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Déliberation - PST SU Cession parcelle chemin des Fours Chaux pa
Déliberation - PST SU Cession madame monsieur RIBES de la parcelle cadastre section AE n30 situe 7 avenue Lion
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Cession madame monsieur RIBES de la parcelle cadastre section AE n30 situe 7 avenue Lion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
An
exercice |
P AL
Conseil
:
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
1%
février
2017
Date
d’affichage
2
février
2017
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Cession
à
madame,
monsieur
RIBES
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°30
située
7,
avenue
Lion
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
9 février
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
neuf
février
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie.
Procurations
:
RE
Daniel
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
MERMET-MEILLON
Marc
donne
procuration
à BIAU
Joël,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
En
1985,
lors
de
la
vente
du
terrain
cadastré
section
AE
n°
31,
situé
au
7,
avenue
Lion
dans
la zone
d’activités
&e la
Poulasse,
par
la
SPE
(société
provençale
d'équipement),
à
niadaine
et monsieur
RBES,
il était
prévu
de
leur
céder
également
un
délaissé
jouxtant
leur
parrelle,
cadastré
section
AE
n°
30,
d’une
superficie
de
146
m2.
Lors
de
la
esssior
des
ctifs
de
la
SPE
(aménageur
de
la
zone
d’activités
de
la
Poulasse},
la commune
de
Solliès-Pont
est
devenue
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AE
n°30,
cléssée
dans
son
domaine
privé.
Il convient
donc
de
régulariser
cette
situatiofi
et
de
cédui
ce
bien
pour
un
montant
de
13
140
euros
soit
90
euros
le
m?,
à
madame
et monsieur
RIBES.
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2241-1
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.
3112-1
; CONSIDERANT
que
la parcelle
cadastrée
section
AE
n°
30
ne
présente
aucun
intérêt
pour
la commune
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
régulariser
la
situation
et
de
céder
cette
parcelle
à
madame
et
monsieur
RIBES
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
le
maire
à
céder
à
madame
et
monsieur
RIBES
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°30
d’une
superficie
de
146
m°
sise
7,
avenue
Lion,
pour
un
montant
de
treize
mille
cent
quarante
euros
(13
140
euros)
;
- AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
cession.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le!
©
et publication
ou notification
du Commune
de
Sollies
Pont 82
Echelle
- 1:1000
|
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la
collectivité.
Légende Re Bat Tasenreinete