Déliberation - Delib Taxe Amenagement ZAE

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Déliberation - Delib Taxe Amenagement ZAE Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib Taxe Amenagement ZAE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 99/03/2023

Reçu en orétecture le 09/08/2033

Commune de SOUSTONS (Landes)

Séance du conseil municipal du 23 février 2023 MS

Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Afférent au Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil En part à la

Municipal _| exercice | délibération L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 février à 19 heures et 30 minutes, 29 29 27 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de

Date de la convocation : ses séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL

15 février 2023 (Maire),

Présents : MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE,

Date d’affichage : Isabelle LABEYRIE, Serge VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick 15 février 2023 BEDAT, Corinne MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Michel

CASTETS, Aurélie BERNEDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA,

Objet Michel DESTENAVE, Delphine ALLEGRE, Jihane THELU, Pascal N° 23.02.23.06-006 SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE- ro MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE, Philippe Abrogation de la délibération du SAINT-MARTIN, Sébastien TEULE.

CM portant reversement de la | taxe d’aménagement perçue par Absents: MMES et M., Sandra TOLLIS, Florence CATUS, Marion

GUILLAUD, Dominique PERRON, Aurélie SOUBESTE, Florian les communes? MACS sur les DEYGAS, Elodie MONTERO,

Approbation nouvelles modalités Procurations : Mme Sandra TOLLIS donne procuration à Mme de reversement de la TA à Frédérique CHARPENEL -— Mme Marion GUILLAUD donne

procuration à M Alain CAUNEGRE -— Mme Florence CATUS donne procuration à Mme Corinne MANCICIDOR — M. Florian DEYGAS donne procuration à M. Philippe SAINT-MARTIN - Mme Aurélie SOUBESTE donne procuration à

M Olivier PEANNE,

Secrétaire de séance : Mme Jihane THELU.

compter de 2023

Par délibérations concordantes de MACS en date du 29 septembre 2022 et de la commune en date du 15 septembre 2022, le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement (TA) perçue sur les ZAE à compter du 1° janvier 2022 au profit de MACS a été approuvé, conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui rendait le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement obligatoire.

Toutefois, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est venu supprimer ce principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement par les communes à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.

Par conséquent, le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur EPCI redevient facultatif.

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir les délibérations pour abroger ou modifier les dispositions prises est le suivant :

- il prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1° décembre 2022, soit jusqu’au 31 janvier 2023,

- les collectivités ayant déjà délibéré pour prévoir un reversement de taxe au titre de l’année 2023 doivent de la même façon prendre des délibérations concordantes entre le 1° décembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour abroger ou modifier ce reversement,

- pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les délibérations concordantes devront être prises avant le 1° juillet 2023 pour être applicables à compter de l'année suivante.Envoyé en préfecture le 09/03/2083

Reçu en orétecture le 09/08/2033

Commune de SOUSTONS (Landes) Fi

Séance du conseil municipal du 23 février 2023

Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Par conséquent, il est proposé :

1) Pabrogation de la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2022, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1° janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants) ;

2) le reversement, au profit de la Communauté de communes, des produits de taxe d'aménagement perçus par la commune sur les ZAË communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d’établissement ayant une existence fiscale à compter du 1” janvier 2023, en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.

Dans un souci d'équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même pourcentage de leur recette de taxe d’aménagement à la Communauté de communes MACS. Ce pourcentage est fixé à 20 % sur les montants relatifs aux ZAE. | La délibération définissant cette modalité de partage produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.

La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d’aménagement dans l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant l'exercice concerné par la commune à MACS, après encaissement par cette dernière des taxes d’aménagement perçues en année N.

Ceci exposé,

VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU Particle 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances pour 2022 ;

VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1379 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2022 portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Commune de SOUSTONS (Landes) ID :040-214003105-20230309-DELIB23 006-DE <= 7 Séance du conseil municipal du 23 février 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’abroger la délibération du 15 septembre 2022 portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres de la Communauté de communes, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1° janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants),

- d’approuver le reversement de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1* janvier 2023 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente ; le recouvrement correspondant sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1° janvier 2023, étant précisé que cette modalité de partage à hauteur de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à notifier la présente à la Communauté de communes et aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa date d’adoption,

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente.

Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

,Envoyé en préfecture le 09/03/2083

Reçu en gréfecture le 09/08/2025

ID : 640-214003105-20230309-DELIR2S 006-DE