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Arrêté - Préfecture - Guyane - Pole operationnel Degrad de Cannes Remire Montjoly 973
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Pole operationnel Degrad de Cannes Remire Montjoly 973)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Consommateurs,
1/2
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement
Référence Onagre du projet : n°2022-07-39x-00853 Référence de la demande : n°2022-00853-031-001
Dénomination du projet : Pole Opérationnel Degrad Des Cannes
Demande d'autorisation environnementale - Date de mise à disposition :
Lieu des opérations : -Département : Guyane -Commune(s) : 97354 - Remire-Montjoly.
Bénéficiaire :
MOTIVATION ou CONDITIONS
Contexte
Les services de l’État en Guyane sollicitent une demande de dérogation à la protection des espèces, dans le cadre d’un projet d’implantation d’un espace opérationnel inter-administrations sur un secteur de la rive gauche du fleuve Mahury, en aval du port de commerce de Dégrad-des-Cannes. Ce site est conçu pour regrouper les services exerçant une activité en lien avec la mer ou le fleuve, ce qui explique le besoin de disposer d’une cale de mise à l’eau (per- mettant l’accostage, la mise à l’eau et le déchargement de matériels).
Le projet s’implante sur un lot de trois parcelles, propriétés de l’État, aujourd’hui occupées par des milieux naturels diversifiés, quoique encadrés par des zones construites (Base navale à l’aval et port de commerce à l’amont), et couvrant une surface totale de 82500 m2.
Le périmètre d’implantation recouvre une surface de 40600 m2.
RIIPM & absence de solution alternative satisfaisante
La Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) est justifiée par le besoin de regrouper les services de l’État concernés par la mer et les fleuves, afin d’optimiser les consommations énergétiques et optimiser les occupations immobilières, permettant ainsi de mutualiser les moyens et les ressources pour une meilleure qualité de travail.
Le lot de parcelles choisies répond au besoin de proximité immédiate avec le fleuve, et représente aussi l’unique ressource foncière propriété de l’État dans le secteur permettant l’édification d’un projet de cette importance, res- treignant de ce fait d’éventuelles alternatives.
Inventaires des milieux et espèces, caractérisation des incidences
L’état des lieux présente une analyse à la fois des milieux terrestres, directement impactés, et des milieux marins estuariens. L’effort d’inventaire conduit sur le site, ainsi que le bilan des connaissances mené pour la partie marine en estuaire, sont proportionnels à l’ampleur du projet, et permettent une définition précise de la situation alliée à une évaluation correcte des impacts attendus.
La zone se trouve sur un espace réservé aux activités économiques du PLU, mais se situe pourtant sur un corridor écologique favorisant la jonction entre les habitats du Mont Mahury et le fleuve éponyme.
La demande de dérogation « espèces protégées » porte sur 22 espèces d’oiseaux, une espèce de reptile, et deux espèces de batraciens. Aucune espèce floristique protégée n’a été détectée, mais le dossier met justement l’accent sur plusieurs plantes à enjeux qui méritent une attention particulière.
Face aux enjeux patrimoniaux relevés, le projet ne présente pas de mesure d’évitement global, puisqu’aucune autre parcelle n’est disponible pour ce projet, mais présente plusieurs mesures de réduction permettant de diminuer les impacts sur les marécages boisés au sud-ouest du périmètre, conduisant ainsi à un impact résiduel modéré pour les espèces à fort enjeux. 2/2
MOTIVATION ou CONDITIONS
Les lisières arborées qu’il est prévu de reconstituer devront absolument privilégier les essences impactées (Courou- pita guianensis et Erytrina fusca). Il est recommandé à ce stade de prévoir dès que possible la récolte de semences issues des pieds de cette population.
Le fonctionnement hydrologique du marais résiduel sera favorisé par la pose de buses à banquettes sous la voie d’accès à la cale de mise à l’eau, mais aussi par la déconstruction de la piste temporaire créée pour les besoins des sondages géotechniques.
Conclusion
Au regard des impacts résiduels non réductibles du projet, une mesure compensatoire ambitieuse est proposée, et concerne la cession de la majeure partie d’une parcelle de terrain naturel proche (AR0588) au bénéfice du Conser- vatoire du Littoral. Il manque toutefois à ce jour un engagement ferme de l’État à la cession de près de 98 hectares des 111 hectares totaux de cette parcelle, et une délimitation précise du périmètre rétrocédé. Cette compensation foncière sera accompagnée du financement de la gestion de cet espace (15000 €/an sur 20 ans), lequel est mitoyen du site de Vidal-Montdélice disposant déjà d’un plan de gestion et d’un gestionnaire. Le CNPN observe une concordance efficace des habitats impactés et compensés, une compensation permettant la préservation pérenne d’un espace potentiellement menacé aux marges des zones de développement urbain, et l’appui à sa gestion sur une période conséquente.
En conséquence, le CNPN émet un avis favorable à cette demande de dérogation et invite le pétitionnaire à en- gager sans tarder l’acte de cession de la parcelle concernée au profit du CEL pour lui permettre de déployer les premières mesures de gestion nécessaires à sa mise en protection.
Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :
Nom et prénom du délégataire : Nyls de Pracontral
AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [X] Défavorable [_]
Fait le : 28 septembre 2022 Signature :