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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 129 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 129 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-129
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF/DSC/SDS/CR
2021-04 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A
ACCUEILLIR DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER DANS LE
CADRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS PASSE SANITAIRE (3
pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-08-12-00001
Arrêté préfectoral nº PREF/DSC/SDS/CR 2021-04
FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS
AUTORISES A ACCUEILLIR DES PROFESSIONNELS
DU TRANSPORT ROUTIER DANS LE CADRE DE
LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS PASSE
SANITAIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF/DSC/SDS/CR 2021-04 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER DANS LE CADRE 3 PRÉET LOIRE Direction Liberté des services Fr du cabinet Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DSC/SDSICR 2021-04
FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES À ACCUEILLIR DES PROFESSIONNELS DU
TRANSPORT ROUTIER DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS PASSE
SANITAIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment
son article 1°,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en
qualité de préfet de la Haute-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2020-44 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M.‘ Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire.
VU l'arrêté préfectoral n’PREF/DSC/CR 2021-03 du 2 juin 2021, autorisant l'ouverture de relais routiers dans le
département de la Haute-Loire,
CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 constitue une urgence de santé publique internationale ;
CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre
2020;
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 98 22
Courriel : daniel.rozczko@haute-loire.gouv.fr 1/3
PREF/CAB/SdS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF/DSC/SDS/CR 2021-04 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER DANS LE CADRE 4 CONSIDÉRANT qu'un régime de sortie de crise sanitaire est désormais instauré ;
CONSIDÉRANT que l'article 1° de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifié subordonne à la présentation du
passe sanitaire l'accès aux lieux où sont exercées les activités de restauration commerciale ou -de débit de
boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration
professionnelle routière et ferroviaire ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise, prévoit au Il de l’article 47-1, l'application du passe sanitaire aux
restaurants, débit de boissons, restaurants d'altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons,
les établissements flottants et hôtels, à l'exception de la restauration professionnelle routière, sur la base d'une
liste, arrêtée par le représentant de l'état dans le département ;
CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 modifié, qui
eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés demanière habituelle par les professionnels du
transport routier ; :
SUR proposition du chef des services de sécurité du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du
transport routier, les établissements suivants sont autorisés à accueillir des professionnels du transport routier
dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter le passe
sanitaire :
Nom de l'établissement Adresse |Code postal [Ville Le relais du Lignon La Chambertière-Haute 143200 : | |Lapte
Auberge du Meygal |Champclause 143260 | Saint-Julien - Chapteuil |
Aire de Lafayette |Autoroute A75 143360 |Lorlanges
La Petite Auberge 1270 ZI La Guilde | |43200 | 'Yssingeaux
— Les Tilleuls 1911 RN 102 143230 [Saint-Georges d'Aurac | Auberge du Cocher | Limandre a 143320 a Vazeilles-Limandre La Fourchette Auvergnate Montagnac : 143370D Solignac sur Loire : nn E—— ————— ——
Article 2: Les exploitants des centres et relais routiers mentionnés à l’article 1 devront respecter les modalités
suivantes :
- respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration professionnelle notamment avec le service à
table :
- présentation par les professionnels du transport routier d'une carte professionnelle (FIMO ou FCOS).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF/DSC/SDS/CR 2021-04 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER DANS LE CADRE 5 Article 3 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions prévues dans l'article L.
3136-1 du code de la santé publique.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/CR 2021-03 du 2 juin 2021 fixant la liste des établissements
autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement du Puy en Velay, les sous-
préfètes des arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux, le directeur des services du cabinet et le commandant
du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 12 AOT 2021
Pour le préfet et har délégation
le secrétairé général
Rémy DARROUX LT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-08-12-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF/DSC/SDS/CR 2021-04 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER DANS LE CADRE 6