Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 66.2021

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 66.2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 66.2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 6 6 . 2 0 2 1 - é d i t i o n d u 0 5 / 0 3 / 2 0 2 1

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Lib

© DAgence Régionale de Santé

Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur

Nice, le 4 mars 2021

Décision n° 07.2021 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence dutransport

sanitaire terrestre du 1° avril au 30 juin 2021

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-16 à R.6312-23 :

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de gardes départementales assurant la permanence

du transport sanitaire ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation

de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à

personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles

affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté n°02-2018 en date du 30 janvier 2018 portant cahier des charges départemental de la permanence

ambulancière ;

Vu l'avis de l'association des transports sanitaires d'urgence des Alpes-Maritimes ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont

tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ;

Sur proposition du directeur départemental des Alpes-Maritimes,

DECIDE

Article 1° : le tableau de garde par secteur couvrant la période du 1% avril 2021 au 30 juin 2021 est agréé sous le numéro 04.2019.004

Article 2 : le secteur de NICE dispose de trois véhicules dédiés à la garde départementale. Les autres secteurs

disposent chacun d'un véhicule dédié à la garde pendant cette période.

Article 3 : la modification du tableau de garde au titre de remplacement entre entreprises doit être effectuée

conformément aux dispositions prévues au cahier des charges de la garde ambulancière.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Article 8 : le directeur départemental des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

A Le Directeur oo Ars

Romain ALEXANDRE

deparementais 385 Aices-Manumes munsiraut 147 boulevard

meE 3

PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES Direction départementale de la cohésion sociale Liberté

Égalité Fratérnité

Mel D 5 Mas 2021

ñ

ARRÊTÉ N° 2021- 502,

Portant le retrait d'agrément de Madame Corinne COMPAGNONI,

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L472-1-1 et R.472-1;

vu l'arrêté préfectoral N° R93-2020-197 publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre

2020 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs et des délégués.aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour la période 2021-2025 ;

vu l'arrêté N° 2014-762 du 8 août 2014 accordant à Madame Corinne COMPAGNONI, domiciliée 23,

boulevard Franck Pilatte — 06300 NICE, l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au

titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la

curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de Nice, Menton, Grasse, Cagnes sur

Mer, Antibes, et Cannes ;

VU le courrier du 23 décembre 2020 de Madame Corinne COMPAGNONI signifiant son renoncement à

l'exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à compter du 1° mars 2021 ;

Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes

CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3

http:/lwww.alpes-maritimes. gouv.frSUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE

ARRETE

ARTICLE 1

L'agrément mentionnéà l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles, accordé le 8 août 2014

à Madame Corinne COMPAGNONI, pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs afin d’exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial

auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle,

est retiré à compter du 1° mars 2021.

La notification de cet arrêté sera faite auprès des tribunaux concernés, l'inscription sur la liste

départementale faisant l’objet d’un retrait.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-

Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa

notification ou sa publication pour les tiers. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de Nice (par courrier au 18, avenue des fleurs — CS 61039 — 06 050 Nice cedex 1, ou par

l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le site http://www.telerecours.fr) également

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois

à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au

terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de la cohésion

sociale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Le préfet des Alpes-Maritimes,

our Le

créé.

Philippe LOOS

Direction départementale de le cohésion sociale des Aipes-Maritimes CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3

http:/{www.alpes-maritimes.gouv.frEx Direction

Départementale de la Protection des

Populations PRÉFET

Service santé protection animales

DES ALPES-

MARITIMES

F4 Æraereish

ARRÊTÉ n°2021/45

Portant habilitation sanitaire à Mme Sarah SCHMIDT

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment

ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-6, R. 203-1

à R. 203-15 et R. 242.33 ï

Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié

par le décret n°901033 du 19 novembre 1990

et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003,

relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions

et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination

du préfet des Alpes-Maritimes, M. Bernard GONZALEZ

(hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-008 du 04/01/2021,

portant délégation de signature à Mme Véronique

FAJARDI, directrice départementale de la protection

des populations des Alpes-Maritimes {DDPP);

Vu la demande d'habilitation sanitaire en date

du 17 février 2021 de Mme Sarah SCHMIDT,

n°33340, pour le département des Alpes-Maritimes

(06) : des Alpes-de

Considérant le fait que Mme Sarah SCHMIDT

remplit les conditions permettant l'attribution

de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de

la protection des populations des Alpes-Maritimes

;

Tél: 04 93 72 28 00

V8

à 062

CADAM 347 BD DU MERCANTOUR - BT MONT

DES MERVEILLES 06286 NICE Cedex

3ARRÊTE

Article ler : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 2034 du code rural et de la

pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de 5 ans à Mme Sarah SCHMIDT,

docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 7 rue Scaliero

06300 NICE.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées (attestation de

suivi de la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire), cette

habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement

reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque

période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses

obligations de formation continue prévues à l'article R. 20312 du code rural et de la

pêche maritime. :

Article 3 : Mme Sarah SCHMIDT s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de

prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des

opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Mme Sarah SCHMIDT pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.

Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de

l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente

habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.

20315, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé

à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.

Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction

départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois

mois à l'avance.

Article 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressé par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa

notification.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la

protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tél : 04 93 72 28 00 DE

Mél: ti 11062

CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES

06286 NICE Cedex 3Nice, le 02 mars 2021

La directrice départementale

de la protection des populations

ES

Le _

Ce —

Dr Vre Véronique FAJARDI

Si vous estimez devoir contester a présente

décision, il vous est Possible, dans un délai de

deux mols à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

*_ Un recours gracieuxauprès de Monsieur

le Préfet SPREFECTURE (SPREFECTURE_ ADRESSE)

H * Un recours hiérarchique

auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture

et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX

15); * Un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application

de la présentedécision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE

doivent être écrits, exposer les arguments

ou faits

le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester

{a LEGALITE de la présente décision : H doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce

non-respect.

Le tribunal administratifPeut être saisi par

l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible Par le site

Internet IFS.fTr. wwwtelerecours.fr.

33 Mél: ddop@alpes-mariimesgouv.fr082

- CADAM - ‘47 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES

06286 NICE Cedex 3Direction départementale des territoires et de la Mer

En Service déplacements, risques, sécurité

PRÉFET ° Pôle sécurité, déplacements, crise

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Égaliré

Fraternité

AP n° 2021-03-02

Nice, le 5 mars 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation temporaire de la circulation dans le sens France-ltalie au PR 223+179 de

l'autoroute A8, sur le territoire de la commune de Menton

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route et notamment l'article R432-7 h

VU l'article 25 du titre 1! de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes,

des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1982;

VU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;

VU le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la Société

des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour la concession de la construction,

de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA, approuvé par le Ministère de l'Équipement du 1°

juillet 2012;

VU l'arrêté de police n° 2014 - 92 du 25 juin 2014 portant réglementation de la circulation sur

l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du département du Var/Alpes-

Maritimes et a frontière italienne ;

VU l'arrêté n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers courants ou de

réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes :

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à monsieur le

directeur départemental des territoires et de la mer i

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-192 du 16 février 2021 portant subdélégation de signature aux cadres

de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande présentée DESC 2021-034 par la société ESCOTA en date du 2 mars 2021 ;

VU l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 3 mars 2021 ;Considérant la nécessité de réglementer la circulation sur l'autoroute A8, dans le cadre du passage

d’un convoi exceptionnel de deux véhicules pour la société THALES avec microcoupure à hauteur de

l'échangeur (n°59) Menton.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1er:

Dans le cadre de cette opération, la circulation du basculement s'effectue en double sens sur la

chaussée France — Italie de ce fait les convois ne changeront pas de chaussée.

Pour effectuer le passage, une microcoupure d’une durée d'environ 30 minutes de la circulation dans

le sens France - Italie, au niveau de l'échangeur n° 59 Menton pour la Société ESCOTA et au niveau du

viaduc de Latte pour la Société ADF, sera réalisée :

- Dans la nuit du Vendredi 5 mars 2021 au Samedi 6 Mars 2021 entre 1h00 et 4h00

- Dans la nuit du Vendredi 12 mars 2021 au Samedi 13 Mars 2021 entre 1h00 et 4h00

Les deux microcoupures seront réalisées en collaboration avec la Société des Autoroutes Estérel Côte

d'Azur, Provence, Alpes ESCOTA, la Société d’autoroutes des Fleurs ADF et la Gendarmerie.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Du fait de la largeur des deux convois (voir caractéristiques ci-dessous) et de la circulation du

basculement s’effectuant en double sens sur la chaussée France — italie, il y aura la nécessité de

réaliser deux microcoupures :

- La nuit du Vendredi 5 Mars 2021 :1 passage constitué de 2 camions avec les caractéristiques 1 et 2

- La nuit du Vendredi 13 mars 2021 : 1 passage constitué de 2 camions avec les caractéristiques 3 et 4

Caractéristiques :

1-L= 17,50 / 1=4,20 / H= 4,10 / Poids=36T150

2-L516,50 / 14,50 / H=4,00 / Poids=30T000

3-L=16,50 /1=4,20 / 00 / Poids=30T000

4-1=16,50 / 1=3,80 / H=4,00 / Poids=25T000

Article 2 :

La signalisation temporaire sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en place et

entretenue par les soins des services d'exploitation de la société ESCOTA.

Article 3 :

Les usagers seront informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d’information sur les

autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio Trafic FM 107.7 et par les

autres médias.

CADAM

NICE

213Article 4 :

Délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le

tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie

électronique via l'application internet “télé-recours citoyens” (https:// www/telerecour.fr).

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,

et ampliation sera adressée à :

M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;

M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;

M. le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes Maritimes ;

M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense A

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution, ainsi que pour information à :

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

M. le maire de la commune de Menton 5

M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 à

A Nice, le 5 mars 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Adjoint au chef de service déplacements-risques-sécurité

Fabrice Molinier

43EX Direction Départementale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DES ALPES- des Alpes-Maritimes

MARITIMES

Liberté Service Habitat

Fri et

Renouvellement Urbain

ARRÊTÉ N°202/ _ ol

Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Office Public de l'Habitat

Cannes Pays de Lérins en application de l'article L. 2101 du code de l'urbanisme pour

lacquisition d'un bien bâti cadastré sections AB 107, AB 108, AB 311, AB 313, AB 315,

AB 316, AB 317, AB 343, AB 344, AB 345, AB 346, AB 348, AB 351, et AB 352 et sis 6, 8

et 10 chemin de Garibondy, résidence Chateau des Artistes, lots 126 et 170 : Sur une

emprise cadastrale totale au sol de 11 934 m2 sur la commune du Cannet.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à

L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.21041, dans sa rédaction

résultant de l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le

logement et la lutte contre l'exclusion, modifié par l’article 38 de la loi n°2017-86 du

27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-930 du 22 décembre 2020 prononçant la carence

définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de

la période triennale 2017-2019 pour la commune du Cannet ;VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune du

Cannet fixés pour la période triennale 2020-2022 à 1914 logements et précisés à la

commune par courrier en date du 6 novembre 2020 ;

VU la zone d'aménagement différé instaurée sur le secteur « Garibondy » par arrêté

préfectoral n°2017-446 du 28 avril 2017 ;

VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat Cannes

Pays de Lérins du 20 juin 2019;

VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Bernard HERY,

notaire à Nice, reçue en mairie du Cannet le 1° février 2021 et portant sur la vente par

Monsieur Eric SERRA d'un bien bâti cadastré sections AB 107, AB 108, AB 311, AB 313,

AB 315, AB 316, AB 317, AB 343, AB 344, AB 345, AB 346, AB 348, AB 351, et AB 352 et

sis 6, 8 et 10 chemin de Garibondy, résidence Chateau des Artistes, lots 126 et 170, sur

une emprise cadastrale totale au sol de 11934 m? aux conditions visées dans la

déclaration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021179 du 12 février 2021 portant délégation de signature

à M. Pascal JOBERT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-

Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021192 du 16 février 2021 portant subdélégation de

signature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Alpes-Maritimes ;

CONSIDERANT que l'acquisition d'un bien bâti sis 6, 8 et 10 chemin de Garibondy,

résidence Chateau des Artistes, lots 126 et 170, cadastré sections AB 107, AB 108, AB

311, AB 313, AB 315, AB 316, AB 317, AB 343, AB 344, AB 345, AB 346, AB 348, AB 351, et

AB 352 par l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins, participe à la réalisation

d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des

objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis en application de

l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la

déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention

d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de prolonger ce

délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-134 et

suivants du code de l'urbanisme ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-

Maritimes ;ARRETE

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du

présent arrêté est délégué à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins en

application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti qui se situe sur la

commune du Cannet, cadastré sections AB 107, AB 108, AB 311, AB 313, AB 315, AB 316,

AB 317, AB 343, AB 344, AB 345, AB 346, AB 348, AB 351, et AB 352 et sis 6, 8 et 10

chemin de Garibondy, résidence Chateau des Artistes, lots 126 et 170, sur une emprise

cadastrale totale au sol de 11 934 m2.

Article 3:

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Délégué à la Mer £t

Mathieu EYRARD

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut également faire l'objet d’un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant

décision implicite de rejet).PRÉFET Cabinet

DES ALPES-

Direction des sécurités MARITIMES

Bureau de la sécurité et de l'ordre public

Fraternité

Réf : 2021. 308 Nice, le 04/05/9524

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature à

Mme Nadine CASCALLANA-LE CALONNEC

Contrôleuse générale des services actifs,

Directrice départementale de la sécurité Publique des Alpes-Maritimes

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits

et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001

modifiée relative aux lois de finances,

notamment ses articles 7, 51 et 54 :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 621586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

; |

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 934031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales

de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

les départements h

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de

Monsieur Bernard GONZALEZ, préfet,

en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

CADAM

06286 NICE Cedex 3Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant

nomination de Madame Nadine

CASCALANNA- LE CALONNEC en qualité de directrice départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes

et commissaire centrale à Nice à compter du 01% mars 2020;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme

Nadine CASCALANNA-LE CALONNEC, contrôleuse

générale, directrice départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer,

dans le cadre de ses attributions :

= toutes sanctions, avertissements ou blâmes, à infliger aux fonctionnaires appartenant

au corps d'encadrement et d'application, aux techniciens de police technique et

scientifique, aux agents spécialisés de police technique et scientifique, aux adjoints techniques de la police

nationale ainsi qu'aux personnels non titulaires de l'État,

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CASCALANNA-LE CALONNEC, contrôleuse

générale, directrice départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes,

à l'effet de signer tous les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du Titre lil et rélatifs

:

-__ à la programmation et au pilotage budgétaire,

- à la validation des décisions de dépense,

- à la vérification et à la constatation du service fait,

- à l'ordre de payer au comptable,

- à la passation d'actes de commande publique dans la limite de 40 000 € HT.

Article 3 - À titre exceptionnel et dérogatoire, Mme Nadine CASCALANNA-LE CALONNEC

est habilitée à signer les engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en informer

le service prestataire de la dépense.

Article 4 - Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales

et leurs établissements publics, hormis les conventions de prestations de services d'ordre s'étendant en

zone police.

Article 5 - Mme Nadine CASCALANNA-LE CALONNEC est habilitée à signer, avec tout autre organisateur,

les conventions de prestations de services d'ordre s'étendant en zone police.

Article 6 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158

du 22 février 2008, Mme Nadine CASCALANNA-LE CALONNEC, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même empêchée. .

Article 7 - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur

à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

Article 9 - L'arrêté 2020158 du 28 février 2020 est abrogé.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture des

Alpes-Maritimes, la directrice départementale

de la sécurité publique et le directeur général des finances publiques des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

-Mariinies spot des Mocs-à

Le Préfet es

GONZALFZ

CADAM

06286 NICE Cedex 3PRÉFET Direction des sécurités

DES ALPES- Bureau des polices administratives

MARITIM ES Pôle appui à la politique de sécurité

Égalitt

Nice, le 5 mars 2021

ARRÊTÉ N°2021-301

portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des communes de

Eze, Beaulieu-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Villefranche-sur-Mer dans le cadre de

l'ouverture d’une opération ponctuelle de vaccination — gymnase municipal « Pascal Manini » sis

‘ 5, rue Edith Cavell à Beaulieu-sur-Mer le samedi 6 et dimanche 7 mars 2021.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 A

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment sesarticles L. 2212-1 et suivants ;

VU la lettre du maire de Beaulieu-sur-Mer en date du 4 mars 2021, sollicitant les maires des

communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et d’Eze, pour faire intervenir un agent de

leur police municipale sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Mer dans le cadre de

l'ouverture d’une antenne de vaccination — 8ymnase municipal « Pascal Manini » sis 5, rue Edith Cavell

à Beaulieu-sur-Mer le samedi 6 et dimanche 7 mars et 2021.

VU l'accord des maires de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et Eze, en date du 4 mars 2021;

VU le courrier du maire de Beaulieu-sur-Mer, en date du 4 mars 2021, sollicitant du préfet des Alpes-

Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de Beaulieu-sur-Mer, Saint-

Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et Eze, dans le cadre de l'organisation d’une opération de

vaccination à Beaulieu-sur-Mer le samedi 6 et dimanche 7 mars 2021 h

CONSIDERANT que cette manifestation présente un caractère exceptionnel et nécessite un renfort

ponctuel, aura pour corollaire un afflux important de population h

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :

CADAM

06286 NICE Cedex 3ARRETE

Article 1er : Les maires de Beaulieu-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-ferrat, Villefranche-Sur-Mer et d’Eze sont

autorisés à mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la commune de

Beaulieu-sur-Mer, le samedi 6 et dimanche 7 mars 2021 à l’occasion de l’organisation d’une opération

de vaccination à Beaulieu-sur-Mer.

Article 2 : A ce titre, les maires des communes de Villefranche-Sur-Mer, de Saint-Jean-Cap-Ferrat et

d’Eze mettront à disposition du maire de Beaulieu-sur-Mer, un agent de police municipal le samedi 6

et dimanche 7 mars 2021 de 7h45 à 17h.

Article 3 : Les modalités d'organisation, d’articulation et de fonctionnement du dispositif de sécurité

relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle, pleine et entière du maire de la

commune de Beaulieu-sur-Mer, en lien avec le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

des Alpes-Maritimes.

Article 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme. Elle s'opère sans

préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne peuvent faire l'objet d’un exercice

intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Alpes-

Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours

hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de l’intérieur contre le présent arrêté dans les

mêmes délais. || pourra enfin faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes

conditions de délai. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai

pour exercer un recours contentieux.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Beaulieu-sur-Mer, de Saint-Jean-Cap-Ferrat,

de Villefranche-Sur-Mer et d'Eze, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, à la

contrôleuse générale, directrice départementale de la sécurité publique et au colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Pour le Préfet,

Le directeur adjoin;Jley sécurités

n 12-

CADAM

06286 NICE Cedex 3PRÉFET Direction des sécurités

DES ALPES- Bureau des polices administratives

MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité

fs Freeraité

Nice, le 0 5 MARS 2021

ARRÊTÉ 2021-306

portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des communes de

Eze, Beaulieu-sur-Mer, de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Villefranche sur Mer dans le cadre de

l'ouverture d’une opération ponctuelle de vaccination — gymnase municipal « Pascal Manini »

sis 5, rue Edith Cavell à Beaulieu-sur-Mer Le lundi 8 mars 2021.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 5

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;

VU la lettre du maire de Beaulieu-sur-Mer en date du 20 janvier 2021, sollicitant les maires des

communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et d’Eze, pour faire intervenir un agent de

leur police municipale sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Mer dans le cadre de

l'ouverture d’une antenne de vaccination — gymnase municipal « Pascal Manini » sis 5, rue Edith Cavell

à Beaulieu-sur-Mer le lundi 8 mars 2021.

VU l'accord des maires de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et Eze, en date du 1er mars

2021;

VU le courrier du maire de Beaulieu-sur-Mer, en date du 2 mars 2021, sollicitant du préfet des Alpes-

Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de Beaulieu-sur-Mer, Saint-

Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer et Eze, dans le cadre de l'organisation d’une opération de

vaccination à Beaulieu-sur-Mer le lundi 8 mars 2021 :

VU l'arrêté n°2021-499 du 4 mars 2021 portant autorisation de la mise en commun des effectifs des

polices municipales des communes de Eze, Beaulieu-sur-Mer et de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de

Villefranche-sur-Mer dans le cadre de l'ouverture d’une opération ponctuelle de vaccination —

8ymnase municipal « Pascal Manini » sis 5, rue Edith Cavell à Beaulieu-sur-Mer le lundi 8 mars 2021.CONSIDERANT que cette manifestation présente un caractère exceptionnel et nécessite un renfort

ponctuel, aura pour corollaire un afflux important de population ;

CONSIDERANT que les horaires d'ouverture mentionnés dans l'arrêté n°2021-199 du 4 mars 2021

sus-visé sont erronés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE

Article 1er : Les maires de Beaulieu-sur-Mer, de Saint-Jean-Cap-ferrat, Villefranche-Sur-Mer et d’Eze

sont autorisés à mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la

commune de Beaulieu-sur-Mer le lundi 8 mars 2021 à l’occasion de l’organisation d’une opération de

vaccination à Beaulieu-sur-Mer.

Article 2 : A ce titre, les maires de Villefranche-Sur-Mer, de Saint-Jean-Cap-Ferrat et d’Eze mettront à

disposition du maire de Beaulieu-sur-Mer, un agent de police municipal de 7h45 à 17h.

Article 3 : l'arrêté n°2021-299 du 4 mars 2021 portant autorisation de la mise en commun des

effectifs des polices municipales des communes de Eze, Beaulieu:sur-Mer et de Saint-Jean-Cap-Ferrat

et de Villefranche-sur-Mer dans le cadre de l'ouverture d’une opération ponctuelle de vaccination —

gymnase municipal « Pascal Manini » sis 5,rue Edith Cavell à Beaulieu-sur-Mer le lundi 8 mars 2021

est abrogé ;

Article 4 : Les modalités d'organisation, d’articulation et de fonctionnement du dispositif de sécurité

relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle, pleine et entière du maire de la

commune de Beaulieu-sur-Mer, en lien avec le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

des Alpes-Maritimes.

Article 5 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme. Elle s'opère sans

préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice

intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Alpes-

Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours

hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de l’intérieur contre le présent arrêté dans les

mêmes délais. Il pourra enfin faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes

conditions de délai. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai

Pour exercer un recours contentieux.

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution

du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Beaulieu-sur-Mer, de Saint-Jean-Cap-Ferrat,

de Villefranche-Sur-Mer et d’Eze, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, à la

contrôleuse générale, directrice départementale de la sécurité publique et au colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes. I] sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

CADAM

06286 NICE Cedex 3Ex Secrétarait Général Commun

Bureau du courrier et de l'accueil

PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021- 302

portant délégation de signature

Monsieur Hervé DEMAI

directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur les budgets de l'État

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de

finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions, notamment en son article

34;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement

général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des

préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-

commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux

directions départementales interministérielles ;

ADRESSE POSTALE : 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 1 04 93 72 00 00

Http}/avww alpes-maritimes gouv.frVU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard

GONZALEZ, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement

de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires sociales et de la

solidarité nationale ;

VU la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et

des collectivités territoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008

relative à la modification du régime de délégation de signature des

préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-956 du 22 décembre 2020 portant

organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des

Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017 portant

nomination de Monsieur Hervé DEMAI en qualité de directeur

départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-

Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation est donnée à Monsieur Hervé DEMAI, directeur

départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes, en tant que

responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions,

imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :

- Mission interministérielle : services du Premier ministre

. programme 129 : coordination du travail gouvernemental

. programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes

. programme 147 : politique de la ville- Mission : immigration, asile, intégration

. programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

. programme 303 : immigration et asile

- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances

. programme 157 : handicap et dépendance

. programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes

- Mission : égalité des territoires et logement

. programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de

l'habitat

. programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le

mandatement des dépenses.

Article 2 :

Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions...)

dont le montant unitaire est supérieur à 152449 euros seront

présentées à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes.

De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice,

excédant 20% de la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis

préalable du Préfet des Alpes-Maritimes.

Article 3 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes, quel

qu'en soit le montant :

+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du

contrôle financier, le courrier informant cette autorité des

motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

les ordres de réquisition du comptable public,

les décisions de passer outre.Article 4 :

Monsieur Hervé DEMAI, directeur départemental de la cohésion sociale

des Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'unité opérationnelle,

adressera au préfet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel

d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :

+ quantitatif:situation financière globale des autorisations

d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) et situation par

opération ;

+ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan

écrit sur les opérations importantes pour le département,

exposé des difficultés rencontrées.

Article 5 :

En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et

n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Hervé DEMAI, par arrêté pris

au nom du préfet, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer

les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.

Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général

commun départemental des Alpes-Maritimes.

La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée

auprès du comptable payeur.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur

départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et le

directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 MARS 2021

Le préfet des Alpes-MaritimesEu PRÉFET

Direction générale de l’aviation civile

DES ALPES- Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est

MARITIMES Délégation côte d’azur — Division sûreté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021/29> portant modification aux mesures de police applicables sur

l’aérodrome de Nice

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de

maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrête préfectoral 2017/939 du 16 octobre 2017 relatif aux mesures de police

applicables sur l’aéroport Nice Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable de la gendarmerie des transports aériens en date du 02 mars 2021 ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale de la police aux frontières en date du 02

mars 2021 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est en date du

03 mars 2021;

Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes en date du 03 mars 2021 h

Considérant la nécessité de modifier la frontière entre la zone côté ville et la zone côté piste

(ZCV/ZCP) de l'aérodrome de Nice dans le cadre de l'aménagement des infrastructures

transfrontalières au terminal aviation d’affaires (TAA) ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La frontière entre la zone côté ville et la zone côté piste (ZCV/ZCP) de l'aérodrome de Nice

est modifiée dans le cadre des travaux nécessaires à la modification des infrastructures

transfrontalières arrivées et départs au niveau du terminal aviation d’affaires.

ARTICLE 2 :

La délimitation ZCV/ZCP de l'aéroport de Nice Côte-d’Azur est modifiée conformément au

plan annexé au présent arrêté.

Ce déclassement sera actif du 08 mars au 12 avril 2021.

ARTICLE 3 :

À l'issue des travaux, les nouvelles frontières induites par les travaux feront l’objet d’un

arrêté de déclassement définitif.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l’objet :

+ soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture (cabinet-direction des

sécurités),

+ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs

06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ICLE 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur de la

sécurité de l'aviation civile sud-est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des

transports aériens de Nice, la directrice départementale de la police aux frontières de

l'aéroport de Nice Côte d'Azur, les agents de la Société des Aéroports de la Côte d'Azur

(ACA), commissionnés ou agréés par arrêté préfectoral à cet effet et le cas échéant, agréés

par M. le Procureur de la République, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté et de ses mesures particulières qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de

l’aérodrome de Nice Côte d'Azur.

Faità Nice, le © #45 22

Peur le préfot,

de cohint Le sous-préfet di.

DS éçu6Annexe 1 / Situation avant travaux

Etat Actuel

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Annexe 2 / Situation pendant les travaux

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| Bonoït HUBERRecueil special 66.2021 05/03/2021

S O M M A I R E

A.R.S PACA....................................................................2 Agence regionale de sante..................................................2 Ent Tps Sanit Terrestre − Agrem, Modif, Retrait.......................2 Dec 07.2021 Perman.transport sanitaire 04.05.06 2021.............2

D.D.I...........................................................................3 D.D.C.S....................................................................3 mandataire judiciaire.................................................3 AP 2021.302 retrait agrem.mand.jud.protect.majeurs...............3 D.D.P.P....................................................................5 Sante et Protection Animales..........................................5 AP 2021.45 habilit.sanitaire Sarah SCHMIDT.......................5 D.D.T.M....................................................................8 Circulation routiere − Temporaire.....................................8 AP 2021.03.02 circ.temp.Menton PR223.179 A8......................8 Habitat et Renouvellement Urbain......................................11 AP 2021.304 droit prehension LeCannet Chateau Artistes...........11

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14 Direction des Securites....................................................14 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........14 AP 2021.305 Deleg.signature DDSP Cascallana......................14 securite sante........................................................17 AP 2021.301 Vaccin.beaulieu PM 6.7 mars..........................17 AP 2021.306 mod.AP2021.299 Beaulieu PM Vaccin....................19 Secrétariat Général Commun.................................................22 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........22 AP 2021.303 Deleg.signat.OS DDCS Demai...........................22

Services Regionaux de l‘Etat....................................................26 Direction Aviation Civile du Sud Est.......................................26 Surete portuaire aeroporturaire.......................................26 AP 2021.300 modif.mesures police aeroport Nice...................26Index Alphabétique

AP 2021.03.02 circ.temp.Menton PR223.179 A8......................8 AP 2021.300 modif.mesures police aeroport Nice...................26 AP 2021.301 Vaccin.beaulieu PM 6.7 mars..........................17 AP 2021.302 retrait agrem.mand.jud.protect.majeurs...............3 AP 2021.303 Deleg.signat.OS DDCS Demai...........................22 AP 2021.304 droit prehension LeCannet Chateau Artistes...........11 AP 2021.305 Deleg.signature DDSP Cascallana......................14 AP 2021.306 mod.AP2021.299 Beaulieu PM Vaccin....................19 AP 2021.45 habilit.sanitaire Sarah SCHMIDT.......................5 Dec 07.2021 Perman.transport sanitaire 04.05.06 2021.............2 Agence regionale de sante..................................................2 D.D.C.S....................................................................3 D.D.P.P....................................................................5 D.D.T.M....................................................................8 Direction Aviation Civile du Sud Est.......................................26 Direction des Securites....................................................14 Secrétariat Général Commun.................................................22 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................3 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14 Services Regionaux de l‘Etat....................................................26