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Déliberation - 03 Reversement de la Taxe Amenagement Percue PAR la Commune de DAX A la Cagd Hors ZAE Communautaires
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Reversement de la Taxe Amenagement Percue PAR la Commune de DAX A la Cagd Hors ZAE Communautaires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N°Feuillet
1
20230615-3
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 15 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 juin 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au
conseil municipal
35 Date de la
convocation :
09 juin 2023
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :
20 juin 2023 Suffrages exprimés 35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD- FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT
ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Michel GUILLEMIN , M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO
POUVOIRS :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX, M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE DE DAX A LA CAGD HORS ZAE COMMUNAUTAIRES
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article L331-2,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 28 septembre 2016 relative à la suppression de l’intérêt communautaire des 2
zones d’activités économiques.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 18 mai 2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes au Grand Dax sur les ZAE communautaires.
Vu le projet de délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax relatif au reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains au Grand Dax sur le zonage du projet de golf compte tenu de la charge des équipements induits par le projet d’aménagement relavant sur les territoires desdites communes de la compétence du Grand Dax,
VU l’avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 8 JUIN 2023
CONSIDERANT que les articles 1635 quater A 1° et 1379-I 16° du Code général des impôts prévoient que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme perçoivent la taxe d’aménagement pour pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L331-1 et L331-2 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que le 16° de l’article 1379-I ajoute que « Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie
de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».
CONSIDERANT que, dans ce cadre, la communauté d’agglomération du Grand Dax a tout d’abord mis en œuvre ce reversement sur le périmètre des ZAE communautaires par une délibération en date du 18 mai 2022. Ce reversement a été fixé à 75 % du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes concernées à ce jour (Saint-Paul-lès-Dax, Narrosse, Saint-Vincent-de-Paul et Téthieu), sur les autorisations d’urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2022.
CONSIDERANT qu’il est également convenu avec les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains, d’instituer un reversement spécifique de la taxe d’aménagement perçue sur le périmètre du golf au profit du Grand Dax, à hauteur de 2/7ème de la taxe d’aménagement majorée (taux à 7% sur ce secteur du golf). Ce reversement concernera les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024 sur ce périmètre et viendra s’ajouter au reversement prévu par la présente délibération.
Il convient donc à présent de définir le cadre du reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres de la communauté d’agglomération du Grand Dax (CAGD) hors des ZAE communautaires.
Le reversement en faveur du Grand Dax reposerait sur une répartition du produit communal de taxe d’aménagement concerné selon la formule suivante :
Bases taxables nouvelles de l’année N assujetties à la TA et objet de la convention de reversement
X
(1 / Taux de taxe d’aménagement communale applicable)
Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions implantées hors d’une ZAE communautaire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1er janvier 2024. 3
En cas de création d’une nouvelle ZAE communautaire ou en cas de modification des périmètres actuels de ces ZAE communautaires, un avenant aux conventions sera proposé pour actualiser le périmètre d’application des reversements.
Ce reversement est donc conditionné, comme indiqué précédemment, par des délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres qui doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante selon les dispositions du VI de l’article 1639 A Bis du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Les reversements seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04/N+1 de l’année suivant l’exercice concerné par la commune au Grand Dax après encaissement par celle-ci des taxes d’aménagement en année N.
La commune devra dès lors adresser au Grand Dax la liste nominative des redevables ayant acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile.
Les modalités de calcul du reversement sont établies par la convention de reversement de taxe d’aménagement, dont le modèle est joint en annexe, adoptée de façon concordante entre le Grand Dax et la commune.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par la commune de Dax d’un point de produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur son territoire, hors zones d’activités économiques communautaires, à la communauté d’agglomération du Grand Dax,
AUTORISE Madame la première adjointe au Maire à signer les conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Dax, dont le modèle est joint en annexe, ainsi que leurs éventuels avenants.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Mme Fanny MESPLET Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »