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Déliberation - Decision du Maire Preemption retrocession des terrains de Mme Romuald nee Palamini 2023 32 Mise en ligne 26.04.2023
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire Preemption retrocession des terrains de Mme Romuald nee Palamini 2023 32 Mise en ligne 26.04.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
1D;:077-217701713-20230425-2023 32 DEC-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D’ESBLY EXT
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Décisions du Maire
N° 2023-32
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
®
OBJET : URBANISME -— PREEMPTION - RETROCESSION - terrains cadastrés section I
n° 90-91-131-132-133 et 134 - propriété de Madame ROMUALD née PALAMINTI Jeannine (3.1.1)
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération 46/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le renouvellement de la convention de veille et d'interventions foncières établie avec la SAFER de l'Ile de France et acceptée par délibération du conseil Municipal 93/12-2015 en date du 10 décembre 2015 ;
VU la préemption partielle avec rétrocession incluant les parcelles cadastrées section 1 n°90 lieu-dit la Prairie pour une contenance de 2 a et 50 ca, n°91 allée des Ecureuils d'une contenance de 2 a et 52 ca, n°131 lieu- dit la Prairie pour une contenance de 2 a et 40 ca, n°132 lieu-dit les Ecureuils pour une contenance de 2 a et 40 ca, n°133 lieu-dit la Prairie pour une contenance de 2 a et 49 ca et n°134 lieu-dit la Prairie pour une contenance de 2 a et 44 ca soit une surface totale de 1 475 m? appartenant à Madame Jeannine ROMUALD née PALAMINI ;
VU le prix de 7 000 euros (sept mille euros) auxquels s'ajoutent les frais supportés par la SAFER dont les frais d'intervention ;
CONSIDERANT que les frais notariés liés à cette opération ne sont pas compris et restent à la charge de la commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de soutenir la préemption avec rétrocession par la SAFER de l'Ile de France au profit de la Commune d'ESBLY des parcelles appartenant à Madame ROMUALD née PALAMINI Jeannine, cadastrées section 1 n° 90-91-131-132-133 et 134 d’une contenance totale de 1 475 m° au prix principal de 7 000 euros, frais supportés par la SAFER dont frais d'intervention et frais notariés en sus ;
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur de la ville d’Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 25 avril 2023.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esblv@mairie-esbly.fr Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : … 6 AVR, 2003 demeure
de l'affichage le : …...#®
4 Esbly le … 9.6. ANR. 2023
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230425-2023 32 DEC-DE
li V Suit
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.