Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 44 07 07
Procès Verbal - 2024 43
Déliberation - delib 2020 43
Déliberation - 43 22 06
Déliberation - 45 07 07
Déliberation - 48 07 07
Déliberation - 47 07 07
Déliberation - 41 07 07
Déliberation - 46 07 07
Déliberation - delib 2020 07
Déliberation - 43 07 07
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 43 07 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
L k DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE POUGET
4 | N°2022-43 | LIUIPT Objet: A VU ie UV Convention Hérault Energie Rue du Porche Date de la convocation : 01/07/2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 19
Votes L'an deux mille vingt-deux et le sept juillet et à dix-huit heures quinze, le
Pour 19 | Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au Contre 0 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
Retard 0 | Thibaut BARRAL, Maire.
BARRAL Thibaut, CUTANDA Josette, BOUBOUJAS Françoise, ALVERGNE Brice, MANDON Eric, FABRE Jean Michel ? DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie,
BONNET Cendrine, REKKAB Claude, CLAVEL Inès
Étaient absents excusés : AUGE Gérard (pouvoir à Alain LAFON), BONIOL Karine, (pouvoir à BOUBOUJAS Françoise), CORIA Mathieu (pouvoir à Eric Mandon) ORTUNO Thierry (pouvoir à Inès CLAVEL), OULLIE Laurent (pouvoir à Danièle DESCAMPS), VALERO Fanny (pouvoir à Jean-Michel FABRE
Mme Josette CUTANDA est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Eric MANDON expose à l'assemblée délibérante la convention relative aux travaux de
distribution électrique et d'éclairage public qui seront réalisés rue du Porche. il convient de signer la convention et son annexe financière relatives aux travaux de distribution publique d'électricité et au
réseau d'éclairage public.
Le coût de l'opération est estimé à 14 170€ TTC ventilé de la façon suivante :
e _11550° HT soit 136502 TTC € pour les travaux d'électricité
e 440€ HT soit 520€ TTC pour les travaux d'éclairage public. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE: le projet de travaux Rue du Porche pour un montant total de 14 170€ TTC
AUTORISE: Monsieur le Maire à inscrire la somme de 14170° TTC sur le budget de
fonctionnement de la collectivité, NATURE 615232, CHAPITRE 011
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 7 juillet 2022 la présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire 7
recours pour excès de pourvoir, devant le . be Ÿ tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAE | ,»° mois, à compter de sa publication. \ € Hérault SOI] in la
LU
3 Ü MAI 2072
Pézenas, le 24 Mai 2022
Monsieur Thibaut BARRAL
Maire
Hôtel de Ville
34230 LE POUGET
DIRECTION TRAVAUX ET RESEAUX
Affaire suivie par David BOUYER
nTel : 04.67.69.70.29
d.bouyer@herault-energies.fr
Ref. : AI/DB/EM/2022- A
Opération : LE POUGET - Rue du Porche
N° d'opération (à rappeler dans vos correspondances) : 2022-0005-ON
Objet: convention n° CF/2022/037. Travaux sur les
Ds X] Réseau de distribution publique d'électricité
Réseau d'éclairage public
[] Réseau de télécommunications
FA
Monsieur le Maire,
Suite aux décisions favorables de programmation de ces travaux, j'ai le plaisir de vous transmettre la convention et son annexe financière relatives à l'opération citée en référence, qui sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage HERAULT- ENERGIES.
Je vous remercie de bien vouloir me retourner ces documents signés.
Je vous précise que sans retour de ces documents dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier, Hérault Energies considérera que votre collectivité renonce à la réalisation de cette opération.
En souhaitant une collaboration fructueuse entre nos deux collectivités, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.
SE fudrey IMBERT
PJ : Convention n° CF/2022/037 et son annexe financière.
e e e
e e e 60e e e © e
e + - S 25 1808
ce sé 6e oc v
e: ve 28 8 e):.# + a
ee e ve …e CONVENTION n° CF/2022/037
LE POUGET
Rue du Porche
N° d'opération : 2022-0005 - ON
Réseau d'éclairage public
Ë Réseau de distribution publique d'électricité
[] Réseau de télécommunications
Entre les soussianés :
La Commune de LE POUGET représentée par Monsieur Thibaut BARRAL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° . Re: mu en date du .......... …. et désignée ci-après par "LA COLLECTIVITÉ",
D'une part,
HERAULT ENERGIES représenté par sa Présidente en exercice, Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui Jui ont été délégués par délibérations n° CS 55-2021 et CS 58-2021 du 15 juillet 2021, et désigné ci-après par "HERAULT ENERGIES”,
D'autre part,
i! a été exposé, convenu et arrêté ce qui Suit :
HERAULT ENERGIES, en qualité d'autorité concédante doit réaliser des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité de la commune de LE POUGET.
Article 1 : Obiet de la Convention
Afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention à pour objet de définir les modalités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des travaux de l'opération projetée.
Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES
La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants
- Maïtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble ;
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés , - Choix du maître d'œuvre et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ; - Sélection des prestataires, passation des marchés d'études et des marchés de travaux ; - Organisation de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Transmission à la collectivité pour validation des études d'exécution ; - Suivi et contrôle de l'activité des prestataires ;
- Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés d'études et de travaux, - Réception des ouvrages
- Gestion des contentieux avec les prestataires.
- Réalisation des études d’avant projet et proposition de matériels d'éclairage public que la collectivité aura à retenir en fonction de critères esthétiques et techniques.
Article 2 : Modalités financières
La collectivité participe financièrement 4 l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière. aans les condidons suivantes : 2-1. Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au présent document. Elle a pour objet de permettre à la collectivité de délibérer sur le Principe d'engagement de l'opération dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés.
2-2. Enveloppe financière définitive
La contribution définitive de la collectivité sera appelée à la fin des travaux, sur présentation d'états des sommes dues, après qu'HÉRAULT ENERGIES aura réglé l'ensembie des factures Correspondant aux travaux réellement réalisés et constatés à la réception des ouvrages.
2-3. Conditions de versement des participations
Les modalités de versement de la participation financière de la collectivité sont les suivantes :
- 70 % de l'estimation de la participation avant le commencement des travaux d'électricité, d'éclairage public , et le soide sur présentation de décompte définitif, après achèvement compiet des travaux et paiement par HERAULT ENERGIES des factures correspondant à ces travaux.
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet de la présente convention donneront lieu à établissement d'un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. Les quantitatifs énoncés dans l'annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux.
Ainsi, seulement dans le cas d'un dépassement supérieur à 5 % du montant total prévisionnel restant à charge de la collectivité, et dû à des sujétions imprévues au mornent de l'établissement de la présente convention, Hérault Energies en informera préalablement la collectivité et lui proposera un nouveau plan de financement pour accord.
2-4. Obligations des parties
HERAULT ENERGIES |
Pour le règlement des coûts liés à cette opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des dépenses, soit :
+ études et établissement du dossier de « Déclaration Préalable » au titre de l'article R323-25 du décret 2015- 1823 du 30 décembre 2015 et tout autre document technique et administratif,
+ travaux propres et connexes au(x) réseau(x) de distribution public d'électricité, d'éclairage public , frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal d'Hérault Energies,
Chapitre 23 — article 2317
LA COLLECTIVITÉ
Pour le règlement de sa contribution à cette opération. la collectivité dispose d’un délai global de 30 jours pour honorer les titres émis par HERAULT ENERGIES, En cas de dépassement de ce délai, HERAULT ENERGIES facturera à la collectivité des intérêts moratoires au taux léqal en viqueur.
Article 3 : Réception des ouvrages — Mise à disposition
La collectivité sera associée aux opérations de réception.
Concernant le réseau de distribution publique d'énergie électrique, les ouvrages réceptionnés seront mis à disposition du concessionnaire.
Pour ce qui est des nouvelles installations d'éclairage public, la collectivité autorise Hérault Energies ou son représentant désigné à en transférer préalablement à la mise en service, la responsabilité directement au chargé d'exploitation (au sens de l'UTE C 18-510 et NFC 18-510).
— as PCR AE en Convention financière générale ” ee e . + Pagé2° °° Hérault-Energies DS
e - °
e e e. e Les ouvrages d'éclairage public et de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l'objet d'une rernise par Hérault Energies, sur la base d'un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires réglementaires.
Après constat de parfaite réalisation des travaux, la collectivité s'engage à accepter les ouvrages et à en devenir le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès verbal de remise d'ouvrage.
Article 4 : Résiliation et enreuistrement
La résiliation peut intervenir à l'initiative d'une ou des deux parties contractantes. Dès lors, la totalité des dépenses liées aux phases d'études et travaux déjà réalisés de l'opération, sera supportée par la partie ayant pris l'initiative de ja résiliation.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient Soumettre la présente convention et ses éventuels avenants à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.
Article 5 : Contrôle de léaalité
La présente convention sera adressée au représentant de l'Etat territorialement compétent en annexe de la délibération autorisant le Maire à la signer.
Article 6 : Litiges
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à la diligence de lune ou de l'autre des parties, devant ie Tribunal administratif de Montpellier.
Article 7 : Durée de la convention
La mission confiée à HÉRAULT ENERGIES débute à réception par celui-ci de la convention et de son annexe financière prévisionnelle. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
LA mi mi STE AT EL SIN AL TS
compter de sa transmission, HERAULT ENERGIES considèrera. sans autre formalité, que la collectivité renonce à la réalisation de lopération et annulera en conséquence. l’ensemble des subventions éventuellement accordées.
La collectivité reconnaît être informée qu'en cas de non réalisation de l’opération elle devra procéder au remboursement de la totalité des subventions éventuellement perçues au moment de la décision d'abandon du projet.
Fait à Pézenas, le...
Pour la Coliectivité, La Présidente de Hérault Energies, Le Maire,
Thibaut BARRAL Audrey IMBERT
Convention financière céné”ale | Page 3 Hérauit-Energies ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION N° CF/2022/037
LE POUGET
Rue du Porche
N° d'opération : 2022-0005 - ON
ELECTRICITÉ
Etudes Forfaits définitifs Opération TVA Dépense à inscrire
et travaux MOA MOE déduite par la collectivité
HT HT HT HT TTC ‘ar HE au budiet
10 500,00 420,00 : 630,00 11 550,00 13 650,00 2 100,00 11 560,00
ECLAIRAGE PUBLIC
Etudes Forfaits définitifs Opération TVA Dépense à inscrire et travaux MOA MOE déduite par la collectivité
HT HT__} HT HT | TTC ar HE au budiet
400,00 16,00 24,00 440,00 520,00 80,00 440,00
Révcar:itulatif
Dévense totaie à inscrire par la collectivité à son buduet : La 11 990,00 € pr
Si Ji Jo « ô
LA COLLECTIVITÉ | HERAULT ENERGIES
|A Pézenas, le
| La Présidente d'Hérauit Energies,
Audrey IMBERT
{
|
|
|
Notes :
- les forfaits de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre indiqués sont définitifs pour l'opération
LT VELYU OULU
e- v t [2 v
% » +, e
s ° - e + [2 1
se ve ve ve
° e 5
0 ,
e ©
L1 e e. Proposition de délibération unique pour une opération
Travaux d'électricité et d'éclairage public
LE POUGET
Objet : Rue du Porche
2022-0005 - ON
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante la convention relative aux travaux cité en objet,
# É:
AS L'estimation des désenses de l'ouération TTC honoraires études et traavaux, s'élèVe à IN
& de, 4 F
Travaux d'électricité 1 3 650, où €"
Travaux d'éclairage public : Es gro. €
Total de l'opération DR is. 14, re 00 €
87 L Le a
Le financement de l'osération veut être envisa:é come Su a Le
- Financement maximum d' Hérauténeren ronde __
et/ou financeurs): «à À
- La TVA sur les travaux d'électr st d'éctaraÿé public sera
récupérée directement parHE.,res Vs À À 2.180,00 LT a SOU A d Lu X Ty
Î 4 NON er
4 s\
8 ne \Ç À À, ‘
La dépense brévisionnele de-14 céllectivité est de: 11 990.00 € AY
é Le …. LA N [
L'assemblée déliBérgnte. j. À
- Accepte le projet - RdeQu Porctie pour un montant prévisionnel global de 14 170,00 € ttc.
- Accepte le plan de financergent présenté par le Maire,
- Prévoit de réaliser cette opération selon l'échéancier suivant :
- Autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision, et ce dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour.
- S'engage à inscrire au budget de l'année ….…...... de la collectivité :
- en dépense, chapitre... article … ..…..: la somme de 11 890,00 €
Fait à LE POUGET
Le
Délibération certifié rendue exécutoire
vu sa transmission en Préfecture ie :