Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-280
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2022-10-24-00003 - Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté n°2022-2234
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de
démocratie sanitaire des Hautes-Pyrénées (5 pages) Page 5
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour"
(16 pages) Page 11
65-2022-11-09-00004 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique au niveau
du Bastan de Barèges sur le territoire des communes de Barèges et de Sers
(4 pages) Page 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-11-03-00002 - AP portant dérogation à l'AP bruit du 27/12/1990 en
faveur de SNCF Réseau dans le cadre des travaux de confortement des
tunnels de Sarrouilles et Laslades sur la ligne SNCF Montréjeau-Tarbes (4
pages) Page 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en
agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON
Hélicoptères (12 pages) Page 38
65-2022-10-25-00003 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire
SAS FUNECAP SUD OUEST à Tarbes (2 pages) Page 51
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-11-07-00003 - AP 2022 11 07 NOMINATION COMMISSION DES
ELUS DETR (2 pages) Page 54
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction des libertés
publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat
mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen (10 pages) Page 57
65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la CATL (9 pages) Page 68
2 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre (11
pages) Page 78
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l’encontre de la société Didier MARTINEZ située sur la commune de
Villelongue. (4 pages) Page 90
65-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l’encontre du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT), de
respecter les prescriptions applicables pour les installations qu’elle
exploite rue du Gabizos, sur le territoire de la commune d’Ibos. (4 pages) Page 95
65-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en
application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, à
l’encontre de la société F-Tech, dont le siège social est situé 470 rue de
Peyrehitte à Lannemezan de respecter les prescriptions applicables aux
activités de traitement de surfaces et application de peinture. (4 pages) Page 100
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Référent Fraude
65-2022-11-14-00005 - Arrêté portant actualisation de la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) (2 pages) Page 105
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2022-11-09-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Bernac-Debat (6 pages) Page 108
65-2022-11-09-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Ibos (8 pages) Page 115
65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Lannemezan (8 pages) Page 124
65-2022-11-09-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Soues (6 pages) Page 133
65-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Beaucens (6 pages) Page 140
3 65-2022-11-09-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Pierrefitte-Nestalas (6
pages) Page 147
65-2022-11-09-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Saint-Martin (6 pages) Page 154
65-2022-11-09-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Tarbes (6 pages) Page 161
65-2022-11-09-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune d’Adast (6 pages) Page 168
4 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-10-24-00003
Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté
n°2022-2234 relatif à la composition du Conseil
Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire des
Hautes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-24-00003 - Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté n°2022-2234 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
1
Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté n°2022-2234
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire des HAUTES-PYRENEES
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire de la région OCCITANIE ;
Vu l’arrêté n°2022-2234 du 17 juin 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant composition du Conseil Territorial de Santé des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n°2022-3216 du 5 juillet 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé portant composition du Conseil Territorial de Santé des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 susvisé pour le collège 2a) publié le 5 janvier 2022 ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-24-00003 - Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté n°2022-2234 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé 6 2
ARRETE
Article 1 : L’article 3 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2022-2234 du 17 juin 2022 modifié est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
Titulaires Suppléants
M. Christophe BOURIAT
Directeur CH TARBES
(FHF)
Mme Yasmina GAYRARD
Directrice Hôpitaux LANNEMEZANN
(FHF)
Mme Sabine BORALI
Directrice Polyclinique de l’Ormeau TARBES
(FHP)
Mme Edwige REBOUR
Directrice Clinique Pietat BARBAZAN-DEBAT
(FHP)
Mme Marlène ARNAUNE
Directrice MEDT SSR Pédiatrique CAPVERN
LES BAINS
(FEHAP)
M. Hervé GABASTOU
Directeur adjoint CH TARBES et LOURDES
(FHF)
Dr Azeddine ASSOUAN
Président CME Hôpitaux LANNEMEZAN
(FHF)
Dr. Alain LE COUSTUMIER
Président CME CH TARBES
(FHF)
Dr David MALLET
Président CME CH LOURDES
(FHF)
Dr David MESTERY
Président CME CH BAGNERES de BIGORRE
(FHF)
Dr Pierre GAROLA
Président CME Polyclinique de l’Ormeau
TARBES
(FHP)
A designer
(FHP)
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
M. Maël TEMNOUCHE
Directeur EHPAD Le Carmel
TARBES
Mme Noelle GAROBY
Directrice des affaires générales
SCAPA
Mme Sylvie BENICOURT
Directrice EHPAD les Balcons du Hautacam
ARGELES-GAZOST
Mme Anne URBISTONDO
Directrice EHPAD Résidence Saint Joseph
CASTELNAU-MAGNOAC ET CANTAOUS
M. Olivier PIERROT
Directeur général
ADAPEI Hautes Pyrénées
Mme Christiane MOLINIER
ADAPEI Hautes Pyrénées
Mme Béatrice BRELLE
Directrice générale EPAS 65
CASTELNAU RIVIERE BASSE
M. Benoit ZADRO
Directeur bassin Aquitaine/Hautes Pyrénées
M. Bernard HAUSKNOST
ADMR A désigner
Le reste sans changement
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-24-00003 - Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté n°2022-2234 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé 7 3
1d) six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois représentants des autres professionnels de santé, sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr Hervé GACHIES
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
Dr Lucas MALEVILLE
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
A désigner
URPS Médecins
M. Gilbert JULIA
URPS Pharmaciens
Mme Laure SEBAT
URPS Orthoptistes
Mme Katia LABRUNEE
URPS Orthophonistes
M. Joël TUECH
URPS Biologistes
M. Gérard MASSON
URPS Infirmiers
Mme Edwige MIEYAN
URPS Infirmiers
Le reste sans changement
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Dr Patricia MOINARD
MSP LUZ-SAINT-SAUVEUR
Dr Sandrine DAVY SARNIGUET
MSP Sainte Marie LOURDES
Mme Delphine ASTUGUEVIELLE
Directrice CDS JUILLAN
Mme Lise MICHELY
Directrice CDS AUREILHAN
Mme Sophie LACOURREGE
DAC RESAPY
Mme Elodie HOLLEBECQUE
DAC RESAPY
Mme Carole LAHENS
CPTS TARBES ADOUR
Mme Hélène BEGARIES
CPTS TARBES ADOUR
A désigner A désigner
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile, sur proposition de l’organisation regroupant le nombre de plus important de ces établissements
Titulaire Suppléant
Dr Laurent BARON
HAD RESAPY
Mme Sophie CONQUES
HAD RESAPY
Le reste sans changement
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-24-00003 - Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté n°2022-2234 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé 8 4
Article 2 : L’article 4 relatif au 2ème collège des représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé de l’arrêté n°2022-2234 du 17 juin 2022 modifié est modifié comme suit :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GRASPAIL
Union Nationale de Familles et Amis de
personnes malades ou handicapées
psychiques (UNAFAM)
M. Christian GAUTRY
Union Nationale de Familles et Amis de
personnes malades ou handicapées psychiques
(UNAFAM)
Mme Fabienne HUBERT
Fédération Nationale des Accidentés du
Travail et des Handicapés (FNATH)
M. Michel HAUTENAUVE
Union Nationale de Familles et Amis de
personnes malades ou handicapées psychiques
(UNAFAM)
Mme Evelyne LUCOTTE-ROUGIER
Présidente UNAPEI A désigner
Mme Annette CUQ
Présidente Ligue contre le cancer
Mme Françoise THUSSEAU
Ligue contre le cancer
Mme Odile LE GALLIOTTE
Association des Paralysés de France Handicap
Mme Marie-Christine HUIN
Association des Paralysés de France Handicap
Mme Nadine BEZIADE
France Alzheimer 65 A désigner
Le reste sans changement
Article 3 : L’article 6 relatif au 4ème collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale de l’arrêté n°2022-2234 du 17 juin 2022 modifié est modifié comme suit :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département, désigné par le préfet du département
Titulaire Suppléant
M. Jean SALOMON
Préfet des Hautes-Pyrénées
Mme Sophie PAUZAT
Directrice des Services du Cabinet
4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale, sur proposition conjointe des organismes locaux
Titulaire Suppléant
M. Stéphane MIQUEU
MSA MP Sud
M. Etienne DUCONGE
MSA MP Sud
M. Gérald MURAT
Président du Conseil CPAM 65
M Pierre-Jean DALLEAU
Directeur CPAM 65
Article 4 : L’article 7 relatif au 5ème collège des deux personnalités qualifiées de l’arrêté n°2022-2234 du 17 juin 2022 modifié est modifié comme suit :
Titulaires
M. Jacques VILLEGAS
Fédération Nationale de la Mutualité Française
Dr Henri Régis BLANCHE
Médecin Psychiatre des Hôpitaux de LANNEMEZAN
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-24-00003 - Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté n°2022-2234 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé 9 5
Article 5 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2022-2234 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des Hautes-Pyrénées demeurent inchangées.
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 7 : Le Directeur des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l’Inspection-Contrôle de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes- Pyrénées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2022
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-24-00003 - Arrêté n°2022-4475 modifiant l’arrêté n°2022-2234 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé 10 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-09-05-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
inter-préfectoral du 14 septembre 2004
délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
"Bassin amont de l'Adour"
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 11 En En E n E PRÉFET PRÉFET PRÉFET . PRÉFET DES LANDES DU GERS DES PYRÉNÉES- DES HAUTES- Liberté Liberté ATLANTIQUES PYRÉNÉES Égalité Egalité Liberté Liberté
Free Aextité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2022-1460
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septem bre 2004 délimitant
le périmètre du schéma d'aménagement ét de gestion des eaux (SAGE) « Bassin
amont de l'Adour »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet.des Pyrénées-Atlantiques .
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_ Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordré National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-
26 à R. 212-48, |
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIÈRE,
préfet du Gers;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du « Bassin amont de
l'Adour »
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour »,
/ 65-2022-09-05-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 12 VU l'arrêté préfectoral modifié n°. 2019-788, du 28 juin 2019, portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,
VU la consultation des 552’ communes concernées par le projet d'ajustement du
périmètre,
VU les délibérations des 146 communes qui se sont prononcées favorablement sur le
projet,
VU l'avis réputé favorable des 406 communes qui n'ont pas délibéré dans le délai de
4 mois prévu à l’article R. 212-27 du code de l’environnement,
VU la délibération de l'établissement public territorial de bassin « Institution Adour »
-en date du 23 mars 2022,
VU l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 11 avril 2022,
VU la délibération du conseil départemental des Landes en date du 22 avril 2022,
VU l'avis du conseil départemental du Gers en date du 28 avril 2022,
VU l'avis réputé favorable des conseils généraux de Nouvelle-Aquitaine et
d'Occitanie, du. conseil départemental des Pyrénées- -Atlantiques, du comité de
bassin et du préfet coordonnateur de bassin qui ne se sont pas prononcés dans le
délai de 4 mois prévu à l’article R. 212-27 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence le périmètre du SAGE avec les
limites hydrographiques du bassin versant,
CONSIDÉRANT la délibération de la CLE en date du 16 novembre 2021 intégrant
l'engagement d’une modification du périmètre du SAGE afin de le mettre en
cohérence avec le périmètre hydrographique,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 212-27 du code de |’ environnement, les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois,
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation électronique de la CLE du 23 juin
2022 au 17 juillet 2022 sur le bilan de la consultation, précédemment menée en
application de l'article R. 212-27 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de la directrice dépärtementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÉTENT :
Article 1 - Modification du périmètre
l'annexe .n° 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le
périmètre du SAGE du bassin amont de l'Adour est remplacée par l’ännexe n° 1 du
présent arrêté.
Une représentation graphique du périmètre modifié est ajoutée en annexe n°2.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 13 Article 2 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des âctes.administratifs des services de l'État des départements
des Landes, des Pyrénées-Atiantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers et mis en ligne sur le site httr:s:1/wmn.£esteau fr,
Article 3 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Landes, du: Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Ê:8 AOÛT 2022
La des Landes
Françgôlée TAHÉRI
Tarbes, le Ÿ 5 SEP, 2{92
Pour le Préfet et par délégationD Le préfet_
Le secrétaire générah
Jean-SAT-OTON \ LMañis LÉSAGE
/
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notificetion. A cet ‘effet, il ‘peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut
être saisi parYsepplicstion informatique « Télérécours) citoyens » accessible par le site internet wawutelerecours.fr. 1f. peut également saisir d'Un recours gratieux l'auteur
de là décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de I1éCours contentieux qui doit alors êtré introduit dans les’ deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse av terme
de deux mois vaut rejet implicite).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 14 ANNEXE1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
COMMUNES TOTALEMENT INTÉGRÉES AU PÉRIMÈTRE
(485)
DÉPARTEMENT CODE POSTAL COMMUNES
32720/ARBLADE LE BAS
32230|/ARMENTIEUX
32230/ARMOUS ET CAU
32400|[AURENSAN
32170/AUX AUSSAT
32720|BARCELONNE DU GERS
32160|BEAUMARCHES
32730|BECCAS
32400|BERNEDE
32730|BETPLAN |
32230|BLOUSSON SERIAN
32400|CAHUZAC SUR ADOUR
32400 CAUMONT
32230|CAZAUX VILLECOMTAL
32400|CORNEILLAN
32230|COURTIES
32170|[ESTAMPES
32160|GALIAX
32720|GEE RIVIERE
32400|GOUX
32730IHAGET
32400liZOTGES
32160NU BELLOC
32230JUILLAC
32400|LABARTHETE
32230|LADEVEZE RIVIERE
32230|LADEVEZE VILLE
32170[LAGUIAN MAZOUS
32400|LANNUX
32160[LASSERADE
32230|LAVERAET
32400ÏLELIN LAPUJOLLE
32230|MALABAT
32230|MARCIAC
32230|MASCARAS
32400|MAULICHERES
32400|MAUMUSSON LAGUIAN
32230|MONLEZUN
32170|MONPARDIAC
32730|MONTEGUT ARROS
32230|PALLANNE
32160|PLAISANCE
32160|PRECHAC-SUR-ADOUR
32400|PROJAN
32230|RICOURT
32400|RISCLE
32160/SAINT-AUNIX-LENGROS
32320|SAINT-CHRISTAUD
32400|SAINT-GERME
32230|SAINT-JUSTIN
32400|SAINT-MONT
32400|SARRAGACHIES
Gers
(65 communes)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 15 ANNEXE1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
32230/SCIEURAC-ET-FLOURES
32400|SEGOS
32230|SEMBOUES
32400[TARSAC
32160[TASQUE
32160[TIESTE-URAGNOUS
32170ITILLAC
32230/TOURDUN
32230[TRONCENS
32720|VERGOIGNAN
32400[VERLUS
32400[VIELLA.
32730 [VILLECOMTAL SUR ARROS
40800/AIRE-SUR-L'ADOUR
40180|/ANGOUME
40320|ARBOUCAVE
40090/ARTASSENX
40700/AUBAGNAN
40500/AUDIGNON
40400/AUDON
40500/AURICE
40320|BAHUS SOUBIRAN
40500/BANOS
40500|BAS MAUCO
40090|BASCONS
40320|BATS
40400/BEGAAR
40090[BENQUET
40270|BORDERES ET LAMENSANS
40090|/BRETAGNE DE MARSAN
40320/BUANES
40180|CANDRESSE :
40270[CASTANDET
40320|CASTELNAU TURSAN
40500|CAUNA
40270[CAZERES-SUR-ADOUR
40320|CLASSUN
40320ICLEDES
40500|COUDURES
40100/DAX
40800|DUHORT BACHEN
40500/DUMES
40320[EUGENIE-LES-BAINS
40500[EYRES MONCUBE
40500/FARGUES
40320[GEAUNE
40990|[GOURBERA
40465|GOUSSE
40400|[GOUTS
40270/GRENADE-SUR-ADOUR
40090[HAUT MAUCO
40990IHERM
40180/HINX
40700|HORSARRIEU
40320/LACAJUNTE
40465|/LALUQUE
RECETTE,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 16 ANNEXE1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
40250|LAMOTHE
40270/LARRIVIERE
Landes 40800/LATRILLE
(92 communes) 40250[LAÜREDE 40320/LAURET
40250/LE LEUY
40270ILE VIGNAU
40400/LESGOR
40270/|LUSSAGNET
40320|MAURIES
40270|MAURRIN
40990[MEES
40320|MIRAMONT SENSACQ
40500|MONTAUT
40500[MONTGAILLARD
40500|MONTSOUE
40250|MUGRON
40180|NARROSSE
40250[NERBIS
40380[ONARD
40320|PAYROS CAZAUTETS
40320|PECORADE
40320|PIMBO
40465|PONTONX-SUR-ADOUR
40380|POYANNE
40465|PRECHACQ LES BAINS
40320[PUYOL CAZALET
40270|RENUNG
40180/RIVIERE SAAS ET GOURBY
40800|SAINT-AGNET
40380/SAINT-JEAN-DE-LIER
40320/SAINT-LOUBOUER
40270|SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
40990/SAINT-PAUL-LES-DAX
40500/SAINT-SEVER
40990|SAINT-VINCENT-DE PAUL
40700|SAINTE-COLOMBE
40320|SAMADET
40500|SARRAZIET
40800|SARRON .
40700[SERRES-GASTON
40320|SORBETS
40250|SOUPROSSE
40990[TETHIEU
40250|TOULOUZETTE
40320|URGONS
40380|VICQ D'AURIBAT
40320|VIELLE-TURSAN
40180[YZOSSE
64460|AAST
64160|/ABERE
64350lJANOYE
64350|ARRICAU BORDES
64420/ARRIEN
64350|ARROSES
64330/AUBOUS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 17 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
64350/AURIONS IDERNES
64330AYDIE
64460|BALEIX
64330|BALIRACQ MAUMUSSON
64350|BASSILLON VAUZE
64460|BEDEILLE
64460|BENTAYOU SEREE
64350|BETRACQ
64330|BOUEILH BOUEILHO LASQUE
64330 BUROSSE MENDOUSSE
64330|CADILLON .
64160ICARRERE
64460|CASTEÏDE DOAT
64460|ICASTERA LOUBIX
64330|[CASTETPUGON
64350|CASTILLON LEMBEYE
64330|CLARACQ
64330[CONCHEZ DE. BEARN
64350|CORBERE ABERES
64160|COSLEDAA LUBE BOAST
64410|[COUBLUCQ
64350|[CROUSEILLES
64330|DIUSSE
64160[ESCOUBES
64350[ESCURES .
64420[ESLOURENTIES DABAN
64160|GABASTON
64450|(GARLEDE-MONDEBAT
64330/GARLIN
64350|(GAYON
64530IGER
64160|GERDEREST
64460|LABATUT-FIGUIERES
64350|LALONGUE
64450|LALONQUETTE
64460|LAMAYOU
64350|LANNECAUBE
64450|LASCLAVERIES
64350|LASSERRE
64350|LEMBEYE
64350|LESPIELLE
64160|LESPOURCY
64160|LOMBIA
64420|LOURENTIES
64350|LUC ARMAU
64350|LUCARRE
64160|LUSSAGNET LUSSON
64330|MASCARAAS HARON
64350|MASPIE LALONQUERE JUILLACQ
64460|MAURE
64450|MOSSENS LANUSSE
64350|MOMY
64160|MONASSUT AUDIRACQ
64350|MONCAUP
64330|MONCLA
64350|MONPEZAT
Pyrénées-Atlantiques
(89 communes)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 18 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
64460|MONSEGUR
64330|MONT DISSE
64460|MONTANER
64330|MOUHOUS
64350|PEYRELONGUE ABOS
64460|PONSON DEBAT POUTS
64460|PONSON DESSUS _
64460|PONTIACQ VILLEPINTE
64330|PORTET
64410|POULIACQ
64410|POURSIUGUES BOUCOUE
64330|RIBARROUY
64160|RIUPEYROUS
64330|SAINT-JEAN-POUDGE
64160|[SAINT-LAURENT-BRETAGNE
64350|SAMSONS-LION
64420|SAUBOLE
64160|SEDZE-MAUBECQ
64160|SEDZERE
64350|SEMEACQ-BLACHON
64160|SEVIGNACQ-THEZE
64350|SIMACOURBE
64330[TADOUSSE USSAU
64330[TARON SADIRAC VIELLENAVE
64160] UROST
64330VIALER
65100ADE
65360/ALLIER
65440|ANCIZAN
65390/ANDREST
65690|ANGOS
65140/ANSOST
65220/ANTIN
65200/ANTIST
65360/ARCIZAC ADOUR
65100/ARCIZAC EZ ANGLES
65200/ARGELES
65100/ARRAYOU LAHITTE
65240|/ARREAU
65130/ARRODETS
65100|ARRODETS EZ ANGLES
65500|/ARTAGNAN
65130|ARTIGUEMY
65100/ARTIGUES
65240/ASPIN-AURE
65130/ASQUE
65200/ASTE
65200|/ASTUGUE
65350/AUBAREDE
65800/AUREILHAN
65390|AURENSAN
65700/AURIEBAT
65380/AVERAN
65130/AVEZAC PRAT LAHITTE
65380|AZEREIX
65200|BAGNERES-DE-BIGORRE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 19 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 65200|/BANIOS
65140|BARBACHEN
65690|BARBAZAN DEBAT
65360|BARBAZAN DESSUS.
65380|/BARRY
65100|/BARTRES
65130|IBATSERE
65460|BAZET
65140|BAZILLAC
65710|BEAUDEAN
65190|BEGOLE
65380|BENAC
65130|BENQUE -MOLERE
65360|BERNAC DEBAT
65360|BERNAC DESSUS
65190|BERNADETS DESSUS
65130|BETTES
65410|BEYREDE-JUMET
. 65130|BONNEMAZON
65320|BORDERES-SUR-ECHEZ
65190|BORDES .
65140|BOUILH DEVANT
65350|BOUILH PEREUILH
65350|/BOULIN
65130|BOURG DE BIGORRE
65100|BOURREAC
65460|BOURS
65130|BULAN
65140|BUZON
65350|CABANAC
65190|[CAHARET
65500|CAIXON
65190ICALAVANTE
65500|CAMALES
65710|CAMPAN
65130|CAPVERN
65700|CASTELNAU RIVIERE BASSE
65350|CASTELVIEILH
65190|CASTERA LANUSSE
65350|CASTERA LOU
65130/CASTILLON
65700|/CAUSSADE RIVIERE
65350|[CHELLE DEBAT
65130/CHELLE SPOU
65800/CHIS
65200|/CIEUTAT
65190|CLARAC
65350|COLLONGUES
65350|COUSSAN
65350 DOURS
65500|[ESCAUNETS
65140[ESCONDEAUX
65130[ESCONNETS
65130ESCOTS
65100[ESCOUBES POUTS
65130lESPARROS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 20 ANNEXE1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
65130|ESPECHE
65130|ESPIEILH
65220lESTAMPURES
65700|[ESTIRAC
65220|FRECHEDE
65130|FRECHENDETS
65190|FRECHOU FRECHET
65320GARDERES
65320|GAYAN
65140[GENSAC
65200|GERDE
65200(GERMS SUR L'OUSSOUET
65100(CEZ EZ ANGLES
65350|GONEZ
65190[GOUDON
65130|(GOURGUE
65700|HAGEDET
65200 HAUBAN
65700/HERES
65380/HIBARETTE
65200/HIIS
65190lHITTE
65310HORGUES
65350IHOURC
65420] BOS
65350JACQUE
65290 [JUILLAN
65100JULOS
65200/LABASSERE
65700|LABATUT RIVIERE
65130|LABORDE
65140/LACASSAGNE ‘
65700|LAFITOLE
65320|LAGARDE
65700|LAHITTE TOUPIERE
65310|LALOUBERE
65220/LAMARQUE RUSTAING
65140|LAMEAC
65190|LANESPEDE
65380|LANNE
65350|LANSAC
65700|LARREULE
65700/LASCAZERES
65350LASLADES
65380/LAYRISSE
65100/LES ANGLES
65140|LESCURRY
65190|LESPOUEY
65100/LEZIGNAN
65190[LHEZ
65140|LIAC
65200/LIES
65350LIZOS
65130/LOMNE
65200|LOUCRUP
65290/LOUEY
Hautes-Pyrénées
(239 communes)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 21 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 65350[LOUIT
65220[LUBRET ST LUC
65220/LUBY BETMONT
65190[LUC
65320/LUQUET
65300|LUTHILOUS
65700|MADIRAN
65140|MANSAN
65350|MARQUERIE
65500|MARSAC
65200 MARSAS
65350 MARSEILLAN
65190 MASCARAS
65700|MAUBOURGUET
65130|MAUVEZIN
65220|MAZEROLLES
65200|MERILHEU
65140|MINGOT
65360|MOMERES
65140|MONFAUCON
65200|MONTGAILLARD
65690|MONTIGNAC
65190|MOULEDOUS
65140|MOUMOULOUS
65350|MUN
65200[NEUILH
65500[NOUILHAN
653100DOS
65190lOLEAC DESSUS
65190|OLEAC-DEBAT
65200|ORDIZAN
65190 |ORIEUX
65200|0RIGNAC
65380|ORINCLES
65800|ORLEIX
65320lOROIX
65350[OSMETS
65380[OSSUN
65100|OSSUN EZ ANGLES
65190|[OUEILLOUX
65490lOURSBELILLE
65190[OZON
65100|PAREAC
65130PERE
65190|PEYRAUBE
65350|PEYRIGUERE
65140|PEYRUN
65320|PINTAC
65190|POUMAROUS
65350|POUYASTRUC
65200|POUZAC
65500|PUJO
65140|RABASTENS DE BIGORRE
65190|RICAUD
65350|SABALOS
65700/SAINT-LANNE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 22 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 65500/SAINT-LEZER
65360|SAINT-MARTIN
65140ÏSAINT-SEVER-DE-RUSTAN
65360|[SALLES-ADOUR
65500/SANOUS _
65130/SARLABOUS
65390|SARNIGUET
65140|SARRIAC-BIGORRE
65600|SARROUILLES
65700|SAUVETERRE
65140|SEGALAS
65600|SEMEAC
65140|SENAC
65100/SERE-LANSO
65220ISERE-RUSTAING
65320|SERON
65500|SIARROUY
65190|SINZOS
65700/SOMBRUN
65350|SOREAC
65700|SOUBLECAUSE
65430|[SOUES
65350|SOUYEAUX
65500[TALAZAC
65320[TARASTEIX
65000[ TARBES
65350[THUY
65130[TILHOUSE
65140[TOSTAT
65190[TOURNAY
65200[TREBONS
65140[TROULEY LABARTHE
65140|[UGNOUAS
65200|UZER
65500 IC EN BIGORRE
65700 |VIDOUZE
65360/VIELLE ADOUR
65700|VILLEFRANQUE
65500 |VILLENAVE PRES BEARN
65500 VILLENAVE PRES MARSAC
65200{VISKER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 23 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
COMMUNES PARTIELLEMENT INTÉGRÉES AU PÉRIMÈTRE
(64)
DÉPARTEMENT CODE POSTAL COMMUNES
32300/BARS
32320IBASSOUES
32290|BOUZON-GELLENAVE
32170ICASTEX
32170/LAAS
32110/LANNE-SOUBIRAN
32460/LE HOUGA
32110/LUPPÉ-VIOLLES
32170MIÉLAN
32290|POUYDRAGUIN
32110/SAINT-GRIÈDE
32110/SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32400[TERMES-D'ARMAGNAC
40090|(CAMPAGNE
40400|(CARCEN-PONSON
40380|CASSEN
40260ÏCASTETS
40700|DOAZIT
40380|GAMARDE-LES-BAINS
40180|(600S
40705IHAGETMAU
40250|HAURIET
40190IHONTANX
40090/LAGLORIEUSE
40260|LESPERON
40380|LOUER
Landes Te
40090|MAZEROLLES
(28 communes) 40400MEILHAN 40000|MONT-DE-MARSAN
40180l0EYRELUY
40320|PHILONDENX
40370|RION-DES-LANDES
40190/SAINT-GEIN
40380/SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
40090/SAINT-PERDON
40280/SAINT-PIERRE-DU-MONT
40180/SAUBUSSE
40180|/SAUGNAC-ET-CAMBRAN
40260[TALLER
40400[TARTAS
40180[TERCIS-LES-BAINS
64410|/ARZACQ-ARRAZIGUET
64450l/AURIAC
64160/BARINQUE
Pyrénées- Atlantiques 64530/BARZUN
(8 communes) 64160[ESPÉCHÈDE
64420|[ESPOEY
64530|LIVRON
64530|PONTACQ
65400 BEAUCENS
65220IBERNADETS-DEBAT
Gers
(13 communes)
Ds - RES = De 22 4 es
= 2
RÉ,
SEE IC LES FC RUE er PUS dE DUT 33 A Me En # aus = -
2 2 PO M d'V SSSR EST D TT té 7 ad, DS NE PET NME EE A NI 6 REX VMC SE HE ee ere 7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 24 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
65220|BUGARD
65190|BURG
65100|[CHEUST
65250IHÈCHES
Hautes-Pyrénées 65100VARRET
(14 communes) 65100NUNCALAS
65220|LALANNE-TRIE
65380|LAMARQUE-PONTACQ
65220/LAPEYRE
65100/SAINT-CRÉAC
65220 [VIDOU
65220 [VILLEMBITS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 25 tre du SAGE du « basin amont de l’Adour » érimè L4 ANNEXE 2 : Carte dup
Mont-de-Marsan Mazerolies Laglorieuse
> es
A Rivière-Sans-et-Goui RU, Saugnac-et-Cambran esGEOQeyreluy
Saint-Martin-d'Armagnac Bouzon-Gellenave -Pouydraguin asanne- -Trie ;v SORTENT
[1] Umites départementales dE 77 Mtiembiss Vidou C2 Périmètre hydrographique du SAGE Adour amont aa Ÿ 7 “ Le := Bugard Barzun Ÿ “hf DIF Commune totalement incluse dans le SAGE Adour amont ri F: f 12 # Bec Dessus £ «PVR ES mn Î# = |. =[Burg Comtmune partiellement incluse dans le SAGE Adour amont Lamarque-Pontacq F2? = mn + avi pp” ECC #5; Ne DT ... Bégole Bartrès {A ù ST VELTT2Lutilhous Lézigran { + : Capvern Saint-Créac Cest ma ‘A F AVEZ Ac Praf-Lahite ee | institution Adour, 2022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 26 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-05-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-11-09-00004
Arrêté portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale d'exploiter un
aménagement hydroélectrique au niveau du
Bastan de Barèges sur le territoire des communes
de Barèges et de Sers
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00004 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique au niveau du Bastan de Barèges sur le territoire des communes de Barèges et de Sers 28 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement
hydroélectrique au niveau du Bastan de Barèges sur le territoire des
communes de Barèges et de Sers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L181-9 et R181-34 relatifs au rejet
d'une demande d'autorisation environnementale à l'issue de la phase d'examen, et l'article
R122-5 précisant le contenu d’une étude d'impact ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS PYREN en date du
4 mars 2022, enregistrée sous le n° AIOT 0000000033 concernant la création d'une centrale
hydroélectrique sur le cours d'eau Bastan de Barèges sur le territoire des communes de
Barèges et de Sers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-2100003 prolongeant le délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale n° AIOT 0000000033 en date du
21 septembre 2022 ;
Vu les avis formulés sur le projet par l'Office français de la biodiversité et la direction
régionale de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date respectivement du
6 avril 2022 et du 5 avril 2022 ;
Vu le courrier de demande de compléments en date du 18 mai 2022 qui invite le porteur de
projet à compléter son dossier ;
Vu les compléments déposés par la SAS PYREN en date du 7 juillet 2022 ;
Vu les avis formulés sur le dossier complété par l'Office français de la biodiversité et la
direction régionale de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date respectivement du
19 août 2022 et du 08 août 2022
Considérant que le site concerné par la demande d'autorisation environnementale n° AIOT
0000000033 pour un projet hydroélectrique sur le Bastan de Barèges présente des enjeux
écologiques forts ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1348 — 65033 TARELS
65-2022-11-09-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00004 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique au niveau du Bastan de Barèges sur le territoire des communes de Barèges et de Sers 29 Considérant que les inventaires naturalistes ont identifié 2 espèces protégées de flore et de
nombreuses espèces protégées de faune dont le desman des Pyrénées, le calotriton des
Pyrénées et la loutre :
Considérant que la réponse de la SAS Pyren du 7 juillet 2022 à la demande de compléments
du 18 mai 2022 est insuffisante pour juger de l'impact global du projet sur les espèces
protégées et leurs habitats (pas de quantification par espèce des surfaces d'habitats perdues
de manière temporaire et définitive, pas de localisation des accès et installations de chantier,
calendrier des travaux trop imprécis...), alors qu'aucune mesure compensatoire n'est prévue ;
Considérant que le dossier présenté ne permet pas de garantir le maintien en bon état de
conservation des espèces, et particulièrement du desman des Pyrénées puisque sur le
ruisseau du Bastan, où la présence du desman a été qualifiée de certaine, le débit réservé
prévu est nettement inférieur aux préconisations du guide technique de recommandations
de gestion en faveur du desman et de ses habitats :
Considérant que compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, le dossier de demande
d'autorisation demeure incomplet et irrégulier malgré le complément apporté :
Considérant que conformément à l'article R 181-34 du code de l'environnement le préfet est
tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsque, malgré la demande de
régularisation, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1”: Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande! d'autorisation environnementale déposée le 4 mars 2022 et complétée le 7 juillet 2022 par la SAS PYREN dont le siège social est situé 63 rue Pasteur 65000 TARBES, concernant le projet d'aménagement hydroélectrique du Bastan de Barèges sur le territoire des communes de Barèges et de Sers est rejetée
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès
du Tribunal Administratif de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou par le biais
de l'application télérecours citoyens (wwwtelerecours.fr) conformément aux articles L181-17
et R181-50 du code de l'environnement :
1° - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
Tél: 05 €2 566565
3 rue
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00004 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique au niveau du Bastan de Barèges sur le territoire des communes de Barèges et de Sers 30 2°- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Argelès Gazost et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la société SAS PYREN, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une période
minimale de quatre mois et affiché en mairies de Barèges et de Sers pendant une durée
minimale d'un mois.
Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Copie de cet arrêté sera adresséeà :
- Monsieur le sous-préfet d'Argeles-Gazost,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité
Fait à Tarbes, le ( Q NOV, 2022
Le préfet
Der Jean SALSMON
Tél: 0562566565
Mél: ddi@hautes-pyrences.qoun?r
3 rue Lordat- BP 1349-6501 TARDCS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00004 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique au niveau du Bastan de Barèges sur le territoire des communes de Barèges et de Sers 31 Hi
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00004 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un aménagement hydroélectrique au niveau du Bastan de Barèges sur le territoire des communes de Barèges et de Sers 32 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-03-00002
AP portant dérogation à l'AP bruit du 27/12/1990
en faveur de SNCF Réseau
dans le cadre des travaux de confortement des
tunnels de Sarrouilles et Laslades
sur la ligne SNCF Montréjeau-Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-03-00002 - AP portant dérogation à l'AP bruit du 27/12/1990 en faveur de SNCF Réseau dans le cadre des travaux de confortement des tunnels de Sarrouilles et Laslades 33 Service de la Coordination des Politiques
ŒÆ H ù . e | e . 2 Publi t de l’Appui Territorial PRÉFET ubliques et d eje)
DES HAUTES- AR ; . PYRÉNÉES Pôle Environnement et Procédures Publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-03-0000
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990
en faveur de SNCF Réseau
dans le cadre des travaux de confortement des tunnels de Sarrouilles et Laslades
sur la ligne SNCF Montréjeau-Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 portant sur la gestion du bruit dans le
département des Hautes-Pyrénées, et notamment son article 3;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des. Hautes-Pyrénées ;
Considérant le courrier du 29 juillet 2022 de la Direction Ingénierie et Projets Midi-Pyrénées
de la Société SNCF Réseau sollicitant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre
1990 pour permettre la réalisation d’une opération de modernisation de la caténaire
existante et de confortement de trois tunnels entre Capvern (secteur gare) et Tarbes ;
Considérant les éléments complémentaires communiqués les 17, 20 et 24 octobre par SNCF
Réseau, notamment une étude bruit, réactualisée le 23 octobre 2022, précisant et limitant la
période sur laquelle la dérogation est sollicitée pour les travaux effectués sur les tunnels de
Sarrouilles et de Laslades ;
Considérant les effets potentiels des nuisances sonores sur la santé des riverains ;
Considérant cependant le travail engagé par SNCF Réseau, maître d'ouvrage, en lien avec les
entreprises INEO/ETF (travaux caténaire), COLAS (travaux tunnel Lhez), et FREYSSINET
(travaux tunnels Sarrouilles et de Laslades), pour limiter les nuisances générées ;
Considérant que l'ensemble du matériel des différents intervenants en charge de la
réalisation des travaux, respecte les normes réglementaires ;
Considérant l'avis favorable émis le 28 octobre 2022 par les services de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie à cette demande de dérogation ;
Tél : 05 62 566565
Courriel :
Place Charles de Gaulle- CS 61350 - 65013 ARE Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-03-00002 - AP portant dérogation à l'AP bruit du 27/12/1990 en faveur de SNCF Réseau dans le cadre des travaux de confortement des tunnels de Sarrouilles et Laslades 34 Considérant que l'infrastructure ferroviaire entre Toulouse et Tarbes date de 1959 et que son
vieillissement nécessite un renouvellement complet pour des raisons à la fois sécuritaires et
économiques ;
Considérant que la fermeture temporaire de la ligne entre Montréjeau et Tarbes sur la
période allant du 17 octobre 2022 au 27 mars 2023 permettra de réaliser sur le secteur
compris entre Sarrouilles et Laslades, un maximum de travaux de jour dans les tunnels
susmentionnés, limitant le travail de nuit sur les créneaux de6hà7hetde20hà22h:
Sur proposition de Mme la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence
régionale de la santé d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1° - Tunnels de Sarrouilles et de Laslades :
Les travaux de confortement des tunnels de Sarrouilles et de Laslades, sur le territoire des
communes de Sarrouilles et de Laslades, réalisés, dans le cadre de l'opération de
modernisation précitée, sous la responsabilité de la Société SNCF Réseau, sont autorisés, par
dérogation :
sur la période allant du jeudi 17 novembre 2022 au mercredi 18 janvier 2023 inclus,
sur les créneaux allant de 6 h 00 à 7 h 00 le matin et de 20 h 00 à 22 h 00 le soir,
uniquement en semaine, du lundi au vendredi,
sous réserve que les chantiers se déroulent dans les conditions explicitement décrites dans le
dossier porté à la connaissance des services de l’État.
La période allant du samedi 24/12/2022 au dimanche 01/01/2023 ne sera pas travaillée.
Article 2 - Logistique « tunnels de Sarrouilles et de Laslades» sur la base de travaux de
Sarrouilles :
Les travaux de confortement des tunnels de Sarrouilles et de Laslades, impliquant la mise en
place d'une logistique sur la base « arrière de travaux » implantée sur le territoire de la
commune de Sarrouilles l’utilisation de cette base est autorisée, sous la responsabilité de la
Société SNCF Réseau, par dérogation :
sur la période allant du jeudi 17 novembre 2022 au mercredi 18 janvier 2023 inclus,
sur les créneaux allant de 4 h 00 à 7 h 00 (le lundi matin)
et de 22h00 à6 h 00 (du lundi soir au samedi matin):
la nuit du samedi au dimanche ne sera pas travaillée,
sous réserve que l'utilisation se déroule dans les conditions explicitement décrites dans le
dossier porté à la connaissance des services de l'État.
La période allant du samedi 24/12/2022 au dimanche 01/01/2023 ne sera pas travaillée.
Tél! : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-03-00002 - AP portant dérogation à l'AP bruit du 27/12/1990 en faveur de SNCF Réseau dans le cadre des travaux de confortement des tunnels de Sarrouilles et Laslades 35 Article 3 - Afin d'atténuer les conséquences des nuisances sonores et lumineuses, la société
SNCF Réseau devra s'assurer que les sous-traitants en charge des travaux : Pa Lu
Fab
Le
respectent l'organisation mise en place dans le cadre de ce programme de travaux,
limitent les bruits générés,
adaptent les matériels et les modes opératoires d'exploitation pour qu'ils soient, le
moins possible, sources de nuisances,
respectent les consignes pour limiter les nuisances sonores en périodes dérogatoires,
privilégient les moyens de communication radio pour limiter les ordres à distance par
cris,
continuent d'informer et de former le personnel présent à l'impact du bruit en
périodes dérogatoires,
veillent à minimiser les nuisances lumineuses en l'absence d'activité sur le site
Article 4 - Afin de limiter les nuisances de la base arrière de Sarrouilles sur la maison riveraine,
la société SNCF Réseau et les sous-traitants en charge des travaux veilleront à réduire le bruit
conformément aux mesures prévues à la page 3 de l'étude de bruit du 23/10/2022, via :
>
>
>
une maintenance conforme à la réglementation (respect des essais à réaliser et
fréquences réglementaires en fonction des engins); la fréquence dépend du type
. d'engins et de la notice du constructeur ;
une zone de parking située à proximité de la route pour limiter la circulation sur la
base ;
une zone de stockage de terre située du côté « gauche » de la maison permettant
d'avoir une zone plus calme sans bruit, permettant à la riveraine de pouvoir utiliser
une chambre à coucher de ce côté (1 seule habitante dans la maison qui a mentionné
qu'elle choisirait la chambre la plus éloignée du chantier) ;
un chargement du train situé à 50m de la maison ;
un retrait de 6m entre la clôture et la zone chantier (mise en place de clôture pour
limiter ces 6ml).
Toutefois, si la riveraine change d'avis au sujet de son relogement temporaire, SNCF Réseau
prendra en charge la recherche de ce logement en urgence et financera le loyer.
Article 5 - Toutes dispositions seront prises par le demandeur pour informer le voisinage
concerné par ces travaux et il communiquera le numéro vert à disposition des riverains
(n° 0805.69.205.9) ainsi que l'adresse mail : « modernisation toulouse-tarbes@reseau.sncf.fr ».
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus,
en cas de caractérisation de l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme,
les dispositions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement pourront être mises en
Œuvre.
Article 7 - Le présent arrêté sera affiché sur les lieux de chantier par le demandeur.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : r
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-03-00002 - AP portant dérogation à l'AP bruit du 27/12/1990 en faveur de SNCF Réseau dans le cadre des travaux de confortement des tunnels de Sarrouilles et Laslades 36 Article 8 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage en mairies de Laslades,
Sarrouilles, ainsi que par insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau, soit par courrier (50 Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le
commandant du groupement de gendarmerie, MM les maires de Laslades et de Sarrouilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera :
> notifiée au pétitionnaire, SNCF Réseau,
> transmise, pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et à Mme la
directrice départementale de l'agence régionale de santé Occitanie.
Fait à Tarbes, le 3 novembre 2022
Pour le préfet, et par délégation,
la secrét
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.aqouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-03-00002 - AP portant dérogation à l'AP bruit du 27/12/1990 en faveur de SNCF Réseau dans le cadre des travaux de confortement des tunnels de Sarrouilles et Laslades 37 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-09-00002
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface et de dérogation de survol à des fins
de travail aérien en agglomération de la
commune de Lourdes, à la société BLUGEON
Hélicoptères
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 38 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
portant autorisation de création d’une hélisurface à titre occasionnel
et de dérogation de survol à des fins de travail aérien
en agglomération de la commune de Lourdes,
à la société « BLUGEON HÉLICOPTÈRES »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;
Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : [
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 39 Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2022 par laquelle la société « BLUGEON
HÉLICOPTÈRES », sise 1531 route des Nants à Morzine (74110) sollicite l'autorisation de
création et d'exploitation d'une hélisurface à titre occasionnel et de dérogation de
survol à basse altitude en agglomération de la commune de Lourdes, pour une
opération d'héliportage de matériel sur le site du château de Lourdes, dans le cadre de
la restauration des toitures du fort, du 15 novembre 2022 au 31 mars 2023.
Vu le dossier annexé à la demande :
Vu les avis favorables de :
- Monsieur le maire de Lourdes en date du 27 septembre 2022 ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en
date du 30 octobre 2022 ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 2 novembre
2022 ;
Vu l'accord de Monsieur le maire de Lourdes en date du 27 septembre 2022 ;
Considérant les mesures de sûreté prises pour garantir la sécurité des populations ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : La société « BLUGEON HÉLICOPTÈRES », sise 1531 route des Nants à Morzine (74110), est autorisée à créer et exploiter une hélisurface, à titre occasionnel, du 15 novembre 2022 au 31 mars 2023, en agglomération de la commune de Lourdes, pour une opération d'héliportage de matériel sur le site du château de Lourdes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, et par le paragraphe 5008 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les règles de sécurité aérienne propres à ce type d'opération ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les documents de bord des hélicoptères prévus pour cette opération, les licences et les qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 40 Les travaux ne pourront s'effectuer que si les licences et les certificats médicaux des
pilotes ainsi que les certificats de navigabilité des aéronefs sont valides durant la durée
de l'opération.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'hélicoptère utilisé,
afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre
3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 24/07/1991 susvisé).
L'hélisurface sera utilisée sous la responsabilité des pilotes ou de l'exploitant de
l'hélicoptère conformément à l'article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995
susvisé, et devra faire l'objet d’une identification préalable.
L'accès à l'hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié.
Lorsque le demandeur ne peut respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris, et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex, où par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à :
+ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ Monsieur le maire de Lourdes ; | |
+ __ Monsieur le responsable de la société « BLUGEON HEÉLICOPTÈRES ».
Fait à Tarbes,le — 9 NOV. 2022
délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 41 Conditions techniques et opérationnelles
1 - RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012
modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
2 - RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3 - HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol sera adaptée au travail.
La dérogation n'est pas valable pour :
+ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse
altitude ;
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
L'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont
pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
La distance minimale par rapport aux habitations sera de deux fois le diamètre rotor.
4_- PILOTES
Les pilotes devront disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 valide sur toute la période des
opérations.
5 - NAVIGABILITÉ et ASSURANCES
L'aéronef utilisé devra être titulaire d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée devront être inscrites dans le manuel de vol.
L'assurance de l'appareil devra être valide pour l'opération concernée.
6 - CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses
trajectoires.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 42 Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère, sans charge, devra respecter le
cheminement défini (voir plan B en annexe 2), qui survolera le Gave de Pau, à une
hauteur minimale de 1 000 ft.
Les conditions d'exploitation devront lui permettre en tout point du vol d'effectuer un
atterrissage forcé sur les aires de recueil définies par l'exploitant (plans en annexe 2.D)
sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.
Les aires de recueil devront être libres de tout véhicule et de tout tiers, et adaptées à
l'atterrissage de l'appareil.
La portion plus étroite du Gave de Pau (matérialisée en rouge sur le plan B en annexe 2)
ne devra, en aucun cas être utilisée comme aire de recueil.
L'exploitant devra prévoir des moyens de secours adaptés en cas d'atterrissage forcé
(SDIS, kit de flottabilité si nécessaire...).
L'exploitant devra s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à
soulever et à transporter.
L'exploitant devra estimer la masse de la charge et s'assurer que l'aéronef reste dans les
limites de masse et centrage durant toute l'opération.
Les personnels au sol participant à l'opération (task specialist) devront avoir été formés
et briefés, conformément au manuel d'exploitation de l'exploitant.
L'exploitant devra prendre connaissance de manière effective de l'environnement de la
zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil.
Durant toutes les opérations de levage, l'exploitant ne devra pas sortir de la zone de
travail en Annexe 2.A.
L'ensemble des bâtiments du site du chantier devra être libre de tout occupant durant
toutes les phases de vol nécessaires à l'opération.
Dispositions de sécurité :
L'exploitant devra s'assurer de la fermeture à la circulation des véhicules et des piétons,
par des barrières Heras (voir plan € annexe 2):
- de la rue de Maupas au droit de l'habitation contigüe à l'hôtel Montfort,
- du Quai Saint-Jean entre la rue de Maupas et le Monastère des Clarisses de Lourdes.
L'accès au parking de l'hôtel Sainte-Marie sera interdit et nécessitera un barriérage
adapté.
Les deux lampadaires du quai Saint-Jean, à coté de la zone de prise de charge, devront
avoir été déplacés. À défaut, le câble électrique entre les deux devra avoir été retiré.
L'exploitant devra fournir aux autorités (Préfecture, DZPAF, DSAC/S) avant le début des
opérations la preuve de la mise en œuvre des dispositions de sécurité ci-dessus. Les
preuves pourront être constituées d’arrêtés municipaux ou de photos.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 43 7 - DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
8 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'UTILISATION DE L'HELISURFACE
A - Conditions générales d'utilisation
1 Usage de l'hélisurface
Cette hélisurface peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect :
- Du code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1-3 à R. 132-1-9 ;
- De l'arrêté du 6 Mai 1998 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.
En application de l'article 11 de l'arrêté cité supra, il est rappelé au demandeur la nature
du caractère occasionnel d'utilisation de cette hélisurface. Son utilisation est limitée à
20 mouvements journaliers.
Conformément à l'Article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile, cette hélisurface située
en agglomération ne pourra être utilisée que par la société Blugeon Hélicoptères et ses
appareils, pour des opérations de travail aérien dans le cadre des héliportages liés aux
travaux du château fort musée pyrénéen.
Le pétitionnaire tiendra un registre des mouvements réalisés et justifiés, qui pourra être
mis à disposition des services de l'Etat sur simple demande.
2 Exploitation de l'hélisurface
Cette hélisurface peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de
la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hélicoptères
qu'elle accueillera.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des
caractéristiques et performances de son appareil avec celles de l'hélisurface ; alors qu'il
appartient au créateur de l’hélisurface d'informer tout utilisateur autorisé par lui des
caractéristiques de l'hélisurface et des éventuelles contraintes d'exploitation, ainsi que
de veiller à ce que l'exploitation de son hélisurface reste compatible avec les évolutions
de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
S'agissant d'une hélisurface, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles et leur impact sur l'exploitation de
l'hélisurface relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de
la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant
l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 44 Le responsable de l'hélisurface informera les pilotes autorisés par ses soins des
consignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette hélisurface ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura
pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout
moment par d'autres aéronefs.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -
Permanence Accident - tél. : 0610.40.84.48.
B - Conditions particulières d'usage
1- Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme : 43°05'49.0"N 00°03'00.07"W
2 - Environnement aéronautique
Compte tenu des éléments liés à l’environnement aéronautique, l'utilisation de cette
plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des
activités environnantes. Le créateur de cette hélisurface devra respecter les règles de
l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et
NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information
Aéronautique (SIA).
La plateforme est située :
e Dans l'agglomération de Lourdes au sens de la carte OACI au 500 000 ième,
e Dans le SIV PYRENEES, SFC/FL145, fréquence 126.52 MHz,
e Dans la CTR de Lourdes (espace aérien de classe D),
e A proximité des zones réglementées R240B, R201B1, R201B2, R44A, R44B et R44C.
Compte tenu de ces éléments, les rotations hélicoptères devront s'effectuer en
respectant les prescriptions suivantes :
e Contact radio avec l'organisme CA de Tarbes Lourdes Pyrénées (fréquence 119.05
Mhz) pendant toutes les phases de transit,
°e Aucun vol ne devra être entrepris sans s'être assuré au préalable, qu'en termes
de performances et de conditions météorologiques :
o les obstacles environnants permettent d'effectuer les rotations en toute
sécurité ;
o les constructions et espaces publics situés au voisinage du site ainsi que la
commune pourront être survolés en toute sécurité.
3 - Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4 - Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de l'hélisurface et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de
l'utilisation de l’hélisurface sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant
accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les
dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des
aéronefs.
5 - Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par
cette activité ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 45 ANNEXE 2 : Plans des zones de travail et de cheminement
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 49 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-09-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface et de dérogation de survol à des fins de travail aérien en agglomération de la commune de Lourdes, à la société BLUGEON Hélicoptères 50 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-10-25-00003
Arrêté portant création d'une chambre funéraire
SAS FUNECAP SUD OUEST à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-25-00003 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire SAS FUNECAP SUD OUEST à Tarbes 51 EE.
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-
portant création d’une chambre funéraire
S.A.S. « FUNECAP SUD OUEST »
4-6 boulevard Pierre Renaudet
65000 TARBES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L2223-23, L2223-38, R2223-74, D2223-84 à D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de création d'une chambre funéraire au 4-6 boulevard Pierre Renaudet à
Tarbes (65), présentée le 21 février 2022, et complétée le 19 août 2022 par la S.A.S.
# FUNECAP SUD-OUEST ”, représentée par Monsieur Luc BEHRA, directeur général, dont le
siège social est situé 8-14 avenue de la Somme à Mérignac (33) ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Tarbes, en séance du 26 septembre 2022;
Vu l'avis au public paru les 27 août et 1°’ septembre 2022 dans deux journaux locaux ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 21 octobre 2022;
Considérant que le projet présenté ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne présente pas
de danger pour la salubrité publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La création d'une chambre funéraire sise 4-6 boulevard Pierre Renaudet à Tarbes
(65), par la S.A.S. “ FUNECAP SUD-OUEST ”, représentée par Monsieur Luc BEHRA, directeur général, est autorisée.
Article 2 : La chambre funéraire ainsi créée comportera :
- Une partie technique composée d'une salle de préparation des corps, d’un hall technique,
d'un local Dasri et d’un sanitaire ;
- Une partie publique composée d'un hall d'accueil, de trois salons de présentation et de sanitaires.
let 065624668568
Courne* prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi
Piece Chartes de Gautie - CS 61360 - 65013 TARBES Cedex G
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-25-00003 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire SAS FUNECAP SUD OUEST à Tarbes 52 Article 3 : La chambre funéraire devra être exploitée conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64010 Pau
Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://wwuw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur
le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et notifié au pétitionnaire.
Fait à Tarbes, le 25 octobre 2022
Pour le préfe ation,
La secrétair
par déléà
Nathalie GUILLOT-JUIN
lel 0582566665
Gusris! prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Piacr Crarkoe ne Goutis - DE F18R1. 64013 TÉRBES Cedex &
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-10-25-00003 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire SAS FUNECAP SUD OUEST à Tarbes 53 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-07-00003
AP 2022 11 07 NOMINATION COMMISSION DES
ELUS DETR
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00003 - AP 2022 11 07 NOMINATION COMMISSION DES ELUS DETR 54 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination de la commission consultative pour la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2334-37 et R. 2334-32 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales
instituant auprès du Préfet Une commission consultative des élus ;
Vu la circulaire NOR: INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative à la Dotation
d'Équipement des territoires ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 septembre 2020, portant composition de la commission
des élus ;
Vu l'élection à l'Assemblée Nationale de Madame Sylvie FERRER et de Monsieur Benoît
MOURNET le 19 juin 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission des élus est chargée de fixer chaque année les catégories
d'opérations prioritaires ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables
à chacune d'entre elles. Elle est composée comme suit ;
| - Collège des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
6 sièges ;
-Mme Maryse BEYRIE, Maire de Vielle Aure
-M. Yannick BOUBEE, Maire d'Aureilhan
-M. Jean BURON, Maire de Bazet
-M. Claude CAZABAT, Maire de Bagnères-deBigorre
-M. Gerard CLAVE, Maire de Bartrès
-M. Denis FEGNE, Maire d’Ibos
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00003 - AP 2022 11 07 NOMINATION COMMISSION DES ELUS DETR 55 || — Collège des
fiscalité propre, dont la population n'excède pas 60 000 habitants : 8 sièges :
-M. Frédéric RE, Président de la communauté de communes Adour Madiran,
-M. Yoan RUMEAU, Président de la communauté de communes Nestes Barousse,
-M Gérard BARTHE, Président de la communauté de communes du Pays de Trie et du
Magnoac,
M. Cédric ABADIA, Président de la communauté de communes des coteaux du Val d'Arros,
M. Jacques BRUNE, Président de la communauté de communes de la Hautes Bigorre,
M. Noël PEREIRA DA CUNHA, Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées
des Gaves,
M. Bernard PLANO, Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
M. Philippe CARRERE, président de la communauté de communes Aure Louron
Ill - Collège des parlementaires :
-Mme Viviane ARTIGALAS, Sénatrice
-Mme Maryse CARRERE, Sénatrice
-Mme Sylvie FERRER, Députée
-M. Benoit MOURNET, Député
Article 2 : L'arrêté du 08 septembre 2020 est abrogé.
Article 3: Le mandat des membres de la commission mentionnés au | et II de l'article 1°
expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et
des sénateurs membres de la commission expire, respectivement, à chaque renouvellement
général de l'Assemblée Nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Article 4 : La commission des élus est saisie, pour avis, sur des projets dont la subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur Un montant supérieur à
100 000 €.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services
de l’État des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 7 NOV. 2022
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture : ren: OUV.Ir
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00003 - AP 2022 11 07 NOMINATION COMMISSION DES ELUS DETR 56 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-14-00004
Arrêté inter préfectoral portant création du
syndicat mixte de production d'eau potable du
piémont Pyrénéen
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 57 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant création du syndicat mixte de production d'eau potable
du piémont Pyrénéen
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.5711-1 à L.5711-4 et L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT);
Vu l'arrêté n° 65-2022-07-04-00006 en date du 4 juillet 2022, proposant le périmètre du
syndicat mixte de production d’eau potable du piémont Pyrénéen ;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres du futur syndicat mixte de
production d'eau potable du piémont Pyrénéen ;
Vu la délibération n° 2022-36 en date du 6 octobre 2022, du conseil municipal de la
commune de La Barthe-de-Neste émettant un avis défavorable à la création d'un syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération
intercommunale du Gers le 23 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées le 30 septembre 2022.
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont atteintes.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
et de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers.
ARRETE
ARTICLE 1- La création d'un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte de production
d'eau potable du piémont Pyrénéen » entre :
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle -— CS 61350 -— 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 58 S les communes suivantes : Avezac-Prat-Lahitte, La Barthe-de-Neste, Capvern, Campistrous, Escala, Lannemezan, Lutilhous, Mauvezin et Tilhouse,
9 et les syndicats intercommunaux suivants :
> syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Hautes Vallées du Gers et de la Baise (composé de 16 communes),
> syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Hountagnère (composé de 9 communes),
> syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Castelbajac-Houeydets-Lagrange (3 communes membres),
> syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Lizon
pour les 42 communes suivantes : Antin, Bégole, Bernadets-Debat, Bernadets-Dessus, Bonnefont, Bouilh-Devant, Bugard, Burg, Caharet, Castéra-Lanusse, Estampures, Fontrailles, Fréchède, Guizerix, Lalanne-Trie, Lamarque-Rustaing, Lapeyre, Larroque, Libaros, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont, Lustar, Mazerolles, Montastruc, Moumoulous, Mun, Orieux, Osmets, Peyret-Saint-André, Peyriguère, Puntous, Puydarrieux, Sadournin, Sentous, Sère-Rustaing, Tournous-Darré, Trie-sur-Baïse, Trouley-Labarthe, Vidou, Villembits, pour le département des Hautes-Pyrénées, et les communes de Castex et Estampes, pour le département du Gers,
est autorisée, à compter du 1°janvier 2023.
ARTICLE 2 - Le syndicat mixte est compétent pour participer à toute action inhérente à l'eau potable dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble de son territoire, s'agissant :
- du captage et de la production d'eau potable ;
- du transport et du stockage d'eau potable ;
- de l'exploitation et de la gestion du service jusqu'aux compteurs de livraison aux adhérents concernés par un raccordement direct aux ouvrages du périmètre de production ;
- de la réalisation d'études et de travaux en lien avec les compétences
précédemment mentionnées.
Il devra donc assurer la gestion de l'ensemble de la production d'eau potable et l'alimentation en gros des membres, jusqu'aux compteurs de livraison aux adhérents.
ARTICLE 3 - Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - Le siège du syndicat mixte est situé à la mairie de Lannemezan (65 300).
ARTICLE 5 - Le comité syndical est composé de la manière suivante :
- 1 délégué par adhérent,
— 1 délégué supplémentaire par tranche de volumes consommés de 75 000 mi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 59 Pour la première année, les tranches de volumes consommés sont déterminées en fonction des besoins en eau potable connus au moment de l'établissement des statuts.
#4 LU
effet par le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7 — Le syndicat mixte est administré et fonctionne conformément aux statuts
rédigés ainsi qu'il suit.
STATUTS
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Dénomination du syndicat
Le syndicat mixte de production d'eau potable (SMP) du piémont Pyrénéen, ci-après désigné le « syndicat mixte de production », est un syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2. Périmètre
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
membres du syndicat mixte de production sont :
> les communes suivantes : Avezac-Prat-Lahitte, La Barthe de Neste, Capvern,
Campistrous, Escala, Lannemezan, Lutilhous, Mauvezin et Tilhouse ;
> les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable (SIAEP) suivants :
- SIAEP des Hautes Vallées du Gers et de la Baise,
- SIAEP du Hountagnère,
- SIAEP de Castelbajac-Houveydets-Lagrange,
- SIAEP du Lizon, pour les communes de : Antin, Bégole, Bernadets-Debat, Bernadets-Dessus, Bonnefont, Bouilh-Devant, Bugard, Burg, Caharet, Castéra-Lanusse, Estampures, Fontrailles, Fréchède, Guizerix, Lalanne-Trie, Lamarque-Rustaing, Lapeyre, Larroque, Libaros, Lubret-saint-Luc, Luby-Betmont, Lustar, Mazerolles, Montastruc, Moumoulous, Mun, Orieux, Osmets, Peyret-saint-André, Peyriguère, Puntous, Puydarrieux, Sadournin, Sentous, Sère-Rustaing, Tournous-Darré, Trie-sur-Baïise, Trouley- Labarthe, Vidou, Villembits, pour le département des Hautes-Pyrénées, et les communes de Castex et Estampes, pour le département du Gers.
Article 3. Siège du syndicat
Le siège du syndicat mixte de production est fixé à l'adresse suivante : mairie de Lannemezan - 1 place de la république - 65 300 LANNEMEZAN.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 60 Article 4. Durée du Syndicat
Le syndicat mixte de production est institué avec effet au 1” janvier 2023.
Le syndicat mixte de production est institué pour une durée illimitée.
Article 5. Objet et compétences
Le syndicat mixte de production assure la production par captage ou pompage, la
protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, ainsi quele stockage
d'eau destinée à la consommation humaine, éléments constitutifs du service d'eau
potable tel que défini par l’article L 2224-7 du CGCT.
Il est compétent pour participer à toute action inhérente à l’eau potable dans le cadre
des lois et règlements en vigueur, sur l’ensemble de son territoire, s'agissant :
- du captage et la production d’eau potable ;
- du transport et le stockage d'eau potable ;
- de l'exploitation et la gestion du service jusqu'aux compteurs de livraison aux adhérents concernés par un raccordement direct aux ouvrages du périmètre de
production ;
- de la réalisation d’études et de travaux en lien avec les compétences précédemment mentionnées.
La compétence est transférée à la « carte ». Ainsi, cette compétence est exercée par le
syndicat mixte de production en lieu et place de ses membres, seulement dans la limite
de ces compétences et des moyens expressément transférés.
A cet égard, le syndicat mixte de production exercera sa compétence sur les seules
usines de Saint Paul (ultrafiltration) et d'Avezac, ainsi que les réservoirs d'Avezac et les
conduites de transfert entre les usines et les ouvrages de stockage et de comptages.
Les autres installations existantes ou à réaliser par les adhérents ne relèvent pas de la
compétence du syndicat. En particulier, les installations préexistantes de chaque adhérent ne seront pas transférées.
Toutefois, sans préjudice des compétences ainsi définies, le syndicat mixte de
production conserve la possibilité de réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, de nouvelles
installations, ouvrages ou équipements, dans la mesure où ils seraient directement
utiles à la bonne réalisation des compétences qui lui sont confiées.
CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6. Administration
Le syndicat mixte de production est administré par son organe délibérant, le comité
syndical.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 61 Article 7. Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués désignés par les organes délibérants des
membres adhérents.
Les communes et syndicats adhérents sont représentés au comité syndical.
Le nombre de délégués attribué à chaque adhérent présent lors de la constitution du
syndicat mixte de production est défini comme suit :
— 1 délégué par adhérent ;
— 1 délégué supplémentaire par tranche de volumes consommés de 75 000 m°
Les tranches de volumes consommés sont déterminées en fonction des besoins en eau
potable connus au moment de l'établissement des statuts, conformément au tableau
ci-dessous, ce qui donne le nombre de délégués suivant, à la date de création :
. Nbre de | Volume moyen en| MO ce céeues Collectivités communes Population m° / 2020 1+1 par on de
75 000 m
Lannemezan 1 5837 | 615000 9
Capvern 1. 1267 | 236700 | 4
| Escala 1 | 376 | 27200 L
| Tilhouse | 1 221 15200 1
Lutilhous | 1 | 223 17900 1
Avezac-Prat-Lahitte 1 606 | 89000 2
La Barthe-de-Neste 1 1225 33000 1
SIAEP du Lizon * | 42 | 678 . 20642 1
Mauvezin | 1 | 234 | 18000 L :
Campistrous | 1 | 316 | 36000 1
SIAEP Gers Baïse 16 | 3230 57000 1
SIAEP CHL ** | 3 | 645 63000 1
SIAEP Hountagnère | 9 | 1435 | 18100 1
79 | 22397 1246742 25
* SIAEP Lizon : sauf la commune de Caubous
** SIAEP CHL : Castelbajac - Houeydets - Lagrange
Dans le cas où une collectivité ou un groupement de collectivités déciderait de
rejoindre le syndicat postérieurement à sa constitution, il ne sera représenté que par 1
délégué.
Pour l'élection des délégués des communes au comité syndical, le choix de l'organe
délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des EPCI au comité syndical, le choix de l'organe délibérant
peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune
membre de l’EPCI.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 62 Pour suppléer à l'absence éventuelle d’un ou de plusieurs délégués titulaires, il est
procédé à l'élection de délégués suppléants, pour chaque adhérent, égale au nombre
de délégués titulaires.
Les délégués suppléants d‘un membre ne peuvent siéger qu'en l'absence du délégué ou
des délégués titulaires du même adhérent, à concurrence du nombre de délégués
attribué à chaque adhérent.
Chaque délégué dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à toutes les
délibérations.
Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante qui les a désignés quant à la
durée du mandat. En cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou syndical
concerné ou de démission de tous ses membres en exercice, ce mandat continue
jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil municipal ou syndical.
Article 8. Réunion et fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, au siège du syndicat mixte
de production ou dans un autre lieu situé dans l'une des communes des collectivités
adhérentes, sur proposition du président.
La convocation des délégués, l’ordre du jour du comité syndical et la tenue des séances
sont déterminés dans les conditions identiques à celles prévues pour la tenve des
conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Le comité syndical peut se réunir à huis clos sur demande du président ou de cinq de
ses membres. La décision est prise, sans débat, à la majorité des membres présents et
représentés.
Le vote par procuration d'un délégué pour un autre est admis si une procuration écrite,
datée et signée est remise au président de séance, au plus tard à l'ouverture de la
réunion correspondante. Le nombre de procurations est limité à un par délégué.
Le quorum pour la validité des délibérations est fixé à la majorité absolue des délégués.
Article 9. Attributions du comité syndical
Au titre de ses attributions, le comité syndical :
— vote les budgets primitifs et les décisions modificatives,
— approuve le compte administratif,
- décide de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public,
— détermine les éléments structurants de la gestion du service public,
— détermine la tarification, incluant les redevances pour services rendus et
toutes autres tarifications applicables à l'activité du syndicat,
—- modifie les conditions initiales de la composition et du fonctionnement du
syndicat,
— décide de l'extension des compétences,
— décide de la modification de la durée du syndicat,
- décide de la modification des statuts du syndicat,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 63 - décide des mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des
dépenses obligatoires,
- décide de la modification de la contribution des communes lorsque celle-ci
est mise en œuvre,
- accepte les dons et legs,
- décide de la création et suppression des emplois du syndicat,
- décide, le cas échéant, de l'établissement d'un règlement intérieur régissant le
fonctionnement du syndicat.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical sont celles qui sont
fixées pour les conseils municipaux.
Article 10. Le président du syndicat
Le président est élu par le comité syndical parmi ses membres. Il est chargé de la
préparation et de l'exécution des délibérations du comité syndical et du bureau.
Il convoque le comité syndical et le bureau.
Il'est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration. Il peut toutefois déléguer, par arrêté, sous sa
Surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à l’un des vice-
présidents.
Il est le chef des services de l'établissement public et le représente en justice.
Il'exerce la police des assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchementt, il
est remplacé par les vice-présidents dans l’ordre de leur rang.
Article 11. Vice-présidents
Le président est assisté par des vice-présidents auxquels il peut déléguer tout ou partie
de ses attributions. Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité
syndical en début de mandat, conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du
CGCT.
Les vice-présidents sont élus par le comité syndical, parmi ses membres.
Le rang des vice-présidents résulte de leur nomination.
Article 12. Bureau
Le bureau du syndicat est composé du président, des vice-présidents et
éventuellement d'autres membres.
Les attributions du bureau sont fixées par délibération du comité syndical, sous réserve
des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 64 CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13. Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Article 14. Budget du syndicat - modalités de fixation de la redevance
Les recettes du syndicat sont constituées par :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service
assuré,
- le produit des emprunts,
- les subventions de l’État, des collectivités locales et des organismes autres,
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
— les produits de dons et legs,
- la contribution éventuelle des adhérents lorsque celle-ci est instituée par le
comité syndical,
- les revenus de toute nature, qui peuvent être retirés de l‘exercice normal des
compétences du syndicat.
Les dépenses du syndicat comprennent notamment :
- les frais de fonctionnement du service,
— les dépenses relatives aux études et travaux engagés,
— l'amortissement des emprunts contractés.
Article 15. Contribution des membres du syndicat
Principes généraux : la nécessité d'une contribution des adhérents au syndicat est
déterminée par le comité syndical, dans les limites des nécessités du service, le cas
échéant en application de l'article L 2224-2 du CGCT.
Son montant et les modalités de répartition entre les adhérents sont arrêtés dans le
respect des dispositions de l'article L 2224-2 du CGCT.
Article 16. Programmes d'investissement en cours
Les programmes d'investissement en cours, pour la part non exécutée à la prise d'effet
du syndicat, dûment validés par les instances des collectivités compétentes en la
matière, seront poursuivis par le syndicat dans les limites de ses compétences.
La prise en charge par le syndicat sera effectuée sous réserve que les programmes aient
fait l'objet d'un financement effectif (fonds propres, emprunts contractés ou
subventions obtenues par la collectivité ou le groupement de collectivités avant le
transfert au syndicat mixte de production) et que le financement proposé n'impacte
pas le lissage de la redevance prévue de façon manifestement excessive.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 65 CHAPITRE IV - ADHÉSION ET RETRAIT
Article 17. Adhésion de nouveaux membres
D'autres communes et établissements publics de coopération intercommunal (EPCI)
que les membres actuels peuvent adhérer au syndicat selon les dispositions de l'article
L 5271-18 du CGCT.
Article 18. Retrait d’un adhérent du syndicat
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat.
Le retrait d'un membre est demandé par délibération de l'organe délibérant de ce
membre, dans les conditions prévues à l'article L 521119 CGCT. Le retrait est
subordonné à l'accord des organes délibérants des autres membres, qui sont consultés
dans les mêmes conditions de majorité que celles requises pour la création du
syndicat.
Les conditions du retrait sont définies par des délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre concerné ou, à défaut, par le préfet.
CHAPITRE V - AUTRES DISPOSITIONS
Article 19. Dispositions diverses
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts sont réglées par les
dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 20. Achat et vente d'eau
Un membre, conduit à acheter l'eau produite par le syndicat mixte de production,
pourra en revendre une partie à un autre membré ou, le cas échéant, à une collectivité
OU un groupement de collectivités non membres.
La revente d'eau sera gérée par une convention, qui sera à établir entre les parties
concernées.
Article 21. Prestations de service
Le syndicat mixte de production peut par ailleurs assurer la fourniture d'eau en gros à
des collectivités non adhérentes, dans le cadre de conventions conclues à cet effet.
Il pourra assurer également la fourniture d'eau à des personnes physiques ou morales
de droit privé, non adhérentes, dans le cadre de conventions conclues à cet effet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 66 ARTICLE 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, monsieur le directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, messieurs les présidents
des syndicats intercommunaux de production d'eau potable des Hautes Vallées du
Gers et de la Baise, de Hountagnère, de Castelbajac-Houeydets-Lagrange et du Lizon,
mesdames et messieurs les maires des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-
Prat-Lahitte, Campistrous, Escala, Mauvezin, Lutilhous, Tilhouse, et La Barthe-de-Neste
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du
Gers.
Tarbes, le 4 NO. 2022 Auch,le æ&4 MOV, 2022
Le préfet du Gers,
pour le préfet etP' délégation,
Le secrétaire général,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
_ soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées - place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - cedex 9,
= soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU
cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00004 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de production d'eau potable du piémont Pyrénéen 67 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-14-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la CATL
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 68 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022 -
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
« Tarbes-Lourdes-Pyrénées »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT);
Vu l'arrêté du 3 août 2016, portant création d'une nouvelle communauté
d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération du grand Tarbes,
des communautés de communes du pays de Lourdes, du canton d'Ossun, de Bigorre-
Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du syndicat de
ramassage scolaire des rives de l'Alaric, et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération n° 31 en date du 31 mars 2022, par laquelle le conseil communautaire
de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » a décidé de modifier
les statuts en ajoutant la compétence facultative « aménagements des stationnements
vélos sécurisés inscrits au schéma directeur des itinéraires cyclables (SDIC) de
l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées » ;
Vu la délibération n° 32 en date du 31 mars 2022, par laquelle le conseil communautaire
de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » a décidé de modifier
les statuts en ajoutant la compétence facultative « aménagements de voies cyclables
pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères de Bigorre, inscrits au niveau 1 du
schéma directeur des itinéraires cyclables (SDIC) de l’agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées »;
Vu la délibération n° 24 en date du 29 juin 2022, par laquelle le conseil communautaire
de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » a décidé de modifier
les statuts en ajoutant à la compétence facultative « projet culturel de territoire »,
« l'accompagnement d'actions itinérantes visant à promouvoir la culture sur tout le
territoire communautaire », et d'approuver le règlement d'intervention fixant les
critères de mise en œuvre de cette compétence ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération
« Tarbes-Lourdes-Pyrénées ».
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrénees.gouv.f
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 69 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Il est décidé d'ajouter deux nouvelles compétences dans les statuts de la
communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées », au titre des compétences
facultatives, dénommées comme suit :
- aménagements des stationnements vélos sécurisés inscrits au schéma directeur des
itinéraires cyclables (SDIC) de l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
- aménagements de voies cyclables pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères
de Bigorre, inscrits au niveau 1 du schéma directeur des itinéraires cyclables (SDIC) de
l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
ARTICLE 2 - La compétence facultative « projet culturel de territoire » des statuts de la
communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est modifiée de la manière
qui sUIt :
- d'une part, en y ajoutant l’« accompagnement d'actions itinérantes visant à
promouvoir la culture sur tout le territoire communautaire » ;
- d'autre part, en approuvant le règlement d'intervention, ci-annexé aux présents
statuts, fixant les critères de mise en œuvre de cette compétence.
ARTICLE 3 - Dès lors, les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération « Tarbes-
Lourdes-Pyrénées » sont rédigés comme suit :
STATUTS
Article 1°" - Dénomination
Le nom de la communauté d'agglomération, issue de la fusion de la communauté
d'agglomération du grand Tarbes, des communautés de communes du pays de
Lourdes, du canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de
Gespe-Adovur-Alaric et du syndicat de ramassage scolaire des rives de l'Alaric, est le
suivant :
communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées »
Article 2 — Siège
Le siège de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est fixé à
l'adresse suivante : zone tertiaire Pyrène Aéropole - Téléport 1 à JUILLAN 65290.
Article 3 - Composition
La communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est composée des 86
communes suivantes : Adé, Allier, Les Angles, Angos, Arcizac-Adour, Arcizac-ez-Angles,
Arrayou-Lahitte, Arrodets-ez-Angles, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Aureilhan, Aurensan,
Averan, Azereix, Barbazan-Debat, Barlest, Barry, Bartrès, Bazet, Bénac, Berberust-Lias,
Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bordères-sur-l'Échez, Bourréac, Bours, Cheust, Chis,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 70 Escoubès-Pouts, Gardères, Gayan, Gazost, Ger, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Gez-ez-
Angles, Hibarette, Horgues, lbos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, Lagarde, Laloubère,
Lamarque-Pontacq, Lanne, Layrisse, Lézignan, Loubajac, Loucrup, Louey, Lourdes,
Lugagnan, Luquet, Momères, Montignac, Odos, Omex, Orincles, Orleix, Ossen, Ossun,
Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Oursbelille, Ousté, Paréac, Peyrouse,
Poueyferré, Saint-Créac, Saint-Martin, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles-Adour, Sarniguet,
Sarrouilles, Ségus, Séméac, Sère-Lanso, Séron, Soues, Tarbes, Vielle-Adour, Viger et
Visker.
Article 4 - Compétences obligatoires
Les compétences obligatoires de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » prévues à l’article L 5216-5 du CGCT sont les suivantes :
1/ développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée,
au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2/ aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l'article L 300-717 du Code de l'urbanisme ;
organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du Code
des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code ;
3/ équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement
social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4/ politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels
de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes
d'actions définis dans le contrat de ville ;
5/ gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l'environnement.
Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de cet article :
1° - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° - l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 71 5° - [a défense contre les inondations et contre la mer ;
8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
6/ accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°’ de la loi
n° 2000 - 614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7/ collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8/ eau;
9/ assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8
du Code général des collectivités territoriales ;
10/ gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-17 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 5 - Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » sont les suivantes :
1/ protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie ;
2/ construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et :
sportifs d'intérêt communautaire ;
Article 6 - Compétences facultatives
Les compétences facultatives de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » sont les suivantes :
— pôle universitaire tarbais : participation financière et/ou maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation d'études, la construction et l'équipement de bâtiments universitaires ou de
recherche ;
- chemins de randonnée ;
— financement de la scène nationale du Parvis ;
- règlement local de publicité extérieure ;
- projet culturel de territoire : accompagnement d'actions itinérantes visant à
promouvoir la culture sur tout le territoire communautaire, conformément au
règlement d'intervention ci-annexé aux présents statuts, fixant les critères de mise en
œuvre de ces actions ;
— maîtrise d'ouvrage et gestion de la « voie verte des Gaves » ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 72 — mise en œuvre des documents d'objectifs Natura 2000 pour les sites « Gave de Pau
et de Cauterets » et « Tourbière et lac de Lourdes » ;
— gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) dans les
conditions prévues au 11° de l'article L 211-7 du Code de l’environnement :
> mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques, sur les bassins versants du Gave de Pau amont, Gave de
Pau aval, Adour et Arros, à l'exclusion du bassin versant du Gabas ;
— défense incendie, consistant au paiement du contingent départemental d‘incendie
au SDIS pour les communes de l'ancienne communauté de communes du canton
d’Ossun, à savoir les 17 communes suivantes : AVERAN, AZEREIX, BARRY. BÉNAC,
GARDÈRES, HIBARETTE, JUILLAN, LAMARQUE-PONTACQ LANNE, LAYRISSE, LOUCRUP
LOUEY, LUQUET, ORINCLES, OSSUN, SÉRON, et VISKER, et de l’ancienne communauté
de communes Gespe-Adour-Alaric, à savoir les 9 communes suivantes : ALLIER,
ARCIZAC-ADOUR, BERNAC-DEBAT, BERNAC-DESSUS, HORGUES, MOMÈRES,
MONTIGNAC, SAINT-MARTIN et VIELLE-ADOUR :;
— aménagement de la vélo-route V81 entre Saint-Pé-de-Bigorre et Tarbes ;
— construction, aménagement, entretien et gestion d'Universciel ;
— participation financière exceptionnelle avec les communes intéressées par le
financement de la bretelle de Louey sur la RN 21 ;
— aménagements des stationnements vélos sécurisés inscrits au schéma directeur des
itinéraires cyclables (SDIC) de l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, conformément
à la liste ci-annexée aux présents statuts ;
— aménagements de voies cyclables pour les axes Tarbes/Lourdes et Tarbes/Bagnères
de Bigorre, inscrits au niveau 1 du schéma directeur des itinéraires cyclables (SDIC) de
l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
monsieur le directeur départemental des finances publiques, monsieur le sous-préfet
d'Argelès-Gazost, monsieur le président de la communauté d'agglomération « Tarbes-
Lourdes-Pyrénées », mesdames et messieurs les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 4 NOV. 209?
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 73 Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013
TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 74 Stationnements vélos inscrits au schéma directeur des itinéraires cyclables de la CATLP
Secteur | Emplacement
TARBES
Tarbes Place de Verdun
Tarbes Brauhauban
Tarbes Hôtel de ville
Tarbes Marcadieu
Tarbes Haras
Tarbes Préfecture
Tarbes Place au Bois
Tarbes Arsenal
Tarbes Gare SNCF
Tarbes Parc des Expositions
Tarbes Ormeau/stade Maurice Trélut
Tarbes Hôpital
Tarbes Bastillac
Tarbes Pôle universitaire
Tarbes 35ème RAP
Tarbes ler RHP
Tarbes ZA Cognac
LOURDES
Lourdes Gare SNCF de Lourdes
Lourdes Espace Robert Hossein
Lourdes Hôpital de Lourdes
Lourdes Sanctuaires (Quai St-Jean?)
Lourdes Place Peyramale
Lourdes Place du Champ commun - Halles
Lourdes Hôtel de ville de Lourdes
Lourdes Voie verte des Gaves (Tydos?)
Lourdes Parking Pic du Jer
Lourdes Pont Vieux - Peyramale
Lourdes Pont Vieux - RICE Vu pour être annexé
Lourdes Place Jeanne d'Arc :
ZONE AEROPORTUAIRE à notre arrêté de ce jour
Aéroport Tarmac À Tarbes le : L à NOV. 2022
Aéroport Pyrène Tertiaire Le Préfet
Aéroport Aéroport TLP Bour le Préfet et par délégation Aéroport Daher - nord .
Aéroport Daher - sud Le en .
Aéroport Pyrène Industrie
É,
Nathalie
GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 75 tarpbpes
lourdes .
“«Dyrénées
Itinérance culturelle
Règlement d'intervention
Type d'aide Aide au fonctionnement
Contexte Si l'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées bénéficie d’un
nombre significatif d'associations et d'équipements culturels, l'offre
culturelle reste inégale.
Pour répondre à cette problématique, cet appel à projets intègre
deux dimensions complémentaires :
- Une offre culturelle itinérante vers les équipements et évènements
du territoire |
- une offre culturelle construite autour de l'itinérance des publics
Objectifs e Soutenir des pratiques nomades qui renouvellent la relation
des habitants de l’agglomération à leur territoire et
contribuent à sa dynamique ;
e Enrichir et rééquilibrer l'offre culturelle du territoire TLP pour
assurer à chacun un égal accès à la culture ;
e Travailler sur le désenclavement en aidant au
développement de projets rapprochant l'offre culturelle des
lieux de vie des habitants ;
Susciter et éveiller le désir de culture chez tous les publics
e _ Favoriser la coopération, la mixité des acteurs et créer une dynamique territoriale ;
+ Permettre l'émergence de réseaux d'acteurs, susceptibles
de se développer et d'impulser de nouveaux projets.
Bénéficiaires Personnes morales de droit public ou privé (hors entreprises),
ayant au moins un an d'existence.
Principes
| pourra être retenu.
Cet appel à projets concerne toute initiative culturelle basée sur le
principe d’une « itinérance » qui doit valoriser les ressources d'un
territoire et impliquer ses habitants. En ce sens tout projet reposant
uniquement sur la diffusion de spectacles ou d'évènements ne
L'offre peut s'appuyer sur un équipement existant ou sur un
dispositif mobile. I s’agit d'assurer une présence culturelle là où
elle fait défaut mais, plus encore, de créer, pour qui en profite,
l'envie de renouveler l'expérience.
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20220629-CC29062022_23a-AU
| Date de télétransmission : 30/06/2022
| Date de réception préfecture : 30/06/2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 76 Critères ° S'intéresser en priorité aux zones rurales et publics éloignés ! d'éligibilité des structures culturelles et, mieux, créer des passerelles cumulatifs entre espaces rural, semi-urbain et/ou urbain ; + _ Contribuer à l'attractivité du territoire en associant au projet
des acteurs locaux ;
e Mise en place de la représentation/manifestation sur 3 lieux
minimum et distincts de l'agglomération (communes) ;
+ _ Favoriser la mixité et l'ouverture à l’autre ; |
+ L'accessibilité tarifaire au plus grand nombre sera
particulièrement appréciée ;
° Afficher une ambition en termes de créativité et de
renouvellement de l'offre sur l'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées.
Un projet soutenu en année N et reconduit l'année suivante, ne pourra être aidé à nouveau en N+1.
Règles de e Non cumulable avec une autre aide financière du GIP cumul e 1 seul projet « Itinérance culturelle » retenu par porteur et par an
Montant de °__ Coût total du projet éligible d’un montant minimum de 5 000 l'aide € TTC
°__ Taux d’aide : jusqu’à 50 % du coût total du projet
e Montant maximal de l’aide accordable : 10 000 € TTC
Restriction : montant de l’aide soumis aux règles de
cofinancement du Code général des collectivités territoriales ;
| instruction des demandes dans la limite des crédits disponibles
| ouverts à ce titre au budget de l’agglomération.
Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
A Tarbes le :4.4 MON. 2022
Le Préfet
pour le Préfet et par-délégation la Secrétaire Gr
Nathalie
GUILLOT-JUIN
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20220629-CC29062022_23a-AU
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CATL 77 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-14-00006
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte de valorisation
touristique du pic du Midi de Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 78 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic
du Midi de Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.5721:1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements
de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1995 créant le syndicat mixte pour la
valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre, et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération du 29 mars 2022 du comité syndical du syndicat mixte de
valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre, validant la modification des statuts
du syndicat, notamment l'article 5 fixant la liste de ses membres avec l'adhésion de la
communauté de communes Pyrénées vallées des Gaves et le retrait de la régie
intercommunale du Tourmalet ;
Vu la délibération n° 20220627/1.8/5.7 27 juin 2022 du conseil communautaire de la
communauté de communes Pyrénées vallées des Gaves, approuvant l'adhésion de la
communauté de communes au syndicat mixte de valorisation touristique du pic du
Midi de Bigorre ;
VU l'avis favorable émis par les communes membres de la communauté de communes
Pyrénées vallées des Gaves, acceptant son adhésion au syndicat mixte de valorisation
touristique du pic du Midi de Bigorre :
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont atteintes ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique
du pic du Midi de Bigorre est validée, notamment son article 5 portant composition du
syndicat, avec l'adhésion de la communauté de communes Pyrénées vallées des Gaves
et le retrait de la régie intercommunaldu Tourmalet.
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -— 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 79 ARTICLE 2 — Dès lors, la composition du syndicat mixte de valorisation touristique du
pic du Midi de Bigorre est la suivante :
- la région Occitanie,
- le conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
- la communauté de communes de la Haute-Bigorre,
- la communauté de communes Pyrénées vallées des Gaves,
- la commission syndicale de la vallée du Barège,
- les communes de Bagnères-de-Bigorre et de Campan,
- les communes de Barèges et de Sers.
ARTICLE 3 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic
du Midi de Bigorre sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,
monsieur le président de la région Occitanie, monsieur le président du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées, monsieur le président de la communauté de
communes Pyrénées vallées des Gaves, monsieur le président de la communauté de
communes de la Haute-Bigorre, monsieur le président de la commission syndicale de la
vallée du Barège, messieurs les maires des communes de Bagnères-de-Bigorre, Campan,
Barèges et Sers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
A Tarbes, le ff 4 Nov 202?
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
_ soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées - place Charles de Gaulle - CS 61350 -
65013 TARBES - cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS,
_ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU
cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 80 À Pic du Midi Tourmalet
PYRÉNÉES FRANCE
STATUTS
SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION
TOURISTIQUE
DU PIC DU MIDI DE BIGORRE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 81 SOMMAIRE :
SOMMAIRE : nninnnrnrrnrnnnnesnerndeireniineninenerennnerenenscseeenenneenneeesnene sense 2
ARTICLE 1- CREATION, DENOMINATION ET DUREE DU SYNDICAT 3
ARTICLE 2 — SIEGE DU SYNDICAT nn nrnneenesnieennereeeeneennnnnnes 3
ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT nn rennes 3
ARTICLE 4- ACQUISITIONS FONCIERES ie 4
ARTICLE 5- MEMBRES ADHERENTS inner 4
ARTICLE 6- RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT OÙ D'UNE COMPETENCE 5
ARTICLE 7 - COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE
SYNDICAL sunsssseerrnrerenneneneereeeeeeeeeeeececescsssesseensse ses eee seeeseeeeeeeneeennennnse 5
7-1/ Composition du Comité Syndical nn 5
7.2/ Attributions et fonctionnement du Comité Syndical :............. 5
ARTICLE.8 — LE BUREAU nier 6
ARTICLE 9 —- LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS "ss 6
ARTICLE 10- LE BUDGET inner 7
ARTICLE 11 —- MODALITES DE CONTRIBUTION DES MEMBRES 7
11-1/ Contribution des membres à l'exercice des compétences transférées
et aux dépenses d'administration générale : ss 7
11-2/ Autres contributions : sise 8
ARTICLE 12 - COMPTABILITÉ DU SYNDICAT... D EREEES 8
ARTICLE 13 - DISSOLUTION nnnnnnnrrrrrrrrenenrenereinennsneneneennsnennsnennnee 8
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATÜTAIRES sin 8
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS GENERALES sise 8
ARTICLE 16- APPROBATION DES STATUTS PAR ARRETE PREFECTORAL 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 82 ARTICLE 1- CREATION, DENOMINATION ET DUREE DU SYNDICAT
En application des dispositions de l'article L. 5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé, pour une durée illimitée, un Syndicat Mixte ouvert dont la
dénomination est : SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI DE
BIGORRE.
ARTICLE 2 - SIEGE DU SYNDICAT
Le Syndicat aura son siège au Rue Lamy de la Chapelle 65200 LA MONGIE.
ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT
Le SYNDICAT MIXTE a pour objet :
- Dans le cadre de l'exécution de ia mission de service public confiée par l'Etat, la réalisation et suivi du projet de valorisation touristique du Pic du Midi, comprenant l'amélioration des dessertes et l'aménagement de la partie des locaux du sommet, hors bâtiment interministériel qui ne sont plus utilisé par l'observatoire ef l'université Paul Sabatier, cette mission consistant à :
Ÿ Faciliter l'accès au sommet du Pic du Midi et pour cela, réaliser les travaux
d'infrastructures nécessaires, en assurer l'exploitation, l'entretien, les réparations
et grosses réparations ;
Assurer l'entretien, les grosses réparations des immeubles, installations et
constructions de toute nature dépendant du domaine public concédé par l'État ;
Réaliser et assurer le suivi de la valorisation touristique du Pic du Midi et favoriser la synergie entre tourisme et acticités scientifiques et techniques du Pic du Midi
en relation avec le comité scientifique et technique :
Participer aux tâches communes d'équipement et de gestion de l'ensemble
des installations sommitales dans les conditions définies par l'Etat concédant ;
Mettre en œuvre de l'exploitation commerciale du site, soit directement dans
le cadre d'une régie, soit indirectement par l'intermédiaire d'une structure publique, d'une société d'économie mixte ou d'un délégataire privé.
- Développer des projets de valorisation touristiques en lien avec les activités du Pic du Midi;
- Contribuer, initier, participer ou mettre en œuvre toutes démarches relatives à la préservation, valorisation et protection du patrimoine du Pic du Midi visant à :
[e) Assurer la protection du patrimoine paysager, naturel, culturel grâce à des
actions de protection, gestion et valorisation des paysages, des sites, des
milieux, au développement local et touristique et au développement des retombées économiques pour l'ensemble du territoire ;
Assurer la promotion, tant au plan national qu'intenational des actions
culturelles, touristiques et environnementales ;
La réalisation d'un travail partenarial pour l'élaboration, avec tous les acteurs
concernés, d'une démarche de préfiguration relative la constitution d'un
dossier de labellisation Grand Site de France.
- Participer activement à la démarche d'inscription du Pic du Midi sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco en partenariat avec les services étatiques, cette participation consistant à :
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 83 “Participer à la conception et à la réalisation du programme d'actions de mise
en œuvre du plan de gestion du site Unesco :
“ Souïenir la mise en place d'un réseau permettant de contribuer à la
concertation des acteurs ;
* _ Apporter tous conseils, services, mise en relation en rapport avec la démarche.
Pour mener à bien ses missions, le SYNDICAT MIXTE pourra :
Assurer la maïñîfrise d'ouvrage de toute opération d'étude, d'animation, d'information d'investissement et de promotion, en rapport avec son objet ;
Acquérir les biens mobiliers et immobiliers nécessaires et les gérer :
Réaliser ou faire régliser les aménagements, équipements et infrastructures décidées
par le comité syndical et les gérer :
Négocier ou passer toutes conventions ou contrats de partenariats ou de prestations ;
Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions
éventuelles, faire recouvrer les participations des coilectivités et établissements
adhérents et celles des bénéficiaires de toute action du syndicat.
Le SYNDICAT MIXTE peut également participer à la mise en place de toute forme de
coopérations sur le territoire.
ARTICLE 4- ACQUISITIONS FONCIERES
Pour mener à bien ses actions, le Syndicat peut réaliser des acquisitions foncières.
ARTICLE 5- MEMBRES ADHERENTS
Adhèrent au Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
La Région Occitanie,
Le Département des Hautes-Pyrénées,
La Communauté de Communes de la Haute Bigorre,
La Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves,
La Commission Syndicale de la Vallée du Barège,
Les Communes de Barèges et Sers,
Les Communes de Bagnères-de-Bigorre et Campan,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 84 ARTICLE &- RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT OU D'UNE COMPETENCE
Tout membre peut, sur sa demande, être autorisé à se retirer du SYNDICAT MIXTE, ou à
reprendre Une compétence qu'il lui a été transférée ou déléguée.
Pour les délibérations relatives au retrait, le quorum du Comité Syndical est atteint lorsque deux
tiers des délégués sont présents.
Une majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimée est requise.
Le retrait du SYNDICAT MIXTE s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de
l'article L. 5211-25-1 ou L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 - COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
/-1/ Composition du Comité Syndical :
Le SYNDICAT MIXTE est administré par un Comité Syndical, composé de délégués titulaires élus,
en leur sein, par les assemblées délibérantes. de chacun de ses membres, et dont le
renouvellement est lié qu mandat au titre duquel ils siègent.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Le Comité Syndical est composé de 30 membres, à raison de :
- 10 délégués pour le Conseil Régional Occitanie,
- 10 détégués pour le Conseil Départemental des Hautes Pyrénées,
- 10 délégués pour les autres collectivités locales et les établissements publics tocaux à raison
de 1 délégué par membre : Communes de Barèges, Sers, Campan, Commission Syndicale
de la Vailée du Barège et pour la Communauté des Communes Pyrénées Vallées des
Gaves
de 2 délégués par membre : Commune de Bagnères de Bigorre.
de 3 délégués par membre : Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix. En cas d'empêchement, il pourra donner pouvoir
par écrit à un autre délégué.
Le Comité Syndical associer... à ses réunions, sans voix délibérative, les organismes gérant les
locaux scientifiques du Pic du Midi.
7.2/ Attributions et fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndicai règle, par ses délibérations, les affaires du SYNDICAT MIXTE.
il se réunit en assemblée ordinaire au moins trois fois par an et une fois par semestre.
Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président où d'au moins le tiers
de ses membres. Dans ce dernier cas, le Président est tenu de convoquer le Comité Syndicai
dans le 30 jours qui suivent la demande.
En séance extraordinaire, le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites à
l'ordre du jour.
La présence effective de la moitié des délégués du Comité Syndical esi requise pour atteindre
le quorum.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 85 Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix
consultative, aux réunions du Comité Syndical.
Le Comité Syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante ;
Les délibérations du Comité Syndical sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial est signés par le Président de séance et le secrétaire.
Le Comité Syndicai peut créer des commissions thématiques consultatives chargées d'étudier
des questions ou dossiers et d'émettre un avis. La composition de ces commissions sera définie
dans le règlement intérieur. Ces commissions pourront s'entourer de l'avis de personnalités
qualifiées ou d'experts.
ARTICLE 8 - LE BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein, un Bureau composé de 9 membres :
- __3représentants du Conseil Régional,
- 8 représentants du Conseil Départemental,
-__ 3représentants des autres collectivités et établissements publics membres.
La fonction de représentant du Bureau prend fin de plein droit lorsque cesse celle de délégué
au Comité Syndical.
Chaque représentant dispose d'une voix.
Le Comité Syndicai délègue une partie de ses attributions au Président et au Bureau, dans les
limites fixées à l’article L. 5271-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les
affaires courantes que l'urgence ne permet pas de soumettre au prochain Comité Syndical.
Le Bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président. Le Bureau ne peut
procéder au vote que si la moitié plus un de ses délégués est présente,
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 9 -— LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS
Le Bureau procède en son sein à la désignation Président, parmi les représentants du Conseil
Régional ou du Conseil Départemental.
La présidence est assurée à tour de rêle par un représentant du Conseil Régional ou du Conseil
Départemental.
Le bureau procède également à la désignation de trois vice-présidents, à raison d'un vice-
président choisi parmi les représentants de chaque catégorie de membre du bureau, autre
que celui dont est issu le Président.
La durée du mandat du Président et des vice-présidents est fixée à 3 ans, dans la limite du
mandat de chacun dans sa collectivité d'origine.
Le Président assure la tenue des séances du Comité Syndical et du Bureau.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 86 En cas d'absence de celui-ci, la présidence du SYNDICAT MIXTE est assurée par les vice-
présidents, dans l'ordre de leur désignation. La vacance est réglée par les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Président est l'exécutif du SYNDICAT MIXTE.
A ce litre :
il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau :
il convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau :
il dirige les débats et contrôle les votes :
il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le
Comité Syndical et le Bureau ;
il est membre de droit de toutes les commissions créées par le SYNDICAT MIXTE ;
il est l'ordonnateur des dépenses el des recettes du SYNDICAT MIXTE ;
il représente le SYNDICAT MIXTE en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
il est chargé de la gestion des personnels ;
il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles
n'ont pas été rapportées.
ARTICLE 10- LE BUDGET
Le budget du SYNDICAT MIXTE pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à la réalisation de son objet.
Les ressources financières sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, soit :
la contribution annuelle de chacun des membres ;
les produits d'exploitation commerciale ;
les revenus des biens meubles et immeubles du SYNDICAT MIXTE ;
les sommes perçues en échange de services rendus ;
les subventions et participations de l'Union Européenne, de l'Etat et de toute autre
Organisme ou collectivité publique ;
le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions autorisées par la loi ;
l& produit des emprunts.
ARTICLE 11 - MODALITES DE CONTRIBUTION DES MEMBRES
11-1/ Contribution des membres à l'exercice des compétences transférées et_aux
dépenses d'administration générale :
La contribution annuelle de chacun des membres aux dépenses de fonctionnement et
investissement du syndicat, est fixée ainsi :
Conseil Régional Occitanie : 45%
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées 45%
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre 2,65 R
Commune de Bagnères de Bigorre 2,36 D
Commune de Campan 176%
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 87 - Commune de Sers 0,29 %
- Commune de Barèges 1,47 %
- _ Commission Syndicale de la Vallée du Barège 0,29 %
- Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves 118%
Cette contribution s'établit, pour les activités industrielles et commerciales du syndicat, dans
la limite des dépenses susceptibles d'être prises en charges telles que définies à l'article L, 2224-
2 du CGCT,.
11-2/ Autres contributions :
Les collectivités et autres personnes morales non-membres, qui souhaitent déléguer au
SYNDICAT MIXTE une compétence relevant de l'objet de celui-ci, conformément aux
dispositions de l'article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sontredevables
d'une contribution dont les modalités et conditions sont prévues par la convention de
délégation de compétences conclue avec le SYNDICAT MIXTE.
En dehors du cas de délégation de compétences, les tiers ayant recours aux services du
SYNDICAT MIXTE sont redevables d'une rémunération fixée dans le cadre d'une convention
spécifique.
ARTICLE 12 - COMPTABILITE DU SYNDICAT
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au SYNDICAT MIXTE.
Les fonctions de receveur du SYNDICAT MIXTE sont exercées par le payeur départemental.
ARTICLE 13 - DISSOLUTION
Le SYNDICAT MIXTE peut être dissous, conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et
L.5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution, il sera procédé au partage de l'actif et du passif au prorata des
contributions respectives des membres à la commission des éléments d’actif et de passif.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le SYNDICAT MIXTE peut, à tout moment, étendre son objet à d'auires domaines de
compétence présentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.
Pour les délibérations relatives à la modification des statuts, le quorum est atteint lorsque les
deux tiers des délégués sont présents.
Une majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés est nécessaire.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES
Pour fout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou le règlement intérieur adopté par le
Comité syndical, il sera fait application des dispositions applicables aux syndicats de
communes ef aux dispositions générales applicables aux établissements publics de
coopéralion intercommunale, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions
des présents statuts.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 88 ARTICLE 16- APPROBATION DES STATUTS PAR ARRETE PREFECTORAL
Les présents statuts et leur annexe seront annexés à l'arrêté préfectoral portant approbation
des modifications du SYNDICAT MIXTE.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
| Vu pour étre annexé
à notre arrêté de ce jour
A Tarbes le : . À 4.
Le Préfet YU. 2022
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Géné
Nathalie
“SUNLLOT-JUIN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation touristique du pic du Midi de Bigorre 89 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-14-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l’encontre de la société Didier MARTINEZ située
sur la commune de Villelongue.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Didier MARTINEZ située sur la commune de Villelongue. 90 RE ÈE Direction régionale de l'environnement PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
portant mise en demeure à l'encontre de la société Didier MARTINEZ
située sur la commune de Villelongue
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et L.514 - 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète
hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1998 autorisant M. Didier MARTINEZ à exploiter sur le territoire de la
commune de VILLELONGUE un établissement de récupération de métaux ferreux et non ferreux et de
véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013003-003 du 3 janvier 2013 modifiant le classement de
l'exploitation de M. Didier MARTINEZ au titre des installations classées pour autorisation unique de son
installation de transit, regroupements où de tri de métaux non dangereux, d'alliage de métaux non
dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques n°s 2710, 2711, 2712 et 2719;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10.octobre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 25 octobre 2022 à la connaissance de
l'exploitant ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que lors de la visite du. 30 septembre 2022, l'inspection a constaté que Monsieur Didier
Martinez ne respectait pas les dispositions de l'article R.543-162 du Code de l'environnement,
Tél : 05 62566565
Courriel :
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Didier MARTINEZ située sur la commune de Villelongue. 91 Article 2 :
Monsieur Didier Martinez, pour l'installation qu'il exploite sur le territoire de la commune de
Villelongue, est mis en demeure de respecter, sous 1 mois les dispositions de l'article 2.8 de l'arrêté
préfectoral du 13 juin 1998 modifié susvisé en procédant à l'entretien de son déshuileur-débourbeur et à
l'analyse de son rejet.
Article 3 :
Monsieur Didier Martinez, pour l'installation qu'il exploite sur le territoire de la commune de
Villelongue, est mis en demeure de respecter, sous 3 mois les dispositions de l’article 13 de l'arrêté
préfectoral du 13 juin 1998 modifié susvisé en procédant à la mise en place d'une procédure
d'admission, en réorganisant son stockage en vue de créer des aires spécifiques par typologie de
déchets et en évacuant les déchets stockés vers des filières dôment autorisées.
Article 4 :
Monsieur Martinez, pour les déchets présents sur le site qu'il exploite sur le territoire de la commune de
Villelongue, est mis en demeure de respecter, sous 1 mois :
+ les dispositions des articles R.543-143, R.543-5 et R.543-6 du Code de l'environnement susvisé
en procédant à l'évacuation des pneumatiques et des huiles usagées vers des filières agréées et en organisant sur son site, des aires de stockage dédiées pour ces derniers. Les huiles usagées
devront être mises sur rétention.
+ Les dispositions de l'article R.543-129-2 du Code de l'environnement susvisé en assurant un
stockage étanche des batteries (soit dans des conteneurs complètement hermétiques, soit sous
abri afin d'éviter le contact avec les eaux de ruissellement) et en procédant à leur évacuation vers des filières agréées.
Article 5 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 à 4 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 6 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Villelongue et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Villelongue pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. le Maire de Villelongue et
sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, section des installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 7 : délais et voies de recours
En application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 — 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R 514-3-1 du même code :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 360 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Didier MARTINEZ située sur la commune de Villelongue. 92 l'exploitant ayant développé une activité d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors
d'usage sans agrément.
Considérant que l'inspection a constaté lors de la visite du 30 septembre 2022 que Monsieur Didier
Martinez ne respectait pas les dispositions de l’article 2.8 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 1998 susvisé,
l'exploitant n'ayant pas procédé à l'entretien de son déshuileur-débourbeur, ni à l'analyse de son rejet.
Considérant que lors de la visite du 30 septembre 2022, l'inspection a constaté que Monsieur Didier
Martinez ne respectait pas les dispositions de l’article 13 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 1998 susvisé,
aucune procédure d'admission des déchets, de modalité d'entreposage ni d'élimination vers des filières
agréées des déchets en transit n'étant mis en place.
Considérant que lors de la visite du 30 septembre 2022, l'inspection a constaté que Monsieur Martinez
Didier ne respectait pas les dispositions de l'article R.543-143 du Code de l'environnement susvisé, des
déchets de pneumatiques (issus de son activité de réparation de véhicules non soumises à la
réglementation des installations classées) étant stockés sur le site sans avoir fait l'objet d'évacuation
auprès d’un collecteur agréé.
Considérant que lors de la visite du 30 septembre 2022, l'inspection a constaté que Monsieur Didier
Martinez ne respectait pas les dispositions des articles R.543-5 et R.543-6 du Code de l'environnement
susvisé, des huiles usagées (issues de son activité de réparation de véhicules non soumises à la
réglementation des installations classées) étant stockées sur le site sans rétention et sans avoir fait
l'objet d'évacuation auprès d'un collecteur agréé.
Considérant que lors de la visite d'inspection du 30 septembre 2022, l'inspection a constaté que
Monsieur Didier Martinez ne respectait pas les dispositions de l'article R.543-129-2 du Code de
l'environnement susvisé, les conditions de stockage des batteries (dans Un contenant couvert d'une
planche non hermétique) ne garantissant pas la mise à l'abri des pluies météoriques.
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511
du Code de l'environnement.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Didier Martinez de respecter les
dispositions de son arrêté préfectoral et du Code de l'environnement afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Didier Martinez, pour l'installation qu'il exploite sur le territoire de la commune de
Villelongue, est mise en demeure de respecter, sous 3 mois l’article R.543-46 du Code de
l'environnement susvisé, en procédant à la régularisation de son activité et en procédant à l'enlèvement
des véhicules hors d'usages présents sur le site vers une filière agréée. Les justificatifs devront être
transmis à M. le préfet des Hautes-Pyrénées.
Tél: O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@havtes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Didier MARTINEZ située sur la commune de Villelongue. 93 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la
date à laquelle l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de l'acte.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T'et 2°.
Article 8 : exécution
* Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
* M. le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
* M.le maire de la commune de Villelongue
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée :
Pour notification, à :
- Monsieur Didier Martinez
Pour information, à :
- M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
- M. le procureur de la République,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 14 NOV, 2022
Pour le préfet et
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél: 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société Didier MARTINEZ située sur la commune de Villelongue. 94 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-07-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l’encontre du Syndicat Mixte de
l’Agglomération Tarbaise (SYMAT), de respecter
les prescriptions applicables pour les installations
qu’elle exploite rue du Gabizos, sur le territoire
de la commune d’Ibos.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT), de respecter les prescriptions applicables pour les installations qu’elle exploite rue du Gabizos, 95 E 3 Direction régionale de l’environnement PREFET de l'aménagement et du logement DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2022-
portant mise en demeure à l'encontre
du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT),
de respecter les prescriptions applicables pour les installations
qu'elle exploite rue du Gabizos, sur le territoire de la commune d’Ibos.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète
hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la déclaration initiale du 8 février 2019 du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) relative à l'installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial dont le tonnage est inférieur à 7t/an;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10 juillet 2021 autorisant le Syndicat Mixte de
l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) à exploiter une installation de collecte de déchets non dangereux
apportés par le producteur initial sur la commune d'ibos ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 27101;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre 2022;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 4 octobre 2022 à la connaissance de
l'exploitant ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT), de respecter les prescriptions applicables pour les installations qu’elle exploite rue du Gabizos, 96 Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 septembre 2022, l'inspectrice de l'environnement a
constaté que le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) ne respectait pas les dispositions
de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2072 susvisé : la représentation des installations et des
zones à risques associés n'est pas reprise dans un plan général du site ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 septembre 2022, l'inspectrice de l'environnement a
constaté que le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT) ne respectait pas les dispositions
de l’article 11 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : l'exploitant n'ayant pas mis en place un
registre indiquant la nature, la quantité des produits dangereux détenus et les phrases de risques
associées ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 septembre 2022, l'inspectrice de l'environnement a
constaté que le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) ne respectait pas les dispositions
de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : la fermeture des accès au site n'étant pas
assurée en dehors des heures d'ouverture au public ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 septembre 2022, l‘inspectrice de l'environnement a
constaté que le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) ne respectait pas les dispositions
de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : absence d'un ou plusieurs poteaux
incendie situés à moins de 100 m des installations ainsi que l'absence de contrôle périodique des
extincteurs ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 septembre 2022, l'inspectrice de l'environnement a
constaté que le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) ne respectait pas les dispositions
de l'article 2.6 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : la zone de stockage temporaire des
déchets dangereux n'étant pas munie d'une rétention ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 septembre 2022, l'inspectrice de l'environnement a
constaté que le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT) ne respectait pas les dispositions
de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2021 susvisé : les locaux de stockage des déchets diffus
(DDS) spécifiques et des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ne sont pas équipés
de moyens de détection d'incendie ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 septembre 2022, l'inspectrice de l'environnement a
constaté que le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) ne respectait pas les dispositions
de l’article 2.4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : les locaux de stockage des déchets
d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ne disposent pas dispositif d'aération permettant
d'assurer la ventilation ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.5111
du Code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le Syndicat Mixte de l'Agglomération
Tarbaise (SYMAT) de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél : 05 62566565
Courriel :
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT), de respecter les prescriptions applicables pour les installations qu’elle exploite rue du Gabizos, 97 Article 1:
Le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT), pour l'installation qu'il exploite sur le territoire
de la commune d’'lbos, est mis en demeure de respecter sous 1 mois :
+ les dispositions de l’article 10 de l'arrêté ministériel du 26 mars susvisé en se dotant d'un plan
général de son installation en identifiant les ateliers, les aires de stockages et les zones à risque
associées ;
+ les dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en mettant en place
un registre indiquant la nature, la quantité des produits dangereux détenus et les phrases de
risques associées ;
+ les dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en garantissant une
fermeture totale d'accès au site en dehors des horaires d'ouverture au public ;
+ _ les dispositions de l'article 21 alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en mettant
à disposition un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que
tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant
de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures ;
+ les dispositions de l'article 21 alinéa 6 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en
procédant à la vérification périodique et à la maintenance de l'ensemble des extincteurs
présents sur le site ;
+ les dispositions de l'article 2.6 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en équipant la zone
de stockage temporaire des déchets dangereux d’une rétention ;
+ les dispositions de l’article 1.4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 susvisé en disposant d'un
moyen de détection d'incendie dans les locaux de stockages des déchets diffus spécifiques
(DDS) et déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) ;
+ les dispositions de l'article 14 alinéa 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2021 susvisé en
équipant les locaux de stockage des déchets diffus spécifiques et des déchets d'équipement
électriques (DDS) et électroniques de moyens de détection d'incendie (DEEE) ;
+ les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en disposant d'un
dispositif d'aération dans le local de stockage des déchets d'équipement électriques et
électroniques (DEEE).
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d’Ibos et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ibos pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire d'ibos et sera
envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de un mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv. fr
Place Charles de Gauile - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT), de respecter les prescriptions applicables pour les installations qu’elle exploite rue du Gabizos, 98 Article 4 : Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 — 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R 514-3-1 du même code :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la
date à laquelle l'acte leur à été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de l'acte.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T'et 2°.
Article 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la DREAL Occitanie,
- M. le maire d'ibos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification au :
- Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise.
Pour information à :
- M. le procureur de la République,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Tarbes, le _ 7 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT), de respecter les prescriptions applicables pour les installations qu’elle exploite rue du Gabizos, 99 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-11-07-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en
application de l’article L.171-8 du
Code de l’environnement, à l’encontre de la
société F-Tech, dont le siège social est situé 470
rue de Peyrehitte à Lannemezan de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
traitement de surfaces et application de
peinture.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l’article L.171-8 du 100 RE pu Direction régionale de l’environnement PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité,
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2022-
portant mise en demeure, en application de l’article L171-8 du
Code de l'environnement, à l'encontre de la société F-Tech,
dont le siège social est situé 470 rue de Peyrehitte à Lannemezan
de respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement de surfaces et
application de peinture exploitées à la même adresse.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l‘Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète
hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le récépissé de déclaration du 16 janvier 2013 et la preuve de dépôt du 18 juin 2021 délivrés à la
société F-Tech pour l'exploitation d'un atelier de traitement de surfaces et de peinture sur le territoire
de la commune de Lannemezan situé 470 rue de Peyrehitte concernant notamment les rubriques n°s
2564, 2565 et 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux
et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la
métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la
rubrique n° 2564 : nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940:
application de peinture ;
Vu l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé qui dispose : « L'installation est soumise à
des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-
55 à R. 512-60 du Code de l'environnement. » ;
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61 350 - 65 073 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l’article L.171-8 du 101 Vu l’article 1.6 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé qui dispose : « Le contenu du contrôle
périodique est précisé à la fin de chaque article du présent arrêté après la mention « Objet du
contrôle ». » ;
Vu l’article 11.2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé qui dispose : « L'installation est soumise à
des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-
55 à R. 5172-60 du Code de l'environnement. » ;
Vu l'article 210 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé qui dispose : « Tout stockage de produits
liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau où du sol doit être associé à Une capacité de
rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. » ;
Vu l'article 3.3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé qui dispose : « Les fûts, réservoirs et autres
emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses. » ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 10 octobre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
SUSVISÉ ;
Considérant que lors de la visite du 27 septembre 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants :
* L'exploitant n'a pas réalisé les contrôles périodiques pour les installations relevant des rubriques
n°s 2564, 2565 et 2940 ;
+ Dans la zone déchets, à l'extérieur, les bains liquides usés, issus de l'activité de traitement de
surfaces 2565, et qui sont susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol en cas de fuite
ou d'incendie, ne sont pas stockés sur rétention. De plus, toujours dans la zone déchets à
l'extérieur, les GRV et les bidons ne portent pas en caractères très lisibles, le nom des produits ni
les symboles de danger.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles susvisés ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où:
+ l'absence de contrôle périodique ne garantit pas le respect par l'exploitant de l'ensemble des
prescriptions applicables de protection de l'environnement et de sécurité ;
+ l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une
infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
* le mauvais étiquetage des déchets liquides dangereux peut entraîner des mauvaises
manipulations, accidents ou mélanges incompatibles ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société F-Tech de respecter les prescriptions
des articles susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de
l’environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l’article L.171-8 du 102 Article 1 :
La société F-Tech, exploitant des ateliers de traitement de surfaces et d'application de peinture sis 470
rue de Peyrehitte sur la commune de Lannemezan est mise en demeure de respecter les dispositions :
+ des articles 11.2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997, 1.6 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 et
11.2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002, en faisant réaliser les contrôles périodiques des
activités relevant des rubriques n°s 2564, 2565 et 2940 par Un organisme agréé ;
«+ de l'article 210 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, en mettant sur rétention les
déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau où du sol dans la zone déchets ;
+ de l'article 3.3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, en identifiant correctement les
déchets liquides de la zone déchets (nom et symbole de danger), y compris en cas de
réutilisation d'emballages ;
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code
de l’environnement.
Article 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lannemezan pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire de Lannemezan et
sera envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de un mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R 514-3-1 du même code :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de l'acte.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T'et 2°.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.#ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l’article L.171-8 du 103 Article 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- la Société F-TECH
Pour information à :
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
- M. le procureur de la République,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le . 7 NOV. 2022
4
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél : O5 62 566565
Courriel :
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l’article L.171-8 du 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-14-00005
Arrêté portant actualisation de la composition
du comité opérationnel départemental
anti-fraude (CODAF)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00005 - Arrêté portant actualisation de la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) 105 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité Arrêté préfectoral n°
Fraternité : . .
portant actualisation de la composition
du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la
coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude,
Vu le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte
contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude et
notamment son article 7,
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités
opérationnels départementaux de lutte contre la fraude,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010148-02 du 28 mai 2010 portant composition du comité local de lutte
contre la fraude, modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 et 24 novembre 2020, puis, du 16 décembre
2021,
Considérant la nécessité d'adapter la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude
(CODAF 65) aux transferts de compétences intervenus récemment entre partenaires associés,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article er : Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) est conjointement présidé par
le Préfet et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes.
Il se compose de :
1)-le Préfet des Hautes-Pyrénées,
2) - le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
3) -le Directeur interdépartemental de la police aux Frontières (DIDPAF31),
4) - le Directeur des services du cabinet de la préfecture,
5) -le Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture,
6) - le Représentant de la préfecture chargé de la lutte contre la fraude,
7)-le Directeur départemental de la Sécurité Publique (DDSP),
8) -le Commandant du groupement de gendarmerie départementale (GN),
9) - le directeur du groupe interministériel de recherche Midi-Pyrénées (GIR),
10) - le chef divisionnaire des douanes de la division Toulouse 2,
11) - le Directeur départemental des finances publiques (DDFIP),
12) - le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP), au titre de ses compétences en matière de
travail et d'emploi et de répression des fraudes,
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 650135 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00005 - Arrêté portant actualisation de la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) 106 13) - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement DREAL Occitanie ou
son représentant,
14) - le Délégué départemental Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de la Santé (ARS),
15) - le Directeur territorial de Pôle Emploi,
16) -le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Hautes-Pyrénées (CPAM),
17) - le Directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
18) - le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Hautes-Pyrénées (MSA),
19) - le Directeur de l'URSAFF Hautes-Pyrénées,
20) - le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales Hautes-Pyrénées (CAF),
21) - le Délégué régional du centre de gestion et d'études AGS habilité par l'Union Nationale
Interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) — Association pour la
gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Article 2 : Le comité opérationnel départemental anti-fraude a pour missions, en fonction des actions
prioritaires et en tenant compte des spécificités de chaque territoire, de déterminer les actions
coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte
aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à d'autres recettes des
collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales. || est également compétent en matière de
travail illégal. Ces actions sont arrêtées sur la base des propositions des chefs ou agents des services de
l'État et des organismes de protection sociale.
Article 3 : Le comité se réunit en sa formation plénière au moins une fois par an.
Il se réunit, en formation restreinte, chaque fois que nécessaire et au moins trois fois par an, en deux
sous-groupes : le sous-groupe de lutte contre le travail illégal et le sous-groupe de lutte contre les
fraudes sociales, fiscales, douanières, documentaires et identitaires.
Article 4: Le secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude est assuré au titre de la
formation plénière par les services de la préfecture.
Le secrétariat du sous-groupe « lutte contre le travail illégal » est assuré de manière transitoire par les
services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP).
Le secrétariat du sous-groupe « lutte contre les fraudes sociales, fiscales, douanières, documentaire et
identitaire » est assuré par les services de l'URSAFF.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-16-00001 du 16 décembre 2021 portant actualisation de la
composition du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAPF) est abrogé.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le :3 4 |OV. 202?
Le préfet,
= | 1
Jean SALOMOR
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-14-00005 - Arrêté portant actualisation de la composition du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) 107 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-09-00008
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Bernac-Debat
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 108 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Bernac-Debat
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5556, R.555-30, R.555-30- et R.555- 31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du. 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 12 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022;
Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu- tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers e et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 109 dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° ___PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bernac-Debat Code INSEE : 65083
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P. _— PMS | DN dans la com- | . (en mètres de part et. Nom de la canalisation Implantation ; . | (bar) mune d'autre de la canalisa- | | (en mètres) | tion)
| | SUP1 | SUP2 | SUP3
65 - DN 300 BERNAC DEBAT- | 66,2 300 2143 ENTERRE 95 | 5 5 RICAUD À
65 - DN 200 BERNAC DEBAT- : 66,2 | 200 307 ENTERRE 55 5 5
SOUES
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65083 - p 2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 110 _65- DN 350 OSSUN - BERNAC | 65,73 | 350 1216 | ENTERRE | 120. 5 | 5 DEBAT | L | | |
| 65- DN 100 BERNAC DEBAT-. | 66,2 | 100 | 1085 | ENTERRE | 25 5 5
BAGNERES DE BIGORRE | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
| Distances S.U.P. (en mètres
à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3 |
PS-BERNAC DEBAT 35 6 6 .
Nom de l'installation
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence maijorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention- née au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65083 - p 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 111 ARTICLE 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L:161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de la commune de Bernac-Debat.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté d'Agglo-
mération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, le maire de la commune de Bernac-Debat, le directeur départe-
mental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-
sent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes,le 9 NOV, 2022
Nathalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65083 - p 4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00008 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 112 lASIVONVAZANONaNdFY
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65-2022-11-09-00013
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Ibos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 115 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Ibos
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.S55-
31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L1321, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 12 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022 ;
Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 116 dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
*__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ibos Code INSEE : 65226
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l’Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
PMS | DN | dans la com- (en mètres de part et
| (bar) mune Implantation d'autre de la canalisa- Nom de la canalisation (en mètres) tion) | | | D | SUP1 | SUP2 | SUP3 | | 65-DNOB0GrDFIBOS | 662 80 27. ENTERRE | 15 5 | 5. | 65-DN125IBOS-GER CAMP 107 125 5148 | ENTERRE | 15 5 | 5 | MILITAIRE | | |
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65226 - p 2 / 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 117 65-DN150IBOS-OURSBE- | 662 150. 4320 | ENTERRE 45 | 5 5 LILLE OUEST | 65 - DN 200 OSSUN-IBOS | 66,2 | 200 2221 | ENTERRE | 55 5 | 5 OA-MPY:122 LE MARDAING À | 10,7 | 125 9 AERIEN 15 8 . IBOS |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. (en mètres
Nom de l'installation à partir de l'installation) L D SUP1 (+) | SUP2 | SUP3 PL-GRDFIBOS ] 3 | 6 | 6 . RO-SECURITE GRDFIBOS oo __ | 35 | 6 6 |PS-IBOS 35 | 6 | 6 |
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe. |
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der- nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 bj} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention- née au lil de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomèn ngereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65226 - p 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 118 ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de là commune de Ibos.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale où par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté d'Agglo-
mération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, le maire de la commune d'Ibos, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le 9 KfW 1:44
RES ll Nathalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65226 - p 4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 119 Ci1$ f
Le same à”12e«".. pePREÀmer]+. Fa ne Re SE ‘8 _.... . . 21e evo Je T9 r= - ro ade 27 dd M CEE { LS fe1202 t 215) & 58 de ne ee | s. Ps
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65-2022-11-09-00012
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 124 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- _ de l'aménagement et du logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151- et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ; :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ; |
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 12 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et techno- logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022 ;
Considérant que selon l’article L 55516 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu- tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 55546, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-Dyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 650173 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 125 dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d‘émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
OU 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l‘instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lannemezan Code INSEE : 65258
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l’Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
. PMS : DN | dans la com- - (en mètres de part et Nom de la canalisation Implantation ; . (bar) _ mune | d'autre de la canalisa-
(en mètres) tion)
| | SUP1 | SUP2 | SUP3
| 65-DNOSOENERGIES SER | 66,2 50 9 | ENTERRE | 10 5s | 5 | | LANNEMEZAN VILLE | |
65 - DN 080 ESL ZI PEYRE- | 68 80 37 | ENTERRE 15 5 5 | | HITTE LANNEMEZAN
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65258 - p2/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 126 | 65 - DN 080 KNAUF INSULA- | 662 | 80
TION LANNEMEZAN
65 - DN 080 ENERGIES SER- | 66,2 | 80
VICE LANNEMEZAN LANDE
65 - DN 300 RICAUD-LANNE- | 662 | 300
MEZAN |
| 65-DN 080 LANNEMEZAN- | 66,2 | 80 | LANNEMEZAN KNAUF
_65-DN080-050-080-050 L. | 66,2 | 80
KNAUF-ÆSL VILLE L. |
65 - DN 250 LANNEMEZAN-
LES TOURREILLES
662 250 |
260
499
2122
3317 ||
|
15 5 | 5 ENTERRE |
ENTERRE | 15 5 5
J |
ENTERRE | 95 5 5
ENTERRE | 15 5 5 |
ENTERRE | 15 5 5
|
ENTERRE | 75 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
| Nom de la canalisation PMS (bar)
65 - DN 080 GrDF LABARTHE DE
NESTE
66,2
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
|PL-KNAUF INSULATION LANNEMEZAN RO- SECURITE KNAUF LANNEMEZAN
DN
| 80
| | Distances SU. P.
(en mètres de part et
Implantation d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 | SUP2 | SUP3
ENTERRE 15 5 5 |
Distances S.U.P. (en mètres
à partir de | installation)
| SUP1(*) | SUP2 |SUP3
35 6
PL-ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN VILLE
RO-SEC.ENERGIES SERV. LANNEMEZAN VILLE
PL-ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN LA LANDE
RO-SEC. ENERGIES SERV.LANNEMEZAN LA LANDE
PL-ESL VA] PEYREHITTE LANNEMEZAN
| 35
om
n'a
RO-SECURITE ESL ZI PEYREHITTE LANNEMEZAN
PS-LANNEMEZAN, ESE LA LANDE
PS- LANNEMEZAN, KNAUF
PS- LANNEMEZAN
D'OININ
OO
| NJ
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65258 - p3/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 127 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
| Distances S.U.P. (en mètres
à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
Nom de l'installation
PL-GRDF LA BARTHE DE NESTE 35 6 6
RO-SECURITE GRDF LA BARTHE DE NESTE . 35 6 | 6
ARTICLE 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en
cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mention-
née au lil de l’article R 555-317 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555:10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de la commune de Lannemezan.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65258 - p 4/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 128 ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté de com-
munes du Plateau de Lannemezan, le maire de la commune de Lannemezan, le directeur départe-
mental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-
sent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le 0 NOW, 2022
t par délégation, Pour le prete
Nathalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65258 - p5/5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 129 n
0 VEN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 130 7 y a ver = TRES 7" | À VER de * LA A +” TC &- Co Ca Les . vg<æs.EL 2À-‘of:bre2%?A.àoogreSu £ 3 pr 2 CAL a ’æ - “ven + NOtLET 6400 DE V* vante} à, re, 2 « Cac \ #9 de af 24 sun, pre |Leg Bore EL sé. NAQ) vid à . orme cotes 4 LL | me - Ÿ 4 1 * @ : nde * 14% x Gogy op LE FE Ÿpe » L- 1 y Si |ME, euvyt. re PTE H or nc f Tv ses À« A P. rs ana 2 \ ;* HU Sp, À GORE LUE N ) nn: LZ 2 ; frac f € } Le LE 2 Met rl Lot |) 222 : nt pue ) L > es De 3 Ve Den. — us LE + v di #7 +. ;—Z % pren -# e red " L Ve . L (4 \ Ve i | de ty ap ränr _ LE2 PL ( |LA ? K Pons dt £ % po L LANTA AD PÉI ie Cond: / Le ”_$: LA », .= nrVarFa222A à on 4 2UgEe M) é è areeeL7 + sexy EX ” à | .... L' 1 ", Ps L1EZ STSE NDS. O7 | 91.049498 ® N . Mezowüû TA Î, Ame NPËge 744 sasna1oBuep seine 3p uodsuel 2p suoñesijeuesSap 1nojneanbijqnd QUIANPSOPNHASS Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 131 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 132 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-09-00009
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Soues
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 133 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Soues
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite :
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.SSS5-
31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L1321, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 12 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno- logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022 ;
Considérant que selon l’article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institu- tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 134 dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
. nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* _ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation. |
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Soues Code INSEE : 65433
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
: Distances S.U.P. : Longueur
ue PMS : DN dans la com- . (en mètres de part et Nom de la canalisation Implantation ' k (bar) mune d'autre de la canalisa-
(en mètres) tion)
| | SUPT SUP2 | SUP3
DN 150-125 SOUES-TOURNAY | 10,7 150 1675 ENTERRE 20 | 5 | 5
DN 200 BERNAC DEBAT- 66,2 | 200 372 ENTERRE | 55 5 5 | | SOUES
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65433 - p 2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 135 ; ——— — —
DN 100 GrDF TARBES A | 66,2 | 100 45 | ENTERRE 25 | 5 | 5 SOUES :
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière : (Néant) |
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres |
(à partir de l'installation)
| SUP1(*) | SUP2 | SUP3
Nom de l'installation
(PS-SOUES | Ce 20 5 5
PL- GRDF TARBES À SOUES 35 6 6
RO - SECURITE GRDF SOUES 35 | 6 | 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en
cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention-
née au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65433 - p 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 136 ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant Un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de lä commune de Soues.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté d'Agglo-
mération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, le maire de là commune de Soues, le directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le 7 9 NOV, 2022
ion, Pour le préfet, et
la secrétaife générale,
ER Nathalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65433 - p 4 /4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 137 L
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3Buep soioneuwu ap uodsuen 2p suonesi[eues sop1nojne anbijqgnd aujhn,p SaPNAISS Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 138 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00009 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-09-00007
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Beaucens
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 140 PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Beaucens
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.SSS-
31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L1321, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-UIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 12 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 141 dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno- mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an- nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2.
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation °. DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P.: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
. sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Beaucens Code INSEE : 65077
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
PMS : DN | dans la com- (en mètres de part et Nom de la canalisation Implantation
(bar) mune d'autre de la canalisa-
| (en mètres) tion)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
65 - DN 150-080 ARGELES-GA- | 65,7 [so | 282 ENTERRE | 45 5 | 5 ZOST - PIERREFITTE
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65077 - p2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 142 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P.
!
| | N
Nom de la canalisation MS DN Implantation (en MÈTRES GE ES Se (bar) d'autre de la canälisa- tion)
| | SUP1 |: SUP2 |: SUP3
65 - DN 080 GRDF PIERREFITTE NES- | 65,7 80 ENTERRE 15 5 5 TALAS |
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. (en mètres
à partir de l'installation)
| | SUP1(*)| SUP2 | SUP3
:PL-GRDF PIERREFITTE NESTALAS | 35 6 | 6
Nom de l'installation
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
Distances S.U.P. (en mètres
à partir de l'installation)
SUP1(*) . SUP2 | SUP3
Nom de l'installation
RO-SECURITE GRDF PIERREFITTE NESTALAS 35 6 6 PS-PIERREFITTE 35 6 6
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en
cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention-
née au Hi de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65077 - p 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 143 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de la commune de Beaucens.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté de com-
munes Pyrénées Vallées des Gaves, le maire de la commune de Beaucens, le directeur départemen-
tal des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrê-
té dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le — Q NOV. 202?
Nathalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65077 - p 4 / 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 144 [re [ £ 4f ETTPTETE QE « Hs À \#3cs Pnas LL ÿ 7. . Ni[EA DANNY EF Lin - te UT CNSTE LAUMMOUS à EEE | (ER HyIEE if ,ak à“ ‘a! .À NI , FA \ lu 4 » LS LUE, se # À F 07 L .we e' <7 ee. LUN In1 ’ .LS + si !\ In \ .{ 4 en n :; rs à. 4: SE. \ à VAL. \ Les |à N = 4:d EE c#t he » me EN À Aù , * CREER M PE sense Pr :,Œ ,iQ :, y ATEN E PA L A ee ‘4 \ME A ss 44 # cb « { + Re A 1 :|L'I ñ Va ge st .si \, LE .Lu — À ee L» Sue, " éesr ÀH1 no | , #del 2. £ { { ue 7ares RS A LS D MEL LEA R \A QE Cas | LP PRET ETS L ne” 4H ARR PCT NL Àk ;ee cf re ? S rl es “SRE Has sf . :} .\ dvèLL“of:|4 . x GR EE apres “Pa | 7)- UE À 2 8, . S AN L À2” y Le ty , . {” 1Le (n° ||À |ÀSepPy Ka 2% “, Le Pine 6) af ‘ San es) « : 3e ENT ONTT ENN +4 àQ|& » gs ,F . { e Sa rt : At ?À ÿ C0 r $ LS € HUE SE À .» RU :RARES , = 7 A Po » À 3nr ES. \ es TEA q 4 ri - JR" drone \ « \ Fa ve Le po + PAS PE J‘ à F" Te 14 QRETER NA À. PoD = à a. ù CRT eg Minc € L SR à * Lve ® ftakeg Pa Eee Sr se Lo IE h A dt #34 LI PNR 2" { D: ko De,de LAINE |:< \ .> è CRT) a Ha pe (se M b Le + “ unes CCS AN VAL -rotty SE xà A ù 4°, X+ = phot mt. Les 4 k « LT 727 U : No 040108 © NORGE NNDS Da 8 aumudo) À RAA (ASS NE UTJe Ty Le av & 5e "8? a . « LE e € < LE ENT TE 0. s 2 PL mn ss * Fi * & Me TRI tit LISTE uTee Visas 6 ANse 2 CASF2 de 5 |) RE:- ur.àVosÀPEAR71sh:7»#IL ‘.,(à :u Ra {+ get share Fast 2 4 à% « , \RES e ?l| \Le RCLEA) + Ÿ_ SINONE COR" » (URLS « ". Ù\Von ay ani 4 ES SS a , râne 4 ALES : KI CL" hs V3*DATA IME€f 5 s QTES Him eg SU sr 2 à '4* Hi petseeREONENeMnme7e MA 064 0 0! se DRE FU QT fe? ‘ar VA L TE HO im t © 4092" AS Su + L , Fée -._# as > 4 AU ER « F Ras à + ù + de 5 ;. #" “ 5 PÉRDRER {à "AL: 4% be ONE Cu 2 SL Pl FIHNGE + .1° FA: LOT AR ; %nr L# L: CE Er El %CT.#‘; EXE,“stezxSCORETSA“E; ee x "hi L'EN :‘4 # 4 4 NL LOC Age rT aires ’ 1LR PA por <: NH rar FREE JUPAY- UT nn : a] + = FHUUD'2 se jour, ste "SURIDAY| ‘à pers é ua * +0 * }# “ ‘ "? Sum ee s TRE Te £ 1 + Qt ; es 4 Ep a Le . eo + :. ,À À5 +: DR de PAL EUR i Æ ds .PRES ES ER k “ Qi 6 = + & : ù 4e) d; v. ee, D, x és LS NA MONS a F5 TS / “ “ ,} AU TA Lu + x£" 2 2 Ês # . Rte de k. SE AS 4 + OR ex RS ET f DC TC RLT pN QE CT: y sÉ » * Îÿ + on (3 sasnaloBuepsaigne9pUodsuenapsuonesi|eue2sep1nojneanbljgndau|an,pSPNASS Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 145 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour 146 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-09-00011
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur
la commune de Pierrefitte-Nestalas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 147 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Pierrefitte-Nestalas
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5565-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.SS5-
31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 12 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno- logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022;
Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle —- CS 61350
65013 Tarbes Cedex 9
Téléphone : 05.62.56.65.65
www.hautes-Dyrene UV.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 148 dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
OU 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de là commune : Pierrefitte-Nestalas Code INSEE : 65362
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Il PMS DN. Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la com- (en mètres de part et mune d'autre de la canalisa- | (en mètres) tion) SUP1 | SUP2 | SUP3
| 65 - DN 150-080 ARGELES-GA-| 65,7 | 150 146 ENTERRE 45 5 | 5 ZOST - PIERREFITTE |
65 - DN 080 GRDF PIERRE- 65,7 | 80 24 ENTERRE 15 5 5
FITTE NESTALAS
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65362 - p 2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 149 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. (en mètres à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
| PL-GRDF PIERREFITTE NESTALAS 35 6 6
RO-SECURITE GRDF PIERREFITTE NESTALAS 35 6 6
PS-PIERREFITTE 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en
cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention-
née au lil de l'article R 555-317 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- ‘rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65362 - p 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 150 ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de la commune de Pierrefitte-Nestalas.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére- cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté de com-
munes Pyrénées Vallées des Gaves, le maire de la commune de Pierrefitte-Nestalas, le directeur dé-
partemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le 8 NOV, 2022
KSthalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
. Arrêté n° 65-DREAL-2022-65362 - p 4 / 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 151 =Dcs-TANT_--_—LT.
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65-2022-11-09-00010
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur
la commune de Saint-Martin
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 154 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Saint-Martin
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles LE. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.S55-
31 ;.
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 12 août 2022 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 55516, -trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Tél : 05 62 5666565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 155 dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits. toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de là préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
OU 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°*__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Martin Code INSEE : 65392
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l’Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P. PMS | DN | dans la com-| (en mètres de part et Nom de la canalisation Implantation (bar) mune d'autre de la canalisa- (en mètres) tion)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
65 - DN 350 OSSUN - BERNAC | 65,73 | 350 3655 _ ENTERRE 120 5 5 DEBAT
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65392 - p 2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 156 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
(Néant)
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention- née au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
- En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de la commune de Saint-Martin.
Arrêté n° 6S-DREAL-2022-65392 - p3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 157 ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté d'Agglo-
mération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, le maire de la commune de Saint-Martin, le directeur départe-
mental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-
sent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le 5 NOY. 709
Nathalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65392 - p4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 158 + L:
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65-2022-11-09-00006
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur
la commune de Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 161 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31; .
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L351-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 12 août 2022 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 162 dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an- nexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°* __ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° __ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Tarbes Code INSEE : 65440
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
nr PMS | DN | dans la com- . (en mètres de part et Nom de la canalisation Implantation | . (bar) | mune d'autre de la canalisa-
(en mètres) tion)
| SUP1 | SUP2 | SUP3 | | 1 | — a —————— ———" ! | | 65 - DN 100-080 BORDERES 40 | 100 1954 ENTERRE 15 5 | 5 SUR L ECHEZ-TARBES |
| 65 - DN 100 GrDF TARBES UG | 40 | 100 122 | ENTERRE | 15 | 5 5
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65440 - p 2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 163 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. (en mètres Nom de l'i : . - N
opeeNnsEleten à partir de l'installation) SUP1 (*) SUP2 | SUP3
PL-GRDF TARBES UG | 25 5 5
RO-SECURITE GRDF TARBES USINE À GAZ 25 5 | 5
PS-TARBES, USINE A GAZ | 25 5 5
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
Lä délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon- née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en
cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention-
née au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65440 - p 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 164 ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de la commune de Tarbes.
ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-
cours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l’a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté d'Agglo-
mération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, le maire de la commune de Tarbes, le directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le * g NOY. 2822
Kthalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65440 - p 4 / 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 165 4
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 166 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00006 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 167 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-11-09-00005
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d’Adast
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 168 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-11-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune d'Adast
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R.555-30, R.555-30-1 et R.S55-
31 ; .
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151- et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA en date du 12 septembre 2019 ; :
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 12 août 2022;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno-
logiques des Hautes-Pyrénées, le 21 octobre 2022;
Considérant que selon l’article L 55516 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 169 dispositions en matière de maîtrise de l‘urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de là préfecture des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-
mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-
nexée (1) au présent arrêté. |
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Adast Code INSEE : 65001
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
= = = _ T—
Longueur Distances S.U.P.
2. PMS | DN | dans la com- . (en mètres de part et Nom de la canalisation | Implantation | | (bar) mune d'autre de la canalisa-
| | (en mètres) tion) | F — — + — 1 — t — — — 4
| | | SUP1T SUP2 | SUP3 |
| 65 - DN 150-080 ARGELES-GA- | 65,7 | 150 | 1562 ENTERRE 45 5 5 ZOST - PIERREFITTE
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65001 - p 2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 170 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
(Néant)
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière :
(Néant)
ARTICLE 2
. Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention- née au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement : :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L:161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de la commune de Adast.
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65001 - p 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 171 ARTICLE 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére- cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l’a pris.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté de com-
munes Pyrénées Vallées des Gaves, le maire de la commune d’Adast, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société TEREGA.
Tarbes, le — $ NOV. 202?
Nathalie GUILLOT-JUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent en matière d'urbanisme ou la mairie de la commune
concernée
Arrêté n° 65-DREAL-2022-65001 - p 4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-11-09-00005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel 172 » "« j 2, 1 pas HU 0, re A (3 ) ,gFea!ESSaA3AISNEADI1ANATY FatFA2,RENECATAti”s:éLe 'ARx‘:IN(* ÿ 2e + M tan t > 2PPSidJ'Y,à1D\J,ROOMSéASS=") “},he:7ptnnerirne A ... , Â <" « ME € .s ”) ‘ Dan \ Le = SE De r « r- « cddtihnratépsD Es ini L 'D'ONDPPECT " Xe :aeŸ2 — x|4 .s Æ : 2 k J'ÉTaAatT D L à Se Pà SUV Pos: x o \“ d : M .\ \ Le 5, 1 EE 6 À ” À SCA eV (* :*“\-:«:L à 3 } Û rS ? |Sp LR \ ass 14% au ;ai SN m1 [A] \ < le + »SUSTEUY 4N M:À 4 / — x 4AR:7,0edrFALSE/» < «re "- 1n'À fx à s KeNet 5m . apart vera ‘,À £ 14 ‘:ie? \1 F L ‘ “e:OT:“$CEEEExàDERER . |ia Lu » Le 1 \ nit-! Er. À se, 3 4 dre \ Le 5 à à La . .— ® jiakeg ù L le / , p P 4 À LAS ... Si ->. 3 Pons pa PHASE) . CRETE are Van TA |.+ HIARS-1 it 1 HA W . à HÉnssy ERA LENS DTA ON” |::.as fi * OREILLES TT à N 12 121248:44 nuuo y LM at k J7 CT à {àtin s We, * d 3 #* :s .Eu Àmn n.7 7; = ! à : à "LR " ER US J \ Héhoung) ré Le 2 X En? ot è 6ab DT EX 2 VS * 2 . 1 Fr Fo, - < ne 5 UV Rens Ne PERS Li