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Procès Verbal - pv seance du 07 07 2022
Déliberation - 49 07 07
Déliberation - 41 07 07
Document publié le Dimanche 27 juin 2021 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 41 07 07)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
——hÙù 1:44 00 DE
UE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2022-41
À LAN 1( ||
Î j (th A | JUPCL Obiet:
2 VV kr W indemnités Forfaitaires Complémentaire pour Elections
Date de la convocation : 01/07/2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 19
Votes L’ : , se à 4: . | an deux mille vingt-deux et le sept juillet et à dix-huit heures quinze, le
Pour 19 | Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au Contre 0 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
Retard 0 | Thibaut BARRAL, Maire.
BARRAL Thibaut, CUTANDA Josette, BOUBOUJAS Françoise, ALVERGNE Brice, MANDON Eric, FABRE Jean Michel ? DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, BONNET Cendrine, REKKAB Claude, CLAVEL Inès
Étaient absents excusés : AUGE Gérard (pouvoir à Alain LAFON), BONIOL Karine, (pouvoir à BOUBOUJAS Françoise), CORIA Mathieu (pouvoir à Eric Mandon) ORTUNO Thierry (pouvoir à Inès CLAVEL), OULLIE Laurent (pouvoir à Danièle DESCAMPS), VALERO Fanny (pouvoir à Jean-Michel FABRE
Mme Josette CUTANDA est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe que pour le bon déroulement des élections plusieurs agents administratifs
ont participé à l'organisation des bureaux de vote. A ce titre, il propose le versement d’une indemnité pour travaux supplémentaire qui se calcule et se nomme différemment suivant la catégorie des agents.
Si les agents de catégorie B et C peuvent prétendre aux IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires), les agents de catégorie À ne peuvent percevoir que l'IFCE (indemnité forfaitaire complémentaire pour Election
Les modes de calcul sont les suivants :
e _IHTS : le calcul permet de déterminer un taux horaire majoré pour le paiement des heures supplémentaires effectuées
+ _IFCE : Lorsque la consultation électorale se déroule en deux tours de scrutin, l'IFCE peut être versée pour chaque tour de scrutin. L'IFCE peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections. Le montant de l'IFCE est calculé dans la double limite : e D'un crédit global affecté au budget : Valeur maximale de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux multipliée par le nombre de bénéficiaires de l'IFCE.
e D'un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximale de l'IFTS mensuelle des attachés territoriaux (même si les attachés de la collectivité bénéficient du
RIFSEEP) : Le montant maximal ne peut excéder le 1/4 du montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territofiguix®"t® + je ° , ® ve
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° e esse e ve e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Exemple :
Dans la commune B, 6 agents de catégorie A vont participer aux travaux électoraux pour les
élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021.
Par délibération instituant FIFCE, la commune a fixé le coefficient maximal de l'IFTS des attachés à 5.
Calcul de la 1ère limite (crédit global maximum) :
+ 1 091,70 € x coef. 5 = 5 458,50 €.
+ 5 458,50 € / 12 mois x 6 agents = 2 729,25 € à distribuer entre les 6 agents concernés. Calcul de la 2 ème limite (montant individuel maximum) :
° 1 091,70 € x coef. 5 x (1 / 4) = 1 364,63 €. Un agent pourra percevoir au maximum 1 364,63 € pour chacun des tours de scrutin.
La fixation du montant individuel appartient à l'autorité territoriale de la commune B en fonction des missions et responsabilités confiées et au prorata du temps consacré aux opérations électorales.
L'attribution d’un taux maximum à un agent entraîne la perception d’un taux plus faible pour les autres bénéficiaires tout en respectant la 1ère limite du crédit global maximum.
À la lecture de ces explications, Monsieur le Maire informe que l'IHTS calculé pour l'agent de catégorie B ayant participé aux élections est de 28.84€ brut de l'heure.
Pour les 2 agents de catégorie A ayant participé aux élections, il demande au conseil de voter le coefficient qui permettra de déterminer le montant de l'IFCE. Il précise qu'un agent a réalisé 8 heures de travail pour 3 scrutins et que le second 3 heures.
Suivant le calcul pour déterminer le coût horaire d’un agent de catégorie A travaillant le dimanche, M le Maire propose au conseil de voter un coefficient 2 ce qui représente une enveloppe globale de 363.90€ à répartir par scrutin suivant le nombre d'agents présents.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE :_le versement de cette indemnité.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le Maire certifie sous sa responsabilité le ,
caracière exécutoire deiceh acte, IMüme que Fait et délibéré, séance du 7 juillet 2022 la présente délibération peut faire l'objet d'un LéMaire recours pour excès de pourvoir, devant le . tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAE
mois, à compter de sa publication. Ye