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Arrêté - 2026T125 GARNIER Philippe stationnement Place Francois Mitterrand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026T125 GARNIER Philippe stationnement Place Francois Mitterrand)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2026/T/125
COMMUNE DE
StJEAN DE BOURAAY
VILLE LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE
BOURNAY DE
SAINT JEAN DE BOURNAY
ISÈRE
VU le Code des Communes,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (livre1,
huitième partie : Signalisation temporaire) approuvée par
l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974.
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et la loi 82-8 du
7 janvier 1983.
VU le décret 86-475 du 14 mars 1 986 relatif à l'exercice du pouvoir
de police en matière de circulation routière et modifiant certaines
dispositions du code de la route
Vu la demande, en date du 24/04/2026, de Madame GARNIER
Philippe, d'occuper temporairement le domaine
public au 9999 Place François MITTERRAND à
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY afin que puisse se dérouler
des travaux de rénovation des voies d’accès
au domicile de Mme GARNIER.
CONSIDÉRANT : Que pour des raisons de sécurité, il convient
de règlementer la circulation des véhicules
APRORENP'E
ARTICLE 1 -— Le mardi 28/04/2026 au mardi 12/05/2026, pour une
durée de quinze jours entre 08h et 19h, le demandeur
est autorisé à occuper le domaine public au n°9999
place François MITTERRAND à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY afin
que puisse se dérouler des travaux de rénovation
des voies d’accès au domicile de Mme GARNIER.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire sera mise en place par le
demandeur. Le présent document sera affiché sur les lieux.
Auteur de l'acte : Le Maire, Franck P URRAT,
Affichage et publication le : Z% fs 252€ 2026/T/125
ARTICLE 3 — Les services de la police municipale, de gendarmerie et le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant
la présente notification devant le Tribunal Administratif de Grenoble
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera communiquée à :
- Monsieur le Responsable de Service de la Police Municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Le demandeur
Fait à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY,
Le 24 Avril 2026
Le Maire, & |
M. Franck POURRAT.
=>
Auteur de l'acte : Le Maire, Franck P URRAT,
Affichage et publication le : 22 { 2o TC