SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2022 DOB
DELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
22 x 19 14/03/2022 Débat d’Orientation Budgétaire 2022 à partir du Rapport d’Orientation Budgétaire 3
22 x 20 14/03/2022 Acceptation de la succession de Monsieur Gérard SO- REDA destinée aux écoles publiques 50
22 x 21 14/03/2022
Versement d’une aide d’urgence au FACECO en vue
d’exprimer la solidarité de la ville de Saint-Lys au
peuple Ukrainien
52
22 x 22 14/03/2022
Abrogation de la délibération d’arrêt du projet de
Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 5 juillet 2021 et
poursuite des études
54
22 x 23 14/03/2022 Régularisation foncière par échange de parcelles entre la commune et la SARL TVT IMMO. 58
22 x 24 14/03/2022
Convention de servitudes ENEDIS - Travaux de rac-
cordement au réseau basse tension du lotissement
Bocage
60
22 x 25 14/03/2022
Convention de servitudes ENEDIS - Travaux de modi-
fication du réseau électrique – Centre d’exploitation
du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
62
22 x 26 14/03/2022 Création d’un marché de producteurs locaux et de l’artisanat et création d’un tarif d’occupation 64
22 x 27 14/03/2022
Constitution d’un groupement de commandes,
constitué du Muretain Agglo et de ses collectivités
et entités membres adhérentes, relatif à une
mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
pour la passation et le suivi d'exécution des marchés
d'électricité et de gaz
66
22 x 28 14/03/2022 Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 68
22x 29 14/03/2022 Création d’un poste d’ingénieur territorial 70
22 x 30 14/03/2022 Création d’un poste permanent d’Adjoint technique 72
22 x 31 14/03/2022
Adhésion au contrat groupe assurance statutaire
2022/2025- structure d’un effectif supérieur à 30
agents affiliés CNRACL
74
22 x 32 14/03/2022 Modification de l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux 77
ELDELIBERATI ELIBERATIO
DECISIONS DU MAIRE
IBERATIONSDELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
DAJ/2022/01 28/02/2022
REALISATION D’UN AUDIT EN VUE DE REALISER
UNE ETUDE RELATIVE AUX RISQUES
PSYCHOSOCIAUX AU SEIN DES SERVICES
TECHNIQUES
81
ST/2022/01 19/01/2022
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION
ST/2021/02 DU 28/05/2021 RENOVATION ET
EXTENSION DU COSEC / SALLE B ET CERTAINS
LOCAUX SUPPLEMENTAIRES NE REPONDANT
PLUS AUX EXIGENCES DE PERFORMANCES
ATTENDUES POUR LA PRATIQUE SPORTIVE NI
AUX USAGES DU BATIMENT
82
ST/2022/02 19/01/2022
RENOVATION ET EXTENSION DU COSEC /
PLANCHER DU DOJO NE REPONDAIT PLUS AUX
EXIGENCES DE PERFORMANCES ATTENDUES
POUR LA PRATIQUE SPORTIVE
83
ST/2021/04 14/01/2022 REFECTION DE DEUX COURS DE TENNIS 84
NS
mr Envoyé en préfecture le 15/03/2022
, Reçu en préfecture le 15/03/2022
@ $ = Le ché & eur Affiché le 15/03/2022 VE 9 ©
Re Lee ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
| LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 0
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d'affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 19
Débat d'Orientation Budgétaire 2022 à partir du Rapport d'Orientation Budgétaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2312-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, un rapport doit être présenté au sein du Conseil Municipal sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire s’insère dans les mesures d'informations du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur la politique budgétaire d'ensemble.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir examiner les orientations budgétaires pour
2022.
Le Débat d'Orientation Budgétaire a donc lieu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouîï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1 ;
7/2
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 EM
ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
DECIDE
Article 1
De prendre acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires pour 2022 dans les
termes présentés en annexe.
Article 2
De prendre acte de la tenue du débat portant sur les orientations budgétaires pour 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou por l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Natioriale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
Rapport
d’orientations budgétaires
2022
LA erte+& CATTA D o 2 ur 2 0 Base Saint-Lys
cœur de bastide
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
07/03/2022 ID :031-213104995-20220314-22X19-BF Le Cadre Réglementaire... sister 3
1) Le contexte national... iininirrennrnetseneeeesneseneennenneeneeneenee 4
1.1) Zone euro : une croissance en nette TEpriSE................... rires 4
1.2) L’environnement macro-économique en France... 4
1.2.1) Une reprise de la croissance sous contraintes 4,444 4
1.2.2) Une inflation en accélération si sssssssessnnisnsensernrninneresnenneensnee 5
1,3) Le contexte géneral : legislatif, financier, territorial... 6
1.3.1) Concours financiers de L'Etat... ss 6
1.3.2) La poursuite de la réforme de la Taxe d’Habitation................................ ss 7
1.3.3) La réforme des indicateurs financiers ss 8
2) Les orientations budgétaires... sise 9
2.1} Contexte l0Cal.................. ss srrrssrerernenrsneneseneseineissneensneeseeesneesssess 9
2.1.1) Fiscalité Li érrrnnernesesnenesesseseennsensnnes 9
2.1.2) Attribution de compensation nu rnnsnnnrnnennrennenesnresenesseenrensene 11
2.2) Rétrospective... sir snnnrenrenrenesnnnennnesennnenenennenneenenrneeneneenneennensnes 11
2.2.1) Dépenses de fonctionnement... 13
2.2.2) Recettes de fonctionnement... sise 16
2.2.3) L’investissement en 2021... éiinsnnrnsene 18
2.2.1) Endettement................. "ss ssssnssssssssssssnennernsnenessnsesnenenssnsene 20
3) La poursuite des projets dans une prospective financière maitrisée "Us. 21
3.1) Le maintien d’une politique en faveur des plus fragiles en période de crise sanitaire 21
3.1.1) Une communication régulière sur les évolutions liées à la COVID19 21
3.13) Une solidarité envers les plus fragiles 22
3.2) Le budget 2022... nrenenennenrseneenesrnressnonnes 24
3.2.1) Les orientations budgétaires de la ville... ss. 24
3.2.2) Le budget de fonctionnement 2022... 25
3.3) Les grands projets d’investissement sin 37
3.3.1) Le Musée... rrersnrnerssernnnrsnnresnnesnsnesnersssnnens 37
3.3.2) Le projet de territoire... ssrnnnnnrnnrsnsnerennesnnnnse 38
3.3.3) La voirie... ss noenessennneenseesss 40
3.3.4) Des projets pour chaque secteur... sn. 41
3.4) Le financement de l’investissement 42
Synthèse... ssssssssssssssnnsnsssinsesnennesnenennnneenennnenennnnnensesnoneness 44
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
07/03/2022 ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
Le Cadre Réglementaire
Le rapport d'orientation budgétaire constitue une étape politique fondamentale dans la construction du budget des collectivités territoriales et importante dans le cycle budgétaire annuel.
Si les actions des collectivités sont principalement conditionnées par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire sera rythmé par la prise de nombreuses décisions. Ce rapport constitue ainsi la première étape de ce cycle.
Le contenu du rapport précisé par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République comprend à la fois les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion de la dette, ainsi que l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations.
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce dernier.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et il fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Le débat qui permettra d’expliquer à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires de l'exercice et les engagements pluriannuels aura pour but de préciser à la fois les priorités du budget primitif ainsi que l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
07/03/2022 Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
1)Le contexte national
1.1) Zone euro : une croissance en nette reprise
Après une croissance en dents de scie en 2020 en raison du COVID-19, l’année 2021 marque le démarrage de la croissance en zone euro mais de manière plus tardive par exemple qu’aux Etats-Unis.
La croissance a connu un rythme soutenu au 2° et 3" trimestre de cette année finissant sur une croissance plus faible au dernier trimestre.
Evolution du PIB trimestriel
0 FT MIT OT DT ON RS se TT ee
“2 “TI 2020” T2- 2020 T3 2020 "74-2020" T1- 2021" 72-2021 T3 “20217T4-2021
La Banque centrale européenne (BCE) prévoit une croissance de la zone euro de 5,3 % en 2021 (après -6,5% en 2020). Pour 2022, la BCE a abaissé sa prévision de croissance du PIB de la zone euro à 4,2 % tout en la relevant à 2,9% pour 2023 et 1,6 % en 2024 (bulletin économique de la BCE n° 8/2021).
1.2) L'environnement macro-économique en France
1.2.1) Une reprise de la croissance sous contraintes
L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année perturbée par le COVID-19, la levée des restrictions sanitaires à partir du 2° trimestre 2021 accompagnée par la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l’activité.
Au quatrième trimestre 2021, l’économie française a poursuivi sa reprise, dépassant d’environ 1 % son niveau de la fin 2019. En moyenne annuelle, le PIB français a rebondi de 7 % en 2021 (après —8 % en 2020), avec un premier semestre affecté par les restrictions sanitaires puis une vive progression notamment en milieu d’année.
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 07/03/2022
ID :031-213104995-20220314-22X19-BF
Le début d’année 2022 est marqué tout à la fois par une nouvelle vague épidémique (Omicron) et une nouvelle hausse des cours du pétrole, dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes.
Au premier trimestre, l’activité économique française continuerait de progresser mais en ralentissant (+0,3 % prévu, après +0,7 % au quatrième trimestre 2021), avant d’accélérer au deuxième trimestre (+0,6 % prévu).
L’acquis de croissance à mi-année s’élèverait à +3,2 % (Point de conjoncture du 8 février 2022 de l'INSEE).
1.2.2) Une inflation en accélération
Après 1,1 % en 2019 et 0,50 % en 2020, l'inflation française (IPC) s’est élevée à 1,6 % en
moyenne en 2021. La hausse de l’inflation résulte, d’une part, d’un rebond des prix de l’énergie et des produits manufacturés et, d’autre part, d’une accélération des prix des services. En
revanche, le ralentissement des prix de l’alimentation et du tabac limite la hausse d'ensemble.
Taux d'inflation en % (INSEE)
1,5
1,0
0,5
0,0 A ee mn _
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Sous l’hypothèse d’un cours du Brent à 90 $ le baril jusqu’à l’horizon de prévision (juin 2022), l'inflation pourrait se situer au cours des prochains mois entre 3 % et 3,5 % en glissement annuel, même si les mesures de « bouclier tarifaire » contiendraient significativement sa progression (Point de conjoncture du 8 février 2022 de l’INSEE).
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 07/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
1.3) Le contexte géneral : legislatif, financier, territorial
La loi de finances initiale n° 2021-1900 pour 2021 a été promulguée le 30 decembre 2021.
Cette loi contient des mesures concernant notamment l’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la fiscalité locale et une réforme a minima des indicateurs financiers.
QUELQUES INDICATEURS SUR LE PLAN NATIONAL
e Le déficit public devrait atteindre 8,2 % du PIB en 2021. La loi de finances prévoit une baisse de ce déficit à 5 % du PIB ;
e La dette s’élève à 116,3 % du PIB selon les les informations rapides de l'INSEE du 17 décembre 2021. Le gouvernement prévoit pour 2022 que la dette atteigne 113,5 % du PIB ;
e La croissance retenue par le gouvernement pour cette année serait de +4 %.
Depuis la loi de finances 2017, l’indice retenu pour la revalorisation forfaitaire des bases est lindice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté en novembre. Pour 2022, ce coefficient s’établit donc à +3,4% ( de novembre 2020 à novembre 2021).
Revalorisation forfaitaire des bases
1,0400
1,0300
1,0200
1,0100
1,0000
0,9900
0,9800 - ER _—
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
1.3.1) Concours financiers de l’Etat
Après trois années de baisse nette de l’ordre de 9,3 Millions d’euros et quatre années de stabilisation de 2018 à 2021 au plan national, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et du bloc communal est quasi-maintenue en 2022 à hauteur de 26,798 Milliards d’euros (hausse de 0,15% par rapport à celle de 2021). Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal, en faveur des collectivités les plus fragiles.
Le PLF 2022 prévoit une hausse de la péréquation de 190 Millions d’euros (contre 180 millions en 2021), avec une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 95 Millions d’euros chacune. Le gouvernement propose, pour la quatrième année consécutive, de faire peser la hausse de la péréquation en totalité au sein de la DGF. De la même manière qu'entre 2018 et 2021, cela viendra accentuer les baisses
6
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
DES ID :031-213104995-20220314-22X19-BF
individuelles de dotation pour les communes, malgré la stabilité globale de l’enveloppe de la DGF.
Le 8 février dernier, pour la DSR, le Comité des Finances Locales (CFL) a décidé de répartir
l’enveloppe supplémentaire de 95 millions d’euros à hauteur de 90%, à égalité entre les parts "bourg-centre" (45%) et "cible" (45%). Le reste (10%) bénéficie à la part "péréquation". Cette clé de partage est identique à celle de l'an dernier.
Le CFL n’a pas modifié le choix fait par le Parlement de geler la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Vous trouverez ci-dessous, l’évolution de ces dotations pour la commune de 2017 à 2021 :
Dotation forfaitaire 960 942 975 546 991 044 999 042! 1 003 863
Doiations de péréquation (DSR / DNP) 1045578] 1128494] 1151 502] 1191 350] 1 359 962
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) . 771 142 835 992 867 340 916 530| 1 032 089
""Dotation de solidarité rurale bourg centre | 463 864] ‘497017| 518323] ‘533818| 614 506 Dotation de solidarité rurale péréquation 140 299 148 674 150 274 151 866 157 896
Dotation de solidarité rurale cible 166 978 190 301 198 743 230 849 259 687
Dotation Nationale de Péréquation (DNP)_ 274 437 292 502 284-162 274 820 327 873
Dotation nationale de péréquation part principale 243 268 261 116 252 230 241 286 289 370
Dotation nationale de péréquation part majoration 31 169 31 386 31 932 33 534 38 503
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2006 520] 2104040] 2142546] 24190 392| 2363 825
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) correspond au remboursement aux collectivités d’une partie de la TVA (taux en vigueur : 16,404%) de leurs investissements (et depuis 2016 de leurs dépenses d’entretien des équipements).
L'’automatisation du FCTVA avait été votée en loi de finances 2018 pour une mise en œuvre prévue en 2019 qui a déjà été repoussée deux fois. L’article 251 de la loi de finances a planifié la mise en oeuvre de l’automatisation du FCTVA dès 2021.
Pour 2022, c’est au tour des collectivités déclarant les dépenses éligibles de l’année N-1 et en 2023, l’ensemble des collectivités sera concerné (s’ajoutent celles déclarant les dépenses de l’année N-2).
L’arrêté du 17 décembre 2021 fixe la liste des comptes éligibles à la procédure automatisé. Le gouvernement a réintégré les documents d'urbanisme dans l’assiette du FCTVA.
1.3.2) La poursuite de la réforme de la Taxe d’Habitation
Depuis 2020, 80% des ménages ne sont plus redevables de la TH. En 2021, les 20 % des ménages les plus aisés verront leur TH diminuer d’un tiers. Elle sera supprimée pour tous les ménages en 2023.
Par contre, la TH sur les résidences secondaires est maintenue.
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
07/03/2022 ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
De plus, l’article n° 41 de la loi de finances 2022 stipule que les rôles supplémentaires de TH des résidences principales relatifs à l’exercice 2020, émis jusqu’au 15 novembre 2021, vont être intégrés dans le montant des bases TH de référence 2020 pour le calcul du montant à compenser ou écrêter aux communes dans le cadre de la réforme TH. Un ajustement du coefficient correcteur sera donc opéré en fonction.
Par ailleurs, le calcul ne prend plus en compte la moyenne des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département de 2018 à 2020.
1.3.3) La réforme des indicateurs financiers
La loi de finances pour 2022, au sein de l’article 194, poursuit la réforme des indicateurs
financiers entamée en 2021. L’an dernier, l’article 252 de la loi de finances avait tiré les
conséquences de la réforme de la fiscalité locale : la suppression de la TH sur les résidences principales, mais également la réduction par deux des valeurs locatives des locaux industriels.
Une réforme plus en profondeur est désormais retenue pour prendre en compte les recettes effectives perçues par les collectivités locales. Ces indicateurs s’appuyant sur des données financières N-1, la première année de prise en compte du nouveau panier fiscal sera 2022.
La mise en œuvre des nouveaux calculs se fera donc dès les attributions des dotations de lexercice 2022, avec une prise en compte échelonnée (mécanisme de lissage jusqu’en 2028 pour la prise en compte des nouveaux indicateurs) selon les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
e La réforme du calcul du potentiel fiscal des communes
Cet indicateur est utilisé pour le calcul des dotations de péréquation (DSR - dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation — DNP).
Son périmètre est élargi et intègre des ressources complémentaires comme la taxe sur les pylônes, la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux et la taxe locale sur la publicité extérieure.
Ces nouvelles recettes sont soit facultatives comme la taxe locale sur la publicité extérieure soit indépendantes de la politique fiscale de la commune comme la taxe sur les pylônes et la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux. On compare des territoires n’ayant pas des situations identiques.
e La réforme du calcul de l’effort fiscal des communes
Cet indicateur est surtout utilisé dans le calcul de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Cette réforme simplifie également le calcul de l’effort fiscal afin de ne plus prendre en compte que la pression fiscale exercée par la commune, en excluant celle exercée par l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire de la commune.
On passe ainsi d’une logique de pression fiscale exercée sur le territoire d’une commune à une logique de produit perçu sur son seul territoire.
8 07/03/2022
2) Les orientations budgétaires
2.1) Contexte local
2.1.1) Fiscalité
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
CETTE
Depuis 2016, soucieuse de contenir une pression fiscale stable pour les administrés, la commune de Saint-Lys n’augmentera pas les taux d’impositions en 2022.
Eléments de fiscalité directe locale
(données 2020 - Strate 5 000 à 10 000 habitants - Source DGFIP
Bases nettes imposées au profit de la commune
En millier Euros par | Moyenne de Taxe , .
d'euros habitant la strate
Taxe d'habitation (dont logements vacants) 12 322 1 281 1410
Taxe foncière sur les propriétés bâties 7 848 816 1327
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46 5 18
Taux
Taux voté Taxe Taux moyen de la strate
(%)
Taxe d'habitation (dont logements vacants) 17,72% 15,22%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 25,45% 20,88%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 125,32% 52,19%
Produits des impôts locaux
En millier Euros par | Moyenne de Taxe : :
d'euros habitant la strate
Taxe d'habitation (dont logements vacants) 2 183 227 215
Taxe foncière sur les propriétés bâties 1 991 207 277
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57 6 9
Ces éléments comparatifs mettent clairement en évidence deux points importants de la fiscalité locale de la commune, comparées à la moyenne de la strate :
“ des bases fiscales (valeurs locatives) sous-évaluées ;
“ des taux d’impositions plus élevés que la moyenne de la même strate.
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Ci-dessous un état comparatif des taux d’imposition en 2020 par des communes proches, à la population assez comparable (données DGFIP) :
La Salvetat- , : Taux moyen | Taux moyen S L Saint-L F Communes Saint-Gilles eysses éguevin aint-Lys onsorbes de la strate de la strate
Population 2020 8 513 9174 3444 9 621 12 015 5 000 - 10 000 | 10 000 - 20 000
Taxe d'habitation 17,94% 14,73% 14,09% 17,72% 19,25% 15,20% 16,68%
Taxe foncière bâti 24,63% 20,50% 16,23% 25,45% 33,70% 20,88% 22,56%
Taxe foncière non bâti 159,00% 114,48% 139,22% 125,32% 157,74% 52,19% 53,13%
L'état 1288 M de 2021 détaille les recettes fiscales de la commune et du Muretain Agglo perçues sur le territoire de Saint-Lys. Cet état est élaboré par le centre des finances publiques. Il présente les évolutions des recettes des trois taxes TH / TFB / TFNB :
En € 2017 2018 2019 2020 2021
Produit TH avec logements vacants | 1988 812| 2056 764| 2 138 211| 2 183 078 62 860
Produit FB 1790 574| 1870 136| 1936 225| 1936225| 4 340 238
Produit FNB 55 114 54 994 56 681 56 681 57 874
Produit 3 Taxes ménages 3 834 500 | 3 981894, 4131117] 4175984] 4 460 972
Evolution en % 2,58% 3,84% 3,75% 1,09% 6,82%
Depuis 2013, les augmentations des bases fiscales et les variations des taux expliquent la progression constante des recettes fiscales. Depuis 2016, elles progressent uniquement grâce à la revalorisation forfaitaire des bases appliquée pour toutes les communes par l’Etat et à l’arrivée de nouveaux habitants.
En effet, depuis cette date, la commune n’a pas augmenté ses taux. Cette volonté politique est maintenue en 2022.
5 000 000
4 006 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2013 2014
2015 2016 Produit TH avec logements vacants 2017 2018
Décomposition du produit fiscal
2019
k Produit FNB 2
2020
Produit FB
2021
10
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2.1.2) Attribution de compensation
Les attributions de compensation versées au Muretain Agglo se sont élevées à :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
AC à verser 765 596,50 756 792,50 758 000,00 729 953,00 757154,00| 619 735,00
DSC exceptionnelle 365 035,19 0,00 0,00 0,00 49132,00| 49913,00 encaissée
Pour 2021, cette AC est définitive. Elle prend en compte la restitution des compétences au titre du service à table, des ATSEM et de l’entretien ménager et du pluvial. La restitution de l’annuité d’une partie des emprunts voirie du Muretain Agglo d’un montant de 134 912 € explique en grande partie la forte réduction de cette AC. En contre-partie à la restitution de cette annuité, le Muretain Agglo a demandé le remboursement d’une partie des emprunts voirie pour un montant de 758 487 €. Cette opération a été actée lors du conseil municipal du 22 novembre 2021 pour un montant total de 1 390 474 € (financement à hauteur d’un million par emprunt).
2.2) Rétrospective
Le tableau ci-dessous présente les résultats provisoires de l’exercice 2021 :
: . . : Cumul des deux Données provisoires Fonctionnement Investissement .
sections
Résultat reporté au 1er janvier 2021 3 780 652,74 -1 018 910,03 2 761 742,71
Résultat de l'année 2021 786 279,53 1 013 995,87 1 800 275,40
Résultat cumulé au 31 décembre 2021 4 566 932,27 -4 914,16 4 562 018,11
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Plus que les résultats comptables qui regroupent des opérations réelles et budgétaires, ce sont les différentes épargnes qui présentent la santé financière d’une collectivité.
Charges
Ecart par Ecart par CA 2021
Chapitres CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 { isoire) tapportau | rapport au
Lip CA 2020 en€ |cA 2020 en %
011 Charges à caractère général 1189376,22| 1471888,62| 1587652,65| 1472882,44| 1615130,71| 142 248,27 9,66%
012 Charges de personnel 2378642,81| 2718649,69| 3086398,17| 3174144,07| 3369 137,35] 194 993,32 6,14%
014 Atténuation de produits 759 497,50 763 408,00 734 943,00 803 139,12 702205,61| -106 933,51 -13,22%
65 Autres charges de gestion courante 946 614,38 944 041,75 830 090,08 914 418,35 945 818,48 31 405,13 3,43%
66 Charges financières 275 014,85 248 093,33 224 408,53 216 918,57 201878,71| -15 039,85 -6,93%
67 Charges exceptionnelles larges 7225,86 21433,00 27 815,30 83 076,95 473988,77| 39091182 470,54%
Total dépenses 5556371,62| 6167514,39| 6551207,73| 6670574,50| 7308159,67| 637 585,17 9,56%.
Recett
CA 2071 Ecart par Ecart par
Chapitres CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 (provisoire) fapportau | rapportau
Pr CA 2020 en € |CA 2020 en %
013 Atténuation de charges 61 963,89 109 648,07 89 508,40 183 471,46 231 373,07 47 901,61 26,11%
70 Produits des services 192 694,88 224 387,15 281 496,71 171 219,29 194 559,39 23 340,10 13,63%
33 Impôts ettoxes 4179696,70| 4366431,50| 4551136,01| 4663421,71| 5153690,03| 490 268,32 10,51%
74 Participations 2163904,17| 2395102,77| 2434458,15| 2508 796,56| 2570 129,95 61 333,35 2,44%
75 Autres produits de gestion courante 260 011,47 265 780,29 227 948,64] 229 384,88. 228 466,95) -927,33 -0,40%
71 Produits exceptionnels larges 89 357,15) 24 085,94 83 548,05 193 165,62 54 079,91 -133 089,71 -72,00%
Total recettes 6947 628,26] _7390035,72| 7668095,96] 7949463,52| 8432299,30| 482 835,78 6,07%
TEpargne de gestion : 1166627149 147061466|] 1341196,76| 1495807,59| 1326018,34| -169 789,25] -11,35%
-_ [Charges d'intérêt 275 014,85 248 093,33 224 408,53 216 518,57 201878,71| -15039,86 -6,93%
= Epargne brute : 13901256,64| 1222521,33| 1116788723] 1278889,02| 1124 139,63 -154 749,39 -12,10%
- [Capital des emprunts remboursés 649 340,58 545 773,17) | 408 171,64 569 391,36] 633 605,97 64 214,61 11,28%
= Epargne nette: 341 916,06 576 748,16, 618 616,59 705 497,65] 490 533,66] _-218 964,00! -30,86%
En-cours de la dette au 31 décembre : 71170952,64|_ 6627570,85| 6928977,06| 7389 585,70| 7 755 979,73 366 394 4,96%
Solvabilité ou capacité de désendettement | 5,2 5, 8, S, 6,9
Li 15, {KRD/Epargne Brute : en années) cs ci di
A1,
Epargne de gestion (ou CAF de gestion) : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement, hors intérêts de la dette.
Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement - charges financières
Epargne nette (ou autofinancement net) : épargne brute - capital de la dette
Données financières sous réserve d'éventuelles modifications de balances avec la trésorerie.
La lecture de ce tableau met en évidence une consolidation de la santé financière de Saint-Lys.
En effet, en 2017, si les épargnes sont en diminution de l’ordre de 300 000 €, c’est
essentiellement dû au non renouvellement du versement de la dotation de solidarité communautaire exceptionnelle versée par le Muretain Agglo qui s’élevait à 365 039 € en 2016.
En 2021, l’épargne nette reste largement positive pour atteindre 490 533,66 € malgré le versement en dépenses exceptionnelles de 441 472,98 € d’excédent d'exploitation du budget annexe de l’assainissement au Muretain Agglo.
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2.2.1) Dépenses de fonctionnement
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Charges à caractère général
à h Autr Chärges Charges ° Charges de | Atténuation de : cha = Charges Charges
CA caractère : de gestion _ L exceptionnelles TOTAL
4 personnel produits | financières : général courante lèrges
CA 2017 1189 376,22 2378 642,81 759 497,59 946 614,38 275 014,85 7 225,86 5556 371,62)
CA 2018 1471 888,62 2 718 649,69 763 408,00 944 041,75 248 093,33 21433,00 6 167 514,39
CA 2019 1587652,65| 3086398,17 734 943,00 890 090,08 - 224 408,53 27815,30| 6551 307,73 CA 2020 1472 882,44 3 174 144,07 809 139,12 914 413,35 216 518,57 ‘83 076,95 6 670 574,50
CA 2021 {provisoire) 1 615 130,73 3 369 137,39 702 205,61 945 818,48 201 878,71 472 988,77 7 308 159,67
} © © 8 000 000,00
7 000 000,00 27815,30€ 83 076,95 €
21433,00 € \ ,
6 000 000,00 7 225,86€
5 000 000,00
4 000 000,00
O3 000 000,00 Ô
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00 Er.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (provisoire)
& Charges a caractère général 5; Charges de personnel # Aténuaæion de produits
* Autres charges de gestion courante # Charges financières # Charges exceptionnelles larges
En 2021, les charges à caractère général ont progressé à hauteur de +142,3 K€ (+9,66%) par rapport à 2020, maïs restent en cohérence par rapport à 2019.
La principale cause provient de la reprise normale d’activité des services après la pandémie liée au COVIDI19 qui a engendré notamment une fermeture temporaire des écoles, l’arrêt de la politique culturelle et festive, un fort ralentissement des déplacements scolaires, des retards dans la réalisation des travaux du SDEHG et un moindre recours aux fournitures de petit équipement.
Dans le même temps, la mairie a continué d’entretenir le patrimoine communal.
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Charges de personnel
Au 31 décembre 2021, la commune de St Lys compte 79,13 ETP.
CePou | emau | Pa È / [31447 EUEU | 34/14 021
Contractuels 11,4 10,4 8,5
Titulaires 63,07 66,21 70,63
74,47 76,61 79,13
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Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
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Chapitres
012 Charges de personnel (dépenses) |2 378 643,00| 2 718 649,69| 3 086 398,17] 3 174 144,07| 3 369 137,39 194 993,32 6,14%
013 Atténuations de charges (recettes) 61 964,00| 109 648,07] 89508,40| 183471,46| 231 373,07 47 901,61 26,11%
Coût net annuel 2 316 679,00| 2 609 001,62| 2 996 889,77] 2 990 672,61| 3 137 764,32 147 091,71 4,92%
En 2021, le coût net des charges de personnel est en progression par rapport à 2020 (+4,92%) en lien avec l’effet année des pleines de recrutements de 2020 et de 2021 (renforcement de la direction générale, des ST, du service juridique et de l’ ADS).
Les principales variations s’expliquent également par un renforcement des services ainsi que des facteurs nationaux :
- es remplacements et des renforts pour les services ainsi que l’effet en année pleine des D l ts et d fort l es ainsi que l’effet pl d
créations de poste 2021 (renforcement de la direction générale et des services) ;
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Enfin, s’ajoute l’effet GVT et la progression de certaines cotisations salariales.
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Reçu en préfecture le 15/03/2022
erger
Affiché le 15/03/2022 (GENE
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Atténuation de produits
Le chapitre 014 comptabilise principalement le montant annuel versé au Muretain Agglo au titre des équilibres financiers liés aux transferts successifs de compétences.
En 2021, ce chapitre connaît une nette réduction de 106,9 KE (-13,22%) principalement en raison de la restitution de l’annuité d’une partie des emprunts voirie du Muretain Agglo faisant l’objet d’un remboursement par la Ville en AC d'investissement.
Autres charges de gestion courante
En 2021, ce poste augmente de 3,43% (+31,4 K€) en raison notamment de 7,5 K€ de créances éteintes suite à la liquidation judiciaire d’un créancier de la Ville et de l’ajustement annuel de la subvention du CCAS.
Charges financières
La diminution de la charge financière pour la commune s’explique par un vieillissement de la dette entraînant mécaniquement une baisse des intérêts (capital restant dû en diminution). L’emprunt de 1 000 000 € contracté en 2021 pour le remboursement du droit de tirage voirie à crédit de 2011 à 2020 génèrera une annuïté à compter de février 2022 (taux fixe de 0,45%).
La part des intérêts en 2021 sur les dépenses totales (hors opération d’ordre) est de 2,76% contre 3,25% en 2020.
Charges exceptionnelles larges
Elles comprennent les dépenses des comptes 66 (hors dette) et 67. Elles passent de 83 076,95 € en 2020 à 472 628,77 € en 2021 en raison principalement du versement des excédents d’exploitation du budget annexe d’assainissement au Muretain Agglo.
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2.2.2) Recettes de fonctionnement
Atténuations de| Produits des Bons, PAUDES produits PRE CA orne services impôts et taxes | subventionset | de gestion exceptionnels TOTAL
TE participations courante larges
CA 2017 61 963,89 192 694,88 .4 179 696,70 2 163 904,17 260 011,47 89 357,15 6 947 628,26
CA 2018 109 648,07 224 987,15 4 366 431,50 2 395 102,77 269 780,29 2à 085,94 7 390 035,72
CA 2019 89 508,40 281 496,71 4551 136,01 2 434 458,15 227 948,64 83 548,05 7 668 095,96.
CA 2020 183 471,46 171 219,29 4 663 421,71 2 508 796,56 229 384,88 193 169,62 7 949 463,52
CA 2021 (provisoire) 231 373,07 194 559,39 5 153 690,03 2570 129,95 228 466,95 54 079,91 8432 299,30
© —0 —Q
9 000 000,09
193 169,62 € 8 000 000,00 83 548,05 €
89857,15€
7 000 000,00
6 000 009,00
S 000 060,00
4 000 090,00
? ’: 000 000,00
2 000 000,00
4 000 900,00
0,00 7
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (provisoire)
» Attéruætions de charges “: Produits des services æ impôts ettaxes
» Dotations, shwentions et participations & Autres produits de gestion courante # Produits exceptionnels larges ]
Ô —© O
Atténuation de charges
Ce chapitre regroupe les remboursements sur du personnel absent. Le corrolaire de ce chapitre en dépenses est le 012 traité ci-dessus (cf. charges de personnel).
Produits des services
En 2021, ce poste progresse à hauteur de 13,63% (+23,3 K€) notamment en raison de la nouvelle répartition des frais de personnel affectés au budget de l’assainissement suite de la signature de la nouvelle convention de délégation avec le Muretain Agglo le 14 avril 2021.
Impôts et taxes
En 2021, ce poste progresse de 490,3 K€ en raison de l’évolution des produits de taxes foncières et de ceux de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
16
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Dotations subventions et participations
zen Variation | Variation
Articles Désignation 2019 2020 (provisoire) 2021/2020 | 2021/2020
en€ en *%
7411 |Dotstion forfaitaire 992 044,00 229 042,00] 1003 863,00 4 821,00 0,48%
74121 |Dotstion de solidarité rurale 867 340,00 916530,00| 1 032 085,00 315 559,00 12,61%
34127 |Dotation nationale Ba péréquation 284 162,00 274 820,00 327873,00| 53053,00 19,30%
[za [ FCTVA 8372,72 1878,12 3 945,98 12067,85 | 642,554
7451 |[DGD 0,00 3 900,00 ne is 250,00 11 350,00. 294,03%%|
74718 |Autres 4439,92 6 806,97 10531,11 3 724,14 52,7%)
| ra Régions 1503,00 0,00 0,00 0,00 |
7473 |Départements 1.732,00 72200 576200 135000 1258%
74748 |Autres communes 73 508,79! 74.550,26 107206,65| 32 656,39 43,80%
7478 | autres organismes 32 724,02) 20 720,51 ‘ 2% 720,51 1 000 L | 000%
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation 301,00 25,00 569,00 544,00! 2176,00%
| 7assa | Etat - compensation . titre des exonérations taxes foncières 11 536,00 L un 661,00 13 064,00 1493,00 12,03%
74835 | Er compensation au titre des exonéretions taxe d'habitation 131439,00 148 809,00! 0,00! -148 809,00 L 100,00%
74838 |Autres attributions de péréquation a 2095,70 2.095,70 L ‘2095, D. 0,00 0,00%
7484 |Dotation de recatsEment a 0,06 16 586,00 0,00! -16 586,00| -100,00%
' 748$ Dotstion pour les titres sécurisés a 24 260,00 24260,00| 1716000] -7100,00| -29,27%
A partir de 2018, la dotation forfaitaire repart à la hausse suite à l’arrivée de nouveaux habitants. Pour 2022, elle devrait continuer à progresser en corrélation avec l’arrivée de 34 nouveaux habitants.
La dotation de solidarité rurale (bourg centre, fraction péréquation et fraction cible) continue de progresser fortement en 2021 à hauteur de 12,61% (contre 6,67 % en 2020), soit 115,56 K€ de plus.
En 2021, la dotation nationale de péréquation (part principale et part majoration) repart à la hausse de manière importante (+19,30%) après trois années successives de baisse.
L’Etat a versé une dotation globale de décentralisation au titre de la révision du PLU de 3 900 € en 2020 et de 15 250 € en 2021.
En 2020, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a versé, pour l’effacement de réseaux
de télécommunication, 6 050 € avenue du Languedoc et Impasse Diquières et Boutet et 5 000 € en 2021 route de Muret.
La participation des communes au service de l’ ADS progresse en raison de l’adhésion fin 2020 de Frouzins et de Saint-Clar de Rivière.
La compensation de l’Etat au titre des exonérations de taxe d’habitation disparaît en raison de la réforme de la TH.
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Autres produits de gestion courante
Ce chapitre comptabilise l’ensemble des loyers de la commune.
Ce chapitre reste relativement stable et se décompose comme suit :
2021 Variation | Variation
Articles Designation 2018 2019 2020 2021/2020 | 2021/2020 (provisoire)
en€£ en%x
752 Revenus des immeubles 23937238] 227947,82| 229382,83| 228 465,34 -927,49 -0,40%
758 Produits divers de gestion courante 30 407,91 0,82 2,05 1,61 -0,44 -21,46%
L’article 752 enregistre les loyers des bâtiments communaux. Le bail signé avec la DGFIP pour le logement de fonction de la trésorerie de Saint-Lys a été résilié au 15 juillet 2021 suite au nouveau déploiement national des services du trésor public. Celui pour les locaux devrait l’être au 31 mars 2022.
Produits exceptionnels
En 2020, ce poste enregistre principalement 127 156 € de reversement du Muretain Agglo sur la cession des deux derniers lots de la ZAE du Boutet et des indemnités de sinistre. En 2021, il a été comptabilisé 23,48 K€ de produits de cessions suite au vol du Nissan Cabstar du service technique et une écriture de régularisation de 38,8 K€ au titre de rattachements effectués à tort.
2.2.3) L'investissement en 2021
Plusieurs opérations font l’objet d’une programmation annuelle en autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP) :
- L’Escalys (opération n° 129)
Autorisation | Crédits de | Crédits de Crédits de | Crédits de | Crédits de | Total des de paiement paiement paiement | paiement | paiement | crédits de
programme 2015 à 2019 2020 2021 2022 paiement
(AP) 2018 (réalisé) (réalisé) (estimé) {solde
(réalisé) estimé)
. Centre 2543000 | 445 702,53 | 1 666 469,02 | 281 150,27 | 146 704,07 2 974,11 | 2 543 000 Plurifonctionnel}
Les montants sont TTC — 2015 : CP pour 76 769,28 € - 2016 : CP pour 61 308,48 € - 2017 : CP pour 10 393,20 € et 2018 : CP pour 297 231,57 € (Délibération n° 21 x 104 du 13 décembre 2021)
Rénovation et extension des tribunes du Stade (opération n° 149)
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07/03/2022
Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Total des
de paiement paiement paiement paiement crédits de
programme 2019 2020 2021 2022 paiement
{AP) (réalisé) (réalisé) (estimé) (solde
estimé)
Rénovation
etextension |: 209000€ | 61375,35€ | 845 184,04€ | 116 335, 22€ | 177105,39€ | 1200000€ des tribunes
du stade
Les montants sont TTC
(Délibération n° 22 x 02 du 24 janvier 2022)
- Rénovation et extension du COSEC (opération n° 150)
Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de Total des crédits
de programme | paiement 2020 | paiement 2021 | paiement 2022 de paiement (AP) (réalisé) (estimé) {solde estimé)
Travaux de
rénovation et | 2 199900€ | 1007504,85€| 909557,76€| 281937,39€ 2 199 000 € d'extension du
COSEC
Les montants sont TTC
(Délibération n° 22 x 01 du 24 janvier 2022)
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 1 913 902,86 € soit un taux de réalisation de
50,33% sur les seules opérations d’équipement (hors remboursement anticipé du droit de tirage Voirie au Muretain Agglo et restes à réaliser) et 77,13% avec les restes à réaliser.
Les dépenses totales se décomposent comme suit :
Investissements 1913 902,86 €
Excédents de fonctionnement capitalisés 671 597,68 €
Remboursement du capital de la dette 633 605,97 €
PUP Hectare — lotissement Lamasquère / Souliguières 5 225,34 € Opérations d’ordre 13 775,00 €
Les principaux investissements réalisés concernent :
“ La réhabilitation de L’Escalys pour 146 704,07 € ;
“La rénovation et l’extension des tribunes du Stade pour 134 122,83 € comprenant les frais de maîtrise d’œuvre et les travaux ;
" La rénovation et l’extension du COSEC pour 985 470,14 € pour les travaux et les honoraires de maîtrise d'œuvre :
= L’achat de la maison, 1 rue du Fort et de parcelles situées, route de Lamasquère, pour un total de 174 486,13 € ;
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07/03/2022
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" La reprise et la réalisation de réseaux pluvial, Place des Martyrs, l’extension du réseau
électrique, 42 rue du 11 novembre 1918 et la viabilisation de la parcelle du SDIS pour 7291735 €;
" Le matériel informatique dont la numérisation des écoles et les équipements des services (notamment le logiciel d'urbanisme avec la mise en place de « MonTerritoire Carto » pour les communes) à hauteur 84 368,40 € ;
" Des travaux dans les écoles, notamment le remplacement des stores à F. Arthaud et l'étanchéité du toit terrasse à E. Tabarly, pour 84 426,65 €.
Les excédents de fonctionnement capitalisés comptabilisent le versement des excédents d'investissement du budget annexe d’assainissement au Muretain Agglo pour 620 959,36 € et une écriture de régularisation pour le futur changement de nomenclature budgétaire M57 à hauteur de 50 638,32 €.
Les recettes d’investissement se sont élevées à 4 252 102,72 € se décomposant comme suit :
Subventions d'investissement perçues en 2021 989 766,34 €
Emprunts et dettes assimilés 1 000 000,00 €
FCTVA et taxe d'aménagement 727 007,89 €
Excédents de fonctionnement capitalisés 1 160 218,39 €
Opérations d’ordre 375 110,10 €
L’ensemble des recettes sera détaillé lors de la présentation du compte administratif 2021.
2.2.1) Endettement
La commune de Saint-Lys maîtrise sa politique de désendettement avec un remboursement de capital de dette d’un montant de 633 605,97 € en 2021. Au 31 décembre la dette s’élève à 7755 979,73 €.
9000 000,00 -- —
8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00
2015 2016 2017
Capital restant dû au 31/12
2019 2020 2021
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CET
3) La poursuite des projets dans une prospective financière maitrisée
La pandémie de ces deux dernières années, nous incite à prendre en compte l’évolution des enjeux sociaux, climatiques et démocratiques et à modifier nos comportements et notre action. En effet, face aux nombreuses inégalités mises en exergue par la crise sanitaire et l’accentuation de la précarité, il est prioritaire de renforcer les solidarités pour accompagner les plus fragiles, combattre les inégalités et lutter contre les exclusions.
L’éducation, la culture, le sport doivent notamment contribuer fortement promouvoir l’égalité et les solidarités comme les valeurs profondes de notre territoire.
Le budget 2022 financera ces grandes priorités au bénéfice des citoyens au plus proche des besoins quotidiens des habitant.es et en accompagnement des grandes transitions.
Notre projet s’appuiera donc sur 5 grandes orientations :
> Priorité toujours donnée à la jeunesse et à l’éducation au travers d’une amélioration constante des infrastructures et équipements scolaires et des améliorations des espaces pour les jeunes (city parc et aire de jeux) ;
> Poursuite des rénovations des infrastructures sportives (terrains de tennis, locaux du football);
> Enrichissement de l’offre d’animation de la ville (musée, programmation culturelle, mise en vie de L’Escalys, rénovation de la Gravette, soutien aux associations...) ; > Sécurisation des déplacements (route de St Clar et de Lamasquère, programmation rénovation routes communales) et des personnes (vidéoprotection, protection des bâtiments, poursuite des quartiers « participation citoyenne ») ;
> Finalisation du PLU et lancement des premières études « bourgs-centres » avec notamment le schéma de circulation et l’acquisition du « café de France ».
Les axes forts développés ci-dessous sont la concrétisation de notre politique au quotidien.
3.1) Le maintien d’une politique en faveur des plus fragiles en période de crise sanitaire
3.1.1) Une communication régulière sur les évolutions liées à la COVID19
Le parti pris est de maintenir pour les habitants une information récurrente en lien direct avec les préoccupations du moment. Cette information prend la forme d’une communication diffusée aux principaux acteurs (conseil municipal, agents, associations, acteurs économiques) et habitants de la commune.
Un site des commerçants qui s’étoffe, en libre accès pour les acteurs économiques qui le souhaïtent avec un accès direct et personnalisé, des modifications libres, individuelles et instantanées.
La réussite de ce dispositif passe également par l’implication des commerçants, des consommateurs pour populariser la plateforme et stimuler son attractivité, la campagne de communication et son renouvellement (des visuels, des offres, et des textes) pour la mise en valeur de nos commerces de proximité au travers de cette vitrine numérique.
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3.1.2) La mise en place des mesures sanitaires
La collectivité s’est portée volontaire pour la réouverture d’un centre de vaccination accompagné d’un centre de dépistage du COVID 19 avec l’aide des médecins et des infirmières du territoire.
La mairie accompagne cette démarche par la mise à disposition des moyens techniques et matériels afin que l’ensemble des professionnels puissent exercer de manière satisfaisante avec des conditions d’accueil respectant les mesures sanitaires. Ce dispositif permet aux habitants de notre bassin de vie de bénéficier d’un service de proximité facilitant les démarches liées à la situation sanitaire.
3.1.3) Une solidarité envers les plus fragiles
Le CCAS et son réseau de bénévoles restent mobilisés pour assurer la continuité de leurs missions et renforcer l’accompagnement des plus vulnérables, notamment :
“" Le portage des repas :
- 8230 repas ont été livrés en 2021. La livraison quotidienne des repas permet d’assurer une mission de veille et d’écoute auprès des personnes les plus fragiles et de repérer les personnes en souffrance pour les orienter vers les services compétents.
“Actions en faveur des aînés :
- Animations intergénérationnelles (semaine bleue): 245$ participants (écoles, EHPAD), associations et centre de loisirs)
- Voyage des aînés : dédié aux saint-lysiens de plus de 65 ans. 101 personnes ont pu participer à cette journée.
- Vu le contexte sanitaire, 647 colis gourmands ont été distribués en remplacement du traditionnel repas des aînés.
"Lutte contre l’isolement :
- Pour rompre l’isolement et en lien avec la Préfecture, les agents du CCAS appellent régulièrement les personnes inscrites sur le registre du plan canicule ou ayant été signalées par un tiers. Un réseau de bénévoles mis en place depuis le début de la crise sanitaire, effectue les courses de 1°® nécessité pour les personnes isolées et entretiennent régulièrement des échanges avec elles afin préserver un lien de confiance.
- Aide aux déplacements : la mise à disposition de la navette communale a permis d’assurer 500 déplacements à la demande (RDV médicaux, supermarchés, restos du cœur...)
“ L'aide alimentaire et financière
- 1594 colis alimentaires ont été distribués au cours de l’année 2021. Ces colis sont constitués de produits collectés et agrémentés de légumes issus de la parcelle
solidaire des jardins partagés et de pain et viennoiseries donnés par les boulangeries de la commune.
- 63 familles sont concernées par cette aide (30 familles en 2020).
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Cette aide est complémentaire à celle des restos du cœur et de l’épicerie sociale de Fonsorbes.
Les aides financières et la distribution de tickets service Hygiène/alimentaire complètent le dispositif. Les aides financières octroyées par le CCAS en 2021 ont augmenté de 32% par rapport à l’année 2020.
Aide aux familles :
- 27 colis gourmands confectionnés par les 3 boulangeries saint-lysiennes et le secours catholique ont été distribués. Chaque famille a reçu un colis supplémentaire offert par la maison de retraite les Rossignols.
- 44 cartes cadeaux à valoir dans les commerces saint-lysiens ont été offerts aux enfants.
- Jardins partagés : 30 parcelles mises à disposition des familles saint-lysiennes dédiées à la culture personnelle de légumes, 1 parcelle solidaire réservée au CCAS pour la culture de légumes distribués dans les colis alimentaires, 1 parcelle dédiée aux personnes en situation de handicap et 1 parcelle pédagogique dédiée et aux écoles.
Le logement social :
En 2021, 72 logements sociaux ont été attribués. Un total de 5600 demandes de logement social est enregistré sur le site départemental pour lesquelles Saint-Lys figure dans les 8 premières communes choisies.
375 demandes positionnent Saint-Lys dans les 3 premiers choix.
Le logement temporaire a hébergé 3 familles avec enfants tout au long de l’année. Le logement d’urgence a réouvert fin décembre après rénovation et mise en sécurité.
L'emploi :
Le CCAS accompagne les demandeurs d’emploi de la commune individuellement ou en atelier collectif : aide à la rédaction des CV et lettres de motivation, préparation à l’entretien d'embauche, mise en place d’actions favorisant l’insertion professionnelle. Organisation du Markethon (1 journée de collecte d’intentions d’emploi auprès de 92 entreprises saint-lysiennes et fonsorbaises : 79 offres récoltées).
Le Pôle emploi recense 760 demandeurs d’emploi saint-lysiens au mois de décembre 2021.
“ La jeunesse :
- Financement du BAFA (brevet d’aptitude à la fonction d’animateur) à 2 jeunes saint-lysiens sur candidature ;
- Financement d’une bourse au permis de conduire de SO0E€ ;
- Organisation de la journée prévention à la sécurité routière : 470 élèves (de la maternelle au collège) ont participé aux différents ateliers animés par la gendarmerie nationale, les pompiers, la police municipale, la maison de la prévention routière et l’auto-école.
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3.2) Le budget 2022
3.2.1) Les orientations budgétaires de la ville
Dans un environnement particulier où les besoins s’accroïissent sans cesse, Saint-Lys s’inscrit dans la volonté de proposer un service public adapté et de proximité.
x
Notre projet vise à renforcer la cohésion sociale dans un souci permanent de recherche d’efficience de la dépense publique.
Il faut donc poursuivre les efforts d'optimisation des recettes et garantir la santé financière correcte de la collectivité tout en maintenant le niveau de service rendu à la population.
Les orientations financières pour l’exercice 2022 se veulent toujours dans la continuité d’une trajectoire budgétaire claire et transparente :
> Répondre aux besoins de la population, en limitant le recours au levier fiscal ; + Moduler et adapter les services pour une meilleure efficience ;
> Maitriser les dépenses de fonctionnement ;
> Maintenir le niveau d'endettement sous les seuils d’alerte ;
> Préserver une capacité d’investissement pour les années futures.
Les projets structurants sont en lien à la fois avec la priorité donnée à l’éducation, au sport, à la culture et à la sécurisation des déplacements, toujours en adéquation mais aussi avec les capacités financières de la ville.
Ces objectifs sont poursuivis et réalisés en repensant les modes de faire de notre action publique. La pandémie a sonné l’arrêt de toutes les actions de concertation, là où des adaptations étaient possibles, les projets ont été adaptés, révisés et se sont poursuivis, mais pour la majorité un ralentissement s’est imposé.
Le renforcement des modalités d'information et de concertation pour les projets de proximité et de quotidienneté est une nécessité. Les instances se déploient et se mettent en action :
“Accompagnement des instances participatives et encouragement au dialogue citoyen : réélection du conseil municipal des jeunes, conseil des sages, conseil local de développement de la vie associative (CLDVA), comités citoyens ;
" Mise en place d’un agenda partagé, de projets mutualisés, entre tous les acteurs de l’animation de la ville ;
# Mise en vie de L’Escalys, avec une rencontre avec les associations permettant de rappeler le cadre politique, les principes d’action et le cadre fonctionnel.
"Nouveaux projets culturels partagés et collaboratifs dans un secteur mis à mal pendant la pandémie pour permettre aux habitants de se retrouver autour d’animations artistiques et populaires.
“Construction de la méthode, sollicitation des partenaires, organisation des services pour lancer les goupes de travail « Bourg-centre » ;
" Concertations et réunions publiques ont été ralenties, mais reprendront avec la diminution des contraintes sanitaires.
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Mais également par la possibilité d’appropriation de projets et/ou d’actions par les administrés grâce aux instances participatives sur des thèmes aussi variés que :
proposer et choisir des projets d’investissement qui concernent leur territoire ; Des chantiers citoyens pour s’impliquer dans l’entretien de lieux publics ;
La participation citoyenne pour devenir acteur de sa sécurité ;
L’écologie, le développement durable, l’animation de la ville.
Un budget participatif à hauteur de 20 000 € qui donne la parole aux citoyens pour
Cette volonté politique clairement affichée est poursuivie en 2022, démarche plébiscitée par les citoyens et le monde associatif.
3.2.2) Le budget de fonctionnement 2022
Saint-Lys poursuit ses efforts en matière de rationalisation des charges courantes. Chacun, que ce soit les agents comme les élus, veille à limiter les charges de fonctionnement courantes et à optimiser les recettes (recherche de subventions, partenariats).
3.2.2.1) Les dépenses de fonctionnement
RE TR Ë | CA 2021: BP 2022 Ecart BP
Imputation libellé BP + DM 2021 {données (données 2022/ CA 2021
provisoires) provisaires)
011 Charges à caractère général 1 888 314,00 1615 130,71 2 128 496,00 513 365,29
012 Charges de personnel 3 500 000,00 3 369 137,39 3 610 000,00 240 862,61
014 Atténuation de produits 871 000,00 702 205,61 711 000,00 8 794,39
65 Autres charges de gestion courante 1 036 350,00 945 818,48 1071 550,00 125 731,52
66 Charges financières 209 000,00 201 878,71 186 000,00 -15 878,71
67. Charges exceptionnelles 490 419,89 472 628,77 23 400,00 -449 228,77
68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 000,00 1 360,00 2 000,00 640,00
022 Dépenses imprévues 20 568,85 14 000,06 14 000,06
Dépenses réelles de fonctionnement| 8017652,74| 7308159,67| 7746446,06| 438 286,39
023 Virement à la section d'investissement 3 652 200,00 ge | 3 362 430,00 3 362 430,00
042 Opération d'ordre entre sections 383 600,00 375 110,10 806 800,00 431 689,90
002 Report déficit n-1 0,00 0,00 0,00
Total de l'exercice | 12053452,74| 7683269,77| 11915676,06| 4 232 406,29
> Les dépenses courantes
Les postes de dépenses les plus conséquents (fluides, téléphonie, contrats d’assurance, de maintenance, de location) font l’objet d’un suivi attentif.
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Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
07/03/2022 ID :031-213104995-20220314-22X19-BF
L'augmentation des charges à caractère général prévues au budget 2022 découle principalement :
“Des différents projets d’investissement entrainant des coûts annexes sur la section fonctionnement (location, etc) :
“ D'une politique d’entretien, de maintenance, des bâtiments communaux en privilégiant les travaux en régie ;
“D'un effort d’entretien et de renouvellement des espaces verts (nouvel espace de détente, labyrinthe végétal dans la coulée verte) ;
"De prestations de services avec le SDHEG en lien avec les travaux de voirie prévues, pour un enfouissement des réseaux mais aussi de rénovation de l’éclairage public et de remplacement des candélabres ;
" De l’augmentation générale liée à l’inflation, aux dépenses d’énergie, de gaz et de carburant.
Cette évolution du chapitre 011 traduit la volonté de l’équipe municipale de réaliser les opérations d’entretien indispensables au maintien de la qualité de vie dans la commune.
> La politique générale en ressources humaines pour une meilleure efficience
Représentant presque la moitié du budget de fonctionnement, le budget de masse salariale 2022 traduira un effort conséquent pour renforcer le service public au bénéfice des usagers. Il comprendra notamment les mesures nationales qui impactent la masse salariale et l’impact en année pleine des créations de postes décidées en 2021 et 2022.
La direction générale est mobilisée pour identifier les pistes d’actions, les services à renforcer, les réorganisations à effectuer pour préserver la qualité des services municipaux et l’amélioration des conditions de vie au travail.
Les recrutements suivants viendront compléter les services de la ville en 2022 : + Un DGS suite à la vacance de poste ;
+ Un responsable communication ;
+ Un responsable de projets ;
+ Un renfort accueil et état civil.
Nos axes de priorité sur 2022 se baseront sur :
" La poursuite de la mise en place de l’organigramme en lien avec la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
" Le développement du le plan de formation annuel au plus proche des besoins des agents et de leur Direction ;
“ Le renforcement du lien social avec une politique égalitaire tout en favorisant le dialogue avec les partenaires sociaux.
La prévention et la sécurité des agents restent également prioritaires au sein des services. La formation de tous les membres du CHSCT sera poursuivie afin d'améliorer la prise en compte et l’adaptation des conditions de travail.
Les incidences sur le budget 2022 s’expliquent par :
“ Les créations de poste en lien avec le renforcement des services ;
“D'une enveloppe pour les remplacements et les renforts d’été ;
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
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Affiché le 15/03/2022 CR
07/08/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
= Les facteurs nationaux tel que les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) qui prévoient une augmentation des rémunérations et une réorganisation des carrières avec une revalorisation des catégories C en 2022; " Les augmentations de cotisations sociales ainsi que des facteurs d'augmentation mécanique liées à l’effet GVT ;
" La mise en place d’astreintes techniques les soirs et week-end.
> Une politique pour chaque secteur en 2022
> Un accompagnement confirmé concernant le secteur de la santé :
Dès 2016, la collectivité s’est mobilisée pour favoriser l’arrivée de nouveaux médecins à St
Lys. Dans un premier temps, un travail structuré et argumenté auprès de l’ARS a permis de
faire admettre en octobre 2018 Saint-Lys parmi les territoires en sous densité médicale (zone
d’action complémentaire) et d’activer en particulier laide au démarrage d’activité au titre
du Fond d’Intervention Régional. Pour rappel, les postes de dépenses susceptibles de faire
l’objet d’une subvention sont :
Le volet juridique et comptable : accompagnement administratif et juridique, création SISA ;
e Le volet coordination : temps de coordination interprofessionnelle/réunions de concertation
pluriprofessionnelle (sur la base de 75€ de l'heure maximum) ;
e Le volet informatique : acquisition de matériel informatique pour le coordinateur ou le
secrétariat, logiciel partagé labellisé AS/P ;
e Le volet formation : formation logiciel partagé, prise en charge du déplacement dans le cadre
de la formation Pacte EHESP ;
e Le volet mobilier : achat de mobilier pour le secrétariat et/ou le coordonnateur, mobilier pour une salle d'attente et/ou réunion, matériel médical collectif.
Dans lé même temps, l’accompagnement d’un cabinet spécialisé missionné et financé par la mairie a permis à une association (SISA) de voir le jour en 2020 autour d’un projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) fédérant les professionnels de santé afin de répondre aux besoins réels du territoire. Cette association a déjà pu obtenir des subventions pour initier un projet de santé partagé.
En 2020, la collectivité a choisi d’intensifier ses efforts auprès des professionnels de santé
pour que chaque Saint-Lysien dispose de services de santé de proximité :
- D'une part, en mettant à disposition, un logement de qualité, rénové et meublé en centre-ville pour accueillir gratuitement chaque jeune médecin en stage ou formation sur notre commune.
- D'autre part, en proposant un projet immobilier pour la maison de santé en partenariat avec une société publique locale dont la mairie est adhérente. A ce jour, le site identifié par consensus des acteurs impliqués pour le futur site est celui des anciens services techniques de la mairie, face au collège. Dans le cadre d’un marché de partenariat avec la société publique locale, une partie du terrain est proposée pour, après démolition de l’existant, construire un bâtiment neuf, accessible, moderne et adapté aux pratiques des professionnels de santé et à un accueil adapté des patients.
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07/03/2022 Affiché le 15/03/2022
Poe ID :031-213104995-20220314-22X19-BF
À ce stade, l’investissement porté par la société publique permettrait, grâce à l’engagement de la mairie dans ce projet, de prétendre jusqu’à 30% de subventions via le département, la région et les fonds européens. A noter que ces subventions, pour la MSP, viendraient en diminution des subventions quela commune pourrait solliciter sur d’autres
investissements mais montrent la volonté municipale de prioriser ce dossier.
Le dispositif mis en place, dans le cadre d’un marché de partenariat, aboutirait à un loyer attractif pour les professionnels de santé. Le projet est évolutif, clé en main et garantit des loyers maitrisés et attractif pour notre territoire.
Ces propositions ont été faites aux professionnels de santé qui ont désormais à s’engager en 2022, notamment les médecins généralistes sans qui la MSP ne peut se faire, sur la pérennité de l’occupation des locaux qu’ils ont eux-mêmes définis.
> Le secteur de l’environnement :
" Achever la révision du PLU intégrant sa mise en compatibilité avec les grands enjeux
environnementaux ;
"Amélioration de la gestion des déchets, mise en place de containers enterrés :
o Une profonde réforme engagée en 2017 avec une nouvelle politique de
collecte a été adoptée par l’ Agglomération du Muretain. Cette politique
associe une réelle maitrise des coûts d’une compétence à une ambition
d’accroître les performances du service en lien avec les communes et les
objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du
17 août 2015.
o Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
qui vise à réduire l’enfouissement de 50 % des ordures ménagères
résiduelles à l’horizon 2025, a conduit une étude et la mise en place d’une
extension des filières de collecte et de traitement.
Travaux d'installation des containers enterrés à la Gravette
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
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Affiché le 15/03/2022 (GE
07/03/2022 ID :031-213104995-20220814-22X19-BF
" Mise en valeur de notre patrimoine naturel au travers de la création de chemins de
randonnée à thèmes et la 2°" phase de l’aménagement de la coulée verte Bernard Tarride ;
" Poursuite de l’objectif 100% LED en 2025 pour la totalité de l’éclairage public à la suite d’un diagnostic réalisé sur la commune ;
* [Implantation de nichoirs à chauve-souris dans le cadre de la lutte anti-moustique ; “Implantation de nichoirs à mésanges ;
“" Le développement du marché de producteurs bio et locaux ;
“= Poursuivre la rénovation de nos bâtiments communaux en intégrant notamment les enjeux thermiques ;
“Favoriser l’accueil de stagiaires étudiants en gestion et protection de la nature ; " Développer des actions de sensibilisation à la préservation de la biodiversité en lien avec les écoles :
> La gestion de l’eau (potable et pluviale urbaine) et de
l’assainissement :
“ Depuis le 1er Janvier 2020, suite au transfert obligatoire institué par la Loi NOTRe du 7 Août 2015, de la commune vers les communautés d'Agglomération, ces 3 compétences sont exercées par l'Agglo du Muretain et par représentation
substitution déléguées à des syndicats mixtes historiques ou par conventions de délégations à la commune.
=“ Les compétences « Eau Potable et Assainissement Non Collectif » sont gérés par le SIECT par protocole transitoire. La compétence « eau pluviales urbaines » est à la charge délégué de RESEAU 31. La compétence «assainissement collectif» est pour la collecte et le transport en convention de délégation à la commune avec le Muretain Agglo et à RESEAU31 pour le traitement des eaux usées.
s Il a été établi en 2020 un nouveau schéma communal d’assainissement. L’approbation de ce schéma est concomitante à la révision du PLU. Les diagnostics menés sur les entrées d’eaux claires parasites et météorologiques, permettent de planifier les travaux en conséquence. Par ailleurs, l’extension de la station d’épuration est en cours d’étude par Réseau 31 en corrélation avec la révision actuelle du PLU. .
“ Dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, les poteaux à incendie font l’objet d’un suivi attentif en terme de nouvelle implantation et de remplacement.
“ Les réseaux d’eaux usées font l’objet de divers travaux annuels d’entretien et d’inspection.
> Le secteur education-enfance-jeunesse :
“Forte de plus de 1 000 élèves, la ville de Saint-Lys va encore renforcer son soutien aux écoles pour permettre les meilleures conditions d'apprentissage pour nos enfants. Tout d'abord, un budget de fonctionnement confirmé à hauteur de 36 euros par enfant pour les fournitures. Le budget transport sera confirmé à 17 € par enfant
29 07/03/2022
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
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pour permettre dès que possible un accès encore plus large et fréquent au sport (piscine) et à la culture (musées, expositions, manifestations.) et profiter ainsi des nombreuses offres présentes dans notre région. Un soutien aux associations scolaires avec la poursuite de la subvention de 16 € par enfant et aux sorties et
voyages scolaires avec une participation de 50 € par classe et nuit transplantée.
Une priorité toute particulière est donnée depuis 2021 et poursuivie en 2022 concernant la numérisation des écoles. Le projet d'équipement en vidéoprojecteurs démarré en 2018 a été accéléré en 2021 pour parvenir à un équipement complet des écoles de notre commune. L’école Florence Arthaud en particulier est équipée depuis la fin de l’année 2021 de 16 classes avec vidéoprojecteurs interactifs. De nombreux équipements informatiques ont été rénovés sur les 3 écoles. En 2022, les classes élémentaires de l’école Eric Tabarly, encore non pourvues, seront à leur tour équipées de ce nouvel outil pédagogique, ainsi que la moitié des classes maternelles de la commune en vidéo-projection classique.
La sécurité de nos écoles sera encore améliorée en lien avec de nouveaux investissements.
Une politique jeunesse affirmée avec le relais de la MJC-CS et le soutien des partenaires institutionnels dont la CAF et la FRMIJC :
© Développement du secteur jeunesse en lien avec la MJC-Centre social :
relooking de l’espace #58, mise en place d’un secteur prévention jeunesse,
développement d’animations pour et par les jeunes ;
o Animation du CMJ et accompagnement de leurs projets :
© Développement des aires de jeux et du skate parc.
> Les secteurs culturel et festivités :
La culture est un bien commun, plus que jamais nécessaire. Un lien essentiel entre les Hommes, un moyen de grandir, de s’élever, de s’émouvoir, de réfléchir, de ressentir. Sans culture, point de société solidaire ni de projet commun entre les citoyens. Un renouveau pour ce secteur en 2022 avec le développement des priorités définies en 2021 pour ces prochaines années, pour garantir un accès à la culture pour tous et redéfinir un projet culturel fort pour notre ville :
Développer la médiathèque en un pôle culture renforcé pour la ville
- Un lieu référence « culture » pour la ville et une ressource d’animations culturelles dans les murs et hors les murs ;
- La rédaction et la mise en place du PCSES en 2022 (projet culturel,
scientifique, éducatif et social) pour définir le projet culturel de la
médiathèque, définir ses objectifs d'évolution à moyen et rendre ainsi
possible un partenariat avec le département, la DRAC, les communes
limitrophes etc.
- Une programmation d’animations culturelles renforcée et définie sur les
12 prochains mois ;
- Un pôle culturel organisé qui collabore avec les partenaires extérieurs
(Associations, MJC-AVS, commerçants) ;
30 07/03/2022
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
CET ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
- Des locaux améliorés / un accueil repensé / une signalétique extérieure
améliorée :
- _ Une communication améliorée (agenda culture, réseau social
médiathèque).
“" Musée et valorisation du patrimoine culturel. historique et naturel de la
commune
- Un projet « musée » majeur sur les années 2021-2023 avec une
ambition de rayonnement de la ville (touristique et culturel). La 1ere
phase de ce projet majeur, avec l’accompagnement du partenaire
muséographe « Science et Animation », porteur de projet a permis la
définition précise du musée. De nombreuses réunions de comités de
pilotage et de comités scientifiques ont permis à de nombreux acteurs
locaux ou scientifiques de la région de contribuer activement à la
définition du projet. La 2eme phase du projet démarrera à l’été 2022
(réalisation des équipements muséographiques) ;
- Une programmation d’exposition pour la salle d’exposition temporaire
du musée pour 2023 avec des expositions éclectiques et accessibles au
plus grand nombre.
- Un patrimoine communal valorisé, sentiers « patrimoines » ;
"Création de parcours piétons historiques et valorisation du patrimoine
communal au travers de la réalisation d’un document permettant un parcours historique ;
* Une coopération de territoire avec les communes voisines. Plusieurs
réunions avec les communes de Fonsorbes et de Fontenilles ont permis en 2021 de définir de premières synergies de fonctionnement entre les pôles culturels et de travailler pour les prochaines années plusieurs projets culturels communs.
s Une nouvelle ambition pour de nouvelles animations culturelles de la ville
De nouveaux évènements culturels programmés à l’année autour des arts (musique, cinéma, etc.) mettant en scène des thématiques attractives. Les « Escales de Saint- Lys » seront développées en 2022 au travers de 3 nouveaux évènements autour de thématiques invitant à la découverte d’autres cultures du monde, en partenariat avec des associations, le comité des fêtes et différents artistes ou artisans locaux.
Des animations ou expositions hors les murs pour s’adapter au contexte sanitaire. L'exposition « Le temps des sourires » a rencontré un vif succès en 2021, en menant un projet artistique novateur, en collaboration avec 3 autres communes voisines. Cette expérience réussie conduira la réflexion sur 2022 à la poursuite de ce type d’évènement hors les murs, en particulier sur la thématique de la photographie. Une fête de la musique avec plusieurs groupes dans la ville et un concert majeur en plein cœur de la ville et un lien fort avec les commerçants ;
La confirmation des nouveaux partenariats engagés en 2021, en particulier avec le festival « Toulouse, les Orgues » et le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne.
Un salon du livre 2022 avec un nouveau projet et de nouvelles animations pour développer cet événement majeur de la vie culturelle Saint-Lysienne.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
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07/03/2022 ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
> Le secteur social :
Au-delà des politiques sociales, c’est promouvoir l'égalité et les solidarités comme les valeurs profondes du territoire où personne n’est laissé de côté, soutenir les plus fragiles, lutter contre la pauvreté, accompagner les aînés dans la suite du grand débat longévité, placer la politique de la ville au cœur des politiques publiques.
La ville a renouvelé son analyse des besoins sociaux. La restitution a permis d’établir sur notre territoire 3 grands axes à développer : la précarité, la jeunesse et le handicap.
Les grands axes déjà définis pour 2022 sont :
"Soutien conforté au CCAS par une subvention conséquente de la mairie à hauteur de 341 500€ ;
"Continuité de mise à disposition d’un logement temporaire ;
" Relais et accompagnement de l’action du conseil départemental dans le cadre du plan d’action contre les violences intrafamiliales ;
“" Soutien de la politique du logement pour l'attribution au plus grand nombre de logement social ;
“" Renouvellement et renforcement du soutien aux actions du Centre Communal d'Action Sociale notamment en direction des ainés, des personnes et familles en situation précaire et des jeunes (financement du BAFA, journée sécurité, bourse au permis de conduire) ;
“Travail collaboratif avec les bailleurs sociaux pour rénover, améliorer ou créer les logements sociaux nécessaires à notre territoire.
> Le secteur sport et vie associative :
Une politique orientée vers les pratiques sportives ouvertes à tous. Au-delà du soutien de la vie associative en aide financière directe, la rénovation des infrastructures sportives seront poursuivies en 2022.
La mise à disposition d’un éducateur sportif permet également l’enrichissement des pratiques dans les écoles mais également la mise en place de stages sportifs pendant les vacances scolaires qui rencontre de plus en plus de succès. Il coordonne les demandes du collège, des écoles et du SLOO pour une amélioration du lien avec les services.
“Maintien de l’enveloppe globale de subventions ;
* Accompagnement du CLDVA dans leur volonté de créer une dynamique associative collective notamment dans la mise en vie de L’Escalys ;
“" Renforcement du service dédié à la vie associative ;
"Valorisation du bénévolat dans le bilan financier des associations ;
"Poursuite du projet d’animation de la vie sociale et culturelle de la commune sur l’espace L’Escalys ;
“Achat de mobilier mieux adapté aux pratiques associatives.
> Le secteur économique :
Même si la compétence des zones d’activité est celle du Muretain Agglo, la municipalité reste attentive et soutient avec ferveur le développement économique de proximité.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
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Affiché le 15/03/2022 ST
07/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
“ La zone d’activité du Boutet étant complète, l’extension de cette zone et la création d’autres zones d’activités économiques sont intégrées aux documents d’urbanisme en révision, et soumise au programme de développement économique de l’agglomération du Muretain ;
“Un agenda économique permet de renforcer et développer des forums de l’emploi et des partenariats jeunesse avec les entreprises de la région ;
" Le soutien engagé pour l'installation de productions maraîchères ainsi que la mise en place d’un marché en circuit court le week-end facilitent le développement économique de proximité ;
" La création d’un portail des commerces de proximité « J’aime ma ville, je consomme local », mis en ligne fin 2020, favorise leur visibilité et améliore les conditions d’exercice lors des contraintes liées à la pandémie, un site vitrine favorisant l’économie locale.
> Les pratiques citoyennes :
A ce jour, les instances peinent à reprendre du fait des contraintes liées à la Covid 19 : le Conseil des Sages, le Conseil municipal des jeunes, le Conseil Local de
Développement de la Vie Associative et deux délégués de conseils de quartier.
Le CM] se réunit régulièrement et mettent en place leurs projets avec dynamisme et investissement.
La constitution du Conseil des Sages est officialisée et l’appel à candidature permettra de relancer cette instance dès le début de l’année.
Un budget participatif a vu l’émergence de trois projets soumis au vote de la population.
Les commissions municipales ont pu reprendre afin de pouvoir se réunir régulièrement et associer les élus de l’opposition aux grands dossiers de la commune.
> La sécurité publique :
La population de la commune va prochainement atteindre les 10 000 habitants.
En lien avec cette évolution de population ainsi que des risques actuels nationaux, le souhait politique est de donner des moyens supplémentaires à la police municipale afin de faciliter leurs missions quotidiennes de sécurité publique.
Ainsi, la police municipale atteint un effectif total de 4 policiers municipaux et de 2 ASVP.
Ces moyens supplémentaires humains s’accompagnent de moyens techniques à l’étude par la mise en place d’un système de vidéoprotection cohérent avec les besoins communaux, mais aussi en prolongement des projets sécuritaires en cours de réalisation sur le bassin de vie (Fonsorbes, Fontenilles). Il pourra aider la brigade de gendarmerie en apportant, si besoin, des preuves aux enquêtes judiciaires et aux contrôles des accès routiers de la ville.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
07/03/2022 ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
Ce système de vidéoprotection sera évolutif et la première phase devrait débuter en 2022.
> Le service de l’ADS :
Le service d’Application du droit des sols (ADS) engagé en 2018, rassemble 9 communes de notre bassin de vie, il fournit un service public de proximité tout en optimisant les coûts et simplifiant les démarches de chacun.
Les dépenses du service unifié sont réparties entre les communes adhérentes, liées par convention votées en CM et suivant des clefs de répartition pour les missions de base et en fonction du temps passé pour les missions optionnelles.
* Bilan financier du service pour 2021 :
- _ Dépenses totales de fonctionnement 150 746€ (110 665€ en 2020) dont 139 352 € en dépenses de personnel ;
- _ Dépenses de fonctionnement attribuées pour Saint-Lys de 43 540€.
=“ Des effectifs renforcés :
- 3 instructeurs à temps complet ;
- 1 instructeur 1/2 temps
= 1 responsable de service pour 0,4 ETP ;
- 1 instructeur CUa et appui administratif à hauteur de 0,2 ETP ;
Le fonctionnement du service d’ Application du droit des sols est sans cesse adapté
pour permettre une plus grande souplesse et fluidité dans le traitement des dossiers.
Le service ADS a coordonné toutes les communes et mis en œuvre la dématérialisation
de l’instruction et les télé-procédures.
Le service ADS poursuivra son accompagnement renforcé aux communes notamment sur la planification et le précontentieux et aux porteurs de projets, notamment au stade des avant-projets pour les dossiers à enjeux (projets portés par des entreprises, par des baïlleurs sociaux, pour des opérations groupées, pour les opérations d’ensemble,
accompagnement sur la compréhension des OAP, aide au dépôt des permis d'aménager.
En relais des missions étatiques, et dans son rôle ville Bourg-Centre, Saint-Lys propose aux communes du territoire une prestation de service appréciée.
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3.2.2.2) Les recettes de fonctionnement
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LEA
CEE
CA:2021 BP 2022 ER BD
imputation libellé BP + DM 2021 (données (données ; 23 1eR sue
provisoires) provisoires)
013 Atténuation de charges 181 000,00 231 373,07 122 000,00 -109 373,07
70 Produits des services 189 600,00 194 559,39 198 200,00 3 640,61
73 Impôts et taxes 4 943 000,00! 5 153 690,03 5 174 000,00 20 309,97
74 Dotations subventions participations 2 556 400,00 2 570 129,95 2553 700,00 -16 429,95
75 Autres produits de gestion courante 227 500,00 228 466,95 233 100,00 4 633,05
76 Produits financiers 100,00 3,45 100,00 96,55
77 Produits exceptionnels 159 900,00 77 551,46 469 000,00 391 448,54
Recettes réelles de fonctionnement 8257500,00| 845577430| 8750100,00| 294 325,70
042 Opération d'ordre entre sections 15 300,00 13 775,00 1 500,00 -12 275,00
002 Report excédent N-1 3 780 652,74 Sun 3164 076,06 | 3 164 076,06
Totaldel'exercice| 12053452,74| 846954930| 11915676,06| 3 446 126,76
En 2022, la commune prévoit 8 750 100 € en recettes réelles de fonctionnement. Cette prévision se veut prudente en lien avec les incertitudes sur les recettes fiscales et domaniales.
- Chapitre 013 Atténuation de charges : 122,2 K€ de remboursement d’assurance du personnel ;
- Chapitre 70 Produits des services, du domaine et des ventes : 198,2 K€ dont la mise à
disposition du personnel communal au budgets annexe et au Muretain Agglo pour l’exercice de sa compétence voirie ;
- Chapitre 73 Impôts et taxes : 5 174 K€ dont les droits de place et de mutation ainsi que les taxes foncières et d’habitation.
Les bases prévisionnelles fiscales 2022 devraient être communiquées par la DRFIP début mars. À ce jour, les bases estimatives seraient les suivantes :
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Bases Bases
Taxes Taux |prévisionnelles| Produit |prévisionnelles| Produit cart
du 26 mars 2021 2022
THLV et THRS 17,72 337 550 59 813 377 331 66 863 7050
F8 47,35 8 090 000! 3830615 8409000| 3981661 151 046
FNB 125,32 46 100 57773 48 200 60 404 2 632
Coefficient Correcteur 565 456 590 198 24 742
TOTAL 4 513 656 8834531] 4699126 185 469
4,11%
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Affiché le 15/03/2022
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07/03/2022
On note que la commune continue de bénéficier de l’apport de nouveaux habitants à hauteur de 0,71%. La différence provient de l’évolution forfaitaire des bases de 3,40%.
Pour rappel, depuis le début du mandat, la municipalité a fait le choix de ne pas recourir à la hausse de la fiscalité. Cette politique est maintenue en 2022.
- Chapitre 74 Dotations et participations : 2 553,7,2 K€ dont les dotations versées par PEtat comprenant :
Articles Libellé 2021 BP 2022 Variation
7411 Dotation forfaitaire 1 003 863,00| 1 007 000,00 3 137,00
74121 |Dotation de solidarité rurale 1 032 089,00| 1 032 000,00 -89,00
74127 |Dotation nationale de péréquation 327 873,00 328 000,00 | 127,00
2365 846,00| 2367 000,00 | 3 175,00
- Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 233,1 K€ de crédits prévus au titre des loyers de la gendarmerie et de la maison des assistantes maternelles (article 752) ;
- Chapitre 77 Produits exceptionnels : il s’agit principalement du prix de cession des terrains situés Moulin de la Jalousie (conseil municipal du 24 janvier 2022) et des indemnités de sinistres.
Evolution des épargnes
1 326 018,34
_____959850,00 1148 550,00
“1124 139, 07 756 1123750
. 985550.
490 533,66 . 773.850.
___ _ 300750 _ 364750 213 550
CA 2021 2022 2023 2024 2025
(provisoire)
—— Epargne de gestion ———EÆpargne brute —=EÆEpargne nette
Ces épargnes représentent la capacité d’autofinancement de la commune.
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3.3) Les grands projets d'investissement
La ville continue son plan pluriannuel d’investissement sur l’année 2022 qui se répartie par :
“ Les projets structurants (1.3 M€) :
o Le musée ;
o Le projet de territoire ;
o La voirie;
o Les APCP.
" Les autres projets et investissements courants (3.7 ME).
3.3.1) Le Musée
Au sein de L’Escalys, l'ambition de la ville est aujourd’hui de perpétuer la mémoire et le rayonnement du Centre radio-maritime par la mise en valeur du patrimoine technique
conservé depuis 1998 date de l’arrêt des émissions de Saint-Lys Radio, tout en renforçant l’attractivité de ce nouveau lieu collectif associatif et culturel situé en cœur de ville.
La ville, désormais propriétaire d’une partie notable des collections patiemment rassemblées par les associations, souhaïte, tout à la fois, protéger et enrichir ce riche patrimoine technique et le faire découvrir à tous les publics en créant un musée didactique et attrayant. Il s’agit de concrétiser un projet imaginé depuis plusieurs années.
Une politique d’expositions temporaires aux thèmes variés permettra de faire vivre cet établissement culturel tout au long de l’année. Le musée sera également une vitrine touristique, une « porte d’entrée » pour fournir au public les renseignements en matière de culture, de tourisme, de festivités et d’animations, etc., de la ville — voire sur un territoire plus large.
L’année 2021 a vu se mettre en place la lere partie du projet avec en particulier la construction du Projet Scientifique et Culturel du musée de « Saint-Lys Radio » avec la contribution du partenaire de muséographie choisi pour ce projet « Science animation », devenu « Instant Science » depuis le 01/01/2022. Cet accompagnement muséographique de qualité a permis au travers de nombreuses sessions de travail de définir précisément le contenu du futur musée qui se veut à caractère scientifique, ludique, pédagogique et artistique.
La 2eme partie du projet sera lancée en 2022 et constituera (au terme d’un nouvel appel d’offre) la phase de réalisation du musée et la mise en œuvre concrète des parcours de visites scénographiques imaginés. Les associations, les acteurs scientifiques, les partenaires privés et institutionnels et tous les habitants de Saint-Lys seront invités à prendre part à cette mise en route du musée au travers de différents événements qui jalonneront cette dernière ligne droite de ce grand chantier culturel jusqu’à l’ouverture du musée en 2023.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
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Simulation des aménagements du musée
3.3.2) Le projet de territoire
2022 doit être une année de relance, où nous devons penser nos actions au prisme de leur impact
sur la dynamique de l’institution et du territoire.
Enfin et surtout, relance par le projet et la vision collective, dans le cadre de l’achèvement de
notre projet de planification, qui trouvera son prolongement dans la mise en place de la méthode et de la consultation participative du projet de territoire « Bourgs Centres », véritable projet de renouvellement urbain.
Les mobilités, l’environnement et les grands équipements demeurent les priorités mais il appartient à la collectivité, tout en garantissant le déroulement des opérations en cours, d’analyser ce projet et ses priorités. En ce sens, une démarche de travail est entreprise afin de cadrer les orientations de court terme sur la base du PPI engagé, et les projets de moyen terme dans le cadre d’un travail approfondi dans les objectifs et dans la forme, permettant une large participation des acteurs et des habitants du territoire, pour la définition précise et la priorisation des actions.
3.3.2.1) Plan Local d'Urbanisme, Schéma directeur assainissement et règlement Local de
Publicité
La mise en œuvre et l’évolution des documents de planification en matière d’urbanisme et de
développement durable de la ville vise à :
" Protéger notre cadre de vie ;
"Intégrer les grands enjeux environnementaux et préserver les paysages ;
"Assurer l’accueil lié à l’évolution démographique ;
“Respecter les contraintes législatives et lever les points de blocage :
“ Permettre une activité économique appropriée et par la même générer l’emplois de
proximité, la consommation locale, la vitalité du territoire ;
“ Faciliter l’accord et l’intervention prioritaire des partenaires et des opérateurs en matière d'habitat, de redynamisation économique et commerciale, de mobilité, d’actions sportives et culturelles, etc.
La démarche initiée en 2015, a connu un parcours chaotique et a de nouveau été interrompue pendant près d’un an en 2019 pour mener une étude environnementale 4 saisons, suspendue encore en 2020 par la pandémie de la COVID.
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Reçu en préfecture le 15/03/2022
[HETAS
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07/08/2022
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Les évolutions règlementaires se multiplient, et sont revendiquée à juste titre. Le projet arrêté a été soumis au vote du conseil municipal et au PPA en juillet 2021. La stabilité règlementaire et la lisibilité de l’évolution de notre territoire est essentielle pour son développement. Il s’agit de construire et aménager durablement, révéler et valoriser les paysages du quotidien, requalifier ses espaces publics, valoriser son riche patrimoine bâti.
Le PLU est l’acte I, le contrat Bourgs Centre l’acte II.
3.3.2.2) Le contrat « Bourg-centres »
La commune de Saint Lys, en partenariat avec la Région Occitanie, le Département de la Haute- Garonne, le Muretain Agglo, le Conseil d’Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Garonne (CAUEË) et l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), s’est inscrite dans une démarche d’amélioration du cadre de vie des habitants à travers le contrat « BOURGS- CENTRES ».
Il s’agit d’une stratégie de développement globale déclinée en programme d’action. Trois grands axes sont identifiés, ils seront les guides des projets à venir. Chaque projet fera l’objet d’études plus fines et concertées avant mise en œuvre.
En 2022, ce sujet structurant est à organiser en matière de :
- Méthode
Pour mener ce grand projet, il s'agira en premier lieu d'organiser les conditions d'une construction commune, pour et avec la population, au plus près des besoins et des aspirations de chacun, habitants, visiteurs, acteurs locaux.
La mobilisation nécessaire à la mise en œuvre du « Contrat Bourgs Centres » nécessite de faire appel à des partenaires spécialisés, à des instances de pilotage, avec une campagne de communication adaptée et déployée sur l’intégralité de la période, du territoire et de ses publics.
Pour piloter ce large programme d'actions, au travers d'une gouvernance élargie la municipalité recherchera l'accompagnement de spécialistes dans la mise en place de démarche exemplaire et innovante, le budget de 2021 portait la prestation de service nécessaire à cette étape, l'engagement des premières études de diagnostic, la mise en place des groupes de travail, il sera reporté sur 2022.
- Calendrier
Le contrat « Bourgs-Centres » est l’engagement pris pour orienter les priorités de la commune en matière d’aménagement du territoire pour les années à venir (2020-2032). L’actualisation des calendriers des opérations et des plannings opérationnels tenant compte des impacts de la crise sanitaire est à reconsidérer, une délibération sera prise par les conseils de
région, communautaire et communaux.
La ville signera l’avenant à la convention et poursuivra sa mobilisation aux côtés de l’agolomération et de la Région. Une actualisation du tableau des actions inscrites au 88 programme sera réalisée et sera annexée à l’avenant.
Enfin, la démarche de concertation et de co-construction avec les habitants sera repensée afin :
“ D’animer la démarche auprès du grand public en continu ;
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
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"De partager la trame et les objectif contractualisée avec nos partenaires ;
" De se concerter pour la mise en place d’actions ;
“" De restituer et diffuser les résultats ainsi que d’intégrer les enjeux dans les décisions et politiques publiques.
- Enjeux:
» Axe 1 : Les mobilités douces en lien avec le vallon de l’Ayguebelle et le paysage comme support ;
" Axe 2 : La revalorisation des espaces publics et du patrimoine bâti dans le cœur de Bastide ;
" Axe 3 : Des équipements et services publics adaptés à leur rayonnement intercommunal ;
Il s'agira de ramifier les groupes d'actions municipales pour écrire la ville qui demain, celle qui répondra aux grands enjeux de transition de nos modes de vie, de nos modes de consommation. La douloureuse expérience de la crise sanitaire de 2020 vient conforter les orientations définies en 2019.
Les études qui seront lancées en 2022, feront l’objet d’une dépense prévisionnelle à hauteur de 50 KE.
3.3.3) La voirie
Les engagements de la municipalité sur la voirie pour les années à venir se feront en concordance avec les 2 grands axes définis en 2020 :
» 1*" axe : Mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement sur la rénovation de la voirie communale :
Le rapport définitif du diagnostic Voirie établie par le cabinet NEXT ROAD ENGINEERING et présenté en fin 2020 par le service voirie du Muretain Agglo a permis de dégager un budget de 250 000 € annuel qui sera investi à compter de l’exercice comptable 2022 pour une rénovation de la voirie communale sur une durée prévisionnelle de 5 ans.
Ce PPI est en adéquation avec les capacités financières de la commune.
Une réunion publique sur le 1% semestre 2022 sera programmée pour une présentation de ce PPI.
Le démarrage des travaux de rénovation de la voirie communale débutera sur le deuxième semestre 2022.
# 2îme axe : Des cheminements doux sécurisés le long des RD19 & RD 53 :
En lien avec le service voirie du Muretain Agglo, les études préliminaires de sécurisation le long de la RD 19 Route de Lamasquère & de la RD 53 Route de Saint-Clar ont été mené par le BET URBALINK sur l’année 2021.
Ces études ont permis d’étudier la faisabilité d'aménagements de cheminements dédiés aux modes doux (piétons/cycles) et d’en définir leurs coûts.
Les coûts prévisionnels de ces travaux (hors montants de travaux d’enfouissement de réseaux, de déploiement de l'éclairage public et d’acquisitions/régularisations foncières) sont aujourd’hui estimés sans s à :
- 650 000 € pour la RD 19 (linéaire de 1.2 kms) ;
- 1 500 000 € pour la RD 53 (linéaire 2.3 kms).
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
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Affiché le 15/03/2022
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CET
Une réunion publique sur le 1° semestre 2022 sera programmée pour une présentation de ces 2 projets.
2022, verra la finalisation des études d’enfouissement des divers réseaux, de déploiement de l’éclairage public ainsi que des acquisitions et régularisations foncières.
L’estimation globale des coûts d’investissements en 2022 permettra d’envisager un démarrage des travaux à compter de 2023 et de dégager un PPI compatible avec les capacités financières de la commune.
3.3.4) Des projets pour chaque secteur
Les autres projets et investissements courants pour 2022 représentent un budget d'environ 3.7 ME avec pour chaque secteur :
=” Enfance et jeunesse
Travaux et Mise en sécurité des différents bâtiments :
Poursuite du renouvellement du parc informatique des écoles ;
Poursuite de la numérisation des écoles ;
Réfection du City Stade et de l’aire de jeux du boulodrome ;
Achat de la maison des assistantes maternelles :
“ Rénovation des bâtiments
Travaux de rénovation énergétique de la Gravette :
Rénovation et réhabilitation de la gendarmerie ;
Prise en compte de l’accessibilité dans tous les travaux de rénovation.
Cadre de vie
Révision du PLU ;
Vitrines d’affichage des animations de la commune et balisage des chemins de randonnée ;
Vidéo protection sur la commune ;
Renouvellement du mobilier des salles associatives ;
Budget participatif ;
Installation et remplacement des poteaux à incendie dans le cadre de la
défense extérieure contre l’incendie.
“" Equipements sportifs
Création de terrains tous temps pour le tennis et remplacement de
l’éclairage ;
Equipements et matériels sportifs pour le COSEC ;
Etude pour l’extension des vestiaires du football :
" Equipements des services
Reconduite d’un budget annuel pour le renouvellement du parc
informatique ;
Montée en version des logiciels Finances et RH ;
Equipements pour le soutien et la sécurisation des festivités ;
Outillage et équipement Services Techniques ;
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
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- Equipements pour la restauration scolaire dans le cadre du transfert de
compétence ;
- Mobilier pour la médiathèque ;
- Renouvellement des équipements de la police municipale ;
" Aménagement
-_ Finalisation de l’aménagement et du mobilier pour L’Escalys ;
- Aménagement du musée.
3.4) Le financement de l’investissement
Un endettement maîtrisé
Encours de la dette au 1ier janvier
10 000 000,00
9 000 000,00
8 000 000,00
7 000 000,00 |
6 000 090,00
5 000 000,00 : { |
4 000 000,00 |
3 000 000,00 |
2 000 000,00
1 006 000,00 |
0,00 :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Le capital sera remboursé de moitié en 2027. Les derniers emprunts significatifs souscrits par la commune sont les suivants : - 2019 pour 800 000 € pour la rénovation et l’extension des tribunes du stade ; - 2020 pour 1 000 000 € pour la rénovation et l’extension du COSEC et 30 000 € pour
l’aménagement du centre social ;
- 2021 pour 1 000 000 € suite au remboursement anticipé des droits de tirage voirie à la demande du Muretain Agglo.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022 erger
Affiché le 15/03/2022
07/03/2022 ID : 031-213104995-20220314-22X19-BF
Capacité de désendettement
Evolution de l'endettement
mx Taux d'endettement “Capacité de désendettement en années
PR
| —_._ _
COS On em mm ms CA 2021 (provisoire) 2022 2033 2024 2025 La capacité de désendettement (Nombre d’année nécessaire pour rembourser la dette si toute l’épargne y était consacrée) fluctue d’une part en fonction de l’encours de dette (qui est en baisse) et d’autre part du montant de l’épargne brute (delta entre les recettes réelles de fonctionnement hors cessions et les dépenses réelles de fonctionnement).
La capacité de désendettement de la commune à fin 2021 était de 6,9 ans. En 2022, elle atteindrait son plus haut niveau de 9 années en raison de la dégradation de l’épargne brute. Cette situation s’inverse dès 2023 grâce à la réduction du capital restant dû et à la progression de l’épargne brute. Fin 2025, la capacité de désendettement retrouverait un niveau de 4,2 ans au- dessous du seuil de vigilance de 10 ans avec un taux d’endettement en deçà des 60%.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 07/03/2022
ID :031-213104995-20220314-22X19-BF
Synthèse
La majorité continue en 2022 à ancrer ses orientations budgétaires et financières dans une trajectoire qui tiendra à la fois compte d’une volonté affirmée et assumée de porter des actions et des projets nouveaux, mais qui aura également l’objectif de préserver et de stabiliser les équilibres fondamentaux.
Les efforts resteront concentrés sur une optimisation des dépenses et une recherche active de financements (subventions, financeurs privés, partenariat).
Tout l'objectif de la stratégie financière retracée au travers ce rapport d’orientations budgétaires est d'atteindre un subtil équilibre entre prudence et ambition.
L’enveloppe annuelle d’investissements a été définie en tenant compte des impératifs suivants : " Le maintien d’une CAF nette positive ;
“" Le maintien du ratio de désendettement inférieur ou égal à 10 ans.
Notre souhait reste celui de permettre un programme d’investissement ambitieux en corrélation avec les besoins d’une commune de bientôt 10 000 habitants avec :
"Une stratégie qui aura vocation à préparer les nouveaux projets structurants en lien avec notre programme politique pour la ville qu’il faut poursuivre en 2022 ;
” L’ambition est de poursuivre le développement de la ville-tout en préservant le cadre et la qualité de vie de ses habitants. C’est à l’appui du contrat « Bourgs-Centres » signé avec la région Occitanie et traduisant notre proposition d’un projet global de valorisation et de développement de la ville, que nous nous engageons à moyen et long terme :
> À requalifier l’espace public et l’habitat :
> À valoriser et développer les spécificités locales (patrimoine, paysages, diversités, dynamisme économique, agricole et associatif) ;
> À améliorer les services et les équipements publics ;
> À développer et renforcer l’attractivité de notre ville, à permettre des
mobilités apaisées.
" La mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement voirie communale ainsi que la poursuite des études de l’aménagement et la sécurisation des routes de Saint- Clar et de Lamasquère.
La vigilance sur l'utilisation des deniers publics est plus que jamais renforcée en lien avec les incertitudes de reprise de l’économie et sur le maintien des dotations.
La priorité reste le déploiement des services publics continus, modernisés et adaptés aux besoins des citoyens usagers.
Les élus ainsi que l’ensemble des services municipaux sont mobilisés dans cette démarche pour partager avec nos administrés, la fierté d’un service public de qualité, et de proximité.
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al Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
LE 12 née 15/03 à * Don D,. 4 Affiché le 15/03/2022 +, 2%
Be pee ef ID : 031-213104995-20220314-22X20-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
. BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
“ Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d’affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 20
Acceptation de la succession de Monsieur Gérard SOREDA destinée aux écoles publiques.
Monsieur le Mairé. informe le Conseil Municipal que Maître Samuel BAUD, notaire à Pierre-de
Bresse (71) a adressé ün courrier le 25 septembre 2020 à la commune de Saint-Lys, notifiant qu'il
était en charge du règlement de la succession de Monsieur Gérard SOREDA, décédé le 14 août
2020.
Monsieur SOREDA a émis des dispositions testamentaires. Ainsi là commune de Saint-Lys a été
désignée comme légataire universel à concurrence de la moitié de sa succession, à partager avec une maison de retraite dont le détail est annexé à la présente délibération.
Selon l’état approximatif des actifs de la succession établi par le notaire en charge du règlement
successoral, au moment du décès du testateur, la succession était évaluée à un actif brut de
241 613.79€, qui se compose notamment d’un compte bancaire et de biens immobiliers d’une
valeur de 180 000,00 € (une maison et deux appartements), et d’un passif composé de diverses factures et taxes de 3 296.06 €.
Le 6 décembre 2021, Maître BAUD a fait parvenir à la commune de Saint-Lys, un état des masses
active et passive représentant au total un actif net de 238 317,73 euros, dont 119 158.86 €
reviendrait à la Commue de Saint-Lys.
Il est précisé que ce leg est assortie de la charge suivante : les sommes doivent être attribuées aux
écoles publiques maternelles et élémentaires de Saint-Lys.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’acceptation ou non de la
succession de Monsieur SOREDA.
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 EM
ID : 031-213104995-20220314-22X20-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les courriers de Maître BAUD en date du 25 septembre 2020 et 6 décembre 2021 relatifs à la
succession de Monsieur Gérard SOREDA ;
Vu l'état des masses active et passive de cette succession pour laquelle la commune de Saint-Lys est
légataire pour moitié ;
Considérant que le leg dont il s’agit n’est grevé d'aucune charge excessive pour la commune de
Saint-Lys ;
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'acceptation ou non de cette
succession ;
ACCEPTE /a succession de Monsieur Gérard SOREDA aux charges, clauses et conditions et ce, à
concurrence de l’actif net et sous réserve de l’inventaire définitif.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires
auprès de l'office notarial SEÉLARL LAURENCE VERNET ET SAMUEL BAUD en charge du règlement de
la succession de Monsieur Gérard SOREDA et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce
legs. Le
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
\L 4 & Reçu en préfecture le 15/03/2022
De EE
ds Affiché le 15/03/2022 GS Ve AU. ©
EPA TT | ID : 031-213104995-20220314-22X21-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
‘ Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
“ Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
| Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d'affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 21
Versement d’une aide d'urgence au FACECO en vue d’exprimer la solidarité de la ville de Saint-Lys au peuple Ukrainien.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la guerre déclarée à l'Ukraine par la
Russie le 24 février 2022, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a activé le fonds
d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et l’élan de
solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires.
A ce titre, l'article L 1115-1 du CGCT permet aux collectivités territoriales d'intervenir en soutien
lors de crises humanitaires. Le FACECO géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de
l’Europe et des affaires étrangères vise à fournir aux collectivités un outil pour mettre en œuvre
cette possibilité.
Dès lors, à l’aune de l'actualité et au regard de la solidarité que peut apporter la commune de Saint-
Lys au peuple Ukrainien, il est proposé au Conseil Municipal de verser une aide financière
exceptionnelle de 5 000 euros au FACECO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 EM
ID : 031-213104995-20220314-22X21-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L 1115-1 ;
APPROUVE le versement d’une aide d'urgence exceptionnelle de 5 000 € au FACECO géré par le
Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui permettra de
financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du
conflit.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Lr Reçu en préfecture le 15/03/2022
ro n KE ae Affiché le 15/03/2022 “sue ID :031-213104995-20220314-22X22-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 0
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d’affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 22
Abrogation de la délibération d'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) du 5 juillet 2021
et poursuite des études.
Ceci exposé par Monsieur le Maire :
1. Le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux personnes publiques associées et
consultées (PPA) par courrier du 9 juillet 2021. A cette occasion, le projet a fait l’objet de
réserves qui nécessitent de mettre à jour le document. Celles-ci portent principalement sur les
thèmes suivants :
e Le scénario de développement démographique à échéance 2030, à réajuster au regard des
évolutions démographiques récentes moindres à Saint-Lys et alentours ;
e Le potentiel d'intensification urbaine et les mesures visant à la réduction de la
consommation d'espace à renforcer :
o Compléter le dossier en termes d’analyse de la consommation d’espace dans les dernières années ;
o Compléter l'analyse de capacité de densification et de mutation des espaces bâtis, et de définition du potentiel d'urbanisation ;
o Compléter le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) d’un
objectif chiffré de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers ;
o Réévaluer en conséquence les surfaces nécessaires en extension urbaineet la
densification des espaces bâtis existants ;
73
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X22-DE
e Le choix et la programmation des zones de développement urbaines à revoir :
o Les modalités d'ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser doivent être
corrélées avec l’évolution de la station d'épuration ;
o Développer les justifications de création des zones destinées à l’activité économique
au regard du besoin, et des enjeux environnementaux liés à leur emplacement ;
2. La prise en compte de ces différentes remarques et réserves suppose que le projet de PLU soit
repris.
e Une telle évolution réinterroge le PADD, notamment sur le scenario de développement et
les besoins en termes de foncier, tout en confortant les orientations politiques
précédemment définies.
e Les pièces opposables (règlement et orientations d'aménagement et programmation) seront
revues pour traduire ce PADD.
e Cette reprise permettra de mettre à jour, de compléter les documents et d'intégrer les
évolutions règlementaires récentes.
e Un nouveau débat sur le PADD pourrait être nécessaire, selon les évolutions qu'il sera
nécessaire de lui apporter, avant un nouvel arrêt projet du PLU en conseil municipal.
3. La concertation avec le public, dont les modalités ont été définies par la délibération du 2
novembre 2015, nécessite d’être rouverte pour recueillir les observations du public sur le
nouveau projet au fil de son avancement.
4. L'intégration des dispositions règlementaires du code de l’urbanisme dans leur rédaction en
vigueur à compter du 1er janvier 2016 nécessite une délibération expresse :
e L'article 12-VI° du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 précise que :
o Les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme dans leur
rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux PLU dont
l'élaboration ou la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016, ce qui est le cas
du présent projet de PLU,
© Par délibération expresse, intervenant au plus tard à l'arrêt du projet, le conseil
municipal peut toutefois décider d'appliquer au document les dispositions des
articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à
compter du 1er janvier 2016 ;
e Le projet de PLU arrêté en 2021 avait intégré ces dispositions. Il est donc nécessaire de
délibérer sur ce point avant un nouvel arrêt du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-12 et L153-14 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2015 ayant prescrit la révision du
PLU, défini les objectifs poursuivis et fixé les modalités de concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable
ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 25 janvier 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2021 ayant tiré le bilan de la
concertation et arrêté le projet de PLU ;
Vu le projet de PLU ;
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X22-DE
DECIDE :
1. D’abroger la délibération en date du 5 juillet 2021 ayant arrêté le projet de PLU ;
2. De reprendre les études et travaux de conception du projet de révision du PLU avant son
arrêt ;
3. De rouvrir la concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et
participation de la population, et d'en dresser un nouveau bilan avant l’arrêt du nouveau
projet, en renouvelant les modalités prévues initialement :
o Mise en place d’un registre de concertation, à l'accueil de la mairie, destiné à recevoir les observations des administrés :
o Mise à disposition progressive des documents d’études pour consultation à l'accueil de la mairie ;
© Publication de notes d’information dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune :
© Tenue d’au moins une réunion publique avant l’arrêt du projet de PLU.
4. D’appliquer à la révision du PLU actuellement engagée, l’ensemble des articles R151-1 à
R151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
La présente délibération sera transmise pour information à Monsieur le Préfet, ainsi qu'aux
Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de
l'urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
ID :031-213104995-20220314-22X22-DE
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022 erger
Affiché le 15/03/2022 "?, 5 re
Eu NES rh ID : 031-213104995-20220314-22X23-DE
Saint- Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, 4
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d’affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 23
Régularisation foncière par échange de parcelles entre la commune et la SARL TVT IMMO.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une partie des clôtures des parcelles voisines au
COSEC, cadastrées B-2513, B 2514, B 2515 et B 2437 et appartenant à la SARL TVT IMMO sont
situées sur l’emprisé foncière du COSEC (parcelle B 1700).
Par ailleurs, un regard et des canalisations d'eaux pluviales appartenant à la commune sont situés sur l'emprise foncière de la SARL TVT IMMO (fond ouest de la parcelle B 2515).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à un échange de parcelles pour régulariser
l’état de fait des limites parcellaires.
Le plan de modification du parcellaire cadastral représente par les parcelles a, b, c et d la surface
cédée par la commune à la SARL TVT IMMO et par la parcelle f la surface cédée par la SARL TVT
IMMO à la commune.
Cet échange représente une superficie pour la commune de 68 m? contre 26 m2? pour la SARL TVT
IMMO, soit un solde de 42m? en la faveur de la SARL TVT IMMO.
Aussi, la SARL TVT IMMO s'engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à ce dossier,
notamment les frais de géomètre et de notaire.
12
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 EM
ID : 031-213104995-20220314-22X23-DE
Cet échange n’a pas d'incidence sur les installations du COSEC {candélabres, réseaux d'irrigation des
espaces verts, places de parking) qui restent sur le domaine privé communal.
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques ont émis un avis sur la valeur vénale
de la partie de la parcelle publique concernée de 68 m? pour un montant de 5 100 £ assortie d’une
marge d'appréciation de 10 % en indiquant la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une
délibération motivée du Conseil Municipal.
S'agissant de l'échange proposé, le solde est reporté à 42 m, soit 3 150 £ proratisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis des domaines du 17 décembre 2021 ;
Vu le plan de modification du parcellaire cadastral ;
DECIDE de régulariser un état de fait en échangeant à la SARL TVT IMMO une partie de la parcelle
B1700 d’une surface de 68 m? contre une partie de la parcelle B2515 de 26 m° ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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al Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Le, Reçu en préfecture le 15/03/2022
QE né & es sure Affiché le 15/03/2022
E HS Lee ID : 031-213104995-20220314-22X24-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
« Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
* PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
| Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
\ Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d’affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 24
Convention de servitudes ENEDIS - Travaux de raccordement au réseau basse tension du
lotissement Bocage.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de raccordement du
lotissement Bocage, ENEDIS doit procéder à la modification du réseau basse tension situé au lieu-dit
« Les Roujats ».
Dans le cadre de ces travaux, ENEDIS devra faire passer des câbles souterrains sur les parcelles
communales cadastrées B 1617, B1618, B1622 et B1623.
La convention, déterminant les droits et obligations de chacun, entérinera ces servitudes.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des équipements
sus mentionnés ;
- D’approuver la convention de servitudes pour l'implantation des ouvrages souterrains
sur les parcelles cadastrées B 1617, B1618, B1622 et B1623.
Il est précisé que les frais relatifs à l'établissement des actes notariés resteront à la charge
d'ENEDIS.
7/2
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 EM
ID : 031-213104995-20220314-22X24-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'implantation des équipements sus
mentionnés ;
APPROUVE la convention de servitudes pour l'implantation des ouvrages souterrains sur les
parcelles cadastrées B 1617, B1618, B1622 et B1623 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que les actes notariés à venir, dont les
frais seront supportés par ENEDIS.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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L Envoyé en préfecture le 15/03/2022
eo Vo Reçu en préfecture le 15/03/2022
È es Sur Re Affiché le 15/03/2022
E F£ PSE De ID : 031-213104995-20220314-22X25-DE
Saint-Lys ——— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
* PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 0
Date de la convocation : : 08 mars 2022.
Date d'affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 25
Convention de servitudes ENEDIS - Travaux de modification du réseau électrique - Centre
d'exploitation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de modification du
réseau électrique existant pour le compte du centre d'exploitation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, situé rue du Moulin, le passage de câbles sur les parcelles F 1427 et F 1678,
appartenant à la mairie, a été nécessaire.
L'implantation de ces ouvrages souterrains sur les parcelles communales précitées, supposait la
conclusion d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de SAINT-LYS, convention
signée le 12/10/2020.
Cette convention, déterminant les droits et obligations de chacun, entérine cette servitude.
La signature de cette convention de servitude doit être régularisée par acte authentique notarié.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique notarié venant régulariser la
signature de cette convention de servitude dont ENEDIS versera à la commune une
indemnité unique et forfaitaire de 75 €.
1/2 Délibération n°22 x 25
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022 EM
Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X25-DE
Convention de servitudes ENEDIS - Travaux de modification du réseau électrique — Centre d'exploitation du
Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Il est précisé que les frais relatifs à l’établissement de l’acte notarié resteront à la charge d’ENEDIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique notarié venant
régulariser la signature de cette convention de servitude.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 15/03/2022 ET
DE 5e Affiché le 15/03/2022 si
né: Se e ID : 031-213104995-20220314-22X26-DE
a Envoyé en préfecture le 15/03/2022
A LA
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
. Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d'affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 26
Création d’un marché de producteurs locaux et de l'artisanat et création d’un tarif d'occupation.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite régulariser la création du
marché des producteurs, afin de valoriser les producteurs locaux et l'artisanat et de développer le
commerce de proximité pour l’ensemble des habitants de la commune et des alentours.
Ce marché contribuera à l’animation du village.
Ce marché dont l'offre sera alimentaire et artisanale se tiendra sur l’esplanade du site de l’Escalys,
7 avenue François Mitterrand avec une fréquence hebdomadaire, le samedi matin de 8h45 à
12h45 tout au long de l’année.
Seuls les commerçants qui auront déposé un dossier complet et qui seront validés en commission,
auront le droit de s'installer, tel que prévu dans l'arrêté portant règlement intérieur de
fonctionnement de ce marché.
La gestion d’un marché, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux
pouvoirs de police conférés au Maire en termes d'occupation du domaine public est assurée par
l’autorité municipale, qui prend toutes les dispositions nécessaires.
A chaque producteur sera délivrée une autorisation d'occupation temporaire du domaine public,
soumise à redevance dont le tarif est fixé dans la présente délibération à savoir :
> Les droits de place sont fixés à 0,50 € par jour de présence et par mètre linéaire.
12
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 EM
ID : 031-213104995-20220314-22X26-DE
Une tarification différenciée est mise en place. En effet, compte-tenu de son organisation et du lieu
où s'installent les commerçants, aucune intervention des services municipaux n’est nécessaire.
Le nettoyage, notamment, sera réalisé par les artisans et producteurs eux-mêmes.
Conformément au pouvoir de police du Maire et s’il est décidé de valider la création de ce marché,
un arrêté de police, dont le projet est joint à la présente délibération sera établi avec l'objectif de
définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE la création du marché communal des producteurs locaux et de l’artisanat ;
FIXE le prix de la redevance d'occupation de l'emplacement du marché à 0.50 £ le mètre linéaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches utiles à la mise
en œuvre du dit marché et à signer tous les documents y afférents.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
RQ es - LZ Reçu en préfecture le 15/03/2022
& sr @ Affiché le 15/03/2022 Bree
ID : 031-213104995-20220314-22X27-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 0
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d'affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 27
Constitution d’un groupement de commandes, constitué du Muretain Agglo et de ses collectivités et entités
membres adhérentes, relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la passation et le
suivi d'exécution des marchés d'électricité et de gaz
Considérant que le Muretain Agglo est amené à passer et suivre des marchés publics de fourniture
d'électricité et de gaz pour les besoins relevant de sa compétence, et, au vu de leur complexité,
souhaite s'appuyer sur les services d’une AMC.
Considérant que certaines villes membres du Muretain Agglo, dont la commune de Saint-Lys, et
d’autres entités intéressées (SIVOM SAGE et SPL EAUX DU SAGE) sont aussi amenées à passer et
suivre l'exécution des marchés publics de fourniture d’électricité et de gaz dans le cadre de leurs
compétences.
Considérant qu'au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et lesdites collectivités et
entités, il apparaît qu’un groupement de commandes pour une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) pour la passation et le suivi d'exécution des marchés d'électricité et de gaz,
permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un
effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
Considérant donc qu'il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’un
groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la
commande publique.
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain
Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de
ce marché.
172
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022 EM
Affiché le 15/03/2022
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Considérant que le groupement prendra fin au terme du contrat éventuellement reconduit ou
modifié.
Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le
coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification du contrat.
Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes ;
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatifs à une
mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la passation et le suivi d'exécution des
marchés d'électricité et de gaz, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive ;
ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Tél. : 05 62 i4 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0 F
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d’affichage : 08 mars 2022.
‘Délibération n°22 x 28
Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2°"° classe.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au recrutement d’un agent au poste de
Gestionnaire élections-recensement et officier d'état civil, il convient de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe, à temps complet, à partir du 1° avril 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la création du poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2"® classe, à temps complet, à compter du 1° avril 2022 ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2022 ;
72
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 EM
ID : 031-213104995-20220314-22X28-DE
Délibération n°22 x 28
Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2°"° classe.
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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tu | | Envoyé en préfecture le 15/03/2022
.Ù 70 Regu en préfecture le 15/09/2022 mg
D." pa
D Affiché le 15/03/2022 GAME
DAT me 1 ID : 031-213104995-20220314-22X29-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
“ Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d’affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 29
Création d’un poste d'ingénieur territorial.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la réussite au concours d’Ingénieur territorial d’un agent qui occupe la fonction de Chef de projet foncier, urbanisme et aménagement, il convient
de créer ce poste, à temps complet, à compter du 1° juin 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE la création du poste d’Ingénieur territorial, à temps complet, à compter du 1*' juin
2022;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de ce poste seront inscrits au budget de
2022;
1/2
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 ur
ID : 031-213104995-20220314-22X29-DE
Délibération n°22 x 29
Création d’un poste d’ingénieur territorial
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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.@ Fr Reçu en préfecture le 15/03/2022
re ) S LL 2 ë sure Affiché le 15/03/2022 Bree an ID : 031-213104995-20220314-22X30-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
| Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocatiôn : 08 mars 2022.
Date d'affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 30
Création d’un poste permanent d’Adjoint technique
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette collectivité. Il appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de créer un poste d’agent polyvalent
bâtiment, voirie et festivités, sur le grade d’Adjoint Technique, à temps complet, à partir du
1juillet 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la création du poste permanent d’Agent polyvalent bâtiment, voirie et festivités au
grade d’Adjoint Technique, à temps complet, à compter du 1° juillet 2022 ;
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022 ER
ID : 031-213104995-20220314-22X30-DE
Délibération n°22 x 30
Création d’un poste permanent d’Adjoint technique
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2022 ;
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
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Bee ID :031-213104995-20220314-22X31-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
“ Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice
« PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
» Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 + 1 Abstention : O
Date de la convocation : 08 mars 2022.
Date d'affichage : 08 mars 2022.
Délibération n°22 x 31
Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2022/2025- structure d’un effectif supérieur à 30 agents affiliés CNRACL.
Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d'assurance des risques
statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-
552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
> La mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte
des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
> La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier
mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques
afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1° Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.
Va
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X31-DE
Le contrat distingue la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à
lIRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures
hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) et la couverture des risques
statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps
de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires).
Sur ces deux types de couverture, les points communs sont les suivants :
Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1°’ janvier de chaque
année en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties : Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires.
Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires
existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du
contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en
fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera
applicable dans le cadre de l'exécution du contrat.
NB : Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, l'indemnisation des sinistres ne sera réalisée que
sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.
Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
e La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
e Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
e L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux {contre-visites médicales
et expertises médicales) ;
e La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement
de sommes non couvertes par l’assurance ;
e Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
e Des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
e Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur
devis préalable.
SPECIFICITES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES AUX AGENTS AFFILIES A L
IRCANTEC
Garantie :
e Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire
e Congé de grave maladie
e Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant
e Congé pour accident ou maladie imputables au service
Taux de cotisation : 0,60 %
Indemnisation des sinistres sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.
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Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X31-DE
SPECIFICITES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES AUX AGENTS AFFILIES A LA CNRACL
Pour notre structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :
Garanties et taux :
Garanties Taux!
Décès* 0,15 %
Accident et maladie imputable au service 4,91 %
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption 3,29 % et paternité/accueil de l'enfant Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
congé adoption et paternité/accueil de l'enfant 0,80 % Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 2,35 % Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt 1,86 % Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 1,51 % * Majoration Décès : le marché prévoit qu'en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0,08% sera appliquée. Conditions de garanties spécifiques : L’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-
traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011
(périodes transitoires en cas d'attente d’une décision de l’administration en matière de
réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes
à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;
Une procédure d'arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en
jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis
rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une
expertise d'arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :
e La commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;
e _L’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l'expert ne validant pas l’imputabilité.
En matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service {(CITIS), l'indemnisation
par l’assureur sera accordée jusqu'à la date fixée par la Commission départementale de
réforme : en l'absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours
après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la
dernière expertise indiquant l'aménagement du poste de travail ou le reclassement.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux
agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
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Affiché le 15/03/2022 ER
ID : 031-213104995-20220314-22X31-DE
il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. À compter
du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-
Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous
la responsabilité d’un responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d’une
rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la
prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE d’adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat
groupe d'Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées ;
DECIDE de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;
DECIDE de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACE aux
conditions de garanties et de taux suivantes :
Garanties Taux?
Décès* 0,15 %
Accident et maladie imputable au service 4,91 %
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé
de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption 3,29%
et paternité/accueil de l'enfant
Maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
congé adoption et paternité/accueil de l'enfant NON SOUSCRIT Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt (choix proposé) 2,35 % Taux globai retenu (somme des taux) 10,70 % AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; DEMANDE d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondantes au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILH mr
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Ba HS 70 CRU ID : 031-213104995-20220314-22X32-DE
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Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 14 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
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Procuration : Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette GRANGE.
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En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 0
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Date d'affichage : 08 mars 2022.
‘Délibération n°22 x 32
Modification de l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de
congés ;
Vu la Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le Décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le Décret n° 2010-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
V5
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X32-DE
Vu la délibération cadre relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du 18 décembre
2017;
Vu les délibérations modificatives des 3 avril 2018, 17 décembre 2018 et 25 mars 2019 portant
modifications de la délibération cadre relative au RIFSSEP.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 18 décembre 2017, la commune
a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP). Il souligne qu’il convient de compléter les dernières
délibérations modificatives sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et des animateurs
territoriaux de catégorie B, afin d'intégrer dans le groupe de fonctions, les fonctions d'expertise et
d’instructeur selon le tableau suivant :
Groupe de fonctions IFSE CIA
Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel plafond
minimum annuel minimum annuel Délibération du
maximum maximum 18/12/2017
Groupe 1 | Direction 6454,54€ | 17 480€ 316,52 € 2 380 € Délibération du
d’un service 18/12/2017
Groupe 2 | Responsable | 4204,54€ |16015€ 316,52 € 2185 € Délibération du
d’un secteur 18/12/2017
Groupe 3 |Fonction de |3154,54€ |14650€ 316,52 € 1995 € Délibération du
pilotage ou 18/12/2017
de
coordination,
d'expertise, Soumis à
d’instructeur délibération du
14/3/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; APPROUVE la modification du RIFSEEP du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux de catégorie B selon le tableau ci-dessus ; AUTORISE l'autorité territoriale à procéder à toutes les formalités afférentes ;
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022 ee
Affiché le 15/03/2022
ID : 031-213104995-20220314-22X32-DE
Délibération n°22 x 32
Modification de l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux.
AUTORISE le Maire ou à son représentant à signer, tous actes, documents, modifications, relatifs à
cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le 15/03/2022
ID :031-213104995-20220314-22X32-DE
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le 08/03/2022
ID : 031-213104995-20220228-DAJ202201-AU
" RE en
SES
Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE DA] / 2022 / 01
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2022,
Considérant la nécessité de lancer un marché pour la réalisation d’un Audit, en vue de réaliser une étude relative aux risques psychosociaux au sein des services techniques,
Décide
De lancer une consultation, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée :
Le 5 novembre 2021, 12 sociétés ont été consultées
La date limite de réception des offres a été fixée au 10 décembre 2021, à 12h00. Le budget prévisionnel maximum pour ce projet était de 30 960€ HT
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
- Pertinence méthodologique : 30%
- Prix: 30%
- _ Déroulement projet organisation moyens : 20%
- Intervenants : 10%
- Calendrier : 10%
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à :
- la société UMANOVE (31700 BLAGNAC),
Fait à Saint-Lys, le 28 février 2022,
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.felerecours.fr.
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i Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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y Envoyé en préfecture le 28/01/2022
QE Reçu en préfecture le 28/01/2022
+ 2 AY
Affiché le 28/01/2022
S a | n t L ID : 031-213104995-20220119-ST202201-AU "LYS
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE ST/2022/01
Annule et remplace la décision du Maire ST/2021/02 du 28/05/2021
Le Maire de la Commune de SAINT-EYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2021,
Considérant :
Y Le Projet en cours de Rénovation et d'Extension du COSEC dont une partie du bêtiment a été rénovée et l’autre partie démolie et reconstruite
Les constatations effectuées lors des opérations de rénovation (il est apparu que le sol de la salle B - salle conservée - et de certains locaux complémentaires ne répondait plus aux
exigences de performances attendues pour la pratique sportive ni aux usages du bâtiment).
Y La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui stipule que :
- Jusqu'au 31/12/2022, les acheteurs peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 100 000 € HT, pour toute consultation engagée après le 08/12/2020
Ÿ_ L'offre remise par la société ART DAN qui rentre dans les dispositions de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
Décide
D'accepter l'offre de la société ART DAN sur la base de la loi citée ci-dessus, pour un montant de 75 000.00 € HT, soit 90 000.00 € TTC.
Fait à Saint-Lys, le 19/01/2022
LL on PAT ll
LR EN
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
À Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wmw.saint-lys.fr
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Ta NT Affiché le 28/01/2022
«ir, Envoyé en préfecture le 28/01/2022
. ID : 031-213104995-20220119-ST202202-AU aint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE ST/2022/02
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L'2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2021,
Considérant
“Le Projet en cours de Rénovation et d'Extension du COSEC dont une partie du bâtiment a été rénovée et l’autre partie démolie et reconstruite
Les constatations effectuées lors des opérations de rénovation (il est apparu que le plancher du DOJO ne répondait plus aux exigences de performances attendues pour la pratique
sportive).
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
(ASAP), qui stipule que :
- Jusqu'au 31/12/2022, les acheteurs peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, pour toute consultation engagée après le 08/12/2020
Ÿ”_ L'offre remise par la société ART DAN qui rentre dans les dispositions de la loi n°2020-1525 du
7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)
Décide
D'accepter l'offre de la société ART DAN sur la base de la loi citée ci-dessus, pour un montant de 20 439.00 € HT, soit 24 526.80 € TTC.
Fait à Saint-Lys, le 19/01/2022
Serge DEUILH À
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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\\/} Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Que Reçu en préfecture le 02/02/2022
Reset Affiché le 02/02/2022
h ID : 031-213104995-20220114-ST202104-AU Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE ST/2021/04
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2021,
Considérant le vieillissement des installations de tennis, la commune de Saint-Lys a décidé de lancer une consultation pour la réfection de deux courts de tennis, le vendredi 30 juillet 2021, publiée en mairie et sur le profil d'acheteur de la commune.
La date limite de réception des plis à été fixée au lundi 20 septembre 2021, à 12 heures.
Le budget prévisionnel établi par le maître d'œuvre est de : 56 000.00 € HT.
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
Critères Pondération
1-Qualité des prestations 50.0 %
2-Prix 45.0 %
3-Délai d'exécution 5.0 %
La commune a reçu 2 offres dématérialisées dans les délais.
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à la société SPTM (82710 BRESSOLS), selon le détail suivant :
> Variante n°1- réfection de deux courts de tennis en terre battue artificielle : 45 847.00 € HT, soit 55 016.40 € TTC
> Option n°1 - mise en place d'un système d'arrosage automatique pour les terrains de tennis en terre battue artificielle : 6 400.00 € HT, soit 7 680.00 € TTC
> Option n°2 - fourniture et pose d'une bâche PVC de protection : 1 260.00 € HT, soit 1512.00 € TTC
Fait à Saint-Lys, le 14/01/2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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