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Déliberation - PST SU Acquisition des parcelles cadastres sect
Déliberation - PST SU Cession des parcelles cadastres section AO n 248 249 250 situes avenue Marcel PAGNOL
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Cession des parcelles cadastres section AO n 248 249 250 situes avenue Marcel PAGNOL)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
da
exercice |
D RDEt
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la convocation
30 janvier
2014
Date
d'affichage
29 janvier
2014
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
— Cession
des parcelles
cadastrées
section
AO
n°
248,
249,
250
situées
avenue
Marcel
PAGNOL
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 24
CONTRE
: 9 (LUQUAND
Jean-
Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule)
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 février
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
six
février
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe.
Procurations
:
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à ROCHE
François.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
de
Solliès-Pont
est
propriétaire
de
trois
villas
situées
avenue
Marcel
PAGNOL
et cadastrées
section
AO
n°%Ÿ 248,249,
250
(cf.
plan).
Par
délibération
du 28
juin
2011,
le
conseil
municipal
eväit. aitorisé
lé
maire
à signer
une promesse
de
vente
avec
la société
AKERYS,.
Le
25
décembre
2011,'un
permis
de
construire
était
délivré
à
cette
société
pour
la réélisatioh:äe
41
logémmehts
dont
17
logements
locatifs
sociaux.
À
la
suite
d’un
recours
contentieux,
ARERYS
“enonçait
au
projet
et
par
arrêté
du
27
septembre
2012,
le permis
de
construire
était retiré.
Var
Habitat
a
proposé
‘à
la
commune
d'acquérir
ces
parcelles
afin
de
réaliser
un
programme
immobilier
comportant
uniquement
du
logement
locatif
social.
Cette
cession
se
fera
moyennant
un
montant
de
620
000,00
euros.
Cette
opération
s’inscrit
dans
la politique
d’habitat
en
faveur
de
la
mixité
sociale
engagée
par
la
commune.
De
plus,
elle respecte
le principe
de renouvellement
urbain. Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
maire
à signer
la promesse
de
vente
avec
l'office public
de l’habitat du Var
aux
conditions
définies
ci-dessus.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de la propriété
des personnes
publiques,
VU
les
délibérations
du
23
septembre
2010,
7
octobre
2010
et 28 juin
2010
procédant
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
du
domaine
public
des
villas
cadastrées
section
AO
n°% 248,
249,
250,
VU
les
avis
du
service
France
Domaine
en
date
du
27 janvier
2014.
CONSIDERANT
que
la
cession
des
propriétés
cadastrées
section
AO
n°
248,
249,
250
à
l'office
public
Var
Habitat
permettra
la
réalisation
de
41
logements
locatifs
sociaux, CONSIDERANT
que
cette cession
est réalisée
dans
un but d’intérêt général,
CONSIDERANT
qu'il
est nécessaire
de
signer
une
promesse
unilatérale
de
vente
avec
Var
Habitat
pour
un
montant
de
620
000
euros,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
le
maire
à
signer
une
promesse
de
vente
avec
Var
Habitat
et
tout
document
relatif à cette procédure.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
et publication
ou notification
du
1 1 FEV,
?0f Département
:
VAR Commune
:
SOLLIES-PONT Section
: AO
Feuille
: 000
AO
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date
d'édition
: 29/09/2010
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2010
Ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et de
la réforme
de
l'État
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
TOULON
II
171
Avenue
de
Vert
Coteau
BP
127
83071 83071
TOULON
CEDEX
tél.
04
94
03
95
01
-fax
04
94
03
95
35
cdif.toulon-2@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1947400
rw 2225500
1947500
Ecole Jean
Moulin
2225400
1947500
2225500 2225400 ce
&e
&
660
évuve
cut
too
o EE
=
4
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°
7307
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des finances
publiques
du
Var
FE
CONTRÔLE
DES OPERATIONS
IMMOBILIERES
Mod. V
Domaine
Division
France
Domaine
AVIS
DU
DOMAINE
Place
Besagne
4.
D
.
(Valeur vénale)
|
83056
TOULON
CEDEX
(Loi
n°
95-127
du
8 février
1995)
N°
2014-130V0158
Enquêteur
:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.03.81.86
Mél:
marion.mathlouthi@defip.finances.gouv.fr
Réception
sur rendez-vous.
1.
Service
consultant
:
COMMUNE
DE
SoLLIÈS-PONT
Hôtel
de
Ville
26
avenue
du 6°" RTS
83
210
Sollies-Pont
2. Date
de
la
consultation:
Le27/01/2014
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Vente
de
trois
villas,
appartenant
au
consultant,
et rattachées
au
groupe
scolaire
« Emile
Astoin,
Jean
Moulin
et Houart
Sauvat
».
© 4, Propriétaire
présumé :
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
5. Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
opération
:
COMMUNE
DE
: SOLLIES-PONT
CADASTRE
—
SUPERFICIE
:
Section |
Parcelle |
Superficie
Emprise
Adresse
Observations
(ha
a ca)
(m°)
AO
164
01
1485
549,75
n°?
Avenue
Marcel
Pagnol
_Villa
A
NATURE
—
SITUATION
:
Au
sud
et
à
proximité
immédiate
du
centre-ville,
à
l’angle
de
Pavenue
Marcel
Pagnol
et
de
la
rue
Jules
Charloux,
une
emprise
de
forme
irrégulière,
de
bonne
planimétrie,
entièrement
clôturée
par
une
haie
végétale
et supportant
une
villa
indépendante
de
type
T4,
de
plain-pied,
datant
de
1980.
Les
volets
et
les
huisseries
sont
en
bois,
lino
au
sol
dans
l’entrée,
petits
carrelages
au
sol
dans
la
cuisine
ainsi
que
dans
la
salle
de
bains,
WC
séparé.
On
accède
au
garage
par
une
porte
située
dans
la
cuisine.
Une
vaste
salle
à manger dispose
d’une
terrasse
en béton,
avec
accès
par
une
porte-fenêtre.
Les
trois
chambres
disposent
, chacqc
d’un placard
imaral,
d'une
fenêtre
ou
porte-fenêtre.
L'ensemble
est
dans
un
état
d entretien
et, de
conservation
moyen.
La
surface
habitable
totale
est
d'environ
83
m°?
(sous
réserve
de
mesurage).
'
Le
supplément
de
terrain
est en
nature
de jardin, éomplanté
de
fleurs
et d’arbres
fruitiers.
Sous
toutes
réserves,
bien
non
visité.
©
EUR MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 6.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d’aménagement
- Zone
de
plan
- C.OS,
- Servitudes
- Etat
du
sous-sol
: Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Au
PLU
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
les
parcelles
sont
situées
en
zone
UA,
correspondant
au
centre
ancien
dont
il
convient
de
préserver
le
caractère
et
où
l’urbanisation
est
dense
et
les
constructions
sont
édifiées
en
ordre
continu.
Constructions
à
l’alignement
des
voies
et
en
ordre
continu
d’une
limite
latérale
à
l’autre
sur
une
bande
de
15
m,
emprise
au
sol
non
réglementée,
hauteur
maximale
12
m,
COS
non
réglementé.
Les
3
parcelles
sont
situées
au
sein
d’un
secteur
de
mixité
sociale
(L123-1-5
16°
du
CU)
où
40%
de
la
capacité
totale
d’habitat
doit
être
affectée
à des
logements
locatifs
sociaux.
7.
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt
pour
l’évaluation.
8.
Situation
locative
: Estimation
libre
de
toute
location
ou
occupation.
9, DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut
être
estimée
à
270
000
€
10.
Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à la recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et
d’insectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les parties
bâties).
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi n°
78-17
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
À
Toulon,
le 27/01/2014
Pour
le Directeur
départemental
des finances
publiques,
L’Evaluatrice
:
À
.. Marion MATHLOUTHI Hispectrice
des
Finances
Publiques MX
Er
Hitert » Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ü
DIRECTION
GENERALE
DES
N°
7307
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
.
CONTRÔLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
Mod.
V
France Domaine
Division
France
Domaine
AVIS
DU
DOMAINE
Place
Besagne
‘
(Valeur
vénale)
cs.
-
5
;
er
(Loi n° 95-127 du 8 février 1995)
N°
2014-130V0158
Enquêteur
:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.03.81.86
Mél:
marion.mathlouthi@defip.finances.gouv.fr
Réception
sur
rendez-vous.
1. Service
consultant
:
COMMUNE
DE
SoLLIÈS-PONT
Hôtel
de Ville
26
avenue
du
6°" RTS
83
210
Sollies-Pont
2. Date
de
la consultation:
Le27/01/2014
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Vente
de trois villas,
appartenant
au
consultant,
et rattachées
au
groupe
scolaire
« Emile
Astoin,
Jean
Moulin
et Houart
Sauvat
».
4, Propriétaire
présumé :
COMMUNE
DE
SoLLIES-PoNT
5: Description
sommaire de
l'immeuble
compris
dans
l’opération
:
Cove
ne : SOLLIES-PONT
CADASTRE
—
SUPERFICIE
:
Section |
Parcelle |
Superficie
Emprise
Adresse
Observations
(ha
a ca)
(in?)
AO
164
O1
1485
531
m°?
Avenue
Marcel
Pagnol
Villa
B
NATURE
—
SITUATION
:
Au
sud
et
à
proximité
immédiate
du
centre-ville,
en
léger
retrait
de
l’avenue
Marcel
Pagnol,
une
emprise
de
forme
sensiblement
rectangulaire,
de
bonne
planimétrie,
entièrement
clôturée
et
supportant
une villa de
type
T4,
mitoyenne
sur l'arrière,
de plain-pied,
datant
de
1968.
Les
volets
et
les
huisseries
sont
en
bois,
simple
vitrage,
lino
au
sol,
chauffage
par
radiateurs
électriques
présents
dans
toute
Ÿ’habitation.
La
euisire
et la
sale
de
bains,
avec
WC
non
séparé,
ne
sont
pas
aménagées.
Une
vaste
sailz à mange:
êves
de grardés
baies
vitrées
donne
sur
une
terrasse
couverte
avec
sol
en
béton,
Deux
chambres
avec
portes-fenêiies
sont
situées
dans
l’habitation.
Le
garage
a
été
transformé
afin
d'y
auiénager'
Geux
chambres
supplémentaires,
avec
carrelage
et
petite
fenêtre
dans chacune,
ainsi
qu'unc
dsuxième
salle de bains:
L’ensemble
est
dans
un
état
d’entretien
et
de
conservation
moyen,
avec
un
problème
d’isolation,
et
selon
le
locataire,
la toiture
est
en
mauvaïis
étet,
La
su“f£ce
habitable
totale
est
d’environ
89
m?
(sous
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES réserve
de
mesurage),
75
m°
au
titre
de
l’habitation
initiale
et
14
m°
correspondant
à
la
superficie
de
l’ancien
garage.
Le
supplément
de
terrain
est
en
nature
de
cour,
avec
graviers
et
pelouse.
Sous
toutes
réserves,
bien
non
visité.
6.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
- Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Aù
PLU
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
les
parcelles
sont
situées
en
zone
UA,
correspondant
au
centre
ancien
dont
il
convient
de
préserver
le
caractère
et
où
l’urbanisation
est
dense
et
les
constructions
sont
édifiées
en’
ordre
continu.
Constructions
à
l’alignement
des
voies
et
en
ordre
continu
d’une
limite
latérale
à l’autre
sur
une
bande
de
15
m,
emprise
au
sol
non
réglementée,
hauteur
maximale
12
m,
COS
non
réglementé.
|
ï
Les
3 parcelles
sont
situées
au
sein
d’un
secteur
de
mixité
sociale
(L123-1-5
16°
du
CU)
où
40%
de
la
capacité
totale
d’habitat
doit
être
affectée
à des
logements
locatifs
sociaux.
7.
Origine
de
propriété
:Sans
intérêt
pour
l’évaluation.
8.
Situation
locative
:Estimation
libre de
toute
location
ou
occupation.
9.
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut
être
estimée
à
303
000
€
10.
Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à la
recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et
d’insectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les parties
bâties).
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques, En
outre,
il
vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
A
Toulon,
le 27/01/2014
Pour
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
L’Evaluatrice
Maïior. MATHLOUTHI.
Inspectrice
des Finances
Publiques
fs | EX E Liberté » Égalité e Fraternité ÉPUBL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
7307
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
finances
publiques
du Var
.
FE.
CONTRÔLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Mod. V
Domaine
Division
France
Domaine
AVIS
DU
DOMAINE
Place
Besagne
tr
CS.
91409
(Valeur
vénale)
83056 TOULON
CEDEX
(Loi
n° 95-127
du
8 février
1995)
N°
2014-130V0158
Enquêteur
:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.03.81.86
Mél:
marion.mathlouthi@defip.finances.gouv.fr
Réception
sur
rendez-vous.
1.
Service
consultant
:
COMMUNE
DE
SoLLIÈS-PONT
Hôtel
de
Ville
26
avenue
du
6°"° RTS
83
210
Sollies-Pont
2.
Date
de
la consultation:
Le
27/01/2014
3.
Opération
soumise
au
contrôle
:Vente
de
trois
villas,
appartenant
au
consultant,
et
rattachées
au
groupe
scolaire
« Emile
Astoin,
Jean
Moulin
et
Houart
Sauvat
».
4. Propriétaire
présumé :
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
5. Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune Di : SOLLIES-PONT CADASTRE
—
SUPERFICIE
:
Section
|
Parcelle
|
Superficie
Emprise
Adresse
Observations
(ha
a ca)
(im?)
AO
164
011485
|:
405,43
m°
Avenue
Marcel
Pagnol
Villa
C
NATURE
—
SITUATION
:
Au
sud
et
à
proximité
immédiate
du
centre-ville,
en
léger
retrait
de
la
rue
Jules
Charloux,
dans
l'enceinte
de
l’école
Jean
Moulin,
une
emprise
de
forme
irrégulière,
de
‘bonne
planimétrie,
entièrement
clôturée
par
un
grillage
et
une
haie
végétale,
et
supportant
une
villa
de
type
T4,
mitoyenne
sur
l'arrière,
de
plain-pied,
datant
de
1968.
Les
volets.et
les
huisseries
sont
en.
bois,
simple
vitt
age,
lins
et
carrelage
au
sol,
chauffage
par
radiateurs
électriques
présents
lans
tonte
l’habiation
ainsi:
que
jar
un
poêle
à
bois
situé
dans
le
salon.
Les
murs
sont
en
bon
état,
Une
grande
porte-fenètre,
située
‘dans
le
salon,
donne
sur
une
terrasse
couverte
dont
le
sol
est
en
bétén.
Le
salle
de
bains
dispose
d'
une
douche
et
d’une
baignoire.
Les
WC
sont
séparés.
«
Les
trois
chambres
disposent
de
portes
fenêtres,
dei
chambres
ont
châcune
un
placard
mural,
et
la
peinture
du
plafond
de
l’une
d’elles
est
àà srefail
e..
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES L'ensemble
est
agréable
et
dans
un
bon
état
d’entretien
et
de
conservation.
La
surface
habitable
totale
est
d’environ
75
m°?
(sous
réserve
de
mesurage).
Le
supplément
de
terrain
est
en
nature
de
jardin,
avec
graviers
et
pelouse
et
un
bel
espace
de
vie
à
l'arrière
de
la
villa.
Un
garage,
d’environ
14
m°?
de
superficie
(sous
réserve
de
mesurage),
avec
sol
béton
et
porte
de
l’entrée
piéton
en
mauvais
état,
est
attenant
à l'habitation.
Sous
toutes
réserves,
bien
non
visité.
6.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d’aménagement
- Zone
de
plan
- C.OS.
- Servitudes
- Etat
du
sous-s0]l
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Au
PLU
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
les
parcelles
sont
situées
en
zone
UA,
correspondant
au
centre
ancien
dont
il
convient
de
préserver
le
caractère
et
où
l’urbanisation
est
dense
et
les
constructions
sont
édifiées
en
ordre
continu.
Constructions
à
l’alignement
des
voies
et
en
ordre
continu
d’une
limite
latérale
à l’autre
sur
une
bande
de
15
m,
emprise
au
sol
non
réglementée,
}hauteur
maximale
12
m,
COS
non
réglementé.
Les
3 parcelles
sont
situées
au
sein
d’un
secteur
de
mixité
sociale
(L123-1-5
16°
du
CU)
où
40%
de
la
capacité
totale
d’habitat
doit
être
affectée
à
des
logements
locatifs
sociaux.
7.
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt
pour
l'évaluation.
8.
Situation
locative
: Estimation
libre
de
toute
location
ou
occupation.
9. DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE :
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut
être
estimée
à 260
000
€
10.
Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à la
recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et
d’insectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les parties
bâties).
*
°
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
coustructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
À
Toulon,
le 27/01/2014
Pour
le Directeur
départemental
des finances
publiques,
L’Evaluatrice
Maripn MATHLOUTEHI
Jnspectrice
des Finances
Publiques