Déliberation - P259 2023 Régie Le Moulin du Cotentin Modification de la régie de recettes 80501

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Déliberation - P259 2023 Régie Le Moulin du Cotentin Modification de la régie de recettes 80501 Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P259 2023 Régie Le Moulin du Cotentin Modification de la régie de recettes 80501)Thèmes du document : Banque, Tourisme, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P259_2023

Date : 25/07/2023

OBJET : Régie Le Moulin du Cotentin - Modification de la régie de recettes 80501

Exposé

Le Moulin du Cotentin souhaite étendre ses moyens d’encaissements en proposant le paiement par virement bancaire. En conséquence, il convient de modifier la régie et d’abroger les décisions de Président n°233-2017 du 8 novembre 2017, n°P216_2020 du 10 juin 2020 et n°P299_2021 du 16 septembre 2021.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P259_2023 du 25/07/2023 1/3

Publié le 26/07/2023Vu la décision de Président n°233-2017 du 8 novembre 2017 créant une régie de recettes pour l’encaissement des recettes du site touristique du Moulin du Cotentin, modifiée par les décisions de Président n°P216_2020 du 10 juin 2020 et n°P299_2021 du 16 septembre 2021,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 19 juillet 2023,

Décide

- D’abroger les décisions de Président n°233-2017 du 8 novembre 2017, n°P216_2020 du 10 juin 2020 et n°P299_2021 du 16 septembre 2021,

- De dire qu’il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des recettes du site touristique du Moulin du Cotentin,

- De dire que cette régie est installée à l’adresse suivante : 23 Vierge de la Lande - 50580 Fierville-les-Mines,

- De dire que la régie encaisse les produits suivants : visites et ateliers du moulin, ventes des produits de la boutique du site touristique,

- De dire que les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : numéraire, chèque bancaire ou postal, carte bancaire, chèques vacances, Chèques Évasion 50, Chèques Cotentin, Pass Culture, virement bancaire,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,

- De dire qu’un fonds de caisse de 200 € est mis à disposition du régisseur,

- De dire que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant plafond pour le numéraire de 3 900 € et un montant plafond consolidé de 10 000 €. Cependant, du 1er juin au 30 septembre, le montant de l’encaisse consolidée est porté à 30 000 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et, au minimum une fois par mois,

- De dire que le régisseur devra verser auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin les justificatifs des recettes encaissées au moins tous les mois et, en tout état de cause, lors de sa sortie en fonction ou de son remplacement par son suppléant,

- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal et percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,

- De dire que le mandataire suppléant percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P259_2023 du 25/07/2023 2/3- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P259_2023 du 25/07/2023 3/3