Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 253 0033 BMIE

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 253 0033 BMIE Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 253 0033 BMIE)Thèmes du document : Union Européenne, Budget, Investissement et développement économique, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service interministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ N°2015-253-0033 /BMIE/PREF du 10/09/2015

portant délégation de signature

à M. Vincent NIQUET et ses collaborateurs

au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 26 août 2011 relatif à la nomination de M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2013 relatif à la nomination de Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des services administratifs et financiers du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guyane ;

VU l'arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer du 29 août 2014, renouvelant M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Guyane, pour une durée de trois ans ;

1/4VU l'arrêté préfectoral n° 2015124-0003/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à M. Vincent NIQUET et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 07 juillet 2015 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD, administrateur civil hors classe, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane ;

VU la décision n°1192 du 2 août 2012 portant affectation de Mme Joëlle CLERX-FARNAUD en qualité de cheffe du département Europe ;

VU la décision n°2014202-0002 du 21 juillet 2014, modifié par avenant n°4 du 18 mars 2015, portant affectation de Mme Élodie GOFFETTE, en qualité de cheffe du bureau de la programmation et des finances de l'Etat ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRETE

Article liminaire : l' arrêté préfectoral n°2015124-0003 du 04 mai 2015 est abrogé.

I - ACTIVITE GENERALE DU SGAR

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent NIQUET, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), à l’effet de signer, tous les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents, relevant des attributions de l'État dans la région Guyane et notamment : - la planification économique, la programmation et le suivi des fonds européens et nationaux ; - les relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux ;

- la défiscalisation ;

- la tutelle des organismes consulaires.

Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée ;

- la réquisition du comptable ;

- les arrêtés de conflit.

Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement du SGAR, la délégation de signature prévue à l'article 1 est donnée à M. Yves-Marie RENAUD, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane.

Article 4 : Dans le cadre de l'activité courante de la direction du SGAR, une délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, directrice des services administratifs et financiers pour toutes les affaires relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés et des décisions à caractère réglementaire, notamment :

- au titre du bureau de la programmation et du département Europe:

o les correspondances administratives n’impliquant pas de décision, hormis celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux présidents des collectivités locales,

o les correspondances de principe adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux personnalités politiques ne sont pas incluses dans cette délégation de signature,

o les ampliations d’arrêtés et de décisions,

- au titre du département Europe :

o la constatation du service fait, valant acceptation en qualité de client de la prestation réalisée et facturée, des dépenses courantes de fonctionnement imputées sur les crédits de l’assistance technique du programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) » ou des dépenses de fonctionnement du Relais Europe.

2/4- au titre du pilotage des BOP territoriaux :

o les correspondances administratives relatives au pilotage des BOP territoriaux pour lesquels le préfet est désigné comme RBOP.

Article 5 : Dans le cadre de l'activité courante du département Europe du SGAR, une délégation de signature est donnée à Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, attachée principale d'administration, chef du département Europe du SGAR, à l’effet de signer :

• les bons de commande relatifs aux dépenses imputées sur les crédits de l’assistance technique du programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) » ou sur les crédits de fonctionnement du Relais Europe,

• les engagements juridiques relatifs aux actions de communication sont exclus de cette délégation de signature.

II - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIÉS

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent NIQUET, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane, et sur lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région n'ont pas reçu une délégation, notamment :

• de décider en qualité de RBOP, de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels suivants :

- BOP 0112 – D973 issu du programme 112 – « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

- BOP 0123 – D973 issu du programme 123 – « conditions de vie outre-mer » ; - UO 0123 – C001 – D973 issue du programme 123 hors action 1 ;

- UO 0138 – C001 – D973 issue du programme 138 « emploi outre-mer » ; - UO 0307 – D973 – DMUT (AT FEDER et BAC La Gabrielle) issue du programme 307.

Article 7 : Au titre des crédits affectés aux programmes européens, une délégation de signature est donnée à M. Vincent NIQUET, à l’effet de procéder à la répartition financière et budgétaire, d'affecter et d'ordonnancer les recettes et les dépenses publiques et de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits pour lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région n'ont pas reçu une délégation, à l'effet de signer les décisions de l'État en matière d'investissements publics.

Article 8 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Vincent NIQUET, la délégation de signature prévue à l'article 6 et 7 est donnée à M. Yves-Marie RENAUD, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. NIQUET et M. Yves-Marie RENAUD, la délégation de signature est exercée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, directrice des services administratifs et financiers, à l'effet de signer :

• les décisions de l'État en matière d'investissements publics,

• les décisions, au titre des crédits affectés aux programmes européens, relatives à la création d'une délégation aux services déconcentrés compétents, à l'affectation, à l'ordonnancement des crédits et à la procédure, le cas échéant, en restitution ou en redistribution.

Article 10 : Dans le cadre des attributions du bureau de la programmation, des investissements et des finances de l'État du SGAR, une délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, à l’effet de signer : • les ampliations d’arrêtés et de décisions,

• la certification de service fait en qualité de service instructeur de dépenses courantes de fonctionnement imputées sur les crédits de l’assistance technique du programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) ».

3/4Les correspondances de principe adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux personnalités politiques ne sont pas incluses dans cette délégation de signature

Article 11 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, la délégation de signature prévue à l'article 11 est donnée à Mme Élodie GOFFETTE, cheffe du bureau de la programmation et des finances de l’État.

III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 13 : Conformément au dernier alinéa de l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le secrétariat du comité de l'administration régionale (CAR) est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Article 14 : Conformément à l'article 84 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, lorsque ce dernier ne désigne pas par arrêté le secrétaire général de la préfecture ou un des sous-préfets en fonction dans la collectivité pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée, de droit, par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et les collaborateurs du SGAR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NIQUET, la délégation de signature est donnée, au titre de l'activité générale du SGAR à M. Yves-Marie RENAUD.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement de M.Vincent NIQUET et de M. Yves-Marie RENAUD la délégation de signature est conférée à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

E.SPITZ

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