Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 146 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 146 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 146 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-146

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque sur le

territoire de la Haute-Loire dans le cadre de la gestion de sortie de crise

sanitaire (2 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-09-30-00002

Arrêté portant obligation du port du masque sur

le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de la

gestion de sortie de crise sanitaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de la gestion de sortie de crise sanitaire 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021-279

portant obligation du port du masque sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de la gestion de sortie de crise sanitaire

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 à L 3136-2;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021 - 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Barbara WETZEL en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux ;

Vu l’arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021-136 du 17 juin 2021 portant nouvelles mesures visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral nº SG/Coordination 2021-51 du 1er juillet 2021 portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire ;

Vu la consultation des élus en date des 29 et 30 septembre 2021 ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé de la région AURA, en date du 29 septembre 2021 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ;

Considérant que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ; que le Premier ministre peut également habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions ;

Considérant d’autre part que, nonobstant l’existence de cette police spéciale, l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;

Considérant que le décret n° 2021 - 699 susvisé dispose, dans son article 1er, que « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux publics à forte fréquentation propices, de ce fait, à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

1

Direction

des services

du cabinet

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de la gestion de sortie de crise sanitaire 4Considérant que le port du masque est rendu obligatoire dans les marchés couverts pour toute personne de plus de onze ans, en application de l’article 38 du décret n° 2021 - 699 susvisé ; que les marchés de plein air présentent également un risque particulièrement élevé de diffusion de la Covid-19, au vu du brassage des populations qu’ils impliquent ; qu’il résulte de ces circonstances que l’instauration d’une obligation de port du masque lors de ces évènements est justifiée afin de limiter la propagation de la Covid-19 ;

Considérant que la densité de la population et les contacts prolongés entre personnes ne portant pas le masque est de nature à favoriser la circulation du virus ;

Considérant que la tendance à la baisse du taux d’incidence départemental reste faible ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er – Le port du masque est obligatoire jusqu’au lundi 15 novembre 2021 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Loire pour toute personne de onze ans et plus :

→ sur tous les marchés de plein air ou couverts autorisés par l’article 38 du décret n° 2021-699 susvisé, ainsi que sur tous les vide-greniers, vide-maisons, brocantes, … organisés en intérieur ou en extérieur, ou foire ;

→ sur la voie publique, dans un rayon de 50 mètres aux abords des établissements scolaires, aux horaires d’entrée et de sortie de classe, ainsi que des établissements sportifs de types gymnase et piscine.

Article 2 - L’obligation de port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe 1 du décret n°2021-699 susvisé.

Article 3 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Conformément aux dispositions du VIII de l’article 1er de la loi n°2021-689 susvisée et de l’article 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe si cette violation est à nouveau constatée dans un délai de quinze jours, et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021-136 du 17 juin 2021 portant nouvelles mesures visant à freiner la propagation de la Covid-19 sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont abrogées.

Article 6 – Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Article 7 – Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfètes d’arrondissement d’Yssingeaux et de Brioude, le directeur de l’unité territoriale de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 30/09/2021

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux,

Signé

Barbara WETZEL

2

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

→ recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire (Direction des services du cabinet – Services des sécurité – 6 Avenue du Général de

Gaulle – CS 40321 - 43009 Le Puy en Velay)

–> recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75

800 Paris CEDEX 08).

→ recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex

1), conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00002 - Arrêté portant obligation du port du masque sur le territoire de la Haute-Loire dans le cadre de la gestion de sortie de crise sanitaire 5