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Arrêté - ac 2023 13
Arrêté - ac 2023 11
Arrêté - ac 2023 08
Arrêté - ac 2023 03
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - ac 2023 03)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
Département
EURE
ET
LOIR
Canton
EPERNON Commune
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
AC
2023-03
Arrêté
du
Maire
Objet
: Attribution
numéro
de
voirie
Parcelle
D721
—
Rue
de
Villiers
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2213-28,
VU
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°
classe,
CONSIDERANT
la
demande
de
Madame
Angélique
LEMAIRE,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
D751, CONSIDERANT
que
le
numérotage
des
habitations
en
agglomération
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
ARRETE
Article
1
: || est
prescrit
la
numérotation
suivante
pour
la
parcelle
ci-dessous
référencée
:
Références
N°
de
voirie
Libellé
de
la
Noms
des
propriétaires
cadastrales
voie
PPOP
D
751
5
Rue
de
Villiers
Madame
Angélique
LEMAIRE
Article
2:
Le
numérotage
sera
matérialisé
par
l'apposition,
sur
la
façade
de
la
maison
ou
mur
de
clôture,
au-dessus
de
la
porte
principale
ou,
à
défaut,
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci,
à
1
mètre
minimum
du
niveau
du
sol,
d’une
plaque
portant
le
numéro
de
l’immeuble
inscrit
en
chiffre
arabe.
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
4
: Aucun
numérotage
n'est
admis
autre
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés
et
transmis
:
- au
Service
du
cadastre
du
Centre
des
Impôts
Fonciers
de
Chartres,
5
Place
de
la
République
28019
Chartres
Cedex,
- à
la
Poste,
Centre
de
l’Adresse,
1
rue
François
Vidal
—- CS
30238
—
33506
Libourne
Cedex,
- à
l'INSEE,
131
rue
du
Faubourg
Bannier
45000
Orléans,
- à
la
Gendarmerie
de
Maintenon,
4
route
de
Bougjlainval
28130
Pierres,
- au
SDIS
d’Eure-et-Loir,
7
rue
Vincent
Chevard
28000
Chartres,
- au
Conseil
Départemental
d'Eure
et
Loir,
1
place
Châtelet
—- CS
70403
—
28008
Chartres
Cedex. Département
:
EURE
ET
LOIR
Commune
:
ST
MARTIN
DE
NIGELLES
Section
: D
Feuille
: 000
D
01
Échelle
d'origine
: 1/1250
Échelle
d'édition
: 14/1000
Date
d'édition
: 27/01/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
SDIF
EURE
ET
LOIR
5,
Place
de
la
République
28019
28019
CHARTRES
Cedex
tél. 02
37
18
70
83
-fax
sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1596000
1596100
Es
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7
À
7269300
40
Mis;
LS.
no
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à
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825
771
Lis
1596000
1596100
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