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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 253 0029
Document publié le Mardi 22 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 253 0029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
Liberté » Liberté » Égoliné « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
Arrêté n°2015253 0029 PREF_berge du 10 septembre 2015
portant modification de l’arrêté n°2015090-0008 du 31 mars 2015
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de Particle 11 de la constitution
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Éric SPITZ ;
Vu le décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d’une proposition de loi au titre du 3% alinéa de l’article 11 de la constitution ;
Vu l'arrêté n°2015090-0008 du 31 mars 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la constitution ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015124-0001 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Considérant que, compte tenu du contexte local, il convient de prolonger la période de transmission par les mairies des documents justificatifs des dépenses engagées par elles pour la mise en place d’un accès Internet dédié à la procédure du référendum d'initiative partagée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 : Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n°2015090-0008 du 31 mars 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Le versement de cette aide financière est conditionné par la transmission de ces documents par la mairie à la préfecture (bureau des élections et de la réglementation générale) au plus tard le 30 octobre 2015.»
1/2
Rue Fiedmond — CS 57008 - 97308 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.25 - Télécopie 05.94.39,45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site intemet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr 2/2
Article 2 : Le reste de l’arrêté n°2015090-0008 du 31 mars 2015 susvisé demeure inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et les maires des communes listées en
annexe de l’arrêté n°2015090-0008 du 31 mars 2015 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Papplication du présent arrêté qui leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
Le préfe:
Pour/e
Le secréi
t
Préfet
re général
fs
Yves le ROQUEFEUIL