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Déliberation - Decision du Maire Demande de Subv Dep77 amendes de police 2023 31 mise en ligne 26.04.2023
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire Demande de Subv Dep77 amendes de police 2023 31 mise en ligne 26.04.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le 9
VILLE D’ESBLY EXT ID : 077-217701713-20230424-2023.31 DEC-DE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Décisions du Maire
N° 2023-31
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
®
OBJET : FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE -— FONDS DE REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (7.513)
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération 46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 26°, portant délégation de pouvoir de demander notamment à l'Etat l'attribution de subventions ;
VU le programme 2023 de répartition du produit des amendes de police initié par le Département de Seine- et-Marne ;
CONSIDERANT que la commune a identifié des points posant des problèmes de sécurité des piétons et notamment concernant la traversée de l'avenue Joffre, notamment avec l'ouverture de commerces supplémentaires durant l'année 2023 et ce, depuis fin 2022. Cet aménagement peut permettre d'intégrer un dispositif de ralentissement des véhicules entre les deux ronds-points. Afin de renforcer la sécurité des piétons, il est proposé de créer des aménagements de sécurité complémentaires, avec une traversée piétons et des ralentisseurs, en sollicitant le concours du Département de Seine-et-Marne dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police.
DECIDE
ARTICLE 1: De solliciter l'attribution d'une subvention au nom de la commune d'Esbly au titre de la répartition du produit des amendes de police - programme 2023 auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-et-Marne, dans le but de réaliser un projet d'aménagement de sécurité pour les piétons sur la ville d'Esbly :
Création d'un passage protégé avenue Joffre (CD239), entre les deux ronds-points, avec des coussins berlinois pour un coût estimé global de 17.940 € HT, soit 21.528 € TTC.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur de la ville d'Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ll...
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230424-2023 31 DEC-DE
LEA
CC LME
Fait à Esbly, le 24 avril 2023.
Le Maire Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmissi
en Sous-Préfecture le : 9 G ir 100 mouse
de l'affichage le: ….… .….…
À Esbly, le ….
26 | AVR. 2023
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat,