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Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2023
Affiché
le
3 1
MARS
2023
ID
: 056-215600420-20230328-DC20230328_28-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
mars
2023
N°DC-2023-26
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 15
Votants
: 19
Objet
: Information
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
(L.2122-22
du
CGCT)
L'an
deux
mille vingt-trois,
le mardi
vingt-huit
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dôment
convoqué
le 23
mars
2023,
s'est réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
lieu ordinaire
de
ses séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et l'ordre
du
jour ont été transmis
par voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et ont
été
affichés
à la porte
de
la mairie
le vingt-trois
mars
deux
mille vingt-trois.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
Mme
Laurence
MORVAN,
M.
Daniel
DURAND,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
M.
Sébastien
CHESNAIS,
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Fabien
LORIC.
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
: Mme
Carole
MIANNAY
donne
pouvoirà Mme
Sandrine
OLLIC; Mme
Isabelle TAINGUY
donne
pouvoir
à Mme
Marie-Laure
GAIN;
M. Franck
JOSSO
donne
pouvoir
à M.
Gilles
DREANO
; M.
Sébastien
BOURDAIS
donne
pouvoirà M.
Sébastien
CHESNAIS.
Secrétaire
de séance
: Mme
Sylvaine
LE
GALLO
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
20
octobre
2020
et,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
lui
a délégué
certaines
de
ses
attributions.
Ces
attributions
doivent
faire
l'objet
d'un
acte,
soumis
au
contrôle
de
la
légalité.
Selon
cet
article,
le
CGCT
impose
de
donner
communication
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
depuis
la
précédente
séance
sans
donner
lieu
toutefois
ni
à avis
du
Conseil,
ni
à vote
de
ce
dernier.
N°
Ps
de
Objet
Décision
l'acte
DM-02/23
21/03/2023
|Demande
de
subvention[De
demander
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
départementale
au
titre
des|police
portant
sur la Rue
Nationale
tranche
1 et 2 dont
le
amendes
de
police
2023
montant
maximum
des
dépenses
éligibles
à
subventionnement
s'élève
à 483
490
€ HT
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
d'en
prendre
acte conformément
à l'article L.2122-22
du CGCT.
Le
Conseil
municipal
:
e
PREND
ACTE
de
cette
communication.
Fait et délibéré
les jours,
mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy
JAHIER