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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Déliberation - 1719820182 Deliberations CM 27 06 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM100 2024-DE
Recçu le 28/06/2024 _ ————— VILLE DE
SANCOINS
Page : 87/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
fl = ps ——
| DÉLIBÉRATION N° 100 / 2024
/ — = —
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU OBJET : | 9 AVRIL 2024
| Nomenclature : | 5.2 Fonctionnement des Assemblées LL CE
| Présents | sue L Pour Contre | Dsenten | Non participant au vote |
US | 18 18
Rapporteur : Pierre GUIBLIN |
Martine DRAGAN Secrétaire de séance :
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en maïirie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Jean-Claude LETEL, Yves
DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
Absentes excusées :
Madame Laëtitia GLORIAU
Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant la transmission du compte-rendu de la séance du 9 avril 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
e approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2024
(document annexé). Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM100 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM101 2024-DE
Recu le 28/06/2024 ——— VILLE DE
SANCOINS
Page : 88/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 101 / 2024
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN
OBJET : APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Nomenclature - | 5.2 Fonctionnement des Assemblées co |
Présents Eee Pour | Contre Abstention | Non participant au vote ne exprimés __ Lo Lo |
16 20 20 |
Rapporteur : | Pierre GUIBLIN
| — qu — —
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
Absente excusée :
Madame Laëtitia GLORTAU
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2121-29;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020, du 3 mars 2022, du 29 septembre 2022 et du 9 mars 2023 portant délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu le rapport du Maire ; Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales à chacune des réunions obligatoires du
Conseil Municipal, ci-après l’état des décisions prises depuis le dernier Conseil ee !
| N° de la| Date de la | décision! décision Objet de la décision | Service
f | a © _ |
17 |27/03/2024 be 22 portant attribution d'une concession funéraire n°4332- carré 8 1 Etat Civil
[ [haigon n onvell : o | 18 |05/04/2024 Décision portant renouvellement d'une concession funéraire n°37 - Etat Civil
| élément C - case 35
| Jo |05/04/2024 | Décision portant renouvellement d'une concession funéraire n°4048 - Etat Civil | l carré 8 -tombe 191 _ _.
Reconduction du bail emphytéotique conclu avec la Société Générale du
Solaire en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque, au lieu-dit
20, D95/042083 « Carrières de Bauvais » à Sancoins, pour la période du 12 avril 2024 au DGS
| 11 avril 2027
DT hnésigon notant 1 o EH 21 05/04/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n 4333- car carré 9 - Etat Civil
| tombe 189 == == |
Prestation de conception et de réalisation du feu d’artifice du 13 juillet
22 [08/04/2024 54 ir Pentreprise SOIRS DE FETES DGS
Formation à l’utilisation des extincteurs de l’ensemble des personnels |
68 10/04/2024 | dispensée par l’entreprise APAVE è DGS
| Formation de l’ensemble des personnels pour la mise en œuvre d'exercice]
69 | 10/04/2024 | d” évacuation FERP / ERT dispensée par l’entreprise EUROFEU Services DGS
70 10/04/2024 Plan de financement du SDE 18 pour la rénovation de l'éclairage public DGS
suite à une panne Impasse des Oiselets
Renouvellement du contrat de location du serveur et services associés avec
n 10/04/2024 l’entreprise VFLIT Infogérance DGS
7 12/04/2024 Décision portant renouvellement d'une concession funéraire n°3752 - Etat Civil | carré 7 - tombe 113 a
Demande de subvention aauprès de l’État au titre du dispositif France
73 15/04/2024 | ser Services — aide forfaitaire sollicitée de 40 000 € . è DGS
Mise à disposition de l’espace aquatique de l’Aubois dans le cadre de
74 15/04/2024 | l’enseignement de la natation scolaire, pour la période du 15/04 au DGS
5/07/2024
75 |15/04/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4334 - carré 9 - Etat Civil
[7 tombe 190 _ ————
| Renouvellement du bail pour le logement communal situé 35 bis rue
76 16/04/2024 | Fernand DURUISSEAU au profit de Madame et Monsieur DGS
LAGRIFFOUL, pour la période du 15 mai 2024 au 14 mai 2025
Mise à disposition de l’espace aquatique de l’Aubois dans le cadre de
l’enseignement de la natation scolaire, pour la période du 15/04 au |
77 10060024 | 5/07/2024, au profit de l'école élémentaire Hugues Lapaire. Annule et DGS | remplace la décision n°74/2024 |
"11" 2 + =
| Mise à disposition de l’espace aquatique de l’Aubois dans le cadre de
78 17/04/2024 | l’enseignement de la natation scolaire au profit de l’école maternelle DGS | Georges Dufaud, pour Lla période du 15/04 au 5/07/2024 Page : 89/2024
N° de la | Date de la |
|décision | décision | Objet de la décision | Service |
—__. ——— ; | Re | 79 23/04/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°109 - élément J Etat Civil
case 98 + — —— in —
80 23/04/2024 Dé portant attribution d'une concession funéraire n°110 - élément J Etat Civil
el 29/04/2024 | 1 ane de reliure de registres communaux confiéeà l'entreprise SÉDI | DGS _ quipement : .- | …
g2 |29/04/2024 || Plan de financement du SDE 18 pour la mise en place d'une commande DGS manuelle et coupure place du Champ du Puits | | ——
| |Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des 83 29/04/2024 | réseaux de distribution d’électricité: redevance de 617 € due par DGS __| l’entreprise ENEDIS |
Etat Civil
Etat Civil
84 07/05/2024
+—
07/05/2024
Décision portant attribution d'une concessionn funéraire n°4335 - carré 9 - tombe 190
Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4336 - carré 8- [om be 102
| Mouvements de crédits en section d'investissement - budget principal 86 14/05/2024 | Ville 202 4* DGS
es —_—— = | Attribution du marché de travaux d’isolation coupe-feu des interclasses | POS EN de l’école élémentaire Hugues Lapaireà l’entreprise BRUGIAL | DGS | ne - —Ÿ"————| | Plan de financement du SDE 18 pour la rénovation de l’éclairage public . | DGS
suite à une panne Impasse des Oiselets
85
+
|
89 | 22/05/2024
Attribution à l’entreprise Topo Plus du marché de relevés topographiques 90 | 27/05/2024 | concernant le projet d’aménagement des espaces publics: place du DGS Commerce, place de la Halle et rue Fernand Duruisseau
2 HIS ONEN | des espaces publics du centre-bourg au cabinet MD Concept
| | R— =
Attribution du marché public de Maitrise d’œuvre pour l’aménagement DGS |
Affermissement de la tranche optionnelle n° 6 92 27/05/2024 |« Aménagement de la rue du Docteur Roux » du marché global DGS || | d'aménagement d’espaces publics conclu avec l’entreprise COLAS —— : : . — 93 27/05/202 «| ts ° un revolver de calibre 357 magnum à la commune de Néris- DGS
* DCM 86 du 14/05/2024 — budget principal :
Montants |
| ajoutés ou retirés | Opérations concernées Motifs d’ajustement des crédits Réserve de crédits requise en vue de l'acquisition de Opération 26 « Mobiliers et pe nn. liers / matériels en répons ménagem! +5 000 € matériels administratifs » mobiliers / ma ponse à des aménagements de 5 000
_ _ | postes
nu Coûts supérieurs à l’estimation suite à mise en Opération 14 « Travaux des . . concurrence concernant les travaux d’isolation coupe-feu + 8 000 € bâtiments » . , 1 . , | des interclasses de l’école élémentaires Hugues Lapaire
Montant de la maîtrise d’œuvre inférieur à l’estimation,
Opération 31 « Petites Villes | suite à mise en concurrence, concernant la tranche ferme 13 000 € de Demain » d'aménagement des espaces publics afférente à la place du | Commerce Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM101_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
A
? je
Ps CL
Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM102 2024-DE
Reçu le 28/06/2024 —— VILLE DE
SANCOINS
Page : 90/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d'affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 102 / 2024
OBJET : | RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2023 DES DÉLÉGATAIRES
| Nomenclature : | 1.2 Délégations de services publics | -
Présents Sufirages Pour Contre Abstention | Non participant au vote 5 exprimés |" 7 |
16 INFORMATION
| _—_——— = =
Rapporteur : | Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : | Martine DRAGAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Guillaume
COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
Absente excusée :
Madame Laëtitia GLORIAU
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi Mazeaud n° 95-127 du 8 février 1995 modifiant la loi Sapin n° 93-122 du 29 juin 1993 ;
Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en application de la loi
n° 2002-1 du 2 janvier 2002 obligeant les concessionnaires à produire chaque année un rapport permettant aux collectivités délégantes d'apprécier les conditions d’exécution du service public ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM102_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Vu le rapport d’activité 2023 annexé de l’entreprise FRERY, délégataire pour la gestion du
marché forain ;
Vu le rapport d'activité 2023 annexé de la SA Les Grivelles, délégataire pour la gestion du parc
des Grivelles ;
Vu le rapport 2023 annexé de la société VEOLIA, délégataire pour la gestion du service public
d’assainissement collectif ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission Services Publics consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que l’examen de ces rapports est mis à l’ordre du jour de la séance du Conseil
Municipal la plus proche ;
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ces rapports (documents
annexés).
À Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
he Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM103_2024-DE
Reçu le 28/06/2024 —— VILLE DE
Page : 91/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 103, / 2024
OBJET : | ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE |
° PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AIS
| Nomenclature : [ z. 2 Délégations de deservices publics ‘ . co L | |
Présents | Den Pour | Contre Abstention | Non participant au vote = armee — exprin J —— 4 _ — = J
16 | 20 20 |
Rapporteur : | Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
Absente excusée :
Madame Laëtitia GLORIAU
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2224-$ et D. 2224-7 ;
Vu l’article L. 213-2 du code de l’environnement ;
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2023 annexé ; Vu lavis favorable rendu par la commission Services Publics consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM103 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d’assainissement collectif ;
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ; Considérant qu’en application de l’article D. 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA) ; Considérant que ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) ;
Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT et que ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de
l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e adopte le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (document annexé) ;
° _ accepte de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
e accepte de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site dédié : www. services.eaufrance.jr
e accepte de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Délibération adoptée à l’unanimité.
À Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
= D
ui ME
Martine DRAGAN Sancoins
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2023 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWW. services.eaufrance.fr, rubrique « FObservatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1.
6.
Table des matières
Caractérisation technique du service... ss 4
1.1. Présentation du territoire desservi... 4 1.2. Mode de gestion du service sisi 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)........................... es 4 1.4. Nombre d’abonnés sise 4 1.5. Volumes facturés... sise 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents ss 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux USÉES... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)............................................ 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration... 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration... 10
Tarification de l’assainissement et recettes du service... 11
2.1. Modalités de tarification ss 11 221 Facture d’assainissement type (D204.0) ss 14 2.3. Recettes een coeeesssiessoneoesesesnseansesesreesnesseseessnens essences 15
Indicateurs de performance ss 16
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 16 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3}.............................,.... 18 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)........................................ 19 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3).............. 19 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) 20 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) sisi 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) 21 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)..................................... 22 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3).............................,,,,,,, 27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) 23 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) 24 3.14. Taux de réclamations (P258.1) sisi 29
Financement des investissements... 26
4.1. Montants financiers... suisses 26
4.2. Etat de la dette du service sise 26 4.3. AMOITISSEMENTS nn... iii 26 4,4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 26 4,5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier Exercice ei ierneeesrenenereresesessesneneeseeseeseeeseeeessenneeneennee 26
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 27
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0).................................. 27 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 27
Tableau récapitulatif des indicateurs sn 28 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
y Le service est géré au niveau M communal À intercommunal
Compétences liées au service :
Et à la demande des propriétaires :
Nom de la collectivité : Sancoins
Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Oui
&
&
0
0
D
&«
0
Non
O0
0
O0
0
0
0
0
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Sancoins
e Existence d’une CCSPL
e Existence d’un zonage
e Existence d’un règlement de service
O Oui M Non
[] Oui, date d’approbation” : ..…..........… [] Non
[] Oui, date d’approbation® : ............… C] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante Nature du contrat :
Nom du prestataire : VEOLIA
Date de début de contrat :
Date de fin de contrat initial :
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2031
Nombre d’avenants et nature des avenants :
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 976 habitants au 31/12/2023 (3 017 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d'abonnés
ee Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 372 abonnés au 31/12/2023 (1 376 au 31/12/2022). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total SERA Hour Nombre total . 7 d'abonnés d'abonnés - s ne mn
Commune d'abonnés domestiques au | nondlomestiques d'abonnés Variation en %
31/12/2022 31/12/2023 au 31/12/2023 au 31/12/2023
Sancoins
Total 1 376 1372 03%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 1 400.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 49,44 abonnés/km) au 31/12/2023. (49,59 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,17 habitants/abonné au 31/12/2023. (2,19 habitants/abonné au 31/12/2022).
1 450
1 440
1 430
1 420
1 410 | |
1 400 ||
ab
1 390 ||
1 380 ||
1370 ||
1 360 ||
1 350 ||
|
1340 !L x ; om © . _— ne _ =
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 7 020 2 021 2 022 2 Q23
Années
Le VP,056 Nombre d'abonnés
1.5 Volumes facturés
@ Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m°
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m° Variation en %
Abonnés domestiques 4
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
115 717 98 641 -14,8% 155 000
150 600
145 000
140 000 !|
135 000
130 000
125 000 |
120 000 |
115 000 || d
110 000 |
105 000 |
100 000 |
95 000 |
90 000 |
85 000 |
80 000 |
m*
2 008 2 009 2 010 201120122013 201420152016201720
Années
= VP.068 Volume facturé
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m° Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m°
18 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023
Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis... l'exercice 2022 en m? Volumes importés l Volumes importés durant l'exercice 2023 en m° Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable
du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2023 (0 au 31/12/2022). 1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou transfert
@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
+ __ km de réseau unitaire hors branchements,
+ __ km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 27,75 km (27,75 km au 31/12/2022).
ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage 1.9, Ouvrages d'épuration des eaux usées
© Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : STEP FROID FOND
Code Sandre de la station : 0418242S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Date de mise en service
Commune d’implantation Sancoins (18242)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ® 3300
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
. LC] Autorisation en date du …
Soumise à
C] Déclaration en date du …
. . Type de milieu récepteur
Milieu récepteur du rejet "E
Nom du milieu récepteur
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO; [] et EJou
Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
DCO C] et [] ou
MES LC] et []ou
NGL C] et C] ou
NTK C] et CL] ou
pH [Jet [ ]ou
NH: C]Jet []ou
Pt LC] et [] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc Rend Conc | Rend | Conc Rend Conc | Rend | Conc Rend
mg/l % mg/l % | mg/l % mg/l % mg/l %
_—_ _ _ +—
@) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@ en tonnes de Matière Sèche (MS) 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
STEP FROID FOND
(Code Sandre : 041824250002)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
STEP FROID FOND 0 ) (Code Sandre : 0418242S0002)
Total des boues évacuées 0 0
10 2.Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
Rae La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc..).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)
Participation aux frais de branchement
@ Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE)
11 Tarifs | Au 01/01/2023 | Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement | 13 € | 13€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
| Prix au m° 0,366 €/m° 0,366 €/m°
Autre : € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement ( | 72,42 € 75,93 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,8383 €/m° 1,9275 €/m°
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® 10 % | 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence 0,16 €/m° 0,16 €/m°
de l'Eau)
VNF rejet : €/m° €/m°
Autre : €/m° €/m°
® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du _/ / effective à compter du __/ / fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
> Délibération du _/ /___ effective à compter du __/_/
> Délibération du _/ / _ effective à compter du _/_/
Réseau d’Assainissement.
> Délibération du __/ /___ effective à compter du __/ /
12
fixant les frais d’accès au service.
fixant la Participation pour le Raccordement au
fixant la participation aux frais de branchement. 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € | Au 01/01/2024 en € | Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 13,00 13,00 0%
Part proportionnelle 43,92 43,92 0%
Montant HT de la facture de 120 mÿ revenant à la 56,92 56,92 0% collectivité
Part du délégataire {en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 72,42 75,93 4,8%
Part proportionnelle 220,60 231,30 4,8%
3 Montant HT de la facture de 120 m° revenant au 293,02 307,23 48%
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte 19,20 19,20 0%
(Agence de l’Eau)
VNEF Rejet : %
Autre : %
TVA 36,91 38,34 3,9%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 56,11 57,54 2,5%
Total 406,05 421,69 3,9%
Prix TTC au m° 3,38 3,51 3,9%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
13 2,75 P
2,50 |
2,25
2 008 2 009 2010 2011 2012 2 013 2014 2015 2016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2027 2 023
Années
Le D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m* au ler janvier N+1
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2023 Prix au 01/01/2024 Commune 3 3 en €/m en €/m
| Sancoins
La facturation est effectuée avec une fréquence :
Q annuelle
Q semestrielle
0 trimestrielle
O quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
14 2.3. Recettes
y Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux
Produits accessoires
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : € (355 577 au 31/12/2022).
15 3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
». |
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis * taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = = -
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98% des 1 400 abonnés potentiels (98,29% pour 2022).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
16 nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
(VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . . , : nn. oui : 10 points : ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ….) et les . Oui 10 : : | | non : 0 point
oints d'autosurveillance du réseau
(VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
(VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur Le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques 0 à 15 noint (VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de RP . 0 : . , conditions Oui
l’inventaire des réseaux
P.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 11.24% réseaux mentionne Îles matériaux et diamètres …
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous é £ . 22 ne (2 6,05% 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous % 0 entionne l'altimétrie conditions © ° (VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, .) non : 0 point
P258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : O point comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Oui 10 l'inventaire des réseaux non : 0 point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, . . oui : 10 points
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque tronçon de : Oui 10 £ non : 0 point réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Oui 10
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point
résultent
(VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de . . ee ce . 45 Le oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au : Non 0 : non : 0 point
moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l'existence de l'inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
de 1, 2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11 12, 13, 14et15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2023 (15 pour 2022).
17 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
É (réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l’exercice 2023
STEP FROID FOND 79 100 100
Pour l’exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2022).
3.4 Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
oO : * (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de FEau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station é L Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 de traitement des eaux usées en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2023
STEP FROID FOND 79 100 100
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2022).
18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
©... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station k a Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 de traitement des eaux usées en kg DBOS/j 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2023
STEP FROID FOND 79 100 100
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2022).
3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : « le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEP FROID FOND :
Filières mises en oeuvre tMS
CL] Conforme
Valorisation agricole
[] Non conforme
LC] Conforme
Compostage
[] Non conforme
L] Conforme
Incinération CL] Non conforme
C] Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
[] Conforme
Autre : …
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
@ L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
19 TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = +100
Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est % % en 2022).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
de
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L'exercice 2023, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
nombre d'habitants desservis
“1000 taux de débordement des effluents pour 1000 hab =
Pour l'exercice 2023, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2022).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
oe Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noïrs pour l’exercice 2023 : 9
nombre de points noirs
linéaire du réseau de collecte hors branchements
+100 nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau =
Pour l'exercice 2023, le nombre de points noirs est de 32,4 par 100 km de réseau (32,4 en 2022).
20 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la
longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Taux moyen de renouvellement des réseaux ee . 0 0 0 0 d’assainissement collectif ——
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
L,+L,. +LiitL,s+E taux moyen de renouvellement des réseaux =" "#1 Re STE SET
5*linéaire du réseau de desserte 00
Pour l'exercice 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% { % en 2022).
21 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
* (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
22 2: 12 : nombre de bilans conformes conformité des performances des équipements d'épuration = —————— %*100
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2023, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans Nombre de bilans Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans réalisés conformes conformes conformes exercice 2023 exercice 2023 exercice 2022 exercice 2023
STEP FROID FOND 12 12 100 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO: arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2022).
22 @
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
des rejets des principaux déversoirs d'orage
EE , Exercice 2022 | Exercice 2023 première ne l'est
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux Qui Oui
milieux récepteurs
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de +10 , . Non Non
chaque point potentiel
+20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le Non Ron moment et l'importance
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la + 30 - Non Non
surveillance des ouvrages)
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus . . ——— q_—_—— 110 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et Non von
ce qui en est résulté
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les +10 : ur . , , : Non Non paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
. , = ee. Li ne +10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et Non Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20 (20 en 2022).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
ee La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service
si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable
M49).
durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = GROS dE SRE PNG nE CENERéreee épargne brute annuelle
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 808 529,03 811 915,51
Epargne brute annuelle en € 414 175,08 3 489 722,9
Durée d’extinction de la dette en années 2 0,2
23 1 500 000
1 400 000
1 300 000
1 200 000
1 100 000
1 000 000
900 000
w 800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000 :
2 008 2 009 2 0102 011 2 0122 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 0182 019 2 020 2 021 2 022 2 028 Années
[-æ VP.182 Encours total de la dette|
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
@ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours *100
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Exercice SNMinusl.year Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2022 tel que connu au 885,2 24 895 31/12/2023
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2022 274 288,32 a
Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2022 0,32 Le
24 3.14. Taux de réclamations (P258.1)
@ Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à
l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [CI Oui [(] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite
nombre total d'abonnés du service
taux de réclamations = #*1000
Pour l'exercice 2023, le taux de réclamations est de O0 pour 1000 abonnés (0 en 2022).
25 4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Re Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire — us 5
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
au L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 808 529,03 811 915,51
en capital
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts
4,3. Amortissements
ess
Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements a été de €( € en 2022).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Montants prévisionnels SA OA Projets à l'étude ne
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Année prévisionnelle Montants Programmes pluriannuels de travaux adoptés RQ De Pre: de réalisation prévisionnels en €
26 5, Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
° les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2023, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé 173,85 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0018 €/m* pour l’année 2023 (0,0007 €/m° en 2022).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
—
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
27 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 (Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 3 017 2 976 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 W'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0 D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] ie 3,38 3,51
| Indicateurs de performance |
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées| 98,29% 98% P2022B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 15 15 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P2033 kWéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% | modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 | 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P2053 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 laux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées % % selon des filières conformes à la réglementation TL Montant des abandons de créance ou des versements à un
| P207.0 bons de solidarité [E/m°] 0,0007 GSUES
28 Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM104BIS_2024-DE
ml
Reçu le 28/06/2024 ——— VILLE DE
Page : 92/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 104 / 2024
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA SA DES ° GRIVELLES
| Nomenclature : | 7.10 Divers de | __—- _
| Présents Suages | Pour Contre Abstention | Non participant au vote … exprimés | | _| _ |
17 21 21 | 2 | ner mme 1 de
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
| Secrétaire de séance : Martine DRAGAN 1 LL — ——
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de convention de participation financière annexé ;
Vu L'avis favorable rendu par la commission finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM104BIS_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Considérant que la commune envisage de transférer le Parc des Grivelles à la Communauté de Communes des 3 provinces et qu’un double transfert serait opéré :
- Un transfert concernant les parties du parc afférentes à la compétence « développement
économique » (bar / restaurant, parking routier et activité de l’entreprise
Transform”bois) ;
- Un transfert concernant les parties du parc afférentes à la compétence « Marché des
Grivelles » ;
Considérant que la commune a mandaté un géomètre afin qu’il opère le découpage parcellaire de manière à déterminer les parcelles attachées à chaque compétence ;
Considérant que dans le cadre de ce découpage, la SA des Grivelles a été sollicitée et a demandé,
a postériori, qu’une modification soit opérée ;
Considérant que cette modification a généré un coût supplémentaire de géomètre d’un montant de 2 268 € TIC ;
En accord avec le Conseil d’Administration du délégataire, Monsieur le Maire propose que la moitié de ce surcoût soit pris en charge par la SA des Grivelles. Pour ce faire, une convention
de participation financière doit être établie et signée des deux parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
e valide le projet de convention (document annexé) ;
e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que
tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
Mai PP
WU D — T : TT 4
Pierre GUTBEIS Martine DRAGAN ————— VILLE DE
SANCOINS sA VA Gri elles
Convention de participation financière
Frais de géomètre liés au transfert de la compétence « Marché des Grivelles »
Entre
La Commune de Sancoins, sise 10 place de la Libération — 18600 SANCOINS, représentée par son Maire, Monsieur Pierre GUIBLIN, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024,
Dénommée « La Commune »,
D'une part,
Et
La SA des Grivelles, sise Avenue Louis et Auguste Massé — 18600 SANCOINS, représentée par son Président, Monsieur Bernard JAMET, dûment habilité à signer la présente, Dénommée « Le délégataire »,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La commune envisage de transférer le Parc des Grivelles à la Communauté de Communes des 3 provinces. Un double transfert serait opéré :
- Un transfert concernant les parties du parc afférentes à la compétence « développement économique » (bar / restaurant, parking routier et activité de l’entreprise Transform'bois) ;
- Un transfert concernant les parties du parc afférentes à la compétence « Marché des Grivelles ».
La commune a donc mandaté un géomètre afin qu’il opère le découpage parcellaire de manière à déterminer les parcelles attachées à chaque compétence.
Dans le cadre de ce découpage, la SA des Grivelles a été sollicitée et a demandé, a postériori, qu'une modification soit opérée. Cette modification a généré un coût supplémentaire de géomètre de 2 268 € TTC. Ce surcoût étant dû à une demande du délégataire, il est proposé que ce dernier participe financièrement à la prise en charge de cette dépense.
Article 2 : Montant de la participation
La modification demandée par la SA des Grivelles a généré un coût supplémentaire de géomètre de 2268 € TIC.
Le délégataire prendra à sa charge la moitié de ce surcoût, soit un montant de 1 134 €. Article 3 : Modalités de paiement
Le paiement sera effectué par l’émission d’un mandat administratif à l’encontre du délégataire, avant le terme de l’année civile 2024. Pour ce faire, ce dernier devra fournir un relevé d’identité bancaire à la commune.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les parties et jusqu’au paiement de la somme due par le délégataire au plus tard au 31 décembre 2024.
Article 5 : Litiges
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d'Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 6 : Election de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en en-tête de la présente. En cas de changement d’adresse, chaque partie s’engage à informer l’autre partie sans délai et par tout moyen.
Fait à SANCOINS, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la SA des Grivelles, Le Maire,
Bernard JAMET Pierre GUIBLIN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM105 2024-DE
Reçu le 28/06/2024 ——— VILLE DE
Page : 93/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
_— ns _ — —
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 |
DÉLIBÉRATION N° 105 / 2024
ACTUALISATION DE L’AP/CP POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE
OBJET : PUBLIC ET PLANS DE FINANCEMENT DU SDE 18 : DOSSIERS N° 2024-05-003 ET 2024-05-004
[ Nomenclature : | 7.1Décisions budgétaires cn _ EL
Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote |___ exprimés | es | | |
17 | 21 21 |
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION |
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ;
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement
(CP) ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 adoptant le règlement
financier et budgétaire donnant la possibilité de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements grâce à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 approuvant la création d’une AP/CP pour la rénovation de l’éclairage public ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que par délibération lors de sa séance du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) concernant la rénovation de l'éclairage public :
|
N° AP Libellé Mr AP | cp2024 | CP2025 | CP2026 |
2024-0071 | Rénovation de | 6g60752€ | 28697,52€ | 20000€ | 20000€ LC l’éclairage public IL 7 |
Considérant qu’au titre de l’année 2025, la commune va poursuivre son plan de rénovation et engager le remplacement en éclairage LED de divers points lumineux afin de finaliser des quartiers ;
Considérant que ce programme a fait l’objet de plans de financement (dossiers n° 2024-05-003 et 2024-05-004) établis par le Syndicat d’Energie du Cher (SDE 18), intégrant une aide de l'État au titre du Fonds vert à hauteur de 20 % :
Affaires 2024-05-003 et 2024-05-004 SANCOINS
Plan de financement
Dépenses Montant * Recettes Montant HT
Aide Fonds Vert sollicitée 2024-05-003 - PF1 64 276,31 € (Subvention de base 20%) 30 317,47 €
2024-05-004 - PFI 58 557,40 €
2024-05-004 - PF2 28 753,62 € | Participation SDE 18 (59%) 89 695,25 €
Participation communale (21%) ** 31 574,61 €
Total des dépenses 151 587,33 €| Total des recettes 151 587,33 €
* HT si opération donnant lieu à récupération de TVA, TTC cas contraire.
** sous réserve d'attribution maximale de la subvention Fonds vert.
Considérant qu’afin d’obtenir une aide au titre du Fonds vert, le SDE 18 a informé la commune qu’une délibération est désormais demandée par l’État pour démontrer l’engagement financier de cette opération : inscription de crédits supplémentaires à hauteur de 31 574,61 € ;
Considérant qu’en parallèle, la rénovation de l’éclairage public engagée sur 2024 concernant la route du Veurdre, la route de St Pierre et la rue Marguerite Audoux présente un coût inférieur à l’estimation initiale : - 10 612,52 €; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM105 2024-DE Page : 94/2024 Reçu le 28/06/2024
Il convient de modifier l’ AP/CP comme suit :
N° AP Libellé Pre AP | Cp2924 | CP2025 | CP 2026
Rénovation de 80659,61€ | 49659,61€ | 20000€ | 20000 € 2024-01 | éclairage public
A noter que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des crédits de paiement ouverts sur l’exercice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
° approuve l’actualisation de lPAP/CP concernant la rénovation de Péclairage
public ;
« valide les plans de financement du SDE (dossiers n°2024-05-003 et 2024-05-004)
sous réserve d’attribution maximale de la subvention Fonds vert (documents
annexés) ;
e autorise Monsieur Je Maire ou son représentant à signer tout document s’y
rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
—<&
CL,
A SDE B Monsieur Pierre GUIBLIN
Syndicat Départemental "\) dé Maire de SANCOINS
Mairie
10 place de la libération
18600 SANCOINS
Bourges, le 8 avril 2024
Affaire suivie par Vivien MOREAU
Dossier n° 2024-05-003
Rénovation de l'éclairage public suite à une panne (PLAN REVE)
DIVERSES RUES - FIN PASSAGE EN LED ARMOIRES AN-AM-AG
Commune de SANCOINS
FINALISATION DU PASSAGE EN LED DES ARMOIRES AN-AM-AG
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PLAN REVE
Dépose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, ..) 2 459,52 €
TRAVAUX
D'ECLAIRAGE |Pose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, ….) 11808,00€| 25 339,75 €
PUBLIC
Fourniture et pose (enveloppe, coffret, platine, protection, 11 072,23 €
accessoires)
Fourniture d'une lanterne type LEDROSE 50W 32LED MATERIEL 2700K Optique STD RAL 7015 48 17 940,00 €| 17 940,00 €
Total HT... LL iii uses ee 43 279,75 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (70%) 30 295,83 €
Participation de la Collectivité sur le montant HT (30%) 12 983,93 €
Validité de cette proposition : 6 mois HORS PLAN REVE
Etude technique d'éclairage public 3 624,00 € PIECES ADMI- 3 720,00 €
NISTRATIVES | Dossiers techniques (récolement, localisation et marquage des 96 00 € réseaux, sondage, recensement, mesures photométriques) |
Dépose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, …) 768,60 €
TRAVAUX : Pose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, horloge
D'ECLAIRAGE astronomique, …), essais et réglage 2 783,58 € 5 135,70 € PUBLIC
Fourniture et pose {support bois, béton, enveloppe, coffret, platine, 1 583.52 €
protection, prise guirlande, accessoires) '
Fourniture d'une lanterne type LEDROSE 50W 32LED
2700K Optique STD RAL 7015 15 5 606,25 €
Fourniture d'une crosse KC acier galvanisé saillie MATERIEL 0.50 incl 5° 260 1 47,15€] 6 048,89 €
Fourniture d'un mât Cylindrique en acier galvanisé de
8m de ht, 300x300 1 395,48 €
Déroulage de câble d'éclairage public et accessoires 31m 2 460,78 €
CABLAGE 6 091,97 €
Fourniture de câble d'éclairage public 3631,19€
Total HT... Le 20 996,56 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50%) 10 498,28 €
Participation de la Collectivité sur le montant HT (50%) 10 498,28 €
Total HT... 64 276,31 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT ..................,............. 40 794,10 €
Participation de la Collectivité sur le montant HT ................................. 23 482,20 €
Bon pour accord
Fait le Le Maire, | ts
|
Validité de cette proposition : 6 mois
Philppè MOISSON
\ 1 Monsieur Pierre GUIBLIN
Syndicat Départemental d'énergie du Cher Maire de SANCOINS
Mairie
10 piace de la libération
18600 SANCOINS
Bourges, le 8 avril 2024
Affaire suivie par Vivien MOREAU
Dossier n° 2024-05-004
Rénovation de l'éclairage public (PLAN REVE)
ROUTE DE ST AMAND - PASSAGE EN LED ARMOIRES AW et AK
Commune de SANCOINS
FINALISATION PASSAGE EN LED ARMOIRES AX+AT
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL N°1
PLAN REVE
Dépose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, ..) 1 689,48 €
TRAVAUX
D'ECLAIRAGE |Pose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, ….) 5749,20€| 17 274,29€
PUBLIC
Fourniture et pose (enveloppe, coffret, platine, protection,
accessoires) 9 835,61 €
Fourniture d'une lanterne type LEDROSE de chez
FONTES DE PARIS - 50W - 32LED - 600mA - STD - 22 8 222,50 € 2700K - RAL 7035 gris claire - IP66 - IK8 - CL2
Fourniture d'une lanterne type LINK de chez ECLATEC
MATERIEL |16 LED - 31W - 600mA - CI2 - 2700K - IP66 - RAL 7016 1 443,90€| 8 953,90 € gris anthracite
Fourniture d'un mat Cylindro-conique en acier galvanisé
- Hauteur 6M - Entraxe 200x200 - Tap 60 - RAL 7016 î 287,50 €
gris anthracite.
Total HT sic Lace en ciaes denses ces cpagmes coco see signe 26 228,19 €
Frise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (70%) 18 359,73 €
Participation de la Collectivité sur le montant HT (30%) 7 868,46 €
Validité de cette proposition : 6 mois HORS PLAN REVE
Etude technique d'éclairage public 2 076,00 € PIECES ADMI-
NISTRATIVES |Dossiers techniques (récolement, localisation et marquage des réseaux, sondage, recensement, mesures photométriques) 96,00 €
2 172,00 €
Dépose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, ….) 4 993,92 €
TRAVAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Pose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, horloge 7 365 60 €
astronomique, ..), essais et réglage '
Fourniture et pose (support bois, béton, enveloppe, coffret, platine, 421,92 €
protection, prise guirande, accessoires) '
12 781,44 €
Fourniture d'une lanterne ELYXE de chez ECLATEC -
24 LED - 47W - 700mA - 2700k - RAL 7016 gris 5 4 720,75 € anthracite - IP66 - IK8 - CL2
Fourniture d'une lanterne de type ELIPT 46 de chez
ECLATEC - 24 LED - 50W - RAL 7040 - IP66 - 2700K - 12 6 982,80 € CL2.
Fourniture d'un mat cylindro conique de chez GHM -
Hauteur 5M - Entraxe 200x200 - Top 76 - RAL 7016 5 1 776,75 € MATERIEL |9is anthracite.
Fourniture d'une lanterne type MOANA de chez
ECLATEC - 24 LED - 50W - 700mA - CI2 - 2700K - 4 2 111,40 € IP66 - CL2 - RAL 7016 gris anthracite
Fourniture d'un mat Cylindro-conique en acier galvanisé
- Hauteur 6M - Entraxe 200x200 - Top 60 - RAL 7016 À 1 150,00 €
gris anthracite.
Fourniture d'un embout REVA en acier galvanisé - 5 41975€ emboiture 60 - RAL 7016 gris anthracite. !
17 161,45 €
TRAVAUX .
SOUTERRAINS |Réctions 214,32 € 214,32 €
Total HT... Si iii seneeeeeeeessees
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50%) ….......................
Participation de la Collectivité sur le montant HT (50%) .…......................
Total HT... ii due du és dee ee ee deu eueoeee ee peceeeneneeteerenes
32 329,21 €
16 164,61 €
16 164,61 €
58 557,40 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT...
Participation de la Collectivité sur le montant HT .…..............................
34 524,34 €
24 033,06 €
Bon pour accord
Fait le Le Maire, (on = Îl
TK
cp MOISSON
Validité de cette proposition : 6 mois Syndicat Départemental d'Énergie du Chêér
Affaire suivie par Vivien MOREAU
Dossier n° 2024-05-004
Rénovation de l'éclairage public (PLAN REVE)
ROUTE DE ST AMAND - PASSAGE EN LED ARMOIRES AW et AK
Commune de SANCOINS
FINALISATION PASSAGE EN LED ARMOIRES AK ET AW
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL N°2
Monsieur Pierre GUIBLIN
Maire de SANCOINS
Mairie
10 place de la libération
18600 SANCOINS
Bourges, le 8 avril 2024
Etude technique d'éclairage public 1 321,50 €
Ses 1arrsoe Dossiers techniques (récolement, localisation et marquage des 96.00 € réseaux, sondage, recensement, mesures photométriques) ?
Dépose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, ….) 1 434,72 €
TRAVAUX ; Pose du matériel d'éclairage public (lanterne, candélabre, horloge
D'ECLAIRAGE astronomique, ...), essais et réglage 631920€| 10 901,88 € PUBLIC
Fourniture et pose (support bois, béton, enveloppe, coffret, 3 147 96€
platine, protection, prise guirlande, accessoires) ?
Fourniture d'une lanterne type LEDROSE 50W 32LED
2700K RAL 7035 = RE2S0 €
MSERIEL Fourniture d'une lanterne de type ELIPT de chez (AS SNE ECLATEC, TAILLE 45 - 2BLSB12, 50W, IP66 , RAL 6 3 491,40 € 7035.
s EEE Jonctions, dérivations et remontées aéro-souterraines 852,48 € 852,48 €
Déroulage de câble d'éclairage public et accessoires 894m 2 543,74 €
CABLAGE 3 867,86 €
Fourniture de câble d'éclairage public 1324,12€
Validité de cette proposition : 6 mois Total HT ................ es dinnee eee nos cuites eee RA Be re eee Ese ee couec ee metfrrce se 28 753,62 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT {50%) ..............,.,,,,,, 14 376,81 €
Participation de la Collectivité sur le montant HT (50%) 14 376,81 €
Bon pour accord
Fait le Le Maire, Le Président
| N | NC
Phäippe MOISSON
Validité de cette proposition : 6 mois Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM106 2024-DE
Recu le 28/06/2024 —— VILLE DE
SANCOINS
Page : 94V/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d'affichage : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 106 / 2024
OBJET : ACTUALISATION DE L’AP/CP CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA | ° RUE DES NAÏADES
| Nomenclature : [71 Décisions budgétaires co : |
Présents Suffrages Pour Contre | Abstention | Non participant au vote [ | exprimés | | | a | | | | | 17 21 21 |
Rapporteur : | Pierre GUIBLIN
È ———— _ = _ me em _ Tr +
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN |
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ;
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement
(CP); Page : 95/2024
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 adoptant le règlement financier et budgétaire donnant la possibilité de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements grâce à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de
paiements (CP) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 avril 2023 approuvant la création
d’une AP/CP concernant l’aménagement de la rue des Naïades ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal lors de ses séances du 7 décembre 2023 et du 9 avril
2024 venant modifier l’AP/CP concernant l’aménagement de la rue des Naïades ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission finances consultée sur cette question lors de sa
séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que par délibération lors de sa séance du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a
approuvé la création d’une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) concernant l’aménagement de la rue des Naïades ;
Considérant que deux modifications ont été opérées sur cette AP/CP :
- Séance du 7 décembre 2023 — ajustement de crédits suite à la notification du marché :_
N° AP | Libellé More AP CP 2023 CP 2024
2023-001 | Aménagement de la 460 000€ | 214043,50€ | 245 956,50€ |” ” | rue des Naïades D RS Re [
- Séance du 9 avril 2024 — ajustement compte tenu des paiements réellement effectués
sur 2023 : ‘ nn |
N°AP | Libellé Mu _ CP 2023 CP 2024 |
2023-001 | Aménagement dela | yog17094€ | 21295620€ | 195223,74€ | | ___| rue des Naïades L _ _]
Considérant que cette AP/CP comprenait une provision afférente à des frais liés aux réseaux de télécommunication (Orange / La Fibre) d’un montant de 5 212,40 € qu’il n’a pas été nécessaire
de mobiliser ;
Il convient d’opérer une nouvelle actualisation de 1’ AP/CP :
| NAP | Libellé RC AP CP 2023 CP 2024
| Aménagement de la To TT |
2023-001 tnagemen | 402967,54€ | 212956.20€ 190011,34€ | rue des Naïades | CT | | Li
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
° approuve l’actualisation de l’AP/CP concernant l’aménagement de la rue des Naïades ;
« autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité. Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM106_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
A Sançoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
>
Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM107 2024-DE
Reçu le 28/06/2024 ——— VILLE DE
Page : 96/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d'affichage : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 107 / 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la saîle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de ia Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal Ville ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget principal Ville ;
Vu la décision du Maire n° 86 du 14 mai 2024 visant à procéder à une fongibilité de crédits en section d’investissement et valant décision modificative budgétaire (DMB) n°1 ; Vu la maquette budgétaire annexée concernant le projet de DMB n°2 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances rendu sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 : BUDGET PRINCIPAL VILLE
| Nomenclature : | 741 Décisions budgétaires / | L / . L L _.-. —
Présents Suffrages Pour FL Contre Abstention | Non participant au vote | exprimés |" | | oo
17 21 21
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN Il est proposé au Conseil Municipal une Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 2 afin d’opérer les ajustements suivants :
BUDGET PRINCIPAL VILLE - SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES
| Opérations concernées Motifs de révision des crédits | Diminution de ___ crédits Augmentation 7
de crédits
|
| Op 14 - Travaux dans les | bâtiments publics
Isolation des combles des écoles et du DOJO : coût
inférieur aux crédits inscrits
4 220,00 €
Remplacement de la porte double du restaurant Le
Berry : coût inférieur aux crédits inscrits 376,80 €
Mise aux normes des blocs de secours des Grivelles :
coût inférieur aux crédits inscrits 6 800,00 €
Isolation coupe-feu des interclasses de l'école
élémentaire : coût inférieur aux crédits inscrits 88,45 €
Installation de visiophones à l’école maternelle : coût
inférieur aux crédits inscrits 1 393,68 €
Op 15 - Matériels divers /
Op 16 - AP/CP rue des
Naïades
services techniques ” Acquisition d’un désherbeur thermique 3 420,00 €
Coût inférieur à l'estimation globale 5 212,40 €
signalisation
| Annulation des travaux d'amélioration et
Op 17 - Travaux de voirie et | d'agrandissement du parc de caméras 3 189,60 €
Ajustement enveloppe d'acquisition de panneaux de
signalisation 1 700,00 €
Op 19 - Eclairage public
|
Op 2024-001 - AP/CP
| Rénovation de l'éclairage
public
Op 26 - Mobiliers et | matériels administratifs
Op 27 - Mobiliers et
matériels scolaires
Op 31 - Petites Villes de
| Demain
| Op 36 — Restructuration du
| cimetière
|
Rénovation éclairage public suite à panne rue Louis et |
Auguste Massé et rue Massé de la Charité - dossier
n°2023-05-105 : coût inférieur au devis initial
36,80 €
Rénovation éclairage public suite à panne route de St
Pierre et rue des Oiselets - dossier n°2023-05-097 :
coût inférieur au devis initial
218,23 €
Régularisation rénovation éclairage public/plan REVE
- dossier n°2020-05-161
| Attribution d'une subvention d'équipement à
Régularisation rénovation éclairage public route de St
Pierre, route du Veurdre et rue Marguerite Audoux -
dossier n°2022-05-236
10 612,52 €
Engagement rénovation éclairagepublic - divers
quartiers pour dossier Fonds vert 2024 / travaux 2025
- dossiers n°2024-05-003 et 2024-05-004 L
Aménagement de 2 postes de travail : ajustement des
crédits
Acquisition de mobiliers pour ouverture de classe
(dédoublement GS) - école maternelle : inscription de
crédits !
Acquisition d'un PC et mise à niveau des anciens PC +
1 pack office : coût inférieur aux crédits inscrits
Acquisition d’un petit équipement (armoire, karcher) :
surcoûts par rapport aux crédits inscrits
l'association Le Pass'âge - acquisition de mobiliers
pour le futur tiers-lieu : |
Validation de la tranche optionnelle n°1 du marché de
maîtrise d'œuvre concernant l'aménagement des
espaces publics : AVP de la place de la Halle et de la
| rue Fernand Duruisseau
| crédits inscrits
| Acquisition de modulaires pour l'installation de
l’Outil en Main au futur tiers-lieu : surcoût par rapport
aux crédits inscrits | L
Relève de 7 concessions échues : coût inférieur aux
——t
Montantstotaux:| 36 863,48 €
Différentiel Augmentations / Diminutions de crédits : |
1 635,40 €
495,00 €
— +
24 206,77 €
31 574,61 €
3 640,86 €
559,57 € |
500,00 €
75 743,38 €
|
|
27 069,65 € |
20 000,00 €
—— +
112 606,86€ | Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM107_2024-DE
Reçu le 28/06/2024 Page : 97/2024
_ BUDGET PRINCIPAL VILLE - SECTION D'INVESTISSEMENT | RECETTES |
us « E Diminution de | Augmentation Gpérations concernées D h Ms de révision des LE | crédits decrédits |
Régularisation rénovation éclairage public/plan REVE 31 150,14 €
|op 19- Eclairage public |. dossier n°2020-05-161
DETR 2024 - Aménagement de la rue du Dr Roux
Attribution d'une subvention à hauteur de 30% au lieu 7 979,00 € | Op 17 - Travaux de voirie et
signalisation des 40% demandés - montant total DETR : 47 021 €
| h _ Solde réserve parlementaire / niveau de dépenses
Ft inférieur au montant déclaré lors du dépôt du dossier | 5 046,00 € | _ | de subvention.
Subvention départementale - Création d'un tiers-lieu
| Attribution d'une subvention de 12 775 € - ajustement 8 942,50 €
Op 31 - Petites Villes de des recettes Co
Demain DETR 2024 - Création d'un tiers-lieu
Attribution d'une subvention de 20 776 € - ajustement 7 760,20 €
— des recettes L Il =
\ Reversement d'une quote-part de la taxe Taxe d'aménagement d'aménagement par la CC3P 4 200,00 € |
. Cession des parcelles à la CC3P en vue de leur projet
Er de construction d'une structure petite enfance EME
Emprunt Augmentation de l’emprunt pour équilibrer le budget | 23715,54€
Montants totaux :| 13025,00€ | 88 768,38 €
L Différentiel Augmentations / Diminutions de crédits : 7574338 €
L’emprunt global contracté sur 2024 sera donc de 175 480 € :
- 60 000 € : travaux du parc des Grivelles ;
- 85 000 € : création du futur tiers-lieu ;
- 30 480 € : acquisition de matériels divers.
A noter que la commune a obtenu deux subventions pour la création du futur tiers-lieu,
représentant un montant global de 33 551 € : 20 776 € de l'État et 12 775 € du Département, et
qu’un dossier de subvention va être prochainement déposé auprès de la Région, au titre du
Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) afin de compléter le plan de financement de ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
+ adopte la Décision Modificative Budgétaire n°2 du budget principal Ville
(maquette annexée).
Délibération adoptée à l’unanimité.
À Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
7? La secrétaire de séance,
Le Maire: °
V4 , 2
& 7 s F T > LT. TT
= 5 et
: Se | nets Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM108 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
——— VILLE DE
Page : 97V-98/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 108 / 2024
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
[ Nomenclature : | 7.1 Décisions budgétaires _ | - . _ Co Co | |
Présents Sufirages Pour Contre Abstention | Non participant au vote |___ exprimés | | [ |
17 | 21 21
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2311-7;
Vu le budget primitif Ville 2024 et notamment son compte 65748 disposant de 19 600 € de crédits dédiés aux subventions de fonctionnement accordées aux associations ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 validant l'attribution de subventions de fonctionnement pour un montant global de 18 261,59€ ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024 adoptant la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal Ville et notamment l’inscription de 500 € de subvention en section d’investissement ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM108_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Vu l’avis favorable rendu par la commission finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant le solde disponible de crédits sur le compte 65748 : 1 338,41 € ;
Considérant les deux dernières demandes de subventions reçues ;
Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
|Association concernée Montant alone | ce Fonctionnement |
| BGE Berry Touraine : dispositif micro-crédit | __ 500€ L Solde disponible de crédits suite à cette nouvelle attribution : | _ +838,41€
À _ : Montant alloué ssociation concernée .
ones » Investissement
APLEAT-ACEP / établissement Le Pass’ Age : acquisition de | 500 €
| mobiliers | 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e valide l'attribution des subventions indiquées ci-dessus ;
e dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 ;
° précise que lassociation le Pass’ Age devra rembourser la subvention d’investissement perçue dans le cas où elle ne serait pas en mesure de fournir à la commune des factures justifiant de l’acquisition des mobiliers d’ici la fin de l’année civile 2024 ;
e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
? La secrétaire de séance,
N, Le Maire,
€. D. 7 > —
: | GCTRER Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM109_2024-DE
Reçu ie 28/06/2024
————— VILLE DE
Page : 98V-99/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d'affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 109 / 2024
OBJET : CESSION D’UN TERRAIN SIS RUE DES NAÏADES (parcelle AM 399)
| Nomenclature : | 3.2 Aliénations . . _ .
Présents sursees Pour Contre Abstention | Non participant au vote __ exprimés | : | | _ |
17 21 | 21
Rapporteur : | Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN — a 1 ee
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION |
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et L. 2122-21 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 fixant le prix de vente des terrains situés rue des Naïades : 18 € TTC par m° ; les autres frais inhérents aux cessions étant à la charge des acquéreurs ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM109_ 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Considérant que par courrier, en date du 2 mai 2024, Madame Evelyne GUTH-ULLES et
Monsieur Henri ULLES, résidant 277 Sente du Clos de la Vigne — 77610 LA HOUSSAYE-
EN-BRIE, sollicitent l’acquisition d’un terrain situé rue des Naïades, parcelle cadastrée AM
399, d’une superficie de 1059 m2, au prix de 18 € le m?, en vue de la construction de leur
habitation ;
Considérant que par délibération en date du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a fixé le tarif
des lots situés rue des Naïades à 18 € TTC le m° ; les frais concernant ces cessions (notaires,
enregistrement.) restants à la charge des acquéreurs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
e valide la cession de la parcelle cadastrée AM 399, d’une superficie de 1059 m2, à Madame et Monsieur ULLES (plan annexé) ;
e fixe le prix de cette vente à 18 € le m° ; les frais de cession restants à la charge de l'acquéreur ;
e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
À Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
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Martine DRAGAN — 3SIVONVUI
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UN 2349/3U7
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NV'Id Commune :
SANCOINS {242}
T
Numéro d'ordre du document d'arpentage: 1091 Z
Document vérifié et numéroté le 27/11/2023
A Bourges (SDIF)
Par CLEMENT Laurence
Inspectrice
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
rvice départemental des impôts fonciers du Cher
Centre administratif Condé
2 rue Jacques Rimbaut
CS 20007
18000 BOURGES
Téléphone : 02.48.27.18.30
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
(Art. 26 du déc 88471 QU 30 avril 1958) oi
Le présent document d'arpentage, certifié par les ras see 68 (3)
a été établi (1):
À - D'après les indications qu'ils ont fournies TU
B - En conformité d'un piquetage : —s0$— effectué sur le terrain ;
C - D'après un plen d'arpentage
Je ——— par — 4e — - géomètre à ——
au dos de at ise 6463.
AC , le
DSnage, dont cople ci-jointe, dressé
Las propriétaires deg avolr pris connaissance des informations portées
Section : AM
Feuilte(s)
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition :
Date de l'édition :
: 000 AM 01
: Plan régulier avant
20/03/1980
11000
14600
27111/2023
Support numérique:
D'après le document d'arpentage
dressé
Par
Réf, :
Le 27/11/2023
EXPERT METRIC (2)
L V4
1693500
sdif.cher@dgfip.finances.gouv.fr C1}Royer Ine-mmenbons nubloë. La formule A n'ont aprcabie que dans Fe cat uns esquesse (plan rénové par vone de m8 àjcur), Den Pa Korrei &, Lon propriéakres purent vor ceci ut Ares Le Pcumtaqe. (2) Quel da La personne mg {péomitre Ep. mepctiur, géomébre au chris mb dk Escasre, me … ).
(A) Précisez ls nas ol qu rer mou. ac.}
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1693550 Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM110 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
——— VILLE DE
Page : 99V-100/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 110 / 2024
OBJET : ACQUISITION D'UN CHEMIN CADASTRÉ E 955
Nomenclature : L 3. 1 Acquisitions _ | | _ .
Présents | Suffrages Pour | Contre Abstention | Non participant au vote
— exprimés |" | j | .
17 | 20 20 | 1
Rapporteur : | Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean- Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le plan annexé ;
Vu le rapport du Maire ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM110_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Considérant que par courrier, en date du 21 mai 2024, Madame et Monsieur Isabelle et Louis
DUMAREST, résidant Les Seignes — 18600 SANCOINS, proposent de céder à la commune le
chemin situé entre la route du Gué de Bourg et le chemin des Seignes, parcelle cadastrée E 955,
d’une superficie de 1132 m°, à l’euro symbolique ;
Considérant que ce chemin dessert principalement les établissements horticoles LAMY ainsi
que le domicile de Madame et Monsieur DUMAREST, il est emprunté par de nombreux clients et fournisseurs de l’entreprise LAMY car la voie communale n’est pas adaptée à une utilisation
courante.
Considérant que revêtu d’un enrobé, ce chemin est en bon état et que les accotements sont
régulièrement entretenus ;
Considérant que l’avis des Domaines n’a pas à être sollicité pour cette acquisition dont le
montant est inférieur à 180 000 €;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
e valide Facquisition de ce chemin, parcelle cadastrée E 955, d’une superficie de 1132 m2 (plan annexé) ;
e accepte le prix d’achat de 1 € et de prendre en charge les frais de notaire attachés à cette acquisition ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à la majorité.
Monsieur Louis DUMAREST n’ayant pas pris part au vote.
À Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
Martine DRAGAN D IGN 2025 - nm gercettett quase brome tuto
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: 431S$00 Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM111 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
———— VILLE DE
Page : 100V-101/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d'affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 |
DÉLIBÉRATION N°111/ / 2024 |
| OBJET : CESSION D’UN LOGEMENT SIS 38 RUE DE L'ANCIEN CHAMP DE FOIRE ° PAR FRANCE LOIRE
| Nomenclature : | 3.2 Aliénations | ‘ LE oo _
Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non DarHElpant A au vote | | ______| exprimées | | | ————— -
17 21 | 21
| Rapporteur : | Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean- Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le courrier de la SA France Loire sollicitant l’avis de la commune sur la cession d’un logement situé 38 rue de l’ Ancien Champ de Foire, au prix de 72 000 € ; Vu L'avis favorable rendu par la commission finances, sur cette question, lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024;
Vu le rapport du Maire ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM111_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Considérant que la SA France Loire souhaite vendre un logement situé 38 rue de l’ancien
Champ de Foire à SANCOINS, au profit de Madame Nadine DARBLADE, résidant 17 rue
Pascal Duprat à MORCENX LA NOUVELLE, au prix de 72 000 € ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 443-11 du Code de la
Construction et de l’Habitation, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur ce projet ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
° donne un avis favorable à la cession de ce logement au prix de 72 000 € ;
+ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à
intervenir.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance, Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM112_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
———— VILLE DE
Page : 101V/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d'affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 112 / 2024
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU TIERS-LIEU AU PROFIT DE ° | L'ASSOCIATION LE PASS’AGE |
| Nomenclature : | 3.3 Locations | | : _ _—_— L
Présents Sutrages Pour | Contre Abstention | Non participant au vote = EXPrImeEs | | a — _—_|
17 | 21 a | | |
Rapporteur : Pierre GUIBLIN |
| Secrétaire de séance : Martine DRAGAN |
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean- Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2122-1 à L. 21256;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 présentant le projet de tiers-lieu ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2023 actant de confier la gestion du fütur tiers-lieu à l’association le Pass’âge relevant de lApléat Acep, association loi 1901 ; Page : 102/2024
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 approuvant la
convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intégrant une fiche projet afférente à la création d’un tiers-lieu ;
Vu le projet de convention d’occupation du tiers-lieu annexé ;
Vu les avis favorables rendus par les commissions Enfance / Famille / Jeunesse (séance du 5 juin 2024) et finances (séance du 20 juin 2024) ;
Vu le pro
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que la commune de Sancoins, intégrée dans la Communauté de Communes des 3
Provinces, est classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), des zones reconnues comme
fragiles sur le plan socio-économique et que cette classification spécifique, créée par la loi
d'Orientation pour l’ Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, vise à aider le développement des territoires ruraux à travers des mesures fiscales et
sociales ;
Considérant que la Communauté de Commune des 3 Provinces, dont la densité de population est faible et qui fait face à un déclin démographique et économique, concentre donc des mesures d'aide de l’État.
Considérant qu’au regard de la répartition de la population en âge de travailler, le nombre de
chômeurs sur Sancoins s'élève à 12,7%. En comparaison, dans le département du Cher, celui- ci s'élève à 10,1%. Finalement, c’est la part d’inactifs qui est la plus importante avec 30,8% de
la population en 2018. Sur cette tranche d’âge (15 à 64 ans), les inactifs sont pour la majorité
des jeunes encore dans le cursus scolaire ou des jeunes retraités ou pré-retraités.
Considérant qu’en 2018, la part des jeunes de 15-24 ans n’étant ni en emploi, ni en formation
est très largement supérieure en comparaison avec le département du Cher. En effet, parmi la
population en âge d’être scolarisée, 32% des jeunes sont déscolarisés ou confrontés à des
difficultés d’insertion, contre 19% au niveau du Département.
Considérant que le niveau de formation plus faible localement, ne facilite pas l’accès à l’emploi des populations. A Sancoins, on ne trouve aucune offre supérieure au collège ; la majorité des élèves se rendant ensuite sur Saint-Amand-Montrond. Le recrutement pour certaines entreprises du territoire, à la recherche d’une main d'œuvre locale plus qualifiée est alors rendue plus difficile.
On note cependant la présence d’un centre de formation de pompiers à rayonnement national. La Mission Locale est également présente sur le territoire, et permet de mettre en lien des jeunes de 16 à 25 ans avec des conseillers, ayant pour rôle d’accompagner ces jeunes dans toutes les démarches relatives à l’emploi et à la formation, pour cadrer un parcours d’accès à l’emploi, être orienté en termes de formation ou comprendre les possibilités d’aide pour faciliter le succès de cette démarche.
La Commune de Sancoins accueille également l’association le Pass’âge, implantée depuis 2005, œuvrant en direction de la jeunesse et plus généralement pour le maintien du lien social. Cette association est agréée Espace de Vie Sociale et permet à quiconque le souhaite de passer
un moment dans leurs locaux, autour d’activités précises ou simplement pour échanger de manière informelle.
La CC3P anime également la dynamique partenariale et travaille en transversalité avec les services communautaires, partenaires institutionnels et/ou associatifs dans les domaines de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, le cadre de vie / l’habitat, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits. Cette Convention Territoriale Globale, constitue alors la ligne directrice en ce qui concerne la politique d’action sociale. Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM112_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
C’est dans ce contexte qu’a émergé le projet de tiers-lieu, porté par la Commune de Sancoins.
En effet, suite à l’auto-diagnostic réalisé sur le territoire, en concertation avec la population, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain et de l'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT), il a été identifié les besoins de monter en compétences des individus, de
valorisation des savoir-faire ainsi qu’un lieu de création de liens sociaux (délibération du
Conseil Municipal du 9 mars 2023 afférente au projet de tiers-lieu).
Ce lieu pourrait alors répondre au besoin local de formation de main d’œuvre par la découverte de métiers via les différents intervenants qui vont prendre place dans cet espace.
L'accueil et la gestion du tiers-lieu seront assurés par l’association le Pass’ âge (délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2023), sous réserve que la commune puisse offrir à ce partenaire
un site adapté à l’accueil des différentes activités identifiées :
- Activités du Pass’age ;
- Permanences de la Mission locale ;
- Intervention de l’association Les Fripons (sensibilisation aux métiers de l’audiovisuel) ; - Accueil de formations : le futur tiers-lieu est identifié auprès de la Région comme espace
d’expérimentation disponible pour tout projet de formation ;
- Ateliers de l’association l’Outil en Main destinés à valoriser les métiers de l'artisanat et
manuels : ateliers menés par des professionnels (majoritairement retraités) et destinés à
des jeunes à partir de 9 ans.
Aussi, la commune a identifié le bâtiment de l’ancienne trésorerie pour accueillir le tiers-lieu et va engager les travaux nécessaires à la requalification de ce site, situé en plein cœur de ville.
En lien avec l’association le Pass’âge, l’ouverture du tiers-lieu au sein de l’ancienne trésorerie, est programmée au lundi 2 septembre 2024.
Afin de définir les modalités de mise à disposition des locaux de l’ancienne trésorerie, il est
nécessaire de conclure une convention. Cette dernière viendra également préciser :
- les engagements de l’association concernant la gestion de l’accueil du site, le maintien
et le développement des partenariats ;
- les conditions de sous-location d’espaces ;
- la fréquence et la composition du comité de pilotage du site.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
+ approuve la convention de mise à disposition du futur tiers-lieu (document
annexé) ;
e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document
s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
= 7 La secrétaire de séance,
QE, Le Maire, | g O
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| Pier CONEES Martine DRAGAN ————— VILLE DE RC (y pastes vis
SANCOINS ÉÉIACEP de demain LE TRESOR
CONVENTION D'OCCUPATION DU TIERS-LIEU
Entre les soussignés :
La commune de SANCOINS, sise 10 place de la Libération —- 18600 SANCOINS,
représentée par son Maire, Monsieur Pierre GUIBLIN dûment habilité à cet effet par
délibérations du Conseil Municipal lors de ses séances du 9 mars 2023, du 25 mai 2023
et du 27 juin 2024.
Ci-après dénommée « la commune de SANCOINS »,
D'une pari,
Et :
L'association APLEAT ACEP pour l'établissement Le Pass'âäge Espace de Vie Sociale et
PAE, sise 27 Rue des Grands Champs — 45000 ORLEANS, représentée par sa Directrice
Générale, Madame Pascale NEVEU dûment habilitée à signer la présente.
Ci-après dénommée «l'occupant »,
D'autre pari,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, un diagnostic de la commune
de SANCOINS a été réalisé en 2022. Ce diagnostic a mis en évidence les besoins de
la population locale en matière de formation et de soutien aux populations les plus
fragiles.
Le projet de tiers-ieu a émergé parallèlement à ce constat, avec notamment la
vacance récente d'un local en plein centre-bourg.
L'Apléat Acep est une Association Loi 1901 qui intervient auprès des personnes en
difficultés spécifiques, en situation d'exclusion ou de fragilité. Elle gère des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, sur les Départements du Cher,
du Loir-et-Cher et du Loiret dont :
° Un pôle addictologie composé de deux CSAPA [Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie) ambulatoires et
résidentiel, deux CAARUD (Centre d'accueil et d'accompagnement à la
Réduction des risques pour usagers de drogues) ;
1/19 + Un pôle maladies chroniques avec des ACT (Appartements de coordination
thérapeutique) avec offre d'hébergement et hors les murs ;
+ Un pôle jeunesse & famille habitants, dont un EVS/Point d'Accueil et d’'Ecoute
Jeunes, un Club de Prévention Spécialisée, le dispositif « Promeneur du Net », le
dispositif « Parcours gagnant », un Centre social «Le Loccal » et deux centres
sociaux gens du voyage :
+ Un pôle formation, innovation et expérimentation, Pistes service de Prévention
des addictions et centre de formation certifié Qualiopi, le dispositif TAPAJ, le
dispositif EMMIA (Equipe Mobile de Médiation et d'intervention en
Addictologie) et le dispositif Parcours Gagnant.
Le Pass'âge est une structure hybride agréée Espace de Vie sociale, et portant un
Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes. Ses missions premières sont l'accueil, l'écoute et
l'accompagnement personnalisé dans l'objectif de favoriser les liens sociaux, l'accès
au droit commun et la participation citoyenne. Pour mener à bien ces missions, le
Pass'âge dispose d'un local situé sur la commune de Sancoins et pratique «l'aller
vers » par le biais d'un travail de proximité sur le territoire de la Communauté de
communes des trois provinces (CC3P)
Concernant le mode de gestion, plusieurs scénarios ont été envisagés, avant d'opter
pour une gestion par l'association APLEAT ACEP par « le Pass'âge », validée en Conseil
Municipal du 25 mai 2023. Cette dernière étant déjà en contact avec le public cible
de l'action du fiers-lieu et possédant Un agrément Espace de Vie Sociale, elle
représente une entité déjà identifiée auprès des habitants du territoire.
En conséquence de quoi, la commune de SANCOINS accorde dans les conditions
suivantes, une convention d'occupation précaire et révocable des lieux à
l'occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine
public, à occuper à titre précaire et révocable, les locaux décris et définis à l'article
2.
2/19 ARTICLE 2 : DÉFINITION ET DESCRIPTION DES LOCAUX MIS À
DISPOSITION
L'occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés,11 Place du Commerce
- 18600 SANCOINS, locaux du tiers-lieu.
L'emplacement mis à disposition représente une surface de 200m?, disposée de la
manière suivante : un hall d'accueil + 3 bureaux + une salle en open-space + coin
cafétéria + cuisine + WC + un local de stockage + une salle des coffres + une cour
extérieure (cf annexe 1).
Le bureau n° 1 sera réservé aux professionnels du Pass'âge pour l'exercice de leurs
missions.
Le bureau n° 2 servira de salle d'activités pour le Pass'âge quand la salle open space
sera occupé par d'autres intervenants.
La cafétéria, la cuisine et les WC seront partagés entre les différents partenaires
intervenant au sein du tiers-lieu.
Les locaux mentionnés ci-dessus sont classés comme un Espace Recevant du Public
(ERP) administratif de catégorie 5 et de type W-L dont la capacité d'accueil
maximale est de 21 personnes (professionnels et publics confondus).
Est exclue de la présente convention, l'Utilisation des modulaires présents dans la cour
extérieure, réservés à l'association « l'Outil en Main ».
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
L'occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité :
l'ensemble des actions dirigées dans le sens de l'insertion, du lien social et de la
montée en compétences des individus.
Le Pass'âge est une structure de proximité, qui remplit deux types de missions :
Un espace de vie sociale qui répond aux finalités, aux principes et aux missions
générales de l'animation de la vie sociale. Son projet social, doit prévoir
prioritairement des actions permettant :
+ Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de
voisinage ;
+ La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de
responsabilité des usagers.
Un espace de vie sociale ne peut pas reposer sur Une mono-activité. Ses champs
d'action doivent être multiples et adaptés aux besoins du territoire. Il peut s'agir :
° De soutien à la fonction parentale et de renforcement des relations
intergénérationnelles ;
+ De renforcement des solidarités et des réseaux sociaux de proximité :
+ D'appropriation de l'environnement et du cadre de vie ;
ee De service facilitant l'organisation de la vie quotidienne ;
+ D'inclusion et de socialisation.
3/19 Un point d'accueil et d'écoute jeunes, et s'inscrit dans une démarche globale en tant
que structure dédiée à la prévention des situations à risques des jeunes, à l'instauration
d'un dialogue et de liens de confiance afin de favoriser le bien-être des jeunes et leur
autonomie. Il propose aux jeunes et à leurs familles des accompagnements individuels
et parallèlement, anime des actions collectives.
Dispositif souple et adapté, il intervient en proximité des jeunes pour :
e _ Prévenir les situations à risques pour éviter les décrochages et ruptures
chez les adolescents et jeunes adultes ;
e Rétablir le dialogue et restaurer des liens de confiance entre les jeunes
et leur environnement familial et social ;
° Participer au bien-être des adolescents et jeunes adultes et concourir
à leur insertion sociale, professionnelle et culturelle ;
° Favoriser l'autonomie des jeunes et leur capacité d'action et
d'initiative.
Concernant la montée en compétences des individus, un certain nombre de
partenariats a vu le jour, notamment avec l'association «les Fripons », «l'Outil en
Main » et « la Mission Locale », qu'il conviendra de conserver et de valoriser au travers
d'actions communes.
La Région est également un partenaire déjà engagé sur le tiers-lieu, puisque c'est par
le biais de son action, que le tiers-lieu a déjà accueilli des formations « VISA+ parcours
vers l'emplois » durant 9 semaines en 2023 et 2024. L'action de formation dans le tiers-
lieu est une composante essentielle qui doit perdurer dans le temps, sous la forme de
VISA+ ou de plus petits VISA proposés notamment par le BGE ou d'auires organismes
qu'il conviendra de rencontrer.
La recherche de nouveaux partenaires ainsi que la concrétisation de partenariats
déjà engagés, doivent rester une priorité. Ainsi, les Groupements d'Employeurs pour
l'insertion et la Qualification, la BGE, Gas 18, ASER ou encore l'agence d'intérim ARTUS
ont été identifiés, mais les modalités d'action restent encore à définir.
L'agencement de l'espace doit alors permettre à l'association APLEAT ACEP «le
Pass'âge » de réaliser ses activités tout en garantissant l'accueil permanent de
nouveaux arrivants et en veillant à ce que les partenaires puissent également exercer
leurs activités de manière simultanée ou via l'usage d'un calendrier d'occupation des
salles.
La commune de SANCOINS peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de
vérifier notamment les conditions d'occupation et d'Utilisation des lieux.
L'occupant s'engage à faire figurer de manière lisible le nom et le logo de la
commune de SANCOINS sur tous les supports et documents produits dans le cadre de
la convention.
4/19 ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est
dressé par la commune de SANCOINS {cf annexe 2).
Un inventaire du mobilier à disposition a également été dressé {cf annexe 3).
À l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit
évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l'état, à ses
frais.
À défaut, la commune de SANCOINS utilisera toutes voies de droit pour faire procéder
d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la commune de
SANCOINS se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux
dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires
aux frais de l'occupant où une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus,
représentative de leur coût.
reviendra à l'occupant de prendre à sa charge l'entretien des locaux, présentés
dans la présente convention, à l'article 2.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'occupant s'engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une
assurance « responsabilité civile » pour l'ensemble de l'espace. || doit payer les primes
et cotisations de ces assurances de manière que la commune ne puisse en aucun cas
être inquiétée.
À l'occasion du paiement de la redevance, l'occupant doit produire les attestations
d'assurance.
L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels
directs qui pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses
équipements.
L'occupant a l'entière responsabilité des dommages et nuisances éveniuelles
pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur
son personnel, ses prestations, les autres associations agrémentées occupants les lieux
ainsi que tous tiers pouvant se trouver dans les locaux, objet des présentes, ainsi qu'à
leurs biens. L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité du
locataire. Une attestation de remise de clés a été annexée à la présente convention
{cf annexe 4).
5/19 L'occupant el ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune de
SANCOINS et ses assureurs en cas de dommage survenant lors de l'occupation, objet
de la présente convention.
L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de
renonciation.
ARTICLE é : DURÉE DE LA CONVENTION ET GESTION DE L'ACCUEIL
Sous réserve des dispositions de l'article « dénonciation, résiliation et suspension
temporaire », la présente convention prend effet, à compter du ler septembre 2024,
et après dépôt au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal ou de
la décision du Maire s’y rapportant.
Les locaux désignés à l'article 2 sont mis à disposition de l'occupant à cette même
date, et ce, pour une durée de 2 ans.
Elle est renouvelable expressément, par la commune, par période de 2 ans, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'occupant doit garantir l'accueil du public au sein du tiers-lieu qu'il soit assuré par
l'association elle-même qui s'engage à hauteur d'Un mi-temps par semaine ou par
un autre acteur présent dans les lieux.
Est établit le planning prévisionnel de gestion de l'accueil du site suivant :
Lundi Après-midi | Malin : fermeture
Mad ain es Mercredi | | Î | Journée : Les Fripons
Jeudi Journée | /
Vendredi Matin | Après-midi : Les Fripons
6/19 Il sera admis jusqu'à 5 semaines de fermeture du site du fait des congés des personnels
de l'association : au moins 3 semaines en août + 1 semaine aux vacances de Noël +
| semaine en cas de besoin.
7.1 Montant de la redevance :
Conformément à la délibération ou décision du Maire, l'occupant précaire paie en
règlement du droit d'occupation qui lui est consenti, une redevance mensuelle, ne
comprenant pas les fluides, d'un montant de 100€ /mois nets payable auprès du
Trésorier Principal de Saint-Amand-Montrond, dès présentation du titre de recette émis
à cet effet par la commune de SANCOINS.
Ilrevient à l'occupant de faire le nécessaire concernant les contrats relatifs aux fluides,
et d'inscrire les compteurs à son nom et de prendre en charge l'ensemble des frais
liés à l'énergie {abonnements et consommation).
Conformément à l'article 10, la suspension de plus d'un mois ou la résiliation à
l'initiative de la commune donne lieu au remboursement de la redevance au prorata
temporis. La résiliation à l'initiative de l'occupant ne donne lieu à aucun
remboursement.
7.2 Indexation de la redevance :
Cette redevance varie dans les mêmes proportions que l'indice INSEE des coûts de la
construction.
La révision de l'indice sera proposée annuellement, en date de la signature de la
présente convention.
7.3 Paiement de la redevance :
Le premier mois, le paiement de la redevance est effectué 30 jours après réception
d'une facture ou d'un titre de recette.
Les mois suivants, la redevance est exigible à terme échu, après réception d'une
facture ou d'un titre de recette.
APTICIE A: AKRIICLE G :
ll est convenu que l'occupant est seul décisionnaire de la sous-location à une tierce
personne, sous condition du respect de la destination des locaux du tiers-lieu.
L'ensemble des recettes issues de la sous-location des espaces disponibles seront
perçues par l'association APLEAT ACEP « le Pass'âge ».
719 La gratuité devra être appliquée pour les membres suivants, identifiés comme
membres fondateurs :
- Les Fripons:;
- La Mission Locale et
- _ L'Outil en Main.
Les montants de sous-location des espaces sont définis de la manière suivante :
- 8€ / jour maximum pour Un espace bureau et
- 10€ / jour pour la salle en Open Space {cf annexe 1).
Chaque sous-location sera encadrée par le biais d'une convention, comprenant un
état des lieux {cf annexe 5 : modèle de convention à adapter au cas par cas), signée
par les deux parties.
Après concertation préalable avec la Mairie de Sancoins, la gratuité des espaces
pourra être envisagée pour certaines actions menées dans les locaux.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DÉNONCIATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION
TEMPORAIRE
10.1 À l'initiative de la commune de SANCOINS :
Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la commune, por lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les Cas suivants :
-_ Nécessité de procéder à des travaux ;
-_ Manifestation exceptionnelle.
Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par la Commune, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
-__Non-paiement de la redevance aux échéances convenues ;
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions
d'occupation privative du domaine public ;
-__Non-respect de la présente convention ;
- Dissolution de l'association occupante :
- Cessation par l'occupant pour quelque molif que ce soit de l'exercice de
l'activité prévue dans les lieux mis à disposition :
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de
poursuivre son activité ;
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire.
8/19 La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par
l'occupant.
10.2 À l'initiative de l'occupant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'occupant,
par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d'effet de la
résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de
l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité ;
Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l'exercice de ses
activités.
10.3 Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension de plus d'un mois ou la résiliation à l'initiative de la Commune donne
lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l'initiative de la commune n'ouvre pas droit au
versement d'une indemnité ou à un quelconque dédommagement.
L'occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La résiliation de la convention à l'initiative de l'occupant ne donne lieu à aucun
remboursement.
ARTICLE 11 : ÉVALUATION DE L'ACTION
L'occupant devra veiller à réunir le comité de pilotage tous les 6 mois. Ce comité sera
composé a minima, des représentants :
- du «Pass'âge »,
- des associations désignées comme fondatrices, à savoir la « Mission Locale »,
«les Fribons » et « l'Outil en Main »,
- de Monsieur le Maire Pierre GUIBLIN ou son représentant,
- de la deuxième Adjointe au Maire, Madame Isabelle DESSEIGNE ou son
représentant,
- du Vice-président enfance / jeunesse de la Communauté de Communes des
3 Provinces, Monsieur Vincent GAUTHIER,
-_ de la Cheffe de projet PVD / ORT, Madame Alexane ROUAULT,.
9/19 « Le Pass’ âge » devra remettre son programme d'actions et d'animations de l'année
N, au plus tard le 1/09/N-1, afin d'optimiser les financements et de permettre à la
commune d'intégrer les projets dans le cadre de ses arbitrages budgétaires.
«Le Pass'âge » devra définir la comptabilité à adopter pour la gestion du tiers-lieu
(comptabilité différenciée ou non des autres activités) en fonction de la solution
permettant d'optimiser les financements extérieurs {[subventions).
Des indicateurs permettant d'évaluer les actions mises en œuvre dans le cadre de
cette convention seront construits lors du premier comité de pilotage.
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention.
Chaque partie informe l'autre de tout changement de domicile susceptible
d'intervenir.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention qui ne pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises
à la juridiction compétente.
Fait à SANCOINS
en 2 exemplaires
Pour la Commune de SANCOINS, Pour l'occupant,
Le Maire, Pierre GUIBLIN, Madame Pascale NEVEU
10/19 ANNEXE 1 : Plan du fiers-lieu.
salle en open-
space
Bureau 2
Bureau 1
11/19 : état des lieux. ANNEXE 2
État
des
lieux
du
tierslieu
hors
du
représautant
denommé
“a
commune
de SANCOIN3"
:
Nom
du
représantant
dénommé
M'œcupant”
:
Avant
l'ercupstion
Après
l'arc npatinn
Date
:
Bon
êtat
État
naar
Dégradé
Rarmarques
Bon
état
Êtat
noyar:
Cégraïlé
Ramarquos
Halld'aceucil Eureaul Eureau
2
bLreau Salle
on
openspaca
WC Lafetena Espace
cusIne
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di
COMpPÈUE
:
Outils
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disposition
:
Signatue
du
représentant
de
fes
‘commune
de
SANCOINS"
:
Sigreture
du
représentant
de
“'orcupant”
:
12/19 ANNEXE 3 : Inventaire.
Inventaire du mobilier disponible
Mobilier Utilisateur
À bureaux Les Fripons
1 chaine de | Les Fripons
bureau
2 chaises avec |
Les Fripons accoudoirs
1 armoire Les Fripons
3 bureaux Visa ou formation
1 chaise avec . :
' Visa ou formation
accoudoirs
14 chaises simple Visa ou formation
1 armoire Visa Ou formation
1 armoire La Mission Locale
1 armoire Le Pass'äge
1 bureau Le Pass'ige
1 chaise de | > bureau Le Pass âge
[1 frigo Espace partagé
plaques de
CUISSON
Espace partagé
13/19 ANNEXE 4 : attestation de remise des clés.
———— VILLE DE
SANCOINS
REMISE DE CLÉS
Je SOUSSIgNÉ.... nee certifie avoir reçu de la Mairie de SANCOINS un
trousseau de clé, au nombre de … , permettant l'accès au bâtiment du tiers-lieu et du volet roulant, situé
11 place du Commerce 18600 SANCOINS, en mains propres.
Cette transmission de clé a été rendue possible cas le cadre de l'installation de l'association APLEAT
ACEP « le Pass'âge » et de la présente convention leur déléguant la gestion du tiers-lieu, à compter du 1
septembre 2024 et pour une durée de 2 ans.
Fait à SANCOINS le...
Signature
———— VILLE DE
SANCOINS
RESTITUTION DE CLÉS
Je SOUSSIgNnÉ..... esse certifie avoir restitué à la Mairie de SANCOINS
un trousseau de clé, au nombre de ., permettant l'accès au bâtiment du tiers-lieu et du volet roulant,
situé 11 place du Commerce 18600 SANCOINS, en mains propres.
Cette transmission de clé a été rendue possible cas le cadre de l'installation de l'association APLEAT
ACEP « le Pass’ âge » et de la présente convention leur déléguant la gestion du tiers-lieu, à compter du 1
septembre 2024 et pour une durée de 2 ans
Fait à SANCOINS le...
Signature
14/19 ANNEXE 5 : Convention de sous-location.
———— VILLE DE RC \
SANCOINS ÆSXIACEP 36 Petites villes TRÉSOR de demain
Convention de sous-location des locaux du tiers-lieu.
L'association APLEAT ACEP pour l'établissement le Pass'âge Espace de Vie Sociale et PAEJ,
sise 27 Rue des Grands Champs — 45000 ORLEANS, représentée par sa Directrice Générale,
Madame Pascale NEVEU dûment habilitée à cet effet par signature de la convention
d'occupation entre le «Pass'âge» et la Commune de SANCOINS donnant délégation
concernant les sous-locations et désigné « le loueur »,
D'UNE PART,
ET
Nom de l'organisme, adresse de l'organisme, nom du représentant habilité à signer la présente, ci-après
{le locataire »,
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DÉFINITION ET DESCRIPTION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
Le Locataire est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, 11 Place du Commerce - 18600 SANCOINS,
locaux du tiers-lieu. L'emplacement mis à disposition représente une surface d'environ 200 m? composé :
d'un hall d'accueil + de 3 bureaux + d'une salle en open-space + d'un coin cafétéria + d'une cuisine +
de WC + d'un local de stockage + d’une salle des coffres + d'une cour extérieure (cf annexe 1).
Le bureau 3 étant actuellement occupé par l'association « les Fripons » dans le cadre du projet radio, ce
bureau ne sera pas accessible lors de la mise à disposition des locaux du futur tiers-lieu. Il en va de même
pour les modulaires situés dans la cour arrière, réservés à l'association « l'Outil en Main n.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
Le locataire ne peut affecter les lieux à une destination autre que la prestation pour laquelle il a formulé
sa demande au « Pass'âge ».
Préciser le motif de la demande de location.
Le « Pass’àge » peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions
d'occupation et d'utilisation des lieux.
15/19 ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par le loueur
{cf annexe 2). À l'expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le locataire doit évacuer
les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l'étai, à ses frais. À défaut, le loueur utilisera
toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations des locataires.
En cos de défaillance de la part du locataire et après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet, le loueur se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout
ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires
aux frais du locataire ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Le locataire s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes
les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles
résultant de la vétusté. Il doit signaler immédiatement au loueur, par écrit ou par téléphone, de tous les
désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même s'ils n'en
résultent aucun dégât apparent.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
Le locataire s'engage à présenter une assurance conforme aux activités et personnes qui occuperont
les locaux pour la durée de la convention : « dommage aux biens » et «responsabilité civile ». Il doit payer
les primes et cotisations de ces assurances de manière que le loueur ne puisse en aucun cas être
inquiétée. Le locataire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui
pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de laresponsabilité du locataire. Une attestation de remise
de clés a été annexée à la présente convention {cf annexe 3).
Le locataire devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que le
loueur ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite. Le locataire a l'entière responsabilité des dommages et
nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte,
sur son personnel, ses prestations, les autres associations agrémentées à occuper les lieux et à tous tiers
pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
Le locataire et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le loueur et ses assureurs en cas de
dommage survenant lors de l'occupation, objet de la présente convention. L'assurance de dommage
aux biens du locataire comportera cette clause de renonciation.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
Préciser la durée de la location ou de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : CONDITION DE RÉGLEMENT
Préciser le mode de règlement, la date de règlement, le montant de la location, ou la mise à disposition
consentie à titre gratuit.
16/19 ARTICLE 7 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention.
Chaque partie informe l'autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute difficulté, à l'occasion des interprétations ou de l'exécution de la présente convention qui ne
pourraient pas faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
Nom du représentant pour le loueur, Nom du représentant pour le locaiaire,
Annexe | : Plan du fiers-lieu
salle en open-
space
Bureau 2
Bureau 1
17/19 Annexe 2 : état des lieux
État
des
lieux
du
tiers-lieu
[Nom
du représantant
désigné
comme
Joueur
:
Nom
du
représantant
désigné
comme
locataire
:
Avant
l'occupation
Après
l'occupation
Date
.
Bon
état
JÉtat
moyen
Dégradé
Remarques
Bon
état
État
moyen
Dégradé
Remarques
Haï
d'accueii
Bureau
!
Bureau
?
Bureau
3
Salte
en open
soxce
WC Cafétena [Espace cursine — Frigo relevé du
compteur
Outits
mis
à
disposition
:
Signature
du joueur
:
Signature
de locatasre
:
18/19 Annexe 3 attestation de remise des clés
———— VILLE DE
SANCOINS
REMISE DE CLÉS
Je soussigné.... 8 certifie avoir reçu de l'association APLEAT ACEP
« le Pass'àge » Un trousseau de clé, au nombre de …, permettant l'accès au bâtiment du tiers-lieu et du
volet roulant, situé 11 place du Commerce 18600 SANCOINS, en mains propres.
Cette transmission de clé a été rendue possible cas le cadre de préciser la raison de la sous-location et
la durée de la sous-location
Fait à SANCOINS le...
Signature
———— VILLE DE
SANCOINS
RESTITUTION DE CLÉS
Je SOUSSIgNÉ..................... sens certifie avoir restitué à l'association APLEAT
ACEP «le Pass'âge » Un trousseau de clé, au nombre de …, permettant l'accès au bâtiment du tiers-lieu
et du volet roulant, situé 11 place du Commerce 18600 SANCOINS, en mains propres.
Cette transmission de clé a été rendue possible cas le cadre de préciser la raison de la sous-location et
la durée de la sous-location
Fait à SANCOINS le...
Signature
19/19 Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM113 2024-DE _ ——— VILLE DE Reçu le 28/06/2024
Page : 103/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 113 / 2024 |
| OBJET : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « PETITS DÉJEUNERS »
| Nomenclature : | 8.1 Enseignement EL : de — Co ‘ do _
| Présents Suffrages Pour | Contre Abstention | Non participant au vote exprimés |" _.Ù. Ras
17 21 21 | |
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN — = ____ |
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le rapport du Maire ;
Considérant que depuis l’année scolaire 2021/2022, la commune a mis en place le dispositif « Petits déjeuners » au profit des élèves de l’école maternelle Georges Dufaud ;
Considérant que ce dispositif basé sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le gouvernement en 2018, vise à participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée ; repas indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM113_ 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Il est proposé de maintenir ce dispositif, au sein de l’école maternelle, sur plusieurs temps
scolaires, durant les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025.
A noter que le Ministère de l'Education Nationale versera une aide de 1,30 € par élève et pour
chaque jour de petit déjeuner.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
e valide le renouvellement du dispositif « Petits déjeuners » pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 ;
° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance, Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM1 14bis_2024-DE
Reçu le 01/07/2024 _ ———— VILLE DE
Page : 104/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 114 / 2024
L
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 29 juin 2023 approuvant l’avenant au Projet Éducatif de Territoire (PEdT) visant à intégrer l’accueil de loisirs périscolaire dans le PET de la Communauté de Communes des 3 provinces ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire lors de sa séance du mardi 25 juin 2024 approuvant le renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission enfance / famille / jeunesse consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 5 juin 2024 ;
Vu le projet de Projet Éducatif de Territoire (PEdT) annexé ;
Vu le projet pédagogique établi pour la rentrée scolaire 2024/2025 annexé ; Vu le rapport du Maire ;
OBJET : RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEdT)
Nomenclature : | 8.1 Enseignement : a : on / __
Présents Sufrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote {| exprimés : | | FT |
17 21 21
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCMI1 14bis 2024-DE
Reçu le 01/07/2024
Considérant que la Communauté de Communes des 3 provinces (CC3P) s’est engagée dans la réalisation d’un Projet Éducatif de Territoire (PET) afin de bénéficier du plan Mercredi dans le cadre de son accueil de loisirs périscolaire reconnu d’intérêt communautaire par délibération du 25 septembre 2018 ;
Considérant qu’à l’issue d’une première génération, le PET de la CC3P a été renouvelé pour
la période 2022/2025 ;
Considérant que le PEdT formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité
éducatives ;
Considérant que le temps périscolaire s’inscrivant dans le prolongement direct du temps scolaire, les projets développés sur ces temps et les activités qui en découlent doivent enrichir
les apprentissages des enfants ;
Considérant que la commune de Sancoins prend en charge l’accueil de loisirs périscolaire des écoles publiques : les garderies du matin et du soir et la restauration scolaire ;
Considérant que par délibération lors de sa séance du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a
intégré l’an passé l’accueil de loisirs périscolaire dans le PEdT de la CC3P, par voie d’avenant, dès lors qu’un même territoire ne peut disposer que d’un seul PEdT. Cette intégration répondait à plusieurs objectifs :
- _ Structurer et valoriser l’existant (en termes de projections et d'évaluations) ;
- _ Formaliser la continuité éducative ;
-__ Renforcer le partenariat avec les écoles, la CC3P et les acteurs locaux ;
-__ Bénéficier des assouplissements en termes d’encadrement.
Considérant que le comité de pilotage du PEAT, institué par la CC3P, regroupant les
représentants de l’État, les parents d’élèves, les directrices d’écoles, les représentants de la
Caisse d’Allocations Familiales, des services de l'Éducation Nationale, les partenaires, qui s’est tenu le 21 mai 2024, a émis un avis favorable au renouvellement du PEGT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
e approuve le renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) pour la période 2024/2026 (document annexé) ;
approuve le projet pédagogique 2024/2025 (document annexé) ;
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
Martine DRAGAN ACADÉMIE Direction des services cépartementeux
D'ORLÉANS-TOURS | Sc 97 nine i D: diberte Cnnugre d Li pqrus 'aganrmmnnnnt Égalire Fraternité
PROJET EDUCATIF TERRITORIAL labellisé PLAN MERCREDI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS
PROVINCES
Collectivité :
PREAMBULE
Le Plan Mercredi à vocation à faire du mercredi un temps de réussite et d'épanouissement pour l'enfant en
cohérence avec les enseignements scolaires.
La continuité éducative est au cœur du Plan Mercredi, Elle repose sur le lien créé entre les écoles et les structures de
loisirs, et sur l'organisation d'activités périscolaires de grande qualité.
Le PEDT formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et
assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence,
de qualité et de continuité éducatives.
Le temps périscolaire s'inscrit dans le prolongement direct du temps scolaire. Les projets développés sur ces temps, et
les activités qui en découlent doivent nourrir, enrichir les apprentissages des enfants.
Pour mémoire, le temps extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas d’école, les dimanches et
pendant les vacances scolaires. Le temps périscolaire est celui qui se déroule les autres jours.
CHARTE DE QUALITE
La charte qualité « Plan Mercredi » invite à structurer l’accueil de loisirs du mercredi autour de 4 axes :
= L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements,
« L’accessibilité et l'inclusion de tous les enfants - et en particulier les enfants en situation de handicap,
= L’ancrage du projet dans le territoire,
“ La qualité (Compétences des intervenants / Qualité des projets) et la diversité des activités.
Pour s'inscrire dans un Plan Mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
1/9
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini
à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et
des familles.
S'engager à respecter la charte qualité Plan
Mercredi.
Cet engagement doit être formalisé par la
collectivité avec les services de l'Etat et la caisse
d'allocations familiales. L'organisation de
l'accueil peut être confiée par la collectivité à un
autre organisateur comme une association.
Conclure un projet éducatif territorial (PEdT)
intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires
organisées dans les conditions de l’article R .551-
13 du code de l'éducation.
L'accueil de loisirs du mercredi doit être déclaré
pour être recevable au titre du Plan Mercredi.
Une organisation en mode "garderie" (matin, soir,
mercredi) n'est pas recevable au titre du Plan
Mercredi.
Le PEdT Plan Mercredi fait l'objet d'une convention
entre les services de l'Etat, la CAF et la collectivité.
e Construire un projet éducatif,
e Signer une convention avec les partenaires
concernés.
Les services de l'Etat sont garants de la sécurité des
enfants dans le cadre proposé et de la qualité
éducative des activités périscolaires. Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et R.551-13 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4 et R.227-1, R.227-16 et R.227-16 ;
Entre :
- La collectivité territoriale, dont le siège se situe 21, rue Pierre Caldi - 18600 Sancoins Représentée par Pierre GUIBLIN, en qualité de Président
- L'Etat représenté par Monsieur Maurice BARATE, Préfet du Cher.
- La Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cher, Représentée par Monsieur Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l'éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- La Caisse d'allocations familiales représentée par Madame Elisabeth Malis, sa Directrice.
Et (le cas échéant)
- Autres partenaires (associations, autres collectivités) (à lister), la commune de Sancoins représentée par son Maire,
Pierre GUIBLIN
Il est convenu ce qui suit :
DUREE DU PROJET Q an Q 2 ans 3 ans
Modalités d'organisation du temps scolaire
Semaine de 4 jours x
Semaine de 4,5 jours
PORTEURS DU PROJET
Porteurs du projet Commune EPCI / communauté de communes Syndicats
CC DES TROIS PROVINCES
Nom et prénom du GUIBLIN Pierre
représentant légal :
Fonctions : Président
Adresse : 21, rue Pierre CALDI
Téléphone : 02/48/80/09/28
Adresse électronique : contact @cc3p.fr
Co signataires du EPCI / communauté Commune Syndicats Association
projet de communes
SANCOINS
Nom et prénom du GUIBLIN Pierre
représentant légal :
Fonctions : Maire
Adresse : 10 place de la libération
Téléphone : 02/48/77/52/42
Adresse électronique : accueil @sancoins.fr
Compétences Scolaire Périscolaire Pause Périscolaire Extrascolair Transports
exercées : Matin / soir méridienne Mercredi e
Commune X x x
EPCI X X X
Communauté de
communes
Syndicats x x x
vos L'accueil périscolaire du mercredi a été déclaré d'intérêt communautaire.
OBSERVATIONS La commune de Sancoins (périscolaire des écoles publiques maternelle et élémentaire
Georges Dufaud et Hugues Lapaire) est partenaire du PEDT depuis 2023/2024 afin de
permettre une continuité et complémentarité des actions envers le public enfants en lien
avec les projets des écoles du territoire.
2/9 ECOLES CONCERNEES
ECOLES CONCERNEES
Indiquer le nom des écoles et la commune d'implantation :
Ecoles maternelles G. Dufaud Sancoins, Mornay-sur Allier, Augy-sur-Aubois
Ecoles élémentaires H. Lapaire Sancoins, Neuilly en Dun, Givardon, Grossouvre, Neuvy-le- Barrois
Ecoles primaires St. Joseph Sancoins
PILOTAGE et COORDINATION DU PROJET
Le Plan Mercredi est élaboré et mis en œuvre dans le cadre du projet éducatif territorial.
il nécessite l’existence d’un comité de pilotage, instance de dialogue chargée de mobiliser et d'informer les
partenaires, de co construire le projet et d’en assurer le suivi et l'évaluation.
Le comité de pilotage réunit, sous la présidence du maire ou du président de l’EPCI, l'ensemble des acteurs
contribuant au Plan Mercredi dont le coordonnateur du projet ; des représentants des parents d'élèves en sont
membres ; les directeurs et directrices d'école et des accueils de loisirs périscolaires ont vocation à y participer.
Le Plan Mercredi est présenté au conseil d'école.
Structure de pilotage :
Composition de la structure de
pilotage :
{Les membres)
Nom et prénom du coordinateur
désigné :
Fonction :
Adresse :
Téléphone :
Adresse électronique :
Si la coordination est confiée à une
association : préciser son titre et
adresse.
Modalités de pilotage :
Le comité de pilotage se réunit
Existe-t-il une autre instance de suivi ?
Quel est son rôle ?
VOS OBSERVATIONS
3/9
CC3P : Elus de la Commission Enfance - Jeunesse — Parentalité de la CC3P,
DGS, Chargé de coopération CTG et Responsables de services (ALSH,
Médiathèque, Espace aquatique),
inspection académique, CAF du Cher et MSA Beauce Cœur de Loire, Ville
de Sancoins : Adjoint au maire en charge des affaires scolaires et
périscolaires l’enfance-jeunesse, DGS et Responsable des activités
périscolaires, représentant(s) de l’équipe d'animation, Directeurs
d'écoles, Représentants des parents d'élèves, FOL / Ligue de
l’enseignement du Cher, associations culturelles et sportives locales
RABOUAN Lydie
Directrice Accueil de Loisirs des 3 Provinces
Rue Macé de la Charité 18600 Sancoins
02/48/74/08/06
dir.alsh@cc3p.fr
; , 1 fois par x Autres 1 fois par mois . 2 fois par an À
trimestre fréquences
1 fois / an*
Commission Enfance-Jeunesse-Parentalité de la CC3P
Propose les orientations et suit l'avancement de la programmation du
service ALSH
*une réunion en mai/juin : bilan de l’année scolaire et détermination de
la programmation pour l’année suivante (formalisée dans un avenant au
PEDT) si/avec de nouveaux projets d'animation en lien avec les
nouveaux projets des écoles qui nous seront proposés afin de préserver
la continuité éducative OBJECTIFS ET MOYENS
La réalisation d'un état des lieux permet de faciliter la détermination des objectifs d’un projet adapté au territoire.
Une attention sera portée aux clubs sportifs, écoles de musique, théâtres, parcs naturels, etc. Dans le cas où les locaux et/ou du matériel scolaire (salle informatique, bibliothèque, matériel pédagogique) sont utilisés sur les temps périscolaires, il conviendra de rédiger une charte d'utilisation afin de faciliter le travail
partenarial entre le personnel de l’éducation nationale et les animateurs.
Se référer au projet pédagogique portant sur les accueils périscolaires. Le projet doit tenir compte de la spécificité
du mercredi.
Qui sont les partenaires identifiés ?
Lister
Appui sur les ressources locales et
l’environnement : équipements, associations,
intervenants, patrimoine etc.
Quels sont les objectifs éducatifs du
Plan Mercredi partagés par les
partenaires ?
Se référer aux projets éducatif et pédagogique
Quels sont les indicateurs quantitatifs
et qualitatifs définis au regard des
objectifs visés ?
Ex : Nombre d'enfants, nombre de jours
d'accueil, nombre d'intervenants extérieurs
etc.
Ex : les enfants ont ils développé des savoir-
faire, des savoir-être, sont-ils plus autonomes
dans la réalisation de certaines tâches, savent-
ils se repérer dans leur environnement etc.
Quelle est l'articulation entre les
projets périscolaires et les projets
d'école ?
Complémentarité des différents temps pour
assurer la continuité éducative.
Les équipes pédagogiques du périscolaire et
du temps scolaire participent-elles aux
conseils d'école / copil du PEdT ?
4/9
Services de la CC3P : Espace aquatique de l’Aubois, Médiathèque
Services de la ville de Sancoins : Espace Numérique
Associations : Loisirs Créatifs, assos sportives
Autres : Maison de Santé Pluridisciplinaire, EHPAD Le Pré ras d’eau,
Politique en faveur des enfants et des familles :
Encourager l’implication des familles dans l’école/alsh et consolider la
communication des informations
Autonomie pour chaque enfant, Responsabilisation, Prise d’initiative,
acteur de sa journée
Epanouissement
Sociabilisation et l'insertion de l'enfant au sein du groupe
Développer des règles communes sur le temps scolaire et périscolaires
Favoriser la cohésion entre élèves
Solidarité (notions d'équipes, de partenaires, d'amitié et l'acceptation
de la différence
Prendre conscience des notions de droits et de devoirs
Développement des activités motrices - prise en compte des besoins
particuliers des enfants de moins de 6 ans
L'éveil, l'accès à la culture, aux sports, aux nouvelles technologies, la
découverte de tout environnement, naturel, géographique, social et
virtuel
Offrir une culture commune à tous les élèves
Travailler étroitement avec les partenaires de l'école
Améliorer la lecture et plus particulièrement la compréhension en lecture
Développer l'apprentissage de l’oral dans différents domaines
d'apprentissage
Valoriser les productions artistiques des élèves
Découvrir le patrimoine artistiques et culturel proche ou plus lointain
Assurer les parcours citoyens, culturels, artistiques et sportifs
Nombre d'inscrits
Fréquentation
Nombre d'activités et de sorties (intervenants)
Savoir être : tolérance, acceptation des différences, politesse, respect de l’environnement, jouer ensemble, bon esprit d'équipe, etc.
Savoir-faire : être autonome vie quotidienne (lacets ces chaussures,
ranger ses affaires...) acteur de sa journée du mercredi (proposition et
choix d'activités par les enfants en commun...)
Sous forme de tableau récapitulatif
Participation des élus de la commission Enfance-Jeunesse-Parentalité
Participation aux conseils d'écoles
Participation au Comité de pilotage Locaux et installations utilisés
Existe-t-il une charte d'utilisation ?
Lister
Quelles sont les modalités d'accueil
des enfants de la maternelle ?
Des aménagements spécifiques sont-
ils prévus ?
Dortoir, temps calmes, rythmes
respectés etc.
Quelles sont les modalités d'accueil
des enfants en situation de handicap
?
Quelles sont les modalités
d'information et de communication
mises en place pour les familles ?
Quelles sont les modalités de suivi et
d'évaluation du projet ?
Produire un bilan annuel, réunir le
copil pour évaluer les actions
conduites etc.
VOS OBSERVATIONS
Le périscolaire est assuré dans les locaux de des écoles publiques et l’espace
numérique de Sancoins
Le périscolaire du Mercredi est assuré dans les locaux de l’ALSH de la CC3P,
des sorties peuvent être organisées dans les services de la CC3P (Espace
aquatique, médiathèque} dans le respect des règlements intérieurs desdits
services
Périscolaire du Mercredi (CC3P) :
Effectif 3/5 ans maximum accueilli 20 enfants selon effectifs
d'encadrement prévu dans le cadre d’un PEdT au R 227-16 du Code de
l’action sociale des familles)
Temps calmes avec possibilité de sieste, le rythmes de la journée sera
diversifié avec des temps d'activités (manuelles, jeux...) puis jeux calmes
et/ou collectifs en autonome en alternance
- accueil des enfants de moins de 3 ans scolarisés : rencontre préalable
avec la Direction de l’ALSH
Périscolaire matin, soir et pause méridienne (Sancoins)
- _ Respect du rythme des petits
- Ameublement à la taille du public accueilli
Jeux et activités adaptées au public
Vigilance accentuée des animateurs, échanges réguliers avec les enseignants
et inclusion dans les activités périscolaires
L'enfant en situation de Handicap sera intégré au groupe de sa tranche
d'âge et selon son handicap l’animatrice sera garant de son épanouissement
intellectuel, psychologique et physique. Pas de mesures particulières.
Informations relatives à la programmation du service :
Portail Famille
- Site internet, Page Facebook et application mobile Ki&Ki de la CC3P et
bulletin d’information semestriel de la CC3P,
distribution affiche et flyers dans les écoles (via application Beneylu) et
mairies du territoire,
- affichage par périodes (de vacances scolaires à vacances scolaires) de la
programmation des activités de chaque mercredi sur le tableau
d'affichage de l’ALSH
Un rapport d'activité du mercredi de l’année écoulée évaluant les actions
sur le plan qualitatif et quantitatif
Une réunion du comité de pilotage par an
ORGANISATION
Les accueils de loisirs déclarés sont soumis aux critères suivants dans le cadre d'un PET :
+ Au moins 1 h 00 de fonctionnement par journée.
+ Respect des normes d'encadrement :
- 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et 14 enfants de plus de 6 ans à partir de 5H00 de
fonctionnement consécutives /
- 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 18 enfants de plus de 6 ans pour un accueil inférieur à 5H00
consécutives).
* Respect des niveaux de qualification requis et de la réglementation relative au code de faction sociale et des
familles.
Quels sont les temps pris
en compte par le PET ?
x
5/9
Périscolaire
matin
Mercredi
journée
Mercredi
après-midi
Mercredi
matin
Périscolaire Pause
soir méridienne
X TEMPS DECLARES CONCERNES PAR LE PEDT
A renseigner par structure d'accueil (à dupliquer autant que de besoin}
Nom de la structure Accueil de loisirs intercommunales « Les Corsaires du Radeau »
Localité Rue Macé de la Charité, Sancoins
Cet accueil doit répondre aux engagements de la charte qualité "Plan Mercredi”.
Plages horaires MERCREDI MATIN Plages horaires MERCREDI LE LCI | Plageshoraires | es horaires MERCREDI JOURNEE
Accueil périscolaire déclaré 24] 7h30/9h00 (accueil Accueil périscolaire #| échelonné) 9h00/12h00 déclaré
r— w|| Avec repas 12h00/13h30 ee —
Accueil périscolaire déclaré 13h30/17h00 Accueil — 17h00/18h00 (départ déclaré
échelonné)
Enfants déclarés de moins de 6 ans 20 Enfants déclarés de 6 ans et plus 28
TEMPS DECLARES CONCERNES PAR LE PEDT
A renseigner par structure d'accueil (à dupliquer autant que de besoin)
Nom de la structure Accueil de Loisirs Periscolaire des ecoles publiques de Sancoins
Localité Sancoins
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi École maternelle Georges Dufaud École élémentaire Hugues Lapaire
Garderie Périscolaire Matin 7h-8h30 7h-8h15
École 8h30-11h40 8h15-11h25
Cantine Périscolaire 11h40-13h15 11h25-13h
Ecole 13h15-16h25 13h-16h10
Garderie Périscolaire Soir 16h25-18h30 16h10-18h30
Enfants déclarés de moins de 6 ans 56 Enfants déclarés de 6 ans et plus 108
VOS'OBSERVATIONS La pause méridiënne en accueil périscolaire élémentaire est plus propice à une programmation plus diversifiée. Ils sont plu
demandeurs et acteurs
En maternelle, ils sont plus motivés en garderie du soir, Le frein de ce temps est le départ échelonné.
6/9 Temps concernés
Mercredi
CC3P
Autres temps
périscolaires
Accueils
périscolaires
des écoles
publiques
de Sancoins
ou
ORGANISATION ET NATURE DES ACTIVITES PROPOSEES
Participation financière
Payant Participation modulée selon les ressources et origine géographique Oui | VACANCES SCOLAIRES / MERCREDIS L Journée {repas compris) | L_ 1e enfant |_ Apartirdu menant |
Quotientsiii CcnC Hors CDC cpc Hors CDC |
Qr s 400 8,00€ 10,00 € 6,00 € 8,00€ |
AD1 S QF s 700 9,00€ 11,00€ 7,00 € 9,00€ |
700
(QF) de décembre N.1 OÙ notÿfié à l'alicataire par la CAF =. Lors de l'inserptin, l'usager présente ie courrier de notification, = | ! !
a La dégressivité ne s'applique qu'en cas d'insenption des enfants sur une même journée,
F Pour toute BORTIE/MINI-CAMPS en dehors du territoire intercommuxal, La un supplément de 8 € par jour est
Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques diversifiées,
culturelles, manuelles, environnementales, numériques, citoyennes et sportives).
Elles reposent sur une approche ludique, récréative et créatrice mais demeurent à visée pédagogique.
L'ouverture des activités sur le territoire est recherchée.
Activités proposées
7/9
Visites de sites (archéologiques, musées, châteaux, cathédrales, monuments
historiques) : Halle de Grossouvre, La Tuilerie, L’huilerie réveillée, Odyssée du
Berry, Cardoland, Mu’pop (musique actuelle)
Médiathèque : Expositions, ciné gouter, ateliers manuels (book boat)
Média van...
Création de jeux de sociétés en lien avec les thèmes : jeu de l’oie préhistorique,
jeux d’imagination/d’imitation en lien avec de mode de vie au cours de l’histoire...
Création de livrets « gestes écologies et économies d'énergie »
Création de moulin à vent/à eau.
Spectacle des différents arts et créations artistiques sous forme de portes ouvertes
Séances de piscine, jeux de collaboration, jeux d'opposition, ateliers de motricité
et psychomotricité..
Les séances de sports seront évolutives en difficultés d’apprentissages (jeux
Olympiques)
Cultures bio : « les 2 mains du rivage »
Visite de sites : tri d’ordures ménagères, déchetterie, forêt
Visite chez les professionnels : maraicher, boulangerie,
Ateliers / interventions : SMIRTOM, ADATER, ateliers natures (Abbaye de Noirlac)
Création et alimentation par des articles pour un blog
Création d’un livret « les éco gestes dans une maison »
Participation au Téléthon, échanges sur un thème du calendrier (le droit des
femmes, le handicap fait d’actualité/sociétal) ou à la demande du jeune, jeux paralympiques (inclusion), rencontre intergénérationnelle avec les résidents de l'EPHAD, partenariat avec le Pass’age pour un projet d’une semaine (oct/nov) sur le Harcèlement, Mise en place du Savoir-faire du Vélo (à l'étude)
Intervenants possibles, une fois par période (périscolaire)
Comme intervenants sportifs ex : football freestyle Joindre un programme
d'activités
Types d'activités proposées aux
enfants en périscolaire le matin et
le soir;
Thématiques diversifiées, approche
ludique, récréative, créatrice.
Types d'activités proposées aux
enfants en périscolaire le mercredi.
Organisation choisie : sous forme
de cycle, de parcours, autre.
Axes des projets d'école pris en
compte par le plan dans la
conception des activités
périscolaires.
Socle commun de connaissances, de
compétences et de culture.
Participation aux activités fondée
sur le principe de libre choix de
l'enfant, selon ses aspirations, ses
attentes, ses besoins.
Articulation du Plan Mercredi avec
les éventuels dispositifs existants
(PEL, CEAS, CEJ, Contrat de ville
etc.)
VOS OBSERVATIONS
Enfants de moins de 6 ans Enfants de 6 ans et plus
Activités manuelles (en lien avec les
saisons et le calendrier), découpage,
peinture, collage
Jeux de sociétés, d’imitations,
imaginations et collectifs
Activités manuelles, découpage,
peinture, collage
Jeux de sociétés, d’imitations,
imaginations et collectifs
Intervention médiathèque, intervenants extérieurs en lien avec les
thématiques, activités manuelles, jeux d'expression, jeux de
collaboration..ateliers de motricités et de psychomotricité Séances de piscine
et ateliers média (blog...)
Sous forme de cycle en lien avec les thématiques et leurs axes en transversales
Développer des règles communes sur le temps périscolaires et scolaires,
favoriser la cohésion entre élèves respect des rythmes des enfants, offrir une culture commune à tous les élèves travailler étroitement avec les partenaires,
assurer les parcours citoyens, culturels artistiques, sportifs.
Les jeux, les chansons et les activités manuelles
Respect du rythme de l’enfant
Enfants de moins de 6 ans Enfants de 6 ans et plus
Convention Territoriale Globale de services aux familles (avec la CAF, la MSA Le
Département et l’ARS)
Expérimentation d’un Contrat local de Santé (avec l’ARS)
Contrat Culturel de territoire (avec le Département)
Les conditions d'organisation sur le périscolaire du matin et du soir rendent
difficile la mise en place d'activités, notamment les arrivées/départs
échelonnés des enfants. Les primaires ne sont pas nécessairement demandeurs
d'activités en soirée.
A la demande des enseignants, développements des actions durant la pause
méridienne
Modalités d'encadrement - Périscolaire du Mercredi
Activités/ Emolsveur Intervenant Qualification Statut Observations contenu p'oy (Nom Prénom) {ETAPS, ATSEM, …) (Salarié, Bénévole) éventuelles
RABOUAN Lydie Diplômée Titulaire FPT Emploi permanent
BPJEPS LTP ADJOINT D'ANIMATION 35 h annualisées
FAVARD Hélène
FOULTIER Gaëlle
CC3P POSTE VACANT
BINDA
Jennifer
8/9
Diplômée BAFA et
CAP Petite enfance
Diplômée BAFD
Diplômée
CAP Petite enfance
Stagiaire FPT
ADJOINT D'ANIMATION
Titulaire FPT
ADJOINT D'ANIMATION
Titulaire FPT / contractuel
ADJOINT D'ANIMATION
Titulaire FPT
mise à disposition par la
commune de MORNAY-
SUR-ALLIER
Emploi permanent
23 h annualisées
Emploi permanent
10,8 h annualisées
Emploi permanent
10,8 h annualisées
Emploi permanent
7 h annualisées Modalités d'encadrement - PERISCOLAIRE Ecoles Publiques de Sancoins
Ville de
Sancoins
FOULTIER
Gaëlle
ELIE Valérie
LANORE
Justine
MICHOT
Sabrina
DUBREUIL
Ludivine
CREUGNY
Jessica
ROUSSELET
Abderahmane
BLIN Elodie
SIEURIN
Martin
BAILLON
Ghislaine
Un poste à
pourvoir
Diplômée BAFD
Diplômée BAFA
Diplômée BAFA
Diplômée
CAP petite enfance
Diplômée
CAP petite enfance
et BAFA
Diplômée
CAP petite enfance
et BAFA
Diplômé BAFA
Diplômée service à
la personne
Sans formation
Sans formation
BAFA
Titulaire FPT
ADJOINT D'ANIMATION
Titulaires FPT
ADJOINT TECHNIQUE ET
D'ANIMATION
ADJOINT D'ANIMATION
Titulaires FPT
ATSEM
Contractuel
Titulaire FPT
ADIJOINTS TECHNIQUE ET
D'ANIMATION
Contractuelle
Titulaire FPT
ADJOINT TECHNIQUE
Accueil matin et soir
maternelle
Accueil midi en
élémentaire
Accueil matin et soir
Accueil midi en
élémentaire
Accueil soir et
Accueil midi en
élémentaire
Accueil midi en
maternelle
En congés maternité de
janvier à juin 2024
En remplacement de
Mme CREUGNY
Accueil matin et
Accueil midi en
élémentaire
Accueil matin et
Accueil midi en
maternelle
Service cantine
maternelle
mi-temps
Le Projet éducatif territorial, qui vaut convention pour la mise en œuvre du Plan Mercredi, est signé par le maire (ou le
président de l’'EPCI compétent), le Préfet, le Directeur académique des services de l'Education nationale et le directeur
de la caisse d'allocations familiales (Caf).
Le cas échéant, le Directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) est signataire de cette convention.
"
E La signature de la convention du Plan Mercredi permet d'obtenir un label qualité « Plan Mercredi ». LAN LA MERCREDI
A terme échu, une évaluation du projet éducatif territorial - Plan Mercredi sera établie par la collectivité en
vue d’une éventuelle reconduction.
A Sancoins, le
9/9
Le Président,
Pierre GUIBLIN ————— VILLE DE
SANCOINS
6
PROJET PEDAGOGIQUE
Septembre 2024 à Juillet 2025
Accueil de Loisirs Périscolaire
des écoles publiques de Sancoins
Organisateur : Commune de Sancoins, M. Pierre GUIBLIN, Maire
Adresse : Mairie, 10 Place de la Libération, 18600 SANCOINS
Téléphone : 02.48.77.52.42
Coordonnateur du projet : Gaëlle FOULTIER, Responsable du service périscolaire
Téléphone : 06.31.66.81.25
Mail : perisco.sancoins(@gmail.com
Page I sur 8 SOMMAIRE
1/ ÉTAT DES LIEUX seen 3
2/ PUBLIC CONCERNÉ sn 3
3/ MODALITÉS D’ORGANISATION DU PÉRISCOLAIRE 4
4/ PILOTAGE DU PEDT inner 5
5/ OBJECTIFS sn. 5
6/ CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PEDT sen 6
7/ EVALUATION inner 7
Page 2 sur 8 1/ ÉTAT DES LIEUX
> Spécificité territoriale : Sancoins est une commune d’environ 3 000 habitants située aux
confluences de trois départements et trois régions. C’est une petite ville en zone rurale à équidistance
(35 à 50 km) des grandes villes telles que Bourges, Nevers ou Moulins. Sancoins fait partie du
programme national « Petites Villes de Demain » dont le but est de renforcer les petites et moyennes
communes jouant un rôle de centralité en revitalisant les centre-bourgs et en apportant des moyens
pour améliorer l’habitat et le cadre de vie, en développant l’artisanat, les commerces et les services
et en valorisant les qualités architecturales et patrimoniales.
> Atouts de ce territoire : Sancoins possède :
Ÿ un patrimoine historique : tours vestiges des remparts, donjon de Jouy, canal du Berry ;
un marché aux bestiaux au parc des Grivelles se tenant chaque mercredi ;
Ÿ une diversité d’associations et clubs sportifs participant activement à l’animation locale :
danse, football, danse country, gymnastique, handball, judo, rugby, tennis, tir, yoga ;
une offre de services variée : une école de musique, un centre artistique, des équipements
sportifs (stades, gymnase, dojo, skatepark, boulodrome, terrain de tennis), des services
publics (France Services, Espace Public Numérique, La Poste, EHPAD, gendarmerie,
centre de secours) et des équipements intercommunaux tels que la médiathèque, la piscine
et le centre de loisirs.
> Besoins exprimés : Les enfants ont besoin d’un cadre rassurant, d’apprendre la tolérance et
le respect. Ils ont besoin de découvertes culturelles, artistiques et sportives mais également de temps
calmes et de temps de jeux libres dans leur journée.
> Articulations avec les projets déjà existants sur le territoire : Ce projet pédagogique
s’articule avec le PEDT du Centre de Loisirs intercommunal dont nous sommes cosignataire et avec
les projets des écoles publiques maternelle et élémentaire de la commune.
2/ PUBLIC CONCERNÉ
> Écoles :
École publique maternelle Georges Dufaud École publique élémentaire Hugues Lapaire
Rue de la Fontoreau 18600 Sancoins Rue Macé de la Charité 18600 Sancoins
Les écoles sont classées en REP (Réseau d’Éducation Prioritaire). L'école élémentaire accueille une
classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Les écoles sont reconnues comme « écoles
engagées pour le développement durable » et ont obtenu le label éco-école pour l’alimentation en
2020, pour les déchets en 2022 et travaillent pour obtenir celui de la santé.
Page 3 sur 8 3/ MODALITÉS D'ORGANISATION DU PÉRISCOLAIRE
L'accueil périscolaire du matin et du soir se fait sur deux sites, au sein de chaque école, situées à
proximité l’une de l’autre (moins de 10 minutes à pied). Les horaires scolaires et périscolaires sont
adaptés afin que les parents puissent aller d’une école à une autre.
La restauration scolaire s'organise également sur deux sites. Les maternelles mangent au sein de
leur école dans une salle équipée. Les repas sont livrés et fournis par le collège. Les élémentaires se
rendent au collège situé juste à côté. Les horaires sont adaptés pour que les élèves aient fini de manger
avant l’arrivée des collégiens au réfectoire. Une convention a été signée entre la Mairie et le collège.
Le transport scolaire est organisé en commun avec les écoles publiques maternelle et élémentaire
ainsi que le collège de Sancoins et dessert les communes alentours. L’arrêt de bus se fait devant
l’école élémentaire ce qui signifie que les animatrices périscolaires doivent accompagner les
maternelles lors des trajets à pied arrêt de bus/école matin et soir et uniquement le soir pour les
élémentaires. La Communauté de Communes des 3 Provinces a la compétence du transport scolaire
par délégation de la Région Centre-Val de Loire depuis septembre 2017.
L'aide aux devoirs est organisée par les enseignants de l’école et les bénévoles du Pass’âge pour 30
élèves.
> Horaires :
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi | École maternelle École élémentaire
Garderie Périscolaire Matin | 7h-8h30 7h-8h15
= Bus 8h15 8h15
École 8h30-1 1h40 8h15-11h25
Cantine Périscolaire 11h40-13h15 11h25-13h
École 13h15-16h25 13h-16h10
Garderie Périscolaire Soir 16h25-18h30 16h10-18h30
= Bus 17h 17h
> Nombre d'élèves {effectifs janvier 2024 — avril 2024) :
ne Nombre Nombre Nombre
Nombre d’élèves rs zx 212 École d'élèves d'élèves d'élèves
Garderie Matin Cantine Garderie Soir
Ecole 69 10 en moyenne 11 en moyenne Maternelle + 1 bus 34 en moyenne +] bus
École 134 dont 15 en 13 en movenne 68 en moyenne 19 en moyenne
Élémentaire | situation de handicap Ÿ Y + 6 bus
Total 203 23 + 1 bus 102 30 + 7 bus
Page 4 sur 8 > Locaux et matériels utilisables :
Dans chaque école, une salle est aménagée pour la garderie périscolaire du matin et du soir : tables et chaises adaptées, jeux de société, jouets, livres, coloriage, coin calme. Cependant, ces salles sont
également utilisées pendant le temps scolaire. Nous avons également accès aux cours d’écoles pour
les activités en extérieur. *A partir de septembre 2024 et suite à une ouverture de classe à l’école
maternelle, la garderie périscolaire du matin et du soir se fera dans ia salie de restauration ou dans le
hall.
Le midi, à l’école maternelle, les enfants mangent dans une salle aménagée pour la restauration scolaire. Après le repas, les plus petits vont à la sieste au dortoir. Les plus grands vont jouer dans la
cour de l’école et ont accès aux vélos, au toboggan et au parcours de motricité. En cas de mauvais temps nous pouvons installer les enfants dans le hall de l’école à condition de ne pas faire trop de
bruit pour ne pas déranger la sieste.
À l’école élémentaire, les élèves mangent au réfectoire du collège. Après le repas, en fonction de la
météo, nous pouvons utiliser la cour ou le hall de l’école ainsi que la salle de garderie.
Des activités périscolaires peuvent également être organisées en dehors des écoles: promenades,
activités sportives au gymnase.
4/ PILOTAGE DU PEDT
> Modalité de pilotage : L'accueil de Loisirs Périscolaire des écoles publiques de Sancoins a
été inclus dans le Projet Educatif de Territoire initié par la Communauté de Communes des 3
Provinces ayant la compétence de l’ Accueil de Loisirs Périscolaire intercommunal pour les Mercredis
lors du COPIL du 1% juin 2023.
> Date d’effet et durée du PEDT : à compter du 1° septembre 2024 pour 3 ans
5/ OBJECTIFS
> Favoriser le développement personnel de l’enfant (épanouissement, compétences, autonomie, respect et tolérance) tout en respectant les besoins et le rythme des enfants.
> Favoriser l’implication de l’enfant dans la vie en collectivité et la vie locale.
> Donner accès à la découverte d’activités artistiques, culturelles, sportives et citoyennes.
> Donner accès à une alimentation équilibrée, variée et de qualité.
Page S sur 8 6/ ACTIVITES PROPOSEES
# Découverte du patrimoine local (promenade au bord du canal du Berry, visite du centre artistique
Jean Baffier, visite des tours vestiges des remparts, découvrir l’histoire des personnages historiques
locaux dont les bâtiments portent le nom).
# Proposer des activités en lien avec l’environnement, la nature et les déchets (jardinage, herbier,
participation à l’opération « Nettoyons la Nature »).
# Etablir un partenariat avec la médiathèque et avec les diverses associations locales sportives,
artistiques …
# Organiser des rencontres entre les élèves de la maternelle et de l’élémentaire (pique-niques,
promenade...).
# Participation aux fêtes des écoles (Noël et kermesse), création de décors et scénettes pour les
spectacles.
* Sensibiliser les enfants en matière de premiers secours: appels d’urgence, intervention des
pompiers.
> Modalités d’organisation et communication avec les familles :
Sur le temps de garderie du matin, certains enfants arrivent à peine réveillés et ont besoin de calme.
D’autres n’arrivent que peu de temps avant l'ouverture de l’école. Il n’est donc pas facile de proposer
des activités. Cependant les animatrices sont à l’écoute des besoins des enfants et s’adaptent en
fonction des envies (lecture, jeux de société, activités artistiques).
Pendant la garderie du soir, les enfants auront accès à des activités artistiques, culturelles ou sportives.
Deux fois par période (entre deux vacances) des activités exceptionnelles ne permettant pas le départ
échelonné des enfants seront organisées entre 17h00 et 18h15 : un débat citoyen, un atelier sportif ou
artistique avec intervenant, une sortie culturelle ou nature.
Des activités seront proposées le midi après le repas. Les élèves de l’école élémentaire le choix entre
3 activités et pourront s’y inscrire librement. Les élèves de l’école maternelle pourront participer à
un atelier. Par exemple, peuvent être proposés des ateliers de relaxation, des ateliers nature, des jeux
sportifs, de la danse, de l’éveil musical.
Le planning d’activités est établi par les animatrices lors des réunions périscolaires qui ont lieu à
chaque vacance.
La mise en place du logiciel d’inscription depuis janvier 2024 donne accès à une messagerie facilitant
la communication avec les familles. Le projet pédagogique et le planning d'activités seront mis en
ligne sur le logiciel. Des affichages aux entrées des écoles et garderies seront également mises en
place.
Page 6 sur 8 7/ EVALUATION
Un bilan sera effectué avec l’équipe d’animation à la fin de chaque période de vacances à vacances
et avec les différents acteurs en fin d’année scolaire. Un rapport d’évaluation devra être produit 6
mois avant le terme du PEDT sur les critères suivants :
> Pour les acteurs du temps scolaire
Vigilance des enfants pendant les temps d’apprentissage
Utilisation des locaux
> Pour les acteurs du temps périscolaire
Temps de déplacement
Disponibilité des locaux et adaptation aux activités
Adaptation des activités au moment de la journée
Nombre d’inscrits et taux d’assiduité pour chaque activité
Taux de participation des garçons / des filles
Nombre d’activités moyen par enfant au cours de la semaine / de l’année
Alternance des temps en grand groupes et en petits groupes
Alternance des activités dirigées et des temps libres
Possibilité pour chaque enfant d’être seul / libre de faire des activités calmes ou dynamiques
Ambiance sonore pendant les repas
Qualité du temps de repas
> Pour les parents
Incidences des horaires de sorties sur l’organisation familiale
Incidences sur les horaires de lever et/ou de coucher des enfants
Motivation de l’enfant à aller à l’accueil de loisirs périscolaire
Motivation de l’enfant à participer à des activités
> Pour les acteurs du temps extrascolaire
Évolution du taux de fréquentation de la Médiathèque
Évolution du nombre de licenciés dans les clubs sportifs locaux
Complémentarité et non-redondance avec le Centre de Loisirs
> Pour l’ensemble des acteurs
Existence de temps de concertation
Élaboration de règles de vie collectives partagées
Moments de fatigues repérés dans la journée / semaine / année
Réflexion sur l’alternance des temps d’apprentissage, de repos, de jeux, de découverte
Nombre d’accidents signalés / d’incivilités recensées
Page 7 sur 8 > Pour le comité de pilotage
Nombre de réunion dans l’année
Ajustements effectués en cours de projet
Qualité des activités périscolaires
Compétences des intervenants sollicités
Objectifs atteints totalement / partiellement
> Pour la collectivité territoriale
Incidences financières
Incidence sur la politique éducative
À Sancoins, le …
Le Maire,
Pierre GUIBLIN
Page 8 sur 8 Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM115_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
——— VILLE DE
Page : 105/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N°115 15/ 2024
OBJET : || MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE CANTINE ET DE GARDERIE
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
| DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal lors de ses séances du 23 juin 2022 et 29 juin 2023 modifiant le règlement de la restauration scolaire et de la garderie;
Vu le projet de règlement de la restauration scolaire et de la garderie annexé ; Vu l’avis favorable rendu par la commission enfance / famille / jeunesse consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 5 juin 2024;
Vu le rapport du Maire ;
| Nomenclature : 8.1 Enseignement ne Co D . |
Présents | Sufrages | Pour | Contre Abstention | Non participant au vote exprimées Lu | me | |
17 | 21 | 21 | | | ee _ né rm re À _ om 1 ne |
Rapporteur : |Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : | Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM115 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Considérant que par délibération lors de sa séance du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a
révisé le règlement de cantine et de garderie afin de présenter les deux fonctionnements
concernant ces activités périscolaires sur l’année scolaire 2023/2024 :
- Maintien du fonctionnement sous forme de tickets de septembre à décembre 2023 ;
- Passage au fonctionnement dématérialisé (logiciel d’inscription en ligne) à compter du
1% janvier 2024.
Il est proposé de modifier le règlement afin de :
- supprimer les informations liées au fonctionnement antérieur (tickets) ; - valoriser la mise en place du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) dans le cadre des activités périscolaires menées par la commune ;
- informer les familles qu’un accompagnement gratuit du bus aux écoles publiques (maternelle et élémentaire) est possible sur demande et après inscription ; - permettre l’application d’une pénalité de 5 € par jour de prestation dans les cas d’abus suivants :
© noninscription en garderie et/ou en cantine avant 23h59 la veille ;
o de retard après 18h30 pour la garderie du soir ;
o non suppression d’une prestation sur le logiciel, sans information du service. - rappeler formellement qu’en cas de manquements graves aux règles de vie en collectivité, des sanctions pourront être prises : avertissement par courrier et rencontre avec l’Adjointe au Maire et la responsable du périscolaire, exclusion temporaire ou exclusion définitive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
° _ approuve le règlement de cantine et de garderie modifié (document annexé) ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
Martine DRAGAN VILLE DE AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
SANCOINS DES ÉCOLES PUBLIQUES DE SANCOINS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CANTINE - GARDERIE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024.
Le règlement intérieur des écoles s'applique dans le cadre de la garderie et la cantine.
Il est complété par les présentes dispositions.
La cantine et la garderie sont des services municipaux (non obligatoires) dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
Pour les enfants de moins de 3 ans, la cantine et la garderie seront réservées uniquement aux enfants pour lesquels la commission spéciale se sera prononcée favorablement.
Les couches seront prises en charge par les parents.
L'accès aux prestations (cantine et/ou garderie) est conditionné à la remise du dossier d'inscription dûment complété et signé pour les nouvelles familles ou à la mise à jour du compte sur le logiciel pour les familles déjà inscrites.
Le dossier d’inscription périscolaire est disponible en Mairie et sera remis à chaque nouvelle inscription scolaire.
SOMMAIRE
1. HORAIRES DES SERVICES sise siennes 2
2. ORGANISATION GÉNÉRALE sn 2
2.1 CANTINE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE nine 2
2.2 GARDERIE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE nn 2
2.3 PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT)...... nee 3
3. FONCTIONNEMENT mn diirienereennnennnneneennenenneeeeeeiennenneeneeenenennenenennee 3
Modalités d’achat des prestations sn 3
Modalités d’inscription ..…...................................... ss 3
PÉénalités ss sesssesisiesieeeeeeireseneessessressessreesneessenssssesseeesneseseeseeeeneeee nee 4
4, TARIFS INDICATIFS inner 4
5. COMPORTEMENT... nrrrerrnnrnnesnsesneneneneneeneneeneneeteneineeeseeneneenenneene 5
6 SURVEILLANCE... nr irrenennnneesnseneeneeeneeneineeneneenenneneeeneee eee 5
Page 1 sur 5 1. HORAIRES DES SERVICES
Lundi, mardi, jeudi et vendredi Ecole maternelle Ecole élémentaire
Garderie périscolaire matin 7h00-8h30 7h00-8h15
Horaires de l’école matin 8h30-11h40 8h15-11h25
Cantine périscolaire 11h40-13h15 11h25-13h00
Horaires de l’école après-midi 13h15-16h25 13h00-16h10
Garderie périscolaire soir 16h25-18h30 16h10-18h30
2. ORGANISATION GÉNÉRALE
2.1 CANTINE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE
Pour la maternelle les enfants mangent sur place. Les repas sont commandés auprès du service restauration du collège Marguerite Audoux (Sancoins) et livrés par le service technique de la ville. Après le repas les plus petits vont à la sieste tandis que les plus grands bénéficient d’un temps de jeux ou d’activités.
Pour l’élémentaire, les animatrices récupèrent les enfants devant les classes à l’extérieur, puis les accompagnent au restaurant du collège par groupe. Après le repas les enfants bénéficient d’un temps de jeux ou d’activités.
2.2 GARDERIE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE
La garderie accueille, avant ou après la classe, les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Sancoins.
MATERNELLE :
- Le matin, les parents accompagnent les enfants jusqu’à la garderie. Les élèves rejoignent leur classe ensuite. Un accompagnement gratuit bus-école est possible sur demande puis par inscription. - Le soir, à 16h25, les élèves se regroupent dans le hall où les attendent les animatrices. Ils ont un moment pour prendre leur goûter. Un accompagnement gratuit école-bus est possible sur demande puis par inscription.
ELEMENTAIRE :
- Le matin, les parents accompagnent les enfants jusqu’à la garderie. Les élèves rejoignent leur classe à 8h15 sous surveillance. Un accompagnement gratuit bus-école est possible sur demande puis par inscription.
- Le soir, à 16h10, les élèves se regroupent devant l’entrée de l’école où les attendent les animatrices. Ils ont un moment pour prendre leur goûter. Un accompagnement gratuit école-bus est possible sur demande puis par inscription.
Page 2 sur 5 Les enfants qui fréquentent la garderie le matin doivent avoir pris un petit déjeuner et/ou peuvent
apporter une collation. Les enfants qui fréquentent la garderie le soir doivent apporter un goûter.
2.3 PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT)
L'accueil de Loisirs Périscolaire des écoles publiques de Sancoins a été inclus dans le PEDT initié par la
Communauté de Communes des 3 Provinces ayant la compétence de l’Accueil de Loisirs Périscolaire
intercommunal pour les Mercredis, suite aux délibérations du Conseil Municipal du 29 juin 2023 et du Conseil Communautaire du 24 juin 2023.
L'équipe d’animation met en place un projet pédagogique et un planning d’activités sur les différents
temps périscolaires. Ceux-ci s’articulent avec le PEDT les projets des écoles publiques maternelle et
élémentaire de la commune.
3. FONCTIONNEMENT
Modalités d’achat des prestations
Les familles doivent obligatoirement réserver en amont les prestations et procéder au paiement immédiat via le
système de prépaiement sinon la réservation n’est pas prise en compte.
Vous pouvez grouper un achat de plusieurs prestations (cantine, garderie) et faire un seul règlement.
Les modes de paiement admis sont les chèques et espèces au Guichet Unique et la carte bancaire uniquement
via le logiciel 3D Ouest.
Guichet Unique en Mairie :
- Lundi de 14h à 17h15
- Mercredi de 8h30 à 12h.
Pas de vente pendant les vacances scolaires.
Logiciel 3D Ouest :
Accès en ligne via le lien de connexion suivant : https://10 giciel-enfance.fr/
Avant le 26/08/2024, la famille devra procéder à l’activation ou à la mise à jour de son compte.
Cas particulier des enfants prenant le bus scolaire le soir :
La famille devra inscrire l’enfant à la fois sur le bus scolaire et sur la garderie du soir. La gratuité de la garderie ne s’applique qu’aux communes de Véreaux et Sagonne.
Modalités d’inscription
Obligation de réservation préalable des créneaux de cantine et garderie souhaités. Cette réservation sera opérée :
- Par la famille en cas d’utilisation du logiciel 3D Ouest ;
- Par le régisseur de recettes de la commune en cas d’achat réalisé au Guichet Unique. La réservation doit être effectuée au plus tard la veille au soir.
Page 3 sur 5 Il est possible d’annuler une réservation, au plus tard la veille au soir, exclusivement sur le logiciel, en accédant à son espace et en décochant le jour souhaité.
Toute absence injustifiée (sans certificat médical ou sans annulation de réservation au plus tard la veille au soir)
et/ou non prévenue par mail, appel ou sms le matin même avant 8h45, ne donnera pas lieu au remboursement des prestations.
En cas de départ d’un enfant dans la matinée, pour des raisons de santé constatées par le corps enseignant, le régisseur procédera au remboursement des prestations.
Dès lors qu’un enfant a été pris en charge sur le créneau horaire de la cantine et/ou de la garderie, la famille devra s’acquitter du paiement de la prestation.
Pénalités
Tout abus :
de non inscription en garderie et/ou en cantine avant 23h59 la veille
de retard après 18h30
entraîne à une pénalité d’un montant de 5,00 euros par journée de prestation(s) non réservée(s) ou non supprimée(s) ou non prévenue(s).
En cas de non inscriptions ou de retards répétitifs, l’enfant peut être confié à la gendarmerie.
4. TARIFS INDICATIFS
Les tarifs appliqués sont ceux délibérés par le Conseil Municipal et sont donc susceptibles de changer.
Cantine
Garderie
Tarifs unitaires Tarifs unitaires à/c du 1/09/2023
actuels
(depuis le 1/09/2019) Sancoinnais Extérieurs
| Repas école maternelle 2,80 € 2,95 € 3,25 €
Repas école 3,35 € 3,50€ 380€ élémentaire
Part communale non
intégrée dans les tarifs SE
Tarifs journaliers Tarifs journaliers à/c du 1/09/2023
Quotient familial actuels
(depuis le 1/01/2015) Sancoinnais Extérieurs*
QF = 339 0,90 € 1,50 € 2,00 €
339 < QF < 585 1,20 € 1,60 € 2,10€
QF > 585 1,50 € 1,80 € 2,30 €
*La gratuité sera maintenue pour les enfants venant en bus et provenant des communes de Véreaux et Sagonne.
En cas de non présentation du numéro allocataire et du quotient familial, le tarif maximal de garderie sera appliqué.
Page 4 sur 5 5. COMPORTEMENT
La cantine, la garderie sont des lieux de vie collective.
Les enfants doivent le respect aux différents personnels ainsi qu’à leurs camarades.
Le moment du repas doit permettre à l’enfant de se restaurer et de se détendre entre les classes du matin et de l'après-midi. Il est donc nécessaire qu’il y règne de la discipline :
- modérer les cris et les chahuts,
- respecter les animatrices et autres personnels intervenants ;
- proscrire toute violence verbale, physique, psychique (harcèlement) ; - proscrire le gaspillage de la nourriture et la détérioration du matériel ; - plus généralement, respecter les mêmes règles que celles fixées au sein de l’école.
Le personnel municipal veille au bon déroulement du service qui doit être respecté par les enfants. Des sanctions peuvent être prises en cas de manquements aux règles de vie établies par l’école et le service périscolaire.
Le personnel est invité à faire connaître au directeur des écoles et au Maire tout manquement répété à la discipline par écrit.
En cas de manquements graves et/ou répétés aux règles de vie en collectivité, des mesures pourront être prises : - les parents seront avertis par courrier et invités à rencontrer la responsable périscolaire et/ou l’élue de référence,
- une décision d’exclusion temporaire pourra être prise à l’encontre de l’enfant allant d’une journée à une semaine en fonction de la faute commise,
- une décision d’exclusion définitive pourra être prise par le Maire à F’encontre de l’enfant concerné.
6. SURVEILLANCE
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels amenés par
les enfants.
En cas d’incidents bénins, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone.
Il est rappelé aux parents l'obligation de souscrire une assurance extra-scolaire pour couvrir les éventuels dommages causés par leur enfant.
En cas d’évènements graves, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le personnel encadrant
confie l’enfant aux pompiers. Le responsable légal est immédiatement informé.
TRÈS IMPORTANT
Vos coordonnées téléphoniques doivent impérativement être à jour
afin de pouvoir vous prévenir en cas d’urgence.
Contacts :
Gaëlle FOULTIER, responsable du service périscolaire : 06 31 66 81 25/ perisco(wsancoins.fr Valérie ELIE, animatrice périscolaire : 06 78 44 80 23 (SMS uniquement) Caroline PASCAREL,, régisseuse : 07 84 09 79 73 / reuiescolaire{tsancoins.fr
Fait à Sancoins, le
Le Maire, Pierre GUIBLIN
Page 5 sur 5 Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM116_ 2024-DE Recçu le 28/06/2024 - ———— VILLE DE
SANCOINS
Page : 106/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 116 / 2024
| OBJET : REPORT DE L'ÉVÉNEMENT « MON CENTRE BOURG A UN INCROYABLE
° COMMERCE » : CHANGEMENT DE LA PÉRIODE D'ATTRIBUTION DU LOT | | =—— = — =— == nn
| Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétences des communes |
|
| Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote | EXPrimes À mme 0 —— |
17 21 21 |
== LR ——— élan lan 1
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
| Martine DRAGAN | Secrétaire de séance :
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 approuvant l'attribution d’un lot au lauréat de l’événement « Mon Centre Bourg a un Incroyable Commerce » (MCBAIO) ;
Vu le rapport du Maire ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM116 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Considérant que l'événement « Mon Centre Bourg a un Incroyable Commerce »
(MCBAIC) était programmé les 24 et 25 mai 2024 ;
Considérant que la commune a été contrainte de le reporter car les prescripteurs de porteurs de
projets (France Travail, BGE et Mission Locale) ont besoin davantage de temps pour identifier les personnes pouvant être intéressées pour effectuer ce marathon ;
Considérant que par délibération lors de sa séance du 9 avril 2024, le Conseil Municipal avait
déterminé le lot qui serait alloué au lauréat de l’événement : prise en charge de 3 mois de loyers,
entre l’événement et le 31 mai 2025 ;
L'événement étant reporté en novembre 2024, il convient de modifier la délibération du 9 avril dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
e octroie le lot suivant au lauréat de l’événement MCBAIC : prise en charge de 3 mois de loyers selon les conditions suivantes :
© installation dans un local commercial du centre-bourg de Sancoins,
o montant maximal mensuel de 300 € de loyers (charges incluses),
© remise du justificatif d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
(RCS),
o présentation des quittances de loyers et d’un relevé d'identité bancaire.
e dit que ce lot sera acquis au lauréat entre l’événement et le 30 novembre 2025 (date limite de versement de cette aide municipale),
e autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
Re
Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM117 2024-DE
Reçu le 28/06/2024 —— VILLE DE
OBJET :
SANCOINS
Page : 107/2024
Date d'affichage : 21/06/2024
Mode de publication : Mise en ligne
Date de convocation : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 117 / 2024
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
—_—_—_—_ —_—_——_—_"_—_—_——_——— "ll
| Nomenclature : _| 4.1 Personnel titulaire ou stagiaire de la F.P.T dE |
Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote ] Exprimes - == RE |
17 21 21
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIE,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
| 2 _
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu l'avis favorable de la commission personnel rendu sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM117_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Considérant que compte tenu des effectifs actuels des services techniques, de l’interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires et des restrictions médicales de certains agents, l'entretien général de la commune ne peut être assuré de façon satisfaisante ;
Afin de renforcer l’équipe, Monsieur le Maire souhaite recruter un agent polyvalent à temps
plein au sein des services techniques.
Considérant que compte tenu de la mise en place à compter du 1° janvier 2025 d’un second
service au sein de la restauration scolaire, afin d’améliorer la qualité du service et les conditions d’accueil des enfants, il est nécessaire de créer un poste supplémentaire de manière à respecter le taux d'encadrement requis sur cette activité ;
Il est proposé de créer les postes suivants :
e 1 poste d’adjoint technique à temps complet ;
+ 1 poste d’ATSEM principal de 2°" classe à 25/35ème à compter du 1* janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
e valide la modification des effectifs comme proposé ci-dessus ;
e inscrit les crédits nécessaires au budget ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
À Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
GT
Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM118 2024-DE
Recu le 28/06/2024 —— VILLE DE
Page : 108/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d’affichage : 21/06/2024 Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION. N° 118 / 2024
RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES OBJET : FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT | PROFESSIONNEL ŒRIFSEEF)
|Nomenclature : |[4 4 Régime ina indemnitaire / _ - dE E
| ; | Suffrages - . | Présents Pour | Contre Abstention | Non participant au vote
[_—_ ——— __exprimés | __ | ds nn |
| 17 21 21 | L ne CE + le J _…
| Rapporteur : | Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIEL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les ATSEM, les adjoints d’animation), du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs), du 3 juin 2015 (pour les attachés), du 28 avril 2015 (pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 décembre 2018 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 décembre 2018 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)) au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 avril 2023 approuvant la révision des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1% mai 2023 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu sur cette question lors de sa séance du lundi 13 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission personnel rendu sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a eu lieu au 1% janvier 2019 ;
Considérant que ce nouveau régime indemnitaire intègre deux parties :
- J’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant que suite à la délibération du Conseil Municipal, lors de sa séance du 6 avril 2023, une révision du RIFSEEP a été opérée afin de permettre :
- J’actualisation des groupes de fonctions en cohérence avec l’organigramme validé par le Comité Technique lors de sa séance du 25 novembre 2022 ;
- une plus grande cohérence avec les pratiques de la Communauté de Communes des 3 provinces ;
- la prise en compte des nouveaux critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) faisant suite à la refonte des supports d’entretien professionnel.
Considérant que le régime indemnitaire ayant notamment pour objectifs de : - susciter l'engagement des collaborateurs,
- renforcer l’attractivité en matière de recrutement,
diminuer l’absentéisme,
fidéliser les agents,
- améliorer la rémunération et maintenir un pouvoir d'achat,
il est proposé de réviser les montants alloués en matière de Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : Page : 109/2024
Grouves de CIA annuel— | CIA maximal | Plafonds
Catégorie | fonc on Emploi / fonctions DCM du annuelen€- | réglementaires
| | on 6/04/2023 propositions | indicatifs en €
FILIÈRE ADMINISTRATIVE on
___ | ATTACHÉS TERRITORIAUX do da _
| Groupe 1 Directeur général des services (DGS) | 1000€ 2 000 € 6 390 €
À Groupe 2 Responsable de pôle 900 € |___ 1800€ | 5670€ |
| ___ |Groupe3 | Chargé de mission / de projet 700€ 1 1400 € | __ 4500€
[ RÉDACTEURS TERRITORIAUX co : |
| Groupe 1 Responsable de pôle - _| 700 € 1400€ | 2380€
Groupe 2 | Responsable de service 600€ _1200€ ___ 2185€ |
B Gestionnaire comptable et/ou del | |
Groupe 3 service expert- Chargé de mission, 500 € | 1 000 € 1 995 € |
| | chef de projet I | _|
| ADJ! OINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX . A _|
| Responsable de pôle / Gestionnaire |
| C | Groupe 1 comptable et/ou de service oo 300 La 1 280€ _{
___ |Groupe2 Agents d'exécution - autres fonctions | 200 € | 400 € | 1 200 € |
FILIÈRE TECHNIQUE
| AGENTS DE MAITRISE do Co
Responsable de service / Adjoint au | |
C Groupe 1 responsable de service / 400 € 800 € | 1 260 €
Encadrement de proximité | |
= | Groupe 2 | Agent d'exécution et autres 200€ | 400€ 1200€ |
_ | ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX | ne A |
Responsable de service / Adjoint au |
Groupe 1 responsable de service / 300 € 600 € | 1 260 €
C —— Encadrement de proximité _ | Co | _
Groupe 2 Agent d'exécution voirie, espaces | 200 € 400 € | 1 200 €
[7 7" |verts, ménage | | De
|FILIÈRE ANIMATION oo
= | ADJOINTS D'ANIMATION _ ee _ :
| Responsable de service / Chef |
C Groupe 1 | d'équipe / Encadrement de proximité 400€ 800 € DE L__ | |
Groupe 2 | Agent d'exécution 200 € 400 € | 1200€ |
FILIÈRE MÉDICO SOCIALE oo
______ | ATSEM —— 2 … ATSEM ayant des responsabilités | |
C Groupe 1 (coordination de tâches, encadrement 400 € 800 € 1 260 €
de proximité.) L :
200 € 400 € | __ 1200€ [Groupe 2 | Agent d'exécution
Considérant que les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou OCCUPÉS sur un emploi à temps non complet ;
Considérant que les autres critères liés au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) demeurent inchangés et que f’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) n’est pas concernée par cette révision. Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM118 2024-DE
Reçu le 28/06 0% onseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° approuve la révision des montants du CEA dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP (document annexé) à compter du 1° juillet 2024 ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
TT À,
CD Pr
LE
Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM119 2024-DE
Reçu le 28/06/2024 ———— VILLE DE
SANCOINS
Page : 110/2024
Date d’affichage : 21/06/2024
Mode de publication : Mise en ligne
Date de convocation : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 119 / 2024
-
OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS ITINÉRANTES
Nomenclature : | 4.4 Régime indemnitaire oo cn .
Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote |
| exprimés |" —} : LE ——
17 21 21 |
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIE,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean- Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu sur cette question lors de sa séance du lundi
13 mai 2024 ;
L’avis du Comité Social Territorial a été rendu lors de sa séance du lundi 13 mai 2024 ;
L'avis favorable de la commission personnel rendu sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune ; Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité
forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.
L’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros. Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de
la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été
recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé
dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire
quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e instaure l’indemnité de fonctions itinérantes à compter du 1° juillet 2024 ;
e fixe le montant annuel de cette indemnité à 615 € ;
° précise que le versement sera opéré à raison d’un douzième par mois et que le montant versé sera proratisé et modulé selon les conditions indiquées ci-dessus ; e déclare que tout agent (contractuel, stagiaire, titulaire) disposant d’une des fonctions suivantes est éligible à cette indemnité :
o Régisseur salles communales/gîtes ;
o Responsable du service périscolaire ;
o Régisseur périscolaire ;
© Agent d'entretien et d’animation multi-sites.
dit que chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté ; e autorise les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils sont amenés à effectuer pour les besoins du service, à l’intérieur de la commune ;
e dit que sauf dispositions contraires de l’assemblée délibérante, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal ;
autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM119 2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Délibération adoptée à l’unanimité.
À Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le
ee
Page : 111/2024
La secrétaire de séance,
= =
Martine DRAGAN Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM120 2024-DE
Reçu le 28/06/2024 ——— VILLE DE
SANCOINS
Page : 111V/2024
Date de convocation : 21/06/2024 Date d'affichage : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 Mode de publication : Mise en ligne
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 120 / 2024
| ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FIN ANCIÈRE DU CDG
OBJET : | 18 ET MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU TITRE DE [1LA PRÉVOYANCE
| Nomenclature: | 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T 4.1 ; _—
Présents | Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés __ | | |
|
17 21 | 21 —. _ ne À i — —
Rapporteur : Pierre GUIBLIN TT
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous
la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Page : 112/2024
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) du Cher du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1% janvier 2023 ; Vu la délibération du CDG du Cher du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ; Vu la délibération du CDG du Cher du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la
conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du CDG du Cher du 5 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 7 avril 2022 approuvant de participer à l’enquête réalisée sur les intentions et souhaits des collectivités en matière de prestations sociales complémentaires ;
Vu la déclaration d’intention de la commune de SANCOINS de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir- et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 18 décembre 2014 approuvant la
mise en place d’une participation employeur pour le risque « Prévoyance », à compter du 1* janvier 2015, d’un montant de 8 € par mois et par agent ;
Vu le projet annexé de convention d'adhésion à la convention de participation financière conclue pour le risque « Prévoyance » ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu sur cette question lors de sa séance du lundi 24 juin 2024 :
Vu l’avis favorable de la commission personnel rendu sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion ne pouvant conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrente en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Considérant qu’à l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans ; cette convention prendra effet le 1% janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028 ; Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM120_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Considérant que les collectivités peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial ;
Considérant que pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le CDG de son ressort géographique ;
Considérant que dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se
rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion ;
Considérant que pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du CDG du Cher du 5 septembre 2022 ;
Considérant que le barème de tarification retenu (21 à 40 agents) prévoit que les frais d’adhésion sont de 300 € et les frais annuels de gestion sont de 150 €, étant précisé en cas de double
adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n°y aura pas de double facturation des frais d’adhésion ;
Considérant que par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 18 décembre 2014, le montant de participation employeur en matière de prévoyance avait été fixé à 8 € par mois
par agent, à compter du 1% janvier 2015 ;
Considérant que tenant compte de l’inflation des prix, Monsieur le Maire propose d’augmenter cette participation de 2 €, soit 10 € par mois par agent ;
A compter du 1‘ janvier 2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur
proposition du Maire :
° adhère à la convention de participation conclue entre les 4 Centres de Gestion
(Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36) et Loir-et-Cher (41), en matière de
prévoyance (convention d’adhésion, tableaux des garanties et tarifs annexés) ;
° _s’acquitte auprès du CDG 18 des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion ;
° autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y
rapportant ;
° __ accorde une participation financière, à tout agent en activité (contractuel, stagiaire, fonctionnaire) de droit publie ou privé de la collectivité, ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », dans la
limite de la cotisation payée par l’agent ;
° fixe la participation employeur à 10 € bruts mensuels par agent ;
e dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal Ville — chapitre
012 « charges de personnels » ;
° précise que la participation employeur sera attachée à la convention de
participation et ne pourra donc plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
Délibération adoptée à l’unanimité.
À Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
Martine DRAGAN CDG8
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SANCOINS
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, À Foncüon Pubtique Territoriale
CONVENTION D’ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du CHER, dont le siège est
situé ZAC du Porche - 18 340 PLAIMPIED GIVAUDINS, représenté par son Président, Pierre
DUCASTEL, dûment habilité à signer cette convention par une délibération du Conseil d'Administration
du Centre de Gestion du CHER en date du 02 novembre 2020,
ci-après désigné « CDG18 » d’une part
La commune de SANCOINS, sise 10 place de la Libération — 18600 SANCOINS, représentée par son
Maire, Pierre GUIBLIN, habilité à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par le
Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024,
ci-après désignée « la Collectivité » d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique (ci-après CGFP) prévoit que
l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer
au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles
emploient souscrivent.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d'application publiés le même
jour, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise quant à lui les modalités à venir de l’obligation de
participation des collectivités à compter du 1°' janvier 2025 pour le risque prévoyance et du 1°" janvier
2026 pour le risque santé.
Sur le fondement des articles L827-7 et 8 du CGFP, les Centres de Gestion de la Fonction Publique
organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de participation pour
le compte des collectivités et établissements publics de son département les ayant mandatés.
Dans le cadre de cette procédure les 4 CDG des départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de
l'Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), dénommés ci-après « l'entente » ont souhaité mettre en commun
leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de Protection Sociale
Complémentaire pour le risque Santé et Prévoyance à l’ensemble des collectivités de leurs
départements respectifs, dans le respect des nouvelles règles définies par l'ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021 et des règles toujours applicables du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ont ainsi souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de ALTERNATIVE
COURTAGE — TERRITORIA MUTUELLE pour une durée de 6 ans, à compter du 1°' janvier 2023.
Conformément aux articles L827-7 et 8 du CGFP, les collectivités et établissements publics peuvent
adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité social territorial et après
signature d’une convention avec le CDG18. Dès leur adhésion, les collectivités et établissements sont
en mesure de proposer à leurs agents les garanties offertes par le contrat négocié par « l'entente »
dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de participation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D’ADHESION
La présente convention a pour objet :
- de formaliser l'adhésion de la commune de SANCOINS à la convention de participation ci-dessus
référencée, souscrite par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, dans le
cadre de la procédure prévue par les 4 CDG des départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de
lindre (36) et du Loir-et-Cher (41), en vue de garantir les agents des collectivités et établissements
publics de son ressort géographique sur le risque Prévoyance, et dont le suivi est assuré par le Centre
de gestion du CHER ;
- d'engager la collectivité ci-dessus en contrepartie :
1- à verser une adhésion unique à la signature de la présente convention d'un montant de :
300 € (selon grille tarifaire annexée)
2- à verser annuellement des frais de gestion au Centre de gestion, suivant un tarif voté en
conseil d'administration dont le montant au jour de la signature de la convention figure en
annexe.
ARTICLE 2 : EFFET DE L’ADHESION
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 et s’achève le 31 décembre 2028,
sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de participation pour motif
d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le Centre de gestion.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre de
gestion.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
La participation de la collectivité versée aux agents est fixée par délibération de l'organe délibérant,
après avis du comité social territorial.
ARTICLE 4 : MISSIONS DEVOLUES AU CENTRE DE GESTION
Le CDG18 est tenu :
- d'assurer l'information sur la convention de participation, d'en superviser la mise en œuvre à
l'échelle départementale et de veiller à sa bonne application:
- d'assurer pour le compte des collectivités adhérentes, une médiation auprès du titulaire de la
convention de participation en cas de litige.
En aucun cas le CDG18 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en
cas de non-attribution d'une prestation ou un défaut de prestation.
Page 2 sur 3 ll appartient à la Collectivité adhérant à la prestation, d'informer ses agents que seul le titulaire est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l'agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout recours
juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l'opérateur défaillant. L'agent est
également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention de
participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à
ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG18.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'application des présentes clauses, comme les
actions contestant la validité de la présente convention et tendant à son annulation, sont soumis à la
compétence juridictionnelle du tribunal administratif d'Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).
Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de
règlement amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé
de réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ;
- l'autre partie dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour
y répondre ;
— à l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut
procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours",
accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile
à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
Fait en deux exemplaires,
Aou cms iii , 1... À munis ser cereesrreseersrs , 1...
Pour le CDG18 Pour la Commune de SANCOINS,
Le Président, Pierre DUCASTEL Le Maire, Pierre GUIBLIN
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Réf : Délibération du Conseil d‘administration du Centre de gestion de la FPT d'Eure et Loir en date du
16 septembre 2022
TARIF ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
SANTE ET/OU
PREVOYANCE
TAILLE DE LA TICKET D'ENTREE TARIF DE GESTION COLLECTIVITE/DE POUR UNE OU DEUX ANNUELLE PAR RISQUE L'ETABLISSEMENT L CONVENTIONS L
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11 à 20 agents | 150,00 € | 80,00 €
C 21 à 40 agents 300,00 € ___ 150,00€
_41 à 60 agents on 450,00 € 250,00 €
61 à 80 agents _ 560,00 € 300,00 € |
| 81 à 110 agents 700,00 € 400,00 €
111 à 350 agents 1 500,00 € 750,00 €
CT/EP affiliés volontaires 1 800,00 € 800€ |
CT/EP non affiliés 2000 € 900€
Le ticket d'entrée Ro inaltts
e Montant unique pour + Tarif par convention
l'adhésion à 1 ou 2 ° Destiné à couvrir les
conventions frais engagés par
+ Destiné à couvrir les votre Centre de
frais de mise en Gestion pour le suivi
concurrence liés à la de chaque
souscription des convention de
conventions de participation
participation Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM121_2024-DE
Reçu le 28/06/2024 ———— VILLE DE
SANCOINS
Page : 113/2024
Date d'affichage : 21/06/2024
Mode de publication : Mise en ligne
Date de convocation : 21/06/2024
Date de publication : 01/07/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 121 / 2024 —— |
| ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DU CDG OBJET : 18 ET FIXATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU TITRE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T . : _.
Présents URI ARE Pour Contre Abstention | Non participant au vote . exprimés
17 21 20 1 — = |
Rapporteur : Pierre GUIBLIN
Secrétaire de séance : Martine DRAGAN
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle
DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL,
Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Jean-
Claude LETEL, Yves DAGOURET, Carole CHOQUET, Nicolas BARDON, Laëtitia
GLORIAU, Guillaume COUROUX.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN
Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE
Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Claude GEFFARD
Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Madame Martine GODILLON
DÉLIBÉRATION |
Le Conseil Municipal de la Ville de Sancoins ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) du Cher du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1% janvier 2023 ;
Vu la délibération du CDG du Cher du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ; Vu la délibération du CDG du Cher du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure- et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement RELYENS / INTERIALE ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 7 avril 2022 approuvant de participer à l’enquête réalisée sur les intentions et souhaits des collectivités en matière de prestations sociales complémentaires ;
Vu la déclaration d’intention de la commune de SANCOINS de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir- et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ; Vu le projet annexé de convention d’adhésion à la convention de participation financière conclue pour le risque « Santé » ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu sur cette question lors de sa séance du lundi 24 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission personnel rendu sur cette question lors de sa séance du jeudi 20 juin 2024 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant que conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les
centres de gestion ne pouvant conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au
décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Considérant qu’à l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de
l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé »
auprès de INTERIALE représentée par RELYENS pour une durée de six ans ; cette convention prendra effet le 1% janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028 ;
Considérant que les collectivités peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial ;
Considérant que pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le CDG de son ressort géographique ;
Considérant que dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se
rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion ;
Considérant que pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du CDG du Cher du 5 septembre 2022 ; Page : 114/2024
Considérant que le barème de tarification retenu (21 à 40 agents) prévoit que les frais d'adhésion sont de 300 € et les frais annuels de gestion sont de 150 €, étant précisé en cas de double
adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion ;
Considérant que compte tenu de l’inflation des prix, Monsieur le Maire propose d’instituer une participation employeur, sur les mêmes montants que ceux pratiqués au sein de la Communauté de Communes :
| Participation mensuelle par agent*
Agen + 1 ayant | Agent + 2 ayants
| Tranche d’âge | Agent seul droit droits ou plus
-35 ans 15,00 € 23,50 € | 31,50 € l nn _ LL 4 __—_—_—_———
+35 ans 22,00 € 30,50 € 38,50 € |
*Les montants s'appliquent selon l'âge de l'agent et le nombre d'ayants droits attachés au
contrat, hormis les ayants droits salariés et retraités.
Cette participation sera versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention
de participation.
À compter du 1° octobre 2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :
Tranche d’âge | Agent seul Agent + 1 ayant droit
adhère à la convention de participation conclue entre les 4 Centres de Gestion
(Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36) et Loir-et-Cher (41)), en matière de santé
(convention d’adhésion, tableaux des garanties et tarifs annexés) ;
s’acquitte auprès du CDG 18 des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion ;
autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y
rapportant ;
accorde une participation financière, à tout agent en activité (contractuel,
stagiaire, fonctionnaire) de droit public ou privé de la collectivité, ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé », dans la
limite de la cotisation payée par l’agent ;
institue une participation employeur selon le tableau suivant :
Participation mensuelle par agent*
Agent + 2 ayants droits ou
plus
-35 ans 15,00 € 23,50 € 31,50 €
+35 ans I 22,00 € 30,50 € 38,50 €
dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal Ville — chapitre
012 « charges de personnels » ;
précise que la participation employeur sera attachée à la convention de
participation et ne pourra donc plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240628-DCM121_2024-DE
Reçu le 28/06/2024
Délibération adoptée à la majorité.
Madame Laëtitia GLORIAU s’est abstenue.
A Sancoins, le 28 juin 2024
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance,
Martine DRAGAN CDGB
A 4
Ÿ Fonction Publique Terteriale
\
1
————— VILLE DE
SANCOINS
CONVENTION D’ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE POUR LE RISQUE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du CHER, dont le siège est
situé ZAC du Porche - 18340 PLAIMPIED GIVAUDINS, représenté par son Président, Pierre
DUCASTEL, dûment habilité à signer cette convention par une délibération du Conseil d'Administration
du Centre de Gestion du CHER en date du 02 novembre 2020,
ci-après désigné « CDG18 »d'une part
La commune de SANCOINS, sise 10 place de la Libération — 18600 SANCOINS, représentée par son
Maire, Pierre GUIBLIN, habilité à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par le
Conseil Municipal lors de sa séance du jeudi 27 juin 2024,
ci-après désignée « la Collectivité » d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique (ci-après CGFP) prévoit que
l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer
au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles
emploient souscrivent.
Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs
de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d'application publiés le même
jour, a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise quant à lui les modalités à venir de l'obligation de
participation des collectivités à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance et du 1° janvier
2026 pour le risque santé.
Sur le fondement des articles L827-7 et 8 du CGFP, les Centres de Gestion de la Fonction Publique
organisent une procédure de mise en concurrence afin de signer une convention de participation pour
le compte des collectivités et établissements publics de son département les ayant mandatés.
Dans le cadre de cette procédure ,les 4 CDG des départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de
l'Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), dénommés ci-après « l'entente » ont souhaité mettre en commun
leur expérience et leurs moyens pour proposer une solution collective en matière de Protection Sociale
Complémentaire pour le risque Santé et Prévoyance à l'ensemble des collectivités de leurs
départements respectifs, dans le respect des nouvelles règles définies par l'ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021 et des règles toujours applicables du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ont
ainsi souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès de SOFAXIS-RELYENS -
INTERIALE pour une durée de 6 ans, à compter du 1€ janvier 2025.
Page 1 sur 3 Conformément aux articles L827-7 et 8 du CGFP, les collectivités et établissements publics peuvent
adhérer à la convention de participation par délibération, après avis du Comité Social Territorial et après
signature d’une convention avec le CDG18. Dès leur adhésion, les collectivités et établissements sont
en mesure de proposer à leurs agents les garanties offertes par le contrat négocié par « l'entente »
dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de participation.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D'ADHESION
La présente convention a pour objet :
- de formaliser l'adhésion de la commune de SANCOINS à la convention de participation ci-dessus
référencée, souscrite par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, dans le
cadre de la procédure prévue par les 4 CDG des départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de
l'Indre (36) et du Loir-et-Cher (41), en vue de garantir les agents des collectivités et établissements
publics de son ressort géographique sur le risque Santé, et dont le suivi est assuré par le Centre de
gestion du CHER ;
- d'engager la collectivité ci-dessus en contrepartie :
1- à verser une adhésion unique à la signature de la présente convention d'un montant de :
300 € (selon grille tarifaire annexée)
2- à verser annuellement des frais de gestion au Centre de gestion, suivant un tarif voté en
conseil d'administration dont le montant au jour de la signature de la convention figure en
annexe.
ARTICLE 2 : EFFET DE L’ADHESION
La présente convention prend effet à compter du 1% octobre 2024 et s'achève le
31 décembre 2028, sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de
participation pour motif d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le Centre de
gestion.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation souscrite par le Centre de
gestion.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
La participation de la collectivité versée aux agents est fixée par délibération de l'organe délibérant,
après avis du comité social territorial.
ARTICLE d : MISSIONS DEVOLUES AU CENTRE DE GESTION
Le CDG18 est tenu :
- D'assurer l'information sur la convention de participation, d'en superviser la mise en œuvre à
l'échelle départementale et de veiller à sa bonne application ;
- D'assurer pour le compte des Collectivités adhérentes, une médiation auprès du titulaire de
la convention de participation en cas de litige.
En aucun cas le CDG18 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en
cas de non-attribution d'une prestation ou un défaut de prestation.
I! appartient à la Collectivité adhérant à la prestation, d'informer ses agents que seul le titulaire est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
Page 2 sur 3 En conséquence, l'agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout recours
juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l'opérateur défaillant. L'agent est
également informé par sa collectivité qu'en cas de défaillance du titulaire de la convention de
participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à
ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG18.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'application des présentes clauses, comme les actions
contestant la validité de la présente convention et tendant à son annulation, sont soumis à la
compétence juridictionnelle du tribunal administratif d'Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).
Préalablement à la saisine du Tribunal, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable
suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de
réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ,
- l'autre partie dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de ce mémoire, pour y
répondre ;
- à l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut
procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours",
accessible par le site internet suivant : https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
Fait en deux exemplaires,
À iiiuesees cruise, LE À sisi eee eue crcceecoucacen, @ ces.
Pour le CDG18 Pour la Commune de SANCOINS,
Le Président, Pierre DUCASTEL Le Maire, Pierre GUIBLIN
Page 3 sur 3 Cd L'OFFRE
SA: Not:
COLLECTIVITÉ Te ET T2
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Réservée aux agents des collectivités
et établissements publics adhérents
à la convention de participation
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SÉCURITÉ c SOCIALE SÉCURITÉ ESSENTIELLE RENFORCÉE
e———— Remboursement Sécurité spriale + Mutuelle
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations visites généralistes OPTAM[CO) LORE :
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31% BR Consultations visites spécialistes non OPTAMICO]
Actes techniques médicaux OPTAMICO] CHR:
Actes techniques médicaux non OPTAMICO} HA:
Honoraires paramédicaux : infirmiers, masseurs
kinésithérapeutes, pédicures-podoloques, orthophonistes,
orthoptistes
Analyses médicales et examens de Laboratoire OPTAM(CO)
et non OPTAM(CO)
Actes de spécialité OPTAM(CO)
40% 68 ce] si FA
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up:
Actes de spécialité non OPTAMICO} REA)
Actes d'imagerie médicale et échographie OPTAMICO)
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Actes d'imagerie médicale et échagraphie non OPTAMICO) br KR
Frais de transport (ambulance, taxi conventionné) 45558 ALT
Médicaments
Médicaments remboursés à 65 % ou à 30 % | pres
Médicaments remboursés à 15 % | re à SSSER
Contraceptifs non remboursés & homéopathie Forte da 30 € /an 7 TETE TETE)
Médecines douces
Chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe, diététicien,
pédicure-podotogue, psychomotricien, sophrologue et
psychologue
|
Ü
ï
PRÉVENTION ET ACCOMPAGNEMENT
Consultations de psychologues conventionnés, remboursées
par La Sécurité sociale 2
Tous actes de prévention {liste de l'arrêté du 08/06/2006]
à RELCEE Détartrage annuel Vaccins pris en charge par la Sécurité sociale Cures thermales y compris thalassothérapie [traitements] Ostéodensitométrie prise en charge par La Sécurité sociale
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale
[timité à 1 examen tous les 2 ans}
Vaccins non pris en charge par La Sécurité sociale, consultation
diététique, bilan parodontal, sevrage tabagique 1
Fortait de 89 €
Foriait annuel
EE LUE
183C/acte
[4
Amniocenthèse & dépistage prénatal non invasif SÉCURITÉ
SOCIALE
Remboursement Sécurité suciale + Mutuelle
DENTAIRE ;
Soins et prothèses «100% Santé» f*] ” À Remboursement intégral
Soins et prothèses à tarifs maîtrisés ou libres (*) saut à
Soins à tarifs maîtrisés ou libres
Soins dentaires
Prothèses à tarifs maîtrisés ou libres
Prothèses dentaires fixe, amovible ou provisoire
Inlays core anse
Inleys Onlays d’obturation 20 % BR RME AE
Soins et prothèses non remboursés par La Sécurité sociale
Implants dentaires Limités à 2 par an
Orthodontie
Orthodontie remboursée par La Sécurité sociale e | 280% BR
Orthodontie non remboursée par La Sécurité sociale H ‘su: | f RES $ £ <
. . y v æ 4
Équipements «100% Santé» (*] (2:30 meer Remboursementintégral 16 ans et plus :1 équipement / 2 ans 5/11
Prestations d'appairage et d'adaptation de la correction visuelle ; Moins de 16 ans : 1 équipement / an
Fr PARE " Fo rE,
nat
Équipements à tarifs tibres
Verres + Monture, monture Limitée à 100 €, sauf mention contraire
LA me
Verres simples + Monture
Verres complexes + Monture Renouvellement de
Verres très complexes l'équipement (Ro + Monture {monture + 2 verres] 26 Verre simple + Verre complexe 16 ans et plus :
+ Monture 1 équipement 7 2 ans 1 y imple + V à Moins de 16 ans :
erre simple + Verre très 1 équipement / an F1)
complexe + Monture
Verre complexe + Verre très
complexe + Monture |
Suppléments optiques |
Prestation d'adaptation À
Matériel pour amblyopie l
A
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Lentilles remboursées par la Sécurité sociale Reese
Lentilles non remboursées par La Sécurité sociale Li
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He €DG OQGy7 CU ee, = ur CENTRE DE GESTION CENTRE DE GESTION delà où ton Dique store Foncuon Pubhque Terrioriaké TERRITORIA
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Sommaire
14 Présentation du régime d'assurance collectif... 3
2 Tableau des garanties... ss 5
3 Lexique inserer eeseeeresseeennenenenmeneeeesennnennnes 6
4 Adhésion des agents... iisssnssesssssenneeecereeeeeeeeeeners 6
5 Cotisations ie esisereeeeerennsennnseeenesnneeessesneeseneseenenennnns 9
6 Garanties ue ieiiiisesrreeeererecesensseeeesesnsnesessesssneeeenenssnne 11
6.1 Garantie incapacité temporaire de travail... ss. 11
6.2 Garantie invalidité permanente... 13
6.3 Garantie perte de retraite... ss 14
64 Garantie décès toutes causes et perte totale et irréversible d'autonomie 14
6.5 Garantie accompagnement social et assistance 15
Exclusions sise csseseneeereesneesesseseeeereneennnnnes 17
Dispositions communes aux garanties is 17
Justificatifs à produire pour le règlement des prestations .…........................................... 19
10 Protection de la clientèle issus 20
10.1 Traitement de vos données personnelles... ss 20
140.2 Contacts en cas de réclamation et de médiation... 23
TERRITORIA TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AÉSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 3 sur 23
1 Présentation du régime d’assurance collectif
Dispositions générales.
Votre Employeur vous verse une participation si vous adhérez aux garanties d'assurance
prévoyance du contrat collectif à adhésions facultatives souscrit par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Cher, d’Eure et Loire, de l'Indre et de Loir-et-Cher auprès
de TERRITORIA Mutuelle, mutuelle régie par le Livre || du code de la Mutualité.
La participation de votre Employeur aux garanties d'assurance prévoyance complémentaire
que vous avez souscrites est régie par :
- les dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
employeurs territoriaux au financement de la protection sociale de leurs agents,
- la législation sur les assurances, dont le code de la Mutualité et la loi n°89-1009 du 31
décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, dite « Loi Evin »,
- les statuts de TERRITORIA Mutuelle,
-_ les dispositions du contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Cher, d’Eure et Loire, de l'Indre et de Loir-et-Cher et à adhésions facultatives
de votre Employeur et de vous-même.
Sur la base de votre bulletin d'adhésion signé, vous adhérez à TERRITORIA Mutuelle et en
devenez un membre participant. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation
des dispositions des statuts de la mutuelle, et des droits et obligations définis par la présente
notice d’information. Vous pouvez, dès lors, participer à la vie démocratique de la Mutuelle.
L'organisme d’assurance qui vous assure.
L'organisme d'assurance qui vous assure est TERRITORIA Mutuelle, mutuelle régie par le
livre || du code de la Mutualité, ayant son siège social au 54, rue de Gabiel —- CS 76016 —
79185 Chauray Cedex.
En application de l’article L 211-5 du code de la Mutualité, AESIO Mutuelle, ayant son siège 4
rue du Général Foy — 75008 PARIS, se substitue intégralement à TERRITORIA Mutuelle, pour
la constitution des garanties d'assurances maladie et accident offertes aux Assurés de la
substituée, relevant des branches 1,2 et 20, tels qu'ils sont définis dans le règlement mutualiste
de TERRITORIA Mutuelle, qui fait partie intégrante de la convention. La Mutuelle substituante,
AESIO Mutuelle, donne à la Mutuelle substituée, sa caution solidaire pour l'ensemble de ses
engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, vis-à-vis des membres
participants appartenant, ayant appartenu ou en lien avec la Fonction Publique, ayants-droit,
bénéficiaires et de toute autre personne physique ou morale. AESIO Mutuelle dispose d'un
agrément pour les branches 1,2, 20, et 21. Si l'agrément d'AESIO Mutuelle lui était retiré pour
ces branches, les garanties seraient résiliées le quarantième jour (40°"®) à midi à compter de
la publication de la décision de retrait d'agrément, la portion afférente à la période non garantie
étant alors remboursée au membre participant ou au souscripteur du contrat collectif.
Conformément aux dispositions du code de la Mutualité, l'autorité chargée du contrôle de la
Mutuelle est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 4 Place de
Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.
Notice d’information.
La Mutuelle établit la présente notice d’information qui définit les garanties, leurs modalités
d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque (congé de
maladie à demi-traitement, mise en invalidité, décès). Elle précise également le contenu des TERRITORIA
mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 — L Membre d'AËSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 4 sur 23
clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie
ainsi que les délais de prescription. Votre Employeur est tenu de vous remettre cette notice et
les statuts de la Mutuelle. Lorsque des modifications sont apportées à vos droits et obligations
par avenant au contrat collectif, votre Employeur est tenu de vous informer en vous remettant
une nouvelle notice établie à cet effet par la Mutuelle. Dès lors, vous disposez d'un mois à
compter de la remise de la notice pour résilier votre adhésion en raison de ces modifications.
Ce qui est garanti.
Les garanties proposées ont pour objectif de compenser :
- La perte de votre salaire en cas de :
o congé de maladie ou de disponibilité d'office à compter du passage à demi-traitement
etfou versement d'indemnités journalières, grâce au versement d'indemnités
journalières de la garantie incapacité de travail.
o mise en retraite pour invalidité de la vie privée ou imputable au service si vous êtes
agent affiliés à la CNRACL, ou mise en invalidité de 2°"° ou de 3°"° catégorie (invalidité de la vie privée) ou à compter d'un taux d'incapacité d'au moins 66% (invalidité professionnelle) si vous êtes affilié à lIRCANTEC, grâce à une rente mensuelle de la garantie invalidité permanente.
- ou le versement d'un capital en cas de :
o perte des droits à la retraite afin de compenser la perte de retraite consécutive à une
invalidité permanente survenue avant l’âge légal de départ en retraite,
o en cas de décès toutes causes (accident ou maladie) ou de perte totale et irréversible
d'autonomie (PTIA) permet à vos bénéficiaires de bénéficier d’un capital.
Pour les garanties qui compensent votre perte de salaire, la Mutuelle intervient
uniquement en relais et en complément des prestations et obligations de votre
Employeur et/ ou de la Sécurité sociale ou des organismes publics de retraite (CNRACL
et IRCANTEC uniquement).
Ce qui n’est pas garanti :
Ne sont pas garantis :
- Votre perte de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle si vous
êtes agent affilié à la CNRACL, car votre Employeur maintient votre plein traitement et votre
régime indemnitaire pendant cette période,
- Les arrêts de travail liés à une pathologie déjà prise en charge par un précédent assureur,
- Les arrêts de travail survenus antérieurement à la date d’effet de l'adhésion,
- Les frais de soins engagés en cas de maladie ou d'accident, car ils sont garantis au titre de
votre contrat d'assurance complémentaire santé. TERRITORIA mutuelle
Membre d'AËSIO mutuelle #
2 Tableau des garanties
Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 — Moins de 50 agents -
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Le choix des garanties complémentaires optionnelles est du ressort de l’agent.
Afin de bénéficier de la participation Employeur, les Agents doivent souscrire aux garanties de
base obligatoires.
TABLEAU DES GARANTIES
Votre Employeur participe sur la garantie de base obligatoire uniquement, avec possibilité de
(telle) TR em LATE RE RER EEE Need le
de demi-traitement
| Prestations Nature
|
Garanties obligatoires de base
incapacité de travail en période | Indemnités
journalières
Plafonds d'indemnisation
90% TIN + NBIN
(incluant la participation
employeur de 50%)
+40% RIN pour les périodes à
demi-traitement en cas de
CMO, CLM, CLD et CGM
1,30% TIB+NBIB+RIB
Invalidité permanente
Garanties optionnelles
Renfort de la garantie incapacité
de travail en période de demi-
traitement
Perte de retraite
Décès et PTIA
Rente
mensuelle
Indemnités
journalières
Capital
Capital
TIB : Traitement Indiciaire Brut, y compris indemnité compensatrice de la CSG,
90% TIN+NBIN+RIN
si taux d'invalidité retenu par la
CNRACL inférieur à 50% alors
versement proratisé
95% TIN + NBIN
(incluant la participation
employeur de 50%)
+45% RIN pour les périodes à
demi-traîtement en cas de
CMO, CLM, CLD et CGM
50% du PMSS par année
d'invalidité constatée entre la date de 0
reconnaissance de l'invalidité et le 0,20% TIB+NBIB+RIB
62*"* anniversaire de l'agent
100% annuel
(TIB+NBIB+RIB)
0,09% TIB+NBIB+RIB
Majoration du capital à hauteur de
125% si un enfant à charge au jour du ( 44TIB+NBIB+RIB
décès |
Mäajoration du capital à hauteur de
150% si deux enfants à charge au jour
du décès |
TIN : Traitement indiciaire Net, y compris indemnité compensatrice de la CSG,
NBIB : Nouvelle Bonification indiciaire Brute,
NBIN : Nouvelle Bonification indiciaire Nette,
RIB : Régime Indemnitaire Brut (RIFSEEP et autres primes et indemnités),
RIN : Régime Indemnitaire Net (RIFSEEP et autres primes et indemnités), PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale
TERRITORIA MUTUELLE : rmauete
Taux de cotisation TTC TERRITORIA
mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 — Membre d'AÉSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 6 sur 23
3 Lexique
Adhésion : acte formel qui permet à un agent d’adhérer au contrat collectif et de bénéficier des engagements d'assurance de la Mutuelle moyennant paiement de sa cotisation en qualité d'Assuré, et de devenir membre participant de la Mutuelle.
Accident : toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d’une cause extérieure et
non intentionnelle de la part de l'adhérent survenu après la date de prise d'effet du contrat.
Assurés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif
de l'Employeur, y compris les agents détachés ou mis à la disposition par l'Employeur auprès
d'un autre Employeur public.
CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
Echéance : 1° janvier.
Employeur: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, d'Eure et
Loire, de l'Indre et de Loir-et-Cher. En adhérant, les Employeurs deviennent membres
honoraires de la Mutuelle.
IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des
Collectivités publiques.
Maladie : affection constatée par une autorité médicale et mettant la personne dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions survenue après la date de prise d'effet du contrat.
Membre participant: personne physique qui bénéficie des prestations de la Mutuelle à
laquelle elle a adhéré et en ouvre le droit à leurs ayants droit. Les conditions dans lesquelles
une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant sont définies par les
statuts de la Mutuelle. Toute personne qui souhaite être membre de la mutuelle fait acte et
reçoit gratuitement copie des statuts de la Mutuelle. La signature du bulletin d'adhésion
emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le
contrat collectif. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont
portés à la connaissance de chacun des adhérents.
Mutuelle : TERRITORIA MUTUELLE — 54 Rue de Gabiel — CS 76016 — 79185 Chauray
Cedex.
Souscripteur du contrat : le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre,
d'Eure et Loire, de Loir-et-Cher et du Cher
4 Adhésion des agents
Absence de limite d'âge à l'adhésion.
Aucune limite d'âge n’est appliquée à l'adhésion par la Mutuelle.
Formalisation de l'adhésion
Les adhésions sont formalisées par un bulletin d'adhésion remis par la Mutuelle. La date d'effet
de l'adhésion est celle du contrat collectif dans le cas d’une demande d'adhésion antérieure,
ou le premier jour du mois suivant la demande de l'adhésion en cas de demande d'adhésion
postérieurement à la date d'effet du contrat. Avec le bulletin d'adhésion, la Mutuelle remet la
Substituee par AËSHO mutusolie ! mutuële Soumiss aux hspositions Ju kvre H du code de la mutualits: Prnviptestat trente de re TT GT ZA À dnige ROLE? 4rue du Génerai Foy TSOO6 PARIS TERRITORIA mutuelle L Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 -
Membre d'AÉSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 7 sur 23
notice d’information du contrat collectif d'assurance et le document d’information sur le produit
d'assurance à l'Assuré.
Droit de renonciation à l’adhésion
L’Assuré peut renoncer à son adhésion dans les 30 jours à compter de la confirmation par la
Mutuelle de son adhésion. L'Assuré adresse par lettre recommandée avec accusé de
réception au siège social de la Mutuelle sa demande de renonciation. La Mutuelle restitue
dans ce cas à l’Assuré l'intégralité de la cotisation déjà versée, dans un délai de 30 jours
calendaires à compte de la réception de la lettre recommandée. L'Assuré qui a renoncé à son
adhésion ne peut plus adhérer par la suite au contrat collectif.
La lettre de renonciation de l'Assuré sera rédigée en les termes suivants : « Je soussigné(e)
…… demeurant à …… déclare renoncer à mon adhésion au contrat n°... et entend recevoir
dans un délai de 30 jours calendaires la restitution de ma cotisation versée pour un montant
de Euros. Date et signature : .....».
Durée de l’adhésion et résiliation.
L’adhésion est annuelle. Elle est tacitement reconduite chaque année, à la date d'échéance
du contrat, sauf résiliation par l’Assuré deux mois au moins avant cette date par lettre
recommandée ou par envoi d'un recommandé électronique ou par lettre ou tout autre support
durable où par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la Mutuelle, par
acte extrajudiciaire ou par un mode de communication à distance, lorsque le contrat a été
conclu par ce biais. L'assuré doit joindre les pièces justificatives requises à sa demande. La
Mutuelle confirme la réception de cette notification par écrit à l'Assuré.
Lorsque des modifications contractuelles sont apportées, l'Employeur doit communiquer la
nouvelle version de la notice d’information trois mois au minimum avant la date d'entrée en
vigueur de ces modifications. L'Assuré peut résilier son adhésion à réception de cette nouvelle
version de la notice d'information en raison de ces modifications, par l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception à la Mutuelle. La résiliation prend effet au premier
jour du mois qui suit la réception de la demande de résiliation par la Mutuelle.
La résiliation de l'adhésion entraîne la cessation des garanties.
Demande et date d’effet de l'adhésion.
Si l'agent demande son adhésion au plus tard dans les 12 mois à compter de la date d'effet
du contrat collectif d'assurance ou de sa date d'embauche, et se trouve dans lune des
situations suivantes :
| Activité normale | L’adhésion est effective à la date d'effet indiquée au bulletin d'adhésion.| de service : Pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n'ayant pu le résilier, l'adhésion
intervenant dans la continuité du précédent contrat le délai de 12 mois
est porté à 15 mois.
L'adhésion est effective à la date d'effet indiquée au bulletin d'adhésion. |
les conséquences de là maladie en cours à la souscription ne seront
pas prises en charge au titre du présent contrat.
[Temps partiel |
| thérapeutique :
|
|
| Arrêt de travail : | L’adhésion est effective à l'issue d'une période de 30 jours continus de reprise d'activité normale de service si l'agent ne peut justifier de
l'adhésion préalable auprès d’un organisme d'assurance pour des
garanties équivalentes, et sous réserve que la résiliation de son ancien
contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées.
06 49 53 76 51 | demainæterritoris-mutuetke fr
x
+
Ag Fr mutu TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AËSIO mutuelle Moins de 50 agents -
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Autres | Pour les agents en congé parental, congé sans solde, congé de | | Situations : solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou disponibilité pour des raisons autres que médicales, l'adhésion prend
effet au terme de ces périodes sans traitement.
Si l'agent demande son adhésion après les 12 mois à compter de la date d’effet du
contrat collectif d'assurance ou de sa date d'embauche ou, ayant déjà adhéré au
contrat, demande à être garanti à l’une des garanties facultatives, et se trouve dans
l'une des situations suivantes :
| Activité normale | L'adhésion est effective à la date d'effet indiquée au bulletin d'adhésion de service : avec application d’un délai de stage de 12 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes.
Temps partiel | L'adhésion est effective à la date d’effet indiquée au bulletin d'adhésion | | thérapeutique: | avec application d’un délai de stage de 12 mois, sauf pour la garantie décès toutes causes.
| Arrêt de travail : | L'adhésion est effective à l'issue d’une période de reprise en activité | normale de service de 30 jours consécutifs et avec application d’un |
| délai de stage de 12 mois, sauf pour la garantie décès toutes
| causes.
| Autres L'adhésion est effective à la date d'effet indiquée au bulletin d'adhésion
situations : au terme de l'une des périodes mentionnées en amont, avec
application d’un délai de stage de 12 mois, sauf pour la garantie
| décès toutes causes.
Un délai d'attente/de stage de 12 mois est appliqué aux garanties à compter de la date d'effet de l'adhésion au présent contrat. Toute incapacité de travail ouvrant droit à un congé de ou à un temps partiel pour raison thérapeutique qui survient au cours de ce délai de 12 mois ainsi que toute invalidité et perte de retraite faisant suite à cette incapacité ou survenant au cours de ce délais n'ouvrent pas droit au versement des prestations prévues aux garanties indemnités journalières, invalidité et perte de retraite du présent règlement. Les rechutes des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie survenus au cours du délai d’attente n'ouvrent pas droit au versement des prestations prévues aux garanties incapacité, invalidité et perte de retraite du présent contrat.
Toutefois ce délai d’attente/de stage n’est pas appliqué en cas d'incapacité ou d'invalidité consécutive à un accident.
L'accident s'entend de toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure.
La preuve de la relation directe de cause à effet entre l'accident et l'incapacité ou l'invalidité incombe au demandeur.
Changement de garanties.
Le changement de garanties ne peut intervenir qu’au 1° janvier de chaque année et est soumis aux conditions suivantes :
- L'agent ne doit pas être en arrêt,
- Le préavis est de deux mois,
- Un délai de carence de 12 mois sera appliqué sur l'écart de prestations en cas d'augmentation. TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AËSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 9 sur 23
Cessation de Padhésion.
Les garanties cessent de produire leur effet, sauf cas de la portabilité de l'adhésion :
- À la date à laquelle l'Assuré cesse de bénéficier de la qualité d'agent,
- A la date d'effet de la résiliation ou de la renonciation de l'adhésion par l'Assuré,
- En cas de non-paiement de la cotisation par l’'Assuré,
- A l'âge légal maximal de départ en retraite de l’Assuré, pour la garantie Incapacité de travail,
- A l'âge légal minimal de départ en retraite de l'Assuré, pour la garantie Invalidité
permanente,
-_ Au décès de l'Assuré,
-__ A la date d'effet de la résiliation du contrat par le Souscripteur.
Portabilité de l'adhésion.
L'adhésion de lAssuré est maintenue dans deux cas :
- Par application des dispositions de l'article L 5111-7 du code général des collectivités
locales,
-_ En cas de départ de l’Assuré de l'effectif de l'Employeur avec embauche simultanée auprès
d'un autre Employeur, la portabilité à titre individuel de l'adhésion est acceptée sans
réduction des garanties ni révision des taux de cotisation. La demande de portabilité doit
être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum
de deux mois à compter de la date d'embauche chez le nouvel Employeur.
5 Cotisations
Base des cotisations.
Les garanties sont accordées par la Mutuelle moyennant le paiement d’une cotisation par
l'Assuré calculée à partir des taux de cotisations toutes taxes comprises indiqués dans le
tableau des garanties, applicables à la base de l'assurance qui est composée comme suit :
| Fonctionnaires CNRACL | Traitement indiciaire brut en activité, nouvelle bonification
indiciaire en activité, régime indemnitaire brut en activité.
| Fonctionnaires IRCANTEC | Traitement indiciaire brut en activité, nouvelle bonification |
| indiciaire en activité et régime indemnitaire brut en activité.
| Contractuels de droit Salaire brut en activité, complété des primes en brut en | public IRCANTEC activité.
| Contractuels de droit privé | Salaire brut annuel en activité des 12 derniers mois qui
IRCANTEC précédent l'adhésion. Pour une ancienneté inférieure à 12
mois, moyenne des salaires bruts en activité perçus depuis
l'embauche jusqu'à l'adhésion. Pour les assistantes
maternelles et familiales, les primes liées à l'entretien des
enfants ne sont pas prises en compte.
| L'indemnité compensatrice de la CSG est assimilée au traitement indiciaire ou au | salaire.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et la Prime de Fin d’Année ne sont pas
garantis au titre du régime indemnitaire.
Mode de paiement des cotisations. TERRITORIA
mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 — Membre d'AËSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 10 sur 23
Le paiement des cotisations est effectué :
- Par principe, par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas,
l'Employeur est le seul responsable du paiement à la Mutuelle de la totalité des cotisations
prélevées sur les feuilles de paie des Assurés,
-__ A défaut, par l'Assuré sous la forme du prélèvement bancaire.
La périodicité des paiements par l'Employeur ou l'Assuré selon les cas est mensuelle. Le
défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
Lorsque l'Employeur assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une
cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la Mutuelle
d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'Employeur et de poursuivre
en justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente jours
après la mise en demeure de l'Employeur. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse
à l'Employeur, la Mutuelle l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est
susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
L'Assuré est informé qu'à l'expiration du délai de 10 jours, le défaut de paiement de la
cotisation par l'Employeur est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du
contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer à l'Employeur pour le paiement des
cotisations. La Mutuelle a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente
jours mentionné en amont. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du
jour où ont été payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant
la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
La procédure est applicable à l'Employeur qui ne paie pas sa part de cotisation. Dans ce cas,
la Mutuelle ou l'Union informe chaque membre participant de la mise en œuvre de cette
procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée et
rembourse, le cas échéant, à l'Assuré la fraction de cotisation afférente au temps pendant
lequel la Mutuelle ne couvre plus le risque.
Lorsque l'Employeur n'assure pas le précompte des cotisations, l’'Assuré qui ne paie pas sa
cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du contrat. L'exclusion ne peut
intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en
demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle
les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, l'Assuré est informé qu'à
l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est
susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au
contrat collectif. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des
prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur
de cotisations.
Exonération de cotisations.
En cas de versement par la Mutuelle des rentes des garanties d'invalidité permanente, les
Assurés bénéficient d'une exonération de cotisations. TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AËSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 11 sur 23
6 Garanties
6.1 Garantie incapacité temporaire de travail
Définition.
La garantie incapacité temporaire de travail a pour objet le versement d’indemnités
journalières par la Mutuelle aux Assurés n'ayant pas atteint l’âge d'ouverture des droits à la
retraite à taux plein, et qui :
- Se trouvent momentanément dans l’impossibilité médicalement constatée d'exercer leur activité professionnelle par la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée, ou sont autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. La garantie est étendue aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour les Assurés affiliés à lIRCANTEC,
- Et perçoivent un demi-traitement versé par leur Employeur et/ou des indemnités journalières de la Sécurité sociale, selon les droits de l’Assuré.
La garantie est délivrée par la Mutuelle sans remise en cause par celle-ci des décisions
de l'Employeur au regard de la situation de l'Assuré, ni de décision préalable de son
médecin conseil.
| Assurés | Selon le statut de l'Assuré, les événements garantis sont :
Fonctionnaires | - Congé de maladie ordinaire (CMO),
CNRACL - Congé de longue maladie (CLM),
- Congé de longue durée (CLD),
- Disponibilité d'office (DO) pour raison de santé à titre conservatoire
avec maintien du demi-traitement selon les dispositions des articles
17 et 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987,
-_ Disponibilité d'office (DO) pour raison de santé avec versement des
indemnités journalières de coordination selon les dispositions de
l'article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986,
- Temps partiel thérapeutique (TPT) pour le régime indemnitaire
| | uniquement.
Fonctionnaires | - Congé de maladie ordinaire (CMO),
IRCANTEC - Congé de grave maladie (CGM),
-__ Disponibilité d'office (DO) pour raison de santé à titre conservatoire
avec maintien du demi-traitement selon les dispositions des articles
17 et 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987,
- Disponibilité d'office (DO) pour raison de santé avec versement des
indemnités journalières de coordination selon les dispositions de
l’article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986,
- Temps partiel thérapeutique (TPT) pour le régime indemnitaire
uniquement.
Congé de maladie ordinaire (CMO),
Congé de grave maladie (CGM).
| Contractuels
de droit public
IRCANTEC
| Contractuels |- Arrêt de travail pour maladie,
de droit privé Affection de Longue Durée (ALD).
IRCANTEC
te ' matt 35 du idu TERRITORIA
mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 — Membre d'AËSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 12 sur 23
Base de l'assurance.
Le montant de l'indemnité journalière est calculé en fonction du taux de prestation indiqué
dans le tableau des garanties, multiplié par la Base de l'assurance, puis divisé par le nombre
de jours correspondants. À ce montant est déduit le traitement journalier versé par Employeur
et/ou la Sécurité sociale. Les indemnités journalières sont versées mensuellement à terme
échu.
La base de l’assurance est définie comme suit :
| Fonctionnaires Traitement indiciaire net et nouvelle bonification indiciaire nette,
| CNRACL complétés du régime indemnitaire net que l'Assuré aurait perçu s’il
| n'avait pas été en arrêt de travail.
| Fonctionnaires | Traitement indiciaire net et nouvelle bonification indiciaire nette,|
| IRCANTEC complétés du régime indemnitaire net que l'Assuré aurait perçu s’il
| _ n'avait pas été en arrêt de travail. : ‘ |
Contractuels de Salaire net, complété des primes en net que l’'Assuré aurait perçu s’il |
| droit public n'avait pas été en arrêt de travail,
| IRCANTEC
| Contractuels de | Salaire net annuel des 12 derniers mois qui précédent l'arrêt de travail, |
droit privé | hors primes diverses liés à l'entretien des enfants. Si l'Assuré ne
IRCANTEC dispose pas d’une année complète de rémunération, la base de|
| l'assurance est la moyenne des salaires nets qui précédent l'arrêt de
travail.
| L'indemnité compensatrice de la CSG est assimilée au traitement indiciaire ou au | salaire.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et la Prime de Fin d'Année ne sont pas
garantis au titre du régime indemnitaire.
Période indemnisée.
La Mutuelle verse aux Assurés les indemnités journalières pendant toutes les périodes
indemnisées par l'Employeur et/ou par la Sécurité sociale, selon les droits de l'Assuré, et dans
la limite de 1 095 jours indemnisés, pour une même pathologie.
Le service des indemnités journalières prend fin à effet :
- Soit du jour de la reprise d'activité de l’'Assuré,
- Soit de la fin de l'indemnisation par l'Employeur pour l'Assuré soumis au régime spécial
de la fonction publique territoriale, et/ou par l'Assurance maladie pour l'Assuré soumis au
régime général de la Sécurité sociale,
- Soit de la liquidation d'une pension d'invalidité par le régime de base de l'Assuré,
- Soit de la date du début de la liquidation de la pension de retraite du régime de base de
l'Assuré,
- Soit au jour du décès de l'Assuré.
Droits rétablis.
En cas de rétablissement du plein traitement par l'Employeur, à effet rétroactif et pour la
période indemnisée au titre des garanties accordées par la Mutuelle (c'est-à-dire lorsque
l'Assuré est mis en congé de longue maladie ou de congé de maladie de longue durée ou de
congé de grave maladie, ou en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
reconnue), l'Assuré rembourse obligatoirement les indemnités journalières versées par la
Mutuelle. Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 — TERRITORIA
mutuelle j | j iti iculi , 28,
Mernbre d'AÉSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 13 sur 23
6.2 Garantie invalidité permanent
Définition.
La garantie invalidité permanente a pour objet le versement par la Mutuelle d'une rente
mensuelle aux Assurés n'ayant pas atteint âge légal de départ à la retraite, et qui :
-__ Pourles Assurés affiliés à la CNRACL, sont mis à la retraite pour invalidité y compris celle
imputable au service,
- Ou, pour les autres Assurés, qui justifient : d’un classement en 1°", 2°" ou 3°" catégorie selon l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale. Le montant de la rente mensuelle est calculé selon le taux de prestation indiqué au tableau des garanties.
Base de l’assurance.
Le montant de la rente mensuelle est calculé en fonction du taux de prestation indiqué dans le tableau des garanties, multiplié par la Base de l'assurance. L’indemnisation est fonction du pouRenese d'invalidité retenu par la CNRACL.:
Maintien à 90% du traitement de référence pour un taux d'invalidité supérieur ou égal à
50% ;
- En dessous d’un taux de 50% : proratisation du maintien en fonction du taux d'invalidité (exemple : pour un taux d'invalidité de 30%, la rente versée sera de 30/50" de la rente maximale).
A ce montant est déduit la rente ou la pension versée par la CNRACL ou la Sécurité sociale. La rente est versée mensuellement à terme échu.
La Base del assurance est composée comme suit:
Fonctionnaires
CNRACL
| Fonctionnaires
IRCANTEC
| Contractuels
de droit public
IRCANTEC
| Contractuels
de droit privé
IRCANTEC
Indice brut retenu pour la liquidation de la pension d’ invalidité, indiqué
sur le décompte de pension délivré par la CNRACL, complété, si la
garantie est mentionnée au bulletin d'adhésion, de 1/12°"° du régime
indemnitaire net annuel que l’Assuré aurait perçu s’il avait continué à
| travailler sur attestation de l'Employeur.
| Traitement annuel net que l’Assuré aurait perçu s’il avait continué à
travailler, indiqué sur l'attestation fournie par l'Employeur, complété, si
la garantie est mentionnée au bulletin d'adhésion, de 1/12°" du régime
indemnitaire net annuel que l’Assuré aurait perçu s’il avait continué à
travailler sur attestation de l’'Employeur.
Traitement annuel net que l'Assuré aurait perçu s'il avait continué à |
travailler, indiqué sur l'attestation fournie par l'Employeur, complété, si
la garantie est mentionnée au bulletin d'adhésion, de 1/12°"° du régime
indemnitaire net annuel que l’Assuré aurait perçu s’il avait continué à
travailler sur attestation de l'Employeur.
Salaire annuel net que lAssuré aurait perçu s’il avait continué à
travailler, indiqué sur l'attestation fournie par l'Employeur, complété, si
la garantie est mentionnée au bulletin d'adhésion, de 1/1 2ème des primes
nettes annuelles que lAssuré aurait perçues s’il avait continué à
travailler sur attestation de l'Employeur. TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AÉSID mutuelle Moins de 50 agents -
Page 14 sur 23
Période indemnisée.
La rente est servie mensuellement selon un terme échu à compter de:
- La date de mise à la retraite pour invalidité, pour les agents affiliés à la CNRACL,
- La date d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale, ou de la date
d'attribution de la rente d'incapacité pour un taux au moins égal à 66% en cas de maladie
professionnelle ou d'accident du travail, pour les agents relevant du régime général de
Sécurité sociale.
Le service de la rente prend fin à effet :
-__ Soit de la reprise de toute activité professionnelle, même partielle, de l'Assuré,
- Soit au plus tard à l’âge légal de départ en retraite de l'Assuré,
- Soit à la liquidation de la pension d'assurance vieillesse,
-__ Soit au jour du décès de l’Assuré.
Définition.
La garantie perte de retraite a pour objet le versement d’un capital, afin de compenser la
perte de retraite consécutive à une invalidité permanente, telle que définie dans le présent
contrat, survenue avant l’âge légal de départ en retraite.
Ce capital est égal à la moitié de la valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
de l’année de calcul) par année d'invalidité constatée entre la date de reconnaissance de l'invalidité et le 62ème anniversaire de l'Assuré. La valeur du PMSS est celle publiée au jour
du départ à la retraite de l’'Assuré.
En cas d'année d'invalidité incomplète, ce nombre est proratisé en fonction du nombre de
mois d'invalidité sur 12 mois.
Période indemnisée.
Le capital est versé dès la production par l'Assuré de son titre de retraite.
Définition.
La garantie décès toutes causes, c'est-à-dire en raison d’une maladie ou d’un accident, a pour
objet le versement d'un capital en cas de :
- Décès de l'Assuré survenant avant son âge d'ouverture du droit à la retraite à temps plein,
-__ Perte totale et irréversible d'autonomie de l'Assuré survenant avant l’âge légal de départ en
retraite de celui-ci. Est considéré comme atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie l'Assuré qui, avant l’âge légal de départ en retraite, est reconnu :
o Etre dans l'incapacité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant
lui procurer un gain où un profit, au sens de la réglementation de la Sécurité sociale,
o Et être obligé de recourir de manière permanente à l'assistance d’une tierce personne
afin d'accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s'habiller, se nourrir, se
déplacer).
Le versement du capital en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie met fin à la garantie
Décès.
Le montant du capital décès correspond au taux de prestation et selon la base de l'assurance
indiqués au tableau des garanties.
Subittuée par AËSIO mutuetla ! mutuels 4ourmISe aux hepositions Ou livre 4 du code de la mutuahte Immatrictihéss Mo de 7 3951 Ge 50 v 75008 PARIS n'SETT oc 4 rue du Général Foi TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AÉSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 15 sur 23
Base de l'assurance.
Le montant du capital Décès/PTIA est égal à 100 % de la rémunération annuelle brute (soit
Traitement Indiciaire brut + Nouvelle Bonification indiciaire Brut + Régime Indemnitaire Brut). Ce capital passe à 125 % en cas de présence d’un enfant à charge au jour du décès, et à 150 % en cas de présence d'au moins 2 enfants à charge au jour du décès. Ces majorations pour enfants à charge seront nécessairement dévolues à ceux-ci, par parts égales. Un enfant est pris en charge jusqu'à son 18ème anniversaire. Cette limite est portée au 26ème anniversaire en cas de poursuite des études (avec présentation d'un justificatif, annuellement) ou pour les enfants inscrits à Pôle Emploi en tant que primo demandeur d'emploi. La limite d'âge cesse d'être opposable pour les enfants à charge en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime de base d'assurance maladie.
Bénéficiaires.
Pour le capital de perte totale et irréversible d'autonomie, le bénéficiaire est l'Assuré.
Pour le capital en cas de décès de l'Assuré, les bénéficiaires sont la (ou les) personne(s) ayant
fait l'objet d’une désignation écrite de l'Assuré auprès de la Mutuelle, et formalisée dans le
bulletin d'adhésion.
L'Assuré a le droit de modifier à tout moment la clause bénéficiaire, en particulier lorsque sa
situation familiale change (mariage, divorce, séparation, naissance, adoption.….).
En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de prédécès de l’un ou de plusieurs
d’entre eux, la part du capital lui (leur) revenant est répartie entre les autres bénéficiaires au
prorata de leurs parts respectives.
En cas d'absence de désignation expresse de bénéficiaire, ou de prédécès de tous les
bénéficiaires, le capital est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
- Au conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose
jugée, à défaut au concubin notoire ou au partenaire de PACS,
-__ À défaut à ses enfants vivants ou représentés,
- À défaut à ses petits-enfants,
-__AÀ défaut de descendants directs, à ses parents survivants,
-_ À défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants,
-_ À défaut, et par parts égales, à ses frères et sœurs,
-_ A défaut, aux héritiers et selon la répartition en vigueur conformément aux principes du droit
de la succession.
En cas de déshérence, les capitaux non réglés sont versés à la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) à l'issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du
décès de l’Assuré ou de l'échéance du contrat ou de l'adhésion.
Les majorations pour enfant à charge seront nécessairement dévolues à ceux-ci, par parts
égales.
6.5 Garantie accompagnement social et assistance
Tout Assuré et les personnes vivant sous son toit domiciliées en France Métropolitaine,
bénéficient automatiquement d'un accompagnement social et de l'Assistance Maintien de Traitement, garantie assurée par Inter Mutuelles Assistance 24h/24 et 7j/7.
Fr AE SK mautuetie | rate out ns Ji ch € # TERRITORIA mutuelle Membre d'AËSIO mutuelle
Accompagnement social.
L'accompagnement social a pour objet de mettre en place un service d'écoute, d'informations et de conseils sur les thématiques d'accompagnement des situations des membres participants ; la famille et les aléas, la santé, la vie professionnelle et la conciliation avec la vie quotidienne. Les conseillers ont pour missions :
La prise en compte de l'interlocuteur en tant que personne,
Le diagnostic de la situation,
Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 — Moins de 50 agents -
Page 16 sur 23
La recherche de ses besoins réels au-delà de la demande initiale,
La co-construction des solutions avec la personne elle-même.
Assistance.
L'Assistance Maintien de Traitement a pour objet d'apporter aux Assurés de la Mutuelle tous les services qui permettent de rétablir l’organisation de leur vie familiale perturbée par une maladie imprévue, un accident ou un décès, en mettant en place une aide immédiate et effective pour un retour à la vie familiale normale. Cette garantie ne doit pas se substituer aux interventions des services publics et aux prestations dues par les organismes sociaux et les Employeurs.
Informations juridiques et vie pratique
Sur tous les domaines du droit français (famille, logement, succession...)
Accompagnement social
Bilan de situation, informations : orientation, financements…
Services de proximité
Livraison de médicaments
4 AR par semaine (limité à 4 semaines) jusqu'à la pharmacie la plus proche ou portage à domicile
Livraison de courses
Jusqu'à 1 commande par semaine (limité à 4 semaines) — A/R au centre commercial ou livraison à domicile
Portage de repas (tenant compte des régimes alimentaires)
Jusqu'à 1 forfait de livraison par semaine (limité à 4 semaines)
Portage d'espèces
Jusqu'à 1 A/R ou portage (150€) par semaine (limité à 4 semaines)
Coiffure à domicile
1 déplacement dans les 30 jours
Transport sur le lieu de travail
10 trajets domicile/travail ou inversement (50km du domicile max) Petits travaux de bricolage/jardinage (mise en relation)
Enveloppes de services
100 unités de services à choisir en fonction des besoins par les | garanties suivantes :
1 enveloppe adulte : aide-ménagère, livraison de médicaments/de courses, transport aux rdv médicaux, portage de repas, garde d'enfants, conduite à l'école/activités…
1 enveloppe enfants malades: garde d'enfants, présence d'un proche, transport aux rdv médicaux, portage de repas...
Bilan de vie par un ergothérapeute
Bilan de la personne et de son environnement - Rapport de préconisations en matière d'aménagement du domicile
Subitituce par AÉSIO mutuere | mutuelle soumise aux chsposihions du kvre 4 du codu de ta mutuskte tmrnatreuies sous den 775 627 797! cg social 4 rue du Général For 75008 PARIS
| Survenance/aggravation
Sur simple appel, aussi souvent
que nécessaire
d'une
pathologie lourde ou survenance
d’un handicap
Prise en charge et mise en
| œuvre sur 30 jours
En cas d'immobilisation > 5
jours de ladhérent ou du
conjoint
Prise en charge et mise en
œuvre sur 1 année
Survenance d’une pathologie
lourde avec hospitalisation > 5
jrs
Aggravation d'une pathologie
lourde avec hospitalisation >
10 jrs
Traitement radiothérapie,
chimiothérapie, curiethérapie,
trithérapie, quadrithérapie TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Marbre d'AÉSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 17 sur 23
Services travaux après passage de l’ergothérapeute
Mise en relation avec des professionnels et suivi (coûts, délais.)
Téléassistance en cas deperte partielle/totale d'autonomie
Frais d'installation et 3 mois d'abonnement pris en charge
Aide aux démarches administratives à domicile
Venue d'une aide à domicile (8h sur 30 jrs)
Accompagnements aux examens médicaux
Jusqu'à 1 A/R ou portage (1 50€) par semaine (limité à 4 semaines)
Assistance psychologique En cas d'événement 1 à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et 1 à | traumatisant privé ou 3 entretiens en face à face si nécessaire professionnel (maladie, décès, divorce, licenciement, stress
au travail.)
Ces services sont accessibles directement via le site internet : www.mutnov-services-plus.fr et/ou par une ligne téléphonique
dédiée : 09 69 32 82 67.
7 Exclusions
La Mutuelle ne prend pas en charge les conséquences des risques résultant :
- De faits de guerres étrangères lorsque la France est partie belligérante,
- De guerre civile ou étrangère, d'attentat, d'acte de terrorisme, d’émeute,
d'insurrection quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements, et quels qu’en
soient les protagonistes, dès lors que l’Assuré y prend une part active,
- Du fait intentionnellement causé ou provoqué par l’Assuré,
- De tentative de suicide et de suicide survenus au cours de la première année
d'adhésion,
- De la mutilation ou blessure volontaire,
- Des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation
provenant de la transmutation de noyaux d’atome,
- D'activités sportives ou de loisirs pratiquées dans le non-respect de la
réglementation, des règles, consignes et recommandations de sécurité, de prudence
élémentaire ou pratiquées au moyen d’un matériel non conforme à l’usage qui en est
fait ou pratiquées à titre professionnel,
-_ De cataclysme, tremblement de terre, éruption volcanique et raz de marée,
-_ D'usage de stupéfiants et de drogues,
- D'accidents dont est victime l’Assuré alors qu’il se trouve en état d’alcoolémie ou
d'ivresse manifeste, et lorsque sa responsabilité est engagée.
8 Dispositions communes aux garanties
Suspension des garanties.
En cas de congé parental d'éducation, de congé de formation professionnelle, de congé pour
convenance personnelle ou de mise en disponibilité d'office autre que pour raison de santé,
les garanties sont suspendues à la date d'effet de l’un de ces événements précités, et jusqu'à
la reprise effective du travail par l'Assuré, sous réserve que la Mutuelle soit informée par
l'Assuré dans un délai de 3 mois à compter de la date de reprise. Pendant cette période de
suspension, aucune cotisation n’est due par l'Assuré.
TERRITORIA MUTUELLE
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mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 — Membre d'AËSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 18 sur 23
Cumul des prestations.
Les niveaux de prestations versées par la Mutuelle, complétés des prestations versées par
l'Employeur, par l'Assurance maladie ou par tout autre organisme public, ne peuvent excéder
les taux de prestations des garanties accordées au titre du présent contrat. En cas de
dépassement de ce taux de prestations, les prestations à verser par la Mutuelle sont réduites
à concurrence de ce montant.
Réticence ou fausse déclaration intentionnelle.
Les garanties accordées aux Assurés par la Mutuelle sont nulles en cas de réticence ou de
fausse déclaration intentionnelle de l’Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration
change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque
omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations
acquittées demeurent acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations
échues à titre de dommages et intérêts.
Omission ou déclaration inexacte.
L'omission ou la déclaration inexacte de l’Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie,
n'entraîne pas la nullité des garanties. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque,
la Mutuelle a le droit de maintenir l'adhésion moyennant une augmentation de cotisation
acceptée par l'Assuré. À défaut d'accord de celui-ci, l'adhésion prend fin le premier jour du
mois qui suit la date de la notification adressée à l‘Assuré par lettre recommandée. La Mutuelle
restitue à l'Assuré la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la prestation est réduite
en proportion du taux de la cotisation payée par l'Assuré par rapport au taux de cotisation qui
aurait été due, si les risques avaient été exactement déclarés.
Contrôle médical.
La Mutuelle, par le service de son médecin conseil, peut effectuer un contrôle médical de
l'Assuré, et faire pratiquer des examens complémentaires lorsque le versement des
prestations est lié à son état de santé. Ces contrôles et examens complémentaires sont
effectués au frais de la Mutuelle par un médecin désigné par ses soins. Ils peuvent être
réalisés uniquement en cours de prestation, et non à la demande de prestation.
Le règlement des prestations est suspendu à compter de la notification de la décision de la
Mutuelle à l'Assuré prise à l'issue de la conclusion du rapport d'expertise diligenté par la
Mutuelle en défaveur de l'Assuré, sauf si l'Assuré saisit la commission d'arbitrage prévue
au contrat. Dans ce dernier cas, le versement des prestations est maintenu. L’Assuré qui
refuse de se soumettre au contrôle médical ou aux examens médicaux complémentaires
demandés perd tout droit aux prestations. En cas de contestation de la décision du médecin
conseil de la Mutuelle par l'Assuré, ce dernier peut demander, dans le mois qui suit par lettre
recommandée avec accusé de réception auprès de la Mutuelle, la constitution d’une
commission d'arbitrage composée d’un médecin désigné par l'Assuré, d'un médecin désigné
par la Mutuelle, et d'un médecin choisi en accord avec les deux premiers. En cas de désaccord
pour la désignation de ce troisième médecin, ce dernier est désigné, sur la demande d’un des
deux médecins, par le Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins du lieu de
domicile de l'Assuré. Les honoraires des trois médecins pour l'exercice de cette commission
d'arbitrage sont à la charge de la Mutuelle, et ce quelle que soit la décision prise. La décision
prise par la commission d'arbitrage s'impose à la Mutuelle et à l'Assuré.
TERRITORIA MUTUELLE | mutuelle soumise aux dispositions du Livre I du Code de la Mutualité F SIREN 483 041 307 ICS 760
rain a territoria-mu 1
Substiiuec par AËSIO mutuëlé 1 mutuelie soumise aux héposions du évre d du code de Le mutuahte 775 627 19118 u G EFov. 75108 PARIS ineriaineutée ous le n & 627 191} Srege soctat | 4 rue du Génerat TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AËSIO mutuelts Moins de 50 agents - Page 19 sur 23
Revalorisation des prestations.
Les prestations en cours de service sont revalorisées par référence à la variation de l'indice
100 majoré de la Fonction Publique constaté entre la date d'application de la revalorisation et
la date de la dernière revalorisation effectuée, ou la date d’attribution de la prestation. Le taux
de revalorisation est servi à la même date que celle de l'évolution de l'indice 100 majoré.
Maintien des prestations.
Par application de l’article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation ou le
non-renouvellement du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou
différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute
nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée
avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le
contrat. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul
non-renouvellement. L'engagement doit être couvert à tout moment par des provisions
représentées par des actifs équivalents de la Mutuelle.
Prescription.
Toutes actions dérivant des opérations régies par la présente notice d'information sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai
ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du
fait de l’Assuré, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance,
- En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance,
s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré ou du Bénéficiaire contre la Mutuelle a pour cause le recours d'un
tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice
contre l’Assuré ou le Bénéficiaire, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour la garantie décès toutes causes, le
bénéficiaire n'est pas l'Assuré.
Subrogation et tiers responsable.
Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la Mutuelle
est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des Assurés
et des bénéficiaires contre les tiers responsables.
9 Justificatifs à produire pour le règlement des prestations
Garantie incapacité de travail.
Afin de faire valoir ses droits, l'Assuré doit remplir et adresser à la Mutuelle un formulaire de
demande de prestations dûment complété, daté et signé par l'Employeur, accompagné des
pièces justificatives suivantes :
- les 3 derniers bulletins de paie,
- l'attestation de prise en charge à demi-traitement ou les décomptes de la Sécurité Sociale,
- une attestation de l'Employeur indiquant les périodes d'arrêt de travail au cours des 365
jours précédant l'arrêt au titre duquel la prestation est demandée,
- le certificat médical sous pli confidentiel à l'attention du service médical de la Mutuelle,
- la copie de l'avis du Conseil Médical,
- la copie de l'arrêté de l'Employeur relatif au congé de maladie, ou du Conseil Médical,
U + gs nt 2 05 49 SE 76 5! | demarre berritorte-mutisetie
Lors per E re Gus TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AËSIO mutualle Moins de 50 agents -
Page 20 sur 23
- l'attestation de l'Employeur précisant la date d'embauche de l'adhérent pour les agents
contractuels,
-__un Relevé d'identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne (RIB, RIP, RICE) de l'Assuré,
- dans le cas d'une mise en disponibilité d'office, la copie de l’avis de la Sécurité sociale pour
l'ouverture des droits à prestations.
Les prestations sont versées mensuellement à terme échu.
Garantie invalidité permanente.
Afin de faire valoir ses droits, l'Assuré doit remplir et adresser à la Mutuelle un formulaire de
demande de prestations dûment complété, daté et signé par l'Employeur, accompagné des
pièces justificatives suivantes :
Pour les agents affiliés à la CNRACL :
-_ L'avis de situation de la retraite pour invalidité de la CNRACL,
- Le décompte définitif de liquidation de la pension de la CNRACL,
- Les bulletins de paiement de la CNRACL,
-_ Un Relevé d'identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne (RIB, RIP, RICE) de l'Assuré.
Pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité Sociale :
-_ La notification d'attribution d’une pension d'invalidité de 1°° ou 2°"° ou de 3°"* catégorie,
- Les décomptes de paiement de la Sécurité Sociale,
-__ Un Relevé d'Identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne (RIB, RIP, RICE) de l'Assuré.
Pour les agents de toutes affiliations confondues à un régime de retraite ou de
prévoyance, ils doivent adresser à la Mutuelle avant le 15 janvier de chaque année le dernier
justificatif du versement de leur pension d'invalidité ou de retraite accompagné de toute autre
pièce justificative que la Mutuelle se réserve le droit de demander.
Garantie perte de retraite.
Pour bénéficier du versement du capital en cas de perte de retraite afin de compenser la perte
de retraite consécutive à une invalidité permanente, la Mutuelle doit recevoir le titre de retraite
de l'Assuré.
Garantie décès toutes causes.
Pour bénéficier du versement du capital en cas de décès de l’Assuré, la Mutuelle doit recevoir
les pièces justificatives suivantes :
- Un extrait d'acte de décès de l’Assuré,
- Les pièces justificatives de la qualité et des droits des bénéficiaires,
- Le certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle.
Pour bénéficier du versement du capital en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de
l'Assuré, la Mutuelle doit recevoir les pièces justificatives suivantes :
- Les certificats médicaux,
- La notification de la Sécurité Sociale attribuant l'allocation pour assistance d'une tierce
personne.
10 Protection de la clientèle
La Mutuelle collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de ses activités afin de
vous verser les prestations prévues au contrat collectif. Afin de mettre en œuvre ces
traitements, la Mutuelle a choisi de déployer une organisation spécifique à la protection de vos
données personnelles.
Substituoc par AËSIO mutusllé ? mutuellg soumise aux hsposttions du hvre à du code de la mutuahté immatricuiée sous lo n° 775 627 191! Gege social : & eo du Générat For 7EOOR PARIS TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
Membre d'AÉSIO mutuelle Moins de 50 agents - Page 21 sur 23
Données collectées.
La Mutuelle est susceptible de collecter les catégories de vos données personnelles suivantes:
-_ Données d'identification générale (nom, prénom...),
- __ Numéros d'identification unique (NIR),
-_ Données d'identification d'adhérents,
-__ Informations relatives à la vie personnelle,
- _ Données économiques ou financières,
-_ Données de connexion,
-__ Profils internet tel que l'identifiant, les profils de navigations ou des cookies.
Ces données peuvent être collectées directement auprès de vous, ou indirectement, lorsque
vos données sont collectées auprès d’un organisme tiers.
Utilisation.
Les traitements portant sur vos données personnelles peuvent avoir plusieurs finalités :
-__ La conclusion, la gestion et l'exécution des droits et obligations de votre adhésion au contrat
collectif d'assurance,
- La gestion de la relation commerciale, sauf opposition de votre part,
- L'analyse de tout ou partie de vos données afin d'améliorer la qualité de notre service ou
d'évaluer votre situation personnelle pour vous conseiller dans les garanties,
- Le respect de nos obligations.
Vos données sont traitées conformément au principe de licéité de traitement. Pour cela, ces
traitements reposent sur l’un des fondements juridiques suivants :
-_ L'exécution d'un contrat conclu ou des mesures précontractuelles prises à votre demande,
- Le respect d'une obligation légale nous incombant (exemple : lutte contre le blanchiment
de capitaux),
- La protection de nos intérêts légitimes (exemple : lutte contre la fraude),
- Le consentement que vous nous avez fourni,
- Le cas échéant, la préservation de l'intérêt public.
Partage des données.
La Mutuelle est susceptible de partager des données personnelles pour plusieurs raisons,
telles que la fourniture d’un produit d'assurance ou service, le respect d’une obligation légale
ou réglementaire, le traitement d’un contentieux ou la défense de ses droits.
La Mutuelle ne transfère vos données personnelles à AÉSIO Mutuelle dont elle fait partie, à
ses intermédiaires, à ses partenaires, à ses prestataires ou aux organismes professionnels
habilités qui en ont besoin pour les finalités décrites ci-dessus. La Mutuelle s'assure que ces
tiers bénéficient de garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère
personnel. À cet effet, ils sont régulièrement contrôlés afin de nous assurer de leur conformité,
et par incidence, préserver vos intérêts.
La Mutuelle s'engage par ailleurs à choisir comme partenaires des organismes qui respectent
les exigences des lois et règlements sur la protection des données personnelles.
Enfin, la Mutuelle s’interdit de vendre ou louer vos données personnelles collectées.
Transferts internationaux.
La Mutuelle s'efforce de ne pas transférer, héberger ou donner accès à des données en dehors
de l'Union Européenne ou de pays ne présentant pas une protection adéquate en matière de
protection des données personnelles. Certains traitements peuvent néanmoins nécessiter un
transfert de données en dehors de ces zones. Conformément à la réglementation, ces
transferts interviennent alors uniquement pour exécuter un contrat conclu entre la Mutuelle et
suite : mit past jure TERRITORIA mutuelle Notice d'Information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
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ses prestataires, exécuter une obligation légale, protéger l'intérêt public ou défendre ses
intérêts légitimes. Ces transferts sont toujours encadrés par des garanties, notamment en
utilisant des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Conservation.
Conformément au principe de minimisation, la Mutuelle ne traite que des données adéquates,
pertinentes et limitées au regard de ce qui est nécessaire pour les finalités de traitement. I!
garantit également que la durée de conservation des données est limitée au strict minimum.
Cette durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et de leur finalité.
Les durées de conservation sont précisées dans une politique de durée de conservation des
données.
Droits.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous
disposez de droits sur vos données qui font l'objet d’un traitement par la Mutuelle. Ces droits
vous sont résumés ci-dessous :
-__ droit d'information, afin de savoir si certaines de vos données personnelles sont détenues
par nos services,
-_ droit d'accès, pour demander à accéder à vos données,
-__ droit de rectification, pour compléter ou mettre à jour vos données,
- droit d’effacement, pour demander l'effacement de vos données dans certaines
circonstances,
-__ droit à la limitation de certains traitements, pour restreindre les traitements de vos données,
-_ droit à la portabilité, pour demander que nous transmettions à un tiers de votre choix les
données personnelles que vous nous avez directement fournies,
-_ droit à organiser le sort de vos données, pour désigner une personne qui exécutera vos
directives sur vos données personnelles après votre décès,
-__ droit d'opposition, pour vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles.
Pour en savoir plus sur ces droits vous pouvez consulter le site de la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Dans certaines situations et pour certains droits, la Mutuelle pourra s'opposer par des raisons
légitimes à votre demande. Ces raisons vous seront alors expliquées.
Sécurité.
Dans son activité, la Mutuelle a conscience que la sécurité des systèmes d'information est
primordiale. Nous mettons tout en œuvre pour assurer un niveau de protection optimisé de
vos données personnelles. Chacun de nos collaborateurs agit pour préserver la sécurité de
vos données, bénéficie d'une formation en matière de protection des données à caractère
personnel et exerce son activité conformément au principe de confidentialité. De plus, nous
garantissons la mise en œuvre de « mesures techniques et organisationnelles appropriées »,
prises en fonction de la nature des données, des finalités du traitement et des risques
associés. Ces mesures consistent en leur chiffrement, à la supervision permanente des
mesures de sécurité, à la mise en place d'habilitations ou à la sécurisation physique des data
center. Si, malgré les mesures que nous prenons pour limiter tout risque, un incident qui mette
en péril vos données personnelles intervenait, cette violation serait notifiée à la CNIL au plus
tard dans les 72 h après que nous en ayons pris connaissance. Dans le cas où cette violation
engendrerait un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les
meilleurs délais.
TERRITORIA MUTUELLE { mutuelle sourmse aux dispositions du Livre Il du Codo de le Mutualité | SIREN 443 041 307 TERRITORIA mutuelle Notice d’information valant conditions générales et particulières CDG 18, 28, 36 et 41 —
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10.2 Contacts en cas de réclamation et de médiation
Si vous souhaitez être informé, exercer vos droits ou porter une réclamation auprès de la
Mutuelle, vous disposez à ce titre de procédures spécifiques permettant la protection de vos
intérêts. Vous pouvez ainsi saisir notre Délégué à la protection des données, notre service de
réclamations et utiliser les services de la médiation.
Protection des données.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données
personnelles effectués par la Mutuelle, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection
des Données en accompagnant votre demande d’une copie d’un titre d'identité comportant
votre signature (carte d'identité, passeport) :
-_ En envoyant un mail à : dpo@territoria-mutuelle.fr
- Ou par courrier à l'adresse suivante : à l'attention du DPO, TERRITORIA Mutuelle — 54 rue
de Gabiel — CS 76016 — 79185 CHAURAY Cedex.
Pour toute réclamation se rapportant à la manière dont la Mutuelle collecte et traite vos
données personnelles, vous disposez également du droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) www.cnil.fr 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 —
75334 PARIS CEDEX 07.
Réclamation sur nos engagements d'assurance.
Pour toute réclamation sur les engagements d'assurance de la Mutuelle, vous pouvez
contacter notre Service qualité :
-_ En envoyant un mail à : service-qualite@territoria-mutuelle.fr,
- Ou par courrier à l'adresse suivante : à l'attention du Service qualité, TERRITORIA
Mutuelle, 54 rue de Gabiel — CD 76016 — 79185 Chauray Cedex.
Médiation sur nos engagements d’assurance.
Si l'Assuré ou ses Bénéficiaires ont épuisé les voies de recours internes à la Mutuelle, et ont
tenté de résoudre au préalable un différend directement avec la Mutuelle par une réclamation
sans résultat, ils peuvent saisir le Médiateur de la Mutualité Française :
-__ Par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française — FNMF,
255 rue de Vaugirard, 75719 PARIS cedex 15,
-_ Ouen renseignant le formulaire en ligne suivant : https:/Amww.mediateur-mutualite.fr/saisir-
le-mediateur/