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Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202028 Fixation des limites ou des conditions des délégations accordées par le Conseil Municipal au)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
#
M RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Se
ESRI
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
:
“Nombre
de
conseillers
|
MUNICIPAL
_
+
en
exercice
11
présents
1
|De
la commune
BARBAZAN
5
|;
votants
11
x
..
absents
0
:
Séance
du
11
juin
2020
à
18
heures
00
* exclus
0
© Date
de
convocation
: |
:
ne.
,
“4
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
a
05 juin 2020
a
|
…
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
PS
de
ses
séances
Date d'affichage :
| sous la présidence de
:
—
05 juin 2020
L
Objet
|:
Mme
STRADERE
Michèle
Fixation
des
limites ou
des
conditions
des
délégations
accordées
|
par le Conseil Municipal
|
_
eu Maire.
|
Étaient
présents
:
__.
Mesdames
VEYRIES Nadine,
BOLEA
Maryse, ARIES Fabienne,
-
WINTERSTEIN
Martine,
Mrs
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
IL
|
SALES André, BALLARIN Jacques, VALLE Anthony, MADET Michel
.
Secrétaire
de
séance :
5
=
Mme
VEYRIES
Nadine
Vu
l'article
L2122-22du
CGCT
concernant
la fixation
des
limites
ou des
conditions
des
délégations
accordées
par
le
conseil
municipal
au
maire,
:
-
le conseil
municipal
de
Barbazan
décide
d'adopter
les
matières
visées
aux
paragraphes
suivants :
à
à
: De
fixer,
ae
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
|
re
Les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
|
»
«7
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
—
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
r
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
=
«
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
à
dématérialisées
;
3°
: De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions mentionnées
au III de l'article L.
1618-2
et au a de
l'article L.
2221-5-1,
sous
réservé
des
dispositions
du
c de ce même
|
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires ;
|
15°: D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
ES
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
=
#
'
'
|
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droitsà
l'occasion
de
DE
CR
:
5
Lens
-
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod.
540330
- 09/10
FFabrègue duo HO KO EH M N w S- © M NO M HN NE BE =
ΠM M M 5 im M
211-2 ou au premier alinéa
de
l'article L.213-3
de ce mêmecode
|
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
: D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de moins
de 50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
|
17°
: De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
20°
: De
réaliser
les lignes
de trésorerie
sur la base
d'un montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
21°
: D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
22°
: D'exercer
au nom
de la commune
le droit de priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
26°
: De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
27°
: De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
|
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux, Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecture
De
Saint-
Gaudens
le
15 juin
2020.
Publié
ou
notifié
le .
Fait
à
BARBAZAN,
le
12
juin
2020
més
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
Mod-540230-00/10
=Æibrègue duo