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Arrêté - ac 2021 59
Arrêté - ac 2021 45
Arrêté - ac 2021 55
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 11h59 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - ac 2021 55)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
Département
EURE
ET
LOIR
Canton
EPERNON Commune
}
SAINT
MARTIN
DE NIGELLES
AC
2021-55
Arrêté
du
Maire
Objet :
Attribution
numéro
de
voirie
Parcelle
B1197-
rue
des
Près
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2213-28,
VU
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
‘parles
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°"
classe,
CONSIDERANT
la
demande
de
Monsieur
‘Nicolas
COURTEMANCHE
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
B1197,
CONSIDERANT
que
le
numérotage
des
habitations
en
agglomération
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
ARRETE
Article
1
: Il est
prescrit
la:numérotation
suivante
pour
les
parcelles
ci-dessous
référencées :
Références
N°
de. voirie
Libellé
de
la voie
Noms
du
propriétaire
cadastrales
B
1197
19
Rue
des
Prés
Monsieur
Nicolas
COURTEMANCHE
Article
2:
Le
numérotage:sera
matérialisé
par
l’apposition,
sur
la
façade
de
la
maison
ou
mur
de
clôture,
au-dessus
de
la
porte
principale
ou,
à
défaut,
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci,
à
1
mètre
minimum
du
niveau
du‘sol,
d'une
plaque
portant
le
numéro
de
l'immeuble
inscrit
en
chiffre
arabe.
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis’autre
que:celui
prévu
au
présent
arrêté.
Article
5
: Les
infractions
:au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
Article
6
: Le
présent
arrêté:sera:notifié
aux
intéressés
et
transmis
:
- Au
Service
du
cadastre
du:Centre
des
Impôts
Fonciers
de
Chartres,
5
Place
de
la
République
28019
Chartres
Cedex,
- à
la
Poste,
Centre
de
l'Adresse,
1
rue
François
Vidal
—- CS
30238
—
33506
Libourne
Cedex,
- à
l'INSEE,
131
rue
du
Faubourg
Bannier
45000
Orléans,
- à
la
Gendarmerie
de:
Maintenon,
4
route
de
Bouglainval
28130
Pierres,
- au
SDIS, 7
rue
Vincent
Chevard
28000
Chartres, Département
:
EURE
ET
LOIR
Commune
:
ST
MARTIN
DE
NIGELLES
Section
: B
Feuille
: 000
B
03
Échelle d'édition : 1/650
:
Date
d'édition
: 05/11/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
EURE
ET
LOIR
5,
Place
de
la
République
28019
28019
CHARTRES
Cedex
tél.
02
37
18
70
83
-fax
sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1599520
1599585
7268430 7268365
F
TO
OUENCE
HYTS
7268430 7268365
1599520
1599585