Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 128 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 128 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 128 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-128

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités

43-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021 - 253 portant

obligation du port du masque sur la commune du Puy-en-Velay dans le

cadre des fêtes mariales du 14 au 15 août 2021 (4 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2021-08-11-00001

Arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021 - 253

portant obligation du port du masque sur la

commune du Puy-en-Velay

dans le cadre des fêtes mariales du 14 au 15 août

2021

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021 - 253 portant obligation du port du masque sur la commune du Puy-en-Velay 3E =

PRÉFET Direction

DE HAUTE-LOIRE des services

Liberté du cabinet Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DSC/SDS 2021 - 253

portant obligation du port du masque sur la commune du Puy-en-Velay

dans le cadre des fêtes mariales du 14 au 15 août 2021

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 à L 3136-2 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021 - 699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-44 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11 août 2021,

Considérant le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ;

Considérant que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

prévoit à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au

public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public; que le

Premier ministre peut également habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant d'autre part que, nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste

compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à

lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;

Considérant que le décret n° 2021 — 699 du 1° juin 2021 susvisé dispose, en son article 1°, que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021 - 253 portant obligation du port du masque sur la commune du Puy-en-Velay 4Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les lieux publics à forte fréquentation propices, de ce fait, à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de

nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant l’évolution défavorable des indicateurs épidémiologiques dans le département depuis plusieurs semaines ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'à l'occasion des fêtes mariales, le diocèse organise des processions les samedi 14 août et

dimanche 15 août 2021 dans les rues du centre-ville du Puy-en-Velay, avec une participation attendue du public pouvant atteindre plus de 3000 personnes; qu’un évènement de ce type présente un risque particulièrement élevé de diffusion de la Covid-19 au vu du brassage des populations qu'il implique ; que la configuration des lieux rend peu envisageable les opérations de contrôle du passe sanitaire des personnes participant à cet événement ; qu'il résulte de ces circonstances que l'instauration d’une obligation de port du masque lors de ces évènements est justifiée afin de limiter la propagation de la Covid-19 ;

Considérant que la densité de la population et les contacts prolongés entre personnes ne portant pas le masque est de nature à favoriser la circulation du virus ;

Sur proposition du chef du service des sécurités,

ARRÊTE :

Article 1° — Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée d'au moins onze ans sur l'ensemble du

parcours des processions organisées au Puy-en-Velay à l'occasion des fêtes mariales :

- le samedi 14 août de 20h00 à 23h00 : place du Martouret, rue Courrerie, rue Pannessac, rue Grangevieille, rue des Anciens Combattants d'AFN, rue de l'Ouche, rue des Farges, rue des Tables,

- le dimanche 15 août de 15h00 à 18h00 : avenue de la Cathédrale, boulevard Carnot, rue Pannessac, place du Plot, rue Courrerie, place du Martouret, rue Chaussade, rue Chèvrerie, place Cadelade, boulevard Maréchal Fayolle, boulevard du Breuil, boulevard Saint-Louis, rue Grangevieille, place des Tables, rue des Tables

Article 2 - L'obligation de port du masque prévue à l'article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe 1 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé.

Article 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire

et agent de la force publique habilités à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 - Conformément aux dispositions du VIII de l'article 1° de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 susvisée et

de l'article 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe si cette violation est à nouveau constatée dans un délai de quinze jours, et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 - Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire du

Puy-en-Velay.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021 - 253 portant obligation du port du masque sur la commune du Puy-en-Velay 5Article 6 — Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur de l'unité territoriale de l'agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 11 août 2021

Pour le préfet ef par délégation,

le secrétairg général,

Rémy D EUX ————

\

ct

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

--> recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire (Direction des services du cabinet — Services des

sécurité — 6 Avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy en Velay)

—> recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — 11 rue Saussaies — 75 800 Paris CEDEX 08).

— recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033

Clermont-Ferrand Cedex 1), conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021 - 253 portant obligation du port du masque sur la commune du Puy-en-Velay 643_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DSC/SDS 2021 - 253 portant obligation du port du masque sur la commune du Puy-en-Velay 7