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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 NOVEMBRE 2013 cle0b18e2
Document publié le Lundi 4 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 NOVEMBRE 2013 cle0b18e2)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 8 NOVEMBRE 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - NOVEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013304-0002 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'un centre de traitement des déchets non dangereux au lieudit
« Lassac » (communes de Sallèles- Cabardès et de Limousis) et l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation, par le COVALDEM 11 .................................... 1
Arrêté N °2013304-0003 - arrêté déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet de création d'un centre de traitement des déchets non
dangereux au lieudit « Lassac » (communes de Sallèles- Cabardès et de
Limousis) .................................... 40 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013304-0002
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
DCT
arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'un centre de traitement des déchets
non dangereux au lieudit
« Lassac » (communes de Sallèles-
Cabardès et de Limousis) et l'acquisition des
terrains nécessaires à sa réalisation, par le
COVALDEM I1
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 1 EE TA Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDÉ
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l’adrainistration territoriale
Arrêté préfectoral n°.2013304-0002
déclarant d'utilité publique le projet de création d’un centre de traitement des déchets non
dangereux au lieudit « Lassac » (communes de Sallèles-Cabardès et de Limousis) et l’acquisition
des terrains nécessaires à sa réalisation, par le COVALDEM 11.
Le Préfet de l'Aude, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Pexpropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L.11 -2,
LI1S ; :
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1 à L.122-3- 5:;
Vu le déçret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013122-0001 du 02 05 2013 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes, sur le territoire des communes de Sallèles-Cabardès, Limousis, Conques-sur-
. Orbiel, Salsigne et Lastours, portant sur : - l’utilité publique du projét de création d’un centre de
traitement des déchets non dangereux au lieudit « Lassac » (communes de Sallèles-Cabardès et de
Limousis) et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation, par le COVALDEM 11 et
l'emprise foncière (enquête parcellaire) nécessaire à la réalisation de l'opération susvisée ;
Vü les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux dispositions du code de l'expropriation et ” les registres y afférents et les plans annexés ;
Vu les pièces constatant que les formalités de publicité prévues par le code de l’environnement ont :
été effectuées conformément aux dispositions de l’article R.123-11 et que les dossiers d’enquête ont
été déposés du 27 mai 2013 au 27 juin 2013 inclus dans toutes les mairies concernées : Sallèles-
Cabardès, Limousis, Conques-sur-Orbiel, Salsigne et Lastours ;
Vu le rapport d'enquête et l’avis de la commission d’enquête du 25 juillet 2013,
Vu la délibération du 8 octobre 2013 du comité syndical du COVALDEM 11 valant décleration de projet, et se prononçant sur le caractère d'intérêt général du projet de création du centre
d’enfouissement technique; : . .
Vu la note de. synthèse établie par le maître d'ouvrage, exposant es motifs et considérations justifiant le Caractère d’utilité publique du projet ;
Considérant que Le projet devra faire l'objet d'une autorisation spécifique en application de l'article L.512-1 du. code de l'environnement qui fixera les mesures à la charge du maître d'ouvrage :
52 sue Jean Bringer - CS 2000! - 1 836 CARCASSONNE CEDEX 9 ‘Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h Tétéphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98 . Site. Internet des services de FBtt dans l'Aude : http:ffwww.sude.souv. fr} - Facebook : Bei J/www.facebook.somfefeeture. aude
Page 2 . Arrêté N°2013304-0002 -OBHIROIS.. destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE1 :
Sont déclarés d'utilité publique le projet de création d’un cenire de traitement des déchets non dangereux au lieudit & Lassac » (communes de Sallèles-Cabardès et de Limousis) et l'acquisition
des terrains nécessaires à sa réalisation, par le COVALDEM 11. :
ARTICLE2 :
Le maître d'ouvrage (COVALDEM 11) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à enquête et des plans ci-annexés (annexes 1 à4).
ARTICLE3 :
Les expropriations éventuelles nécessaires à l’exécution des travaux devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présentarrêté.
ARTICLE4 :
.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) soit :
| _ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa | publication ; / }
| & à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à/compter de la date de notification de la | réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois | à compter de la réception de la demande.
| ARTICLE5 : . ‘ ‘ ‘ ï Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du COVALDEMI1I, les maires des l | communes concetnés sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées par l'opération et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne,
le ,;* & NOV. 2013 .
Lep RE
. #
era à l Bee TT Louis LE FRANC
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 : - Page3 { Lj' povr être annexé à mon ad N 2211350 _ OCT se to RUE Cars de ce Jour, ue
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2013
Date de convocation Nombre de Membres | Nombre de Membres mire 27 septembre 2013
Nombre de Délégués
présents : 51 votants : 56 en exercice : 74
Nurnéro :
2913-101
DECLARATION SUR L’INTERET GENERAL DU
PROJET DU COVALDEM
11 DE CREATION D'UN CENTRE DE TRAITEMENT
DES DECHETS NON DANGEREUX SITUE AU
LIEUDIT « LASSAC
», SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
SALLELES-CABARDES (11600) ET LIMOUSIS
(1 1600), ET SUR LES
ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES A SA
REALISATION
L'an deux mille treize, le 0B octobre à 18 heures,
le Comité Syndical, régulièrement convoqué,
s'est réuni à la Communauté de Communes,
à Limoux, sous la Présidence de Monsieur
Michei CORNUET, Président du COVALDEM
11. .
Etaient présents :
M. Michel ANRIC - M, Maurice ARAGOU - M. Hubert
ARINO - M. Richard ASSENS - M.
Gérard BADIA - M. Pierre BARDIES - M. Jean BENEZET
- M. Michel BROUSSE - M. Emile
BUSQUE - M. Bernard CALVEL - M. Alain CARLES
- M. Pierre CASTEL - M. Jackie
CASTY - M, Philippe CAZANAVE - M. Pierre CAZAL
- M. Alain COMBETTES - M. Roland
COMBETTES - M. Didier COMBIS - M. Michel CORNUET
- M. Alain COSTE - M. Alain COSTES
- M. Jacques DANJOU - M. André DURAND . M.
Jacques DURAND - M. Jean-Pierre
ESPOSITO - M. Bernard FEDOU - M. Jean-Paul
FERRIF - M. Jean- Louis GALIBERT
- M. Jacques GALY - M. Guy GARCIA - M, Serge
JAMMY - M. Régis JAUB - M.
Daniel LEFEBVRE - M. Jean-Pierre MAISONNADE
- M. Jean-Claude MARTY - M.
Denis MOUNIE - M. Roger OURLIAC - M, Xavier
PECH DE LA CLAUZE - M. Jean
PERILLOU - M. Jean-Pierre PIGASSQOU - M. Jean-Claude PISTRE - M. Jean- . Pierre POISSENOT
- M. Michel PROUST - Mme Hélène RIGAUD
- M. Thierry SABARTHES -
M. Jacques SABLAIROLLES - M. Jean-Marie
SALLES - M. Serge SARRAN
- M, Rèné SCIAMMA - M. Christian TOURNIE - M. Pascal
VALLIERE
Mme Magalie ARNAUD a donné pouvoir à Mme
Hélène RIGAUD . M. Jean-Pierre
BOTSEN a donné pouvoir à M. Michel CORNUET
- M Cyri DELPECH - Mme :
Pascale FALCOU - Mme Slone GAUTIER a donné
pouvoir à M. Alain COSTE - Mme
Evelyne GUILHEM a donné pouvoir à M. Alain CARLES
- M. Régis HUC - M. Jean- Pierre
MESTRE - M. Michel MOLHERAT - M, Jean-Paul
NICOL a donné pouvoir à M. Michel
BROUSSE - M. Jean-Marie SAUNIERE - M, Robert SUBREVILLE a donné pouvoir
à M. Jean-Pisrre PIGASSOU
‘
- M. Michel BROUSSE est désigné secrétaire de séance.
Page 4 Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 age MU:
-Le Code Général des Coillectivités Territoriales,
-Le Code de l'environnement, en particulier, tes dispositions des articles L.1 22-1, L.123-1 et suivants,
et R.123-2 et suivants, R.122-1 et Suivants, L.126-1, R.126-1 et suivants ;
-Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
en particulier, ies dispositions des articles
L.11-1, L.11-1-1, R.11-3 alinéa 1 R.11-18 et suivants :
-Les délibérations du Conseil syndical du SYDOM des
26 septembre 2008, 27 juillet, 19 octobre
et 26 novembre 2010, 30 juin 2011 et 12 décembre 2012 approuvant le projet de création d'un centre de traitement
des déchets non dangereux situé au lieu-dit « Lagsac »
sur le territoire des communes de Sallèles-Cabardès et
de Limousis et des procédures à mener
pour acquérir des terrains nécessaires à
la réalisation de l'opération et le
déclenchement des enquêtes publiques DUP et parcellaire :
La lettre du SYDOM en date du 14 décembre 2012 demandant au Préfet de l'Aude le lancement de
Ja procédure de déclaration d'utilité publique portant sur le projet précédemment mentionné
:
-Les pièces composant les cdossiers d'enquête (DUP
et Parcellaire) déposés à la préfecture
de l'Aude, le 14 décembre 2012 par ie SYDOM à l'appui du
projet ;
-La création du COVALDEM 11 par arrêté préfectoral
du 26 décembre 2012. Le COVALDEM
11 résulte de la fusion des deux Syndicats en charge
de la gestion des déchets dans le
département de l'Aude (le SYDOM 11 et Je SMICTOM du Carcassonnais) ;
L'avis du 5 mars 2013 du préfet de la Région Languedoc-Roussiflon —Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL), consultée en qualité d'autorité compétente en matière d'environnement (mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de l'Aude le 5 avrit 2013) ;
-Les éléments d'informations complémentaires produits par le COVALDEM 11, le 10 avril :2013 en réponse
à l'avis de l'autorité environnementale (préfet de Ja Région
Languedoc- : Roussillon -Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
{DREAL)) ;
-L'arrêté préfectoral n°201-3122-0001 du 2 mai 2013
portant ouverture des enquêtes publiques
conjointes (DUP et parcellaire) ;
Æn particulier, les articles 1% 2 et 13 de l'arrêté préfectoral
du 2 mai 2013 précité, indiquant le lieu
d'implantation du projet et la nature des enquêtes (UP
et parcellaire), ta capacité annuelle de
traitement des déchets, les Principales caractéristiques du projet et les coordonnées de la
personne responsable du projet, ainsi que les décisions
préfectorales susceptibies d'intervenir (DUP et arrêté de cessibilité).
L'enquête publique menée du 27 mai au 27 juin 2013, et le rapport de la commission d'enquête
en date du 25 juillet 2013 transmis à la préfecture de FAude;
-Le mémoire en réponse transmis par COVALDEM,
le 12 juillet 2013, à la commission d'enquête,
suite à la communication du procès-verbal refatant
les observations écrites orales du public
au cours de l'enquête publique.
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 5 -La note explicative ci-après.
. SONSIDERANT ;
-Que le projet de centre de traitement de déchets non
dangereux situé au lieu-dit de « Lassac »,
sur les communes de Sallèles-Cabardès et Limousis
est destiné à traiter 110 000 tonnes
par an de déchets non dangereux p
l'Ouest Audois (SYDOM 11 et SMICTOM du Carcassonnais)
conformément au Plan d'Elimination des
Déchets Ménagers et Assimilés de l’Aude.
-Que le SYDOM, auquel s'est substitué le COVALDEM, a
décidé de lancer la procédure de déclaration
d'utilité publique afin d'acquérir les terrains situés à
Lassac qui sont nécessaires à la construction
de Pinstallation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ;
Que le projet de centre de traitement de déchets
non dangereux situé au lieu-dit de « Lassac
», sur {28 communes. de Sallèles-Cabardès et Limousis, et l'acquisition de terrains nécessaires
à sa réalisation, présentent un caractère d'intérêt général ;
Que ce projet doit faire l'objet d’une déclaration de projet en raison de son Caractère d'intérêt général par le
Comité Syndicat du COVALDEM, organe délibérant
de Pétablissement public responsable du projet,
en application de l'article L.126-1 du Code
de l'environnement, É
-Que cette déclaration de projet doit intervenir à l'issue
de l'enquête publique, qui s'est déroulée
entre le 27 mai au 27 juin 2018, dans un délai de six mois
suivant la notification par Monsieur le Préfet,
de l'avis de la Commission d'Enquête (en l'espèce le 25/07/2013), en application de l'article L.11-1-1 du Code de l'expropriation:
-Que cette déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opérafion projetée, doit précéder la déclaration
d'utilité publique;
-Que cette déciaration de projet mentionne l'objet de
l'opération tel qu'il figure dans le dossier
soumis à enquête publique, et comporte les motifs et considérations qui justifient Son caractère d'intérêt général
;
Que cette déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement rendu le 5 mars 2013 ainsi que les réserves
émises par la commission d'enquête au titre de chacune des procédures (DUP et parcellaire) :
- Le projet et ses conditions de réalisation tels que présentés dans la note explicative de synthèse ci-après.
!.- Le rappel du contexte du projet
La gestion des déchets dans le département de l'Aude répond au Plan d’Elimination des Déchets Ménagers
et assimilés de l'Aude (PDEDMA) datant de 1994 qui est toujours en vigueur. Confrontés au problème du
traitement des déchets dans Je département et
notamment dans l'ouest audois, les organismes de coopération intercommunale en charge
de cette mission s'étaient regroupés en un Syndicat Mixte d'études pour la mise en œuvre du plan départemental
d'élimination des déchets (SMED).
Page 6 Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 age Ce syndicat regroupait donc, le SYDOM, le SMICTOM du Carcassonnais et la
Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne. Le conseil général en charge du plan
était également adhérent à ce syndicat.
L'augmentation régulière de la population (estimée à environ 30 000 personnes en 2023)
et la saturation à l'aube 2014 du site de Lambert malgré une extension prévue,
nécessitait de trouver d'autres solutions pour l'ouest audois. Aussi un cahier des charges
a été défini. Compte tenu des contraintes, plusieurs sites potentiels ont été
présélectionnés à la suite du rapport ARCADIS datant de 2005, et, après des études
complémentaires, le site de Lassac a finalement été retenu.
Le SMED ne pouvant devenir un syndicat de réalisation, le SYDOM, compétent
territorialement a décidé par délibération en date du 7 avril 2005 de prendre en charge le
projet.
Pour ce faire, le 26 avril 2006, le SYDOM a acquis certains terrains sur le site de Lassac
dont environ 54 hectares appartenant à la Société d'Exploitation Pyrométallurgique de
Saisigne (SEPS). La vente de ces terrains a été annulée par décision de justice en date
du 27 octobre 2008.
Par ailleurs, pour mener le projet à terme, ls Comité Syndical du SYDOM a acté par
délibération en date du 14 décembre 2007, le principe de lancement d'une délégation de
service public, Le 30 juillet'2009, après étude des offres des différents candidats, le
g'oupe Séché/environnement et sa filiale dédiée Valaudia a. été attributaire de cette
délégation pour mener à bien le projet sur le site de Lassac.
Le SYDOM auquel s'est substitué le COVALDEM à décidé de lancer la procédure de
déclaration d'utilité publique afin d'acquérir les terrains situés à Lassac et nécessaires à la
construction de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), d'où la
présente enquête.
H.- La présentation de l’objet du projet.
L'objet du projet est la construction d'une ISDND (installation de Stockage de Déchets
non Dangereux) destinée à accueillir les déchets issus des deux tiers Ouest du
département de l'Aude.
La capacité du site ne devra pas excéder contractuellement 110 000 tonnes par an
(tonnage entrant). Néanmoins, compte tenu de l'évolution des exigences réglementaires,
et des mesures de prévention mises en œuvre par le COVALDEM, le tonnage entrant réel
ne devrait pas excéder 90000 tonnes par an.
Outre les casiers d'enfouissement qui fonctionneront en mode bioréacteur, le délégataire
s'engage à réaliser :
- Une unité de valorisation énergétique des biogaz (centrale électrique)
- Un hall ou zone de réception des déchets
Une installation de pré-t permettant une valorisation matière des déchets ménagers
et assimilés, des encombrants et des DiB.
Si nécessaire, une unité de traitement des effluents liquides excédentaires issus-des
activités du site sachant qu'aucun rejet d'eaux de process n'est autorisé tant dans le
| réseau d'assainissement que dans le milieu naturel. vi
- Les voies d'accès et de circulation interne
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 7 - Les équipements à caractère pédagogique destinés aux visiteurs
- L'aménagement paysager du site
Les différentes unités à réaliser par le délégataire doivent respecter certains impératifs d'ordre technique, architectural,
de protection de l'environnement et pouvoir prendre en
compte dès sa conception, l'évalutivité de l'installation au regard tant de l'évolution de {a fiscalité
environnementale que des techniques de prétraiteinent (possibilité de rajout accolée à l'unité de
préri, d’une unité de fabrication de corbustible dérivé de déchets).
ii Les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Le projet de Lassac est d'intérêt générat :
1? répond parfaitement aux prescriptions du plan en vigueur : il inclut un tri initial des déchets entrants,
puis leur enfouissement couplé à une valorisation organique et énergétique par une captation
et une valorisation optimales du biogaz produit grâce à la
technique de bioréacteur.
Le projet répond au besoin en capacité de traitement du département pour faire face à l'accroissement
de la population. En effet, la population audoise augmentera d'environ 37 000 résidants supplémentaires
d'ici 2023 (Source INSEE -Médian). Même si. les
._ préconisations das lois Grenelle | et 1] qui préconisent une revalorisation ambitieuse des -
déchets feront j'abjet d'une stricte application, le département de l'Aude en général et l'Ouest
Audois en particulier doivent se doter d'outils permettant de faire face à la production de déchets d'une
population en constante augmentation.
Par délibération en date du 14 mai 2013, la vile de Narbonne, propriétaire des terrains accueillant l'ISDND de
Lambert, a demandé à ce que le tonnage maximal annuel admis sur le site soit limité à 120 000 tonnes et a réaffirmé son Souhait de l'ouverture « dans les meilleurs
délais », d’un second centre de traitement des déchets dans le département. Ainsi, et Contrairement
à ce que certains ont pu aïfirmer, le site de Lambert ne saurait accueillir 200 000 tonnes par an pendant 20 ans.
En 2012, le SYDOM a envoyé 18969 tonnes de déchets à lISDND de Montech (dans le Tarn-et-Garonne),
site exploité par DRIMM. Ce tonnage constitue le tonnage maximum
autorisé pour l'Aude compte tenu du fait que le tonnage dévolu aux départements non limitrophes
ne doit pas excéder 15% du tonnage total admis sur le site. Or, la capacité de ce site aujourd'hui autorisé pour
400 000 tonnes Par an, passe à 200 000 tonnes par an dès 2017. DRIMM donnera alors la priorité aux tonnages issus du département du Tarn et
Garonne et des départements limitrophes fermant très probablement ja porte aux déchets issus des départements
non limitrophes et donc aux déchets du COVALDEM. :
Enfin, le SYDOM a envoyé en 2012, environ 17876 tonnes de déchets sur l'incinérateur du Mirait exploité par
la société VEOLIA propreté. Lors du marché lancé fin 2012 pour une prise d'effet au 1° janvier
2013, la société VEOLIA propreté nous a informé ne pas pouvoir répondre aux lots 5 (déchets issus du transfert de Conques sur Orbiel) et 6. {déchets issus
du Centre de Transfert de Lézignan Corbières) de ce marché « en raison
d'un manque de capacité technique de traitement »
Donc :
considérant la volonté de la ville de Narbonne de voir limiter ls tonnage maximal admis
annugllement à Lambert à 120 000 tonnes, :
considérant la baisse de moitié du tonnage maximal admis annuellement à Montech, d'ici à 2017,
‘
Page 8 Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 considérant la diminution de la capacité d'accueil à l'incinérateur du Mirail pour les
déchets du COVALDEM,
IL EST INDISPENSABLE DE REALISER UNE SECONDE ISOND DANS L'OUEST
AUDOIS
Un choix de filière de traitement adapté :
Comme toute décision relative au traitement des déchets issus des collectivités, le choix
du (ou des) mode(s) de traitement est du domaine des collectivités compétentes
(COVALDEM, GRAND NARBONNE) et doit être en nécessaire adéquation avec la
démarche de planification menée par le Conseit Général, soit le Plan Départemental
d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) de l'Aude,
Le choix de ia filière tricompostage (amont), et enfouissement (aval) a été fait par les élus
audois dès le début des années 1990. Ceite filière a été retenue par le plan de 1994
rédigé par les services de l'Etat, et confirmé dans les plans suivants. Le choix a êté fait
sur la base des critères suivants :
1- Une solution adaptée à la saisonnalité de la production de déchets
Le département de l'Aude connait de par son caractère touristique de fortes variations de
populations. L'enfouissement est une solution de traitement qui s’adapte à la production
de déchets contrairement à l'incinérateur qui, conçu pour une capacité nominale, ne peut
brûler plus de déchets que sa capacité le lui permet et ne peut non plus en brûler
beaucoup moins sans mettre en péril son fonctionnement. .
2 - Une solution compatible avec les plans de réduction des déchets.
Le COVALDEM a signé avec l'ADEME un plan’local de prévention de déchets (PLP) qui
fe pour objectif une réduction des volumes à traiter de 7% sur 5 ans. Au bout des deux
premières années la réduction est de près de 4%.
Par ailleurs, le COVALDEM prévoit également la mise en œuvre de techniques novatrices
de valorisation des déchets (production de combustible solide de récupération ou autre)
qui vont concourir à diminuer significativement les quantités de déchets résiduels à traiter,
L'enfouissement est une solution parfaitement compatible avec les politiques de réduction
” des déchets puisque la vitesse de canstruction et a dimension des casiers s'adaptent aux
besoins de traitement. De surcroit, une politique de prévention des déchets ambitieuse
permet de préserver la durée de vie du site.
3 - Une solution mieux adaptée à un département rural
L'équilibre économique d'un incinérateur, compte tenu des coûts d'investissement très
élevés, repose sur la production et la vente d'énergie par cogénération. C'est pour cette
raison que les incinérateurs sont construits dans où à proximité de grands centres
urbains. Or, la plus grande ville du COVALDEM, Carcassonne, compte moins de 50 000
habitants, et ne dispose pas de réseau de chaleur utilisable.
Le coût initial d'investissement pour une ISDND est très inférieur au coût d'investissement
pour un incinérateur. Sur une ISDND une large partie de l'investissement est
”_ proportionnelle au tonnage traité, ce qui n'est pas le cas pour l'incinérateur.
4 — Une ISDND qui reste obligatoire
L'incinération d'une tonne de déchets produits en moyenne 250 à 300 kg de mâchefers et
10 à 20 kg de REFIOM (Résidus des Fumées d'incinération des Ordures Ménagères).
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 9 L'utilisation des mâchefers en sous couche routière pose problème comme cela a été soulevé,
notamment, dans le département des Pyrénées Orientale. Lorsque ces mâchefers ne peuvent
être utilisés, ils doivent être enfouis dans une ISDND. Les REFIOM
quant à eux sont très toxiques et doivent être enfouïis dans un centre d'enfouissement pour
déchets dangereux (ISDD, anciennement CET, de classe 1 dont le plus proche du COVALDEM
est situé à Bellegarde dans le Gard, à la limite des Bouches
du Rhône). L'incinération ne permet
donc pas de se asser d'un centre d'enfouissement.
Concernant le choix d'implantation du site par rapport au principe de proximité :
Le principe de proximité des installations de traitement
de déchets est un critère réglementaire
de choix énoncé par:
la loi n°2009-967 du 3 août 2000 dite Grenelle 1 qui indique
que :' « les nouveaux
outils de traitement thermique et les nouvelles installafions de stockage situées en métropole
devrontjustifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en Privilégiant
une autonomie de gestion des déchets
produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements confiqus afin
de respecter fe principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. »
La nouvelle directive-cadre adoptée le 19 novembre 2008
et retranscrite en droit français par lordonnance
n°2010-1579 du 17 décembre 2010.
Gette directive reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets :
Le principe du pollueur-payeur,
o Le principe de proximité « gérer les déchets au
plus
près du lieu de production », :
o La responsabilité éfargie du producteur.
Le site de Lassac de par sa position géographique est le
plus favorable des 6 demiers sites
retenus par l'étude Arcadis, par rapport au gisement de déchets à réceptionner via les centres de transfert.
Le site de Lassac répond le plus favorablement au principe de proximité de traitement des déchets
comme le montre le tableau suivant :
Sites Distance |
potentiels pondérée
Aî 49 km
A2 54 km
A3 42 km
A4 (Eassac) 35 km
A5 84 km
A6 43km |
La distance pondérée indiquée dans le tableau correspond à la moyenne des distances du site
aux_ différents centres de transfert pondérée par les tonnages respectifs réceptionnés sur les centres.
Le site de Lassac est à 35 km en moyenne des centres de transfert, là où l'ADEME indique
que la distance Moyenne nationale parcourue par un déchet est de 43 km (source : La logistique et
le transport des déchets ménagers, agricoles et’ industriels — ADEME).
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 10 Il est à noter ici que le barycentre à prendre en compte est celui des
centres de transfert pondéré par les tonnages réceptionnés sur ces
centres. Le site de Lassac est, parmi les 6 sites
étudiés, le plus proche de ce barycentre,
Cependant, le principe de proximité n'est pas
le seul critère pris en compte pour le choix d'implantation
du site de Lassac. Le Choix du site à été opéré
via le classement de 48 sites potentiels, classement
obtenu par l'application de critères de jugement
définis par le SMED tels que l'accès au site, la densité
d'urbanisation, la visibilité des habitations depuis les
axes routiers, l'usage du sol, le type de paysage,
la morphologie, fa capacité estimée
C’est l’ensemble de ces éléments qui confère
au site de Lassac son caractère d'intérêt général.
W.- Les réserves émises par la commission
d'enquête au titre de chacune des procédures
(DUP et parcellaire), ‘
fV- À / Sur l'enquête publique du projet de création
d'un centre de traitement des déchets non
dangereux au lieu-dit « LASSAC ».
Les réserves émises par la commission d'enquête
sont les suivantes :
1 Réaliser impérativement les travaux d'aménagement
du réseau routier (RD 101 et 201) conformément aux
engagements pris par le Conseil Général, avant
tous travaux d'aménagement et de construction
de PFISDND à Lassac : /
— Le Conseil Général de l'Aude compétent
en matière d'aménagement routier sur ces
deux voiries départementales a pris l'engagement auprès du Maître d'Ouvrage de réaliser
les travaux idoines dans Fhypothèse de la
réalisation du projet (cf. courrier joint à la présente
délibération)
2 Demander un engagement formel du maître
d'ouvrage par lequel il s'engagera à appliquer
ce qui est mentionné au dossier d'enquête Pièce
6 SL - page 215/225, à savoir
« Les installations ant été mises en œuvre avec pour le souci permanent de rester
à l'affût des innovations technologiques, tout en acceptant de remettre en cause
la pertinence des choix antérieurs ».
—+ Le Maître d'Ouvrage et son délégataire
(cf. courrier joint à fa présente délibération)
s'engage formellement à tenir compte des innovations technologiques et d'adapter, dans la mesure où
cela ne remet Paë en cause le contrat de délégation de service public, les choix antérieurs
pour prendre en compte les évolutions
technologiques concourant à la réduction
etfou à la valorisation des déchets.
IV-B / Sur l'enquête publique parcellaire,
L'unique réserve émise par la commission d'enquête
est ja Suivante :
Régler le bornage oule rachat total de Ja
parcelle C.77 afin de déterminer l'emprise :
exacte des surfaces à inclure dans l'acte.
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 11 — Le Maître d'Ouvrage, dans l'hypothèse de
l'obtention d'un arrêté de DUP, s'engage
à proposer aux propriétaires le rachat total de la
parcelle C77. En cas de refus, le COVALDEM
usera de tout Moyen juridique permettant de
parvenir à un bornage de cette parcelle,
IV.- La procédure de déclaration de projet
Le champ d'application de cette procédure concerne
jes projets publics de travaux, d'aménagements,
ou d'ouvrages soumis à enquête publique en application
du Chapitre Ht du Code de l'environnement et
qui doivent faire l'objet d'une déclaration de projet,
au sens des dispositions de l'article L.128-1
du Code de l'environnement.
La déclaration de projet permet à la collectivité
territoriale, ou à l'établissement public, responsable
du projet, de confirmer l'intérêt générai du projet
(la déclaration de projet relève soit de
la compétence de l'autorité de l'Etat, soit de la compétence
de l'organe délibérant de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public « responsable du projet
», c'est-à-dire de la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont effectués ou l'ouvrage
construit).
Les centres de fraitement de déchets ménagers
non dangereux, en leur qualité d'installations
classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation, font partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être soumis
enquête publique en application des articles R.123-11
et R.122-2 du Code de l'environnement.
Aux termes de l'article L.126-1 du Code de l'environnement
:
« Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements
ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête
publique en application du chapitre IH! du présent
titre [enquête environnementale], l'autorité
de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité
ferritoriale ou de l'établissement public responsable
du Projet se prononce, par une déclaration
de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération
tel qu'il figure dans le dossier soumis
à l'enquête et comporte les motifs et considérations
aui justifient son caractère d'intérêt général.
La déclaration de rojel prend en considération
l'étude d'impact, l'avis de l'autorité
administrative de l'État compétente en_matière
d'environnement et le résultat de {a consultation
du public. Elles indiquent, le cas échéant,
la nature et les motifs des Principales modifications
qui, sans en altérer l'économie générale,
sont apportées au projet au vu des résultats
de l'enquête publique ».
La déclaration de projet doit précéder l'arrêté
préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération
envisagée et l'acquisition des terrains nécessaires
à sa réalisation (DUF). En son absence l'autorité
préfectorale ne peut pas prendre de DUP, et aucune
autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Ainsi, aux termes de l'article L.11-1-1 du Code de
l'expropriation, si l'expropriation est poursuivie
au profit d’une collectivité ou d'un établissement
public responsable du projet, il appartient
au préfet de demander à l'expropriant de se prononcer sur l'intérêt général du Projet à l'issue
de l'enquête publique dans un délai de six mois.
L'article L.11-1-1 du Code de l'expropriation dispose, en effet, que :
« L'autorité compétente de l'Etat demande, au ferme de l'enquête publique, à la: colfectivité
ou à l'établissement intéressé de se Prononcer, dans un délai qui ne peut
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 12 excéder sx mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues par
l'article L.126-1 du code de l'environnement. Aprés transmission de la déclaration
de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement
intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.
Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de
projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours
dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affectent la légalité
externe de ceîte déclaration sont sans incidence sur a légalité de la déclaration
d'utilité publique ».
Au vu de.ce qui précède, il est nécessaire que le Comité syndical du COVALDEM 11
délibère sur l'intérêt général du projet avant que le préfet de l'Aude se prononce sur
l'utilité publique du projet et sur la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical accepte à l'unanimité moins une
abstention :
Article 1”: de déclarer d'intérêt général le projet de centre de traitement des
déchets non dangereux situé au lieudit « Lassac », sur le territoire des communes
de Sallèles-Cabardès et de Limousis, et l’acquisition des terrains nécessaires à sa
réalisation ;
Article 2 : d'autoriser le Président du COVALDEM à accomplir toutes les formalités
qui seraient éventuellement nécessaires résultant de la présente délibération.
Article 3 : dire que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité telles que
précisées par l'article R.126-2 du Code de l’environnement.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, ou d'un
recours gracieux auprès du COVALDEM 11, étant précisé que celui-ci dispose alors
d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision Implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'eile soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mols. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de justice
administrative, les personnes résidant outre-mer ou à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour salsir le
tribunal.
Michel CORNUET
Président du COVALDEM 11
>
TT
Pour extrait certifié conforme
et exécutoire, compte tenu de
sa transmission en Préfecture
QCT. 20
41836 CARCASSONNE CEDEX 9
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 13 Carcassonne, le 18 Septembre 2013 1
AU DE CONSEIL GENERAL
POLE AMENAGEMENT DURABLE
: : Direction des Routes et des Transports Le Président du Conseil Général DIVISION TERRITORIALE DU CARCASSONNAIS
Maison des Sports à
8, rue Camille St Saëns
Monsieur Michel CORNUET
11060 CARCASSONNE Président du COVALDEM
tn sue
ZA Lannolier Affaire s Fr: Berntrd GOUTAY
SR ME EE D6B.1120,61 1075, Bd François-Xavier Fafeur
11890 CARCASSONNE Cedex 9 Courriel : bernard goutay@egli.fr
Obiet: DUP - Lassac
Réponse à votre courrier en date du 12 septembre 2013,
Monsieur le Président,
Vous avez sollicité, par un courrier en date du 12 septembre
2013, une confirmation de l’engagement
du Conseil Généraï de réaliser des travaux d'aménagement du réseau routier (RD 101 et 201) avant le démarrage des travaux de l’ISDND à Lassac,
Î
Les travaux routiers concernés sont :
- Le recalibrage et le renforcement de la R.D. 101 sur
l'itinéraire compris entre le
carrefour de. la R.D. 118 (giratoire dit « de Bezons ») et le carrefour de la R.D. 111
(Route de Salsigne), estimé à environ 2 millions d’Euros ;
- La création d’un carrefour giratoire sur la R.D.
101 à l'entrée de CONQUES-
SUR-ORBIEL, estimé à 600 000 Euros.
La chaussée, dont la largeur moyenne est de 5,50 m, serait ainsi portée à une largeur de 6,50 m sur tout
le linéaire, afin d'améliorer les conditions de sécurité des
usagers et de permettre un meilleur croisement des Poids-Lourds.
Jai le plaisir de vous informer que, dès confirmation de le réalisation du projet de Lassac, le Conseil
Général inscrira ces projets dans son programme de travaux annuels,
pour une réalisation dans les meilleurs délais, sous réserve de Pobtention des
autorisations administratives adéquates, notamment pour la réalisation du carrefour
giratoire de Conques-sur-Orbiel.
CONSEIL GENERAL DE L’AUDE - Allée Raymond COURRIBRE — { 1855 CARCASSONNE Cédex 9
Té104.68.11 68 11 — Fax 04 68 11 64 78 Mél courriernoll
Page.l4 ° Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Les travaux de réalisation du carrefour d’accès à ISDND seront réalisés sous
votre propre maîtrise d'ouvrage, après validation formelle du projet technique.
Un avant-projet a déjà fait l’objet de travaux préparatoires avec mes services, et le
projet retenu permettra :
- la création d’une voie de tourne-à-gauche permettant de sécuriser ces mouvements
et le stockage des P.L. sur la voie centrale ;
. la rectification du tracé de la R.D. 101 au droit de laccès, afin d'offrir des
conditions satisfaisantes de visibilité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération
distinguée,
Le Président du Conseil Général
é VIOLA
CONSEIL GENERAL DE L’'AUDE - Aïlée Raymond COURRIERE - 11855 CARCASSONNE Cédex 9
Tél 04.68.11 68 11 — Fax 04 68 11 64 78 Mél courrier @cg11.fr
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 15 Séché
environnement Changé le 16 septembre 2013 Séché global
solutions
Monsieur le Président du COVALDEM
1975 boulévard Francois Xavier Fafeur
ZA Lannelier
11000 CARCASSONNE
COVALDERE 11
COURRIER
REÇU LE
23 SEP, 201
LRAR
N° Chrono : 20 4 04 R 24
Objet : contrat de DSP
Monsieur le Président,
;
/ Pour faire suite
à nos différents échanges concernant l'évoiutivité
du projet porté par VALAUDIA, nous vous confirmons
les points suivants :
+ _Le projet a été conçu dés le stade
de l'offre pour permettre des évolutions.
Une variante avait d’ailleurs été présentée
à l'époque qui intégrait une fabrication
de CSR (combustibies de substitution).
+ Dans le cadre du contrat de DSP,
il est tout à fait possible techniquement
de faire évoluer le projet vers plus de
valorisation en fonction dés évolutions
réglementaires d’abord mais aussi technologiques.
Rappelons que
Les priorités sont d’abord à la prévention puis
au développement du recyclage pour Valoriser
au mieux les déchets. À cet égard les politiques
visant à développer les collectes séparatives
pour augmenter les taux de valorisation des
déchets en matériaux ou en compost
pour la fraction organique sont à Promouvoir
et à renforcer. C'est manifestement
le Choix fait par le COVALDEM dans l'Aude
qui a
Tour Maine Montparnasse - BP 125 - 33 avepue du
Maine - 75755 Paris cedex 15 - Tél: O1 53 21 53 53
Fax : OT 53 27 5354. Megrouipe-seche.con SA au capte de 1 726 Vr4 €. 108 017 536 RCS LAVAL
16 Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page
D pic rene signé un PLP {plan local de prévention) avec l'ADEME pour une réduction des
volumes à traiter de 7% sur 5 ans (déjà réalisé : 4% en 2 ans).
La valorisation de la fraction à haut pouvoir calorifique des déchets est aussi
objectif important. Notons cependant que cette fraction e
dans les déchets des activités économiques (DAE, Ex.
départemenit de l'Aude a choisi depuis plusieurs déc
lincinération comme mode de traitement, c’est ve
issu des déchets qu'il conviendra de s'orienter, G
Lassac, Ces combustibles sont alors transportal
où ét quand il y a un besoin (cimenterie par e
Un principe : les déchets ménägers
en diminuant cette hétérog
par les collectes séparati
produits valorisables. Tri
produira soit de faibles à
importantes mais en fà
Nous restons à vot
éér, monsieur le Président, l'exbréssion dé.
Le.
; Eos BIGOT ra
D Prier
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 17 Covaldemil
DANGEREUX A LASSAC
CREATION D'UN CENTRE DE
TRAITEMENT DES DECHETS NON
S Sage svce ENVIRONNEMENT
Page 18
DECLARATION DE PROJET
| CREATION D'UN CENTRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS | ‘ NON DANGEREUX A LASSAC
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Bureau flottants « Filomène » - 45 quai Michelet - 92300 LEVALLOIS
Tel:0141.43.09.00 Fax : 01.41.43.09.01
Email : sage@sageservices.fr
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 SOMMAIRE
| CHAPITRE 1. INTRODUCTION...
| CHAPITRE 2. LOCALISATION DU PROJET remet -3-
| CHAPITRE 3. PRESENTATION DU COVALDEM 11 rmmmenmennennernenne -5-
| CHAPITRE 4. L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC ur esnneeeveeseennnns -7-
1- HISTORIQUE... mrmarnransninrmemememanenemennnnnaremeennnnnnnnenneeneeenenneneeeneneeenenemeneenentee -7-
2- PRESENTATION DU PROJET |
1.1. PRESENTATION GENERALE APESLETEE NI EENTNTENEEEEEENEEEEESEEEEEEEEEUEEEEEN EEE ENTER 1.2. DES IMPACTS REDUITS AU MINIMUM
1.3. PROJET ARCHITECTURAL — IMPACT PAYSAGER... essences -10-
3- LE CHOIX DUSITE
4-_INTERET GENERAL DU PROJET mme 16 +
1.4. PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE PROXIMITÉ... ennemis -15-
1.5. PAR RAPPORT AUX CAPACITES DE TRAITEMENT DU DEPARTEMENT -16-
1.6. PAR RAPPORT AU CHOIX DE LA FILIERE DE TRAITEMENT .-18-
1.7. D'UN POINT DE VUE GENERAL, SUR LES AUTRES ASPECTS DU PROJET -19-
5- CONCLUSION... rene ner nee nenennennennrsjurueresnsee senneenenranenens -20-
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 19 Page 20
CHAPITRE 1 - INTRODUCTION
| CHAPITRE 1, INTRODUCTION
Le COVALDEM 11 est né de la fusion au 1° janvier 2013 de deux syndicats :
- Le SYDOM 11,
- Le SMICTOM du Carcassonnais.
i} est aujourd'hui composé de 13 EPCI et 3 communes et possède notamment la
compétence « tri, valorisation et élimination des déchets ».
Antérieurement à la fusion, le SYDOM 11, à la suite de nombreuses études menées par le
SMED, a délibéré le 14 décembre 2007 sur le principe d'une délégation de service pubiic
pour la mise en place d'un centre de traitement des déchets ménagers et assimilés de
Lassac d'une capacité de 110 000 t/an comprenant :
- Une installation de pré-tri
-__ Une installation de stockage des déchets avec valorisation énergétique
Le 30 juillet 2009, après étude des soumissions, le groupe SECHE Environnement a été
attributaire de cette délégation pour mener à bien le projet sur le site de Lassac.
Le SYDOM auquel s'est substitué le COVALDEM a décidé de lancer la procédure de
déclaration d'utilité publique afin d'acquérir les terrains situés à Lassac et nécessaires à la
construction de linstallation de stockäge de déchets non dangereux (ISDND), d'où la
présente enquête.
Au regard du caractère d'intérêt général du projet, celui-ci doit faire l'objet d'une déclaration
de projet par le comité syndical du COVALDEM, en application de l'article L 126-1 du Code
de l'Environnement. / /
Le présent document constitue la note explicative de synthèse relative au dossier de
déclaration du projet.
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -2-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 CHAPITRE 2 - LOCALISATION DU PROJET
| CHAPITRE 2. LOCALISATION DU PROJET
La particularité de ce site de Lassac est qu'il est situé, pour sa majeure partie, sur une
enclave du territoire communal de Sallèles-Cabardès mitoyen avec les communes de
Limousis, Conques-sur-Orbiel et Salsigne. La partie Nord du site est localisée sur la
commune de Limousis.
Cette enclave de Sallèles-Cabardès se trouve à une douzaine de kilomètres au Nord de
Carcassonne. Elle se situe entre Conques-sur-Orbiel et Lastours en bordure de la RD 101.
Localisation du site de Lassac (tracé jaune) par rapport aux limites communales
Le terrain d'assiette du projet représente plus de 40 ha, et est composé des parcelles
récapitulées dans le tableau suivant :
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE 3 -3-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 21 131044 3Q NOILYHV1930
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Le COVALDEM, Collecte et Valorisation des Déchets Ménagers, est en charge de la collecte et/ou de la valorisation des déchets ménagers des collectivités suivantes :
Pour le traitement :
La CC du Pays de Sault
La CC Razès-Malepère
La CC du Chalabrais
La CC du Canton d'Axat
La CC du Haut Cabardès
La CC du Pays de Couiza
La CC du Limousin et Saint Hilairois
La CC Cabardès Montagne Noire
Le SMICTOM de Corbières en Minervois
Le SMICTOM de l'Ouest Audois
Le SIVOM de la Haute-Vallée de l'Aude
Les Communes de Quillan, Brenac et Ginoles
Pour la collecte et le traitement :
«__ Carcassonne Agglomération
+ La CC des coteaux du Razès
+ La CC Cabardès Moniagne Noire pour les communes de Brousses et Villaret et Fontiers Cabardès
î DECLARATION DE PROJET 5.
i NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 23 CHAPITRE 3 - PRESENTATION DU COVALDEM 11
Le COVALDEM exerce les compétences suivantes :
-__ Pourle traitement :
La collecte des colonnes de recyclables,
Le tri, la valorisation et l'élimination des déchets,
Le programme de prévention, du tri et du recyclage des déchets, y compris le
compostage de proximité,
L'étude d'un schéma directeur des déchets ménagers intégré au plan
départemental d'élimination des déchets,
L'étude et la mise en œuvre de solutions novatrices de valorisation des
déchets,
La vente des produits de l'exploitation des équipements.
L2
+ __ L’enlèvement et le traitement des déchets issus des déchetteries,
+ Le transport des déchets,
+ Le transfert,
L
-__ Pour la collecte des déchets ménagers et assimilés :
La collecte én porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des
recyclables,
La collecte des bacs de regroupement ordures ménagères résiduelles et des
recyclables, |
La collecte des colonnes des ordures ménagères résiduelles,
La gestion des déchetteries.
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -6-
Page 24 Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
| CHAPITRE 4. L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
te HISTORIQUE
Le 28 décembre 1994, le premier Plan d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
(PDEDMA) de fAude est approuvé. La filière de traïtement retenue repose sur la
combinaison du tri, du compostage et de l'enfouissement. Cette option a été retenue dès
cette époque plutôt que l’'incinération.
Pour mettre en œuvre le volet « traitement » du PDEDMA, le SYDOM 11 est créé en avril
1997. IF à alors pour compétences la réalisation des études de nature à résoudre le probième
du transfert, du transport, de la valorisation et de l'élimination des ordures ménagères et la
mise en œuvre (par réalisation et exploitation des installations) du transfert, du transport des
déchets non dangereux et du traitement final des déchets recyclables et déchets ultimes.
Pour harmoniser les études sur le traitement des déchets du département, il a été décidé de
créer en avril 2008 le Syndicat Mixte d'Etudes Départemental (SMED) regroupant le SYDOM
11, le SMICTOM du Carcassonnais, la Communauté d'Agglomération de la Narbonnaise et
le Conseil Général de l'Aude.
Le SMED a lancé deux études pour confirmer le choix de la filière la mieux adaptée au
territoire. Ainsi, l'une était dédiée à.un site potentiel d'accueil pour un incinérateur, Fautre: à
“ un sîité pôteñtiel d'accueil pour une structure d'enfouissement. Suite aux résultats de cette
étude, le SMED a décidé d’approuver les conclusions de l’étude technique qui
conseillait de retenir la filière d'enfouissement.
Le SMED lance alors de nombreuses études dédiées à la recherche d'un site potentiel
d'accueil pour une structuré d'enfouissement. Suite aux résultats de ces études, en mars
2005, le SMED décide d'approuver les conclusions de l'étude technique sur le site
d'enfouissement et choisit le site de Lassac à Sallèles-Cabardès, le SYDOM 11
demeurant compétent pour la réalisation de l'installation.
Ainsi, le 7 avril 2005, le SYDOM délibère sur la réalisation de l'unité de traitement sur
le site de Lassac.
Dans la continuité, en Juillet 2005, est créé un groupe commun de suivi du projet de centre
de traitement des déchets non dangereux de Lassac, groupe composé à parité de membres
du SYDOM 11 et d'élus de la vallée de lOrbiel qui doivent réfléchir ensemblé à la mise en
œuvre de ce projet dans un souci de respect de l'environnement et du cadre.de vie des
habitants.
Le SYDOM 11 lance alors une étude de diagnostic initial de pollution réalisé par ICF
Environnement, qui conclut que :
-__ les pollutions des sols rencontrées ne sont pas incompatibles avec le futur projet de
centre de traitement mais engendreront des contraintes pour l'aménagement de
certains terrains ;
- _ilest conseillé de contrôler les eaux de ruissellement provenant du site
-__ Pimplantation du centre de traitement contribuerait à limiter le transfert de pollution, si
les précautions particulières sont prises.
En mars 2006, le Conseil Général réalise une étude de faisabilité du centre de stockage de
déchets ultimes à Lassac qui confirme la faisabilité du projet.
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE - -7-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 25 CHAPITRE 4 + L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
Fort de toutes ces études menées pour analyser la faisabilité du projet, le SYDOM 11
délibère le 14 décembre 2007 sur le principe d’une délégation de service public pour la mise
en place d'un centre de traitement des déchets Ménagers et assimilés de Lassac d'une
capacité de 110 000 tan comprenant :
- Une installation de pré-tri
- Une installation de stockage des déchets avec valorisation énergétique
Le 30 juillet 2009, après étude des soumissions, le groupe SECHE Environnement est
attributaire de cette délégation pour mener à bien le projet sur le site de Lassac.
En parallèle de cette démarche — répondant toujours à l'objectif de créer un centre. de
traitement dans l'Ouest Audois répondant aux prescriptions du PDEDMA - le plan a connu
diverses tentatives de révisions successives qui n'ont malheureusement jamais abouti :
- 2000 : Première révision du PDEDMA, dont l'arrêté a été annulé
- 2002 : Deuxième révision du PDEDMA qui n'est pas arrivée à son terme
- 2004: Troisième révision du PDEDMA engagée par le Conseil Général, dont la
délibération a été annulée en 2010 ‘
+ 2012: Quatrième révision du PDEDMA (en cours)
Maigré ces difficultés, le Conseil Général a toujours affimmé la nécessité d'un Second centre
de traitement dans l'Ouest Audois, et en particulier sur le site de Lassac. Cet objectif, déjà
affirmé dans le plan de 1994 (seul plan aujourd'hui en vigueur), répond en outre à de
nombreux principes d'intérêt général exposés ci-après (partie 4).
2- PRESENTATION DU PROJET .
1.1. Présentation générale /
Le projet de Lassac est le fruit d'une réflexion menée depuis de nombreuses années sur le
territoire pour offrir aux habitants une solution de valorisation et de traitement des déchets
ultimes durable, performante et à des coûts maîtrisés.
Le centre de valorisation et de traitement projeté accueillera :
- Les ordures ménagères résiduelles
- Les encombrants
- Les déchets industriels banals
Dimensionné pour 110 000 tan entrantes, il est composé de deux installations principales :
Une unité de pré-tri des déchets pour séparer la fraction recyclable des déchets
résiduels (capacité d'accueil : 110 000 t/an)
- Une installation de stockage des déchets de type « Bioréacteur » qui assure une
valorisation maximale du biogaz sous forme énergétique (capacité de stockage :
95 200 tan)
Le pré-tri en amont permettra une valorisation matière de plus de 8% sous forme de bois,
ferrailles, cartons et plastiques.
La gestion en mode bioréacteur permettra de produire jusqu'à 24 192 MWh/an d'électricité.
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -8-
Page 26 Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
Les différentes unités de traitement (tri, bioréacteur, valorisation du biogaz, gestion des ixiviats et gestion des eaux) sont conçues pour répondre aux exigences suivantes : - Une maïñtrise maximum des nuisances vis-à-vis de l'environnement et de la santé humaine,
- Les meilleures conditions d'hygiène et sécurité pour le personnel d'exploitation et les visiteurs du site,
- La réduction des tonnages de déchets stockés et la préservation des capacités de
stockage pour une durabilité maximum du site,
- La continuité du service public d'élimination des déchets assurée avec une grande souplesse d'exploitation,
- Une stratégie de développement durable en particulier, par une utilisation rationnelle de l'énergie avec production d'énergie renouvelable sur le site lui-même (valorisation du biogaz cogénération).
La gestion des casiers de stockage en mode « Bioréacteur» présente des intérêts environnementaux majeurs par rapport à une installation « classique », en particulier :
- Une réduction des gaz à effet de serre grâce à :
© Une dégradation plus performante et plus rapide des déchets, offrant une meilleure maîtrise de la production de biogaz dans ls temps
o Un meilleur captage du biogaz (composé à 70% de méthane et à 30% de
CO)
-. L'optimisation du potentis! de valorisation énergétique par un meilleur caplage et un - débit plus important du biogaz offrant un meilleur rendement des moteurs de
: cogénération : -
-_ La réduction des odeurs
- La réduction de la charge organique des lixiviats générés par le site, par une gestion
. de ceux-ci en circuit fermé, un contrôle poussé de leur composition et un traitement
adapté le cas échéant
/-_ L'optimisation de la capacité de stockage disponible par une accélération des
tassements,
Le projet de Lassac permet au syndicat de bénéficier d’un prix de traitement des ordures ménagères et des encombrants maîtrisés pendant 20 ans {durée du contrat). De plus, le choix d'une installation par mode bioréacteur lui octroie une réduction de TGAP (de 22 €/T pour les centres autorisés et ISO 14001 à 10 €/T pour les bioréacteurs, TGAP 2013). Enfin, la réduction des coûts de transport depuis les centres de transfert sera indéniable puisque les distances parcourues seront plus faibles (plus de 30% moins cher avec un exutoire Sur le site de Lassac par rapport à un exutoire à Lambert).
1.2. Des impacts réduits au minimum
Toutes les mesures seront mises en œuvre pour réduire voire éviter les impacts potentiels du projet sur l’environnement.
Emissions de Gaz à Effet de Serre (GES) :
La réduction de la circulation des camions pour transporter les déchets jusqu'au centre couplée à un traitement des ordures ménagères par un mode « Bioréacteur » permettra une réduction des GES de près de 33% par rapport à la situation actuelle.
Nuisances olfactives :
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE (e}
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 27 CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
Le bâtiment sera équipé de portes sectionnelles à fermeture rapide maintenues fermées
entre chaque passage. Le hall de réception sera mis en dépression avec amenées d'air frais
pour maintenir des conditions de travail agréables, l'ensembie de l'air vicié capté étant traité
par un ensemble de lavage des gaz et biofiltre.
La zone de stockage sera exploitée en mode « Bioréacteur », ce qui implique un captage
précoce et optimisé du biogaz. H sera également mise en place une couverture quotidienne
par un dispositif de membrane absorbante.
Rejets aqueux :
Aucun effluent de process ne sera rejeté dans le milieu naturel, Des bassins étanches
permettront leur stockage avant réinjection dans les massifs ou traitement en extérieur.
Les eaux de ruissellement seront collectées dans des bassins dédiés, fargement
dimensionnés pour dés crues à fréquence centennale, opérationnels dès les premières
phases de travaux.
Enfin, toutes les eaux de ruissellement seront décantées et contrôlées avant rejet dans un point situé en aval du site. {! n'y aura pas d'impact sur la qualité et sur le débit des eaux de l'Orbiel.
Sols et sous-sols :
De nombreuses mesures adaptées seront prises pour éviter tout transfert de pollution par
des envois de poussières ou par entrainement par les eaux de ruissellement. Ces mesures
concernent toutes les phases d'activité du site (travaux, exploitation et post-exploitation).
L'imperméabilité naturelle du sous-soi sera complétée par un dispositif d'étanchéité très
performant comportant (du bas vers le haut) : ‘
- Une couche d’un mètre d'argile compactée
- Un dispositif à double géomembrane
- Un géocomposite bentonitique
Assurantt ainsi l'étanchéité des casiers requise par la réglementation.
La nappe sera également suivie en termes de niveau et de qualité des eaux grâce à un
réseau de cinq piézomètres en place depuis décembre 2609.
Enfin, pour la protection des eaux souterraines, il a été pris en considération l'ensemble des
éléments ci-dessous :
- Le positionnement des fonds de casiers à une distance suffisante de la nappe
- Les dispositifs de drainage de venues d'eaux latérales
- La barrière de sécurité passive reconstituée sur l’ensemble des fonds et du bas des
flancs
- Le dispositif de barrière de sécurité active intégrant une double géomembrane
- La gestion des lixiviats.
1.3. Projet architectural - impact paysager
Le site de Lassac est localisé dans le Cabardès, marquant ta transition entre la Montagne
Noire, au Nord et la plaine audoise qui s'ouvre vers le Sud à partir de Conques-sur-Orbiel.
L'emprise même du site est à cheval sur la délimitation entre le Cabardès des Croupes
(extrémité Nord-Est du site) et le Cabardès de Piémont (la majeure partie du site).
Le secteur de Lassac assure donc une charnière entre des paysages de montagne boisée
au Nord et de plaine au Sud ; charnière très étroite au niveau de Lassac qui est donc
caractérisée par des paysages contrastés.
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DÉCLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -10-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 CHAPITRE 4 - L'INTÉRET GENERAI. DU PROJET. DE LASSAC
La diversité de ces paysages naturels est renforcée par le passé minier du secteur de
Salsigne qui a laissé des vestiges bien visibles à proximité même du site.
Le projet comprend 4 unités fonctionnelles : réception des déchets, unité de pré-tri, stockage
des déchets bioréacteur, locaux d'exploitation. Ces unités forment un ensembie cohérent et
solidaire voué à un objectif de valorisation des déchets entrants sur une installation qui
intègre la maîtrise des nuisances environnementales et optimise les conditions d'exploitation.
La position du bâti dans le site a été conçue de manière à minimiser l'impact visuel du projet.
De plus, l'ensemble du bâti est lié de façon à constituer un seul élément architectural.
L'organisation spatiale du site et le mode d'exploitation (bioréacteur, collecte de l'air du
bâtiment de tri et passage dans un laveur et un biofiltre) permettent de limiter au maximum
les nuisances vis-à-vis des riverains et les populations alentour : gêne visuelle, bruit, odeurs,
envols (déchargement dans un bâtiment),
poussières, circulation de camions...
Le site est perçu de manière quasi compiète depuis la colline à l'Est et de manière très
partielle depuis la route déscendant de Sailsigne mais, est en revanche, invisible depuis les
alentours et notamment depuis le château de Lastours. La préservation de la typologie du
paysage existant a été réalisée de manière à conserver à la fois le caractère aride du
paysage actuel et les essences locales.
La qualité environnementale des bâtiments sera élevée pour offrir au personnel sur le site de
bonnes conditions de travail, pour minimiser les nuisances du projet sur l'environnement
prôche, et pour prendre en compte l’environnement global. Installés sur les bâtiments
d'accueil et de tri, une centrale photovoltaïque et des panneaux solaires thermiques
permettront respectivement de fournir de l'électricité et de la chaleur.
Un soin particulier sera apporté à l'intégration paysagère du site qui ne sera visible ni depuis
les routes fréquentées par les touristes, ni depuis les sites remarquables comme les
châteaux de Lastours.
Ci-dessous plusieurs vues du projet :
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE î -11-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 29 CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
D'une manière générale, intégration prendra en compte les nécessités suivantes :
Phasage des défrichements adapté aux nécessités de l'exploitation et de la construction du site,
Limitation des défrichements au strict nécessaire,
Phasage des décapages en tenant compte des nécessités de l'exploitation et de la
construction du site,
Limitation de ces décapages au strict nécessaire,
Maintien de la couronne arborée par la construction d'un merlon périphérique,
Orientation architecturale des bâtiments recherchant plus l'intégration que la visibilité,
Utilisation des espèces locales pour les plantations et proscription de utilisation
d'espècesinvasives.
L'ensemble de ces mesures permettra une bonne intégration du site dans son environnement local.
Enfin, en phase de post-exploitation, la zone de stockage respectera la pente naturelle
générale du site et s’inscrira sans les modifier entre la colline à l'ouest et la vallée de l'Orbiel,
à l'Est.
D'une manière générale, tous les volumes créés seront revégétalisés avec des essences
locales. Les exhaussements de terrain correspondant à la zone de remblais et au casier de
stockage de déchets seront ainsi intégrés dans le paysage de façon harmonieuse.
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DÉCLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -12-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJÉT.DE LASSAC
Etat initial du site vu depuis la colline de Sainte Colombe
Réaménagement final avec revégétalisation du site vu depuis la colline de Sainte
‘ Colombe
DÉCLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -13-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 31 Page 32
CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
- LÉ CHOIX-DU-SITE :
Le choix du lieu d'implantation de l'installation de stockage projetée à Lassac est la conclusion de nombreuses études suivies par le SMED, Syndicat Mixte d'Etude pour la mise en œuvre du PDEDMA de l'Aude, créé le 28 avril 2003. En effet, ce syndicat, réunissant le Conseil Général, le SYDOM 11, le SMICTOM du Carcassonnais et la Communauté d'Aggiomération de la Narbonnaise, a lancé en 2004 plusieurs études dédiées à la recherche d'un site potentiel d'accueil pour une structure d'enfouissement. Suite aux résultats de ces études, en mars 2005, le SMED a décidé d'approuver les conciusions de l'étude technique sur le site d'enfouissement et a choisi le site de Lassac à Sallèles- Cabardès.
Après une première recherche préliminaire ayant permis d'établir les zones favorables ou possibles pour l'implantation d'une ISDND, 48 sites ont été classés selon les critères de choix retenus à l'époque par le SMED qui étaient les suivants :
- La situation géographique et foncière (coordonnées, communes concernées, lieu-dit, parcellaire, disponibilité du foncier, documents d'urbanisme, accès),
- L'environnement humain (densité d'urbanisation en périphérie du site, Visibilité des habitations et du réseau routier),
- L'environnement naïurel (usage du sol, type de paysage),
- Contexte topographique (morphologie générale, capacité estimé de stockage), - Contexte géologique et hydrogéologique (possibilité de terrassement, présence où absence d'aquifère), .
- Le réseau hydrologique (descriptif du bassin versant et approche dés débits).
Ce premier classement a permis la sélection de 6 sites potentiels sur le territoire (nommés Ai à A6), dont certains ont fait l'objet d'une première reconnaissance géologique. Cette première reconnaissance a permis de qualifier ensemble des 6 sites en zones favorabies ou possibles pour Pimplantation d'un centre de stockage. Seul le site A4 (Lassac) nécessitait la mise en place d'une barrière passive, pratique courante aujourd'hui. Cette disposition a été intégrée dans le cadre du projet.
Pour repositionner le choix du site dans le contexte actuel, nous avons analysé la position des 6 sites potentiels par rapport aux centres de transfert du COVALDEM; en pondérant les distances par les tonnages transférés en 2011 sur chacun de ces centres. Il s'agit des centres et des tonnages suivants :
-__ Lézignan-Corbières — 13 439 tonnes
-__ Conques sur Orbiel — 6 977 tonnes
- Saint Martin de Villereglan — 9 057 tonnes
-_ Chalabre — 900 tonnes
-_ Quillan — 4 864 tonnes
-__ Fendeille — 15 277 tonnes
-__ Salvaza — Carcassonne — 35 311 tonnes
La moyenne des distances aux centres pondérée par les tonnages pour chacun des sites potentiels donne les résultats suivants :
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -14-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJÉT.DE LASSAC
Sites Distance
potentiels | pondérée (km)
A1 49
A2 54
A3 42
Ag 35
A5 B4
A6 49
C'est donc le site A4 (Lassac) qui répond le plus favorablement au principe de
proximité de traitement des déchets.
Ainsi, le site de Lassac présente de nombreuses caractéristiques particulièrement favorables
à l'implantation du centre de traitement des déchets projeté, et le meilleur compromis par
rapport aux autres sites sélectionnés. De plus, sa position géographique est la plus favorable
par rapport au gisement de déchets à réceptionner via les centres de transfert.
4 + INTERET GENERAL DU PROJET. :
*.4.. Par rapport au principe de proximité
Le principe de proximité des installations de traitement de déchets est un critère
réglementaire de choix énoncé par :
- la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle 1 qui indique que :
« les nouveaux outils de traitement’ thermique et les nouvelles installations de
stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en
se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de
gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les
départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant
aux bassins de vie. »
- La nouvelle directive-cadre adoptée le 19 novembre 2008 et retranscrite en droit
français par l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010. .
"Cette directive reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion
des déchets :
o Le principe du pollueur-payeur,
o Le principe de proximité « gérer les déchets au plus près du lieu de
production »,
o La responsabilité élargie du producteur.
Parmi les 6 sites potentiels pour l'implantation du centre de traitement, le site de Lassac de
par sa position géographique est le plus favorable par rapport au gisement de déchets à
réceptionner via les centres de transfert. Le site de Lassac répond le plus favorablement au
principe de proximité de traitement des déchets.
Le site de Lassac est à 35 km en moyenne des centres de transfert, là où l'ADEME indique
que la distance moyenne nationale parcourue par un déchet est de 43 km (source : La
logistique et le transport des déchets ménagers, agricoles et industriels - ADEME).
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE Fo -15-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 33 CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
L'implantation du site à Lassac réduirait donc les distances parcourues par les
camions de transports des déchets ultimes.
15. Par rapport aux capacités de traitement du département
En 2012, les déchets ultimes gérés par le COVALDEM ont été traités sur plusieurs
exutoires :
-_ L'Usine d'incinération de Toulouse le Mirail 2%)
-__ L'ISDND de Montech (24%)
-_ L'ISDND de Lambert (54%)
Dans le cas où Lassac serait créé, il n’y aurait plus d’exportation d'ordures ménagères.
hors du département.
En effet, en matière de traitement, il n'existe actuellement qu'une installation de traitement
des déchets sur l'Aude : L'ISDND' de Lambert située près de Narbonne qui draine des déchets résiduels d’une grande partie de l'ensemble du département.
Actuellement d'une capacité de 190 000 t/an, l'exploitant de l'installation a déposé une
demande d'autorisation d'extension de l'exploitation de son centre pour un tonnage annuel
de déchets enfouis de 190 000 t/an pendant 3 ans, puis de 170 000 t/an pendant 17 ans.
Sur cette procédure, le commissaire enquêteur qui a rendu son rapport en avril 2013 sur
cette demande d'autorisation émet un avis favorable sous réserve « que puissent être
réexaminés les volumes à enfouir dès qu'un site nouveau sera opérationnel pour la partie
Ouest du département de l'Aude, les tonnages autorisés de 170 000 Yan en régime de
croisière devant être diminués à concurrence des tonnages enfouis de l'Ouest audois qui ne
seront plus acheminés sur le site de Lambert IV ».
Par délibération en date du 14 mai 2013, la ville de Narbonne, propriétaire des terrains accueillant lISDND de Lambert, a demandé à ce que le tonnage maximal annuef admis sur
le site soit limité à 120 000 tonnes et a réaffirmé son souhait de l'ouverture « dans les
meilleurs délais », d'un second centre de traitement des déchets dans le département. Ainsi, et contrairement à ce que certains ont pu affirmer, le site de Lambert ne saurait accueillir
200 000 tonnes par an pendant 20 ans.
En 2012, le SYDOM à envoyé 18969 tonnes de déchets à l'ISDND de Montech (dans le
Tam-et-Garonne), site exploité par DRIMM. Ce tonnage constitue le tonnage maximum
autorisé pour l'Aude compte tenu du fait que le tonnage dévolu aux départements non
limitrophes ne doit pas excéder 15% du tonnage total admis sur le site. Or, la capacité de ce
site aujourd’hui autorisé pour 400 000 tonnes par an, passe à 200 000 tonnes par an dès
2017. DRIMM donnera alors la priorité aux tonnages issus du département du Tarn et
Garonne et des départements limitrophes fermant très probablement la porte aux déchets
issus des départements non limitrophes et donc aux déchets du COVALDEM.
Enfin, le SYDOM a envoyé en 2012, environ 17876 tonnes de déchets sur l'incinérateur du
Mirail exploité par la société VEOLIA propreté. Lors du marché lancé fin 2012 pour une prise
d'effet au 1” janvier 2013, la société VEOLIA propreté nous a informé ne pas pouvoir répondre aux lots 5 (déchets issus du transfert de Conques sur Orbiel) et 6 (déchets issus du
Centre de Transfert de Lézignan Corbières) de ce marché «en raison d'un manque de
capacité technique de traitement »
#ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
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DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -16-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJÈT DE LASSAC
Donc :
considérant la volonté de ia ville de Narbonne de voir limiter le tonnage maximal admis annuellement à Lambert à 120 000 tonnes,
considérant la baisse de moitié du tonnage maximal admis annuellement à Montech, d'ici
à 2017,
considérant la diminution de la capacité d'accueil à l'incinérateur du Mirail pour les déchets
du COVALDEM,
au regard de la population et de l'activité économique du département de l'Aude, la
production de 367.000 tonnes/an de déchets audois (chiffre retenu par la
Commission du Plan de l'Aude) a été retenue dans l'élaboration du Plan
Départemental,
Le centre de Lassac, par sa capacité de traitement de 110 000 t/an (95 200 t/an en
enfouissement) permettrait de combler le déficit de capacité du département et de lui
assurer son autonomie ds traitement.
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -17-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 35 J CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
1.6. Par rapport au choix de la filière de traitement
Comme toute décision relative au traitement des déchets issus des collectivités, le choix du
{ou des) mode(s) de traitement est du domaine des collectivités compétentes (COVALDEM,
GRAND NARBONNE) et doit être en nécessaire adéquation avec la démarche de
planification menée par le Conseil Général, soit le Plan Départemental d'Elimination des
Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) de l'Aude.
Le choix de la filière tri compostage (amont), et enfouissement (aval) à été fait par les élus
audois dès le début des années 1990. Cette filière a été retenue par le plan de 1994 rédigé
par les services de l'Etat, et confirmé dans les plans suivants.
Le choix a été fait sur la base des critères suivants :
1 - Une solution adaptée à la saisonnalité de la production de déchets
Le département de FAude connait de par son caractère touristique de fortes variations de
populations, L'enfouissement est une solution de traitement qui s'adapte à la production de
déchets contrairement à l'incinérateur qui, conçu pour Une capacité nominale ne peut traiter
plus de déchets que sa capacité le lui permet et ne peut non plus en traiter beaucoup moins
sans mettre en péril son fonctionnement.
2 - Une solution compatible avec les plans de réduction des déchets.
Le COVALDEM a signé avec l'ADEME un plan local de prévention de déchets (PLP) qui fixe
pour objectif une réduction des volumes à traiter de 7% sur 5 ans. Au bout des deux
premières années la réduction est de près de 4%.
Par ailleurs, le COVALDEM prévoit également la mise en œuvre de techniques novatrices de
valorisation des déchets (production de combustible solide de récupération ou autre) qui vont
concourir à diminuer significativement les quantités de déchets résiduels à traiter.
L'enfouissement est une solution parfaitement compatible avec les politiques de réduction
des déchets puisque la vitesse de construction et la dimension des casiers s'adapte aux
besoins de traitement. De surcroit, une politique de prévention des déchets ambitieuse
permet de préserver la durée de vie du site.
8 — Une solution mieux adaptée à un département rural
L'équilibre économique d'un incinérateur, compte tenu des coûts d'investissement très
élevés, repose sur la production et la vente d'énergie. C'est pour cette raison que les
incinérateurs sont construits dans ou à proximité de grands centres urbains. Or, la plus
grande ville du COVALDEM, Carcassonne, compte moins de 50 000 habitants, et ne dispose
pas de réseau de chaleur utilisable,
Le coût initial d'investissement pour une ISDND est très inférieur au coût d'investissement
pour un incinérateur. Sur une ISDND une farge partie de l’investissement est proportionnelle
au tonnage traité, ce qui n'est pas le cas pour Fincinérateur.
4 Une ISDND obligatoire
L'incinération d’une tonne de déchets produits en moyenne 250 à 300 kg de mâchefers et 10
à 20 kg de REFIOM (Résidus des Fumées d'incinération des Ordures Ménagères).
L'utilisation des mâchefers en sous couche routière pose question. Lorsque ces mâchefers
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DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -18-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 CHAPITRE 4 « L'INTERET GENERAL DU PROJET.DE LASSAC
ne peuvent être utilisés, ils doivent être enfouis dans une ISDND. Les REFIOM®? quant à eux sont très toxiques et doivent être enfouis dans un centre d'enfouissement pour déchets dangereux (iSDD, anciennement CET de classe 1). L'incinération ne permet donc pas de se passer d’un centre d'enfouissement.
5 — Les controverses persistantes sur l'incinération {par exemple sur le plan sanitaire), relayées notamment par nombre d'associations environnementalistes, ont conduit de plus les élus à ne pas retenir ce procédé de traitement.
1.7. D'un point de vue général, sur les autres aspects du projet
Le projet proposé apporte des solutions conciliant (es spécificités du contexte local évoquées ci-dessus et les capacités de stockage attendues compte tenu des fonctionnalités d’une installation de stockage conforme à Arrêté Ministériel du 9 septembre 1997 modifié.
Concernant l'implantation des ouvrages, les contraintes liées à d'éventuelles fouilles archéologiques qui seraient préconisées suite au diagnostic archéologique, ont été pris en compte dans le phasage de l'exploitation des casiers. L'exploitation se fera du Sud vers le Nord. Les zones présentant un intérêt particulier vis-à-vis de la faune et de la flore ne sont pas concemées par l'installation de stockage.
Le projet intègre la constitution de quatre casiers réalisés par déblaiement et remblaiement des matériaux du site. La zone de stockage a été implantée dans le secteur le plus favorable par: rapport à la lithologie et à la position de la nappe d'une pat, et par rapport à la topographie du terrain d'autre part. La topographie du site nécessitera des terrassements assez conséquents. Aucun déblai ne sera évacué en dehors du site. Les déblais extraits seront réutilisés en remblais pour la création et l'exploitation du centre de traitement : pour la constitution des plates-formes des casiers, de la digue périphérique de chaque casier, des diguettes entre les sous-casiers, pour le recouvrement provisoire des déchets et pour la couverture finale.
Les argiles du site pourront être réutilisées pour réaliser la reconstitution de la barrière passive car les résultats de laboratoire ont montré que ces argiles compactées respectaient la perméabilité minimale requise pour la barrière passive.
Concernant l'hydrogéologie, ls niveau de la nappe piézométrique est situé aux environs de 20 à 25 mètres sous le niveau du terrain naturel ; les niveaux de fond de terrassernent ont été positionnés au moins à 8,5 mètres au-dessus des niveaux piézométriques les plus hauts relevés.
Sur le point relatif à la contamination des sols en arsenic et notamment à la proximité de fenclave de Sallèles-Cabardès avec le site de la Combe du Saut, le projet prévoit une gestion des eaux de ruissellement avec des bassins de décantation et des ouvrages de ralentissement des eaux réalisés le long des fossés d'évacuation des eaux extemes au site. Les eaux ayant ruisselé sur des zones comportant une couverture réalisée avec des matériaux provenant des décapages seront recueillies dans les bassins de stockage des eaux de ruissellement internes de manière à être contrôlées avant leur rejet dans le milieu naturel.
Concernant le profit de réaménagement final, la hauteur maximals a été positionnée entre les reliefs de Montredon, la RD 101 et la ligne électrique. La largeur de l'actuelle route
? Résidus d'Epuration des Fumées d’Incinération des Ordures Ménagères
DECLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE -19-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 37 * CHAPITRE 4 - L'INTERET GENERAL DU PROJET DE LASSAC
d'accès (RD 101) est globalement suffisante pour le trafic routier qu'engendrera installation
dun centre de traitement de déchets non dangereux. Néanmoins, le Conseil Général de
l'Aude a pris lengagement de réaliser des travaux pour améliorer les routes
départementales menant au site et en particulier celle-ci.
L'accès principal du site se fera en partie médiane de l'emprise du projet : le raccordement à
la RD 101 fait l'objet d'un aménagement particulier.
Bien entendu, les effluents liquides et gazeux feront l'objet d'une gestion parfaitement
maîtrisée afin d'éviter tout impact vis-à-vis de l'environnement et des populations.
Les lixiviats produits dans chaque casier seront récupérés gravitairement dans des bassins
de stockage à l'aval des casiers, sur la zone technique, avant traitement sur site. lis seront
recirculés dans le bioréacteur et ne seront pas rejetés au milieu récepteur sous quelque
forme que ce sait.
Le biogaz produit sur le site de stockage sera capté par des drains horizontaux qui seront
dirigés vers une installation de valorisation permettant de produire jusqu'à 24 192 MWh/an
d'électricité.
CONCLUSION: :
Le projet d'installation du centre de traitement des déchets de Lassac est le fruit d'une
réflexion menée depuis de nombreuses années sur je territoire, dont le défaut d'unité de
traitement dans l'Ouest oblige à exporter des déchets en dehors du département.
La création de ce centre permettra, en plus du respect des prescriptions du PDEDMA, de
limiter les transports de déchets jusqu'à leurs exutoires, de rendre le département autonome
en capacité de traitement, et d'offrir les meilleures techniques disponibies pour le type de
traitement retenu. /
Le choix du site de Lassac représente le meilleur compromis au regard des critères définis par le SMED et reste le site le mieux situé géographiquement.
Enfin, l'ensemble des impacts environnementaux du projet ont été étudiés et pris en compte. Toutes les mesures sont prises pour les réduire et adapter l'installation aux paysages
alentours,
Une installation industrielle comme celle prévue sur le site de Lassac aura des retombées
économiques notables sur la région :
- Pendant la période des travaux : Mobilisation de sous-traitants locaux pour de
nombreux corps de métiers différents pendant plus: d'un an
- Pendant la phase d'exploitation (20 ans) : En plus du personnel prévu sur site, des
Sous-traitants seront nécessaires pour le fonctionnement de Funité
-_ Potentiel attractif : Une telle installation a un potentiel attractif fort pour le
département dans le sens où cette technologie innovante de bioréacteur sera une
véritable référence pour les métiers de l'environnement. On peut imaginer qu'elle fera
Fobjet de nombreuses visites et qu'elle sera bénéfique pour le développement
potentiel de nouvelles activités.
DÉCLARATION DE PROJET
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE “20-
Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Arrêté N°2013304-0002 - 08/11/2013 Page 39 EE = Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE berré » Egalité + Frarrruité
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013304-0003
signé par
SECRETAIRE GENERAL
le 04 Novembre 2013
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
DCT
arrêté déclarant cessibles les terrains
nécessaires à la réalisation du projet de
création d'un centre de traitement des déchets
non dangereux au lieudit
« Lassac » (communes de Sallèles-
Cabardès et de Limousis)
Page 40 Arrêté N°2013304-0003 - 08/11/2013 Liberté + Liber à Égalué + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013304-0003 déclarant cessibles les terrains
nécessaires à la réalisation du projet de création d'un centre de traitement des
déchets non dangereux au lieudit « Lassac » (communes de Saljèles-Cabardès
et de Limousis)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.11-8
etR.11-28 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et
notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ét départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013122-0001 du 02 mai 2013 portant ouverture d'une enquête
parcèllaire préalable à l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la
réalisation du projet de création d’un centre de traitement des déchets non dangereux au
lieudit « Lassac » (communes de Sallèles-Cabardès et de Limousis) sur le territoire des
communes de Sallèles-Cabardès, Limousis, Conques-sur-Orbiel, Salsigne et Lastours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013304-0003 du 04 novembre 2013 déclarant d’utilité publique le
projet de création d’un centre de traitement des déchets non dangereux au lieudit « Lassac »
(communes de Sallèles-Cabardès et de Limousis) et l’acquisition des terrains nécessaires à sa
réalisation, par le COVALDEM 11];
VU les dossiers d'enquête parcellaire constitués conformément à l’article R.11-19 du code de
l’expropriation et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que les formalités de publicité collective et individuelle prévues par
le code de l'expropriation ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article R.11-
20 et R.11-22, et que le dossier d'enquête a été déposé pendant 32 jours consécutifs, du
27 mai 2013 au 27 juin 2013 inclus, dans les mairies de Sallèles-Cabardès, Limousis,
Conques-sur-Orbiel, Salsigne et Lastours ;
VU les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération projetée ;
VU la liste des propriétaires ;
Arrêté N°2013304-0003 - 08/11/2013, ‘Page 41 VU les avis de réception de l'envoi recommandé portant notification individuelle de l'arrêté
prescrivant l’ouverture de l'enquête parcellaire susvisée ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 juillet 2013 sur l'emprise
des ouvrages projetés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1:
Sont déclarés cessibles, au profit du COVALDEML 11, les terrains nécessaires à la réalisation
des travaux nécessaires à la réalisation du projet de création d’un centre de traitement des
déchets non dangereux au lieudit « Lassac» (communes de Sallèles-Cabardès et de
Limousis), tels qu’ils figurent à l’état et au plan parcellaire annexés (annexes 1 et 2) au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du COVALDEM 11, les maires
de Sallèles-Cabardès, Limousis, Conques-sur-Orbiel, Salsigne et Lastours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Î
Carcassonne, le
“à Nüy PATIE
|
Louis LE FRANC
Page 42 Arrêté N°2013304-0003 - 08/11/2013