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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 232 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 232 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-232
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant
programmation des évaluations des établissements et services sociaux
et médico-sociaux. (6 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-11-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024
portant habilitation pour réaliser l''analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société QUADRIVIUM (2
pages) Page 10
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-10-23-00004 - Arrêté 2024-065 representants agricoles CDOA (3
pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2024-38 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024
- 322 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE
PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUS (2
pages) Page 23
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-10-29-00003
Arrêté DDETSPP-2024-125 portant
programmation des évaluations des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE HAUTE-LOIRE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP - 2024-125
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,L. 312-8, L. 313 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP — 2023-166 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 8 novembre 2023;
ARRÊTE :
a Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico- sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1°” janvier 2024 au 31 décembre 2028.
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 30
Mél. ddetspp-scs@haute-loire. gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et 4 Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par
la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le préfet de Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 lLo} EX AN
ct
He CHE P réfet,
/
:
Pou
Ireéctrice-ct
\
ice-départementa]
HS dedta-BDET: SPP de la Haute-Loire Le directeur adjoint Romain BERTRAND
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 30
Mél. ddetspp-scs@haute-loire gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et 5 8906000€Ÿ1JIQ29098310"q9H 9L06000€b Une —
ajsssssed ej ap ans] ansaunn ,T Gc0Z €tN'IdW3HL11SHHI (aanynas e] 2p wou) onbiyde13093ssaul4,NajeposuosIeyanbiplanfssoui4,N2[2120$UOSIEH AVTA-N3 enbiprinf Saut .N 2[PID0OS UOSIEY UOISSIUISUE.T) 2 Hoddex np UOISSHUSUE (emmpnnse]spwiou) onbryde1098 SSouL N 21PD0S LOSIEY 2X2UUV BIIUADIPAT PIHPÈT suone|ndod sspuol28101d e] 2p 39 14101-1LNVH 314 S9}H1EPI[OS SSP ‘jIeA81} np ‘10|dWu»,] 2p19114d 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-10-29-00003 - Arrêté DDETSPP-2024-125 portant programmation des évaluations des établissements et services sociaux et 6 9T9EO000€
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territoires de Haute-Loire
43-2024-11-05-00001
Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024 portant
habilitation pour réaliser l''analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de
commerce - Société QUADRIVIUM
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024 portant habilitation pour réaliser l''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société 10 PRÉFET Direction
DE APTE EURE départementale
_ des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- OGE............ EN DATE DU ÿ NO, 2024 PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE
L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l’article 166 ;
VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le.contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée par la société QUADRIVIUM en date du 18/10/2024 ;
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 15°:
Monsieur AYMES Michaël
Madame LABIT Gwenaëlle
Madame GARANGER Stécy
Monsieur THABOURET Fabien
de la société QUADRIVIUM représentée par Monsieur AYMES Michaël, 2 Promenade Stéphane
Mallarmé — 77870 Vulaines-sur-Seine, sont habilités pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II!
de l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins - CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 - Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr
Site internet : www.haute-loire.pref.gqouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024 portant habilitation pour réaliser l''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société 11 ARTICLE 2 :
Le numéro de l’habilitation est : 2024-015. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même
titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à
la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 : | L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Nathalie CENCI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «télérecours citoyen» disponible sur
le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-05-00001 - Arrêté Préfectoral n° 068 du 05/11/2024 portant habilitation pour réaliser l''analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société 12 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-10-23-00004
Arrêté 2024-065 representants agricoles CDOA
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-23-00004 - Arrêté 2024-065 representants agricoles CDOA 13 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-065 EN DATE DU 23 OCTOBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
AGRICOLES A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1, R.313-2, R.313-5 et
R.313-6 ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret
n°2000-139 du 16 février 2000, modifié par le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. CORDIER
Yvan en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral 2019-017 du 8 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes et commissions
départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral DDT n°2019-041 du 25 septembre 2019 portant modification des
représentants de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral DDT n°2020-014 du 30 mars 2020 portant modification des représentants de
la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral DDT n°2021-031 du 14 juin 2021 portant modification des représentants de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU les propositions faites par les organisations syndicales agricoles de Haute-Loire, en vue de la
désignation de leurs représentants à la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
Direction
départementale
des territoires
Direction départementale des territoires
13 rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-23-00004 - Arrêté 2024-065 representants agricoles CDOA 14 ARRÊTE
Article 1 : commission plénière
Le point 9 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral 2021-031 du 14 juin 2021 est modifié comme suit :
9. Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
Titulaires Suppléants Suppléants
M. Nicolas MERLE
FDSEA Haute-Loire
Mme Claire SOUVETON
FDSEA Haute-Loire
M. Lionel GUY
FDSEA Haute-Loire
M. Jean-François PASTOUREL
FDSEA Haute-Loire
M. Christophe MICHEL
FDSEA Haute-Loire
M. Thierry CUBIZOLLES
FDSEA Haute-Loire
Mme Céline JULIEN
FDSEA Haute-Loire
M. Serge GIBERT
FDSEA Haute-Loire
M. David MALLET
FDSEA Haute-Loire
M. Florian MONTEIL
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Grégory DEVIDAL
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Fabien MIRMAND
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Julien DUPLOMB
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Pierre Baptiste OLLIER
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Virginie CRESPY
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. David CHAMARD
Confédération paysanne - -
Mme Marie-Lise BRICE
Confédération paysanne - -
M. Jérôme BATRET
Coordination Rurale
Mme Charlotte MORIN-
CHABAUD
Coordination Rurale
M. Sébastien THIRIET
Coordination Rurale
Article 2 : section structure et économie des exploitations :
Le point 6 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral 2021-031 du 14 juin 2021 est modifié comme suit :
6. Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l’article R 313-2 qui ont été désignés :
Titulaires Suppléants Suppléants
M. Nicolas MERLE
FDSEA Haute-Loire
Mme Claire SOUVETON
FDSEA Haute-Loire
M. Lionel GUY
FDSEA Haute-Loire
M. Jean-François PASTOUREL
FDSEA Haute-Loire
M. Christophe MICHEL
FDSEA Haute-Loire
M. Thierry CUBIZOLLES
FDSEA Haute-Loire
Mme Céline JULIEN
FDSEA Haute-Loire
M. Serge GIBERT
FDSEA Haute-Loire
M. David MALLET
FDSEA Haute-Loire
M. Florian MONTEIL
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Grégory DEVIDAL
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Fabien MIRMAND
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Julien DUPLOMB
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Pierre Baptiste OLLIER
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. Virginie CRESPY
Jeunes Agriculteurs Haute-Loire
M. David CHAMARD
Confédération paysanne - -
Mme Marie-Lise BRICE
Confédération paysanne - -
M. Jérôme BATRET
Coordination Rurale
Mme Charlotte MORIN-
CHABAUD
Coordination Rurale
M. Sébastien THIRIET
Coordination Rurale
2/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-23-00004 - Arrêté 2024-065 representants agricoles CDOA 15 Article 3 :
Les autres paragraphes et articles de l’arrêté préfectoral 2021-031 du 14 juin 2021 restent inchangés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département de la Haute-Loire.
Signé :
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Nathalie CENCIC
3/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-23-00004 - Arrêté 2024-065 representants agricoles CDOA 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-38
EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence 17 E Secrétariat Général
PRÉFET Coordination
DE HAUTE-LOIRE Interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38
EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 |
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 14354 ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
‘VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination -de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Haute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence 18 de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés SOUS son autorité. » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1“ : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3271-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 32131 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
-_ courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-51 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211121 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient . déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
-_ contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme
notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
_- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence 19 - de prévention des nuisances sonores ;
- delutte contre la pollution atmosphérique ;
- dela sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade.et de piscines ;
- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D.1321- 103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332: etsuivants, L. 13371 et D. 13321 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à. des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence 20 3. Autres domaines de santé publique
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en
application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant dés domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l’article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur
général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Madame Karine MICHAUD, responsable du service de coordination des soins sans consentement et de la santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur par intérim de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric. BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature
est donnée à Monsieur Alban DI CICCO, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’ensemble de l'article 1-2 du présent arrêté, à Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence 21 - Monsieur Christophe AUBRY -_ Madame Céline DEVEAUX
- Madame Marie-Line RECIPON - Madame Valérie GUIGON
- Monsieur Gilles BIDET (63) - Madame Laurence PLOTON
-_ Madame Christiane BONNAUD -_ Madame Laurence SURREL (63)
et aux médecins de veille sanitaire :
Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
Docteur Muriel DEHER (DD 73);
Docteur Olivier GAGET (DD 38);
Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);
Docteur Cécile MARIE (DSP);
Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parle mentaires, et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que lesjuridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2024-28 en date du 18 juin 2024
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-38 EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence 22 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 -
322
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE DU VENDREDI 8 NOVEMBRE
2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 322 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », 23 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 322 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024 AU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024 INCLUS
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15,
R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire national
au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de
rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et
générateurs de troubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de
la route, à la législation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l’ordre à la
suite de la découverte de ces rassemblements ; que cela a été notamment les 27, 28, 29 et 30
juillet 2024 ;
Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une rave
party, non déclarée et interdite par arrêté préfectoral du jeudi 17 octobre 2024 ; rassemblement
déjoué par les services de la gendarmerie nationale ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 - 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 322 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », 24 Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical de type rave-party, non déclaré, et pouvant regrouper un nombre
particulièrement important de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 8
novembre 2024 et le lundi 11 novembre 2024 dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n’a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que
les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non
déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le
département de la Haute-Loire du vendredi 8 novembre 2024 au lundi 11 novembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou
des groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est
interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le
Code pénal. |
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 7 NOV, 2024
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours. hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 322 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », 25