Déliberation - P049 2023 Régie de recettes pour le bassin d'apprentissage de Saint Sauveur le Vicomte Modification de la régie de recettes 40047

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Déliberation - P049 2023 Régie de recettes pour le bassin d'apprentissage de Saint Sauveur le Vicomte Modification de la régie de recettes 40047 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P049 2023 Régie de recettes pour le bassin d'apprentissage de Saint Sauveur le Vicomte Modification de la régie de recettes 40047)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P049_2023

Date : 09/02/2023

OBJET : Régie de recettes pour le bassin d’apprentissage de Saint-Sauveur-le- Vicomte - Modification de la régie de recettes 40047

Exposé

Afin de pouvoir faire face aux difficultés régulières pour obtenir de la monnaie, le fonds de caisse est augmenté de 100 € à 150 €. En conséquence, il convient de modifier la régie et d’abroger la décision de Président n°384-2018 du 21 décembre 2018.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P049_2023 du 09/02/2023 1/3

Publié le 10/02/2023Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la décision de Président n°384-2018 du 21 décembre 2018 créant une régie de recettes pour le bassin d’apprentissage de Saint-Sauveur-le-Vicomte,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 1er février 2023,

Décide

- D’abroger la décision de Président n°384-2018 du 21 décembre 2018,

- De modifier la régie de recettes à compter du 1er janvier 2023 auprès du bassin d’apprentissage de Saint-Sauveur-le-Vicomte,

- De dire que cette régie est installée au bassin d’apprentissage à Saint-Sauveur-le- Vicomte, route de Bricquebec,

- De dire que la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre,

- De dire que la régie encaisse les produits des ventes de tickets d’entrée au bassin d’apprentissage (tickets, carte d’abonnement) ainsi que le produit des ventes des bonnets de bains,

- De dire que les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : numéraire, chèque bancaire ou postal, carte bancaire et SPOT50.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket ou formule assimilée, facture ou quittance,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,

- De fixer un fonds de caisse d’un montant de 150 € mis à disposition du régisseur,

- De dire que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant plafond pour le numéraire de 1 500 € et un montant plafond consolidé de 2 500 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et, au minimum une fois par mois et, en tout état de cause, lors de sa sortie en fonction ou de son remplacement par son suppléant,

- De dire que le régisseur percevra au titre de l’ifse, l’indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination, pour l’exercice de cette sujétion,

- De dire que les mandataires suppléants percevront au titre de l’ifse, une indemnité de responsabilité dont le taux et les conditions sont précisés dans l’acte de nomination, pour l’exercice de cette sujétion,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P049_2023 du 09/02/2023 2/3- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P049_2023 du 09/02/2023 3/3