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Déliberation - 44 07 07
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 44 07 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
—hÙù 144
Le 2e, 0 NE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
y À DES DE LA COMMUNE DE LE POUGET
pu = e N°2022-44
I Ù Êl : Objet :
1 UUGU 2 V VER Convention Hérault Energie
Rue de la Poste
Date de la convocation : 01/07/2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 19
Votes L'an deux mille vingt-deux et le sept juillet et à dix-huit heures quinze, le Pour 19 | Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au Contre 0 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Retard 0 | Thibaut BARRAL, Maire.
BARRAL Thibaut, CUTANDA Josette, BOUBOUJAS Françoise, ALVERGNE Brice, MANDON Eric, FABRE Jean Michel ? DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, BONNET Cendrine, REKKAB Claude, CLAVEL Inès
Étaient absents excusés : AUGE Gérard (pouvoir à Alain LAFON), BONIOL Karine, (pouvoir à BOUBOUJAS Françoise), CORIA Mathieu (pouvoir à Eric Mandon) ORTUNO Thierry (pouvoir à Inès CLAVEL), OULLIE Laurent (pouvoir à Danièle DESCAMPS), VALERO Fanny (pouvoir à Jean-Michel FABRE
Mme Josette CUTANDA est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Eric MANDON expose à l'assemblée délibérante la convention relative aux travaux de
distribution électrique et d'éclairage public qui seront réalisés rue du Porche. il convient de signer la convention et son annexe financière relatives aux travaux de distribution publique d'électricité et au réseau d'éclairage public.
Le coût de l'opération est estimé à 119 240 €TTC ventilé de la façon suivante :
e 64570 € HT soit 76 310€ TTC pour les travaux d'électricité
e 31 020€ HT soit 36 660€ TTC pour les travaux d'éclairage public
e _5225€ HT soit 6 270€ TTC pour les travaux de télécommunications
Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :
e Financement maximum d'HE : 49 109.50€
e TVA récupérable par HE : 17 380€
Le reste à charge pour la collectivité s'élevant à 52 750.50€ TTC
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, vous vw + vuu »
e U 4e © 4 + « e. en + . 8 + ve
. ee
save ce e 5 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE: le projet de travaux de la rue de la Poste pour un montant total de 119 240€ TTC
AUTORISE: Monsieur le Maire à inscrire la somme de 52750 TTC sur le budget de
fonctionnement de la collectivité, NATURE 615232.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention avec Hérault Energies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 7 juillet 2022 la présente délibération peut faire l’objet d'un Le Maire recours pour excès de pourvoir, devant le . tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAL mois, à compter de sa publication. CONVENTION n° CF/2022/036
LE POUGET
Rue de la Poste
n/a N° d'opération : 2021-0068 - ON
Réseau de distribution publique d'électricité
Réseau d'éclairage public
Réseau de télécommunications
Entre les soussignés :
La Commune de LE POUGET représentée par Monsieur Thibaut BARRAL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° ............................ en date du .................. et désignée ci-après par "LA COLLECTIVITÉ",
D'une part,
HERAULT ENERGIES représenté par sa Présidente en exercice, Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations n° CS 55-2021 et CS 58-2021 du 15 juillet 2021, et désigné ci-après par “HERAULT ENERGIES",
D'autre part,
Il à été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
HERAULT ENERGIES, en qualité d'autorité concédante doit réaliser des travaux sur le réseau de distribution
publique d'électricité de la commune de LE POUGET.
Ces travaux ayant conduit la collectivité à engager une réflexion sur l’ensemble des réseaux, celle-ci a parallèlement
décidé de procéder à des travaux sur les autres réseaux aériens.
Pour permettre la bonne coordination de ces différents travaux, la collectivité décide d'en confier la maîtrise d'ouvrage temporaire à HERAULT ENERGIES, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et de l'article 2 II de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (MOP), et de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, qui autorise, « lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l’un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention ».
Article 1 : Objet de la Convention
Afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des travaux de l'opération projetée.
Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES
La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants :
- Maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;
- Choix du maître d'œuvre et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
- Sélection des prestataires, passation des marchés d'études et des marchés de travaux :
- Organisation de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Transmission à la collectivité pour validation des études d'exécution ; - Suivi et contrôle de l’activité des prestataires :
- Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés d'études et de travaux : - Réception des ouvrages
- Gestion des contentieux avec les prestataires. Luce voue eve nn - Réalisation des études d'avant projet et proposition de matériels d'éclairage publie que da collectivité aura à retenir en fonction de critères esthétiques et techniques. en ms ss 0 à à à
e ®
vo e- °. -
LE] e vers vee
© °- e e - Gestion administrative et technique de l'intervention de l'opérateur du réseau de télécommunication concerné dans le cadre de l'article L 2224-35 du CGCT et de la convention du 26 février 2014 entre Orange et HERAULT ENERGIES.
Article 2 : Modalités financières
La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière, dans les conditions suivantes :
2-1. Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au présent document. Elle a pour objet de permettre à la collectivité de délibérer sur le principe d'engagement de l'opération dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés.
2-2. Enveloppe financière définitive
La contribution définitive de la collectivité sera appelée à la fin des travaux, sur présentation d'états des sommes dues, après qu'HÉRAULT ENERGIES aura réglé l'ensemble des factures correspondant aux travaux réellement réalisés et constatés à la réception des ouvrages.
2-3. Conditions de versement des participations
Les modalités de versement de la participation financière de la collectivité sont les suivantes :
- 70 % de l'estimation de la participation avant le commencement des travaux d'électricité, d'éclairage public, de télécommunications, et le solde sur présentation de décompte définitif, après achèvement complet des travaux et paiement par HERAULT ENERGIES des factures correspondant à ces travaux.
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet de la présente convention donneront lieu à établissement d’un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. Les quantitatifs énoncés dans l’annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera caiculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux.
Ainsi, seulement dans le cas d'un dépassement supérieur à 5 % du montant total prévisionnel restant à charge de la collectivité, et dû à des sujétions imprévues au moment de l'établissement de la présente convention, Hérault Energies en informera préalablement la collectivité et lui proposera un nouveau plan de financement pour accord.
2-4. Obligations des parties
HERAULT ENERGIES
Pour le règlement des coûts liés à cette opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des dépenses, soit :
+ études et établissement du dossier de « Déclaration Préalable » au titre de l'article R323-25 du décret 2015- 1823 du 30 décembre 2015 et tout autre document technique et administratif,
° travaux propres et connexes au(x) réseau(x) de distribution public d'électricité, d'éclairage public , de télécommunications,
+ frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal d'Hérault Energies, Chapitre 23 — article 2317
LA COLLECTIVITÉ
Convertior finencièrs géé”ale Page 2 Héraul-Enegies Article 3 : Réception des ouvrages — Mise à disposition
La collectivité sera associée aux opérations de réception.
Concernant le réseau de distribution publique d'énergie électrique, les ouvrages réceptionnés seront mis à disposition du concessionnaire.
Pour ce qui est des nouvelles installations d'éclairage public, la collectivité autorise Hérault Energies ou son représentant désigné à en transférer préalablement à la mise en service, la responsabilité directement au chargé d'exploitation (au sens de l'UTE C 18-510 et NFC 18-510).
Les ouvrages d'éclairage public et de télécommunications réalisés pour le compte de la collectivité feront l’objet d'une remise par Hérault Energies, sur la base d’un bilan financier détaillé qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires réglementaires.
Après constat de parfaite réalisation des travaux, la collectivité s'engage à accepter les ouvrages et à en devenir le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès verbal de remise d'ouvrage.
Article 4 : Résiliation et enregistrement
La résiliation peut intervenir à l'initiative d'une ou des deux parties contractantes. Dès lors, la totalité des dépenses liées aux phases d'études et travaux déjà réalisés de l'opération, sera supportée par la partie ayant pris l'initiative de la résiliation.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente convention et ses éventuels avenants à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.
Article 5 : Contrôle de légalité
La présente convention sera adressée au représentant de l'Etat territorialement compétent en annexe de la
délibération autorisant le Maire à la signer.
Article 6 : Litiges
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
À défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à la diligence de l’une ou de l'autre
des parties, devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Article 7 : Durée de la convention
La mission confiée à HÉRAULT ENERGIES débute à réception par celui-ci de la convention et de son annexe financière prévisionnelle. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
Dans le cas où la convention ne serait pas retournée signée par la collectivité dans un délai de 3 mois ࣠compter de sa transmission, HÉRAULT ENERGIES considèrera, sans autre formalité ue la collectivité renonce à la réalisation de l’opération et _annulera en conséquence, l’ensemble des subventions éventuellement accordées.
La collectivité reconnaît être informée qu’en cas de non réalisation de l'opération elle devra procéder au remboursement de la totalité des subventions éventuellement perçues au moment de la décision d'abandon du projet.
Fait à Pézenas, le...
Pour la Collectivité, La Présidente de Hérault Energies,
Le Maire,
Audrey IMBERT
ee Convention financière générale . ee oe “ Pages
Hérault-Energies ee ve Sv
e eo °
e
vues
e e D 7 JUL. 2077 uSû
Pézenas, le 29 Juin 2022
Monsieur Thibaut BARRAL
Maire
Hôtel de Ville
34230 LE POUGET
DIRECTION TRAVAUX ET RESEAUX
Affaire suivie par David BOUYER
OTel : C4.67.09.70.29
d.bouyer@herauït-energies fr
Ref. : SN/DB/EM/2022-
Opération : LE POUGET - Rue de la Poste
N° d'opération (à rappeler dans vos Correspondances) : 2021-0068-ON
Objet : annexe financière modificative à la convention n° CF/2022/036
Monsieur le Maire,
Suite à l'attribution d'un financement pour les travaux d'éclairage public, le plan de financement relatif à la convention citée en objet a été modifié. Conformément
à l'artide 2 de celle-ci, je vous transmets une nouvelle annexe financière qui annule et remplace la précédente. Le reste de la convention est sans changement.
Si vous l'acceptez, je vous remercie de bien vouloir me la retourner signée.
En souhaitant une collaboration fructueuse entre nos deux collectivités,
je vous prie d'agréer, Monsieur Je Maire, lexpression de mes sincères salutations.
Pour la Présidente et par délégation,
& Directeur Général,
PJ : annexe financière modificative à la convention n° CF/2022/036
Cetu Leue ve Ce eece eu
| . | : . Hérault©nergies E v SYNDICAT MIXTE D'ENERGIES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT 33, av. JB Saaing et. Schaeide BP 23 24120 Pézranès Électricité | Mañrise de la demande en énergie } Gaz | Éciairage pubtic Ba © F ‘p°° Réseaux de chaleur | Télécommunicsations | Services complémentaires Tel : 64 67 09,20 20 » Fos! 0487 09 70 20 contact@herault-energies.fr »www.herault-energies.fr
- *e 9 e00e © ANNEXE FINANCIERE À LA CONVENTION N° CF/2022/036
Annuie et remplace l'annexe précédente
LE POUGET
Rue de la Poste
N° d'opération : 2021-0068 - ON
ELECTRIQME Etudes Forfaits définitifs Opération TVA Financement Dépense à Inscrire
et travaux MOA MCE pé déduite Hérault par la collectivité HT HT HT HT TIC par HE Energies au budget
58 700,00 2 348,00 3 522,00 64 570,00 76 310,00 11 740,00 36 742,00 25 828,00
ECLAIRAGE PUBLIC.
Etudes Forfaits définitifs ï | TVA Financement Dépense à inscrire et travaux MOA MOE Orion déduite Hérault par la collectivité HT HT HT HT TTC par HE Energies au budget
28 200,00 1 128,00 1 682,00 31 020,09 | 36 660,00 | 5 640,00 7 765,00 23 265,09
: TÉLECOMMUNICATIONS
Etudes Forfaits définitifs | Subvention Dä Snscni fl pense à inscrire ettravaux MOA MOE Opération récupérée par la collectivité HT HT HT HT TTC par Hérault Energies au budget
4 750,00 180,00 285,09 5 225,00 6 270,00 2 612,50 3 657,60
“Financement Département 28 612,50 €
Hérault Energies 20 497,00 €
Récapitulatif
Dépense totale à Inscrire par la collectivité à son budget : 52760,50 €
LA COLLECTIVITE HERAULT ENERGIES
A Pézenas, le tS FA o
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Stéphane NOYER
Noïas :
“les forfaits de mañtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre indiqués sont définitifs pour l'opération