Déliberation - Delib 24.039 Competence communautaire ZAE Avenant 1

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Déliberation - Delib 24.039 Competence communautaire ZAE Avenant 1 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib 24.039 Competence communautaire ZAE Avenant 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, IDON À Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en orétecture le 25/06/2034

Publié le

ID : 646-214008105-20240625-DELIB24 089-DE

Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 19 juin 2024 Vu, le Maire

Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Afférent au En Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil exercice part à la

Municipal délibération

29 29 27 L’an deux mille vingt-quatre, le 19 juin, à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous [a

Date de la convocation : présidence de Frédérique CHARPENEL (Maire).

13 juin 2024 Présents _: Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Serge , VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne Date d'affichage : …. _. MANCICIDOR, - Sébastien: FAISSOLEE, -- Aurélie BERNEDE, - Jean 13 juin 2024 BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel CASTETS, Michel , DESTENAVE, Florence CATUS, Marion GATEAU, Pascal Obiet SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Hélène GUIRLE, Aurélie N° 24.06.19 — 039 SOUBESTE, Philippe SAINT MARTIN, Sébastien TEULE.

Compétence communautaire en Absents: Isabelle LABEYRIE, Sandra TOLLIS, Delphine ALLEGRE, matière de zone d'activité Dominique PERRON, Jihane THELU, Michel LABOILLE-MORESMAU, économique - approbation du Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, Elodie MONTERO.

projet d’avenant n°1 à la Procuration : Isabelle LABEYRIE donne procuration à Marion GATEAU convention de délégation de — Sandra TOLLIS donne procuration à Frédérique CHARPENEL — gestion d’entretien courant des Delphine ALLEGRE donne procuration à Isabelle MAINPIN — Jihane ZAE THELU donne procuration à Florence CATUS - Michel LABOILLE-MORESMAU donne procuration à Jean BOUHAIN -— Olivier

PEANNE donne procuration à Philippe SAINT MARTIN -— Florian DEYGAS donne procuration à Aurélie SOUBESTE

Secrétaire de séance : Marion GATEAU

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant approbation du projet de convention de délégation de gestion pour l’entretien des zones d'activité économique implantées à intervenir avec les communes concernées ;

Vu la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 approuvant l’adhésion de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pour la compétence « mise en lumière des équipements publics » à compter du ler janvier 2019 ;IDON À Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en orétecture le 25/06/2034

Publié le

ID: 040-214003105-20240625-DELIBSA 039-DE

Commune de SOUSTONS (Landes) Féuriern Séance du conseil municipal du 19 juin 2024 Vu, le Maire

Vu la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion d’entretien courant des ZAE ;

Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l’entretien des zones d’activité économique, ci-annexé ;

Considérant que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique (ZAËE), relèvent de la seule compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre qui en a l’exercice exclusif à compter du ler juillet 2017, conformément aux délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ;

Considérant que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;

Considérant qu’il est nécessaire, dans le contexte inflationniste actuel, de modifier par voie

d’avenant, les conditions financières des prestations d’entretien courant réalisées pour le compte de MACS, qui n’ont pas été revalorisées depuis 2017 ;

Considérant par ailleurs l’opportunité de mettre à jour les missions faisant l’objet de la convention de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d’entretien des candélabres devenue caduque depuis l’adhésion au Ler janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise en lumière des équipements publics » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- _ d’approuver le projet d’avenant type n° 1 de délégation de gestion de l’entretien des ZAE tel qu’annexé à la présente,

- _ d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,

Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.

EN SOUS PREFECTUR!

LE 2f.0@.2U