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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 20 aout 2015 cle745bae
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 20 aout 2015 cle745bae)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
«
Liberté à Égalié
+ Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
20
AOÛT
2015 SOMMAIRE
Direction
Départementale
de
Ia
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
{DDCSPP)
:
-
Arrêté
portant
interdiction
provisoire
de
présentation
au
public
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
du
cirque
Katia
ULLMAN
exploité
par
Madame
RACOT
Laurence. ‘
4
Be:
5.
2
k
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
PROTECTION
SANITAIRE
DES
POPULATIONS
Arrêté
portant
interdiction
provisoire
de présentation
au
public
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
du
cirque
Katia
ULLMAN
exploité
par Madame
RACOT
Laurence
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L412-I,
L.413-2,
L.413-3,
L.413-4,
L.415-1,
L.415-3
et L.415-4
;
Vu
le code
rural,
notamment
ses
articles
L.214-1
à L.214-3,
L.214-12
et R.214-17
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
nommant
Monsieur
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2011
fixant
les
conditions
de
détention
et
d'utilisation
des
animaux
vivants
d'espèces
non
domestiques
dans
les établissements
de
spectacles
itinérants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013156-0009
du
5
juin
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Myriam
BERG,
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
Lot
et Garonne;
Vu
l'arrêté préfectoral
de
Dordogne,
portant
interdiction
de
présentation
au
public d’animaux
non
domestiques
concernant
le
cirque
Katia
ULLMAN
exploité
par
Madame
RACOT
Laurence
n°
DDCSPP/VESPA/201508130001en
date
du
13
août
2015
;
Considérant
que,
le
cirque
KATIA
ULLMAN
exploité
par
Mme
RACOT
Laurence
ne
bénéficie
pas
d'une
autorisation
d'ouverture
telle
que
prévu
par
l'article
L
413-3
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
du
fait
de
l'absence
d'autorisation
d'ouverture,
le cirque
KATIA
ULLMAN
exploité
par
Mme
RACOT
Laurence
n'est
pas
autorisé
à détenir
des
animaux
d'espèces
non
domestiques,
ni de
les utiliser pour
la réalisation
de
spectacles
;
Considérant
la
déclaration
de
monsieur
le
Maire
de
Miramont
de
Guyenne
indiquant
la
présence
du
cirque
Katia
ULLMAN
sue
le
territoire
de
sa
commune
en
vu
de
présenter
au
public
des
animaux
ce
19
août
2015
;
Considérant
que,
l’absence
de
ladite
autorisation
ne
permet
pas
de
garantir
la
sécurité
du
public
; Considérant
l'urgence
à agir ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot
et Garonne,
ARRETE
Article
ler - Mesures
d'interdiction
En
l'absence
de
l'autorisation
prévue
aux
articles
ler
et
2
de
l’arrêté
ministériel
du
18
mars
2011
susvisé,
il est
interdit
provisoirement
au
cirque
KATIA
ULLMAN
exploité
par
Mme
RACOT
Laurence
de
procéder
à
la
présentation
au
public
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
détenus
dans
son
établissement
(primates,
félidés
ou
toute
autre
espèce
qui
pourrait
y être introduite)
sur tout le territoire
du
département
de
Lot
et Garonne.
Cette
interdiction
sera
levée
sur
présentation
de
Pautorisation
d'ouverture
délivrée
par
le
préfet
du
département
du
siège
de
l’établissement
(préfecture
de
Dordogne).
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
empêcher
de
manière
permanente
tout
contact
direct
ou
indirect
entre
le public
et les animaux
d'espèces
non
domestiques
y compris
dans
les
cages
remorques
dans
lesquelles
ils
sont
habituellement
hébergés.
La
visite
de
la
ménagerie
est interdite.
‘
Article
2 - Mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
L'exploitante,
Mme
RACOT
Laurence,
prend
toutes
les
dispositions
nécéssaires
lors
de
l'installation de
son
établissement
pour
prévenir
tous
risques
d'accidents.
Les
animaux
d'espèces
non
domestiques
doivent
bénéficier
d'une
surveillance
continue.
L'installation
des
cages
remorques
hébergeant
les
animaux
d'espèces
non
domestiques
doit
être
réalisée
de
manière
à permettre
cette
surveillance
et à prévenir
tous
risques
d'intrusion
du
public
ou
d'une
tierce personne,
Article
3
- Information
du
préfet
L'exploitante
est
tenue
d'informer,
sans
délai,
le
préfet
des
incidents,
accidents
et
des
situations
impliquant
des
animaux
portant
ou
susceptibles
de
porter
préjudice
à la sécurité
ou
à
la
santé
des
personnes,
telles
les
blessures
infligées
aux
personnes
ou
les
évasions
d'animaux. Article
4 - Protection
animale
Les
animaux,
qu'ils
soient
d'espèces
non
domestiques
ou
domestiques,
doivent
être
entretenus
et
détenus
dans
des
conditions
d'élevage
qui
visent
à
satisfaire
les
besoins
biologiques
et
de
conservation.
Les
aménagements
et les
équipements
doivent
êtres
adaptés
à la biologie
de
chaque
espèce
et en
conformité
avec
la réglementation
en vigueur.
Article
$ - Délai
et voie
de
recours
Cet
arrêté
peut
être
contesté
au
tribunal
administratif
de
BORDEAUX
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la décision. Article
6
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot
et
Garonne,
la
directrice
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot
et
Garonne
et tous
officiers
de
police
judiciaire,
mesdames
et messieurs
les maires
du
département
de
Lot
et Garonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Lot
et Garonne.
À fa,
Le 19 nou 05
Pour
le préfet
et par
délégation,
Par
empêchement
de
la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des populations,
Le
directeur
adjoint
vés CERISIER