

_ les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au | de l'article

L.515-16 du code de l'environnement ;

— les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.515- 16 du code de l'environnement ;

_ les recommandations tendant à renforcer la protection des populations

formulées en application du V de flaæticle L.515-16 du code de

Fenvironnement.

Article 3- Le dossier est tenu à disposition du public à la Préfecture de l'Aude, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (105, boulevard Barbès 11838

Carcassonne cedex 9), ainsi qu'en mairie de Sallèles d'Aude, aux jours et heures d'ouverture

habituels des bureaux au public,

Article 4- Copie du présent arrêté est adressée :

— aux personnes et organismes associés désignés à larticle 4 de l'arrêté préfectoral

n°2010-112190 du 12 juillet 2010 pré-cité ;

— à Monsieur le Maire de la commune de Sallèles d'Aude ;

— à Monsieur le Directeur Régional de FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement

Languedoc-Roussilion ;

Article 5-

Le présent arrêté est affiché dans les locaux de la mairie de Safèles d’Aude, pendant un mois

minimum,

Un extrait du présent arrêté est publié en caractères apparents dans le journal « Midi Libre ».

Article 6- En application de l'article L515-23 du Code de fEnvironnement, lé Plan de

Prévention des Risques Technologiques de l'établissement EDN sur la commune de Sallèles

d'Aude vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Monsieur le Maire de la commune de

Sallèles d'Aude doit annexer le présent PPRT au plan local d'urbanisme de sa commune,

conformément à l'article L,126.1 du Code de l'Urbanisme.

Article 7- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (R.A.A) de la

Préfecture de l'Aude. Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier est de 2 mois à compter de la publication dudit arrêté au R.A.A.

Article 8- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Maire de la

commune de Saïèles d'Aude, Monsieur le Directeur Régionai de FEnvironnement, de

l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le

Le Préfet,

signé Eric FREYSSELINARD

Page 24 Arrêté N°2012102-0010 - 26/09/2013È

a

Arrêté N°2012102-0010 - 26/09/2013 Page 25Enr")

Rata Parque

PREFET DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL N° 2012143-0004

SOCIETE DPPLN SAS - PORT LA NOUVELLE

Le prèfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement,

VA le oi n° 58-338 du 29 mars 1968 portant lol ce faces pour 1968 el notamment

son aricie 11 Vi;

VU la li n° 2003-8 du 3 Janvier 2003 relative au marché du ge et de

l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté mhistériel du 4 août 2006 portant réglement de la sécurité des

canalisations de transport de gaz liquides ou

liquéfées ot de produits chimiques, notamment ses articles 13, 15 et 47 ;

VU l'étude de sécurité référence 07.10.C1.E-099/ES version

3 de janvier 2009 portant sur les Snsstons 8 el 10°

rellnt les instaltions de déchargement portuaires et le dépôtDPPLN,

Stable per la société DPPLN GAS en applcalion de l'aricle 14 de l'arrété ministériel

qu 4 aode 2006 susvisé et complétée en révision 4 le 29 avril 2010 :

portuaires et le dépôt DPPLN établie par la société DPPLN en Janvier 2009 el

adressée à Ja DREAL le 16 mars 2009 :

VU l'arrêté préfecloral a°2010-11-4122 du 8 décembre 2010 relatif au renforcement de La sécurhé ges canalisations de transport alimentent le dépôt exploïlé

per la société DPPLN sur la commune de Port la Nouvelle ;

41 1e compte rendu d'axplotafon au He de La sécurité des canalisations de transport

pour l'année 2011 remis aux services de la DREAL le 19 avril 2012 ;

YU la elle de DPPLN en date du 16 mai 2012 prenant acte de la motivation de La proposion d'arrêté de miss en demeure

VU le rapport de la DREAL en date du 22 mal 2012,

Page 26 Arrêté N°2012143.0001 - 2609/2013 age 2dus Qu décaralion do cerlomié des canalsalons susvisé fai

apparale une méconnaissance Race DD en tlalQuEs do ceriirs

ronçons des canolaations & où 10° emmenés ro la société DPPLN SAS sur

Ia commune de Port la Nouvelles:

Reno conecdves mises on place pare société DPPLN

SAS S'vdrent suffisantes pour recouvrer le niveau de protection requis :

Bone, qu cs canalisations peuvent présenter un sque

pour la sécurité des personnes ci dos do are Pratecton de environnement

e quelles pouvant être quafées de space ad de l'article 16 de l'arrêté

ministériel du 4 août 2006 susvisé :

Celte analyse comporte a minima les points auivants

: —es circonstances;

— Origines et causes de l'événement,

Leeds causes tan: de ve

es — les conséquences sur la sécurité canalisations

de transport, éventuels dommages

subis Solos ventuolles mesures corecles qui en découlent Calts évalualion de eee mena selon un référentiel dûment éprouvé et justifié ;

les mesurés organisationnelles el techniques, curatves et

correctives,

Arrêté N°2012143.0001 - 2609/2013 Page 722: Mesures compensaloires

Afin d'évaluer les conséquences do finaufisance de protection cathodique observée, le transporteur réalise

en sus de Fanalyse prescrite à l'article 2.1, un contdôle non destruout

permettant de s'assurer du bon étai des canalisations de transpod alimentant le dépôt DPPLA.

Le transporteur Jusifle la perdnence de la méthode de détection de défauts des canalisations qu'it retient en application

du présent article.

Le cas échéant, en cas de détection de défauts suïte à ce contrôle, l'exploitant mel en œuvre les actions

correctives requises selon un échéancier justifié par le niveau de criicité des défauts constatés.

Les conclusions de ce contrôle, commentées par l'exploitant, sont transmises à la DREAL

Languedoc-Roussiflon sous 3 mois à compter de la date de noïiication du présent arrêté.

2.3 : Réparation de la protection cathodique

La société DPPLN SAS conduit les travaux de réparation de ja protection cathodique de ses canalisations de transport

permettant d'atteindre un niveau de protection suffisant

L'efficacité de cos travaux et le retour au niveau de protection requis esi évalué par un organisme tiers et reconnu compétent. Cette évaluation est transmise à la DREAL Languedoc-Roussillon evec les éléments de justification retenus par l'exploitant pour le choix de cet organisme.

Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard sous 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

Le directeurrégional de l'environnement, de laménagement et du logement du Languedoc- Roussillon,

Le maire de la commune de Porta-Nouvelle,

sont chargés, chacun en ce qui ls concame, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant par la DREAL.

À Carcassonne, le CL 4 JUIN 2512

: Po

-uuner DELCAYROU

Page28 Arrèné N°312143-000! - 26/09/2013Arrêté N°2012143-000! - 2609/2013 Page 9ARRETE N°2012207-0004

portant modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

de l'établissement EDN

sur le territoire de la commune de Sallèles d’Aude

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515.15 à L.515.25 ; R. 511-9, R.

511-10, R. 515-39 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-1 et L-300.

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs

impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines

catégories d'installations classées soumises à autorisation;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte

de la probabiité d'occurrence , de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité

des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des

installations classées soumises à autorisation;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-3366 du 18 novembre 2005 autorisant l'exploitation

régulière des installations de l'établissement «EDN», implanté sur le territoire de la

commune de Sallèles d'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-1375 du 21 juillet 2005 portant création d'un CLIC pour le

site industriel * EDN" sur la commune de Sallèles d'Aude modifié par l'arrêté

préfectoral du 20 septembre 2010 ;

Vu la consultation de la mairie de Sallèles d'Aude en date du 27 mai 2010 relative aux

objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet :

Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-112190 du 12 juillet 2010 portant prescription d'un plan

de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement EDN sis

sur la commune de Sallèles d'Aude et n°2011353-0003 du 26 décembre 2011

prolongeant le délai d'élaboration de ce PPRT ;

Vu l'avis favorable du Comité Local d'information et Concertation (CLIC) de Sallèles

d'Aude lors de la séance du 14 octobre 2011 sur le projet avant enquête publique :

Vu le bilan de la concertation transmis le 14 novembre 2011 aux personnes et organismes

associés ;

Page 30 Arrêté N°2012207.0004 - 26092013Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les avis des personnes et organismes associés consultés du 27 septembre 2011 au 27

novembre 2011 sur le projet avant enquête publique ;

l'avis favorable de la commune de Sallèles d'Aude formulé par courrier en date du 14

novembre 2011 ;

l'avis favorable du Conseil Général de l'Aude formulé par délibération du 28 novembre

2011 ;

vis réputé tacitement favorable de la société EDN en l'absence de réponse dans un

délai de deux mois à compter de la saisine ;

l'avis réputé tacitement favorable du Conseil Régional du Languedoc Roussillon en

l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine ;

l'avis réputé tacitement favorable du représentant du CLIC auprès des POA, en

l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine ;

l'arrêté préfectoral n°2012018-0009 du 23 janvier 2012 prescrivant une enquête

publique du 11 février 2012 au 12 mars 2012 inclus sur le projet Plan de Prévention

des Risques Technologiques pour l'établissement EDN sur la commune de Sallèles

d'Aude ;

le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 10 avril 2012 ;

le rapport conjoint de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon et de Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 12 avril 2012 ;

le recours gracieux de la Chambre de Commerce et d'industrie de Narbonne,

Lézignan-Corbières et Port la Nouvelle en date du 9 juillet 2012 ;

L'arrêté préfectoral n°2012102-0010 du 4 mai 2012 portant approbation du Plan de

Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement EDN sur le

territoire de la commune de SALLELES D'AUDE ;

les pièces du dossier ;

Considérant que les installations exploitées par la société EDN implantée à Sallèles d'Aude

appartiennent à la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du Code de l'Environnement et y

figurent au 30 juillet 2003 ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers fournis par la

société EDN implantée à Sallèles d'Aude et la nécessité de limiter l'exposition des populations

aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que les mesures définies dans le PPRT résultent d'un processus d'analyse,

d'échange et de concertation ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE

Arrêté N°2012207.0004- 2609/2013 Page 31Article 1er -

L'arrêté préfectoral n°2012102-0010 du 4 mai 2012 est abrogé.

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques pour l'établissement EDN implanté à

Sallèles d'Aude, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Article 2- Le dossier du PPRT de l'établissement EDN comprend :

= une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la

nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre

d'exposition aux risques ;

un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques

et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du

code de l'environnement ;

un règlement comportant pour chaque zone ou secteur :

les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au | de l'article

L.515-16 du code de l'environnement ;

les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.515-

16 du code de l'environnement ;

les recommandations tendant à renforcer la protection des populations

formulées en application du V de l'article L515-16 du code de

l'environnement.

Article 3- Le dossier est tenu à disposition du public à la Préfecture de l'Aude, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (105, boulevard Barbès 11838

Carcassonne cedex 9), ainsi qu'en mairie de Sallèles d'Aude, aux jours et heures d'ouverture

habituels des bureaux au public.

Article 4 Copie du présent arrêté est adressée

aux personnes et organismes associés désignés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral

n°2010-112190 du 12 jullet 2010 pré-cité :

à Monsieur le Maire de la commune de Sallèles d'Aude ;

à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Languedoc-Roussilion ;

Article 5-

Le présent arrêté est affiché dans les locaux de la mairie de Sallèles d'Aude, pendant un mois

minimum.

Un extrait du présent arrêté est publié en caractères apparents dans le journal « Midi Libre ».

Aricle 6- En application de l'article L515-23 du Code de l'Environnement, le Plan de

Prévention des Risques Technologiques de l'établissement EDN sur la commune de Sallèles

d'Aude vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, Monsieur le Maire de la commune de

Salèles d'Aude doit annexer le présent PPRT au plan local d'urbanisme de sa commune,

conformément à l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme,

Article 7- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (R.A.A) de la

Préfecture de l'Aude. Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier est de 2 mois à compter de la publication dudit arrêté au R.A.A.

Atticle 8- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Maire de la

commune de Sallèles d'Aude, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de

Page 32 Arrêté N°2012207.0004 - 26092013l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le | 2 //}

Le Préfet

Arrêté N°2012207-0004 - 2609/2013 Page 3Page 34

Société DPPLN à PORT-ls-NOUVELLE

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Prorogation du délai d'approbation du PPRT

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L515-8 et L515-15 à

LS15-25 et L 123-1 à L 123-16 et R 515-39 à R 515-50;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 211-1, L 230-1 et L 300-2 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles

L156àL158;

VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préféts, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié rehtif à la prévention des accidents

l'équipement dans 1es domaines de 12 prévention des risques technologiques et naturels ;

VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée, relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié ;

Arrêté N°2012366.0006- 2609/2013VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de

prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2, définissant les

critères d'exclusion de certains phénomènes dangereux du PPRT ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-184 du 7 décembre 2001 autorisant l'exploitation des

installations classées situées dans l'établissement DPPLN à PORT-ls-NOUVELLE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1919 du 23 juin 2010 portant prescription d'un plan

de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site de DPPLN sur le

territoire de la commune de PORT-l-NOUVELLE ;

VU l'arrêté préfrctoral n° 201-339-0005 du 16 décembre 2011 prorogeant le délai

d'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site

de DPPLN sur le territoire de la commune de PORT-ls-NOUVELLE ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date

du 21 décembre 2012 ;

CONSIDERANT QUE l'établissement DPPLN appartient à la liste prévue au IV de

l’article L 515-8 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT l'absence de garanties sur l’arrêt d'exploitation de l'établissement ;

CONSIDERANT QUE les délais incompressibles engendrés par les différentes étapes

d'élaboration du PPRT ne peuvent permettre son approbation avant le 31 décembre

2012;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

Article 1

Le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques

prescrit sur les installations exploitées par la société DPPLN à PORT-la-NOUVELLE

est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013, conformément à l'article R 515-40 du code de

l’environnement.

Article 2

(Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis

dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1919 du 23 juin 2010.

T1 sera affiché pendant un mois en mairie de PORT-Ia-NOUVELLE.

Arrêté N°2012366-0006 - 2619/2013 Page 35Mention de cet affichage et de l'adresse du site Intemet de

Ia direction régionale de Renvironnement de

l'aménagement et du logement (DREAL) de la région

Languedoc Ronssilon, sur lequel ct accesible

Le présent arrèté, sera inséré per es soins du préfet

dans deux journaux locaux.

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude, le directeur

régional de l’environne iement, de l'aménagement ct du

logement, le directeur départemental des territoires ct de

la mer et la sous-préfête de N, sont chargés, chacun en ce qui

le conceme, de l'exécution du présent amêté qui ser inséré

au recueil des ace administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 31 décembre 2012

Le préfet

Eric mevsletnarD

36 Arrêté N°2012366-0006 - 2619/2013 PageArrêté N°2012366-0006 - 2619/2013 Page 37Eë

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PREFET DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL N° 2013004-0001

modifiant l'arrêté préfectoral mettant en demeure l'établissement FRANCEAGRIMER

de satisfaire à certaines prescriptions applicables à ses installations

Le Préfet de l'Aude,

Chevaller de la Légion d'Honneur,

le code de l'environnement et notamment son titre 1er du ivre V, et notamment l'aricie L.514-1 ;

lan rie du 10 mai 2000 modifié relatif à J2 Prévention des accidents majeure impiquant des

substances ou des préparations dangereuses, présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d'occurrencs, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des acoldents

potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur

agricole et portant modification du code rural, remplaçant * Office national interprofessionnel des

vins * (ONIVINS) par * L'Office national Interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de

l'horticuiture ” (VINIFLHOR) ;

le décret n° 208-340 du 27 mars 2008 relatif à l'Agence des services de palement à l'Etablissement

national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie

agricole d'outre-mer et portant modification du code rural, remplaçant “L'Office national

interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticuiture * (VINIFLHOR) par

* FranceAgriMer * ;

l'arrêté préfectoral n° 201-175 du 20 novembre 2001 réeclualisant les prescriptions techniques applicables au dépôt d'alcoois exploité par l'ONIVINS et situé sur le tertoire de la commune de PORT

LA NOUVELLE :

l'arrêté préfectoral n°2010-11-0100 du 12 janvier 2010 relatif à la mise en ceuvre de mesures de

maîtrise du risque eur le dépôt d'alcoois exploité par FRANCEAGRIMER sur le territoire de

commune de PORT LA NOUVELLE ;

l'arrêté préfectoral n°2012191-0023 du 17 juillet 2012 mettant en demeure l'établissement FRANCEAGRIMER de satisfaire à certaines prescriptions applicables à ses installations exploitées sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE ;

le courrier de l'établissement FranceAgriMer en date du 4 décembre 2012 ;

le courrier de l'inspections des installations classées en date du 4 janvier 2013 :

CONSIDERANT que l'article 10.10.1 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 susvisé stipule que les réservoirs doivent être équipés d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le niveau de liquide contenu, dont la mesure est reportée en salle de commande ;

Page 38 Arrêté N°2013004-0001 - 2/09/2013CONSIDERANT que le dispositif mis en place par l'exploitant consistant en une mesure de nieau mécanique, nécessite une lecture directe sur le réservoir ;

CONSIDERANT que la connaissance du niveau des réservoirs ne peut être que ponctuelle au moment des relevés manuels et individuels

CONSIDERANT dès lors que l'objectif assigné par l'arrêté préfectoral de connaître à tout moment le niveau de liquide contenu dans les réservoirs n'est pas atteint ;

CONSIDERANT que le report manuel mis en place sur un tableau magnétique en salle de commande n'est pes suffisamment précis pour être représentatif du niveau réel d'un réservoir ;

CONSIDERANT que ce report manuel n'est pas dynamique et ne permet pas lui non plus de connaïtre à tout moment le niveau de liquide contenu dans les réservoirs, notamment lors des phases de mouvement de produit qui peuvent être simultanés dans plusieurs réservoirs (chargement ou déchargement de réservoirs) ;

CONSIDERANT que l'absence de connaissance en continu des niveaux des réservoirs, notamment lors des pheses de mouvement de produit nuit à la sécurité des installations et peut favoriser des débordements de réservoirs qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs ;

CONSIDERANT que, dans son coumier du 4 décembre 2012 susvisé, l'établissement FranceAgriMer, informe le préfet de l'Aude de la cession de son entrepôt de Port-a-Nouvelle à la société Foselev ;

CONSIDERANT que le futur exploitant a besoin d'un délai pour réaliser les traveux de mise en conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2012191-0023 susvisé jusqu'au 30 avril 2013 ;

CONSIDERANT la mise en place des mesures transioires et compensatoires telles que décries dans le courrier du 4 décembre 2012 susvisé, notamment l'exploitation à un périmètre réduit d'un nombre limié de réservoirs,

et le recrutement d'une personne en charge du sui exclusif du niveau de remplissage des réservoirs lors des ‘opérations de transfert ;

CONSIDERANT que ces mesures permettent de limiter et de prévenir le risque de débordement des réservoirs, blen que ne présentant pas un niveau de confiance suffisant pour être pérennisées sur du long terme :

CONSIDERANT (dès lors que le report sollicité est recevable ;

(Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude.

Arrêté N°2013004-000! - 2609/2013 Page 9ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2012191-0023 susvisé sont substituées par les dispositions

suivantes :

« L'établissement public administratif FranceAgrier dont le siège social est siué 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 - 03665 Montreuil Sous Bois pour son établissement sis Avenue Adolphe Turrel — BP62 - 11210 Port la

Nouvelle, est mis en demeure de respecter, avant le 30 avril 2013 :

la disposkion suivante de l'article 10.10.1 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 susvisé:

< Les réservoirs doivent être équipés d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le niveau de

liquide contenu, dont la mesure est reportée en salle de contrôle. »

»

ARTICLE 2— SANCTIONS

Faute, pour l'exploitant, de sa conformer aux dispositions figurant à l'article 1, les sanctions administratives prévues

aux l'article L.514.-1.et L.514-2 du Code de l'environnement pourront être appliquées.

ARTICLE 3 - CONTENTIEUX

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétents, le tribunal edministrati de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :

- par l'exploitant, dans un détai de deux mois qui commence à courir du Jour où ledit acte lui a été notiñé,

+ parles flers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison

des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 6111, dans un délai de quetre ans à compter de la publkcation ou de l'affichage desdits actes.

ARTICLE 4 INFORMATIONS DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Port La Nouvelle et pourra y être consultée,

un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette Mairie,

ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire.

ARTICLE 5 - EXECUTION

Le Préfet de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, région

Languedoc-Roussilon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une amplaton sera notifiée sdministratvement à FRANCEAGRIMER dont le siège social esi situé 12 rue Henri Rol- Tanguy TSA 40004 — 93555 Montreuil Sous Bois.

Ofivier DELCAYROU

Page 40 Arrêté N°2013004-0001 - 2/09/2013Arrêté N°2013004-000! - 2609/2013 Page 4N° 2013004-0001 EXTRAIT D'ARRETE PREFECTORAL

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

modifiant l'arrêté préfectoral mettant en demeure l'établissement FRANCEAGRIMER de

satisfaire à certaines prescriptions applicables à ses installations

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2012191-0023 du 17 jullet 2012 sont

substituées par les dispositions suivantes :

L'établissement public administratif FranceAgrimer dont le siège social est situé 12 rue Henri Rot-

Tanguy - TSA 40004 - 23565 MONTREUIL SOUS BOIS pour son établissement sis avenue Adolhe Turel- BP 62 — 11210 PORT LA NOUVELLE,est mis en demeure de respecter, avant

avril 2013 :

— la disposition suivante de l'article 10.10.1 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 :

“Les réservoirs doivent être équipés d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le niveau de liquide contenu, dont la mesure est reportée en salle de contrôle."

Une copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans la mairie de PORT LA NOUVELLE et à la préfecture de l'Aude - Direction des collectivités territoriales - Bureau des

procédures environnementales - .

Carcassonne, le 17 janvier 2013

Pour le préfet_et par délégation

le Secrétaire Général de la préfecture

Olivier DELCAYROU

Page 42 Arrêté N°2013004-0001 - 2/09/2013Arrêté N°2013004-000! - 2609/2013 Page #3PREFECTURE DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL N° 2013220-0007

SOCIETE DPPLN — PORT LA NOUVELLE

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L555-1 et suivants ;

VU la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 portant loi de finances pour 1958 et notamment son article 11 — VII ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié le 20 décembre 2010 portant règlement de la sécurité des

canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiées et de produits

chimiques ;

VU les guides GESIP 2007-04 et 05 reconnus par le ministre de l'écologie le 2 juillet 2009, décision BSEI

09-0104, au tire de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié,

VU la lettre en date du 19 juin 1991 de M le sous-Préfet de Narbonne prenant acte de l'antériorité de

l'exploitation de la canalisation 10” et 8° reliant les installations de déchargement portuaires et le dépôt

DPPLN au regard des dispositions du décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 concemant certaines

catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4122 en date du 6 décembre 2010 adressé à la société DPPLN ;

VU l'étude de dangers référence CAPSEFR_R1_1235_3_Rev1 version 10 de mars 2013 portant sur la

canalisation 8" et 10” reliant les installations de déchargement portuaires et le dépôt DPPLN, établie par

la société DPPLN SAS en application de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié susvisé

et déposé à la DREAL le 2 avril 2013 ;

VU l'étude de l'intégrité de la canalisation de transport 8" et 10" du 17 janvier 2012 établie par la société

DPPLN à la suite de l'arrêté préfectoral n°2010-11-4122du 6 décembre 2010 ;

VU le compte rendu d'exploltation des canalisations de transport 2012 établi par la société DPPLN le 22

avril 2013 et notamment les pages 9 et 10 de son annexe 4 intitulée ‘plan d'inspection des canalisations:

de transport DPPLN' en révision O datée du 15 avril 2011 ;

VU la déclaration de conformité des canalisations 8 et 10"reliant les installations de déchargement

portuaires et le dépôt DPPLN établie par la société DPPLN en janvier 2009 et adressée à la DREAL le

16 mars 2009 ;

VU l'extrait du plan de surveillance et de maintenance (PSM) présenté au tableau 2.10 en page 60 de

l'étude de dangers actualisée susvisée ;

VU le rapport de la DREAL en date du 24 juin 2013 ;

VU le courrier de la société DPPLN référence DPPLN 2013-048 en date du 24 juillet 2013 ;

VU le rapport de la DREAL en date du 6 août 2013 ;

Page4 Arrêté N°2013220.0007 - 26092013Le transporteur entendu ;

CONSIDERANT

Que la déclaration de conformité datée du 16 mars 2009 de la canalisation 8* et 10” reliant les

installations de déchargement portuaires et le dépôt DPPLN susvisée met en évidence de

nombreuses non conformités de la canalisation de transport exploitée par la société DPPLN SAS, notamment une profondeur d'enfouissement insuffisante et une utilisation longitudinale de la vois

publique :

Que la mise en service de la canalisation date de plus de 30 ans d'âge, que les produits transportés relèvent de la classe B selon l'arrêté du 4 août 2006 modifié, et que la surface de sa projection au sol excède 50 m° ;

Que la déclaration de conformité des canalisations susvisée ainsi que le rapport APAVE 03.56.EV-

093/11.RA du 23 février 2004 contenu dans l'étude de l'intégrité précitée fait apparaître une

méconnaissance des caractéristiques métallurgiques de certains tronçons de la canalisation

exploitée par la société DPPLN SAS sur la commune de Port la Nouvelle, notamment en ce qui

conceme l'épaisseur nominale à la mise en service et l'épaisseur minimale de calcul à la tenue

mécanique lors de sa fabrication ;

Que l'arrêt du transport de l'essence comme indiqué dans l'étude de dangers susvisée révisée en

mars 2013, conduit à modifier les distances d'effet et le positionnement dans la matrice de criticité des accidents potentiels selon les différents tronçons de l'ouvrage ;

Que le tracé de la canalisation compte tenu des incertitudes sur son état et intégrité présente des risques élevés de fuite et notamment de pollution du mileu aquatique avec le transport de gasoll classé dangereux pour l'environnement aquatique ;

Que le plan d'inspection présenté dans le tableau 2.10 de l'étude de dangers actualisée susvisée ne reprend pas les prescriptions indiquées dans le guide GESIP 2007-05 tome 1 $2.1.3 concemant les techniques d'inspection permettant de détecter et localiser des indications d'éventuels défauts affectant le corps du tube et risquant à terme de mettre en péri l'intégrité de la canalisation;

Que le transporteur n'a pas réalisé l'examen complet de la canalisation depuis moins de 6 ans

ainsi que le prévoit l'article 13 de l'arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié

Dès lors que l'aptitude au service de l'ouvrage n'est pas démontrée et que la canalisation peut

présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou la protection de l'environnement ;

En conséquence que cette canalisation peut être qualifiée de suspecte au sens de l'article 15 de

l'arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié susvisé ;

Que l'article 15 de l'arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié susvisé prévoit que le préfet peut

définir au travers d'un arrêté de prescriptions les essais et contrôles qui permettent d'assurer

l'exploitation en sécurité de canalisations suspectes ;

Qu'en l'absence de connaissance précise sur la tenue de l'ouvrage, de son aptitude à être exploité en sécurité, notamment par la méconnaissance des épaisseurs résiduelles des tubes et des éventuels défauts, le maintien en service de la canalisation nécessite des contrôles préalables ;

1320-0007 - 2692013 Page 45Pate 46

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

ARTICLE 1* : Objet

La société DEPOT PETROLIER de PORT LA NOUVELLE (DPPLN SAS), ci-après dénommée

transporteur, dont le siège social est situé 5, rue Guy Moquet, BP 287, 11 210 PORT LA

NOUVELLE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté relatives à l'exploitation de la

canalisation de transport d'hydrocarbures 8 et 10" qu'elle est autorisée à exploiter sur la commune

de Port la Nouvelle entre la zone portuaire et le dépôt DPPLN.

ARTICLE 2 : Plan de Surveillance et de Maintenance

Le transporteur démontre que les examens opérés aux travers du PSM et des procédures

intemes mises en place permettent d'obtenir une connaissance exhaustive de la canalisation,

conformément à l'article 13 de l'AM du 4 août 2006 modifié susvisé. Il identifie de manière

exhaustive les défauts susceptibles d'être rencontrés sur ses canalisations sur une durée ne

dépassant pas 6 ans. Le PSM est adapté pour assurer la prévention et la détection de tels

défauts.

Afin d'exploiter les contrôles réalisés (visuels, instrumentés externes ou internes), le transporteur

détermine des critères d'acceptabilité selon un référentiel justifié et éprouvé.

Les suites données aux défauts constatés et analysés (à savoir : remplacement, réparation, suivi

d'évolution avec un renforcement de la surveillance) sont décrites et encadrées selon un

référentiel reconnu.

Le PSM comporte également un chapitre spécifique au suivi des organes de sécurité, des points

singuliers identifiés, de l'intégrité du revêtement extérieur et de la protection cathodique.

Font

Le transporteur met en œuvre les moyens permettant d'assurer un fonctionnement correct de la

protection cathodique de l'ouvrage. Un contrôle du bon fonctionnement et de la suffisance de la

protection cathodique est effectué par une entreprise extérieure selon une périodicité définie dans

le PSM. Cette périodicité ne peut être supérieure à 1 an.

Au titre des autres mesures correctives, un contrôle du revêtement externe de la canalisation est

également effectué pour vérifier notamment l'état du revêtement suite au fonctionnement dégradé de la protection cathodique mesurée en 2011 et en 2012.

Dans le cas où des dégradations notables sont détectées, les réparations sont à réaliser suivant

les procédures de la méthode de détection. Une recherche complémentaire des courants de fuite

ou de courants vagabonds est alors effectuée.

1320-0007 - 26920132.3 : Acquisition de la connaissance de l'état de la canalisation

Le transporteur met en œuvre les moyens permettant la détection exhaustive des défauts tels qu'identifiés aux articles 2.1 et 2.2 du présent arrêté, ainsi que de la recherche de fissures ou pertes d'épaisseur, et susceptibles d'être rencontrés sur la totalité du tracé des canalisations. Ces moyens répondent notamment aux techniques d'inspection décrites au $ 2.1.3 du guide GESIP 2007/05 tome Il.

Les moyens utilisés sont essentiellement pour ce qui concerne la connaissance de l'état des canalisations :

— des campagnes de mesures électriques pratiquées sur le terrain le long de la conduite,

pour identifier et caractériser les défauts de revêtement (détaillées aux paragraphes 3.1 et

32.1 du Tome Il du Guide GESIP)

— des racleurs instrumentés pour identifier les défauts externes ou internes affectant le corps du tube proprement dit, soit principalement enfoncements, manques de métal et fissures (détaillées au paragraphe 3.2.2 du guide GESIP)

- des techniques de contrôles non destructifs classiques (ultrasons, gammagraphie, ressuage, magnétoscopie, visuel, etc.)

ARTICLE3 : Justification de l'aptitude au service de la canalisation

Le transport de produits dans la canalisation nécessite la satisfaction des 3 conditions c-après :

- mise en œuvre des mesures prescrites par l'article 2 du présent arrêté ,

= démonstration de l'aptitude au service de la canalisation de transport , notamment au regard des éventuels travaux de réparation et de contrôle a posteriori réalisés par un organisme tiers ‘compétent selon un référentiel reconnu,

- transmission à la DREAL d'un dossier apportant l'ensemble de ces justificatifs.

ARTICLE 4 : Textes abrogés

Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4122 en date du 6 décembre 2010 sont abrogées.

ARTICLE 5:

+ Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude + Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Languedoc-Roussilon

+ Le maire de la commune de Port-la-Nouvelle

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à

l'exploitant par la DREAL.

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LE PRÉFET

Louis LE FRANC

Arrêté N°2013220.0007 - 2609/2013 Page #7