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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 108.2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 108.2022)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité sociale, Sécurité publique,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 0 8 . 2 0 2 2 - é d i t i o n d u 1 3 / 0 5 / 2 0 2 2
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté » Liberté = Évolté + Formé + Fruternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2022-406
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2021-713 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des personnes lié à la
présence de sources de plomb accessibles au
niveau des parties communes de l'immeuble
situé 24 avenue de Pessicart à Nice (06100),
cadastré LW parcelle 230.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1334-1-1 et R.1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-713 du 6 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes concernant les parties communes de l'immeuble situé 24 avenue de Pessicart à Nice (06100) ;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 19 avril 2022 constatant que suite à
la réalisation des travaux demandés le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans cet
immeuble ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation
d'insalubrité de cet immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ; ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral °2021-713 du 6 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans
les parties communes de l'immeuble situé 24 avenue de Pessicart à Nice (06100) est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté est notifié au cabinet TABONI, gestionnaire de l'immeuble
concerné, domicilié 84 boulevard Gambetta à Nice (06000).
Il est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice
Côte d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-
Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au
directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, à l'agence nationale de l’habitat ainsi qu’à la chambre départementale
des notaires ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le médecin directeur du service d'hygiène
et de santé de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent.
arrêté.
Fait à Nice, le ÿ 3 MAIL 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
politique de la ville
Patricia VALMA Liberté Liberté + Egalité + Fraeré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2022-407
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2021-559 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des personnes lié à la
présence de sources de plomb accessibles
dans les parties communes de l'immeuble situé
2 rue Raspail à Nice (06000).
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1334-1-1 et R.1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-559 du 25 mai 2021 relatif au danger imminent pour la santé et
la sécurité des personnes concernant les parties communes de l'immeuble situé 2 rue Raspail
à Nice (06000) ;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 13 mars 2022 constatant que suite
à la réalisation des travaux demandés le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans cet
immeuble ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation
d'insalubrité de cet immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ; ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2021-559 du 25 mai 2021 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans
les parties communes de l'immeuble situé 2 rue Raspail à Nice (06000) est abrogé.
Article 2.: Le présent arrêté est notifié au cabinet NICE GESTIONS représentant le syndicat
des copropriétaires de l'immeuble concerné, domicilié 11 rue de la Liberté à Nice (06000).
Il'est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice
Côte d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-
Maritimes, à la Mutualité Sociale Agricole, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'agence nationale de
l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale des notaires ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le médecin directeur du service d'hygiène
et de santé de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice, le Ÿ'3 MAI 2922
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfè r. 1 de mission
politique de la Pélitiques sociales
Patricia VALMA Direction Régionale
EE de l'Economie Z de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DES ALPES- Provence-Alpes-Côte d'Azur
MARITIMES Pôle concurrence, consommation, Libéré répression des fraudes et métrologie
HR_. Service métrologie légale
DECISION n° 22.22.271.005.1 du 13 mai 2022 portant
renouvellement de l'agrément n° 06.22.271.024.1 du 15 mai 2006
Le Préfet du département des Alpes Maritimes,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 du préfet des Alpes Maritimes, publié au recueil des actes administratifs le 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 juillet 2009 et par l'arrêté du 19 mars 2010;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 96.22.100.001.1 du 12 janvier 1996 attribuant la marque d'identification BJ 06 à la société PORATI (Rue Claude Bernard - 06700 Saint Laurent du Var) pour la réalisation d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes ;
Vu la décision n° 06.22.271.024.1 du 15 mai 2006, agréant la société PORATI pour effectuer dans ses
ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu l'accréditation n°3-1437 délivrée par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) à la société PORATI pour la réalisation de l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques;
Vu la demande de renouvellement transmise par la société PORATI pour effectuer dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ainsi que les conclusions favorables de la visite de surveillance approfondie effectuée par la DREETS Provence-Alpes- Côte d'Azur en date du 02 mars 2022,
Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
DECIDE :
Article 1°” : Les dispositions de la décision d'agrément n°06.22.271.024.1 du 15 mai 2006 délivrée à la société PORATI Siret 403 304 702 00018 située Rue Claude Bernard - 06700 Saint Laurent du Var pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques sont renouvelées pour 4 ans, à savoir jusqu'au 12 mai 2026. Article 2 : L'adresse de chaque atelier complétée par son numéro d'agrément tel que repris dans les cartes pour l'identification de l'atelier ainsi que la portée de l'agrément sont fixées en annexe.
La nouvelle annexe porte la mention « révision n°3 du 13 mai 2022 ».
Article 3 : La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de l'installation et qui doit apparaître sur la plaquette est la marque BJ06 attribuée par la décision n°
96.22.100.001.1 du 12 janvier 1996;
Article 4 : Les autres dispositions de la décision n° 06.22.271.024.1 du 15 mai 2006 modifiée susvisée sont
inchangées.
Article 5.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département
des Alpes Maritimes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique
dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des
entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction
de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nice dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La
juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par
l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la
société PORATI à ses obligations en matière d'installation et d'inspection périodique des
chronotachygraphes.
Article 7 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes et Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société PORATI
par ses soins.
Fait à Marseille, le 13 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef dus service métrologie légale PORATI
Annexe à la décision n° 06.22.271.024.1 du 15 mai 2006
« Révision n° 3 du 13 mai 2022 »
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro d'agrément
abrégé identifiant Nom SIRET Adresse Commentaires l'atelier
Tous les véhicules, y
06220240 poraTI | 403 304 70200018 | Rue Ciaude Bernard compris à traction 06700 St Laurent du Var intégrale
RRRARRONR AAA EEE EX Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l’ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2022-401
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme au large de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
plage de l'hôtel JW Marriott à Cannes le 25 mai 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'aviation civile ;
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2022 portant création d'une zone interdite
temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes,
dans la région d'information de vol de Marseille ;
la demande présentée le 27 avril 2022 par la société Crystal Drone (26 rue
Henri Becquerel - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS), en vue d'être autorisée à
organiser le 25 mai 2022, un spectacle aérien public d'aéromodélisme au large
de la plage de l'hôtel JW Marriott à Cannes (06400) ;
le dossier de la manifestation ;
les engagements souscrits par le directeur des vols ;
l’attestation d'assurance de responsabilité civile ;
l'avis technique du directeur de programme drone, direction générale de
l'aviation civile du 05 mai 2022;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - & 04 93 72 20 00
http:/www.alpes-maritimes. gouv.fr VU l'avis technique du délégué Côte d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation
civile du Sud-Est du 12 mai 2022 ;
VU l'avis de la directrice zone de la police aux frontières du 12 mai 2022 ;
VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du 04
mai 2022 ;
VU l'avis du maire de Cannes du 29 avril 2022 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - La société CRYSTAL DRONE (26 rue Henri Becquerel - 93600 AULNAY-
SOUS-BOIS) est autorisée à organiser le mercredi 25 mai 2022 entre 22H00 et
00h00 locales, une manifestation aérienne de drones en essaim sur la plage de
l'hôtel JW Marriott, 50 boulevard de la Croisette - 06400 Cannes y compris les
essais et répétitions se déroulant à partir du 24 mai 2022.
Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA).
Article 2 -M. CABRILLAC Frédéric assumera la fonction de directeur des vols.
Celui-ci répond aux dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexe III à l'arrêté du
10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, car il satisfait au critère
d'expérience récente.
Article 3 - Le site proposé est inclus dans la zone interdite temporaire publiée au
SUP AIP 099/22 en date du 28 avril 2022 pendant l'intégralité des répétitions et du
déroulement du spectacle.
Article 4 - Les drones comportant un numéro de série sous la forme 3.7.XX, et
nécessaires à la réalisation de la manifestation, sont accrédités par la préfecture
des Alpes-Maritimes pour pénétrer la ZIT Cannes aux seuls horaires précisés à
l'article 7.
Article 5 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés.
Il devra respecter l'ensemble des règles alternatives prévues à l'article 8.
Elles concernent des points divergents de la réglementation qui ne doivent pas
remettre en cause le niveau de sécurité. L'analyse de ces règles confirme le
maintien du niveau de sécurité.
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr Article 6 - Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols
auront accès à la zone côté piste.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones
seront situés à minimum 150 m de la zone publique et la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 75 m par rapport au plan d'eau.
Article 7 - Programme des présentations
La manifestation, d'une durée estimée à 7 minutes, se déroulera le mercredi 25 mai
entre 22h00 et 00h00 locales.
Les répétitions sont prévues le mardi 24 mai 2022 de 05h00 à 11h00 locales et de
20h00 à 00h00 locales ainsi que le mercredi 25 mai de 05h00 à 11h00 locales.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des
opérations devront être à leur poste.
Article 8 - Dispositions spéciales et demande de mise en œuvre de règles
alternatives
La présentation consiste en un vol en essaim de 300 aéronefs sans équipage à bord
en vol automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans la
dernière version du document technique « 03.0 CONOPS JW MARRIOTT » et des
fiches actions associées fournis à l'échelon central de la DSAC et ayant permis
d'obtenir l'autorisation d'exploitation (22-120/DSAC du 05 mai 2022) hors scénarios
standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3
décembre 2020, relatif à la définition des scénarios standards nationaux.
Considérant la nature des vols et les moyens mis en place, portés dans le dossier
technique de ces autorisations, pour maintenir les drones dans un volume ségrégué
du public et des autres usagers de l’espace aérien, les exigences de sécurité de
l'arrêté du 10 novembre 2021 sont déclarées conformes sauf pour les points
suivants qui font l’objet d'une demande de mise en œuvre de règles alternatives :
* Décollage et atterrissage: une mise en œuvre de règle alternative est
accordée pour effectuer des décollages et atterrissages sur Un axe non
parallèle au public considérant le type d'aéromodèle utilisé et les faibles
hauteur et vitesse lors des manœuvres de décollage et d'atterrissage.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr * Présentation face au public: une mise en œuvre de règle alternative est
accordée pour effectuer des présentations face au public considérant le
dispositif de geocaging permettant de maintenir les drones dans un volume
dont les limites sont infranchissables. En cas de panne de ce dispositif, la
présence d'observateurs placés adéquatement permettront d'avertir le
télépilote lequel pourra actionner le « kill switch » occasionnant le crash de
tous les drones à une distance suffisamment éloignée du public dans la zone
dite « buffer ».
*_ Vol automatique : une mise en œuvre de règle alternative est accordée pour
effectuer des vols automatiques considérant le dispositif de geocaging
permettant de maintenir les drones dans un volume dont les limites sont
infranchissables. En cas de panne de ce dispositif, la présence d'observateurs
placés adéquatement permettront d'avertir le télépilote lequel pourra
actionner le « kill switch » occasionnant le crash de tous les drones à une
distance suffisamment éloignée du public dans la zone dite « buffer ».
Article 9 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite.
Les documents relatifs aux drones, les qualifications des télépilotes devront être
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles. En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront
survoler l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en
dehors de la zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 10 - L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et
celle de tout participant à la manifestation aérienne.
Article 11 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la
brigade de police aéronautique de Marseille au 06-85-52-07-47 où en cas
d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières zone sud à Marseille au 04-91-53-60-90/91.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
maire de Cannes, le directeur des vols, le Délégué territorial Côte d'Azur de la
direction de l'aviation civile Sud-Est, la Directrice zonale de la police aux frontières
et le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux personnes mentionnées ci-dessous :
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - Æ 04 93 72 20 00
http;/Avwwalpes-maritimes.gouv.fr + Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
*_ Directrice départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes ;
*__ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice ;
*__ Directeur régional des douanes ;
*__ Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
*__ Directeur de programme drone, direction générale de l'aviation civile ;
+ _ Société Crystal Drone.
Fait à Nice, le
13 MAI 2022
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18
avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne
ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr Annexe
Localisation de la zone « buffer » dans la ZIT
Descriptif du dispositif de la manifestation
temporaire)
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr Recueil special 108.2022 13/05/2022
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2022.406 Nice cadastre LW parcelle 230........................2 AP 2022.407 Nice sce plomb 2 rue Raspail abrogation..............4
Direction regionale.............................................................6 DREETS PACA................................................................6 Reglementation........................................................6 Dec. 22.22.271.005.1 renouv.agremt Ste Porati....................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10 Direction des Securites....................................................10 Reglementation........................................................10 AP 2022.401 Cannes Aut.spectacle aeromodelisme...................10 Index Alphabétique
AP 2022.401 Cannes Aut.spectacle aeromodelisme...................10 AP 2022.406 Nice cadastre LW parcelle 230........................2 AP 2022.407 Nice sce plomb 2 rue Raspail abrogation..............4 Dec. 22.22.271.005.1 renouv.agremt Ste Porati....................6 DREETS PACA................................................................6 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des Securites....................................................10 A.R.S PACA....................................................................2 Direction regionale.............................................................6 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10