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Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 21
Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits du registre des deliberations du CM du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DÜ “CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE:GRA' YENTO
e
eve
ee
e
eo
e
e
®
eve
o
e
eo
e
e e
SÉANCE
DU
27
MAI
2025
see
ve
|
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 27
mai
à
18
h
30,
le
Conseil Municipal
de'CRA
TENTOUR, régie
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
:
!
:
‘
s
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTI.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°
2025/34
«
Subventions
»
Objet
: Attribution
d’une
subvention
à
la
crèche
associative
«
Les
Diablotins
»
Dans
le cadre
de
son
partenariat
avec
la crèche
associative
« Les
Diablotins
» matérialisé
par
une
convention
d’objectifs,
la commune
de
Gratentour
participe
au
financement
du
projet
pédagogique
de
la
structure
dans
le
cadre
de
sa
mission
d’intérêt
général.
Ladite
convention,
qui
couvre
la
période
2025-2026,
a
déterminé
une
subvention
annuelle
de
80
000
€
et
dans
les
conditions
prévues
entre
les parties.
Ainsi, Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’attribuer
une
subvention
de
80
000
€ à la crèche
associative
« Les
Diablotins
».
2.
D’inscrire
les
crédits
afférents
au
budget
2025.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire,
N Patrick DELPECH
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
0
5
DATE
DE
CONVOCATION
21
mai
2025
DATE
D’AFFICHAGE 21
mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 28/05/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
es
que
ve
so
SÉANCE
DU 27 MAI 2025
Pc
ie ee.
€
Mairie
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI.
.
G
;
à
.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n° 2025/33
« Décisions
budgétaires
»
Obiet
: Vote
d’un tarif
spécifique
— Séjour
« Nature
&
Découverte
»
Monsieur
le Maire
informe
que
le centre
de
loisirs
de
Gratentour
propose
un
séjour
« Nature
&
Découverte
» en
pension
complète
dans
les
Pyrénées
ariégeoises
au
Vallon
d’Aïga
à
Ornoloc-Ussat-les-bains,
pour
les
élémentaires
du
lundi
7
juillet au
vendredi
11 juillet 2025.
Ce
séjour
s’adresse
aux
enfants
de
7 à
11
ans
(des
futurs
CEI
jusqu'aux
futurs
6ème)
de
la commune.
Le
programme
de
ce
séjour
comprend
de
nombreuses
activités
en
plein
air
(chasse
au
trésor,
balades
pédestres,
etc.)
et
de
découverte
du
mode
de
vie
de
certains
animaux
(lamas,
huskys,
ânes)
sans
oublier
les
veillées
et la boum.
Les
objectifs
définis
pour
ce
séjour
sont
les
suivants
:
Orientation(s)
pédagogique(s)
et
éducative(s)
issue(s)
du
PEDT
:
Intégration
des
notions
de
développement
durable,
d’économie
d'énergie,
de
biodiversité
et
écologie
dans
tout
le
processus
des
projets
pédagogiques.
Objectif(s)
général
(aux)
lié(s)
au
projet
Pédagogique
: Découvrir
et sensibiliser
à l’environnement.
Objectif(s)
opérationnel(s)
lié(s)
au
projet
Pédagogique
:
- Créer
ou
recréer
un
lien avec
la nature
+ __ S’encourager
au
développement
durable
(lutter
contre
le gaspillage
alimentaire,
le tri sélectif,
les
activités
avec
du
matériel
recyclé
ou
récupéré).
e
Découvrir
l’environnement,
en
mesurer
les
enjeux
et
se
sensibiliser
à
de
nouveaux
modes
de
comportements
susceptibles
de
le préserver.
Le
tarif de
base
est
proposé
à 270
€ par
participant
(tarif modulable
selon
le quotient
familial
CAF).
Ainsi, Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’adopter
le tarif proposé
selon
les
conditions
précitées.
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE |
PRESENTS
|
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
6
5
DATE
DE
CONVOCATION
21
mai
2025
DATE
D'AFFICHAGE 2
mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture ;
- publication
ou
notification
le 28/05/2025
a. DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
RE31S7PX
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
27
MAI
2055
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH DEPARTEMENT
DE
LA
ci
HAUTE-GARONNE
ë
Liere
est
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS-DÜ EONSEIL, MUNIC
HAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR.
:
î
SÉANCE
DU
27
MAI
2025
“
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 27
mai
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
de
GRATÉN
CUR,
iéguèrement
cn iqqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTI.
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES,
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°
2025/29
« Autre
domaines
de
compétence
»
Objet
: Convention
avec
la mairie
de Toulouse
concernant
la mise
à disposition
d’un
archiviste
La
commune
de
Gratentour,
en
lien
avec
les
services
des
archives
départementales,
a constaté
la nécessité
d’interroger
Pensemble
de
ses
moyens
matériels,
humains
et organisationnels
concernant
la gestion
de
ses
archives.
Face
à ce
constat,
un
plan
d’ensemble
a été
défini
à l’échelle
des
années
2024
à 2026
afin
d’avoir
une
gestion
des
archives
municipales
qui
soit plus
simple,
plus
claire
et conforme
à l’ensemble
des
normes
qui
s’imposent
à ce domaine
d’activité.
Ce
plan
d'ensemble
comprend
trois
volets
distincts
dans
leur mise
en
œuvre
:
Nomination
d’un
référent
archives
et formations
des
agents
et élus.
Création
d’une
salle
d'archives
aux
normes
au
sein
de
l’atelier
municipal.
+
Recours
à une
prestation
extérieure
(mise
à jour
du
répertoire,
classement
des
archives
existantes,
mise
en
place
de
procédures
internes,
etc.).
Sur
ce
dernier
point,
la mairie
de
Toulouse
propose
désormais
aux
communes
membres
de
Toulouse
Métropole
la mise
à disposition
d’un
archiviste
des
archives
municipales
de
Toulouse.
Cette
mission
d’aide
à l’archivage
est
assurée
par
la direction
des
Archives
municipales
de
Toulouse.
Dans
ce
cadre,
la
mairie
de
Toulouse
met
à la disposition
ponctuelle
des
collectivités
et établissements
publics
Pexpertise
et
Pappui
juridique
et technique
d’un
archiviste
qualifié.
Les
missions
proposées,
sur
la base
d’un
diagnostic
préalable,
sont
les
suivantes
:
-
gestion
des
archives
contemporaines
(tri, classement,
cotation
des
archives,
conditionnement,
nettoyage
éventuel
des
documents,
rédaction
d’inventaire,
optimisation
du
local
d'archivage,
etc.) ;
- _
éliminations
réglementaires
avec
rédaction
de
bordereaux
d’élimination
;
-
remise
de
documents
utiles
pour
la gestion
ultérieure
des
archives
;
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
0
5
DATE
DE
CONVOCATION
21
mai
2025
DATE
D’AFFICHAGE 21 mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 28/05/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
27 MAI
2025
-_
formation/sensibilisation
des
agents
;
-
conseil
et accompagnement
(aménagement
de
locaux,
conservation,
communication,
etc.)
;
-
récolement
réglementaire
;
-
mission
de
suivi
;
-
conseil
et accompagnement
en
matière
d’archivage
numérique.
La
prestation
repose
sur
un
forfait
d’intervention
à
la demi-journée
(3h30)
fixé
à
140
euros
TCC
et défini
par
le conseil
municipal
de Toulouse
au regard
du
traitement et des
charges
de
l’archiviste,
des
frais de déplacement
et de mission
ainsi
que
des
frais
de
gestion.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
un
projet
de
convention
entre
la
mairie
de
Toulouse
et
celle
de
Gratentour
afin
d’avoir
recours
à
la
prestation
présentée
ci-dessus.
Le
plan
d’action
défini
au
préalable
comprend
39.5
jours
de
travail
pour
un
coût
total
de
11
060
€.
Il est précisé
que
ce plan
d’action
et la somme
déduite
sont
des
estimations
et pourront
varier
à
la marge
au
cours
de
la prestation
et dans
le cadre
d’un
avenant
à la convention
qui
liera
les
parties.
Ainsi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de Toulouse
n°2024-0818
du
27
mars
2025
Vu
le plan
d’action
et le devis
établis
par
les
archives
municipales
de
Toulouse
en
lien
avec
les
services
de
la commune
de
Gratentour
Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1
D’approuver
la mise
à disposition
aux
conditions
énumérées
ci-dessus
et dans
la convention
annexée.
2
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
jointe
en annexe
et toutes
les pièces
afférentes
à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire, MAIRIE DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICE
:
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
ARCHIVISTE
DE
LA
DIRECTION
DES
ARCHIVES
MUNICIPALES
DE
TOULOUSE
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
juillet
2020
donnant
au
Maire
certaines
attributions
du
conseil
municipal,
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
Francis
Grass,
Vu
la délibération
n°
24-0818
du
27
mars
2025,
Vu
la
demande
formulée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public,
entre : la
Mairie
de
Toulouse,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
Moudenc
Place
du
Capitole
BP999 31040
Toulouse
cedex
6
d’une
part,
et: La
Mairie
de
issues
, représenté(e)
par
son
Maire,
Madame,
Monsieur
{Nom
et
prénom),
dûment
habilité(e)
par
délibération
du
Conseil
municipal,
en
date
du
ci-après
dénommée
«
la
collectivité
»,
d'autre
part,
PRÉAMBULE
:
La
mairie
de
Toulouse
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
une
mission
facultative
d'aide
à
l'archivage,
assurée
par
la direction
des
Archives
municipales
de
Toulouse.
Dans
le
cadre
de
cette
dernière,
la
mairie
de
Toulouse
met
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
l'expertise
et
l'appui
juridique
et
technique
d'un
archiviste
qualifié.
Le
classement
des
archives
est
réalisé
dans
ies
limites
juridiques
prévues
par
le
Code
du
Patrimoine
et
sous
le
contrôle
technique
et
scientifique
de
la
Direction
des
Archives
départementaies
de
la
Haute
Garonne.
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
de
service
est
conclue
à
cette
fin entre
les
parties.
Article
1
: objet
de
la
convention
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
ponctuelle
d'un
archiviste
de
la
mairie
de
Toulouse
dans
le cadre
de
la
prestation
d'aide
à
l'archivage
sollicitée
par
la
collectivité. Article
2
: évaluation
des
Locoirs
Le
conter:
de
la
miscion
d'aide
à
l'archivage
est
fonction
d’une
évaluation
réalisée
par
l'archiviste
de
la
maire
de
Toulouse
ct
comprend
:
î.
le
diagnnstic
initial,
Ce
diagnostic
iniial
est
réalisé
gratu:tement,
quelle
que
soit
la
décision
finale
de
la
collectivité.
2.
la
signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
ponctuelle
d'un
archiviste
avec
la
mairie
de
Toulouse. Article
3
: détail
des
prestations
La
prestation
comprend :
CO
Prestation
complète* :
- Classement
des
archives
{tri,
élimination,
classement
et
conditionnement)
et
rédaction
des
instruments
de
recherche
*Fonds
de
la collectivité
*Fonds
privés
- Formation
d'agents
en
fin
de
mission
[
Prestations
à
la
carte*
:
- Formation
au
récolement
- Classement
des
archives
postérieures
à
1940
(tri,
repérage
des
archives
à
éliminer,
classement,
conditionnement,
et
description)
- Aide
à
l'évaluation
et
au
classement
des
archives
bureautiques
-
Travaux
de
classement
partiel
:
archives
d'un
service
(finances,
urbanisme...)
ou
archives
conservées
dans
un
local
- Identification
des
archives
éliminables
- Élaboration
d'outils
(référentiel
de
conservation,
plan
de
classement
des
archives
courantes)
-
Formation
(sensibilisation
aux
archives
ou
thématiques
particulières
comme
la
tenue
des
registres
des
délibérations...)
-
Études
et
conseils
(aménagement
de
locaux,
déménagement,
gestion
de
sinistre,
reliure
et
restauration,
communicabilité)
* cocher
la(les)
case(s)
correspondant
(e}
{es)
à
votre
choix.
La
prestation
ne
comprend
pas
la
fourniture
des
boîtes
et
la
destruction
des
documents.
Article
4
:
modalités
d'intervention
de
l’archiviste
et
obligations
de
la
collectivité
ou
de
lFétablissement
public
Les
opérations
d'archivage
sont
réalisées
sur
site
au
sein
de
la
collectivité
où
de
l'établissement
public. Pendant
toute
la
durée
d'intervention
de
l'archiviste,
la
collectivité
veillera
à
fournir
à
ce
dernier
des
locaux
répondant
aux
règles
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
confort
en
vigueur. Elle
mettra
à
sa
disposition
le
mobilier
(table
spacieuse
et
chaise)
:nécessaire
à l'exercice
de
sa
mission.
1977
Dans
la
mesure
du
possible,
la
collectivité
devra
prévoir: es : moye
une
aide
ponctuelle
à
larchiviste
pour
les
tâches
de
manuteïition."
°
Le
temps
de
trajet
aller-retour
(site
Archives
municipales
de ‘Toulouse
= suitectivité;
de. r'archiviste
mis
à
disposition
est
inclus
dans
le
temps
de
travail.
re
La
collectivité
mettra
à
disposition
de
l’archiviste
le
matériel
nécessaire
à
l'exécution
de
sa
mission
(boîtes
d'archives,
chemises
cartonnées
et
sous
chemises,
escabeau...).
La
destruction
physique
des
archives
dont
les
durées
de
conservation
légales
sont
échues
incombe
à
la
collectivité
dans
le
respect
de
la
réglementation.
L’archiviste
de
la
mairie
de
Toulouse
est
tenu
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
renseignements
dont
il
aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention. La
mairie
de
Toulouse
n'assurant
qu'une
mission
d'assistance
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
prises
par
la
collectivité.
Article
5
: conditions
financières
S'agissant
d'une
mission
facultative
proposée
par
la
mairie
de
Toulouse
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
service,
celle-ci
fera
l'objet
d'un
remboursement
de
frais
de
la
part
de
la
collectivité
ou
établissement
public.
Elle
repose
sur
un
forfait
d'intervention
à
la
demi-journée,
fixé
à
140
euros
TTC
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Celui-ci
comprend
:
- le
traitement
et
les
charges
de
l'archiviste,
- les
frais
de
déplacement
et
de
mission
de
l'archiviste,
- les
frais
de
gestion.
Ces
conditions
financières
constituent
un
simple
remboursement
des
frais
exposés
par
la
mairie
de
Toulouse.
Le
recouvrement
de
la
participation
financière
sera
assuré
chaque
mois
auprès
de
la
collectivité
en
fonction
du
nombre
de
jours
d'intervention,
sur
présentation
d'un
avis
de
sommes
à
payer
établi
par
les
services
de
la
mairie
de
Toulouse.
Article
6
: durée
de
Ia
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
prend
fin
à
la
réalisation
des
prestations
choisies
par
la
collectivité
à
l'article
3.
A
la
fin
de
la
mission,
l'archiviste
de
la
mairie
de
Toulouse
rédige
un
rapport
d'intervention
dont
un
exemplaire
est
transmis
:
- à
la coliectivité
;
- au
Archives
municipales
de
Toulouse
;
- au
Archives
départementales ; Article
7
: avenant
Toute
mnd:fiation
s'isceptile
‘l'être
apportée,
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention,
fera
l'objet
d'un
ävenant
nctammant
si
des
travaux
supplémentaires
apparaissaient
en
cours
de
mission.
.
‘
F
Article
8
: résiliation
Tout
manquement
répété
à
ses
obligations
de
la
part
d'une
des
parties
peut
entraîner
la
résiliation
immédiate
et
anticipée
de
la
présente
convention
par
l'autre
partie,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
15
jours.
Article
9 :
litiges
Les
parties
s'entendent,
avant
tout
recours
contentieux,
à
chercher
de
façon
amiable
une
solution
négociée
à
tout
conflit
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
A
défaut
d'accord,
tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Fait
en
2
exemplaires
À
nnniiiiiiiis
is
ee cru eenrueseeseeeuer eee
HR
Pour
la
Mairie
de
Toulouse
Pour
la
Mairie
de
Le
Maire,
Le
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
Moudenc
M
Par
délégation
L'Adjoint
au
maire
Monsieur
Francis
Grass | DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ë
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
pÜ
Cox
SET:
MuicIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATERTOUR
°
se
overe tee
SÉANCE
DU
27
MAI
2025
L'an
deux
mitle
vingt-cinq,
le 27
mai
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR
é
mérerérferhvoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
à
ET
5
;
ë
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTI
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND:
"ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°
2025/32
« Décisions
budgétaires
»
Qbijet
: Tarifs
municipaux
—
Révision
des
tarifs
- La
présente
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
2025/24
du
08
avril
2025
-
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
politique
municipale
concernant
la
tarification
des
services
de
restauration
scolaire
et
périscolaires
(ALAE,
ALSH
et étude
surveillée).
Ces
derniers
sont
habituellement
révisés
annuellement
selon
la variation
du
coût
de
ces
services
pour
la commune
et avec
comme
objectif de
faire
peser
ce
coût
principalement
sur
les
usagers
plutôt
que
sur
ies
impôts
locaux.
En
2024,
face
à l’inflation
des
prix
de
la restauration
scolaire
(+ 22
%
de
coût
pour
la municipalité
et +
16 %
appliqués
aux
usagers
via
les tarifs
municipaux),
il avait été décidé
de
geler
les tarifs périscolaires
afin
de
limiter
l'impact
sur
les
familles.
Il est
précisé
que
malgré
une
hausse
de
près
de
0.06
€ du
prix
des
repas
facturés
à
la commune
depuis
avril
2024,
il est
proposé
de
ne
pas
modifier
les tarifs
de
la restauration
scolaire
pour
l’année
en
cours.
En
revanche,
les tarifs
périscolaires
n’ayant
pas
varié
depuis
2023,
ces
derniers
ont
dû
être
réétudiés
pour
l’année
2025.
Les
augmentations
des
coûts
des
services
périscolaires
depuis
2023
sont
de
différents
ordres
et
se
situent
en
7 et
15
%
selon
la donnée
concernée
(masse
salariale,
inflation
générale,
prix
de
revient
hors
fluides
et coût
du
bâtiment)
Face
à ce
constat,
il est
proposé
au
conseil
une
augmentation
globale
des
tarifs
périscolaires
(services
interclasse,
centre
de
loisirs
et étude
surveillée)
de
10
%
à compter
du
7 juillet
2025.
Ainsi, Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide
:
1.
D’adopter
les
tarifs
indiqués
en
annexe
de
la présente
délibération.
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE |
PRESENTS :
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
û
5
DATE
BE
CONVOCATION
21
mai
2025
DATE
D'AFFICHAGE 21
mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 28/05/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
27
MAI
2025
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Délibération
du
n°2025/32
du
2
/EDES
Son
sis
asvrodes
coefficient
familial
{2 enfants)
42,47
€ (Gratentour)
(extérieurs)
Repas
Modulatioù
ae
:
:
\
Maternelle
4,44
€
50 3
+300
{t
anche
5Sà
15)
+
Tarification
sociale
Restauration
{tranches
1 à 4)
:
+
Barème
CAF
scolaire
fficient
familial
Repas
a54€
Modulation
de
(tr
ess
à 11)
Élémentaire
’
-5% à +30%
FANCAES 9 à
2
e
Tarification
sociale
{tranches
1 à 4)
Repas
Adulte
7,20
€
Non
applicable
Pause
0,44
€
0,57€
méridienne
(Gratentour)
{extérieurs}
+
Modulation
Interclasse
-30%
à +30%
{matin
et soir):
3,52
€
5,20€
selon
barème
CAF
1è7
(Gratentour)
(extérieurs)
°
Réduction
de 15% me
Services
présences
0x
rez
I
ant
Interclasse
30%
pour
le 3
Interclasse
k
.
26,07
€
34,49
€
e
De1à7
séances
{matin
et soir):
Lu
Benne
à
s
À
{Gratentour)
(extérieurs)
tarification
à la
8
à
15
séances
à
j
séance
-- à partir de
Interclasse
8 séances
{matin
et soir):
34,49
€
42,91€
tarification
15
séances
et
{Gratentour)
(extérieurs)
forfaitaire
+
20,67
€
Demi-journée
|
6,88
€
(Gratentour
[.
J
(
|
extérieurs)
Moduilation
-30%
à +30%
34,4
selon
barè
AF
Journée
12,06
€ (Gratentour)
k 19
€
on
barème C
(extérieurs)
Semaine
84,19€
°
Modulation 30%
à +30%
selon
et
+
(Gratentour)
{extérieurs}
Centre
de
°
Loisirs
germe
a
;
°
Semaine=
e semaine | | 56,14€ (Gratentour)
TD
journées hors repas
(3 enfants et +)
{extérieurs)
°
_Lestarifs sont indiqués
par enfant
7
Sortie
7,28 € (Gratentour)
8:
5€
(extérieurs)
15,4
1à2
séances
|
13,57
€ (Gratentour)
S, 13
€
{extérieurs}
30,51
3àä4séances |
26,42
€ (Gratentour)
ps
€
(extérieurs)
Étude
5à8séances
|
32,62 € (Gratentour)
40,44
€
Surveillée
(extérieurs)
N
à
40,08
€
49,75
€
9 à
12
séances
Le
{Gratentour)
(extérieurs)
13
séances
47,58
€
57,57
€ inscript
TARIF
FAUNICIPAUX
— COMMUNE
DE
GRATENTOUR
CB
Délibération
du
n°2025/32
du
27/05/2025
27,50
€
38,50
€
Modulation
selon
annuellr
_
(Gratentour)
{extérieurs}
barème
CAF
Activité
méridienne
Gratuit
Non
applicable
coliège Soutien
Gratuit
Non
applicable
scolaire
e
2,30€
+
3,40€
+
4,60€
S,/0€ +
6,05€
°
6,80€
Maison
des
*
9,00€
.
Jeunes
Tarifs,
e
10,25€
.
Modulation
selon
de1à16:
|
+
13,55€
Non applicable
barème CAF
°
16,95€
+
18,05€
e
20,35€
e
22,55€
e
23.65€
e
24,75€
+
32,90€
+
Cartedes
€
comprenant
10
Produits
consommations
Non
applicable
vendus
{barres
PP
chocolatées, sodas,
etc.)
Forfait
annuel
€(G
ke
éri
{1 activité)
38 €
(Gratentour)
61
€ (extérieurs)
Forfai °
ait annuel
30,50€
{à
partir
de
la
19
€
(Gratentour)
Lu
x
ue
(extérieurs)
2ème
activité)
Marche
Gratuit
Non
applicable
es
maine
i
if de
b
ae
| ne, |
Dégoetes | oenijnmée |
Sportives
:
port:
compris)
33,15
€
P
‘
Destination
enfant
51.50
€
Sports P
Semaine
Demi-journée
Modulation
tarif
de
base
k
55,65
€
par
enfant
eu
muitisport
: 2
.
24,85
€
par
sans
repas
méridien
:
{repas
compris)
enfants
enfant
37.01
€ par enfant
Semaine
43,30€
Demi-journée :
multisport
:
21,65€
par
enfant
3
enfants
par
enfant TARIF
MUNICIPAUX
-
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Délibération
du n°2025/32
du 27/05/2025
‘ Gratuit pour les Gratenteurois de-
26,0
Inscription
.
(extérieurs)
|",
‘
P
,
10,00€:
d'emploi
adulte
:
‘
(réduit
Réduit
pour
les
|
extérieur)
extérieurs
de
-18
ans,
RSA,
demandeurs demandeurs
Médiathèque
d'emploi
Livre
perdu
Prix coûtant
+ 5,00 € }
“Non
applicable
Livre
réformé
{aduite)
Livre
réformé
{enfant)
“Stand par: ‘mètre linéaire à
eu
-d'adresse,
::
alimentaire,
ue
2.
Lisetc.)
=
:
Se
:
Droits
dé
Place:
“Jeux
enfantins
:|':
44,10€
-
Non
applicable
|
-Forains
HREICE
=
:1,00 €
Non
applicable
0,50
€
:}
Non
applicable
880€
Le
‘Noû applicable.
:
be
8820€
|:
Non applicable.
Entresort.et
Der
:
He:
“circuit non."
|:
.:187,40€ :
|
‘Non
applicable
couvert
:
Lier
Lt
Grand
métier
:301,80.€.
Non
applicable
|:
“Abonnement.
|":
:
FL
place
au
Es
.
‘marché/jour
:|:7""""
"078€:
branchement
:|""-par.mètre
linéaire:
1: électrique — |
!
Fe
Droit
de place
:|
“inclus
marché
de
Place
|
«
plein vent...
|
occasionnelle
L.11210€
:
Branchement “électrique
“inclus
:
:
Extension
par:
|:
‘
LL
mètre
note
_
1,00
€
Non
applicable
Emplacement camion
type
semi-remorque
,
ee
20,50
€/jour
Non
applicable
:
branchement électrique
inclus
“Non
applicable
‘par mètre
linéaire
Non
applicable
. Ga.
TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
arcatoses
Délibération
du
n°2025/32
du
27/05/2025
instalictior. mobilé
de:
vente
à
emporter
de
type
{alimentaire, food
truck)
branchement électrique
incius
Stands
non
4,20
€/jour
50
€
au
trimestre
Droits
de
place
commerce ambulant
alimentaires {chateaux gonflables,
2€
par
mètre
Non
applicable
etc.)
linéaire/jour
branchement électrique
inclus : Cirque
ane
ne
42,00
€/jour
Non
applicable
inclus)
+
16,00€
e
Tarif
réduit
sur
Spectacle
4
|
14,00
€ (Gratentour)
.
1OUe
Fe
nes (6-26
(réduit)
ans)
+
2100€
-
seniors
(65+)
Spectacle
2
|
18,00€
(Gratentour) |
|
Re
-
derplai
{réduit)
-
familles
°
26,00€
nombreuses
21,00 €
(extérieurs)
=
groupes
(+10
Spectacle
3
(Gratentour)
°
14,00€
personnes}
(réduit)
-
Personnes
en
situation
de
Manifestations
handicap.
communales et cuiturelles
.
30,00
€
°
Gratuit
pour:
Spectacle 4
(Gratantour)
.
eur)
enfants
de
,
moins
de
6 ans
{réduit}
-
accompagnants en situation
de
handicap.
Tarif scolaires
8,40
€
Non
applicable
et
périscolaires Tarif social
2,00€
Non
applicable
Réservé
aux
personnes
signalées
par
le CCAS
Tarif
«
Découverte &
familte
»
5,00
€
Non
applicable
par
personne TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Tarif
unique pour
Délibération
du
n°2025/32
du
:
10,00
€
conventions spécifiques Concession
30
t
en:
oncession
115€
Non
applicable
Pour
une
ombe
en
ans
(1mx2
m)
|
pléine
terre
C
Î
e
oncession
30
525€
Non
applicable
Pour.un.caveau ou un
ans
(2mx3
m)
fosse
maçonnée
Concession
15.
.
ans
pour
:
D
:
52
cavurné
(1m x
€.
Non
applicable
1m) C
|
AvEau
2080€
:
Non
applicable
monoplace
:
‘|
Caveau
biplace
2770
€
Nôn
applicable
Caveau
50€
Îcé
triplace
31
Non
applicable
:
:
Ci
Funéraire
AVEeU
3675
€
Non
applicable
:
quadriplace Caveau 6
5250€
Non applicable
places
:
‘
Case
,
LES
columberium
345
€
Non
applicable
-15
ans
‘
Cavurne
:
:
[15
ans
462€
Non
applicable
Vacation funéraire
32
€
Non applicable
police
:
Gratuit
pour
les 2
:
Dépositoire
premiers
mois,
Non
applicable
puis
21 €/mois |
.
Caution:
4200€
Salle À côté
|
Options
.
spectacle
1050€
1575€
neue
:
{salle
cultureile
{Gratentour)
{extérieurs}
Te
JJour
:
.
:
supplémentaire
et festive)
="
840
€
pourle
‘Location
de
{
pour
ménage
salles
|
communales
Caution : 4 200€
et
de
matériel
Salle À avec
+.
Options
ne
1155€
1730€
:
Se
Efour
+
|
L:
-
jour
G
t
(salle
culturelie
{Gratentour)
{extérieurs)
supplémentaire
et festive)
+
1000
€ pour
le
ménage TARIF
MUNICIPAUX
—
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Délibération
du
n°2025/32
du
27/05/2025
. Salle À
Caution : 840 €
côté
bar
:
915€
525€
Options
{salle
culturetle
{Gretentour)
(extérieurs)
supplémentaires
:
et festive)
-
155
€/jour lémentaire
Salle
B
260€
420€
supplémenta
(salle
culturelle
{Gratentour)
(extérieurs)
F:.7420€
pour
le
et festive)
ménage
Disponible
Usage
de
uniquement
avec
l'office
105€
155
€
location
d’une
salle
{salie
culturelle
(Gratentour)
(extérieurs)
Caution
: 840€
et festive)
Option
ménage
:
210€
Table
3 € (Gratentour)
6 € (extérieurs)
Chaise
1€
(Gratentour)
2 €
(extérieurs)
k
65
€/jour
dans
la
0,40
€/km
|
Semaine
(lundi
imite
de
200
km
au-delà
de
Caution
: 300
€
Location
de
au
vendredi)
Le
aller-retour
200
km
Véhicule
Weekend
Municipai
tendredl
fin
130
€/iour
dans
la
0,40
€/km
(minibus)
:
n
limite
de
200
km
au-delà
de
Caution
: 300
€
d'après-midi
.
aller-retour
200
km
au
lundi
matin)
:
Location
bloc
Location
de
équipements
Gratuit
Non
applicable
Caution
: 250
€
divers
raccordement électrique
Insert blicitai
Publicité
publicitaire
365,00 €
Non applicable
dans
triptyque
mensuel
Pose
130
€
Non
applicable
lame
Signalétique
métallique
100
€
Non
applicable
d'intérêt
Local
simple
{SIL}
Lame
métallique
160
€
Non
applicable
double
Fax
0,20
€
Non
applicable
Phot
ie
NB
PHOCOPIE
0,18
€
Non
applicable
A&
Photocopie
NB
:
Divers
43
0,40
€
Non
applicable
Photocopie
è
couleur
A4
1,50
€
Non
applicable
Photocopie
2,50€
Non applicable
couleur
A3 TARIF
MUNICIPAUX
-
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Délibération
du
n°2025/32
du
27/65/2
25°
‘
:
:
LR “Rerplacenont
en cas de
Jeu de clé pour
DUR
sieste
per
ou clé
salle.
"|
""""Prixcoûtant
de
: municipale
|
..
Let
| de la deuxième attribuée
ais
‘
|
parassociation
Piège
à frelons
LE
:
E
a
FE
: |.
asiatiques
LHE48,78
€:
Nôn
applicable
(petit format) :
Le
:
‘
‘
©
Piège à frelons.
|"...
Le
EUX
|"
asiatiques:
4.181,50€
À:
Non-:applicable
:
“(grand
format)
:
:
‘
iii
:
HUE:
ES
:
:
Dans
Re
cadre des
Entrétien
SEE
ï
::iconventions
! d'espaces Verts
ï
45 €'hêure
.
Non
applicable
partenariales
répondant
î
!
1
à un
intérêt
public DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
À
DE
LA
COMMUNE
DÉ
GRATENTOUR
e
1° bé er
SÉANCE
DU
27 MAI
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 27
mai
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET,
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL, ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°
2025/28
« Autre
domaines
de
compétence
»
Qbjet
: Convention
de
partenariat
avec
le collège
Claude
Cornac
et
la
commune
de
Bruguières
Dans
le cadre
de
sa
politique
à destination
de
la jeunesse
et de
son
partenariat
avec
les communes
voisines
et
les
services
de
l'Éducation
Nationale,
la commune
de
Gratentour
souhaite
expérimenter
un
partenariat
avec
le collège
Claude
Commac
et la commune
de
Bruguières
concernant
les jeunes
exclus
de
l’établissement
scolaire.
Face
au
constat
d’augmentation
des
situations
d'élèves
exclus
du
coliège
et à
la rupture
pédagogique
et citoyenne
que
peut
induire
une
telle
exclusion,
il est
proposé
de
conventionner
afin
que
les jeunes
exclus
soient
accueillis
au
sein
des
structures jeunesses
de
Bruguières
et Gratentour
en
accord
et en
partenariat
avec
les
représentants
légaux
des jeunes.
La
convention
proposée
au
vote
a pour
objet
de
définir
les modalités
de
l’expérimentation
du
partenariat
entre
le collège
et les structures jeunesse,
des
communes
de
Gratentour
et de
Bruguières,
dans
le cadre
d'un
projet visant
à :
+
Accueillir
les
jeunes
exclus
temporairement
du
collège
au
sein
des
structures
municipales,
associations
partenaires
et établissements
privés.
°
Assurer
la continuité
pédagogique
et le développement
des
compétences
des jeunes.
+
Impliquer
les
familles
dans
le suivi
du
projet.
+
Permettre
aux jeunes
de
découvrir
son
rôle
citoyen
en
ciblant
des
actions
de
réparations
dans
le cadre
de
l'intérêt
général
et collectif.
Ainsi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la volonté
des acteurs
éducatifs
locaux
d’engager
un
partenariat
pour accueillir
les jeunes
exclus
du
collège.
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE }
PRESENTS
|
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
0
5
DATE
DE
CONVOCATION
21
mai
2025
DATE
D'AFFICHAGE 2E
mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 28/05/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉTIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
J,4
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
27
MAI
2025
Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide
:
1.
D’approuver
le
partenariat
entre
le
collège
Claude
Cornac,
la
commune
de
Bruguières
et
la
commune
de
Gratentour
concernant
l’accueil
des jeunes
exclus
dans
les
conditions
décrites
par
la convention
annexée.
2.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
et toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH es
RAEREOUE
CONVENTION
DE PARTENARIAT
Entre
les soussignés
:
Le
Collège
Claude
CORNAC
de
GRATENTOUR
représenté
par
Madame
LENUD),
Principale
Et La
Commune
de
GRATENTOUR
représenté
par
Monsieur
DELPECH
Et La
commune
de
BRUGUIERES
représenté
par
Monsieur
SIGU
Considérant
la
volonté
commune
des
parties
d'accompagner
l'exclusion
scolaire
et
de
favoriser
la
réparation
dans
le cadre
de
la sanction,
une
expérimentation
est prévue.
De
ce
fait,
il est convenu
et arrêté
ce qui
suit :
Article
1
: Objet
de
Ia
Convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les modalités
de
l’expérimentation
du
partenariat
entre
le collège
et les structures jeunesse,
des
communes
de
Gratentour
et de
Bruguières,
dans
le cadre
d'un
projet
visant
à :
-
Accueillir
les jeunes
exclus
temporairement
du
collège
au
sein
des
structures
municipales,
associations
partenaires
et établissements
privés.
-
Assurer
la continuité
pédagogique
et le développement
des
compétences
des jeunes.
=
Impliquer
les familles
dans
le suivi
du
projet.
-
Permettre
aux jeunes
de
découvrir
son
rôle
citoyen
en
ciblant
des
actions
de
réparations
dans
le cadre
de
l’intérêt général
et collectif.
Article
2
: Modalités
de
Mise
en
Œuvre
-
Accueil
des
jeunes
: Les
structures
jeunesse
s'engagent
à
accueillir
les
jeunes
exclus
du
collège,
selon
un planning
établi
en
concertation
avec
l'établissement,
les responsables
légaux
et le collégien.
-
Encadrement
et
accompagnement
: Les
animateurs
des
structures
jeunesse
assureront
la
coordination
de
l'encadrement
et
l'accompagnement
des
jeunes,
en
lien
avec
les
objectifs
pédagogiques
définis
par
le coliège
et les structures.
-
Développement
des
compétences
: Les
structures
jeunesse
pourront
proposer
des
activités
éducatives,
culturelles
et
sportives,
visant
à
développer
les
compétences
transversales
des
jeunes
(autonomie,
communication,
travail
en
équipe,
etc.).
-__
Rencontre
professionnelle
: La
commune
pourra
organiser
la mise
à disposition
des
agents,
salariés
et/ou
des
bénévoles
de
différents
secteurs
d'activité
afin
de
permettre
aux
jeunes
de
découvrir
les métiers
ou
missions
des professionnels.
-
Suivi
individualisé
: A
travers
une
fiche
de
liaison,
un
suivi
individualisé
sera
mis
en
place
pour
chaque
jeune,
avec
des
points
partagés
entre
le
collège,
les
structures
jeunesse,
les
responsables
légaux
à travers
une
fiche
de
liaison. Article
2
:Implication
dès
responsables
légaux
Les
responsables
légaux
devront
être
impliqués
en
amont
et
dans
chaque
étape
du
projet.
Un
temps
d'échange
est
organisé
entre
la
structure
et
Les
responsables
légaux,
après
que
la
sanction
soit
posée.
Lors
de
ce
temps
de
d’échange,
la
fiche
de
liaison
sera
signée
par
toutes
les
parties.
-
Première
étape
:Présentation
du
projet
aux
responsables
légaux
©
Contact
commune
de
la
part
du
collège
-
Deuxième
étape
:les
responsables
légaux
rencontrent
les
pilotes
du
projet
sur
la
commune
concernée
et
démarrage
de
la
fiche
liaison
-__
Troisième
étape
:Prise
en
charge
du
collégien
dans
le
projet
-
Quatrième
étape
:Bilan
avec
le
collégien
à travers
la
fiche
de
liaison
qui
Pa
suivi
tout
au
long
des
étapes.
Ce
bilan
sera
transmis
aux
acteurs
du
projet.
En
cas
de
difficulté
avec
le
collégien,
les
responsables
légaux
s'engagent
à
être
joignables
et
mobilisables. Les
responsables
légaux
doivent
donner
l'autorisation
pour
que
leur
jeune
soit
transporté
dans
le
cadre
du
projet
dans
des
véhicules
professionnels.
Article
4
: Durée
et Modalités
de
la
Convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
1 an,
renouvelable
par
décision
collective.
Elle
pourra
être
modifiée
ou
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les parties,
moyennant
un
préavis
de
2 mois.
Article
5
: Évaluation
Une
évaluation
conjointe
du
projet
sera
réalisée
à l'issue
de
chaque
année
scolaire,
afin
d'en
mesurer
l'impact
et
de
proposer
des
améliorations.
Signatures
:
Pour
le Collège
:
Pour
les
communes :
Date : |
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE SÉANCE
DU
27
MAI
2025
;
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 27
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal de
GRATENTOUR, régulièrenteht
ébñvoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS
:
MM.
AGOSTI
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°
2025/31
« Autorisation
d'emprunt
»
Obiet
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
PSPL
Transformation
Ecologique
d’un
montant
total de
700
000 € auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
de
la
rénovation
de
Phôtel
de
ville
Monsieur
le Maire
rappelle
le besoin
de
financement
débattu
lors du
DOB
(Débat
d’Orientations
Budgétaires)
et du
vote
du
budget
principal
concernant
le
financement
des
travaux
de
rénovation
de
l’hôtel
de
ville.
Dans
ce
cadre,
un
besoin
d’emprunt
de
700
000
€
à
été
déterminé
pour
ce
projet
et
inscrit
au
budget
primitif.
La
commune
a
donc
sollicité
la
Banque
des
Territoires,
partenaire
privilégié
des
collectivités
locales,
dans
le
cadre
de
« Prêt
Transformation
Écologique
» qui
concerne
entre
autres
les travaux
de
bâtiments
permettant
des
économies
d’énergie
primaire
supérieures
ou
égales
à 30%.
Monsieur
le Maire
informe
des
conditions
de
l’offre
de
la Banque
des
Territoires.
Ainsi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
2122-22,
Vu
la délibération
n°
2024/01
du
30 janvier
2024
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la délibération
n°
2025/22
du
08
avril
2025
portant
vote
du
budget
primitif
2025
du
budget
principal,
Considérant
la nécessité
de
disposer
de
financement
à long
terme
pour
réaliser
le projet
de
rénovation
de
l’hôtel
de
ville.
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipai,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide :
1.
D’inviter
Monsieur
le Maire,
pour
le financement
de
cette
opération,
à réaliser
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
Ligne
du
Prêt
pour
un
montant
total
de
700
000
€
(sept
cent
mille
euros)
et dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
|
POUVOIR
21
0
5
DATE
DE
CONVOCATION
21
mai
2025
DATE
D'AFFICHAGE 21 mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 28/65/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
27 MAJ
2025
Ligne
du
Prêt
: Prêt
Transformation
Ecologique
Montant
: 700
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 3
à 24
mois,
le cas
échéant
Durée
d’amortissement
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
+
0,40
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobilisé
à l’issue
de
la phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d’instruction
: 0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
2.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la
ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH |
‘DEPARTEMENT
DE
LA
NE
HAUTE-GARONNE
neue
ee
er
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONSDE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR"
si ser ces
£
SÉANCE
DU
27 MAI
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 27
mai
à
18
h 39,
te Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTI
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET,
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
{pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n° 2025/30
« Culture
»
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
Le club
Quitterie
dans
le cadre
du
projet
« 1x médiathèque
vient
à vous
»
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
développement
de
l’accès
à la culture
pour
tous,
la commune
de
Gratentour
souhaite
soutenir
et accompagner
le projet
« La
médiathèque
vient
à vous
»,
porté
par
la médiathèque
municipale.
Ce
projet
vise
à
aller
au-devant
des
habitants,
en
particulier
ceux
qui,
pour
des
raisons
géographiques,
sociales
ou
personnelles,
ne
fréquentent
pas
régulièrement
les
équipements
culturels
de
la commune.
L'objectif principal
est de
favoriser
un
égal
accès
à la culture
en
rapprochant
les
services
de
la médiathèque
des
usagers.
À ce titre, des actions
culturelles et éducatives
seront mises en place
au sein du Club
Quitterie,
à compter
du
15 mai
2025.
La
convention
de
partenariat
précise
les
modalités
d’intervention
de
la médiathèque
dans
ce
cadre.
Deux
ateliers
spécifiques
sont
prévus
:
-
Un
atelier
pour
les enfants,
axé
sur l’amélioration
de
la maîtrise
de
la lecture,
- _
Un
atelier
pour
les
adultes,
visant
à renforcer
l’apprentissage
et l’usage
de
la
langue
française.
Ces
actions
s’inscrivent
dans
une
démarche
collaborative,
au
service
d’un
objectif
d’intérêt
général,
en
cohérence
avec
les
orientations
éducatives
et culturelles
de
la cotlectivité.
Ainsi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la Loi
n°2024-344
du
15
avril
2024
visant
à soutenir
l’engagement
bénévole
et à simplifier
la vie
associative.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conventionner
avec
l’association
« Club
Quitterie
»,
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE |
PRESENTS |
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
;
POUVOIR
21
0
5
DATE
DE
CONVOCATION
21
mai
202$
DATE
D'AFFICHAGE 21
nai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture
;
- publication
ou
notification
le 28/05/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTEA{
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
27
MAI
2025
Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide
:
1.
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention jointe
en
annexe
et toutes
les
pièces
afférentes
à ce dossier.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire, atrick
DELPECH Ce
ÉCENREROIE
AS,
FEU
AE
CUUS
QUTTÉRE
Convention
de
partenariat
«
La
médiathèque
vient
à vous
»
Entre
les soussignés
:
L'association
Club
Quitterie,
représentée
par
sa Présidente
Élisabeth
HAURET,
domicilié
4 rue
du
19
mars
1962,
31150
Gratentour Ci-après
désigné
«
Club
Quitterie
» d’une
part,
Et La
commune
de
Gratentour,
représentée
par
M.
Patrick
DELPECH,
maire,
agissant
au
nom
de
la
commune
de
GRATENTOUR
domicilié
1 &
5 rue
Cayssials
31150
Gratentour
d’autre
part.
ci-après
désigné
« Mairie
de
Gratentour
»
Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Préambule
:
« La
médiathèque
vient
à vous
» est un
projet
visant
à aller vers
la population.
If s’agit
de
permettre
à un
plus
grand
nombre
d'accéder
à la culture
en
ce rapprochant
de
chez
eux.
De
plus,
2 ateliers
à destination
des
enfants
et des
adultes
sont
mis
en
place
afin
d'aider
pour
l’un
à une
meilleure
maitrise
de
la lecture
et pour
l’autre
à une
amélioration
de
lacquisition
de
la langue
française.
ARTICLE I
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
d'intervention
de
la médiathèque
dans
l’enceinte
du
club
Quitterie
à partir
du
15
mai
2025.
La
Mairie
de
Gratentour
a pris
connaissance
des
actions
proposées
par
la médiathèque
qui
s'inscrivent
dans
une
démarche
collaborative
permettant
de
satisfaire
un
objectif d'intérêt
général.
ARTICLE
II - CONTENU
ET
LIEU DE L'ACTION
La
médiathèque
sera
présente
au
club
Quitterie
tous les
jeudis
à compter
du jeudi
1$ juin
2025
de
16h
à
19h00
à
Pexception
des
vacances
scolaires.
Elle
disposera
d’étagères
permettant
le stockage
des
livres
pour
enfants
et adultes.
Les
canapés,
tables
et chaises
nécessaires
seront
installés
pour
le bon
fonctionnement
de
l’atelier
et remis
strictement
en
place
à
18h30.
ARTICLE
IX
- SECURITE,
GARANTIES
ET
ASSURANCE
DU
MATERIEL
ET
DES
PERSONNES
L'organisation
est placée
sous
la responsabilité
de
la Mairie
de
Gratentour.
En
tout
état
de
cause,
la Mairie
ne
pourra
aucunement
être
rendue
responsable
de
tout
dommage
causé
par
les
bénéficiaires
de
l’action.
Le
club
Quitterie
s'engage
à être
à jour
de
leur
attestation
d'assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile. ARTICLE
IV
—
TILISATION
DU
LOCAI
DIF
« CLUB
QUITTERIE
»
Un
usage
en
bonne
intelligence
est
souhaité.
Utilisation
de
la salle,
des
toilettes,
à titre tout
à fait
exceptionnel
de
la
cuisine, ARTICLE
V-DUREE
DE
LA
CONVENTION
-
EXECUTION
ET
MODIFICATION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature,
Fait
à Gratentour
en
double
exemplaires,
Le
jeudi
17
avril
2025
Le
Maire,
La
médiathèque,
L’Association
Club
Quitterie,
Patrick
DELPECH
Nathake
VOLINI
Élisabeth
HAURET DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
6e
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS:
NSEIE:Ë MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE GRATÉNIOUR
-
pe
ve.
SÉANCE
DU
27
MAI
2025
be
Ci
Si
T°
ë
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
mai
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de’
GRAT
ENTOUR,
régulièr
éréfient
f'Éonvoqué
s'est
réuni
à
la
ets
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
€
PRÉSENTS:
MM.
AGOSTL
DA
COSTA.
DELPECH.
BUITARD:
LÉNORMAND.
"ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
{pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
:Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:M.
SAURIN.
Délibération
n° 2025/35
« Aliénation
»
Objet
: Cession
de
immeuble
cadastré
AD
141
à
Madame
Alexandra
HASSIM
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
du
financement
de
sa
Programmation
Pluriannuelle
d’Investissements
(PPP),
la
commune
a choisi
de
mobiliser
la
vente
de
biens
immobiliers.
Le
bien
situé
au
12
place
du
Fort,
dénommé
maison
« Arritzari
» et
cadastré
AD
141,
a été
identifié
comme
ne
répondant
plus
aux
besoins
de
la
municipalité
dans
le
cadre
des
services
publics
dont
elle
a
la
gestion.
En
effet,
cette
maison
d'habitation
n’accueille
plus
d’activités
depuis
de
nombreuses
années,
hormis
du
stockage
de
matériel.
Les
coûts
de
réhabilitation
de
Phabitation
étaient
par
ailleurs
trop
importants
pour
y envisager
des
travaux.
Face
à
ce
constat,
la
mise
en
vente
a
été
décidée
et
confiée
à trois
agences
immobilières
distinctes.
Malgré
ces
importants
moyens
mobilisés,
seulement
3
offres
fermes
sont
parvenues
à
la
commune.
Après
analyse
de
ces
dernières,
une
offre
ayant
été
retirée,
la
proposition
de
Mme
Alexandra
HASSIM
2
été
retenue
du
fait
de
la
solidité
globale
de
son
dossier
et
de
ses
sources
de
financement
pour
un
montant
de
107
000
€ dont
9 000
€
de
rémunération
du
mandataire
chargé
de
la
vente. Le
prix
proposé
est
inférieur
à
l'estimation
du
Domaine
déterminée
dans
son
avis
2024-31230-47728
du
1°
juillet
2024
pour
un
montant
de
162
320
€.
L'offre
inférieure
à évaluation
du
Domaine
est
proposée
au
vote
comme
le
prévoient
les
normes
applicables
et
du
fait
de
plusieurs
motifs
d’intérêt
général
et
de
contexte
:
+
La
vente
du
bien
s’inscrit
dans
le
cadre
du
financement
d’une
PPI
et
s’avère
nécessaire
à
l’équilibre
du
budget
municipal
;
+
La
commune
n’a
plus
Pusage
de
ce
bâtiment
dont
les
coûts
d’entretien
pèsent
sur
son
budget
;
e
Trois
(3)
agences
immobilières
ont
été
mandatées
pour
la
mise
en
vente
de
cet
immeuble
et
seulement
trois
G)
offres
ont
été
reçues
pour
un
montant
maximum
de
110
000
€.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
l’offre
de
Mme
Alexandra
HASSIM
est
proposée
au
conseil
municipal
pour
un
montant
total
de
107
000
€ dont
9 000
€ de
rémunération
du
mandataire
chargé
de
la
vente.
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE |
PRESENTS }
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
&
$
DATE
DE
CONVOCATION
22
mai
2025
DATE
D’AFFICHAGE 21 mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
:
- publication
ou
notification
le 28/05/2025
AR DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D£
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
V
Ainsi, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-21
et L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
Particle
L.3211-
14,
Vu
l'avis
du
Domaine
référencé
2024-31230-47728
du
1“ juillet
2024
fixant
un
prix
de
162
320
€,
Vu
l’offre
d’achat
de
Mme
Alexandra
HASSIM.
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
vendre
l’immeuble
situé
au
12
place
du
Fort,
parcelle
AD
141,
dont
elle
n’a
plus
l’usage
Considérant
que
l'intérêt
général
du
projet
justifie
la
vente
à un
prix
inférieur
à celui
énoncé
dans
Pavis
du
Domaine,
Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’autoriser
la
cession
de
la
parcelle
AD
141
à Madame
Alexandra
HASSIM.
2.
D’approuver
le
prix
proposé
de
107
000
€
comprenant
9
000
€
de
rémunération
du
mandataire
chargé
de
la
vente.
3.
D’autoriser
le
Maire
à engager
toutes
les
procédures
nécessaires
à cette
cession.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait
et
délibéré
au
registre
les
jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire,
Patrick DELPECH DEPARTEMENT
—.
DE
LA
EU
HAUTE-GARONNE
LUS tes
tee
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS-DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR:
: ges
se
see
‘e
se
espece
se
es
ere
eve
7
ses
gece
€
ose
OUR,
régulièrement convoqué
s'est
réuni
à
la
se
see
ces
SÉANCE
DU
27 MAI
2025
Li
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 27
mai
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
dé GRAT
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
'
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTIL
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD,
LENORMAND.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°
2025/36
« Environnement
»
Objet
: Avis
dans
le cadre
de
la
révision
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA)
de
l’agglomération
toulousaine
Monsieur
le Maire
informe
que
l’avis du
conseil
municipal
est sollicité dans
le cadre
de
la procédure
de révision
du
Plan
de
Protection
de
l° Atmosphère
(PPA)
de
l’agglomération
toulousaine engagée
par
la
DREAL
(Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et du
Logement)
Occitanie.
Ainsi, Vu
la directive
2024/2881
du
parlement
européen
et du
conseil
du
23
octobre
2024
concernant
la qualité
de
l’air ambiant
et un air pur en
Europe,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
R.222-12
et suivants,
Vu
Pavis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
10
avril
2025, Vu
l’ensemble
du
dossier
portant
sur
le projet
de
PPA
de
l’agglomération
toulousaine
et le courrier
de
Monsieur
le Préfet
du
30
avril
2025.
Considérant
les enjeux
environnementaux
et de
santé
publique
du
territoire
Considérant
l’objectif de
la commune
de
préserver
la qualité
de
l'air.
Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
décide
:
1.
D’émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA)
de
l’agglomération
toulousaine.
2.
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à transmettre
Le présent
avis
à Monsieur
le Préfet
de
la Région
Occitanie.
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE |
PRESENTS
|
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
9
5
DATE
DE
CONVOCATION
21
nai
2025
DATE
D'AFFICHAGE 21 mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en préfecture ;
- publication
ou
notification
le 28/05/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEF
LA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DU
27 MAI
2025
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire, DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU.
CONSET
7
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATENTO
SÉANCE
DU
27
MAI
2025
Li
ë&
©
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
mai
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
de
GRATENTOUR, régulièrement
con
oquE
S'est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DELPECH,
Maire.
PRÉSENTS :
MM.
AGOSTI
DA
COSTA.
DELPECH.
GUITARD.
LENORMAND.
ROUSSEL.
SAURIN.
VERDELET.
VILA.
Mmes
CHAY.
DEMAISON.
DUCHAYNE.
ESTEVEZ.
MICHAUD.
NEVETON
SANTAELLA.
RAYNAL. ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: M.
CAMBOU
(pouvoir
Mme
CHAY).
M.
DAUMONT
(pouvoir
M.
SAURIN).
Mme
FORT-POUJOL
(pouvoir
Mme
RAYNAL).
Mme
MARGUERES
(pouvoir
M.
VILA).
Mme
RAYNAUD
(pouvoir
Mme
MICHAUD).
ABSENTS
: Mmes
CANTALOUBE.
CASTAING.
POUJADE.
MM.
BACALERIE.
MANHES.
ZEPHIR,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SAURIN.
Délibération
n°
2025/27
« Autre
domaines
de
compétence
»
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
la
crèche
associative
« Les
Diablotins
»
Depuis
de
nombreuses
années,
la crèche
associative
«
Les
Diablotins
»
et
la
commune
de
Gratentour
coflaborent
dans
le
cadre
du
service
public
de
la petite
enfance
sur
le territoire
communal.
Ce
partenariat
s’est
développé
au
fur
et à mesure
des
années
afin
d’avoir
une
cohérence
globale
à
l’échelle
du
secteur
de
la
petite
enfance
(mise
à disposition
de
locaux,
versement
d’une
subvention
municipale,
collaboration
avec
le
Relais
Petite
Enfance,
participation
de
la
crèche
à
la
Convention
Territoriale
Globale,
etc.).
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
renouveler
la convention
d’objectifs
qui
liait
la
crèche
à
la commune
et d’ajuster
le
partenariat
aux
nouvelles
normes
applicables.
Il est donc
proposé
au
vote
deux
conventions
distinctes
:
+
Une
convention
pluriannuelle
d’objectifs
e
Une
convention
de
mise
à disposition
d’un
local
communal
à titre
précaire.
1)
Convention
pluriannuelle
d’objectifs
Cette
convention
est prévue
pour
une
durée
de
2 ans.
Afin
de
répondre
à sa
mission
d'intérêt
général,
l’association
«
Les
Diablotins
» a proposé
un projet éducatif en adéquation
avec
la volonté
politique de la commune
de faciliter la conciliation
entre
la vie
familiale
et
professionnelle
des
habitants.
Ce
projet
vise
à diversifier
les
modes
d’accueil
tout
en
optimisant
Poffre
existante,
tant
collective
qu’individuelile,
sur
le
territoire.
Ce
projet éducatif s'inscrit également
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
signée
entre
la commune
de
Gratentour
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne.
Cette
convention
a pour
objectif de
définir
conjointement
un
projet
éducatif
visant
à
soutenir
la
qualité
des
modes
d’accueil
du
jeune
enfant
sur
la
commune,
à
travers
la crèche
associative
«
Les
Diablotins
»,
et à contribuer
à
l’évolution
coordonnée
de
l'offre
d’accueil
des jeunes
enfants
sur
le territoire.
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
EXERCICE }
PRESENTS
|
ABSENTS
27
16
6
POUR
CONTRE
POUVOIR
21
û
5
DATE
DE
CONVOCATION
21
mai
2025
DATE
D’AFFICHAGE 21
mai
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
: - dépôt
en
préfecture
;
- publication
ou
notification
le 28/05/2025 DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
EXTRAI*
OU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TA
COMMUNE
DE
GRATENTOUR
SÉANCE
DYJ 27 MAI
2025
La
convention
proposée
au
vote
a donc
pour
objet
de
:
-
Créer
une
structure
multi-accueil
pour
enfants,
accueillant
des
enfants
de
moins
de
8
semaines
à
6
ans,
d'une
capacité
de
20
places.
Ce
projet
sera
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
publiques
et les
exigences
des
tutelles,
notamment
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
et
les
services
de
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI),
tout
en
respectant
la réglementation
en
vigueur.
- _
Définir
les modalités
d'accueil
des
enfants
de
la commune
à la crèche
« Les
Diablotins
» dans
le cadre
du
guichet
unique.
-
Préciser
les
modalités
de
participation
financière
de
la
commune
de
Gratentour,
en
tenant
compte
des
objectifs
fixés
par
cette
dernière.
En
aucun
cas,
la commune
ne
pourra
financer
autre
chose
que
le coût
de
fonctionnement
de
l'Association
« Les
Diablotins
».
2)
Convention
de
mise
à disposition
d’un
local
communal
à titre
précaire.
Il convient
de
conclure
une
convention
spécifique
répondant
à la politique
municipale
d'harmonisation
des
conditions
de
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
au
besoin
de
l’association
«
Les
Diablotins
»
de
disposer
de
locaux
adaptés
à
sa
mission
d’intérêt
général.
Les
locaux
concernés
sont
situés
au
56
rue
de
Maurys,
31150
GRATENTOUR.
Leur
superficie
totale
est de
308
m2.
Ces
locaux
sont
déjà
occupés
par
l’association
« Les
Diablotins
». Il est précisé
que
la convention
proposée
au
vote
ne
modifie
pas
les
conditions
financières
de
mise
à disposition
du
local
par
rapport
à
la situation
existante.
Ainsi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conventionner
avec
l’association
«
Les
Diablotins
»,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
est compétent
pour
déterminer
les conditions
dans
lesquelles
le local
peut
être
utilisé,
compte
tenu
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l’ordre
public,
Considérant
que
le Conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
les
conditions
tarifaires
relevant
de
l’utilisation
du
local.
Le
conseil
municipal,
par
21
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
décide
:
1
D’approuver
les conditions
décrites
ci-dessus
et dans
la convention
d’objectifs
en
annexe.
2
D’approuver
la
mise
à disposition
aux
conditions
énumérées
ci-dessus
et dans
la convention
en
annexe.
3
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
jointes
en
annexe
et
toutes
les
pièces
afférentes
à ce dossier.
Pour
extrait
conforme
Ainsi
fait et délibéré
au
registre
les jour,
mois
et
an
sont
les
signatures.
que
dessus.
Fait
à Gratentour,
le 28
mai
2025.
Le
Maire,
—Pa
rick
DELPECH Projet
de
Convention
pluriannuelle
d'objectifs
avec
lassociation
«
Les
Diablotins
»
Entre La
commune
de
GRATENTOUR,
représentée
par
son
Maire
Patrick
DELPECH,
habilité
à
signer
la
présente
convention
par une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2024
et désignée
ci-après
sous
Île terme
de
«
Commune
»,
d’une
part
Et L'association
«
Les
Diablotins
»,
régie
par
la
loi
du
1
“juillet
1901,
dont
je
siège
social
est
situé
à
GRATENTOUR,
au
56
rüe
de
Maurys,
représentée
par
sa
présidente
Mme
taurine
LAFONT,
et
désignée
ci-après
sous
le
terme
«
L'association
»,
d'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
de
la
petite
enfance,
et
plus
particulièrement
de
son
engagement
à
soutenir
la
qualité
des
modes
d’accueil,
la
commune
de
GRATENTOUR
souhaite
répondre
à
une
forte
demande
en
matière
d'accueil
régulier
ou
occasionnel
des
enfants
de
8
semaines
à
6
ans.
Pour
répondre
à
cette
mission
d’intérêt
général,
l'association
«
Les
Diablotins
»
a
proposé
un
projet
éducatif
en
adéquation
avec
la volonté
politique
de
la
commune
de
faciliter
la
conciliation
entre
la
vie
familiale
et
professionnelle
des
habitants.
Ce
projet
vise
à
diversifier
les
modes
d'accueil tout
en
optimisant
l'offre existante,
tant
collective
qu’individuelle,
sur le territoire.
Ce
projet
éducatif
s'inscrit
également
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
{CTG)
signée
entre
la commune
de
Gratentour
et la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la Haute-Garonne.
Cette
convention
a
pour
objectif
de
définir
conjointement
un
projet
éducatif
visant
à
soutenir
ia
qualité
des
modes
d'accueil
du
jeune
enfant
sur
la
commune,
à travers
la
crèche
associative
«
Les
Diablotins
»,
et
à
contribuer
à
l’évolution
coordonnée
de
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
sur
le
territoire. ARTICLE
Z
- ORJET
DE
LA
COM/ENTION
Per
lu
présente
ennvertior,, l'siociation
s'engage,
de
manière
autonome
et sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
un
proiet
d'intérêt
économique
général :
-
Créer
une
structure
multi-accueil
pour
enfants,
accueillant
des
enfants
de
moins
de
8
semaines
à
6
ans,
d'une
capacité
de
20
places.
Ce
projet
sera
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
publiques
et
tes
exigences
des
tuteiles,
notamment
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
{CAF}
et
les
services
de
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI),
tout
en
respectant
la
réglementation
en
vigueur.
- _
Définir
les
modalités
d'accueil
des
enfants
de
la
commune
à
la
crèche
«
Les
Diablotins
»
dans
le cadre
du
guichet
unique.
-
Préciser
les modalités
de
participation
financière
de
la commune
de
Gratentour,
en
tenant
compte
des
objectifs
fixés
par
cette
dernière.
En
aucun
cas,
la commune
ne
pourra
financer
autre
chose
que
le
coût
de
fonctionnement
de
l'Association
«
Les
Diablotins
».
ARTICLE
2 —
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
années.
ARTICLE
3 —- CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DU
COÛT
DU
PROJET
Le
coût
total
éligibte
du
projet
éducatif
sur
la
durée
de
la
convention
est
évaiué
à
160
000
euros
conformément
au
budget
prévisionnel
de
l'association
en
annexe
Il et
aux
règles
définies
à l’article
ci-dessous. Les
coûts
annuels
éligibles
du
projet
sont
fixés
en
annexe
Il à
la
présente
convention ; ils
prennent
en
compte
tous
les
produits
et
recettes
affectés
au
projet.
Les
coûts
à prendre
en
considération
comprennent
tous
les
coûts
occasionnés
par
la mise
en
œuvre
du
projet
et
notamment
:
-
Tous
les
coûts
directement
liés
à la
mise
en
œuvre
du
projet
éducatif,
qui
sont
liés
à
l’objet
du
projet
et
sont
évalués
en
annexe
3 :
-__
Sont
nécessaires
à la réalisation
du
projet
;
-
Sont
raisonnables
seion
le principe
de
bonne
gestion
;
-__
Sont
engendrés
pendant
le
temps
de
la
réalisation
du
projet
;
-
Sont
dépensés
par
«
l'association
» ;
-
Sont
identifiables
et
contrôlables
;
-
Et
le
cas
échéant,
les
coûts
indirects
{ou
«
frais
de
structure
»)
éligibles
sur
la
base
d’un
forfait
de
10
%
du
montant
total
des
coûts
directs
éligibles.
Lors
de
la
mise
en
œuvre
du
projet,
la commune,
en
concertation
avec
l'Association,
peut
procéder
à une
adaptation
de
la
subvention
allouée
pour
le projet
éducatif,
tant
à
la
baisse
qu’à
la
hausse,
à
condition
que
cette
adaptation
n’affecte
pas
la
réalisation
du
projet
et
qu'elle
ne
soit
pas
substantielle
par
rapport
au
coût
total
estimé
éligible
mentionné
dans
le présent
article.
En
tout
état
de
cause,
il est
considéré
comme
une
baisse
substantielle
lorsque
le montant
de
la
subvention
alloué
au
projet
baisse
de plus
de
10%.
L'Association
doit
notifier
ces
ajustements
à
la commune
par
écrit
dès
qu'ils
peuvent
être
évalués
avant
le
1er
mars
de
l’année. Le
financement
de
la
commune
prend
en
compte,
le
cas
échéant,
un
excécent-raisonnable,
constaté
dans
le
compte-rendu
financier
prévu
à
l’article
6.
Cet
extérerit
pe
peut
être supérieur à.
: «
10
%
du
total
des
coûts
éligibles
du
projet
effectivement
supportés.
;
ne
ARTICLE
4 — CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DE
LA
CONTRIBUTION
ANPNCÈRE
La commune
contribue
financièrement
pour
un
montant
prévélonnél
makiäl
de
80 000 eurcs -
par
an,
au
regard
du
montant
total
estimé
des
coûts
éligibles
sur
l’ensemble
de
l'exécution
de
la
convention
de
160
000
euros,
établis
à
la signature
des
présentes,
tels
que
mentionnés
à
l’article
Le
montant
de
la subvention
sera
étudié
après
que
l'Association
ait
à fourni
à
la commune,
dans
les 3 mois
de
la clôture
de
l'exercice
les documents
ci- après
établis
dans
le respect
du
droit
interne
et du
droit
communautaire
:
Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-231
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
-
Les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
-
Le
budget
prévisionnel;
-__
Toutes
pièces
permettant
de
valider
les
comptes
et
le
rapport
d'activités.
Si
l'association
modifiait
sa
configuration
d'accueil
(augmentation
ou
diminution
du
nombre
de
places),
la présente
convention
deviendrait
caduque
et une
nouvelle
convention
serait élaborée
sur
de
nouvelles
bases.
Pour
l’année
2025,
la commune
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
80
000
euros.
Pour
la
première
et
deuxième
année
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
montants
prévisionnels
des
contributions
financières
de
la commune
s'élèvent
à
:
.
pour
l’année
2025+1
: 80
000
euros,
.
pour
l’année
2026+2
: 80
000
euros.
Les
contributions
financières
de
la
commune
mentionnées
au
paragraphe
4.3
ne
sont
applicables
que
sous
réserve
du
respect
des
trois
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
L'inscription
des
crédits
par
le vote
du
budget
de
ta
commune
;
Le
respect
par
l'Association
des
obligations
de
la
présente
convention
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
10;
La vérification
par
la commune
que
le
montant
de
la contribution
n'excède
pas
le coût
du
projet,
conformément
à
l’article
10.
ARTICLE
5
- CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DES
INSCRIPTIONS
Dans
le cadre
du
projet
éducatif,
qui
vise
à garantir
un
égal
accès
à l'accueil
de
la petite
enfance,
les
inscriptions
se
feront
dans
les conditions
suivantes
:
Les
pré-inscriptions
se
font
exclusivement,
dans
le
cadre
du
«
Guichet
unique
»,
auprès
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
de
la
commune
dans
le
cadre
de
ses
missions
définies
dans
l'article
D214-9
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
-
Le
RPE
informe
les
familles
et
les
accompagne
pour
constituer
les
dossiers
de
préinscriptions.
Le
RPE
applique
ensuite
les
critères
définis
par
la commission
paritaire
technique
{règlement
en
annexes)
puis
transmet
les
dossiers
anonymisés
; -
Pour
répondre
au
mieux
au
projet
éducatif,
les
attributions
de
places
se
font
lors
d'une
commission
d'attribution
jraritaire
à
laquelle
participent:
la
directrice
de
la
crèche,
la
responsabre
cu
RPE,
l'élu(e)
référent{e)
à
la
Petite
Enfance
de
la
commune
et
le(a)
président(e)
de
l'association,
au
mois
de
mars
de chaque
année.
Ce»
éléments
seron*
portéc
à
la conaaissance
des
membres
de
la
commission
5 jours
ouvrés
en
amont
de
la commission
d'attribution
de
places.
Atitre
indicatif
voici
les
items
de
la
commission
paritaire
à date
de
signature
:
-
Relation
avec
le territoire
;
-
Situation
sociale
et
familiale
;
-
Fratrie;
-
Famille
souhaïitant
inscrire
simultanément
plusieurs
enfants
;
-
Situation
famille
et
emploi ;
-__
Renouvellement
dossier
pour
le
même
enfant
après
un
refus
l’année
passée
;
-__
Deuxième
renouvellement,
relation
avec
la crèche,
Suite
à la commission
paritaire
Technique,
la Directrice
de
la crèche
«
les
Diablotins
» devra
prioriser
les
dossiers
sélectionnés
et
en
prendre
la gestion.
L'association
communique,
deux
fois
par
an
(en janvier
et
en
septembre},
une
liste
nominative
des
enfants
accueillis
avec
précisions
de
la commune
de
résidence
et
la date
de
naissance
de
l'enfant.
ARTICLE
6 - CONDTIONS
D'ACCUEIL
DES
ENFANTS
Dans
le cadre
du
projet
éducatif,
qui
vise
à garantir
le
bien-être
des
enfants
dans
la
structure
:
-
L'accueil
des
jeunes
enfants
est
assuré
par
la structure
«
Îles
Diablotins
»,
56
rue
de
Maurys
à
GRATENTOUR,
tous
les
jours
du
lundi
au
vendredi
de
7h30
à
18h30,
pendant
les
périodes
scolaires,
les
petites
vacances
excepté
une
semaine
durant
fes
vacances
de
fêtes
de
fin
d'année
et
au
moins
un
mois
sur
deux
durant
les
vacances
d'été
soit
47
semaines
par
an;
-
L'association
«
les
Diablotins
» s'engage
à
respecter
les
normes
de
sécurité
et
d
‘hygiène
en
vigueur
;
-
L'association
«
les
diablotins
»
s'engage
à
fournir
à
la
commune
par
l'intermédiaire
du
RPE
son
projet
éducatif;
-
L'association
devra
apporter
par
tous
moyens
à
la
commune
tout
au
long
de
la
convention
les
éléments
justifiant
d’une
certaine
qualité
de
la
l'accueil
des
enfants
dans
la structure.
-
Si
l'association
modifiait
sa
configuration
d'accueil
{augmentation
ou
diminution
du
nombre
de
places),
la présente
convention
deviendrait
caduque
et
une
nouvelle
convention
serait
élaborée
sur de
nouvelles
bases.
-
L'association
«
Les
Diablotins
»
s'engage
à
organiser
des
activités
en
collaboration
avec
différents
acteurs,
tels
que
les
associations
et
les
services
municipaux,
à
travers
divers
ateliers
d'éveil,
permettant
ainsi
d'améliorer
la
qualité
de
l'accueil
des
enfants.
La
commune
pourra
également
mettre
à disposition
de
la crèche
les
moyens
nécessaires
pour
faciliter
la mise
en
œuvre
de
ces
activités.
ARTICLE
7-
CONDITIONS
DU
RESPECT
DE
LA
CONVENTION
TERRITORALE
GLOBALE
(CTG)
L'association
déclare
ses
activités
en
autonomie
auprès
de
la
CAF
selon
les
modalités
de
la
convention
annuelle
d'objectif
et de
financement,
Dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
signée
entre
la
commune
de
Gratentour
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne,
la
présente
convention
vise
à
inscrire
le la
crèche
associative
«
Les
Diablotins
»
dans
une
démarche
coordonné:
de
déveiappement
de
l'offre
d'accueil jeune
enfant
sur
ie
territoire.
:
À
ce
titre,
les
parties
s'engagent
à :
,.
-__
Aligner
les
objectifs
de
la
crèche
avec
les
priorités
définies
dans
la CTG,
notamment,
en,
matière
d'accessibilité,
d'inclusion
des
enfants
en
situation
de5
hardicah,
de
soutien < â
Le
parentalité
et de
qualité
éducative;
:
-
Contribuer
aux
instances
de
pilotage
de
la
CTG,
en
participant
aux
réunions
de
suivi et
d'évaluation
organisées
par
la
commune
et
la CAF;
Partager
les
données
et
indicateurs
relatifs
à
la fréquentation,
aux
besoins
des
familles
et
aux
actions
mises
en
œuvre,
afin
d'alimenter
l'analyse
des
besoins
territoriaux
;
- _
Développer
des
actions
conjointes
avec
les autres
acteurs
de
la petite
enfance
du
territoire
{autres
crèches,
assistants
maternels,
centres
sociaux,
services
municipaux,
etc.),
en
vue
de
renforcer
la cohérence
et
la
complémentarité
de
l'offre
d'accueil
;
-
Favoriser
l'inclusion
sociale
et
la
mixité
en
veillant
à
l'accueil
de
tous
les
enfants,
quelle
que
soit
leur
situation
familiale,
sociale
ou
financière,
conformément
aux
engagements
de
la
CTG.
ARTICLE
8- MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
GRATENTOUR
décide
de
verser
une
subvention,
définie
dans
les
conditions
fixées
dans
les
articies
de
ta
présente
convention,
et
qui
se
trouvent
être
en
conformité
avec
la réglementation
en
vigueur
:
La
commune
versera
chaque
année
les
deux
tiers
de
la subvention
prévue,
au
mois
mai.
Le
solde
sera
versé
lui au
mois
de
novembre.
La
subvention
est
créditée
au
compte
de
l'Association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
ARTICLE
9- ÉVALUATION
6.1
L'évaluation
contradictoire
porte
notamment
sur
la réalisation
du
projet
éducatif
et du
respect
de
la
CTG
et,
le cas
échéant,
sur
son
impact
au
regard
de
l’intérêt
général,
6.2
L'Association
s'engage
à fournir,
au
moins
trois
mois
avant
le terme
de
la convention,
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
| de
la
présente
convention.
6.3
La
commune
procède
à
la
réalisation
d’une
évaluation
contradictoire
avec
l'Association,
de
la
réalisation
du
projet
auquel
elle
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif.
ARTICLE
10-
CLAUSES
DE
SUSPENSION
En
cas
d’inexécution
où
de
modification
substantielle
et en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
la
commune,
celle-ci
peut
ordonner
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11
- CONTROLE
DE
LA
COMMUNE Au
terme
de
ia
presente
corvantion,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
la
commune.
L'Association
s'engage
à
faciliter
l'eccès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
docuinents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle
et
du
versement
de
la
suhwention, ARTICLE
12
- AVENANT
Deux
mois
avant
la
date
anniversaire
de
signature
de
la
convention,
l’une
des
deux
parties
peut
soumettre
à
l’autre
partie
une
demande
d'étude
d’avenant.
ARTICLE
13
-ANNEXES
+
Annexe
| Le
projet,
e
Annexe
il Budget
prévisionnel
de
l’année
N
e
Annexe
ill Bilan
de
l’année
N-1
e
Annexe
IV
Modèle
de
fiche
action
e
Annexe
IV
règlement
de
la
commission
paritaire
d'attribution
des
places
en
crèche,
ainsi
de
la grille
des
critères
ARTICLE
14-
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire valoir,
à l'expiration
d'un
délai
de deux
mois
suivant
l'envoi d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
15
- RECOURS
Les
litiges
nés
dans
l'application
de
la
présente
convention
et
qui
n'auraient
pu
être
résolus
par
la
voie
amiable
seront
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Fait
à
GRATENOUR,
le
XXXX
2025
Pour
l'Association, Pour
la Commune,
ANNEXE
1 : LE
PROJET
Obligation
:
L'association
s'engage
à
mettre
en
œuvre
le
projet
suivant
comportant
des
«
obligations
de
service
public
» destinées
permettre
la
réalisation
du
projet(s)
visé
à
l’article
1%
de
la convention
:
Projet: Mise
en
place
d’un
projet
éducatif
pour
soutenir
a
qualité
des
modes
d’accueil
sur
la
commune
de
Gratentour
Subvention
de
Somme
des
Charges
du
projet
{autorité
publique
qui
établit
la
financements
publics
convention}
{affectés
au
projet)
EUR
EUR
EUR
a)
Obijectif(s):
La
crèche
les
Diablotins
devra
contribuer
activement
à
soutenir
la
qualité
des
modes
d'acceuil
de
jeune
enfant
de
8
semaines
à
6 ans
sur
la commune
de
Gratentour.
b)
Public{s)
visé(s):
Des
enfants
de
8
semaines
à
6 ans.
c)
Localisation
:
Crèche
«
les
Diablotins
»,
56
rue
de
Maurys,
31150
GRATENTOUR
d}
Moyens
mis
en
œuvre
: Réalisation
des
fiches
actions
(voir
annexe
Ifl} ANNEXE
11 BUDGET
GLOBAL
DU
PROJET
Année
ou
exercice
20...
ANNEXE
Il:
BILAN
DE
L’ANNEE
N-1 ANNEXE
IV
: MODÈLE
DE
FICHE
ACTION ANNEE
V
: REGLEMENT
DE
LA
COMMISSION
PARITAIRE
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES
EN
CRECHE COMMUNE
DE
GRATENTOUR
Pi
es:
Li,
tee
rateutarr
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
A
TITRE
PRECAIRE
CONVENTION
NON
CONSTITUVE
DE
DROITS
REELS
Entre
les
soussignés :
La
commune
de
GRATENTOUR
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Patrick
DELPECH,
agissant
pour
le
compte
de
la
Commune
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mai
2024
affichée
le
30
mai
2024
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
30
mai
2024
et
la
délibération
n°2024/61
du
conseil
municipal
en
date
du
03
décembre
2024
affichée
le
04
décembre
2024.
Dénommée
ci-après
«
La
commune
»
d'une
part,
Et L'association
«
Les
diablotins
»,
régie
par
la
loi
du
1 * juillet
1901,
dont
le siège
social
est
situé
à
GRATENOUR,
au
56
rue
de
Maurys,
31150
GRATENTOUR,
représentée
par
sa
présidente
Mme
Laurine
LAFON,
et
désignée
ci-après
sous
le terme
«
L'association
»
Dénommée
ci-après
«
L’occupant
»
d'autre
part,
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
de
la
petite
enfance,
et
plus
particulièrement
de
son
engagement
à
soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil,
la
commune
de
GRATENOUR
souhaite
répondre
à
une
forte
demande
en
matière
d'accueil
régulier
ou
occasionnel
des
enfants
de
8
semaines
à 6 ans.
Pour
répondre
à cette
mission
d'intérêt
général,
l'association
«
Les
Diablotins
»
à
proposé
un
projet
éducatif
en
adéquation
avec
la
volonté
politique
de
la
commune
de
faciliter
la
conciliation
entre
la
vie
familiale
et
professionnelle
des
habitants.
Ce
projet
vise
à
diversifier
les
modes
d'accueil
tout
en
optimisant
l'offre
existante,
tant
collective
qu'’individuelle,
sur
le
territoire.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
I
est
convenu
d'instituer,
par
les
dispositions
de
la
présente
convention,
les
modalités
de
relations
entre
la commune
de
Gratentour
et
l'Association
les
Diablotins.
La
mise
à disposition
du
local
communai
situé
56
rue
de
Maurys,
31150
Gratentour
selon
les
modalités
ci-dessous.
1/6 Articlz
2 : Conduite
des
tâches
de
gestion
et
d'administration
l'Association
Pour
mettre
en
œuvre
sa
mission,
avec
les
moyens
qui
lui
sont
octroyés
par
la
commune.
l'Association
dispose
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et
d'administration.
Article
2
: Respect
des
dispositions
statutaires
de
l’Association
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
ses
statuts,
à
partir
de
ses
instances
statutaires. Article
3
: Respect
de
la convention
pluriannuelle
d'objectifs
L'association
s'inscrit
dans
un
projet
pluriannuel
d'objectifs
visant
à
soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
des
jeunes
enfants
sur
la
commune
de
Gratentour.
Ainsi,
elle
s'engage
à
respecter
les
termes
de
cette
convention
pluriannuelle
d'objectifs,
dont
la
mise
à
disposition
du
présent
local
communal
constitue
un
élément
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
mission
d'intérêt
général.
TITRE
H-
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
Article
4
: Désignation
des
locaux
mis
à
disposition
4.1
I
s'agit
de
locaux
situés
au
56
rue
de
Maurys,
31150
GRATENTOUR.
Leur
superficie
totale
est
de
308
m2.
ils
contiennent
le
matériel
et
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l’activité
associative.
4.2
Les
locaux
mis
à
disposition
sont
affectés
à
la gestion
d'une
crèche
destinée
à
l'accueil
d'enfants
compris
dans
la
tranche
d'âge
suivante
: O à
6
ans
toute
autre
activité
doit
expressément
être
autorisée
par
la commune.
Article
5
: Redevance,
contrepartie
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
moyennant
le paiement
d'une
redevance
annuelle
de
17
500
€.
Cette
redevance
est
exigible
par
la
commune
au
mois
de
novembre
de
l'année
civile. Article
6
: Impôts
et
taxes
l'occupant
acquittera
ses
impôts
personnels
:
taxe
professionnelle,
taxes
annexes
aux
précédentes,
et,
généralement,
tous
impôts,
contributions
et
taxes,
fiscales
ou
parafiscales,
auxquels
il est
et
sera
assujetti
personnellement.
Article
7
: Entretien
du
bâtiment
7.1
: La
commune
est
en
droit
d'exécuter
l'ensemble
des
travaux
et
interventions
jugées
utiles
et
nécessaires
à
la
conservation
des
locaux
afin
de
la
garantir
la
sécurité
des
utilisateurs.
En
cas
d’indisponibilité
des
locaux
mis
à
disposition
à
raison
des
interventions
et
travaux
précédents,
l'Association
ne
pourra
utiliser
les
locaux
mis
à
disposition,
ni
prétendre
à
une
indemnisation
ou
à
un
relogement,
quelque
raison
que
ce
soit.
La
commune
fait
son
affaire
2/6 et
des
obligations
de
sécurité
des
locaux
relevant
de
la législahor,
des
Etsablisserrients
Recevant
du
Public
{sécurité
incendie,
commission
de
sécurité...)
TO
soute
7.2:
S'agissant
des
espaces
extérieurs,
et
notamment : dei
végétalisées
attenantes
aux
locaux,
la
Commune
propose
la
‘mise
er
place
d'un.
d'entretien,
assuré
par
ses
services
techniques.
Ce
service
comprend
:
-
La
tonte
régulière
des
pelouses,
-
Le
passage
du
rotofil,
-
La
taille
des
haïes,
-
Et
la taille
ponctuelle
des
arbres.
Si l'Association
souhaite
bénéficier
de
ce
service,
la prestation
lui
sera
facturée
après
l'émission
d'un
bon
de
commande,
lequel
peut
prendre
toute
forme
de
document
écrit
permettant
d'apprécier
les
éléments
de
facturation.
À
défaut,
l'Association
assumera
directement,
à
ses
frais,
l'entretien
des
espaces
extérieurs,
dans
le
respect
des
normes
de
sécurité,
d'hygiène
et
d'environnement. TITRE
1H —
OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
Article
8
: Usage
des
locaux
8.1
: L'Association
prendra
les
locaux
en
leur
état
actuel,
déclarant
avoir
entière
connaissance
des
avantages
et
défauts
du
bâtiment
et
s'engage
à
rendre
les
lieux
en
bon
état
de
jouissance
Les
locaux
ne
pourront
être
utilisés
à
d'autres
fins
que
celles
concourant
à
la
réalisation
de
l'objet
de
l'association
et
de
la
présente
convention
sans
l'accord
préalable
des
deux
parties.
Les
activités
de
l'association
dans
les
locaux
mis
à disposition
doivent
être
compatibles
avec
la
nature
des
locaux
et
matériels
mis
à
disposition,
leur
aménagement
et
leur
fonctionnement
normal.
Seuls
les
préposés,
salariés,
bénévoles
et tiers
en
lien
avec
l'association
et ses
activités
sont
autorisés
à
occuper
les
locaux
mis
à
disposition.
L'utilisation
des
locaux
à
usage
d'habitation
est
strictement
interdite.
8.2:
L'association
s'engage,
dans
le
cadre
de
l’utilisation
des
locaux
et
matériels
mis
à
sa
disposition
:
-
à
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
locaux
mis
à
sa
disposition,
-
à
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
et
à
utiliser
les
locaux
de
manière
normale,
conformément
à
leur
configuration
et
à
leur
nature,
de
ne
pas
utiliser
de
flammes
nues,
bougies
et
autres
éléments
incandescents
non
protégés,
-_
à
ne
pas
nuire
à
la quiétude
du
voisinage,
-
à faire
respecter
l'interdiction
de
fumer
dans
les
locaux,
-
à assurer
le nettoyage
régulier
des
locaux
mis
à disposition
et à veiller
à
leur
bon
entretien,
-
à
utiliser
les
locaux
et
matériels
mis
à
disposition
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs,
-
à
faire
son
affaire
personnelle,
sans
pouvoir
exercer
de
ce
fait
aucun
recours
contre
la
commune,
de
toute
réclamation
ou
injonction
qui
pourrait
émaner
des
autorités
compétentes
concernant
les
modalités
de
l'occupation
par
elle
desdits
locaux,
de
toutes
les
autorisations
administratives
éventuelles,
afférentes
à
son
aménagement
et/ou
son
utilisation
des
locaux
mis
à
disposition
ou
à
l'exercice
de
son
activité
dans
les
dits
locaux.
3/6 La
commune
ne
pourrez
e1
runséquence
encourir
aucune
responsabilité
en
cas
de
refus
où
de
retard
dans
l’abtentian
de
ces
autorisations,
-
à
ne
pas
emmagasiner
ou
entreposer
dans
quelque
partie
que
ce
soit
des
lieux
mis
à
disncsition,
des.
marchandises
ou
objets
qui
dégageraient
des
exhalaisons
ou
odeurs
malsaines
ou
désagréables
et
qui
présenteraient
des
risques
sérieux
quels
qu'ils
soient
et,
plus
particulièrement,
d'incendie.
-__
à
ne
rien
déposer
ni
laisser
séjourner
dans
les
parties
communes
de
la
salle
Culturelle
et
festive,
qui
devront
toujours
rester
libre
d'accès
et
de
passage.
-
à
ne
faire
usage
d'aucun
appareil
ou
système
de
chauffage
sans
avoir
fait
vérifier
à
ses
frais
et
sous
responsabilité
la
conformité
de
l'installation
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur,
-
à
ne
pas
jeter
dans
les
descentes,
conduits
d'écoulement
et
d'évacuation,
des
corps
ou
des
produits
susceptibles
de
les
détériorer.
Les
réparations
qui
deviendraient
nécessaires
si cette
obligation
n'était
pas
respectée
seraient
à la charge
exclusive
de
l'occupant,
-
à
respecter
toutes
les
obligations
imposées
par
les
arrêtés
municipaux
ou
la
réglementation
générale,
-
à
s'assurer
de
l'accord
de
la
commune
pour
tous
les
travaux
d’embedlissement
et
de
confort
à sa
charge.
Article
9
: Incessibilité
des
droits
La
présente
convention
étant
conclue
sur
le domaine
public
communal,
l'Association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit
; elle
ne
pourra
pas
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
mis
à sa
disposition.
Article
10
: Responsabilité
de
l’occupant
l'association
s'engage
à :
-
assurer
directement
l’ensemble
de
ses
divers
frais
de
fonctionnement,
-__
répondre
des
dégradations
et
pertes
qui
surviennent
pendant
la
durée
de
la
convention
dans
les
locaux
dont
elle
a
la jouissance
exclusive,
-
faire
son
affaire
personnelle,
de
façon
que
la
commune
ne
soit
jamais
inquiétée
ni
recherchée
à ce
sujet,
de
toutes
réclamations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité
dans
les
lieux
mis
à
disposition.
Elle
sera
garante
vis-à-vis
de
la
commune
de
toute
action
en
dommages
et
intérêts
de
la
part
des
voisins
que
pourrait
provoquer
l'exercice
de
son
activité,
-
ne
pas
effectuer
d'améliorations
ou
embellissements,
ni
de
travaux
intéressant
le
gros
œuvre
du
bâtiment,
sans
l’accord
exprès
de
la commune.
Si
l'Association
a méconnu
cette
obligation,
la
commune
peut
exiger
la
remise
en
état
des
locaux
ou
des
équipements
au
départ
de
celle-ci.
En
outre,
la
commune
a
la
faculté
d'exiger
aux
frais
de
l'Association
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l’état
lorsque
les
transformations
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la sécurité
des
locaux,
-
être
en
conformité
avec
les
règlements
de
police
municipale,
le
règlement
du
service
sanitaire
départemental,
ainsi
que
le
règlement
de
sécurité
dans
le
cas
de
réception
de
public,
-__
fermer
les
locaux
mis
à
sa
disposition,
à
savoir
les
portes,
fenêtres,
volets
et
de
manière
générale
l’ensemble
des
ouvrants
; activer
l'alarme
s’il
en
existe
une
; n’opérer
aucune
modification,
d’une
quelconque
manière,
de
ces
accès,
4/6 e”
5
tenir
ces
mêmes
locaux
dans
un
bon
état
de
propreté
e
his
ère,
:
-
prévenir
immédiatement
la
commune
de
tous
dommages
ou
dégradations
qui
surviendraient
dans
les
locaux
mis
à
disposition
et
qui
rendraient
nécessaires
des
travaux
qui,
aux
termes
de
la
présente
convention
seraient
à sa
charge.
Faute
de
satisfaire
à cette
obligation,
elle
serait
responsable
des
préjudices
de
tous
ordres
engendrés
par
son
silence
ou
par
son
retard,
-__
les
réparations
ou
le
remplacement
des
éléments
de
l’immeuble
dégradés
par
la faute
de
l'occupant
seraient
à sa charge
exclusive.
-
Le
service
technique
de
la
commune
disposera
en
permanence
des
clefs
permettant
l'accès
à ces
locaux
afin
de
leur
permettre
d'assurer,
en
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure,
les opérations
de
sécurité
nécessaires.
Article
11
: Clés
et
badges
d’accès
Des
clés
et/ou
badges
d'accès
aux
locaux
mis
à
disposition
sont
remis
au
Président
de
l’association.
L'association
est
responsable
de
la garde
et
de
la
conservation
de
ces
dispositifs.
En
cas
de
perte
comme
de
vol,
l'association
sera
tenue
pour
responsable
et
devra
s'acquitter
des
éventuels
frais
de
remise
en
état,
changement
de
canon
ou
serrure.
La
reproduction
des
clés
est
interdite.
La
collectivité
pourra
modifier
ou
faire
évoluer
les
dispositifs
d'accès
au
bâtiment.
L'association
devra
remettre
les
clés
et
badges
d'accès
à
première
demande
de
la
commune. Article
12
: Assurance
l'occupant
s'engage
à disposer
durant
la
durée
de
la convention
des
couvertures
d'assurances
garantissant : -
la
responsabilité
civile
liée
à
ses
activités
de
son
propre
fait
ou
du
fait
de
ses
préposés
ou
de
ses
biens
;
-
les
bris
de
glaces
et
les
détériorations
immobilières
causés
par
un
vol
ou
une
tentative
de
vol,
affectant
les
locaux
mis
à
disposition
à
usage
exclusif
de
l'occupant.
-
sa
responsabilité
civile
d’occupant,
l'Association
devra
fournir
chaque
année
cette
attestation
d'assurance
à
la
commune.
l'occupant
s'engage
à
respecter
toutes
les
normes
de
sécurité
propres
au
local,
objet
de
la
présente
convention,
telles
qu'elles
résultent
des
textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur
et
de
la
situation
des
locaux
mis
à
disposition,
Il est
rappelé
que,
en
cas
de
sinistre
ou
d’anomalie
quelconque
dans
les
lieux
mis
à disposition
ou
dans
leurs
dépendances,
l'occupant
a
l'obligation
d’en
aviser
la
commune
sans
délai
sous
peine
d’être
responsable
du
sinistre,
de
toute
aggravation
de
risque
ou
de
tout
accident.
Article
13
: Clause
résolutoire
En
cas
de
non-respect
par
l'association
des
obligations
résultant
de
la
présente
convention
ou
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
la commune
pourra
la résilier,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
sans
formalité
judiciaire,
et
sans
que
ladite
association
puisse
prétendre
à
quelque
indemnité
que
ce
soit.
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£rticle
74
-Durée
de
la
préiéite
convention
La
présènte
convertion
act Vorsertie
et acceptée
pour
une
durée
de
2 ans
par
les
deux
parties.
La
présente
convertisr
scra
endue
caduque
par
la
dissolution
de
l'Association.
Article
15
: Dispositions
particulières
Bilan
annuel
d’activité,
l'association
devra
fournir
chaque
année,
deux
mois
avant
la
date
anniversaire,
un
bilan
d'activité
retraçant
les
actions
menées
sur
le
territoire
avec
les
publics
ciblés. Article
16
: Fin
de
la convention
Si,
après
résiliation
de
la
présente
convention,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'association
occupait
toujours
le
local,
la commune
se
réserverait
le droit
de
saisir
le juge
des
référés
d'une
demande
d'ordonnance
d'expulsion.
Article
17 :
Litiges
Les
litiges
nés
dans
l'application
de
la
présente
convention
et
qui
n'auraient
pu
être
résolus
par
la voie
amiable
seront
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
Fait
à Gratentour,
le
Le
MAIRE,
Patrick
DELPECH
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«
LU
ET
APPROUVÉ
»
L'ASSOCIATION, Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
«
LU
ET
APPROUVÉ
»
En
2 exemplaires
de
6
pages
6/6