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Conseil Municipal - CM 27 mars 2023
Déliberation - 1719820182 Deliberations CM 27 06 2024
Déliberation - Deliberations CM 27 06 22
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 27 06 22)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
DELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
22 x 65 27/06/2022 Révision libre des attributions de compensation 2022 2
22 x 66 27/06/2022 Budget Communal – Décision Modificative n°1 7
22 x 67 27/06/2022 Souscription d’un emprunt pour le financement des investissements 2022 13
22 x 68 27/06/2022
Constitution d’un groupement de commandes
constitué du Muretain Agglo et de ses
communes membres adhérentes et relatif à la
fourniture de bureau et accessoires divers
21
22 x 69 27/06/2022 Subvention exceptionnelle à l’Association PAIS DE CATINOU E JACOUTI 30
22 x 70 27/06/2022
Demande de renouvellement des licences
d’entrepreneur de spectacles vivants détenues
par la commune
32
22 x 71 27/06/2022
Partenariat pour la mise en place d’un projet
sportif– Autorisation de signature d'une
convention de partenariat avec la MJC-CS
34
22 x 72 27/06/2022
Partenariat pour la mise en place d’une activité
multidisciplinaire sportive – Autorisation de
signature d'une convention de partenariat avec
le MURETAIN AGGLO
38
22 x 73 27/06/2022
Signature d’une convention de mise à
disposition gratuite du local de la piscine AQUA
BELLA avec le Muretain Agglo pour la saison
estivale
45
22 x 74 27/06/2022 Transfert de propriété des radars pédagogiques posés par le SDEHG 54
22x 75 27/06/2022
Travaux de pose d’un poste de transformation
électrique route de Toulouse – Autorisation de
signature d’une convention de servitudes avec
ENEDIS
60
22 x 76 27/06/2022 Création d’un poste de rédacteur territorial, à temps complet 68
ELDELIBERATI
DECISION DU MAIRE
IBERATIONSDELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
CdM/2022/01 27/04/2022
Demande de subvention auprès du
Conseil Départemental pour le
fonctionnement du RASED, exercice
2022
70
NS
1
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
f y Reçu en préfecture le 29/06/2022
» ® n ER ... Affiché le 29/06/2022
ë& se ID : 031-213104995-20220627-22X65-DE
ea Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention :0
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d'affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 65
Révision libre des attributions de compensation 2022.
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section
d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 actant les statuts de la Communauté d'Agglomération du
Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020.072 du 9 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021.144 du 16 novembre 2021 approuvant le
montant des AC 2021 définitives ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022.015 du 15 mars 2022 de notification de
l'attribution de compensation provisoire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022.074 du 31 mai 2022 de révision libre des
attributions de compensation 2022 annexée à la présente délibération ;
- V2 2
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X65-DE
Les modifications intervenant sur l'attribution de compensation sont les suivantes :
> Remboursement par les communes de Pins-Justaret, Saubens et Saint-Lys de tout ou partie des droits de tirages à crédit ;
> Compte-tenu de l'importance du programme de voirie prévu pour l’année 2022 sur la
commune de Fonsorbes, une somme correspondant à 50 % du reste à charge généré pour 2022 sera appelée au lancement des travaux.
Les attributions de compensations pour les autres communes restent inchangées.
Les communes concernées par ces deux points doivent délibérer sur le montant de leur attribution de compensation au titre de la révision libre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE la révision libre modifiant l'attribution de compensation 2022 de la commune de
Saint-Lys selon un montant inchangé de 619 735 € au titre de l'AC de fonctionnement et de
807 473 € au titre de l’AC d'investissement par la prise en compte du remboursement des droits de
tirages à crédit,
AUTORISE le Maire ou son représentant à l'effet de signer l’ensemble des documents et actes afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nätionale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tét. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr - 2/2 3
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Recu en préfecture le 29/06/2022 -
& Affiché le 29/06/2022
5 æ ID :031-213104995-20220627-22X65-DE
» N° 2022.074 Communau
8 & Objet : Le Muretaln Agglo
” » Révision libre des attributions de
compensation 2022 Département de la Haute Garonne
CR
# æm | En exercice : 59 EXTRAIT DU REGISTRE
su à Présents : 43 DES
Absents excusés : 3 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
8 & | Procurations : 13
# | Ayant pris part au vote : 56
ËE
“_# L'an deux mille vingt-deux, le 31 mai à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté, # # légalement convoqués, se sont réunis à Labastidette, salle Athéna, sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.
Date de la convocalion : 25 mai 2022
Etalent présents : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, DELAHAYE, GERMA, ZARDO, TOUZET, DULON, RUEDA, SIMÉON, SÉVERAC, VITET, LOUZON, SUAUD, RODRIGUEZ, MONTARIOL, LACAMPAGNKE, DEUILHÉ, LOUIT, SUTRA, REY BETHBEDER, LAMPIN, NOVALES, BOUTELOUP, KOFFEL, VALLIER, SOTTIL, CARLIER, SUSSET, MABIRE, HUCHON, GAMBET, VACHER, DELSOL, COLL, AUTHIÉ, BERGIA, MATHEU représentée par Monsieur BOSS, GASQUET, CHEBELIN, MORERE, CAMBEFORT, PALAS, DESCHAMPS, BÉRAIL Elalent absents : Madame CREDOT, Messieurs CASSAGNE, MESPLES
Pouvoirs :
Madame PÉREZ ayant donné procuration à Madame DULON
Monsieur BÉDIÉE ayant donné procuration à Madame GERMA
Madame BELOUAZZA ayant donné procuration à Monsieur ZARDO
Monsieur TERRISSE ayant donné procuration à Monsieur RUÜEDA
Monsieur MAILHÉ ayant donné procuration à Monsieur CARLIER
Monsieur VIDAL ayant donné procuration à Madame LAMPIN
Monsieur REFUTIN ayant donné procuration à Madame LAMPIN
Monsieur STREMLER ayant donné procuration à Monsieur BOUTELOUP
Madame DIOGO ayant donné procuration à Monsieur SOTTIL
Monsieur GUERRIOT ayant donné procuration à Madame GAMBET
Madame GALY ayant donné procuration à Monsieur MONTARIOL
Monsieur PUIG ayant donné procuration à Monsieur AUTHIÉ
Monsieur GARAUP ayant donné procuration à Monsieur MONTARIOL
Monsieur AUTHIÉ a été élu Secrétaire de séance.
Rapporteur : Christophe DELAHAYE
Vu le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concordanies du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, d'impuier une partie dumontant de l'atiribution de compensation en section d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020 :
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la délibération 2021.144 approuvant le montant des AC 2021 définitives :
Vu la délibération n°2022.015 du 15 mars 2022 de notification de l'attribution de compensation provisoire ;
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La présente délibération permet à trois communes de rembourser tout ou partie des droits de tirages à crédit (Pins-Justaret, Saubens, Saint-Lys)
Par ailleurs, compte tenu de l'importance du programme de voirie prévu pour l'année 2022 sur la commune de Fonsorbes, il est proposé d'appeler une somme correspondant à 50 % du reste à charge généré pour 2022. Cette somme sera appelée auprès de la commune, aise de Rep ARS Ne ture rece
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Reçu le 08/06/2022
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022 ER
ID : 031-213104995-20220627-22X65-DE
Délibération du Conseil Communautaire n° 2022.,074 (suite 1 et fin)
Les attributions de compensations pour les autres communes restent inchongées.
Le détail des mouvements figure en annexe.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Consell Communautaire,
APPROUVE les montants des attributions de compensation des communes concernées por les mouvements au titre de l'année 2022 :
AC fonctionnement AC investissement
TOTAL rappel déjà TOTAL
AC provisoire 2022 | proposé voté AC 2022 proposé
EAUNES - 410 390 € |- 410 390 € - €
FONSORBES = 1 108 072 € |-1 108 072 € | |- 370580 € |- 1212788 €
LABARTHE SUR LÈZE o 232 844 € |- 232 844€ | |- 197416€|- 197 416€
LABASTIDETTE . 159 040 € |- 159 040 € - €
LAVERNOSE-LACASSE - 193 773€ |- 193773€ | |- 716091€|- 716091 €
LE FAUGA - 49 834 € |- 49834 € - €
MURET 1 452 749 € | 1 452 749 € - €
PINSAGUEL 102 344€ | 102344€ | |- 30058€|- 30058 €
PINS JUSTARET - 135 648 € |- 684477 € - 281213€
PORTET SUR GARONNE 5 437 029 € | 5 437 029 € - €
ROQUETTES 373 € 373 € - €
SAINT CLAR DE RIVIERE - 166 408 € |- 166 408 € - €
SAINT HILAIRE - 85 645€ |- 85645€ - €
SAINT LYS - 619 735€ |- 619735€ | |- 238710€ |- 807 473€
SAUBENS - 238 028 € |- 216 542 € - 108985€
VILLATE - 31 880 € |- 31880 € - €
FROUZINS - 217 969 € |- 217 969€ | |- 136729€ |- 136729€
LAMASQUERE - 71174€ |- 71174€ - €
ROQUES 1 027 079€ | 1027 079 € - €
SEYSSES - 240 158 € |- 240 158 € - €
BONREPOS S/AUSSONNELLE 43 571€ 43 571€ - €
BRAGAYRAC 21 556 € 21 556€ | |- 37 196 € |- 37 196 €
EMPEAUX 15 927 € 15 927 € | |- 50 131 € |- 60 131€
SABONNERES - 748 € |- 748 € - €
SAIGUEDE 84 741€ 84 741€ - €
SAINT THOMAS 18 974 € 18974€ | |- 92354€|- 92354€
TOTAL 4 242 997 € | 4 316 654 € | |- 1 869 265 € |- 3 670 434 €
PRECISE que la révision libre proposée doit faire l'objet d'un vote conforme du conseil municipal des communes concemées {Fonsorbes, Pins-Justaret, Saint-Lys et Saubens)
HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les présentes dispositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés (1 & Abstenfion » : Mme Cambefort ; 7 « Contre » : Mmes Lampin, Siméon, Vitet, MM Louzon, Refutin, Séverac, Vidal) #
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
7
Le Président
certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de la
présente délibération
compile tenu de la transrmissi
à la Sous-préfectiure le .... 08/06/ 2022
et de la publication le.......(08/06/2022
Accusé de réception en préfecture
LL _— ——031-200068641-20220531-2022074CC-DE
- -- + 77 Reçu le 08/06/2022
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022 Reçu en préfecture le 29/06/2022 ID : 031-213104995-20220627-22X65-DE Affiché le 29/06/2022
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022 ? [He CAs
“7 A Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X66-DE 18
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 23 +5 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d'affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 66
Finances Locales — Budget Communal — Décision Modificative n°1.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget primitif est une prévision de
dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée.
En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives
(DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire, c’est à dire que
les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles où compensées par des réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé dans les documents joints en annexe.
Cette décision modificative n°1 n’a aucun impact sur la section de fonctionnement, dépenses et
recettes, qui reste identique au Budget Primitif 2022, tel que voté le 4 avril dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1/6 7
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
ché Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X66-DE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :
APPROUVE la Décision Modificative n°1 de la Ville telle que présentée dans les tableaux en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr - 2/6 8
Section d'investissement - Dépenses - DM n° 1 de 2022 Ville
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X66-DE
Chapitre / Libellé BP 2022 DM n°1 Total Article
20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 0,00 30 000,00
2031 Frais d'études 30 000,00 30 000,00
204 Subventions d'équipement versées 1 329 000,00 0,00! 1 329 000,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 1 329 000,00 1 329 000,00
21 Immobilisations corporelles 30 000,00 0,00 30 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 30 000,00 30 000,00
106 Acquisitions foncières 470 000,00 0,00, 470 000,00
2111 Terrains nus 20 500,00 20 500,00
2112 Terrains de voirie 19 500,00 19 500,00
2115 Terrains bâtis 430 000,00 430 000,00
123 Services techniques 721 500,00 0,00, 721 500,00
2031 Frais d’études 38 000,00 38 000,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 490 000,00 490 000,00
21534 Réseaux d'électrification 10 000,00 10 000,00
21538 Autres réseaux 23 500,00 23 500,00
2184 Mätériel de transport 24 000,00 24 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 116 000,00 116 000,00
2313 Constructions 20 000,00 20 000,00
129 PRAC 2 974,11 0,00 2 974,11
21318 Autres bâtiments publics 2 974,11 2974,11
136 Mairie 145 100,00 0,00| 145 100,00
202 prelssiies EL réalisation des documents d’urbanisme et à la 4 500,00 4 500,00
numérisation du cadastre
2051 Concessions et droits similaires 25 000,00 25 000,00
21311 Hôtel de ville 12 000,00 12 000,00
2184 Mobilier 29 000,00 29 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 74 600,00 74 600,00
141 Police municipale et cimetières 57 900,00 0,00 57 900,00
21316 Equipements du cimetière 14 200,00 14 200,00
2188 Autres immobilisations corporelles 43 700,00 43 700,00
145 Bâtiments communaux travaux 87 200,00 0,00 87 200,00
21318 Autres bâtiments publics 13 200,00 13 200,00
2132 Immeubles de rapport 42 000,00 42 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 32 000,00 32 000,00
146 Aménagements urbains 79 200,00 0,00 79 200,00
21538 Autres réseaux 34 000,00 34 000,00
2184 Mobilier 2 800,00 2 800,00
2188 Autres immobilisations corporelles 42 400,00 42 400,00
147 Aménagement de l'Escalys 77 500,00 0,00 77 500,00
2184 Mobilier 77 500,00 77 500,00
148 Travaux salle Gravette 215 200,00 0,00! 215 200,00
2138 Autres constructions 201 500,00 201 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 13 700,00 13 700,00
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 177 105,39 0,00| 177 105,39
2138 Autres constructions 177 105,39 177 105,39
150 Rénovation et extension du COSEC 281 937,39 0,00! 281937,39
21318 Autres bâtiments publics 281 937,39 281 937,39
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
151 Bourg Centre 50 000,00 0,00 50 000,00
2031 Frais d’études 50 000,00 50 000,00
21 Ecoles 149 400,00 0,00 149 400,00
21312 Bâtiments scolaires 124 600,00 124 600,00
2184 Mobilier 15 500,00 15 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 9 300,00 9 300,00
28 COSEC 250 800,00 0,00] 250 800,00
21318 Autres bâtiments publics 227 500,00 227 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles -_ 23 300,00 23 300,00
36 Achat matériel informatique 201 400,00 0,00! 201 400,00
2031 Frais d’études 20 000,00 20 000,00
2051 Concessions et droits similaires 87 600,00 87 600,00
21312 Bâtiments scolaires 2 000,00 2 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 53 300,00 53 300,00
2188 Autres immobilisations corporelles 38 500,00 38 500,00
37 Eglise 6 000,00 0,00 6 000,00
2138 Autres constructions 6 000,00 6 000,00
38 Culture 181 800,00 0,00! 181 800,00
2031 Frais d’études 25 000,00 25 000,00
21318 Autres bâtiments publics 150 000,00 150 000,00
2184 Mobilier 6 000,00 6 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 800,00 800,00
46 Equipements sportifs 299 300,00 0,00! 299 300,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 174 900,00 174 900,00
21318 Autres bâtiments publics 55 000,00 55 000,00
2138 Autres constructions 18 400,00 18 400,00
2184 Mobilier 39 000,00 39 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 12 000,00 12 000,00
52 Urbanisme 48 200,00 0,00 48 200,00
202 frais 1iés èla réalisation des documents d’urbanisme et à la 48 200,00 48 200,00
numérisation du cadastre
Total des dépenses d'équipement 4 891 516,89 0,00| 4 891 516,89
16 Emprunts et dettes assimilés 777 000,00 0,00! 777 000,00
1641 Emprunts en euros 764 000,00 764 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
16873 Départements 3 000,00 3 000,00
16878 Autres organismes et particuliers 5 000,00 5 000,00
020 Dépenses imprévues 29 999,94 29 999,94
458114 PUP Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 12 000,00 12 000,00
458115 PUP Hectare - lotissement "L'Allée du Papillon" 14 000,00 14 000,00
458116 PUP Mme Verdier - lotissement route de Bruno-Mingesèbe: 20 000,00 20 000,00
458117 PUP Mr Dagorn - lotissement 1823 route de Saint-Clar 16 000,00 16 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 5 760 516,83 0,00! 5 760 516,83
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Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X66-DE
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 500,00 0,00 1 500,00
13911 Etat et établissements nationaux 500,00 500,00
13913 Départements 1 000,00 1 000,00
041 Opérations patrimoniales 18 100,00 0,00 18 100,00
204412 Sub nat org pub - Bâtiments, installations 7 100,00 7 100,00
2111 Terrains nus 10 000,00 10 000,00
2112 Terrains de voirie 1 000,00 1 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 19 600,00 0,00 19 600,00 I
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 914,16 4 914,16
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 785 030,99 0,00! 5 785 030,99
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Section d'investissement - Recettes - DM n° 1 de 2022 Ville
Fhepitre/ Libellé BP 2022 DMn°1 Total Article
123 Services techniques 29 000,00 0,00 29 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 29 000,00 29 000,00
147 Aménagement de l'Escalys 27 000,00 0,00 27 000,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 27 000,00 27 000,00
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 52 000,00 0,00 52 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 52 000,00 52 000,00
150 Rénovation et extension du COSEC 510 000,00 0,00! 510 000,00
1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 96 000,00 96 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 257 000,00 297 000,00
1323 Subv. non transf. Départements 117 000,00 117 000,00
21 Ecoles 44 000,00 0,00 44 000,00
1323 Subv. non transf. Départements 44 000,00 44 000,00
36 Achat matériel informatique 24 900,00 0,00 24 900,00
1311 Subv. transf. Etat et établissements nationaux 12 700,00 12 700,00
13148 Subv. transf. Autres communes 12 200,00 12 200,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1827 114,16 0,00! 1827 114,16
10222 FCTVA 266 000,00 266 000,00
10226 Taxe d'aménagement 160 000,00 160 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1401 114,16 1401 114,16
13 Subventions d'investissement 42 500,00 0,00 42 500,00
1322 Subv. non transf. Régions 33 500,00 33 500,00
1323 Subv. non transf. Départements 9 000,00 9 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00! 600 000,00! 600 000,00
1641 Emprunts en euros 0,00! 600 000,00! 600 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
024 Produits des cessions 521 000,00 521 000,00
458214 PUP Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 10 000,00 10 000,00
458215 PUP Hectare - lotissement "L'Allée du Papillon" 12 000,00 12 000,00
458216 PUP Mme Verdier - lotissement route de Bruno-Mingesèbe 17 000,00 17 000,00
458217 PUP Mr Dagorn - lotissement 1823 route de Saint-Clar 14 000,00 14 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 3135 514,16, 600 000,00! 3 735 514,16 I
021 Virement de la section de fonctionnement 3 362 430,00 3 362 430,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 345 800,00 0,00, 345 800,00
2802 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cad 1 000,00 1 000,00
28031 Amortissements des frais d'études 16 000,00 16 000,00
2804113 Projets d’infrastructures d'intérêt national S 000,00 5 000,00
2804132 Départements - Bâtiments et installations 20 000,00 20 000,00
28041513 |GFP de rattachement - Projets d'infrastructures intérêt natid 5 500,00 5 500,00
280422 Privé : bâtiements, installations 100,00 100,00
2804412 |Subv nature org publics - Bâtiments et installations 2 000,00 2 000,00
28046 Attributions compensation investissement 26 000,00 26 000,00
28051 Concessions et droits similaires 21 000,00 21 000,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 100,00 1 100,00
281312 Bâtiments scolaires 300,00 300,00
28132 Immeubles de rapport 139 100,00 139 100,00
28138 Autres constructions 400,00 400,00
281534 Réseaux d'électrification 500,00 500,00
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 300,00 300,00
28182 Matériel de transport 4 500,00 4 500,00
28183 Matériel de bureau et matériel informatique 25 000,00 25 000,00
28184 Mobilier 24 000,00 24 000,00
28188 Autres immobilisations corporelles 54 000,00 54 000,00
041 Opérations patrimoniales 18 100,00 0,00 18 100,00
1328 Autres 11 000,00 11 000,00
2111 Terrains nus 7 100,00 7 100,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 3 726 330,00 0,00! 3 726 330,00 I
i
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6861 844,16, 600000,00| 7 461 844,16.
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À E V Reçu en préfecture le 29/06/2022
EE TEA
eu A Affiché le 29/06/2022 IE
pe mi ID :031-213104995-20220627-22X67-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 27
En exercice : 29 Contre : O0
Ont pris part au vote : 22+5 Abstention : O
{Monsieur Serge DEUILHE sort de la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote ; Monsieur Denis PERY prend la présidence).
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d'affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 67
Souscription d’un emprunt pour le financement des investissements 2022.
Monsieur Denis PERY expose au Conseil Municipal qu’en raison d’une remontée des taux d'intérêts
et afin de réduire au maximum les risques financiers, il est proposé de financer les investissements 2022 par le recours à l'emprunt pour un montant de 600 000 €.
Aussi, afin de recourir à l'emprunt, la mairie a lancé, le 17 mai dernier, une consultation auprès de
cinq établissements bancaires : la Caisse d'Epargne, la Banque Postale, le Crédit Agricole, la Banque
Populaire Occitane et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique.
Après étude des dossiers, Monsieur Denis PERY propose de retenir l'offre de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur Denis PERY ;
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022 erger
Affiché le 29/06/2022
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DECIDE de retenir l'offre de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique dont les
principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
VNYNNYNYV
AAA
A:
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 600 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2022
Versement des fonds : soit en totalité soit par fractions dans un délai maximum de quatre mois à compter de l'édition du contrat de prêt
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,70 %
Base de calcul des intérêts : sur la base d'une année de 365 / 365 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité semestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : possible à tout moment et sans préavis avec paiement d’une
indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
Commission
> Commission - frais : 600 € payables au premier déblocage
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire ;
S'ENGAGE à créer les ressources nécessaires au remboursement de ce financement.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ST
CONTRAT DE PRET 1. INTE ANT
11, Prêteur
CAISSE DE CREDIT MUTUEL FONSORBES Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée avec slège social situé 2178 ROUTE DE TARBES 31470 FONSORBES et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 4504900291 SIRET : 50490029100015 - NACE : 6419Z
- Cl-après dénommée ‘le prêteur" ou "la banque"
22. Emprunteur
GOMMUNE DE SAINT LYS
MAIRIE 1 PLACE NATIONALE 31470 ST LYS
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
immatriculée sous le N° 21310499500013
L'emprunteur est représenté aux présentes par son représentant légal (ou toute autre personne déléguée), dûment autorisé en vertu de {a délibération .
Ci-après dénommé(e){s) ’l'emprunteur" ou “le débiteur".
2. OBJET
Investissements 2022.
. 3. FINANCEMENT
E B 2.
ONT, DU CREDIT
3.2.1. Montant : 600 000,00 EUR (six cent mille euros).
Tel qu'il résulte de l'extrait du procès-verbal des délibérations, de l'Arrêté ou de la Décision susvisés, sans que le prêteur puisse être tenu pour responsable de l'affectation des fonds.
ps concours sera retracé sur le compte de prêt numéro 10278 02293 00020428701 ouvert dans les livres du prêteur au nom de emprunteur.
. COND NS F
Le prêt est stipulé à taux fixe.
22172 1 Paraphes
Projet
Exemplaire emprunteur
15
Envoyé en préfecture le 29/06/2022 |
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
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Le prêt est réalisé aux conditions financières suivantes :
Taux d'intérêt : 1,700 % l'an.
Frais de dossier : 600,00 EUR
soit un TAUX EFFECTIF GLOBAL par an (article L.313-4 du Code Monétaire et Financier) de 1,71 % T.E.G. par semestre de 0,86 %.
Les intérêts sont calculés sur une base de 12 mois normalisés comprenant 30, 41666 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile au non, sauf si la période de décompte des intérêts est inférieure à 1 mois, Dans ce dernier cas, les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours sur une base annuelle de 365 jours. ‘
3.4. MISE À DISPOSITION
L'emprunteur aura la possibilité de solliciter le décaissement du prêt au fur et à mesure de ses besoins, soit en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 30/09/2022 .
À l'expiration de ce délai, suivant le choix formulé de l'emprunteur :
- Soit le solde dû prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur sur son compte ouvert dans les livres de la banque ou dans les écritures du Comptable Public, selon le statut de l'emprunteur,
- Soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence. Sauf convention particulière, en cas de non-utilisation totale ou partielle du prêt accordé, une indemnité égale à 7% du montant non utilisé sera due par l'emprunteur au prêteur. ‘
Toute mise à disposition ne pourra être effectuée qu'à la condition que les déclarations de l'emprunteur figurant aux présentes soient toujours exactes, qu'aucun événement constituant un cas d'exigibilité anticipée prévu aux présentes ne soit survenu et qu'aucun faht ou information modifiant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur ne soit porté à sa connaissance. s“
3.5. REMBOURSEMENT
L'Emprunteur s'engage à rembourser ce concours en 30 semestrialités consécutives de 20 000,00 EUR,
L'amortissement du prêt commencera le 31/01/2023 et la première semestrialité viendra à échéance le 31/01/2023. QE
Les intérêts courus de la date de mise à disposition jusqu'au début de l'amortissement feront l'objet d'un décompte séparé, le cas échéant.
Le montant des intérêts est donné à titre purement indicatif, car il ne sera définitivement connu que lors du déblocage du concours avec pour base la valeur de l'index deux jours ouvrés précédant la date du premier déblocage.
Les échéances indiquées ci-dessus sont des échéances en capital; les intérêts s'y rajoutent, de sorte que la charge globale de remboursement est dégressive au fur et à mesure des échéances, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt qui auraient pour effet de modifier le montant des échéances en intérêts, au cas où cette variabilité du taux aura été stipulée entre les parties.
Tous les paiements devront être constatés dans les livres du Prêteur aux dates convenus et seront effectués par prélèvements SEPA domiciliés sur le compte BDF du comptable public, conformément à l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3.6. FRANCHISE DE REMBOURSEMENT
Durant la période de franchise de remboursement en capital seuls les intérêts seront exigibies âux conditions ci-dessus définies dans l'article " CONDITIONS FINANCIERES ".
Les intérêts seront durant cette période décomptés et payables à la fin de chaque semestre, et en tout état de cause à ja fin de la période de franchise.
Taux fixe de 1,70 % l'an selon les conditions ci-dessus définies.
Fin de la période de franchise : 30/01/2023.
Les dates sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de réajustement en fonction de la date de déblocage du prêt.
3.6.1. Indemnités de remboursement par anticipation
En cas de remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû et par dérogation à toute autre condition ayant pu être fixée par ailleurs, l'emprunteur aura à payer au prêteur une indemnité de remboursement anticipé égale à 5% (cinq pour cent) du montant du capital remboursé par anticipation.
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Projet .
Exemplaire emprunteur
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
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CET
4. GARANTIES
NEANT
. RETARD
Au cas où un terme de remboursement, en capital et intérêts ou en intérêts seuls, ne serait pas payé intégralement à son échéance, le taux des intérêts sera majoré de plein droit de trais points, sans aucun préavis, jusqu'au remboursement total de la somme due.
6. EXIGIBILITE IMMEDIATE
Les relations cesseront de plein droit si bon semble au préteur, et il pourra exiger le remboursement de toutes sommes dues par l'emprunteur au titre des présentes, sans dénonciation ou mise en demeure préalable ni aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire, nonobstant les délais et termes fixés, dans les cas ci-après énumérés :
- si l'emprunteur est en retard de plus de trente Jours avec un terme contractuel en capital, Intérêts ou accessoires, - Si l'emprunteur refuse de communiquer au prêteur les documents comptables qui lui sont demandés, - en cas de déclarations inexactes de l'emprunteur tant aux présentes que lors de la demande de crédit ou des demandes de décaissement,
- En Cas de cessation d'existence de l'emprunteur pour quelque cause que ce soit. De même, les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si l'emprunteur ou un tiers garant ne respecte pas l'une quelconque des clauses et conditions du présent acte, et cela après mise en demeure infructueuse pendant un délai de quinze jours, contenant intention de se prévaloir d'une des clauses précisées ci-dessus.
Il est entendu que le prêteur ne sera pas tenu de se prévaloir de l'exigibilité dès la survenance du fait générateur et qu'aucune renonciation tacite à l'exigibilité immédiate ne saurait lui être opposée.
En cas de survenance de l'un de ces évènements, le prêteur pourra refuser tout décaissement, exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées par l'emprunteur auprès du prêteur.
NDITIO] VERSE
- La preuve de la réalisation du crédit ainsi que celle des remboursements et de tout règlement y relatif, résultera des écritures du préteur.
- Tous les paiements en principal, intérêts et accessoires auront lieu au siège du prêteur, sans frais pour ce dernier ni compensation. - L'emprunteur prend à sa charge, sans recours contre le prêteur, taxes et autres impôts, dus sur les opérations de crédit, ainsi que tous frais et accessoires occasionnés par la délivrance ou le recouvrement du prêt, présents et futurs. - Le prêteur ne pourra pas être tenu responsable de l'affectation des fonds.
- L'emprunteur accepte que le prêteur puisse céder sa créance à un tiers.
< L'emprunteur s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire le nécessaire, dans le respect de la réglementation, pour disposer des ressources suffisantes à la couverture des charges de l'emprunt.
DELAI DE SIGNATURE ET CADUCITE DES CONDITIONS DU PRET
Les conditions du crédit ne sont maintenues que si tous les exemplaires du présent acte sont renvoyés dûment paraphés et signés par le mandataire de l'emprunteur, dans les trois mais suivant leur édition et avant expiration du délai prévu à l'article * MISE A . DISPOSITION ”.
8. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution et l'interprétation du contrat st de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur demeure et siège social respectifs.
Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français. Tous les litiges pouvant surgir à propos des crédits seront portés à la connaissance du tribunal du siège du prêteur.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque, responsable de traitement, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi, de mise en œuvre et de gestion des crédits et garanties associées, de prospection et d'animation commerciale, d'études statistiques, du respect d'obligations réglementaires notamment en matière d'évaliation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de la Banque et le respect d'obligations réglementaires. °
Elles peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque, l'Impossibilité de fournir la prestation. Il est précisé également que la traftement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données.
Pour exercer l'un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à l'adresse suivante :
MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX. pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles est accessible aux guichets et sur le site internet de la janque. : . : °
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Exemplaire emprunteur
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Affiché le 29/06/2022
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CT
Fait en quatre exemplaires à le
LE PRETEUR
Gachet social et signatures habilitées (préciser noms et qualités)
L'EMPRUNTEUR
Cachet social et signatures habilitées (préciser noms et qualités}
FORMALITES DE SIGNATURE
Chaque signataire doit parapher chacune des pages du contrat, signer et dater cette dernière page
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Projet
Exemplaire emprunteur
18 CAISSE DE CREDIT-MUTUEL FONSORBES
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022 EM
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TABLEAU D’'AMORTISSEMENT PRÉVISIONNEL
Emprunteur(s) : COMMUNE DE SAINT LYS
Référence : 102780229300020428701
Edité le : 21/06/2022
PRET PRIVILEGE COMMUNES
Montant nominal : 600 000,00 EUR
Taux initial : 1,70% fixe
Durée d'amortissement : 180 mois
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
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2 TOTALE,
“1 ECHEANGE
___ 23 060.00
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X67-DE
Berger
Levrault
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
31/07/2032 21 870,00
21 530,00
LT een Es
21
40 00
Le ne De tale ë 2 ain ae
120 000,00 21 00
20 510,00
20 00
“Dans le cas où l'assurance groupe n'est pas prélevée par le prêteur, l'échéancier de prélèvement des cotisations sera communiqué par l'assureur.
La convention AERAS est destinée à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Si vous souhaitez plus d'information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au n° 0 820 377 377 (service 0,12€/min + prix appel).
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 nr 7
De ? Affiché le 29/06/2022
p.41, Le ID : 031-213104995-20220627-22X68-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : O0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d'affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n° 22 x 68
Constitution d'un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à la fourniture de bureau et accessoires divers.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020, n° 2020.072, donnant délégation de
pouvoirs d’une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents en application des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT :
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique :
Considérant que le Muretain Agglo est amené à commander des fournitures de bureau et leurs accessoires divers pour les besoins relevant de sa compétence.
Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les
mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.
Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes
membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de bureau et leurs
accessoires divers, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes,
permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 erger
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X68-DE
Considérant donc qu’il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’un
groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain
Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de
cet accord-cadre.
Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement modifié.
Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le
coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouîï l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes ;
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la
fourniture de bureau et leurs accessoires pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux
des communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive ;
ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ;
HABILITE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’accord-cadre et à effectuer
toutes les formalités administratives pour la bonne exécution de ce dossier, notamment pour la signature et la notification de l’accord-cadre.
PRECISE QUE les dépenses engagées par le coordonnateur seront imputées au budget communautaire pour les exercices correspondants.
REND COMPTE de la présente délibération devant le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr -- 2/2 22
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Nurétoin
NOTONS
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Fournitures de bureau et accessoires divers
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
PA
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. LS NN
« Lé
Elle est conclue pour une durée de 48 mois { S ?
LT S #
C - Coordonnateur du groupemelt x
4 '
Les parties à la convention conviennent dé désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Le Muretain Agglo Monsiéur Le Président - André MANDEMENT . Le siège du coordonnateur est situé :
8 Avenue Vincent Auriol
CS 40029
31601 MURET Cédex
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du
groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui Le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
ILest également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de La procédure de consultation
| Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de | recenser leurs besoins
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Affiché le 29/06/2022
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3 . | Elaborer le dossier de consultation des entreprises oo on
Co 4 | Procéder à La constitution des dossiers de consultation è _
Co 5 ___ | Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence _
Lo 6 | Expédier des dossiers de consultation aux candidats oo ee ee
7 | Recevoir Les offres
8 | Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission ____| d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres __| Informer les candidats retenus et non retenus des choix de La commission d'appel
: d'offres _|
_ 11 | Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
| 12 | informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 | Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
E - Membres du groupement PS
Sont membres du groupement les établissements suivants. ni
- Commune de Eaunes C }x
- Commune de Frouzins 4 ?
- Commune de Saint Clar de Rivière
- Commune de Labarthe sur Lèze
- Commune de Muret
- Commune de Saint Lys
- Commune de Portet sur Garonne
- Commune de Pins-Justaret
- Commune de Lavernose-Lacasse
- Commune de Fonsorbes.
- Commune de Labastidette
- Commune de Le Fauga
- Commune de Pinsaguel
- Commune de Roquettes
- Commune de Saubens
- Commune de Saiguède
- CCAS MURET:
- CCAS PORTEF
- CCAS SAINT LYS - Commune de Bonrepos sur Aussonnelle
- Commune &e Bragayrac
CCAS de Fonsorbes
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre | Désignation détaillée 2
4 | Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les
de | délaïs fixés par le coordonnateur
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 erger
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2 | Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
|administratives et particulières du marché
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 [He CAs
Affiché le 29/06/2022
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Ordre pes _ Désignation détaillée .
| Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans Le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
: Do: ]
| Rôle | Nom | Prénom Fonction
| Conseiller délégué
| | Président de La
Président MONTARIOL Gérard Commission d'Appel
| d'Offres
Inspecteur de La
| concurrence, de La | BEAUTES
Jean-Paul Consommation et de la
| Répression des Fraudes
| Représentant du service en
charge de la concurrence
, L Vice-président du Muretain | Titulaire BERAIL | Pierre À
TT TT LT A | Agglo | fn |
|. Vice-président du Muretain (Titulaire | DELSOL _ | Alairk NS | Agelo
|
Titulaire DESCHAMPS kGitbèrt Conseiller délégué |
, d,, 7 Conseillère |Suppléant | GAMBET a Claudine communautaire
—= SE = — #5 à — dd ==
|Suppléant | GARAUD _lean-Claude : | Conseiller délégué
|Suppléant GASQUET | Étienne Conseiller délégué
| Comptable public | NOWAK | Catherine Trésorière Principale
Titulaire | RUEDA | Michel | Conseiller communautaire |
Titulaire | VACHER | Gilles Conseiller délégué D —— — LE a —— Le" |
suppléant | ZARDO | Léonard | Conseiller communautaire |
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
1 - Modalités financières
Chaque membre du groupement pracédera aux paiements des prestations le concernant.
Convention n°: 2209CG Page 4 sur 7
26 J - Modalités d'adhésion au groupement
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X68-DE
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement de la
bénéficier des prestations.
K - Modalités de retrait du groupement
procédure de passation ne peuvent pas
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour les consultations à venir.
Dès Lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, Les membres du groupement n'ont plus La possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante du membre souhaitant se retirer et prend effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur.
À dater de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. Il ne peut plus avoir recours à ses services. IL demeure responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exéci tion ‘à
par voie de conciliation, sera de la compétente dû Tribunal
A 15 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait à MURET,
2 # L # AS
. W Sd . ., . 2 ec ion de‘ la présente convention qui
n'aurait pu être réglé
Administratif de Toulouse
Membre Signature
LE É
[Le Muretain Agglo Monsieur le Président -
André MANDEMENT
|Commune de Eaunes Monsieur le Maire : Alain
SOTTIL
[Commune de Frouzins Monsieur le Maire :
Jérôme LAFFON
Convention n°: 2209CG Page 5 sur 7
27 Membre
Commune de Saint Clar de Rivière Monsieur le
| Maire : Etienne GASQUET
(Commune de Li de Labarthe sur Lèze Monsieur Le
Maire : Yves CADAS
(Commune de Muret
Commune de Saint Lys Monsieur Le Maire :
Serge DEUILHÉ
L——— = ——— =—— |
Commune de Portet sur Garonne Monsieur le
Maire : Thierry SUAUD
|
Commune de Pins-Justaret Monsieur le Maire
F Philippe GUERRIOT
Commune de Lavernose-Lacasse Monsieur Le
Maire : Alain DELSOL
| Sylvain MABIRE
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 -
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Signature
| Commune de | Fonsorbes Madame le Maire :
Françoise SIMEON
Commune de Labastidette Monsieur le Mairé g
| Olivier AUTHIE €
| # D
‘Commune de Le Fauga Monsieur Le Maire: |
Jean-Marie PUIG
| | Commune de Pinsaguel Monsieur le Maire :
Jean Louis COLL
| Commune de Roquettes Monsieur le Maire :
Michel CAPDECOMME
[Commune de Saubens Monsieur le Maire :
Jean Marc BERGIA
| Commune de Saiguède Madame le Maire :
Catherine CAMBEFORT
|CCAS MURET Président : André MANDEMENT -
[te : Sylvie GERMA
Elue : Maryline BENITO
Convention n°: 2209CG
CCAS PORTET Président : Thierry SUAUD -
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022 LUE:
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X68-DE
| Membre Signature
[CCAS SAINT LYS Président : Serge DEUILHE
{Commune de Bonrepos sur Aussonnelle
Monsieur Le Maire - Thierry CHEBELIN |
| Commune de Bragayrac
[Monsieur le Maire - Gilbert DESCHAMPS |
Convention n°: 2209CG Page 7 sur 7
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
; m r Reçu en préfecture le 29/06/2022
RE
, £, Affiché le 29/06/2022
ÿ AV d ID : 031-213104995-20220627-22X69-DE
Saint- Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 21+5 Abstention : O0
(Madame Nicole DEDEBAT et Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER ne participent pas au vote.) Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d'affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 69
Subvention exceptionnelle à l'Association PAIS DE CATINOU E JACOUTI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Païs de Catinou E Jacouti et son
groupe « Coup d'œil dans le rétro » ont informé la Collectivité d’une demande de subvention
exceptionnelle d’un montant de 400 euros, afin de participer à l’accueil de Mme Jenny Goldmann lors des cérémonies commémoratives du 8 mai 2022.
Pour rappel, Mme Goldmann est née à Saint Lys et est issue d’une famille juive rescapée des rafles. Cette famille a vécu à Saint-Lys jusqu’en 1945.
Compte-tenu des frais engagés pour participer à cet évènement, son Président a sollicité la collectivité pour une subvention exceptionnelle.
L'ensemble des justificatifs a été fourni pour ce faire.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'accorder une subvention exceptionnelle de 400 euros à cette association pour cette occasion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 » ;
- 2 30
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022 erger
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X69-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ; et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1 ;
Vu le Budget Primitif relatif à l'exercice 2022 et l'inscription des sommes au 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes » ;
DECIDE de verser à l'association Païs de Catinou E Jacouti, pour l'exercice 2022, une subvention
exceptionnelle d’un montant de 400 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
ï F Reçu en préfecture le 29/06/2022
Ee s"° su S Ô Affiché le 29/06/2022
ue CT" ID : 031-213104995-20220627-22X70-DE 6
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d’affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 70
Demande de renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants détenues par la
commune.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les trois licences d’entrepreneur de spectacles
vivants que détient la Commune arrivent au terme de leur durée légale de validité.
Afin de pouvoir continuer à organiser des spectacles au bénéfice du public, la Commune,
conformément aux règlements édictés en la matière par le Ministère de la Culture et sous peine
d’amendes, doit procéder à la demande de renouvellement desdites licences pour 5 ans et désigner le titulaire de celles-ci, qui est actuellement Monsieur DEUILHÉ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
- 12 32
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X70-DE
ST
Délibération n°22 x 70
Demande de renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants détenues par la commune.
DÉSIGNE Monsieur le Maire, Serge DEUILHÉ, comme titulaire de ces trois licences, pour une durée
de 5 ans;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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LA Reçu en préfecture le 29/06/2022
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PT ID : 031-213104995-20220627-22X71-DE
Saint- Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d'affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 71
Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’un projet sportif- Autorisation de
signature d'une convention de partenariat avec la MJC-CS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que la Commune a pour objectif de promouvoir et
développer les activités physiques, sportives et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys.
Elle souhaite donc proposer des activités sportives conduites par un éducateur sportif qualifié
(pouvant être accompagné d’éducateurs en formation ou membre de club) et adaptées à l’âge des
personnes ainsi qu’au lieu de pratique.
Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat pour la
mise en place d’un projet sportif avec la MJC-CS, pour l’année scolaire 2022/2023 du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Le coût des interventions réalisées par l’éducateur sportif est entièrement pris en charge par la Mairie de Saint-Lys.
. V2 34
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
ché Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X71-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée relative à la mise en place d’un
projet sportif avec la MJC-CS pour 2022/2023 ;
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Tél. : 05 62 14 7171 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
ET Affiché le 29/06/2022
à w ID : 031-213104995-20220627-22X71-DE y &'e: 1
"és
Saint-Lys cœur de bastide
CONVENTION DE PARTENARIAT :
MISE EN PLACE D’UN PROJET SPORTIF
Entre les soussignés :
D'une part,
La commune de Saint-Lys, dont l'adresse est située à l'hôtel de ville sis 1 place nationale 31470
Saint-Lys, représentée par son Maire, Monsieur DEUILHE Serge, désignée ci-après, la commune,
Et d'autre part,
La Maison des Jeunes, de la Culture et Centré Social (MJC-CS), dont l'adresse est située au 3
avenue François Mitterrand 31470 Saint-Lys”réprésentée par sa présidente Mme DE RANCHIN
Sandrine, désignée ci-après, la MJC-CS,
Il'est convenu ce qui suit : Q
Article 1 - Objet de la convention
La commune a pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de
loisirs pour ses habitants.
Elle a cœur de proposer ces activités sous le contrôle d’un professionnel, afin que ces activités
soient adaptées à l’âge des personnes intéressées ainsi qu’au lieu de pratique.
A cet effet, un partenariat est mis en place avec la MJC-CS, objet de la présente convention.
Les activités sportives et de loisirs seront co-animées par un animateur proposé par la MJC-CS et
un éducateur sportif proposé par la commune.
Ils pourront être accompagnés par moment, d'éducateurs de club ou d'éducateurs en formation.
La commune et la MJC-CS, chacun pour sa part, mettent à disposition un local et le matériel
nécessaire et adapté à la pratique sportive et aux différents loisirs.
Les deux parties devront s'organiser quant à la mise à disposition du local et du matériel nécessaire
à l’aide d’un planning.
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Tél. _ 05 62 14 71 71 - Fax: OS 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
-Saint- Page 1 sur 3
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Affiché le 29/06/2022
ID :031-213104995-20220627-22X71-DE
NES 2 eat
Saint-Lys cœur de bastide
Article 2 - Engagement de la MJC-CS
La MJC-CS s'engage à faire intervenir des animateurs qualifiés.
La MJC-CS s'engage également à prendre en charge et à mettre à disposition, une partie du
matériel nécessaire à la bonne pratique des activités, ainsi qu’un local adapté.
Article 3 —- Engagement de la commune
La commune s'engage, pour sa part, à mettre à disposition, pour la pratique du sport et des loisirs,
un local et du matériel adapté.
Article 4 — Organisation
Les activités se dérouleront en journée, entre 9h et 18h du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
Article 5 — Assurance et responsabilité
Par son activité de maison de la jeunesse et de la cultére, la MJC-CS accueille tout au long de l'année, des familles et des jeunes. Ce public à l'obligation, de présenter un dossier d'inscription, dont une attestation d'assurance responsabilité civil êt.urfe autorisation parentale, pour les mineurs. ANVA La MJC-CS certifie que, les participants aux activitéS\sont protégés par une assurance couvrant la
responsabilité civile de chacun. »
Les interventions se déroulant en mie avec d'aUtres jeunes et familles (ALSH, clubs, Mairie.....),
chaque participant présente dans gon-a0seisr d'inscription une attestation d'assurance couvrant sa
protection civile. & /
Les intervenants devront veiller à ce que le matériel prêté soit utilisé de façon adaptée.
La commune se décharge de toute responsabilité en cas d'incident lié à une mauvaise utilisation du
local et du matériel.
Article 6 — Financement
La commune prête le local et le matériel gratuitement.
Toutefois, le coût des interventions de l'éducateur sportif est entièrement pris en charge par la
commune.
Article 7 — Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa date de signature.
Le renouvellement s'effectuera annuellement par tacite reconduction dans la limite de 6 ans, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 1 mois signifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
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Tél.: 05 6214 7i 71 Fax: 05 61 9i 6302 mairie@saint-lys.fr
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X71-DE
LEA
Levrault
Saint-Lys cœur de bastide
Article 8 — Litige
Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Saint-Lys, le
(En double exemplaire)
La MJC-CS. La mure.
La présidente, Ge maire,
| NX S Mme DE RANCHIN Sandrine M. DEUILHE Serge
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Tél. : 05 62 1471 71 Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
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. F LA Reçu en préfecture le 29/06/2022 Berger.
VS uS é Affiché le 29/06/2022
Re Fes es A ID : 031-213104995-20220627-22X72-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d'affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 72
Partenariat pour la mise en place d’une activité multidisciplinaire sportive — Autorisation de
signature d'une convention de partenariat avec le MURETAIN AGGLO.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Commune a pour objectif de promouvoir et
développer les activités physiques, sportives et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys ; elle
souhaite proposer des interventions conduites par un éducateur sportif qualifié.
Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de partenariat pour
la mise en place d’une activité multidisciplinaire sportive entre l’Accueil de Loisirs sans
Hébergement (ALSH) géré par le Muretain Agglo et la commune de Saint-Lys pour cet été aux dates
suivantes :
> 18, 19 et 22 Juillet 2022 *,
> 16,17 et 19 août 2022*,
*heures fixées dans la convention
La prestation sera rémunérée par le Muretain Agglo à hauteur de 30 € de l'heure.
- 72 39
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
ché Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X72-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée pour la mise en place d’une activité
multidisciplinaire sportive entre l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) géré par le Muretain
Agglo et la commune de Saint-Lys, conformément aux dates exposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 [He CAs
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M Etain sccto-muretain.fr -
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ACCEM
ALAE
TAE
ALSH
MINI-CAMPS
SEJOURS
STAGES ODCOCCOODO
Entre les soussignés :
D'une part, D
Le Muretain Agglo, représenté par sé Brés lent, Monsieur MANDEMENT André, dûment habilité par délibération du Conseil Communautäire du 9 Juillet 2020, n°2020-072, désignée ci-après, le Muretain Agglo,
D'autre part,
La commune de Saint-Lys, dont l’adresse est située à l’hôtel de ville sis 1 place nationale 31470 Saint-
Lys, représentée par son Maire, Monsieur DEUILHE Serge, désignée ci-après, le prestataire.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet l’organisation et la mise en place d’une activité multidisciplinaires
sportives entre le Muretain Agglo, via l’A.C.C.E.M. de Éric TABARLY et la commune de Saint-Lys via son éducateur sportif.
Le prestataire devra, sous sa responsabilité, encadrer et animer des séances multisports auprès des enfants du ALSH de Éric TABARLY.
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ID :031-213104995-20220627-22X72-DE
Article 2 : Organisation
L'éducateur sportif de la commune de Saint-Lys interviendra comme suit :
En juillet :
° Lundi 18 juillet 2022 de 9h30 à 11h30
e Mardi 19 juillet 2022 de 9h30 à 11h30
+ Vendredi 22 juillet 2022 de 9h30 à 11h30
En août :
e Mardi 16 août 2022 de 9h30 à 11h30
° Mercredi 17 août 2022 de 9h30 à 11h30
e Vendredi 19 août 2022 de 9h30 à 11h30
Article 3 : Conditions d’intervention du prestataire
Les activités auront lieu au 2 rue des Ondes Courtes 31470 Saint Lys, ALSH de Éric TABARLY.
Les activités proposées dans le cadre de cette prestation seront assurées par l'éducateur sportif de la mairie de Saint-Lys, Monsieur Benjamin SANTOUIL.
Le Muretain Agglo met à la disposition du prestataire des locaux et le matériel nécessaire à la bonne tenue de son activité.
Le prestataire veillera à la bonne utilisation du matériel mis ädisposition.
Le prestataire devra proposer des activités sportives cp public présent (enfants ALSH).
Article 4 : Responsabilité et assurances
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4.1 Responsabilité : | € N K :
Le Muretain Agglo devra : N K r
F
- S'assurer que l’état de santé de $es intervenants, tant physique que mental, leur permet de travailler en collectivité auprès d’enfants.
- S'assurer de l’honorabilité des intervenants participant aux activités (article L.133-6 du Code de Action Sociale et des familles), notamment en leur demandant un extrait de casier judiciaire N°3
- Assumer la sécurité, la surveillance et l’encadrement du groupe d’enfants, accompagné d'un animateur de l'ALSH de TABARLY.
- Prendre toutes les mesures adéquates et prévenir immédiatement le Muretain Agglo en cas d’accident
- Signaler tout dysfonctionnement constaté sur le matériel et les locaux utilisés dans le cadre de sa prestation sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation due à son silence,
- Le Muretain Agglo se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou dégradation d’effets personnels.
Le prestataire ainsi que les animateurs de l’ALSH veilleront à ne jamais laisser un enfant seul, sans la surveillance d’un adulte.
Le prestataire devra prendre connaissance des consignes générales de sécurité applicables sur le site et s’engage à y veiller scrupuleusement, à savoir :
- De respecter les règles d'hygiène et sanitaires en vigueur,
- Sur les conditions de stationnement,
- Sur les cheminements lors des déplacements corporels,
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID :031-213104995-20220627-22X72-DE
- Sur l'utilisation d'équipements ou de matériaux conformes aux normes NF en vigueur, - De se mettre à disposition du responsable de l'unité de lieux en cas d'évacuation d’urgence, - De conserver toutes les issues de secours praticables en toutes circonstances,
4.2 Assurances :
Le prestataire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police d’assurance couvre les garanties en lien avec son activité.
A la signature de la présente convention, une copie de l’attestation d’assurance devra être transmise au Muretain Agglo.
Le Muretain Agglo s’engage à souscrire toutes assurances couvrant son personnel pour tout accident pouvant survenir pendant la prestation.
Article 5 : Dispositions financières
La prestation sera rémunérée par application d’un prix global forfaitaire égal à :
30,00 € de l'heure : soit 12h00 x 30,00€
Montant T.T.C. : 360,00 €
Soit en toutes lettres : Trois cent soixante euros.
Sa Article 6 : Règlement (
Le Muretain Agglo se libèrera des sommes dued au titre de la présente convention par mandat administratif au crédit du compte de la 2 MaiNÇ de Saint- -Lys (Fournir un RIB, le code APE et le numéro de Siret). NN 4
N\, Le
règlement se fera dans un délai de 30 jôûrs à compter de la réception de la facture en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Article 7 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de deux mois (du 1° juillet au 31 août 2022).
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le Muretain Agglo, le prestataire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial TTC, un pourcentage égal à 5 %.
Dans le cas où le prestataire serait dans l’incapacité d’honorer la prestation, le Muretain Agglo se réserve
la possibilité de faire exécuter par un tiers la prestation aux frais et risques du prestataire.
Article 8 : Incessibilité des Droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, la Mairie de Saint-Lys ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit sans l’accord écrit préalable du propriétaire.
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ID : 031-213104995-20220627-22X72-DE
Article 9 : Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Le 2022
Pour la Mairie de Saint-Lys Pour le Muretain Agglo,
M. Le Maire,
Serge DEUILHE Pour le Président et par délégation
Françoise SIMEON
Vice-Présidente en charge de l'Enfance
K
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\ y Reçu en préfecture le 29/06/2022
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e
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d’affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 73
Signature d’une convention de mise à disposition gratuite du local de la piscine AQUA BELLA avec
le Muretain Agglo pour la saison estivale.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Communauté d'Agglomération du
Muretain Agglo détient la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Cette compétence s’exerce
notamment sur la piscine « Aqua Bella », propriété de la commune de Saint-Lys.
Pour la saison estivale allant du 1° juillet au 04 septembre 2022, le Muretain Agglo souhaite mettre
en place au sein de la salle communale de la piscine « Aqua Bella», un service de snack-
restauration. Cette exploitation, objet de la convention sera réservée uniquement aux usagers de la
piscine.
L'objectif de la convention est de définir les modalités d'occupation et de mise à disposition
gratuite du local communal implanté sur la parcelle n° 1483 nécessaires à la mise en place de ce
service temporaire de snack-restauration au sein de la piscine « Aqua Bella ».
Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à
disposition gratuite du local communal de la piscine « Aqua Balle » géré par le Muretain Agglo.
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 erger
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ID : 031-213104995-20220627-22X73-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite du local communal de la piscine « Aqua Balle » avec le Muretain Agglo.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'abjet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d‘un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr .. 2/2 46
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022 RETR
Affiché le 29/06/2022 ER
ID : 031-213104995-20220627-22X73-DE
VÉ
( : e Le 8 GGLO | TT
Urétain Saint-Lys
sceto-muretain.fr
I
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
DU LOCAL MUNICIPAL PISCINE DE SAINT LYS
AU PROFIT DU MURETAIN AGGLO
Entre
La commune de Saint Lys, représentée par son Mairie en exercice, Monsieur Serge DEUILHE, sise à
l'hôtel de ville, 1 place Nationale 31470 Saint-Lys.
Ci-après dénommée la « Commune de Saint Lys »,
Et
La communauté d'agglomération du Muretain, sise 8 bi£“ätenue du Président Vincent Auriol à Muret (31600), représentée par son Président, Monsiey£"andr ANDEMENT, dûment habilité par
délibération communautaire A @
n° 2020.072 en date du 09 juillet 2020, x
©
Ci-après dénommée le « Muretain EC à
us
Ÿ } Ÿ
Ila été convenu ce qui suit : ŸN
Préambule
La Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo détient la compétence « construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Cette compétence s'exerce notamment sur la piscine dite « Aqua Bella », propriété de la commune de
Saint-Lys.
Par un procès-verbal en date du 19 juin 2014, la commune de Saint-Lys a défini les modalités et le
contenu de la mise à disposition des inhérente au transfert de la compétence au Muretain Agglo.
L'article 4 de ce procès-verbal définit les biens objets de la mise à disposition dans les termes ci-après
reproduits :
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ID : 031-213104995-20220627-22X73-DE
Article 4 Sont ntis à disposition :
> les terrains situés sur la commune de Saint-Lys, route de Saint-Thomas correspondant aux parcelles répertoriées comme suivent :
- parcelle section F n°1479, pour une contenance de 3789 n° ;
- parcelle section F n°1482, pour une contenance de 157 n°:
-__ parcelle section F n°443, pour une contenance de 3047 n° ;
- parcelle section F n°1606, pour une contenance de 441 n° :
- et la parcelle section F N°1483, uniquement pour la partie afférente aux vestiaires de la piscine. La terrasse jouxtant le local communal est mise à disposition exclusivement durant la période estivale.
> Le bâtiment servant de vestiaires,
> Le local technique.
Ces biens sont représentés sur le plan ci-joint (annexe 1 de la présente conventiont,
Pour l'exploitation et la gestion de la piscine Aqua Bella durant la saison estivale 2022, le Muretain
Agglo entend proposer un service de snack-restauration aux usagers de la piscine.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'occupation
et de la mise à disposition du local communal implanté sur la parcelle n° 1483 nécessaires à la mise en place de ce service temporaire de snack-restauration au sein de la piscine Aqua Bella.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les mgflalités djwccupation et de mise à disposition de
la salle communale de la piscine de Saint Lys Aqua@Bellé au)profit du Muretain Agglo pour la mise en place et l’exploitation d’un FPAETERANALEQ PAR saison estivale du 1° juillet au 04 septembre 2022. ) .
Article 2 : Sécurité et engagements dela Commune de Saint Lys
À *
Pour toute la durée de la convention {1° Juillet au 04 septembre 2022) : #
r
2.1 La commune de Saint-Lys garantie la conformité de la salle vis-à-vis des prescriptions
techniques, d'hygiènes et de sécurités en vigueur.
2.2 La commune de Saint Lys garantie que la salle est adaptée à la mise en place et à l'exploitation
d’un snack-restaurant.
2.3 La commune de Saint Lys, s'engage à mettre à la disposition du Muretain Agglo les clefs et les
possibles codes d’accès pour l’ouverture/fermeture de l'équipement.
2.4 La commune de Saint Lys garantie être couvert par une assurance responsabilité civil tous
risques.
2.5 La commune de Saint Lys s'engage à mettre à la disposition du Muretain Agglo les informations
concernant la sécurité incendie et la procédure d'évacuation (annexe 1).
Article 3 : Sécurité et engagements du Muretain Agglo
Pour toute la durée de la convention (du 1° juillet au 04 septembre 2022) :
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ID : 031-213104995-20220627-22X73-DE
3.1 Le Muretain Agglo s'engage à souscrire, au regard de l’activité envisagée au sein du local mis
à disposition, une assurance responsabilité civile professionnelle et tous risques locatifs couvrant les dommages aux biens et aux personnes et d’informer son agent d'assurance de l’organisation d’une activité de snack-restauration au sein du local mis à disposition.
3.2 Le Muretain Agglo s'engage à recourir aux services d’un professionnel de la restauration afin
d’assurer les prestations liées aux services d’un snack-restauration.
3.3 Le Muretain Agglo s'engage à ne réserver l'accès au snack-restaurant qu'aux usagers de la piscine Aqua Bella.
3.4 Le Muretain Agglo s'engage à n’utiliser les locaux mis à disposition que pour la seule et unique activité de service de snack-restaurant.
3.5 Le Muretain Agglo s'engage à faire respecter la règlementation liée à la restauration, notamment les règles d'hygiène et de conservation des aliments mis à la disposition du public. Et, si besoin, à justifier la traçabilité des aliments.
3.6 Le Muretain Agglo s'engage à veiller à la sécurité et à la bonne utilisation des appareils de
cuisson dans le respect de la règlementation en vigueur.
3.7 Le Muretain Agglo s'engage à respecter le nombre"Mmaximum de personnes dans la salle soit
19 personnes.
CL
r
3.8 Le Muretain Agglo s'engage à désigner u Le qui sera chargée de la sécurité. Cette
personne pendra connaissance dE fs” de sécurité incendie et des procédures
d'évacuation (annexe 1). D) |
Article 4 : Etat des lieux et entretien des locaux”
Un état des lieux contradictoire ser4 établi préalablement à la mise à disposition des locaux
susmentionnés et au terme de cette misé à disposition.
En cas de dégradations constatées, les travaux nécessaires seront à la charge du Muretain Agglo. Les frais de remise en état seront mis à la charge du Muretain agglo après validation des devis par celui-ci.
Dans le cas où le Muretain Agglo souhaiterait réaliser des aménagements complémentaires, il ne
pourra le faire qu'avec l'accord exprès de la commune de Saint Lys et ceux-ci ne donneront lieu à
aucune indemnisation.
Le Muretain Agglo devra assurer la propreté des locaux et des espaces publics ou privés mis à sa
disposition.
Le matériel de cuisine et de restauration, ainsi que leur utilisation, devront répondre aux normes
sanitaires et d'hygiène en vigueur.
Article 5 : Désignation du bien mis à disposition
Pour la mise en place et l'exploitation d’un snack-restauration objet de la présente convention, la
commune de Saint Lys met à la disposition du Muretain Agglo, les biens décrits ci-dessous :
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 EM
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ID : 031-213104995-20220627-22X73-DE
A sein du bâtiment de la piscine AQUA BELLA, sis
mis à disposition la salle municipale (salle de 2
L'exploitant du service snack-restaurati ga r sccéder en dehors des jours et horaires d'ouverture
au public pour les seuls besoins tivité de snack-restauration proposée durant les périodes
d'ouverture au public de la piscine Aqu'à Bella.
Le Muretain Agglo pourra accéder librement et sans conditions d'heures et de jours d'ouverture au
bien mis à disposition par la Commune de Saint-Lys.
Article 6 : Assurances
La Commune de Saint-Lys devra contracter une assurance couvrant tous dommages aux biens, en sa
qualité de propriétaire. Une copie de l’attestation sera affichée sur le tableau d'informations situé à
l'entrée de la salle.
La commune de Saint Lys se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des
installations et du matériel mis à disposition. Et de tout incident lié à l'hygiène et à la conservation des
aliments, notamment en cas d'intoxication.
Le Muretain Agglo devra présenter une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile et
professionnelle en lien avec son activité de service de snack-restauration.
Le Muretain Agglo se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance des installations et du
matériel mis à disposition.
Article 7 : Conditions financières
La salle communale de la piscine Aqua Bella de Saint -Lys est mise à disposition gratuitement.
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
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ID :031-213104995-20220627-22X73-DE
Les frais de fonctionnement en matière de fluides (eau, gaz et électricité) seront à la charge du Muretain Agglo.
Article 8 : Mise en garde
La vente de boissons alcoolisées des groupes 3 à 5 définis à l’article L3321-1 du code de la santé
publique est interdite au sein de la piscine et du bien mis à disposition.
L'ouverture d’une buvette temporaire est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée
par la commune de Saint Lys.
En cas de force majeure, événement imprévisible, d'atteinte à l’ordre public ou pour des raisins de
sécurité publique, la Commune de Saint Lys se réserve le droit de dénoncer la présente convention ou
de faire fermer la salle sans préavis ni indemnité.
Article 9 : Litige
En cas de litige née de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente convention,
les parties engageront une concertation amiable, préalablement à la saisine du tribunal administratif
de Toulouse.
Fait à Muret, le
(en double exemplaires originaux)
Le Muretain Agglo La Commune de Saint-Lys
Le Conseiller délégué en charge des Piscines, Le Maire,
Jean-Claude GARAUD Serge DEUILHE
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 [He CAs
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ID : 031-213104995-20220627-22X73-DE
ANNEXE1
CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DU LOCAL MUNICIPAL
PISCINES DE SAÏNT-LYS AU PROFIT DU MURETAIN AGGLO
INFORMATIONS DE SECURITE INCENDIE
La personne chargée de la sécurité incendie désignée par l'organisateur déclare :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité
- avoir procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des issues de secours et des procédures d'évacuation
- avoir reçu de l'exploitant une informafomgsur la mise en œuvre de l’ensemble des
moyens de secours dont dispose lé li
A
Fait à Muret, en deux exemplaires originaux, le ————————————
Le Muretain Agglo La Commune de Saint-Lys
Le Directeur des Piscines, Le Maire,
Geoffroy GUILHOT Serge DEUILHE
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Reçu en préfecture le 29/06/2022 LES
Affiché le 23/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X73-DE
ANNEXE 2
Liste des matériels mis à disposition
Description du matériel Nombre Etat général/ Etat de fonctionnement
Fait à Muret, en deyk@s gr" D res originaux, le
Le Muretain Agglo ; La Commune de Saint-Lys
Le Conseiller délégué en charge des Piscihes, Le Maire,
Jean-Claude GARAUD Serge DEUILHE
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Envoyé en préfecture le 29/06/2022
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d’affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 74
Transfert de propriété des radars pédagogiques posés par le SDEHG.
Vu l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise le
transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe
inaliénables, dans le domaine public de la personne publique qui les acquiert, sans déclassement
préalable dans la mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l'exercice de l’une de ses
compétences,
Vu la délibération n°18 x 97 du 30 octobre 2018, relative à la mise à disposition de deux radars
pédagogiques route de Saint-Clar,
Considérant qu’en 2018 le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques sur l’ensemble du
département de la Haute-Garonne dont 2 sur le territoire de la commune,
Considérant que ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG,
Considérant qu’à l'issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne
d'amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre
gratuit de la propriété de ces radars à la commune, autorité compétente dans ce domaine,
Considérant que ce transfert de propriété doit s’opérer par délibérations concordantes entre le
SDEHG et chacune des communes concernées,
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
ché Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X74-DE
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la rétrocession de ces radars à la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la propriété à titre gratuit des deux radars implantés par
le SDEHG, route de Saint-Clar RD 53 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes à cette procédure,
Le Conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
MAIRIE DE SAÏNT-LYS
1 Place Nätionäle - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 7171 Fax: 05 61 916302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2 55 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : O0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention : O
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Date d'affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n° 22 x 75
Travaux de pose d'un poste de transformation électrique route de Toulouse — Autorisation de
signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux d'implantation d’un
poste de transformation électrique, ENEDIS doit implanter des ouvrages souterrains sur une
parcelle communale.
Dans le cadre de ces travaux, ENEDIS devra faire passer des câbles souterrains sur la parcelle
communale cadastrée À 1359.
La convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera ces servitudes.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
> D'autoriser ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l’implantation des équipements
sus mentionnés ;
> D’approuver la convention de servitudes pour l'implantation des ouvrages souterrains
sur la parcelle communale cadastrée À 1359.
- 12 60
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022 Se
ID : 031-213104995-20220627-22X75-DE
Il est précisé que les frais relatifs à l'établissement des actes notariés resteront à la charge
d’ENEDIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des équipements sus
mentionnés ;
APPROUVE la convention de servitudes pour l'implantation des ouvrages souterrains sur la parcelle
communale cadastrée À 1359 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que les actes notariés à venir, dont les
frais seront supportés par ENEDIS.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr - 2/2 61
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Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
ID : 031-213104995-20220627-22X75-DE
EN2DiS L'ELECTRICITE EN RESEAU P RO] ET
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Lys
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DF26/038513 GYM-H4M/UR/DEL2/RFO RTE DE TOULOUSE ST LYS
Chargé d'affaire Enedis : GUERY Maxime
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE SAINT LYS représenté(e) par son (sa) M. DEUILHE Serge, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil nn nninrisreansnes en date du... srssasrnnssenene
Demeurant à : 1 Place Nationale, 31470 ST LYS
Téléphone : nn nrrnrnrenrrrsernseneenesnnen
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(”) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
( Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
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Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
; Numéro de . . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ....)
Saint-Lys A 1359 2067 JUSTE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e [] exploitée(s) par-lui même
e [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2 mètres
ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
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Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
e [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
° Ê Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraïent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
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ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Sigñature
COMMUNE DE SAINT LYS représenté(e) par son (sa)
M. DEUILHE Serge, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
en en nn nn nero nnennnnnnnnennne nee en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Ont pris part au vote : 23+5 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 21 juin 2022
Date d’affichage : mardi 21 juin 2022
Délibération n°22 x 76
Création d’un poste de Rédacteur territorial, à temps complet.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un agent Instructeur gestionnaire des autorisations
d'urbanisme a obtenu le concours de rédacteur territorial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il exerce déjà des missions conforme à ce grade ;
. 2 68
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022 erger
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Afiché le 29/06/2022 ID : 031-213104995-20220627-22X76-DE
APPROUVE la création du poste de Rédacteur territorial, à temps complet,
à compter du 1°’ octobre
2022;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste est inscrit au budget 2022 et que le
tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr .. 2/2 69
y Envoyé en préfecture le 05/05/2022
\ A Reçu en préfecture le 05/05/2022
Se Lu
Bts Affiché le 05/05/2022
see Bre s1 ID : 031-213104995-20220427-CDM202201TER-AU
Saint-Lys
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE CdM / 2022 / 01
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le budget 2022 ;
Considérant l'intervention efficace du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) depuis plusieurs années intervient efficacement sur les écoles maternelles et élémentaires de la Commune ;
Considérant que le projet est éligible à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental 31
Décide
Article 1° : De solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute- Garonne une aide financière maximale ;
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Lys est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame le Sous-Préfet de Muret.
Fait à Saint-Lys, le 27 avril 2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
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